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Déliberation - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mi
Arrêté - DL18012021 01A Approbation mise en concordance SIL
unknown - DL18012021 01AAAAAAAAAAA Approbation mise en conco
Arrêté - DL18012021 01AAAAAAAAAAAAAAAAA Approbation mise en
unknown - DL18012021 01AAAAAA Approbation mise en concordanc
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Procès Verbal - DL18012021 01AAAAAAAA Approbation mise en concorda
Compte-Rendu - DL18012021 01AAAAAAAAA Approbation mise en concordance SILLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DL18012021 01AAAAAAAAA Approbation mise en concordance SILLO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
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IRIE DE LACANAU| € jonvrir 1920 _ Télétransmis le : À | _
24 JAN, 22 En me 4 Moi fe 5
N° 033 213 302 1444031
[e-Duisolaogl-0l: nana -DE
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_Aans sa a ue 4988 ban La
dépestemetale 4 ‘aménagement des Villes & &
Bordeaux. ; 4-23 Life 1928. " peparteent 12e le —- Le :
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: ra DE c SUPNT | GLAUMES © CONDITIONS Menes TIRAAIRS |
et CAHIRR des change: üe
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lis en conforx té avec le her» des Gharces-type
Ps...f paf Ville,
adopté par . le rréfet de lu Gironde,
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Toute ven du Douine äe la Socicté : EL nm ee a
TT 1 Hobilière de lacanuu Che in de fer de lacahad *
re ER Re 1'coéan, est, de condition expresse, vubomionnée à l'accep-
CU CR T2 " ar À nequéreur, ds dEuaes et conditions générales +.
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en
an
de iotissesents
LTHVaUX
Les terrains éont vendus, par cts où per frac
tions de iots, tele qu'ile Be eruisortent ét teis aqu‘iis son
intiqués sur le plan de tracé et de Lotisserent ennexé at
présent dossier, sais 1e Société n'entend pas Être liée
par da âivision de ces Givers lots, et, se réserves Eù CON
traire, de ia modifier seion qu'elle uviseres |
Le éésignation de ces lots sera établie &Ene
chaque contrat gui aurx pour objet d'en opcrer ia veñtes
et auuyecl Lére Toujours joint ie plan spécial des gite
joie. ceux annexes aux présentés ne Gevunt servir: qué de
senseisne ents généraux pour L'enserbie des quartiers de
la propriété loties
Les lots veront vendus âans l'état où ils se
trouveront au jour de la ventes
L'ubata-e des arbres ent interdit, gauf de ceux
gui géneraient pour l'établisse ent des constructions,
ailées, cours, jardins où clôtures:
4
ja Socicté urocédére À ses seule frais k l’'exécu-
tion des travaux c'haurbs détersinés.
1° - drucé des voies indiquées sur le sant énérei ée
Lotissesent, téi qu'il u été déposé ehez le néents, Matnire
à Bordeuux, vréalabier:ent à La zise en vente;
ue * terrasse ent Ge ces vaies sur mie largeur totale
vurient de 8 mètres à 15 ètres et coprenant ue éhuussés
de 5 mètres, avec des bas-cûtés où trottoirs er sables
50 « Exdoution des CHAUSSÉES AU -OÿEn dE pierre cassée
et de gravier, d'ime éprisseur e c,S0 au Kinimum. Les voies seront construites on tenant compte des
intisations el-éessous 1!
4 Dans un délai de Geux «ns à dater de l':pprobation
préfectoruie, environ © kilo ètres 500 de vole comprenant :
OR Ke + ZONS 9 _ 1 =
1°+ Une voie,n® 46,de 1C rètres de largeur allent de
5°
40
56
6°
7 =
E°=
l'Ecole à ia voie n° 44,
Une voie n° 45,.de & ‘êtres ñe lsrmeur Lilant de le
voie n° 46 à là vote n° 16.
Une voie ,n* 16,de 11 :èéres de largeur allant de la
voie n° 45 à ia voie n° 55,
Une voie ,N° 6,de 12 nàtres de largeur ullant de le
Chapeile à La voie #6 01,
Une viie,n® 21,de 10 «ètres de largeur ellant de la
voie n° 6 à la voie n° 29,
Une voie, n® 25 de 6 rètres de largeur alliant de la
vois n° £1 à le veie n° 41
Uné voie,n° 41,de 12 nèlren de lorgeurfiliant de 1n
voie n° 25 à le voie n° 43
Une voie, n° 45, de E mètres de iargeur allunt de le
vois n° 16 B la voie n° 41 et à le lirite du lo-
tisse: ent,
BOAT Ne ëe
Le
6 2
5°.
Une voie,n° 55,de 1C métres de largeur allant ée la
voie n° 10 à le vie n° 54,
Une voie,n° 5€,0e « :ètres de larceur ,uilant de la
voie n° 53 à 1r vole n° 45 et à lan li ite dv 10
tisse cent.
Une voie n° J1,de £ mètres de lurgeur sliont de le
voie n° 34 à la voie n° BU et À la 11 ite do lo
Tigse. cit. 45. Uné voie n°
voie n° 53 à
segnt.
He
20. : 158
16. ne vois, n°
16,de & mètres de Largeur allant Ge Le.
1e voie n° 49 et à 1e 11 Îbte du lotis.
6,de 12 rètres de lurceur allant de la
voie n° 21 à ia voie n° 38.
2° Une voie n°
boulevard. à
É9 Une voié, n°
bouievaré à
154, .
B. DANS UN D
PiboFeG T DRAL
due A 5
ZONE Ne a. Ce houhyoa
1° Une vois, n°
boulevard à
56. Une vaie,n°
voie n° 6 à
j1 LE 5 ANS
VOIES BEEN ae g
15,de 15 tres de 1ar'eur, allant &u
la voie n° 15.
