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Déliberation - DEL 26 125
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 125)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Cons
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le : 11/06/2026
L'an deux-mill vingt-six et le cinq du mois de juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville de
VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée
par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN - Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON — M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M, HANACHI - M. COPPENS - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Pouvoirs : M, GACHET à M. WAHARTE - Mme CZURKA à Mme ATTAF
Absents :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSI
COLLECTIVE MUNICIPALE
N° Acte : 1.7
Délibération n°26-125
PUBLIC POUR LA RESTAURATION
154
Vu la délibération n° 21-77 du 03 juin 2021 relative au contrat concession du 1°" septembre 2021
par lequel la Ville de Vitrolles a délégué à « GARIG », l'exploitation du service public de restauration
collective municipale,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Considérant l'exploitation du service public de restauration collective municipale, dans le cadre d'un
contrat de concession pour une période pouvant aller jusqu'à 7 jours avant la rentrée scolaire 2029
2030,
Considérant que le concessionnaire a formulé une demande d'augmentation exceptionnelle lors de
la révision annuelle des prix prévue au contrat, après une analyse détaillée suite à la hausse alimentaire et des consommables.
Considérant que l'évolution de l'indice contractuelbasé sur l'indice « cantine » a été particulièrement défavorable pour le concessionnaire au regard des crises inflationnistes liées au Covid et à la guerre en Ukraine.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu trolls. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que dans la circulaire du 30/03/2022, le Premier Ministre incitait les acheteurs publics à inclure dans les formules de révision des prix au moins une référence aux Indices officiels de fixation des cours mondiaux des matières premières afin de limiter l'impact financier aux délégataires.
Considérant que, sur les trois premières années d'exécution du contrat, les objectifs relatifs à l'alimentation durable n'ont pu être atteints en raison de difficultés d'approvisionnement, lesquelles étaient susceptibles de donner lieu à l'application de pénalités contractuelles.
Considérant que la collectivité souhaite accentuer la volonté de contribuer au développement et à la structuration des filières agricoles locales. En engageant une démarche d'accompagnement du concessionnaire auprès des producteurs locaux et ainsi répondre au mieux aux engagements contractuels.
Décide que le préjudice financier subi par le délégataire, résultant du contexte inflationniste, est compensé par le montant des pénalités contractuelles non mises en œuvre par le délégant.
Décide qu'il nécessaire d'actualiser la liste des satellites de restauration scolaire
Décide qu'il nécessaire d'actualiser les modifications apportées surles modalités de livraison et de structure des repas du portage à domicile.
Propose la signature d'un avenant entre la ville et le concessionnaire locale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 concernant le contrat de concession de la
restauration collective municipale.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10 juin 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wa troles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT N°1
ENTRE EN VIGUEUR AU 1° SEPTEMBRE 2021
N°2020F001
ENTRE
La Ville de Vitrolles, Hôtel de Ville, BP 30 102, 13143 VITROLLES
Représentée par son Maire Loïc GACHON en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 par délibération n°20-44
Ci-après désignée : « Le Concédant »
D'une part
ET:
La société GARIG, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 492 192 638, dont le siège social est chemin de Maurely à Saint Antonin sur Bayon 13 100,
Représentée par Monsieur DUBAR Gonzague, Président
Ci-après dénommée : « Le Concessionnaire »
D'autre part
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».
AVENANT N° 1 2020F001 Par un contrat de Concession de service public approuvé par le Conseil Municipal en séance du 3 juin 2021, la Ville a confié à la société GARIG, la gestion déléguée par voie de concession du service public (CSP) de la restauration collective (scolaire, périscolaire, extra-scolaire et Petite Enfance) de la Ville de VITROLLES et du Centre Communal d'Action Sociale de VITROLLES (portage à domicile).
En février 2022, dès le début de la guerre en Ukraine, la société Garig a sollicité la Ville, sur une augmentation des prix contractuels au regard des difficultés rencontrées en termes d'inflation. La Ville a demandé à Garig de formaliser et justifier cette demande revalorisation.
Dans un courrier en date du 21 juin 2024, le Concessionnaire a formulé une demande d'augmentation
exceptionnelle de la quote-part des matières premières intégrées dans le bordereau des prix des repas, qui
s'ajouterait à l'augmentation calculée selon la formule de révision des prix prévue au contrat. « Après une
analyse détaillée, précise et factuelle des hausses alimentaires, des consommables et des produits
d'entretien, les prix de vente devraient être revalorisés afin de retrouver un équilibre financier ». Cette
hausse ne visait qu'à « couvrir les futures dépenses sans générer de marge, les résultats des années précédentes étant déjà perdu ».
