Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION TYPE DE LOU
Déliberation - AJ67A281124 GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION
Déliberation - CONVENTION TYPE DE LOUAGE DE MATERIEL COMMUNAL
Déliberation - AJ66A281124 GESTION DES BIENS COMMUNAUX CONVENTION
Déliberation - GESTION BIENS COMMUNAUX CONVENTION LOUAGE MATERIEL
Déliberation - CONVENTION TYPE DE LOUAGE DE LOCAUX ET ESPACES COM
Déliberation - GESTION BIENS COMMUNAUX CONVENTION LOUAGE JARDINS
Déliberation - AJ41D300726 DECISION GESTION DES BIENS COMMUNAUX C
Déliberation - DCM240426 1 08 GESTION DES BIENS COMMUNAUX MISE A
Déliberation - GESTION DES BIENS COMMUNAUX VENTE DE GRE A GRE DUN
Déliberation - Gestion DES Biens Communaux Convention Type de Louage Locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Gestion DES Biens Communaux Convention Type de Louage Locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260402-AJ23D080426-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2026
Notification : 08/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-033
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 08072024-1-05 en date du 8 juillet 2024
actualisant les tarifs de location du matériel communal ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose de matériel communal ;
CONSIDERANT que les associations communales, les collectivités, les particuliers gaudois et non-gaudois,
les écoles, les organisations politiques, les professionnels et personnes morales gaudois et non gaudois
sollicitent les services municipaux afin de pouvoir disposer de ce matériel dans certaines circonstances ;
CONSIDÉRANT l'accord de la commune à louer à titre onéreux aux bénéficiaires susvisés le matériel
communal, hors cas de gratuité spécifiés dans la délibération à savoir pour les associations communales
(hors manifestations ponctuelle générant des recettes) et pour les organisations politiques durant les
périodes électorales ;
Décision du Maire -AJ-2026-033 |
08/04/2026
08/04/2026 CONSIDÉRANT enfin qu'il convient d'établir les modalités pratiques de ce louage aux tarifs prévus dans la
délibération :
Tarifs pour le prêt unique de tables, chaises, sonorisation ou matériel de projection :
[ MATERIEL TARIF UNITAIRE TARIF UNITAIRE VALEUR
| ACTIVITE A BUT NON ACTIVITÉ À BUT LUCRATIF REMBOURSEMENT
| LUCRATIF Co
| CHAISE 010€ 0.50€ 18€
TABLE 050€ | IE 60€
_SONORISATION | 150€ 300€ 5000€
Mise à disposition uniquement auprès des assaciotions 1500€
MATERIEL DE PROJECTION | communéles dans le cadre de leur activité annuelle {prêt
grotuit}
Le matériel est à le disposition des locataires dans les locaux communaux.
Lo livraison et lu récupération du matériel peuvent être assurés, en cornion, por deux agents des services
techniques, pour un cout forfaitaire de :
Trente euros (30€) l'aller et trente euros (30€) le retour pour les particuliers,
Cinquante euros (50€) l'aller et cinquante euros (50€) le retour pour les professionnels.
Une caution égale à cimq-cents euras (500€) devra être versée pour la location du maténel, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du trésor public. Le chèque de caution sera rendu au locataire après encaissement du paiement de la location du matériel, si les dispositions de la location du maténieï ont été respectées, et en cas
de dégrodations, après le règlement des réparutions nécessaires
Cas particulier du prêt de tables, chaises aux particuliers et professionnels non-gaudois :
MATERIEL TARIF UNITAIRE
CHAISE | 2€
TABLE 5€
Le motériel oué devro rester sur le terntoire communal. Par ailleurs, un minimum de cent euros (100€) de
location devra être atteint ofin de vahder le demande. Enfin, les frais de livraison et de récupération du matériel por les services techniques municipaux sent inclus dans les tarifs indiqués ci-dessus
= Tarifs pour le prêt de matériel dans le cadre de la mise à disposition d'une salle communale:
En sus de la lacation de la salle, un forfait journalier pour le prêt de matériel {tables/chaises) #st établi suivant le barème défini ci-dessous
. Pour les sailes dont lo capacité est inférieure à cent (100) personnes : trente euros 130€),
. Pour les salles dont lo capacité est comprise entre cent (100) et cent-cinquonte 1150)
personnes : quarante-cinq euros (45€), . Pour les salles dont la copocité est supérieure à cent-cimquante {150j personnes : soixante
euros (60€).