26,de 15 sètres de lueur aliant du
la voie n° 6 et retour jusqu'au lot
4 DATER I 1' Arc RORATION
HAVIROH 4 ilo.ètres _&8
de Var L
ne RL 4€ grub de Jaqu. allau
B,de 1£ sètres de largeur a3iunt qu
la voice n° 95,
7,68 1° mètres de lergeur allant de la
la voie n° 29
D 50 Une voie,n° %5,de 1 .btred de largeur dans le pari
Le 3 tie ss à. à & à du k -È ts rise EP RERee et ue vois nt, 26 L du k
BCE 3 # 8 nt LL" CALE &. la M? 29,
it. Une voie n° 16. dé 16 mètres de lurgeurt uilant de 4:
voie n° 46 à la voie n° 48
2°. ‘Une voie, n 47,de 19 mètres de largeur uilunt de ie
voie n° 46 à 14 voie n° 16.
LUE: L' Ge
1e- Une voie,n® 41,de 12 rètres de largeur alliant de 1e
vois n° 43 à le voie n° 48,
ge Une voie, n° 44,46 16 nétres de largeur ahiaut de de
voie #° 41 à 1e voie n # 16 » = 5
3°. Une voie,n" 46 ,d6 1° :ètres de le rgeur, allant de ia
voie n° 16 à lu voie n° 4l et à le lirite du lotis-
8e érils
GG NS 7,
1° Uùé voie n° 41,de 1£ mètres de largeur allant de Le
voie n° 24 au boulevaré.
6. ne voie n° 6,de 1! nôtres de lergerr ,alïiout de la
vois 2° 5B à la voie n° 41
3° Une voie,n° 46;de 1 êtres de largeur allant de la
voie n° 6 cu toulevard.
ZONL H_ 8.
10= Une voie n° 45,de 1% métres de isrgeur allant de la
voie n° 10 ar chteräir d'intérêt co:mun n° 5,
UE Hi” ve
1° Une voie n° 46,de 18 müutres de Jar eur ellant de lu
voie n° 1° eu borlownen,
20 Vue voie, n 55,de 1° rétres de largeur allant àv
uisvard À Lu voie ne if, | Le dE RPASE de da loc de 15 ab de qua. alaut de lave #' 8h wenhe
C, À l'irnivrieur ueu parcelles écenigées Lor les rrandes
voies ci-déanre. aile sgacle cut ou fur et à esure de l'avnre ——
ce «nt des ten dans los quartiers 1ctis, les raccorie ents
nécessaireg en © mitres de gr our mininu, noûr desservir
deu parceiles et les réiler &uwx voies inrireoigeles ci-neseuss Di te Amon que um E jm ef ven au aie Jan la "teutt ,
voutefois, lens ccouéreurs qui, ucou:s Le vote de
la lof 65 15 Juiliet 1%%6 ont Genandé à La ocitté I xobilière
une proesge éve tuelle de vente, nuvent À BLYÉY UE 9 €
àc Vin/thcinuy Trones pur ètre co raut de fugue de terrcin
en boroure de de voie sur loguetle ia &'sire: lt ac'eter et
___ une some Le trois fancs jar 'éÙre cure de irottoir D.
Le :ioci té devrez asourer l'exécution, cous s
aoilité. ve téiie sorte uv'ellé puisse toujourg directe ent être. recherchée var l'Adsinistratiôn irefectoruie, des tra-
veux relatifs à l'alimentation en eau potable én lotisserent
(puits filitront, station de porpages réservoir de Lise en
charse, canalisations principaies). de £elis façon, que
chaque scquéreut puisse s'y Hrunchér dans les conditions
firéce var l'urlicle 6 du Cahier dés Charges CheurÈs »
jég canalisations prinai.aies d'env pria 16 DT.
vues au progranme de ictiseeif#nt sont, en grinoipge, celles
ficurées sur 16 plan d'anse ble au. 4 {pièce n° 3 du Fer er
dossier, )
Ceu traviux une fois effectués, iu Jocicté ne
pourra être astreinte ni à les renouveler si tescin était,
ni À en effectuer «ucun antré.
dimoi qu'ii est dit ci-éprés, 11 sera créé, dès
L'ouverture äu lotisge....ent, confurné-ent & 14 loi, un Syrie
dicat des scquéreurs dans lequel 1& docidté entrer pour lu
totulité des lets non encore vendus des divers guurtiers âu
doræine qui auvhnt US mb wn eu tv
0e Syndicat des coyuéreurs prendra En chérge es
voies ci-dessus ÉRUMÉTÉES, ED fur et à meeure de lour exÉGu®
tèon par is Logicité Muobilière el effectuors cusui tés AUX
fraie communs des jméicateires, tous Îes sutres ÉTAVENX
d'evtretien, de réparations, d'e énme ent cu à'aséliorutis
qui pourrzient être uiterieuvremnt cxigés par l'aû dnistin-
jion ou iuc.s nécessaires par lui.
Ces divers travers, 2 in cnarge urciusive du
—Syndicat, sersnt exécutés sous lé contrêie de la Jocidtés À
devront recevoir arm approbation, Sauf o'ils sont i'uposés
IE L'Ad ivistration.
drbicie à.
et Borne Dans Le délai d'un ‘ois & partir de la passation Âu vous-neing 5rivé congtataut l'eccopd, 11 sera procédé à
ue Logurage ct à ur bormage Cintradictinire entre les parties
Contractantés ou ieurs représentante.
uélle que soit ia coutenance que révèle le mesu-
rare contrédicisire à intervenir, quard :£ e elle difléreruit
d'un vingtisne de l'évelsation indiquée nu sous-Loinc privé
en plis ou er moins, ls vente sera définitive, et Ll'aenué-
reux sers tenu de payer le prix de le ourfacc trouvée, au
prix fixé par mètre carré.
près le borragè, l'ucçuéreuf devra faire ciora Le
terrain à lui vertu, sci tlün treiilare de 1 « 56 6e heuteur
syant D à 5 centi:ètres de jour, soit ser ur ux. _Boîit par
uno cliéture du “pe uit “de Gironde", ou en ia es de bois
cicuées où lixéen sur des traverses.