De son côté, la Ville a procédé au calcul des pénalités relatives aux objectifs contractuels sur l'alimentation
durable non-atteints par le Concessionnaire, depuis le démarrage du contrat.
Par ailleurs, au regard des objectifs contractuels non-atteints sur les approvisionnements locaux, la Ville à
souhaité mettre en place une démarche proactive pour structurer et développer les filières agricoles locales.
Enfin, il est précisé et acté :
+ des ouvertures et fermetures de sites de restauration
+ de l'externalisation de la livraison des repas aux bénéficiaires du portage à domicile
+de la modification de la structure des repas du portage à domicile pour la période estivale (potage
du soir).
Les Parties ont donc convenu de l'avenant suivant :
ARTICLE 1 : IMPREVISION
La flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires entraine d'importantes répercussions sur le
contrat de concession de service public pour la restauration scolaire et municipale. L'équilibre financer du constat est alors bouleversé.
C'est dans ce contexte exceptionnel que la société Garig a sollicité une demande d'augmentation exceptionnelle de la quote-part des matières premières intégrées dans le bordereau des prix des repas.
Conformément aux recommandations de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d'une modification des conditions financières dans les hypothèses, conditions et limites prévues par le droit de la commande publique.
La DA) s'appuie sur l'avis d'Assemblée générale du 15 septembre 2022 du Conseil d'État qui admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de Ia théorie de l'imprévision.
La mise en œuvre de la théorie d'imprévision réunie trois conditions cumulatives à savoir :
imprévisibilité ;
- l'extériorité de l'évènement aux parties du contrat ;
- le bouleversement de l'économie du contrat. Les charges extracontractuelles subies :
© sont appréciées par rapport à l'exécution du marché au coût estimé initialement pour des conditions économiques normales.
© sont déterminées au cas par cas, au vu de justifications comptable fournies par l'entreprise à l'écheteur.
S'il n'est nullement remis en cause le fait que la hausse exceptionnelle du pétrole, du gaz et de certaines matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l'ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine, revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement aux parties du contrat, la troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de l'économie du contrat doit être,
2 selon les termes rappelés « analysée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ».
Le Concessionnaire a transmis les justificatifs attendus afin de justifier sa demande d'indemnisation au titre
des hausses alimentaires, des consommables et des produits d'entretien subies.
LB. Les modifications convenues relèvent des articles L 3135-1, 3° et 5° ainsi que de l'article R 3135-5 du CCP (circonstances imprévisibles et modifications non substantielles). Celles-ci ne modifient ni la nature, ni l'objet, ni l'équilibre global du contrat.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE L'AUGMENTATION DES PRIX
Z:1 La requête formulée par le Concessionnaire
La requête formulée par le Concessionnaire en juin 2024 visait à appliquer sur le bordereau des prix de
l'année 2024-2025, en sus de la révision des prix (42.41%), un « coefficient multiplicateur » de +28% sur la quote-part liée aux dépenses alimentaires.
Cette proposition conduisait à une augmentation de l'ordre de 280 KE HT pour l'année 2024-2025.
Projetée sur les 5 années restantes du contrat! cette proposition aurait un impact financier cumulé de l'ordre de 1.4 millions d'euros HT (280 K€ x 5).
indis rix con! J ñ
La formule de révision des prix contractuelle, basée sur un indice « Cantines », a été défavorable pour Garig
au regard de la crise inflationniste.
En effet, l'application de la formule de révision des prix contractuelle a généré les % d'évolution suivants :
+ Année 2022-2023 : + 5.06 %
+ Année 2023-2024 : + 2.31 %
+ Année 2024-2025 : + 2.41%
2:3 Analyse avec un panel d'indices plus représentatifs
Dans sa circulaire du 30 mars 2022, le Premier Ministre incitait les acheteurs publics à Inclure dans les formules de révision des prix au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours mondiaux des matières premières.
La prise en compte d'indices représentatifs pour les denrées alimentaires (Indice « IPPAP2 »), les coûts salariaux (Indice du coût horaire du travail - Hébergement, restauration®) et les frais d'exploitation (Indice « TCHA »), mettrait en exergue un impact négatif, pour le Concessionnaire, de l'ordre 900 KC H.T. sur les 4 premières années.
