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Déliberation - Gestion DES Biens Communaux Convention Type de Louage Locaux 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Gestion DES Biens Communaux Convention Type de Louage Locaux 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260402-AJ22D080426-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2026
Notification : 08/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-032
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM191224-2-05 en date du 19 décembre 2024
actualisant les tarifs de location des salles communales ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de locaux et d'espaces communaux ;
CONSIDERANT que les administrés et associations sollicitent les services municipaux afin de pouvoir
disposer de ces locaux et espaces communaux dans certaines circonstances,
CONSIDERANT l'accord de la commune à louer aux administrés et associations les locaux et espaces
communaux mais également la nécessité d'établir les modalités pratiques de ce louage ;
Décision du Maire -AJ-2026-032 |
08/04/2026
08/04/2026 CONSIDÉRANT les tarifs suivants, approuvés par la délibération susvisée :
- TARIF JOURNALIER AA NRMARER Tarif journañer
DÉSIGNATION SUPERFICIE en RÉSIDENTS : re location porieuhessiprotessionncts | iiersjpatessiannens | “2P16/
1 SALLE ACTIVITÉ 1 LA COUPOLE 40 30 PERS 30€ 80€
2 SALLE ACTIVITÉ 11 LA COUPOLE 50 30 PERS 30€ 80€
g SALLE ESPACE MÔME 18 19 PERS 50€ 150€
x SALLE DES ASSOCIATIONS 27 19 PERS 50€ 150€
s SALLE DU DOJO 93 24 PERS 15€ 200€
& MAISON DES ARTS 40 40 FERS 8€ 200€ 30€
7 SALLE DU LIEN GAUDOIS 58 58 PERS 8€ 200€
" MAIRIE ANNEXE DE LA BARONNE 60 49 PERS 30€ 200€
s ANCIENNE SALLE MEDIATHÈQUE 65 60 PERS 80€ 200€
ü CHAPELLE SAINT ANGE 70 FO PERS 80€ 200€
u SALLE DU POINT JEUNES 72 65 PERS 80€ 200€
p SALLE MUNICIPALE DE LA BARONNE 100 200 PERS 120€ 300€
u SALLE POLYVALENTE DES BASTIDES 100 120 PERS 120€ 300€ ie
sé SALLE EXPOSITION LA COUPOLE 100 100 PERS 120€ 300€
" SALLE DES NERTIÈRES 150 150 FERS 160€ ao €
ÿ SALLE POLYVALENTE DU MONT-GROS 190 160 PERS 160 € 0e
+ SALLE POLYVALENTE VILLAGE 313 275 PERS 200€ 600€ 60€
5 SALE DE RNA PE RPRTAERS 220 224 PERS 700€ 1800€
| TARIFS DE LOCATION DE TA SALLE DE CINÉMA ET DE SPECTACLES ANDRE FÉRAUD
(hors cas particuller*)
TARIF JOURNALIER Li TARIF JOURNALIER J ni à ioumélestbecé CAP, NON RÉSIDENTS: anif journalier location SUPERFICIE RÉSIDENTS : jour atioi ACCUEIL associations hors commune/ tabtes/chaises particulers/professionnels particuliers/prefessionnels
220 224 PERS 700€ 1800€ eve
#Cas particulier des associations à but culturel et pédagogique non-gaudoises (écolas de musique, danse, théâtre etc.)
Tarif journalier location
tobtes/chaises
9h00-23h00 1 650 €
JIh00-15h00 750€ 60€
14h00-22h00 1000 €
Tarif journalier location Location de la salle avec un accès de 5 heures à la répie et présence d'un régisseur qualifié (attribué et financé par la commune! tables/chaises
Ih00-23h00 1800€
Ih00-15h00 1200€ 60e
14h00-22h00 1250€
Lorsque la mise à disposition du domaine public est sollicitée par une assoclation gaudokse, dans le cadre d'une manifestation qui génère une recette,
le tarif Journaller appliqué sera de 10% du tarif résident +le forfait matériel
Lorsque la mise à disposition du domaine public est sollicitée par une association gaudolse, dans le cadre de stages payants, le tarif appliqué sera le
tarif résident + le forfait matériel pour toute la durée du stage
Décision du Maire -AJ-2026-032 Article 1 : La commune accepte de louer aux administrés et aux associations les locaux et espaces dont elle
dispose, dans les conditions suivantes :
- La commune se réserve la possibilité de refuser une location pour toute manifestation risquant de
troubler l'ordre public ; par ailleurs, la location des locaux ou espaces communaux est attribuée en
priorité aux résidents gaudois ou aux associations ayant leur siège sur le territoire communal ;
- L'occupation des locaux ou espaces communaux n'est qu'occasionnelle, la commune restant
prioritaire sur leur occupation ;
- La commune apprécie l'attribution d'une des installations communales en fonction du type de
manifestation ou de rencontre organisée, et du nombre de participants prévus. Elle seule peut
décider de l'attribution à un bénéficiaire, en cas de pluralité de demandes pour la même installation
communale ;
- Aucune demande ni accord verbal ne sera pris en compte ;
- Toute sous-location est interdite, les autorisations ne sont accordées qu'à l'emprunteur ayant
déposé une demande ;
- La réservation de la location de la salle ou de l'espace communal au jour ou pour la période
souhaïité(e) est effective lors de la signature convention subséquente par les parties et après
versement de la totalité du montant de louage, qui devra intervenir un (1) mois au plus tard avant
le jour ou la période souhaité(e).