Les clôtures aur la voie publique devront Ctre en
Ter où er sois travaillé, avoc 01 sans rur d'appui : les
‘urs d'appui ne âevront gas débesser un mètre de hauteur.
| F5 néquéTeurs HErFurt eus de payer eux rrapri-
Étaires eoutigus la ‘Atoyenneté Ge 1 clôture, Stent entendu
touteivis que lu valeur de cetie Atoyenteté ne pvere étre
caleulée que 0r ie prix de la citurt ordireire dite “ie
Gironcet,
S Cquére r6 ne pourront médis er eucune | itey
né té » cociété, tant que celle-ci recteru preuviétaire
des itis continus,
“Hticle 4
LAtrée en |
jouissance es acquéreurs n'auront Lo jieine sronriété des
terrains à eux vendus ul coiyier au jour de lé pessation
de l'octe définitif, Les acquéreurs s'ergenrtt à ne pes verdre les
terrains avant. d'y avoir éievé auparavant une œnniruetions
gouf autorisation de là doviété.
.rticie 5,
Sontributions es acquéreurs acquitteront les contriuutions.et et
Charges char“ées Ce touie naïture uuxquéiles Les torr&ens eut 1er
gont vendus peuvent et vourrout Etre assujettis, à corpter
du jeur qui sera fixé pour leur entrée er jouissance, de
tout de wenière que ies vendeurs ne soient jannis inguiétés
ni recherchés à ce sujet; 11 en sera ge mène pour les con
ivxibutions afférentes à An moitié de la voie sur iquelile
chegne terrain auTa 58 façade, et ce; jusqu'au rictænt
gù çé‘
moitié de voie cessera c'eavpertenir aux soquéreurs de lots
pour pauser en ie propriété de gyndicut où de ia Lo:sune
on du léparte ent ou de i'ätat, confomésent à l'article
le
Gu chapitre IT ci-uprèse
Articie Os ane
rois. Honorairée fous les frais, honoraires €? érrits relatifs
£E droits. la régularisation de La vente seront à ia charse des. acuu
= — FEUTÉ +
article
Paieent du Frix de vente
et clause, Seclin cire à Po EE r RE D 2 En ARS nat . | 3 : 4
défunt de paierent. Les ventes sont faites seus 1 condition
FUsren
give que, lors de lu pasnatiôf de l'acte définitif, en
lequel elles a-ivent Être converties éans en äélai 6e trois
mois: l'acquéreur 6a78 En xesure de nayer coïptant de srir
d'aecuisition. à défaut de ce pelerent, La vente sera
réso-
# :
lue de piein drvit, confornéent à 1'articie 1605 du Gode
Civil, éès que l'acquéreur aure été Lis en demeure, par
une 80 -.ætion contenant déciaration forelie par les ven-
deurs de profiter Ge la srésente ciause. 4 L'expiration du éélai de huit jours asrès cetté so mation, le Société re-
prénêre de plsin éroit 12 libre disposition de son terrain
Gt conservers à titre de äc.mages et intérêts, les errhes
et sus avtres acorpteg oui 1ui auront été versés sur le prix
Go la dite vente.
art cie 8,
Titres de pvro- Ja Société venéeresse prrduire des titres de pro HrICLÉS
nriété réguliers, t@ie avcun titre ne sera resis à L'acquéreu]
qui aura sifple-ent le éroit de Geander corrmnication, eur
rer, de ceux en pOssespnion de lu, dilg ociété.
Election de do La Jocicté et las seguéreurs deeurent vouris,
sigitre,
pour tous les effets des ventes faites en vertu du prégent
Gahier des Charses, © le Juridietion dv Tribunal de Tree
mière Ainstunce à rrdeoux, et. à défaut d'élection de dois
cile suéoi:1 à Fordnewx par les acquéreurs, Pile sera de
nleîin droit en 1'7tude du Hotaire de la Société,
CHAETERT Il.
ous réserve des Lodiications et atditionn qui
pourrasoit être 1 oacen par l'adtinistration, 12 Coco! té
ct lis sequéreurs, ieurs héritiers et ayant-droit, gerant
resrectiverent soumis aux conditic lukuluu HUNA,
établies confsré nt à lu loi du 14 _ars 1519 uogifiées
per a loi du 14 Juiliet 190€,
tort obgerv qu'on ces où fes :ccéifications
sércient ciportées à cea conditions par L',d inistration,
eiles cerort corstatées par acte ensuite des présentes, æ 10
Voies & Seveces |
Jibres. Fronri/té Le ecl âer voies et espaces libres sera cédé
gratuitersent aux acnuéreurs par 1a Bociété venderesse et
devienère d'ahorû a propristé dudit acquéreur, chacun
pour softié de Ta largeur âca élites voies au éroit de la
façade den 1Lota acquis par chaoun d'éux, en cé corpric ie
accde des mans counfs, et cela jusqu'à la constitution du
jyndient dont 11 ser gerié. et ensuite 1e soi der cites
vaigr noovolles et espross libres deviendra dans 84 Lotuiité
ln prorriété du Symdieut, dès que le dit syréicut sera
congtitué, :
dis les acquéreurs st ie syndicat des ACUUÉFEUTS
geront tenus de faire La rerise de tous leurs droits de
propriété our le soi des voies nouvelles 8è 65-2008 livrens
à ii, Dosÿnes où Départerent ou à 1'rtat, à predère réqui=
eftion et sans cu*eveun des acquéreurs, ni 16 Synéicat ait
droit de sy opposer.
‘niicie 2,
$ol_ des rues |
Incorporation ©
La voirie CoLRie jeans L'esprit cour des parties. les voies ët
nis-ou vicinele, es espaces libres, ouverts ou à ouvrir, sont destinés à être
incorgorén, nuunitôt qu'ii se pourre, à Le voirie co -u=
nale ou Cventuegile cnt vicinaie, puns que toutefsis le’
vendeur puisses pbrenars aucun enfer ent « QUt Clicte
riicle Se
Affectition Lex
pétueile du sol
à 15 cirouietion Le sol des rues ct yinces deseurers affecié per puilinue
pétuelin ent à la cireulation puviique. fous les ScGUÉreurs
de lots ou leurs répri'sentants auront, sur les voies, des
dyvits de jour, vue et jagué, cut BUT UH6 voie publijue
régalière.ent classée. is evront Lies .êues decits de cir” = ii
culation sans distinction, que leurs lots aient où non Lecès
sur l'une de ces voies. Il est interdit aux acquéreurs d'ou
vrir sur leur terrain d'autres voies que ceiles qui sont
hrévues ai bilan Ge lotissesent, sans Buinrisation epéciele
et éxyreuse du Synéiont des secuérours, pendent la durée de
celui-ci, où du Gorngeii :unicinet Llereqgue les ruce auront
Cle ciunsées ing 1ù Voirie co: Be
gréicle 4
Cbliration de
gsoufirir es La Socidté i mobiliére et le syndicat des acoulreure Éruvaux.
auront le är: % de piacer, tent sur ou sous les trottoir
a tels endroite qu'ils jugercut à frcpos, Lous caniélahres,
vornés-lontaines, postes de transformation, polterus indices
teurss etc.., en respectant tauicfois les fiztences réslee
er tnires.
