Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en
unknown - DL18012021 01AAAAAAAAAAA Approbation mise en conco
Compte-Rendu - DL18012021 01AAAAAAAAA Approbation mise en concord
unknown - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en c
Déliberation - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mi
unknown - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en
unknown - DL18012021 01AAAAAA Approbation mise en concordanc
unknown - DL18012021 01AAAAAAA Approbation mise en concordan
Arrêté - DL18012021 01A Approbation mise en concordance SIL
unknown - DL18012021 01AAAA Approbation mise en concordance
Procès Verbal - DL18012021 01AAAAAAAA Approbation mise en concordance SILLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Procès Verbal - DL18012021 01AAAAAAAA Approbation mise en concordance SILLO)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFECTURE
DE A e A" EN
de ARRÊTÉ (M: — 1 . Ÿ re DIVISION CAT CNRS PA BUREAU au BE 10 M editeur min ere / g ? € .
COMMUNE
4 .8..LB08mn
LOTISSEMENT
D; LE PRÉFET DE LA GIRONDE, Officier de la Légion d'Honneur,
hd = Re Vu le dossier produit, conformément à l’article 11 de la loi du 19 juillet 1924,
SP par m,.S6c14$é. I:::0 03 libre de Lecenen,8 rue NebAy ec; Vue :
d'être autorisé à procéder au lotissement de son domaine tdits..14.8pe
ES À. _jecorsnnité Le ES D Te ee DT
Vu, en date du _.17..m8: 11% l'avis de la Commission sanitaire
de l’arrundissement de Bordeaux ;
Vu, en date du & #4 1920... ... , l'avis du Conseil municipal
de -AR GA! Fe à
Vu le procès-verbal de l’enquête de commodo et incommodo à laquelle
il a été procédé sur ce projet, l2 17 #B3n 196... .; ensamble
l'avis du Commissaire-enquêteur:
Vu, en date du . #22" 7 =... ..., l'avis de M. le Maire « de me = en 4 + x 2m “ ;
Vu l'avis émis par la Commission départementale d'aménagement et
d'extension des villes et villages dans sa séance du sms. +;
Vu les lois des 44 mars 1919 et 19 juillet 1924;
ur Vu la circulaire interministériellé du 29 novembre 1924;
Vu les lois des 5 avril 1884; 15 février 1902 et 22 juillet 1912;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1925;
Ë ARRÈTE :
Ë
$ ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, sous les réserves suivantes, le projet de
: lotissement du domaine"éft.Le 17 “0 Lété Lu chiiitie
@e LOSEnSU
_} isesinu-COCEE E tel qu'il figure aux plans
MAIRIE DE LACANAU Is (pièces nu2. 2, 45, 30, Télétransmis le :
2A JAN, 2021
N° 033 213 302 14421 | re
OL AROO21: CIMMARRRRA-DE ARTIOLE 2.-= Les travaux d'euénareirnt êu lotissecfirtuseront exéoutée conforniéient su programme ci-ennexé ( pièce N° 2, 2 bis et 2 ter) et sous les réserves euiventes: :
1°.- Toutes les voies âu lotissement âevront ftre empierrées
et munies de borâures de trottoirs; des Caniveeux devr nt, en outre, être étuvlis sur toutes les voies nouvellec à construire, où| conetrui ter eprèe 18 1oi du 19 juillet Eh ;
2e, Un sccorûâ devra être conclu entre 1e Société et 1,
WATHIO frères en vue de rectifier le voie N°IU, à partir vu bouleverë; cette voie devre être reûressés, 6lergie à 10 mètres et racoorûée en ligne “droite svec 18 voie corre:ponäante êu lotissement UATHIO; 1e plien de rsccordenent âes voies dont 11 s'agit Gevre être souris à notre spprobetion dens 1e dé1e1 d'un rois,
55,- i'elimentation en esu poteble âu lotisseuent devre être
cesurés per un ou plusieurs puits ertésiens ont l'e:plecerrnt sers proposé Ê notre agrément.
Ces puits Seront forés à uue profondeur guffivsnte pour 6Cn-
ner une een potsble, En outre, Le @ébit de ces puits devre etre sui- fissnt pour sstisfoire tous les beëoins âu lotissement,
Le Société devra, su œurplus, #8 corforzer à toutes les
rèples prescrites pur !. Le imisetre de l'intérieur eux Com nez oui ntreprenvent des trevaux 4 'adduction d'e:u potable, et sorrettre 2, rotre gpprobetion le projet @#finit17 des comitions de distribution âfeeu eux porticuiiere par vornes fontaines où autrre disponitions, 4. Le Société devre érolesent soumettre à notre ennrobetion, avec le tracé àes cénsiier tions à Établir, 1e texte, de ]'eccoré Iinter- venu »vee le commune de Lacnneu ot le Synûicnt d'Slectrificntion âee colmanes du liédoc pour l'éléctrification au iotisseuent Gent pour l'uesge public oue privé.
AT À ve 7
ÉRTICLE %4.- Le oshier des chsryes äu loticsersnt ( pièce
H° 5) est ésnleuent sp-rouvé sous 1e5 reserves Suiveubes:
Le vuxiène slinée du chapitre Ier ( page I) sinsi conqu:
" Les clouses ot conditions s'appliquent en principe à Goutes les tventes À intervenir, meis io Société ge réserve expressément le näroit de lee modifier ou d'y fnire tous setrunchti£nts où aGûl- "tions "est supprimé er: entier,
ART. 4. — La vente ou la location des terrains compris dans le lotissement
ainsi que l’édification des constructions ne pourront s'effectuer qu'après la
réalisation des travaux indiqués au projet et prescrits par lesprésent arrêté.
Aucune construction ne pourra être édifiée sans la délivrance par le Maire
de l'alignement conforme au plan approuvé et sans permis de construire dans
les conditions prévues par l’article 11 de la loi du 15 février 1902.
ART. 5. — Tout acte ou promesse de vente et tout engagement de location
ou de location-vente devra indiquer la date de la présente décision approbative 4