Par ailleurs, il est à noter, qu'en réaction aux problématiques rencontrées par les sociétés de restauration au regard de la représentativité des indices pris en compte dans les formules de révision des prix, le SNRC5 à développé son propre Index, basé sur un panier d'une vingtaine d'indices Insee.
La prise en compte de cet Index, mettrait en exergue un impact négatif, pour le Concessionnaire, de l'ordre
700 K€ H.T. sur les 4 premières années.
2,4 Analyse comparative des indices
1 Le contrat, d'une durée de 8 ans, a pris effet le 1er septembre 2021 pour prendre fin 7 jours avant La rentrée scolaire 2029 - 2030.
2 Indice mensuel des prix agricoles à la production:
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Hébergement, restauration (NAF rév. 2 sections 1) - Base 100 en décembre 2008 - Identifiant 001 565191
4 Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Transports, communications et hôtellerie
5 Syndicat National de la Restauration collective
3
AVENANT Ne1 2020F001 L'analyse comparative des évolutions de ces trois approches indiciaires démontrent que les courbes tendent à se rejoindre en Année 4 et ont même retrouvé, peu ou prou, les niveaux de la période qui précède la
guerre en Ukraine.
Janv-21 2022-2023 | 2023-2024 2024-2025
{Cantine 2.01%] 5.06%| 2.32%) 2.41%) L Alim + salaire + TCH 0.42%] 13.08%] 1.25%] -0.86%| 1.57%) Index SNRC 8.41%] 11.82%] -0.25%| 1.50%]
Comparatif des indices
14.00%
12.00%
10.00%
8.00%
6.00%
4.00%
2.00%
0.00%
nv-21 2021- » 200 F2 12022 2022-2023 20272024 2024-2025
—— Cantine = Alim + salaire + TCH = index SNRC
En d'autres termes, certes les trois typologies d'approches indiciaires ont connu des trajectoires différentes. Cela a manifestement généré des impacts négatifs pour le Concessionnaire sur les 4 premières années du contrat.
2.5 Conclusion
En conclusion, cette analyse démontre que la requête formulée par le Concessionnaire n'est pas recevable.
En revanche, il est manifeste que le Concessionnaire a subi un impact économique négatif que la Ville estime à 880 KC H.T, sur les quatre premières années du contrat.
ARTICLE 3 : NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS SUR L'ALIMENTATION DURABLE
Depuis le démarrage du contrat (1° septembre 2021), le Concessionnaire n'a pas atteint ses engagements contractuels au titre des achats « durables ».
L'application stricte du contrat conduirait au versement des pénalités suivantes :
+ Année 2021-2022 : 371016 €
+ Année 2022-2023 : 221363 €
+ Année 2023-2024 : 196857 €
+ Année 2024-2025 : 82010 €
Soit un total de 871246 €.
La non-atteinte des objectifs s'explique notamment par les éléments suivants :
+ En début de contrat, il y a eu des problématiques d'approvisionnement en produits bio ou Siqo, du
fait de la guerre en Ukraine, de la grippe aviaire et des tensions sur la filière bovine. + Par ailleurs, la Volaille Label Rouge ne peut être achetée localement car la charte L214 relative au
bien-être animal n'est respectée dans aucun abattoir dans le sud de la France.
+ Les conditions météorologiques ont affecté les cultures biologiques françaises et les filières agricoles
locales, notamment sur l'année 2023.
+ Concernant les achats locaux, de nombreux producteurs n'ont pas pu répondre favorablement aux
sollicitations du Concessionnaire, car les volumes nécessaires à la production journalière de la cuisine centrale sont trop importants pour eux.
+ Outre les problématiques de volumétries, les producteurs locaux sont également contraints par des
problématiques liées à la logistique.
+ De plus, la restauration collective n'est pas une priorité pour eux car ils privilégient une valorisation
de leurs produits sur les marchés de producteurs et la vente directe.
ARTICLE 4 : INCIDENCES FINANCIAIRES
Au vu des éléments décrits ci-avant, les parties décident d'une part :
+ Pour Garig, de renoncer à toute demande relative à une compensation au titre de l'inflation subie
depuis le début du contrat.
+ Pour la Ville, de ne pas appliquer les pénalités relatives aux objectifs contractuels sur l'alimentation
durable non-atteints par le Concessionnaire, sur les quatre premières années du contrat, considérant que le « manque à gagner » de Garig couvrait peu ou prou le montant de ces pénalités.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 SUR LES PENALITES
s décident de Au vu des différentes contraintes sur les approvisionnements décrites ci-avant, les pai
modifier l'article 49 du contrat, relatif aux pénalités.