1£8 reocuéreure serrnt Lenua de souffrir sens 4n-
dernité sur les clétures on sur des constructions, l'annosi=
iiou de tous sires Extérieurs âv no: dés voies ct êu nuné—
rotace; ainsi que Lier supprrts qui pourmient Être récenseires
pour l'écinirege où pour les instailations électrioues ou
utreg, ..
nirelier UEeSs voies
zcigiraue, 2rro8are Juogu'ui
jour It ciaote ent des rues et rlaces :
“+
Mn iotisserent, danu le voirie communaie ou vicinale, gera
Owlernus los socuéreurs seront teïus de contriimer, au pro
rite, GE ler ionçsueur dc façede sur la où les voies, à
l'estretieon des muuvseuer, üt, éventucile ent aux froie
v'ec.siruge, d'arrosnse, enliove sant des voues et neives, uinsi
qu’ toutes dépenses et enaxrez :Énérelement quelconques s
gui'seruient utiles où nécessaires, suivant les 6 cinions rises à cet effet per le 5tnmdicat des acovéreurs dont #1
est question à i'art'ele 15 ci-après, ou qui seraient lpo-
sées par l'Administration où 14 Conmission d'Hygièno ét de
salubrité.
lee ecquéreurs entrciiendront en état de propre
air et Le caniveau au Groit de lieux frçade. Ils €? LE rot er Fu
auront 1e droit de graveler, bituner, cimenter, daller ou
paver ces trotioies, ie tout : lours frais, Weiss eo rès Lu
torisgation du iyrdiout. 1: ves de neise, lis devront fuire
le nécessaire pour assurer, pur le irottvir, au dréil de
leur propriété, un vagseuc Tucils pour los piétons.
Chaque ueqguéreur sera personnelle.ent responsubie
des dégradations eormises à la viabilité où à es acces
goires par ses entrepreneurs. Gcrosltiques ou ouvriers, 12
devru faire rorettre enr ton état les parties détérivrées,
frédiateimnt, et à sus frais,
arLtiois ie
Décharses & dépôts, | ne
Circuiution, L'aCQErTouS devis, Lalle pur da voies nof 1u8
gué BUT 488 08:ace: bée dn ivotiuse.ent, aucun dCps:
Co de iatériuux, déciares ut Sréures .ÉNnageres Ua en tres.
foutelois, pendant La uurce de in contractions Les ‘mtée
pourront, en ous de nécessité &usclue et aûrent cons-
Latée, être descncn sur 1'e Lace ænt des Li loïrs, au
droit du terrain,
La cireuieation des voitures non suspenlues :ê #
légères, eb leur atatioureicnt seront interdits sur les
voies tant que cells dn'enpeut pau été ciausces dans la vol-
rie urbaire où uoLarïae cniales
Gette interdiction s'uppliquera égale eut à toute
voitures erafchiires, de ceuitivascurs, de comsréents, de
faruins, rouiottiers ou autrés. - 15 =
Ze Société ue réserve evile la faculté d'autoriser Le passage
où le séjour des voitures visées par l'interdiction ci-dessus.
Les prosricta. res de lots vendus devront se con-
rorer à trus arrêtés, ?, toutes d eisinns unicivales ou
autren üt & bous règle: sauts de ville ou de police, au uêve
titre que gi Le ze étritl vole jmctiqgue,
nrticie 7. .
Consiructions La vente d'un ou piusiesrs lots de terrains, contieus
où séverés, entraîne ipoe facto, gour L'hcgnéreur, l'oblipotion
ct l'engagerent de Létir dons un délei de deux ane, À compter
de la Bigurture du soup-seinr privé cnstetant l'accord,
avant ioste congtinction G'.meuble, L'acouéreur
devra requérir de l'Aduinistration ie pex:is de construire
et 1'aligne.cnt; il devra épalesent roguirir de la Dociété
le niveiie ent; çe derniur sem iv niveau du dessus du
Lrai- Loir.
L'ecquéreir vera Livre de choisir le type et le
trueii on qui lui cnviendre le =ieux, pourvi
que Les bètiseuts de toute nature Lrésentont un asvect
21 rée ie et voient confcres aux rèvlesents sani-
ts lon en Via l'e
æ Lendit À ÊT AUX
Ge
aucrcnps 10 re je ray: coment t des traveux, d'un
tons e de: is ition raie ( our L'unbiintion
t » les ijeux gi | S € ’:isance, 88 GEL Lies s BED à
c ernegtrretic 8 servant & l'usage d'hine
um? # ty10 LIdAtiQus
nu jLourre étre silice > À be «is €n
vente,
Sort vi : erui tierp du toprnin
u Piir où on Yuic Ex » À 6 0 iu.s que, écuries
ré iges, voulai.liers, ben rs, 8 à nulilts Ctooes en tels
LU X & ic: couéreux Le ju eric convre : lBÎs ces = lé -
constructions, qu'elles soient provissires où définitives,
ne devront jaruis avoir une hauteur gupérioure à trois
métres.
Les étables et porcheriés sont interdites,
dont forxellesent prohibies, toutes habitations ce
cituées par wagons, nutobuss caisses de voituress véhicules
décinssés, Etüses
les couvertures des constructions ne pourront
étre fuites, à l'exclusion de tous autres matériaux, oufen
tuiles, uidcises, niuc où 6i ent ATÉ e
roux les constructions à édifier à ie 3i ite
de deux parcelles contiguës, 1es ‘acquéreurs auront à. 86
‘conforuer aux lois, rèclezents et usases concernant la mi= #.
toysnneté.
