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Déliberation - Gestion Biens Communaux Convention Louage Jardins Ecole Manon DES Sources Titre Onereux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Gestion Biens Communaux Convention Louage Jardins Ecole Manon DES Sources Titre Onereux)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260429-AJ28D2904260-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026
Affichage : 29/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
& Commune de k La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-039
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025
actualisant les tarifs des droits de place et les droits d'occupation du domaine public ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT que la commune a été sollicitée par l'association « Les amis gaudois » qui souhaite
organiser un concert de l'artiste Yann Muller le dimanche 3 mai 2026, dans les jardins de l'école Manon des
sources ;
CONSIDERANT que les jardins de l'école Manon des Sources ne font pas partie des espaces et locaux prévus
à la location des associations, professionnels et particuliers, dans la délibération du conseil municipal n°
DCM 191224-2-05 en date du 19 décembre 2024 ;:
CONSIDERANT que l'organisation de cette manifestation va générer des bénéfices pour l'association, dont
une partie sera reversée à des associations communales ;
Décision du Maire -AJ-2026-039 |
29/04/2026
/
29/04/2026 CONSIDÉRANT enfin l'accord de la commune à louer les jardins de l'école Manon des sources à l'association
« Les amis gaudois », pour l'organisation dudit concert mais également la nécessité d'établir les modalités
pratiques de ce louage ;
DÉCIDE
Article 1: La commune accepte de louer à l'association « Les amis gaudois » les jardins de l'école Manon
des Sources, dans les conditions prévues par la convention de louage, dont le projet est joint en annexe à la
présente décision.
Article 2 : La durée du louage court du vendredi 1% mai 2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 22h00.
Elle n'est pas reconductible.
Article 3 : Le louage sera effectué au montant global de deux-cents euros (200€).
Article 4: Le maire ou son représentant sera autorisé à signer la convention prise en application de la
présente décision.
Article 5 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 7 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 29 avril 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-039 2 CONVENTION DE LOUAGE Commune de
La Gaude DES JARDINS DE L'ÉCOLE MANON DES SOURCES
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et représentée par
son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1er avril 2026, puis par décision municipale
n°AJ-2026-039 en date du 28 avril 2026,
Ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
Et,
L'association « Les amis gaudois », représentée par son secrétaire, Monsieur Frédéric HÔRER, et domiciliée
chemin des clapiers, à La Gaude (06610)
Ci-après dénommé(e) « L'emprunteur »
D'autre part, IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation des jardins de l'école Manon des Sources,
située quartier Saint-Pierre à La Gaude au bénéfice de l'association « Les amis gaudois », pour l'organisation du
concert de l'artiste Yann MULLER tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à
disposition.
“ieS -Deécripti ;
L'emprunteur responsable de la manifestation devra impérativement être présent durant toute la durée de
l'évènement.
Un état des lieux effectué lors de la mise à disposition puis lors de la restitution, et sera dûment contresigné par
les deux parties. Une clé est alors remise à l'emprunteur. En cas de perte, il s'engage à prévenir immédiatement
les services municipaux, qui feront effectuer le changement de serrures de la porte concernée aux frais de
l'emprunteur.
Les effectifs accueillis simultanément sont au maximum de 1.000 personnes.
Les jardins de l'école seront loués à l'emprunteur du vendredi 1% mai 2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à
22h00.
Toute modification doit être signalée à la Commune par écrit et obtenir son consentement.
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de la manifestation, à titre provisoire et précaire.
En conséquence, l'utilisateur s'oblige à quitter les espaces loués, à l'expiration de la présente sans chercher à s'y
maintenir sous quelque prétexte que ce soit. Les espaces donc impérativement être débarrassés, nettoyés et
libérés à l'heure sus indiquée.
Par ailleurs, est également précisé qu'en cas de pose d'affiches dans les espaces loués, celles-ci devront
impérativement être retirées après l'évènement organisé. En effet, la location de l'espace entraîne autorisation
d'apposer les affiches correspondantes à l'évènement concerné ; et la restitution entraîne le retrait de cette
autorisation.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.581-26 du Code de l'environnement, est punie d'une amende
d'un montant de 1.500 euros la personne qui a apposé une affiche sans déclaration préalable ou non-conforme
à cette autorisation.