La sanction encourue pour le « Non-respect des engagements annuels sur l'alimentation durable (Bio, Local,
Labels) »
+ Initialement basée sur : « 10 000 € par % manquant sur le Bio, par % manquant sur le local et par
% manquant sur les labels »
+ Est remplacée par : « 10 000 € par % manquant en cumulé sur le Bio, le local et les labels »
ARTICLE 6 : DEVELOPPEMENT DES FILIERES AGRICOLES LOCALES
La Ville a toujours la volonté de maîtriser chaque maillon de la chaîne de valeur “de la fourche à la fourchette",
de contribuer au développement et à la structuration de filières agricoles locales.
C'est pourquoi, une démarche a été initiée, sous son impulsion, dès la rentrée scolaire 2025-2026, par le Concessionnaire auprès des producteurs locaux pour structurer et développer les filières agricoles locales.
Les actions ciblées sont, notamment :
+ Rencontre les producteurs locaux (et la Chambre d'agriculture)
+ _ Identification des produits disponibles sur le territoire et des besoins de la cuisine centrale
+ Mise en cohérence de l'offre et de la demande
+ Contractualisation des engagements du Concessionnaire auprès des producteurs locaux
+ Suivis réguliers des engagements pris
+ Table ronde annuelle
2
Par ailleurs, la Ville s'est engagée, en 2026, avec l'appui du Concessionnaire, dans la démarche de la
certification Ecocert En Cuisine de Niveau 1.
Aussi, les parties ont décidé de modifier la base contractuelle des 150 km autour de la cuisine centrale de
Vitrolles pour caractériser les approvisionnements locaux.
AVENANT N°1 2020F001 C'est la définition du référentiel Ecocert qui est retenu, à savoir « Un produit local est un produit qui a poussé, qui a été élevé, qui a été transformé/distribué dans l'ancienne région administrative de l'établissement et/ou dans les départements limitrophes à cette région.»
De plus, les parties ont également décider d'intégrer « les circuits courts », visant à limiter les intermédiaires. entre le producteur agricole et le consommateur final, dans les critères caractérisant les approvisionnements locaux.
ARTICLE 7 : Mise à jour des sites de restauration
Il est acté des fermetures et ouvertures suivantes :
+ Fermetures
© Restaurant scolaire CEZANNE (juillet 2022)
© Restaurant scolaire GAUGUIN (juillet 2023)
© Restaurant scolaire LES VIGNETTES (juillet 2023)
© Restaurant scolaire PERGAUD (mai 2024)
+ Ouvertures (annexe 6.1 inventaire contrat 2020F001)
© Restaurant scolaire A. SYLVESTRE (Juillet 2023)
Restaurant scolaire R. BADINTER (mai 2024)
NB. 11 convient de préciser que cette mise à jour des sites n'a pas d'incidence financière.
ARTICLE 8 : EXTERNALISATION DE LA LIVRAISON DES REPAS DU PORTAGE À DOMICILE
Le CCAS a extemnalisé la livraison du portage à domicile à un prestataire extérieur (La Poste). Aussi, il convient de modifier la grille de répartition des charges (Annexe 10 du contrat) en ce qui concerne la définition des « règles d'hygiène et sécurité du personnel » qui ne relèvent plus de la responsabilité du Délégataire.
Cette modification n'entraine aucune incidence financière.
L'annexe 10 modifiée est jointe au présent avenant.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES REPAS DU PORTAGE A DOMICILE
A l'article 21.9 du contrat, il est précisé, dans la structure des repas du portage à domicile, la fourniture d'un
potage sur le soir.
Il s'avère que cette prestation n'est pas adaptée pour les périodes estivales. Aussi, le potage du soir, pour ces périodes, est remplacé par une « entrée froide » à base de légumes.
Cette modification n'entraine aucune incidence financière.
ARTICLE 10 : DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu entre les Parties pour la durée restant à courir du contrat.
11 prend effet et devient exécutoire dès sa notification, intervenue postérieurement à sa transmission au
représentant de l'État. Avenant N°1
Annexe 10 - Répartition des charges -
Cuisine centrale - Vitrolles
janisation
les menus
des repas
[Livraison des ropas
[Vénicuies de transport
d'agrément ransmission Suns
[Formation du personnel
[Enge et tenues au personner
rirôle hygiène
bebebebel
bebebebebeb
el évacuation des déchets
[Lutte contre 1es n bebe
bel
[Assurances exploitation
locaux
enlèvement res mé
[Taxe foncière
ET.