- Si la manifestation ayant suscité une demande de réservation ne peut avoir lieu, et hors cas de
force majeure apprécié par Monsieur le maire, le montant de la location reste dû à la commune, si
la demande de résiliation intervient moins de quinze (15) jours avant la date prévue.
Article 2 : Le louage des locaux et espaces communaux fera l'objet d'une convention de mise à disposition
de locaux et espaces communaux, dont le projet est joint en annexe à la présente.
Article 3 : Le louage sera effectué aux montants prévus ci-avant, selon le local ou l'espace loué et dont les
détails, notamment de durée seront fixés dans une convention subséquente.
Article 4: Le maire ou son représentant sera autorisé à signer les conventions subséquentes prises en
application de la présente décision.
Article 5 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Décision du Maire -AJ-2026-032 Article 7 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 2 avril 2026
Le maire
Bruno BETTATI 4
Vice-président de la Métropole Nice Côtéd” Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-032 4 CONVENTION TYPE DE LOUAGE Commune de
La Gaude DE LOCAUX ET ESPACES COMMUNAUX
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et représentée par
son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1er avril 2026, puis par décision municipale
n°AJ-2026-032 en date du 2 avril 2026,
Ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
Et,
xx, domiciliée au x
Tél XX
Ci-après dénommé(e) « L'emprunteur »
D'autre part, IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
. Ski .
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation des locaux ou espaces municipaux au
bénéfice de xx, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition.
ide 7 = Desert «
Désignation de la salle ou de l'espace communal : S
L'emprunteur responsable de la réunion, de la manifestation ou de la rencontre, devra impérativement être
présent durant toute la durée de l'évènement.
Un état des lieux effectué lors de la mise à disposition puis lors de la restitution, et sera dûment contresigné par
les deux parties. Une clé est alors remise à l'emprunteur. En cas de perte, il s'engage à prévenir immédiatement
les services municipaux, qui feront effectuer le changement de serrures de la porte concernée aux frais de
l'emprunteur.
Les effectifs accueillis simultanément sont au maximum de
Les périodes, jours, heures d'utilisation sont les suivants
EE: " Horaires :
Toute modification doit être signalée à la Commune par écrit et obtenir son consentement.
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de la manifestation ou la rencontre, à titre
provisoire et précaire. En conséquence, l'utilisateur s'oblige à quitter les salles ou espaces loués, à l'expiration de
la présente sans chercher à s'y maintenir sous quelque prétexte que ce soit. La salle devra donc impérativement
être débarrassée, nettoyée et libérée à 20h00. Tout dépassement fera l'objet d'une intervention par une
entreprise de surveillance et sera à la charge de l'utilisateur (40,00 euros).
Par ailleurs, est également précisé qu'en cas de pose d'affiches dans la salle louée mais également en extérieur,
celles-ci devront impérativement être retirées après l'évènement organisé. En effet, la location de la salle entraîne
autorisation d'apposer les affiches correspondantes à l'évènement concerné ; et la restitution de la salle entraîne
le retrait de cette autorisation.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.581-26 du Code de l'environnement, est punie d'une amende
d'un montant de 1.500 euros la personne qui a apposé une affiche sans déclaration préalable ou non-conforme
à cette autorisation.