Pour les constructions à édifier an aliire. 0ni
de la voie puhiique, 185 acquéreurs devrernt se eonfcret
aux yreserigtions des ré ie ente de voirie de ia Vonamie
de Lacariau « ,
En ous ce différence «ce niveau eLire deux prorrie
tés conticvés, 14 gourra Cire Ltatliis Sur da done separa-
tive. un ur de poutinement, unis Qé mur ue DOUTER bus
avoir plue de vinyt centinétreu de hauteur au-Cessus du
poirt le plus élevés
le construciion des :urs de soutènc sut sera
effecinée à frais ocœuns, s'il Y & accord entre les sronri
taires, 2 défaut d'accord, Lu dépense sera à lu charge
du orouriétaire qui reguerra la tcongtruciion du ur üe pou
tène:ant.
“rticle Ë
Bansiisations, LÉ ] r < sin yourront,
i uf ent
se Hrancher à leurg frais, gur les canalisations d'eau, de s 15
Gaz, d'électricité, etc... établies conformément au pro
cranme d'emcnnagement approuvé, ou sur celles qui pourraient
être fteblies ultérieurement. Ils aurout 1e êroit d'ouvrir
des tranchées, pour l'exécution de ces branchements, mais
devront remettre sans délai a voie en état, et feront Leur
etfaire nersonnelle de tous contrats et ebonnements à passer
avec les Socidtés Concessionnaires, aux conditions établies
par elles,
On w au COM. 4, ddltin. de À {au h out
2 alovmna. à “but, du ets Jo lan M LL Minute de
l'ééin, aux Cons 1 méme Ero
d'u. 4 faut de l'axe Lib nu cru Leu until
Meur méme de tdammatin omull dE à À SoVat Joue
à. Joue d Lan aux dé fau. uoam/aault FU
Latin da Jui. data. dal à'ataté et àl lutte,
Les acquéreurs anciens de le Société tant oeux qui
ont nocheté avent 1a loi sur les lotissementg que ceux dont
les actes d'ecquisition ou les promesses de vente ont été
consentis avant l'approbation du présent Cehier des Charges
devront payer à 1a Société Immorilière une indemnité per
mètre de facade du terrain par eux acquis, pour avoir le
ärcit de se brancher sur une canalisation principale d'eau
ou sur les cenalisations électriques; cette indemnité sera
arrêtée au moment de la construction de la canalisation d'eau
et des onnalisetions électriques, à l'effet de tenir compte
des fluctuations du cours dep matières et âe ia ,mein d'oeuvre,
Toutefois, pour ces acquéreurs, le canslisation d'eau et les
canalisations électriques ne seront établies que lorsque le
moitié au moins ées propriétaires des terrains des deux
cotés d'une voie publique Le Gemanderont.
Chaque acquéreur devra pourvoir, par #es moyens æ LE «
puisse en résulter dommage ou même inoommédité pour les
riverains, à l'absorption, sur son propre fonûs, dés eaux .
ménagères et matières usées de sa srogriété,
Les fossés d'aisances seront fixes, étanches, et
construites conformément aux rèclements.
Chaque maison sera pourvue de Lieux d'alsences anénn-
gér avec fosse septique, dans laquelle se déverseront les
eaux pluviales et les eaux ménagèren.
Les eaux vannes, non nocives, provenant de la fosse
septique s'’écouleront directement dans le so1 permésble du
lotissement.
F1 est interdit d'ouvrir des carrières, ou de faire
des fouilles dans 1e lot, en vus de l'extraction de pierres,
sable, cailloux, sauf pour l'usage personnel de l'acquéreur
et seulonent pour les constructions à élever sur Le terrain
mêre, et, dans ce ces, après l'extraction, 1e sol devra être
convenublemsnt nivelé.
Prohibitions. Les terrains lotis étant ensentisllencent destinés
à l'hobitotion, 11 est intertit d'y éâifier des frbriquer
usines, entrepôts, compris prrni les étoblipse ents oangar
reux, insalübres ou incémodes.
I1 en sers de rêne des ateliers et L_én rélement
de tous métiers industriels ou commerces, qui, par iour
bruit, leur odeur, leur émanations, seraient de naturs à
ruire aux voisins,
IL est interdit de laisser des andanux vaquer our
le vois publique.
T1 est interdit de sgous-louer pour nublicité ou
affichage, ou d'employer soi-même, à cat effet, tout ou pare
tie de terrain où des constructions, - 17 -
Seules, les enseignes servant à è désigner 1e
Colmerce où la profession de l'acquéreur dont l'exploitation
aura Été préalablement autorisée par 14 Société, sont pere &
mises à raison de 1 mètre carré au maximum par quatre mètre
de façade, 23,518
|
/ Les ételeges ou terrasses sont interdits, tant
à
{| l'intérieur qu'à l'extérieur de 1a propriété, sauf en ce
[| qui concerne les locaux à usage de commerce toutefois;
Dour
{ ces derniers, Les étaleges ou terrasses ne devront
pas en-
combrer plus du tiers êe la largeur âes trottoirs,
Litires-Los Le Société décline toute responnabilité en ee qui
Etes tant 1e surveillance et le conservation des pro-
| priétés des acquéreurs et leurs réprésentants, que La hon
exécution des conditions imposées par le présent Cahier
es charges.