(Eau
bebe
ie
(Gaz
“ournisseur RTC/P/GSM pour centrale ani trusion
interet
(Téléphone pebebxebeb Annexe 10 - Répartition des charges -
Cuisine centrale - Vitrolles
d Ü ofda
[Eecuicté + écarane de sécurté (arme)
me de sécurité incendie (SSI) (tous les 3 ans]
[Equpements/Matériels/Mobiters
(D TA (amiante)
diagnostic avant travaux]
DPE
n EPINES
[Netoyage couvertures / Terrasses
des matérieis et équipements de cuisine
[Maintenance des Installations thermiques (production, centrales de traitement d'air, distribution, dfusion)|
[Maintenance des installations de ventilation (VMC et CTA), y compris nettoyage des bouches et tres
HGNE sue aux non confommiés relevées lors des conirles annuels
menues réparations (fixation d'appareils etc.) et Remplacement lampes
est de fonctionnement du groupe électrogène Pérocicié réglementaire [Ectairage de sécurté [contrble hebdo et mensuel)
(SSI _- Détection et alarme incendie.
fExtinctours
[Ascenseur = monte charge
fEntretien réseaux d'eau uses, Bacs à graisse
[Pompe de relevage E.U
ere, sanitaire : RÉSEAUX
(Plomberie, santare : Apparels, robinetiene
(Eau chaude sanitaire
[Prévention contre la proffératon des Iégioncies
(Alarme inirusion (centrale, détecteurs, sirène...)
(Vidéo survellance sans enregistrement
[Mobilers intérieurs
informatique : serveur et PC
[Téléphone combinés
réléghone autocom
[Autres réparations locales _{(suant décret n°87-712 du 26-08.1
f
[Abonnement au contrat de télésurvelance, déplacement d'agent sur trusions
[Por besoins poncuels, ou suite à effraction, pdd
hd odbhebbabhh dodo
x | x bc
bebe Annexe 10 - Répartition des charges -
Cuisine centrale - Vitrolles
Délédarairo Dékéant
Oraanisation, fabrication, production, livraison
Gros entretien
[Travaux sur clos et couvent * x
|Travaux de désamiantage x
proches] x ions: rénavallors] Détégant x
MOVE MENU: Si
[Thermiues (corvecteurs, balons ECS. x
jues (lui res.) x
intrusions (détecteurs, sirènes, centrale. X
|De téléphonis (autocom, combinés.) x uisine après valdation du Délégant x
x
x
x
x
vent. validation du. jant) x
|Création réseau gaz intérieur et conformhés gaz (Bor VL. x
|Sur cios couvert X
|Sur espaces et mobiliers exérieurs x
l'intérieur du bâtiment Xx
|Sur cios couvert X
(Sur espaces et mobiles exéreurs x
[A l'intérieur du bâtiment
(Nettoyage, sois, murs, vires X
[Nettoyage paroë vitrées extérieures. x
[Netto) des bouches de ventilation x
(Préparation x [Présence X
Tenue du registre de sécurité X
[Entretiemionte des zones enherbées X
[Plantations x
[Emtretientaile/étagage des végétaux (couvre-sois, plantes grimpantes) X Annexe 10 - Répartition des charges -
Cuisine centrale - Vitrolles
IN entretien courant x x
[Nettoyage entretien courant x
[Réparation _ x (Renouvelement x
(Ramassage papiers et déchets divers sur les espaces extérieurs
(Entretien des containers (sorie/rentrée, nettoyage) bebe ‘Annexe 10 - Répartition des charges - Sites de restauration - Vitrolles
I aus Pete Etancs TS -Panes
Dose
8 mous que grain Vendee”
de mens
eau des mens
[ranerenon des oraaten ur Ab + op:
scies des viandes barres dans rer
are eme Poe
bb Sp de ae DETTES
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Dressage ar site, coupes, mise en valeur despas, découpe dpi
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RÉ [Résacéo, ma en pacs a Respansabt des Par de Mais ana
in ins dues pue De
lenroe ie (Cork de rotcaion es res (raser des ps raie (coran 1
[rain un pas Léman au CAS Preis de comeraton ds gs GR
(Gonsenaen ces pat tm au She TS POS
rie ne opens a ane con)
(Értraes do arieeon des guests.