Une caution égale à mille euros (1000€) pour la location de la salle et cinqg-cents euros (500€) pour la location du matériel devro être versée, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du trésor public. Le chèque de caution
sera rendu au locataire après encaissement du parement de lo location du matériel, si les dispositions de lo
location du matériel ont été respectées, et en cas de dégradations, après le règlement des réparations
nécessaires
Décision du Maire -AJ-2026-033 Article 1 : La commune accepte de louer aux bénéficiaires susvisés le matériel dont elle dispose, dans les
conditions suivantes :
- Le matériel devra être réservé au plus tard quinze (15) jours avant la date souhaitée de mise à
disposition, par mail à l'adresse suivante : courrier@lagaude.fr ou par courrier à l'attention de
Monsieur le maire.
- La demande de réservation ne sera effective qu'à réception, par l'emprunteur, de l'accord écrit de
la commune, et après vérification de la disponibilité du matériel demandé.
- Le matériel mis à disposition sera retiré et rendu par l'emprunteur, auprès des services techniques
le matin à 8h00 ou l'après-midi à 13h00. Une vérification sera effectuée au départ et lors de la
restitution du matériel, qui aura été préalablement nettoyé et correctement conditionné. En cas de
dégradation constatée, l'emprunteur est tenu d'informer la commune au 04.92.11.24.40. Toute
pièce manquante ou dégradée devra être remplacée par et à la charge de l'emprunteur.
- En cas de mise à disposition à une collectivité ou à une association, le matériel pourra être livré par
les services techniques sur demande, et selon les disponibilités du service.
Article 2 : Le louage du matériel fera l'objet d'une convention de mise à disposition de matériel, dont le
projet est joint en annexe à la présente.
Article 3 : Le louage sera effectué aux montants prévus ci-avant, selon le local ou l'espace loué et dont les
détails, notamment de durée seront fixés dans une convention subséquente.
Article 4: Le maire ou son représentant sera autorisé à signer les conventions subséquentes prises en
application de la présente décision.
Article 5 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Décision du Maire -AJ-2026-033 Article 7 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 2 avril 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-033 CONVENTION TYPE DE LOUAGE Commune de
La Gaude DE MATÉRIEL MUNICIPAL
ENTRE
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et représentée par
son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1er avril 2026, puis par décision municipale
n°AJ-2026-032 en date du 2 avril 2026,
Ci-après dénommée « La commune »
D'une part,
ET
[l Collectivité [l Association © Particulier Ê Commerçant
Dormmicilié (e)
Téléphone
Mail
Ayant effectué une demande le X
Ci-après dénommé(e) « L'emprunteur »
D'autre part, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENUI CE QUI SUIT
ut ok: .
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la commune du matériel
municipal, au bénéfice de XX.
re eroti nn Cif
Le matériel municipal mis à disposition est :
NOMBRE MATERIEL COUT A L'UNITE TOTAL NB RESTITUE COMMENTAIRE
CHAISES 0.10€ 5.00€
7 TABLES 0.50€ 3.50€
SONO 150€ /
BARRIERES /
PODIUM /
LIVRAISON 30€ aller / 30€ retour 1€
TOTAL 8.50 €
Un état des lieux du matériel sera effectué lors de la mise à disposition puis le jour de la restitution du matériel,
et dûment contresigné par les deux parties.
Article 3 - Duré :
La présente convention est établie pour la durée suivante :
sea corde la nées dipast
La commune met à disposition le matériel susvisé, pour un montant deXXE dans les conditions suivantes :
; à l'ordre du Trésor Public : montant
> Engagements de la commune
La commune s'engage à mettre à disposition de l'emprunteur du matériel en bon état de fonctionnement et de
propreté.
> Engagements de l'emprunteur
L'emprunteur s'engage à utiliser le matériel mis à disposition en bon père de famille et à en faire un usage normal.
Il s'engage également à en être le seul utilisateur.
Il déclare avoir souscrit une police d'assurance nécessaire à couvrir sa responsabilité en cas de détérioration du
matériel lors de son utilisation.
À propos, il prendra à sa charge les réparations en cas de dégradation du matériel mis à disposition. icle 6 - Dispositi :
La commune se réserve la possibilité de mettre un terme à la présente convention en cas de non-respect de l'un
de ses engagements contractuels par l'emprunteur.
La résiliation pourra intervenir sans préavis, et sans mise en demeure.
Fait à La Gaude, le
En deux exemplaires originaux,
Pour l'emprunteur, Pour la commune,
Le maire,
XXX
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Côte d'Azur
Conseiller Régional Région SUD
PACA
Commentaires des services techniques après le retour du matériel :
Date et signature du responsable Signature du locataire
A réception de ce document la caution pourra être restituée si aucun dommage ou perte n'a été constaté