En conséquence, l'acquéreur qui 8e prétendrait Lésé
sera Subrogé dans tous les droite du vendeur, à l'effet
d'exiger directement l'exécution des £itez conditions, et,
GEVTA pourvoir, luismême, à 12 garde et la conservation de
52 propriété, sans que, dans eucun cas, ni sous aucun pré
texte, l'intervention du vendeur puisse être exigée,
Les acquéreurs seront tenus €e se conformez à
loutes les clauses, charres et conditions pouvant résulter
des lois, décrets et arrêtés préfectorau# ou municinaux
sctuels et futurs, et, notamment, de 2 ivi du 22 Juillet
1924,
âtticie 12
Hodificeation au cs © Les dispositions
contérmes au présent canier des
des charges, l 4
Churges, feront loi, tant entre la Société et l'acquéreur, :
qu'entre les différents acquéreurs. Tou tefois, célles de
ces dispositions qui n'ont pas un caractère général ou de ... 16 -
police pourront, ann les rupporés entre les acautreurs,
Être modifiés par délibération Cu Srmiiout des acoucreurse
mais, dans ve cus, 08 conrocetions gpéclialos seront ère
voyvées à tous Les membres du Syndicat 61 le aajorité
govra Être le moitié des suffrages cprimés s
bEticie 25
tele d'un , RS Syndicat. 11 sera vréé, ébs l'epprobution Cu pien 0C 10-
ticserént, entre tous cs acquéreurs grévents et à venir
terrains dlotis, une association syndicale libre, éont
chaque acquéreur fera ollis* toirewent partie Gu frit de
son acquisition, Cette acsociation sers congtituée et
gérée conformément aux disponitions de la loi du 22
Décembre 1888, de 1a loi du 85 Juillet 1912 et du règle”
ment d'Administration publique du 10 jers 169], conformé-
ment aux statuts ci-après.
Le nignnture du contrat de vente par 1es acquéreurs
comportera pour eux et leurs héritiers, représentants 065$
syant-drcit, le consentement exigé par L'article D de la
1oi du sL Juin 1865, En conséquence, chaque propriétaire
AOVTRs en cas d'eliénetion, impostr à sen cogucreurs l'ouii-
pr sation do grenûre ser .Lteur ot place dans Le iyricnt iaute
de quoi il rerters persornoilsnent engagé visrhevis de lui.
Tout immeuble serc iréiviaible à l'égard du 5yn-
éient, qui n'en reconnaît aucun frartionriement. Les proprié-
tairers collectifs seront tenuo de Ce faire reprécenter au
Syndicat par une geule pergornef l'usgufruitier représentera
âe plein éroft 1e nupropriétcires
Les propriftnires scront tenue Ge contribuer aix
éénenses du Syrüicnt pronortionnellement à la iongueur de els 1
fagede de lun Lt,
Les dfteisions prists däns les és en
seront obligetoires pour teus les propriétaires, q
11e seraient absents, opposants où incapables, se
h,
Dans le délai maximun d'une ennée aprèé 'enre
tion âu plan d'eménagerent, Les propriétaires ayant sequie
*
#
leur terrain avant 1994 aubonñt ln Tasurté d'adhérer au =
Syndicat,
4 Titre excepticinez st pendant une durée de .
deux'ars à compter de 12 formation au Syndicat, lis ne
seront tenu ou versesent d'une cotisation de cirquante
centineés par mètre de façade, À pvertir de ce délui de éeux «08,
4is eontribueront aux dépenses Au Syndicat telles qu’elles sont
définies par les stetuts,
91, dans Le délei pgvp-visé de un an, 118 n'useñt
pag de la faeulté qui leur est ncecordée, Le Synéicat deran-
dera À l'autorité Hunicipale de faire spplicution de L'articie
ä de le loi du 2% Juillet 1913. .
ai
Tæ Syndicat aura lu chnrce de toutes Les dépenses
felatives aux traveux de prenier établis semi pt qui seront
reconnus nécessaires après l'achèvement de ceux inserite uu
programmée du vendeur, nyprouvé par arrêté préfectoral, cen-
frraérænt à l'article 11de la Loi du 19 juiliot 1924. 11
aura éHalemsit La churge des travaux a*entretien, de réfec-
Nvguu r umaliahou »
Lion et de réparation des rues et pluces, dr wnalasien dub
*
égoûts, plantation:,vt Hénéraierent de touv les frais quel
conques reletife aux voies dont lu propriété temporaire lui
eat attribuée par l'article 1 du présent Cahier des Charges.
LA
Læe Syndicat priéra tous les in êts et contributions
afférentes à ces dites voies, à pertir du woment où 41 en ärtiele 15
- 20
prendra charge.
_ Il pourra, s'il le juge à propos, 8e charger
de l'enlèvement des boues, neiges et ordures. ménagères et
autres organiser un servicé de garde et de surveillance,
et généralement entreprenëäre tous travaux entrant dans 8es
attributions, telles qu'elles: sont notamment définies
par l'article ler. de la loi du 22 décembre 1888 et
d’autres lois en vigueur.
Fonctionnement , ‘
du Syndicat . L'Assemblée Générale du Syndicat fixera, tous les
ans, leg travaux à effectuer au cours de l'année. Ces tra-
vaux seront échelonnés de manière à être couverts par les
cotisations,
. Le taux de La cotisation ne éépassera pas, en
principe ; _
1 franc par mètre de façade pour les propriétai-
res riverains d'une voie empierrée;s
O0 £ 50 par mètre de façade, pour les propriétaires
riverains tune voie non empierrée;
© f 25 par mètre de façade, pour tous les ter-
reins dont la Société Immobilière de Lacanau sera encore
propriétaire eu 31 Déceribre de -chaque année. L |
Toutefois, après deux ans de fonctionnement, l'Ase
semblée Générale pourra augmenter ce taux, mais seulement
dans le cas où les cotisations ne correspondraient plus à :
la situation économique du moment, ou bien dans le cas de gros
travaux urgents à effectuer,
Les fonctions de receveur du Syndicat seront con
fiées au receveur minicipal de le Commune, conformément à
l'article 15 de la loi du 38 Juiliet 1918,
Le Président, ou le Directeur, exercera les Fonctions d'ordonnateur sous l'avtorité de l'Asce bide
Générele, et dvns les liites fixées por les statuts, 11
ne pourre reurécenter les Syndicats en justice, seuf à
tire conservetoïre, ni fintenter ou sculernir aucun procès
sans vue autorisation gnciale de 1'igcexbile Généyale, «rtiele 16 ea meer mr mg si A rs . : < o | r
Purée du syndicat . Le Syndieut cessera d'exister lorsyu'aura lieu
l'iscorioretion totale à lo v:trie co rurale où dévarte-
mentals de toutes les voies et niaces du lotissenent, con
me 11 s8t dit à l'urticle © du présent Cahier des Charges.