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(Geston etape à poronnst
Formater
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(ee réqurs do a saisies auie ae
DE mr
éna chautese
FTégoane time es
eng aim cl ES
he [Annexe 10 - Répartition des charges - Sites de restauration - Vitrolles
TER Parme Soi ais Pour Entance ES
x
Es rs x FS x
Es + F1
F: x x FA x x x x x x x x x x x x x x x x x x x SE x x x x x x x x x x
x x < x
(ntm comaion ax onite au user x es x es ; x F: (aan es nppens de commune x x x x Annexe 10 - Répartition des charges - Sites de restauration gérés par le
Délégataire - Vitrolles
Scolaire et ALSH
(Eleboration des menus (techniques et présentation "lamilles” x
[Vangation des menus
[Affichage des menus dans les restaurants
(Reproduction "couleur des menus
(Diffusion des menus
xhx|
1x
[Transmission des informations sur la traçabilté + origine allergènes
[Affichage des origines des viandes bovines dans les restaurants
[Affichage des allergènes dans les restaurants
des Ivralsons dans les armoires froides.
[Remise du bon de livraison
Livraison du pain inclus dans 1e CCAS
Dressage sur assiette, découpes, mise en valeur des plats, découpe du pain
Remise en température des plats
Distribution des repas
nement des repas sur les tables
(Surveillance des usagers
Débarrassage des tables et nettoyage des salles et sanitaires
[Lavage de la vuissel
her
(xl
Consommantesn
Serviettes jetables (repas et goûters)
Produits d'entretien et lessivels, Sel adoucisseur, matériels de nettoyage,
(consommables (offices) {y compris sacs poubelles)
IProguits d'entretien et lessiviels, sel adoucisseur, matériels de nettoyage,
(consommables (salles à manger, sanitaires) [y compris sacs poubelles).
Kits visiteurs
fers
Bacs à graisses
Maintenance, entreïfen, réparation des matériels et équipements des offices, les (salles de restaurant y compris fontaines à eau
Maintenance, entretien, réparation des matériels et équipements micro-ondes et
réfrigérateur des PAI
Hottes d'extraction : conduits et motorisation
Remplacement des ampoules et tubes fluorescents (office, salle, sanitaire)
Lutte contre les nuisibles
DPI NE BTE
fVise à aisposiion inifale du petit matériel de cuisine, verrerie, vaisselle, plateau,
(bacs gastronormes,
bb)
x
|
x
LM
x
|
x
Lx)
xxx
x Délégataire - Vitrolles
Annexe 10 - Répartition des charges - Sites de restauration gérés par le
|Achat et renouvellement du petit matériel de cuisine, verrerie, vaisselle, plateau,
[bacs gastronormes, ...
[Travaux de mise en conformité
[Mise aux normes des équipements
Renouvellement de tous les équipements dans les offices et les salles de restaurant
fitres pour hottes d'extraction, fontaines à eau)
Renouvellement des micro-ondes et réfrigérateurs des PA, ballons d'eau chaude
Renouvellement du mobilier [tables et chaises) dans les salles de restaurant
Renouvellement des biens immobiliers (gros œuvre, clos couvent)
[Renouvellement des biens immobiliers (second œuvre)
Nettoyage at entreïlen courant des locaux {y compris sanitaires, pores intérieures,
[murs et plafonds, abords immédiats, vitres intérieures et extérieures, éclairages,
(rideaux, siphons de sols, hottes.)
xx
(Gestion et évacuation des déchets
Rédaction, mise en place et Responsabilité des Plans de Maïrise Sanitaires
|Anplication des règles d'hygiène définies par le Délégataire
(Contrôle de l'application des règles d'nygiène
[Livraison des plats témoins [contenants et contenu]
Protocoles de conservation des plats témoins
(Conservation des plats témoins sur les sites suivant les protocoles du Délégataire
(Contrôles hygiène obligation de moyens selon annexe contractuelle)
(Gestion et organisation du personnel
(Centrales de désinfection des fruits et légumes (installations, renouvellement.
s PérSbnnel
(Formation du personnel
Visites médicales
[Linge et tenues du personnel
(Consommables hygiène: chariottes, gants, masques
(Règles hyglènes et sécurité du personnel xxx)
>
bexlxlslxil
x)
x
Fiuides, énergie, chauttage
x lères de la clététicienne/qualiicienne sur les sites
Or D communications:
[Téléphone et interet - sites.
[Téléphone et internet local maine”
élésurveillance, alarmes
Programme d'animations et actions pédagogiques
alidation des programmes
|Assurances (locaux) xxx
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[Assurances (exploitation)
[Taxe enlèvement des ordures ménagères