Enfin, la présente occupation entraîne l'autorisation de tenir un stand de vente de denrées alimentaires, à
l'intérieur des espaces loués. Selon les dispositions de la délibération n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre
2025, cette autorisation est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire de quinze (15) euros, montant qui
viendra se rajouter au tarif global de la location. La vente de denrées alimentaires est autorisée à la condition
expresse du respect des protocoles sanitaires en vigueur.
article 4 - Coû
Le tarif global pour la location est de deux-cents euros (200€). La présente occupation entraînant l'autorisation de tenir un stand de vente de denrées alimentaires à l'intérieur
des espaces loués, elle est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire de quinze (15) euros, montant qui
vient se rajouter au tarif global de la location.
Article 5 — Assurances
La commune s'engage à mettre à disposition de l'emprunteur l'espace visé à l'article 2 dûment assuré(e) auprès
d'une compagnie d'assurance solvable, la SMACL sous le numéro de contrat 23633-N.
La Commune s'engage également à mettre à la disposition de l'utilisateur des espaces communaux en bon état
d'entretien.
Préalablement à l'utilisation des espaces communaux, l'emprunteur reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance (responsabilité civile) couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utilisation des locaux ou espaces mis à disposition.
Police d'assurance N° : 4522784K
Nom et adresse de la Compagnie : MAIF — CS 90000 75038 NIORT Cedex 9
L'emprunteur sera responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
obligations de la présente convention, de son fait ou de celui des personnes qu'il aura introduites dans les locaux.
La commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées et en cas de
dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d'organisation de la part des organisateurs ou
des usagers.
L'emprunteur ne pourra exercer de recours contre la commune en cas d'accident interrompant la location en
cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 6 — Engagements
L'emprunteur s'engage à utiliser les espaces en bon père de famille, dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène
et des bonnes mœurs.
Il s'engage :
- À contrôler la consommation de l'alcool afin de prévenir toute situation d'ivresse,
- À assurer la propreté et le rangement des espaces utilisés après l'activité. Dans le cas contraire, le coût
de la remise en état sera facturé au demandeur,
“ À accepter que tout dommage intervenu pendant l'utilisation de locaux soit facturé au demandeur.
Par ailleurs, l'emprunteur s'engage :
- À prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer,
- Lors de l'état des lieux d'entrée, à avoir constaté, s'il y a lieu, avec le représentant de la commune,
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des compteurs électriques, des moyens d'extinction (extincteurs,
robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de
secours.
- À respecter le plan Vigipirate en vigueur et notamment :
o À respecter les consignes du représentant de la Commune, notamment en ce qui concerne
les fermetures de portes et l'utilisation des accès aux espaces utilisés,
À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
À contrôler le respect des accès autorisés et des règles de sécurité par les participants,
À contrôler que les participants ne circulent pas dans des espaces, non autorisés, - À assurer les missions définies en matière de risque d'incendie et de panique.
o L'effectif maximal autorisé,
o Les périodes, les jours ou les heures d'utilisation,
o Les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition),
o L'alarme incendie
o Les sorties de secours
o Les extincteurs
o Les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence
" Pompiers : 18
" Samu : 15
" Gendarmerie : 04.93.58.03.20 ou 17
" Elus de permanence : 06.10.34.58.82
icle 7- Di _ :
La commune se réserve la possibilité de mettre un terme à la présente convention en cas de non-respect de l'un
de ses engagements contractuels par l'emprunteur.
La résiliation pourra intervenir sans préavis, et sans mise en demeure.
Par ailleurs, si des raisons spéciales ou impérieuses l'imposent, la commune se réserve le droit d'annuler la
présente convention à tout moment avant la manifestation ou rencontre prévue. Dans ce cas, la commune ne
sera tenue à aucun dédommagement. De même, aucune indemnité ne sera due si, pour des raisons de sécurité
où d'ordre public, la commune se trouve dans l'obligation d'interdire cette occupation.
L'emprunteur peut également résilier la présente convention pour cas de force majeure dûment constaté et
signifié à la commune dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux ou
espaces communaux.
Fait à La Gaude,
Pour l'emprunteur, Pour la commune,
Le maire,
L'association « Les amis
gaudois »
Monsieur Frédéric HÔRER Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte
d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD
PACA
Commentaires des services techniques après restitution :
Date et signature du responsable Signature du locataire