Clinque _e bre du Synd: cat eurz âroit, à tout
moment, de solliciter cette inceruoretion de lL'autoxrité
compétente, et, #i celle-ci donne son nâhésion, 11 suffira
de ln volouté d'un seul symdicutaire pour que soit valable
la vess'on du £01 entier,
partirte le Cite ircerporntion, les propriétai
res seront affranchie de l'obligation contractuelle qui
eur était 1uy sée de frire partie nu Syndicat, sons prélue
dice An droit que tort eu nnrtie C'ostre vx surciont Le
nsiiluer une sasneintion synftianle JiÂbre, eonfnmérent
_— Le loi du 99 juillet 1055, et, d— drait qui envartient au
et de en conotitrer en association oymiienle autorisée
conforréugnt à la loi.
articio AT
Iseertions
gonirets de werle , Æ présent Cehier des Charies gare inséré «
acte de verte, tent par ler soiîns du lotisseur nrimi- : s ] he
Acc bre, deb jai wedurto
aÛtr ce 4 coté pre rEe, Inpn dep atlirotiones äu
te: gonplet, Brit tout m1 coins par vrie de rifévence
1 € rti is Le
chretiition.
intiole £e
Objet.
LT
En apnificstion des isnositions des clauses £t
conditions de vente den terraine at nlus spécialement de
l'article 15 du Crhier des Onarges du lotissescent de
Lacan Océan, déposé le chez Je ALTE,
Hotaîire à fordesux, auprougé par arrfté préfectoral du
+ on conforrité de la loi du 15 Juillet 164, 31 est
evéé entre tous les scaréréurs êe terrains du dit Lotisseren
une esvociution syndisate Libre, dont chaque acquéreur fait
partie de éroft par le fait mêre de son nequisitions
Cette asaocistion sera gérée conforcémant nRux
dispositions de 1: 10% du 22 décer bre 18988, de Le loi ôv
39 juillet 1917 et dun rbclerent 0 'administration publiques
du in murs 184,
La présente essocietion syndicule &ura pour
chier 2
1°. Xe prise en charge des voies du lotisse.ænt déjà a & du heu de a de Brun
conotruites per da Gociété buwobilière de lee nu
l'Océan et, au fur et k ‘esure de leur aohève.ent, des
volée È construire en exéeution des dirporitions àe
l'urticle 2 des cluuses ct conditions de vents des terrainsz
ne. Ltentrotien de toutes les voles in lotisse ent
consirauites où & construire;
30 L'exécution et l'cntret.en, oux seuis frais
an Syndicat, de tous ec travaux ci-après +
a) Construction ei entretien de toutes voies d'acoès
avtres que celles prévues au glan de 1otisse:ent;
b} Tous travaux d'a flicrat on, d'e.beilisscrent, d'esgainisae ent et de défense contre la er et tous autren, qui pourraient Être liuosés ultérieure- ment par l'’Adinistration où reconnus nécessaires par les UCOUCYEUES « Le cynâicent sers Géré par un déléiué des cscguéreurs on rrésiéent uni réuplire les fonctions de Dircoteur êu 5yn= dicate um 1e Présigent-Direoteur du Syndlest sera nom pour un ans pour 1e pre fière fois por l'iagse Dlée cannti- tutive nu Syndient et, ensuite, par l'isse blée Générale annuelle êes syndieateires, À ééfaut d'entente entre les syndicelteires pour lo décieution d'un président-direcidur du synéicat, celui ci sera désigné sur saiple requête de 1e société :mobilière de loçnnon Coénn, par }. le Jr piéent Cu Frivunal Civil de nre ivre irstonce de 14 “ironie, 16 rrésident-diprecteur OU -Lndicat ne contracte, ér 2oiucn de S0p loretionts chu engasenent person- nel, ni nrolidaizrezs 44 ne onûd que de l'exécution de son Le :résident-directeur reyréserite les naeguéreurs vi! vis des tiers, 14 vot oraux © de L'excoution de toutes les décisions prises ar l'asserbilée &nérale ammuelle des souutéreurs. 31 noursuit le recouvre eut es sommes dues vniliertzr 11 oeut citer on justice. obtenir des juge ente où arrêts et les Taîire excoutersz 11 compareît çen justice, lont en de andant cu'en défendant. JA a oualité à a) pour recevoir et rendrèVé ree, au nom du Synäicat des acruéreurn, 1e voies conugtruites pur La Gociété - 2h
Imobilière ac Lacunau, en confsriité du Cihier des
Chargesz
b) Four frise exdouter, aux frais du üynaicet, le pro-
Er e es travaux d'a.énagescnt du lotisse. ént in R
\ic au paru rauue 6 cé L'article à ci-upsus ou tous
autres 1e sonutrant pas dis Leu ouligations des
Vendeurs, belien qu'ulles fenulconk de l'urrelé du
reriet . ze wiLUiuC il List Ut CEA! ; #
prouvioit ec dit Lotisnerants
ÿ rot t des rent: Liont
dg Loute nature on ce gui G10@PnE 188 Voits vonstraites
et reguess 6% 100 emieli ious d'ecu, d''iectrivcités
BtGoss
Dueyue ummige, cu vis ue Janvier, ii rurmettrea
uéreurs runib en asce ble tuénérale, i*éiat
cé ses vui : ut té Lui te: néant 1'urmêe
Ces tait yiur L'Cntrotie des vaics LUE your
Ja consirucotss. L tes trrrie. vs cdisitiong d'eau
ét d'élegtiuilés et tous uvbres LTAVAUX OÙ réparations
aueiConnues «
Te Fréuiés Lehirecteur ou cyrdie tours écales nt
vour cosvogu rune réunion exlraordiriire des
LOQUÉTEU TI 15 le < où 1} g'upiyuit de : cr RU US
cucation dont Le golttion ne pourrait être cifféme
juegu'à la réunion nrvelle.