Article 4 — Coû
Le tarif pour la location de la salle est de :160€
Le tarif pour la location du matériel est de :
Des cautions seront demandées : une de 1000.00 € pour la réservation des locaux/espaces et du matériel, et une
de 50€ pour le nettoyage, au moyen de deux chèques libellés à l'ordre du Trésor public.
: N°2810377 à l'ordre du Trésor Public : montant de : Les chèques de caution seront restitués à l'emprunteur après encaissement du paiement de la location de la
salle/espace et/ou du matériel, si les modalités de location de la salle/espace ou du matériel ont été respectées,
et en cas de dégradation, après règlement des réparations nécessaires.
Article 5 - Assurances
La commune s'engage à mettre à disposition de l'emprunteur la salle ou l'espace visé à l'article 2 dûment
assuré(e) auprès d'une compagnie d'assurance solvable, la SMACL sous le numéro de contrat 23633-N.
La Commune s'engage également à mettre à la disposition de l'utilisateur des locaux ou espaces communaux en
bon état d'entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement.
Préalablement à l'utilisation des locaux ou espaces communaux, l'emprunteur reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance (responsabilité civile) couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utilisation des locaux ou espaces mis à disposition.
Police d'assurance :
Nom et adresse de la Compagnie
L'emprunteur sera responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
obligations de la présente convention, de son fait ou de celui des personnes qu'il aura introduites dans les locaux.
La commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées et en cas de
dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d'organisation de la part des organisateurs ou
des usagers.
L'emprunteur ne pourra exercer de recours contre la commune en cas d'accident interrompant la location en
cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 6 - Engagements
L'emprunteur s'engage à utiliser les locaux ou espaces en bon père de famille, dans le respect de l'ordre public,
de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Il s'engage :
- À contrôler la consommation de l'alcool afin de prévenir toute situation d'ivresse,
- À assurer la propreté et le rangement des locaux ou espaces utilisés après l'activité. Dans le cas contraire,
le coût de la remise en état sera facturé au demandeur,
- À contrôler la fermeture des radiateurs et éclairage après l'activité. Dans le cas contraire, le coût de la
consommation électrique sera facturé au demandeur,
- À ne pas cuisiner à l'intérieur des salles
- À accepter que tout dommage intervenu pendant l'utilisation de locaux soit facturé au demandeur.
Par ailleurs, l'emprunteur s'engage :
- À prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer,
-__ Lors de l'état des lieux d'entrée dans les locaux, à avoir constaté, s'il y a lieu, avec le représentant de la
commune, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des compteurs électriques, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des
issues de secours.
- À respecter le plan Vigipirate en vigueur et notamment : À respecter les consignes du représentant de la Commune, notamment en ce qui concerne
les fermetures de portes et l'utilisation des accès aux locaux ou espaces utilisés,
À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
À contrôler le respect des accès autorisés et des règles de sécurité par les participants,
À contrôler que les participants ne circulent dans le reste du bâtiment, non autorisé,
- À assurer les missions définies en matière de risque d'incendie et de panique.
L'effectif maximal autorisé, Oo
o Les périodes, les jours ou les heures d'utilisation,
o Les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition),
o L'alarme incendie
o Les sorties de secours
o Les extincteurs
o Les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence
" Pompiers : 18
" Samu : 15
" Gendarmerie : 04.93.58.03.20 ou 17
= Elus de permanence : 06.10.34.58.82
Article 7- Di ns .
La commune se réserve la possibilité de mettre un terme à la présente convention en cas de non-respect de l'un
de ses engagements contractuels par l'emprunteur.
La résiliation pourra intervenir sans préavis, et sans mise en demeure.
Par ailleurs, si des raisons spéciales ou impérieuses l'imposent, la commune se réserve le droit d'annuler la
présente convention à tout moment avant la manifestation ou rencontre prévue. Dans ce cas, la commune
procèdera à la restitution des chèques, mais ne sera tenue à aucun dédommagement. De même, aucune
indemnité ne sera due si, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, la commune se trouve dans l'obligation
d'interdire cette occupation.
L'emprunteur peut également résilier la présente convention pour cas de force majeure dûment constaté et
signifié à la commune dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux ou
espaces communaux.
Fait à La Gaude,
Pour l'emprunteur,
XXX
Pour la commune,
Le maire,
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Côte d'Azur
Conseiller Régional Région SUD
PACA Commentaires des services techniques après restitution :
Date et signature du responsable Signature du locataire
A réception de ce document la caution pourra être restituée si aucun dommage ou perte n'a été constaté