réiunérition du Président Lirecteur pers dé
ter inéc nar l'sse: Llée Générale,
sttivile £e
Agsg. vive Corasie ,
RES es rocuéreurs be véuniront chaque année, ans le
mois dv janvier, en «ngenilée Générale ordi s CUT GONVEe
cetion faite per le Prévide t-Directeur, sous 1e forwe
d'une lettre ordirsire, adressée à chacun fen coc éreurs
ét contenant l'ordre du jour de La réunion, & joure ou
moins à l'evunce, ,
La dite convocation devra être, en outre, oui
avec l'ordre du jours dang le 0 dia : AUES Un FouL
ral c'annonces légales de l'hrzondissennt de Écrdeaux,
iîne
Lee rouñiong 80 Lliendro:t à Jacanou Êgéur ou À
DOTGéRUES Qu lieu inciqué DA? La tonvacutsons
HUGUN UCD COgUué PES LD durk UE nospre de voix
QUE Ge Léires lincuires de fagade av où des Tote
acqr por ‘ul, nu des Voion du Jotisse OULe
sorutat x o peGxre LE En
ü SQUOrEUTS ! LLONL GE 1811E représenter
h l’'Aspeblée relie par un randataîre choisi r eu
leonei ne pourri ir : a* ieule porgonnes le
mandat Lo etre r leltre,
, é nÉTA 1 ; ( ti tuée
2: : 3 é iv tion, 2 ins
c L x r sntés, n Le
cas
çc* el ÿ < é
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6 *ocr Ô La : li ser:
rocé L & 0 F € j
et 1 résoiu bre iée
& À + L e PS prie
= G : 84 $ -
L'A É 3 a g1estio
rèlatives à 1° ï { è l'ordre
Agserblée Générale désipgners un réaident, deux du jour de La convocation.
File renouvelle les pouvoirs dr résidents
Pi vertenur fu Dvnoicat c rocède : rexr ace ent, 8°44 y
Aieus
Fille fixe 1e montant nrager,
téné 00 l'entretier des y e prises en éonre par 2e mé
+ F a #
eat que poux l'éxéeution dr A? 1ÉTIARe
sesert ne rentrant pas der io stlicatitre des vendeurs
santretion des travm re déjà
£ te .
Elle détermine, en fonction du tetol des dépenses
ainsi fixes pour ï'ennée, le participation rux mètre Li
néeive de froade À toguitier poir I'aunée porr chacun des
soctéreurs, t-elle flxc a daie des verge cle à faire,
Toutes 2r 4 5 ‘ise ] icrité
ct. en cas de martine, La voix rmuidert de
l'.use hic est srévontérante.
. es délivérutions des ssse.blées Aynéteat sont
‘ atées per es procès-verbaix inversts + : des verlotres
qui de'eirent nn gière du syméient et oni poil sirnés var
buvuaut your chaque apssétblée, 11 est tenu me fouille
rosence gui eontient les nor 6° ici] Ses Eyndir
CLLHITER et aut net r enAaC Caux en #AVruT en
LANCE s Où Fin Le 'ouug A6 Sourire
teuiile de prisente est vinexée Lvocèse
vérLads
Les juetifientions À Faire vis à ais o tiers
justice, des félibératione dt l'.sre ec inéraile,
Lent des en ou extraits certifiée consrr es psr Le
om uns + ae
“ 27 =
%es décisions de Ll'Asse:blés, convoquée et délibé-
rat come i1 vient d'être dit, seront obligatoires pour
tons dep acquéreurs mêre abrenis, dissidents opposants où
ineupables.
La sésnature des sous-9eins8 privés ou actes de
vente var Les acquéreurs, tolpértont aux ter es an Cnhier
des Charges, pour eux, leurs hériticre, représentanta ou
ayant-Groit, le consénteswout exigé par l'article 6 de le
of du ©1 Juin 1665, ahnoun de ceux-01 devra l'poser à ses
cessionnaires ou acquéreurs éventueis, l'ovligation &e
prendre ses lieu et place dans le éyndicat, faute de quoi,
"11 rester engagé personellement vis À vis de lui. Tout 1
zrticle 6,
Drée ,
%
ble sers indivisible à l'égard du Syndicat qui n'en recon ai
eucun fraction e.ents les proprittaires collectifs, eeront
tenus de 26 Taire représenter où Syndicat per une seule
personne; l'usufruitier représentere de plein Groit le nu
rorriétaire.
Chacun des ecguércours devra verser Le rontant de
co participation ammueile aux brivaux : o énage ent, étrblie
gorme il vient é'Être dit par i':pse blér fénéraie, ou
réceveur municipal de Lacaneu-Médog, qui rerplira les fonce
tions de reeeveur du iyndiout confor éent uux dispositions
de 15 joi au & dv. iiet. 1918,
Le pr sent Syndicat prendra fin lorsque toutes
les voies construites par da Soci.té l.obilière de Lacanau
Océan et prises en cherge par lui, nmuront lié ciassére dens
ia voirie communale ou départerenteles, et, lorecue tous
lès travaux d'aménagement dont les fvais Auf ifcombent, « 96 =
o
Être. à tout mozent, transformée en association syndé caie
ettorisés par arrêté préfectonl, en vertu d° ‘une a62 Dé ation
ée ‘l'Assemblée 8 Sénérale, confor: émet aux dispesétioi de i‘artiele & de la ïoi du 41 Juin 1865 56 de 'artieté
5 de la Loi du 22 Déceubre 188.
publications. Le Siège du présent Éymdiout est à EnédrausOcenn.
11 pourra être transféré en tout aûtre Lieu du
Départesent sur éécision de l'Assenblée Générales Ge
Pour faire publier dé présents Statuts däns 16
journal d'annondes légales, et pour renettre à Jonsieur le
Préfet de 12 Bironée un exemplaire des présentes, coifurné-
ment à i'articie 6 de la Joi du 21 Juin 1865, ainei que -
pour faire Te dépôt d’un exemplaite en l'étude du notaires,
tous vorvoirs sont donrés au porteur d'un excrplaire où
d'un extrait des présentes.
Dressé at présenté
per le Société Xmobilière de Lacanau
et du
Uhouin de ler de Lecumu à l'Océan
Dordeuux, le 2 Fenvur 1928
Le Président
du Gsneciz né ras tration.
bath De on ee 5 à itéu érni
L Ur | v PEN
da le au} code Lu ds 1e à E + |
Aadaux, L 23 Jult 1419
ee RNA
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