Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 26 157
Déliberation - DEL 26 56
Déliberation - DEL 26 40
Déliberation - DEL 26 102
Déliberation - DEL 26 42
Déliberation - DEL 24 168
Déliberation - DEL 26 46
Déliberation - DEL 26 65
Déliberation - DEL 26 68
Déliberation - DEL 26 156 1
Déliberation - DEL 26 168
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 168)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MA
itrolles Vivre enseml
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 OCTOBRE 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Publié le: 13 OCT. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le huit du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire,
: M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M, ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN = Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - M. HANACHI - M. GACHET - M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Excusés avec Pouvoirs :
M, COPPENS à M. HANACHI
Mme MERAKCHI à Mme ATTAF
Secrétaire de séance : M. HANACHI
CONVENTION D'AUTORISATION D'ACCÈS ET D'OCCUPATION TEMPORAIRE — TERRAIN CADASTRE AP2 ; 385 et 530 - COMMUNE DE VITROLLES / METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE
.6
n n°26-168
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122- 21:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 relatif à la gestion du domaine privé ;
Vu la délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence datée du 04 juin 2021 (ATCS 008- 10201/21/CM) approuvant la création et l'affectation de l'opération d'investissement 2021200500, relocalisation Piscine du Liourat Vitrolles rattachée à l'autorisation de programme 2121528P05 ;
Vu la volonté partagée de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Vitrolles de reconstituer l'équipement piscine sur le site dit de « Kiffa » situé Avenue Jean Monnet 13127 Vitrolles {tout ou parties des parcelles AP2 ; 385 et 530) ;
Vu la convention d'autorisation d'accès et d'occupation temporaire entre la Commune de Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - un virolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la décision de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°26/687/D, datée du 20 août 2026,
approuvant la convention d'autorisation d'accès et d'occupation temporaire entre la Commune de
Vitrolles et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Considérant que la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif par l'Institut national de
recherches archéologiques préventives (INRAP), prescrit par les services de l'État, est un préalable
obligatoire au lancement du chantier de construction de la nouvelle piscine de Vitrolles ;
Considérant que l'exécution de ces fouilles nécessite l'accomplissement de travaux préparatoires sur
le terrain ainsi que la remise en état complète du site à la fin des investigations ;
Considérant que les parcelles concernées appartiennent actuellement au domaine privé de la Ville de
Vitrolles, et qu'il convient donc d'autoriser la signature d'une convention d'accès et d'occupation
temporaire au profit de la Métropole Aix-Marsellle-Provence afin de lui permettre de mener à bien
ces opérations de préparation et de remise en état ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité.
APPROUVE la convention ci-annexée ayant pour objet d'autoriser la Métropole à accéder et occuper
temporairement et à titre gracieux le terrain appartenant à la Commune, situé Avenue Jean Monnet
13127 Vitrolles (Parcelles AP0002 ; AP00385 ; AP0530), dénommé « Kiffa ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous
documents inhérents à la présente demande de convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 12 octobre 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un vitrolles13.f Page 2/2 m4 m,
Vitrolles
CONVENTION D’AUTORISATION D'ACCÈS ET D'OCCUPATION
TEMPORAIRE — TERRAIN CADASTRE AP2 ; 385 et 530
Entre les soussignés
La Commune de VITROLLES (13), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Loïc GACHON, sise BP 30102-13743 VITROLLES cedex, ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par son Président, Nicolas ISNARD ou son représentant, dûment habilité à cet effet, sise Le Pharo 58 boulevard Charles-Livon 13007 Marseille, ci-
après dénommée « la Métropole »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre du projet de réalisation de la future piscine métropolitaine implantée sur le territoire de
la Commune de Vitrolles, les études préalables nécessaires à l'opération ont té réalisées.
Préalablement au démarrage des travaux, un diagnostic archéologique doit être réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), conformément aux prescriptions des services compétents de l'État.
Afin de permettre la réalisation de ce diagnostic, il est nécessaire d'effectuer des travaux préparatoires sur le terrain concemé, ainsi que des travaux de remise en état à l'issue des investigations.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la Métropole à accéder au terrain communal afin de réaliser ou faire réaliser ces interventions.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser la Métropole à accéder et occuper temporairement et à titre gracieux le terrain appartenant à la Commune, situé Avenue Jean Monnet 13127 Vitrolles (Parcelles AP0002 ; AP00385 ; AP0530), dénommé « Kiffa » afin dé
+ réaliser les travaux préparatoires nécessaires au diagnostic archéologique conduit par l'INRAP :
+ permettre l'intervention de l'INRAP dans le cadre de ce diagnostic ;
+ réaliser tous travaux nécessaires à la remise en état du terrain à l'issue du diagnostic archéologique.
1
Reçu au Contrôle de Kégaité Is 20 août 2028
Publié le 20 aoû 2026. Vitiélles ICS Re Article 2 - Désignation du terrain
Le terrain concerné est situé sur le territoire de la Commune de Vitrolles (13), cadastré section AP, parcelles n° AP0002, AP00385 et APO530.
Un plan est annexé à la présente convention.
Article 3 - Obligations de la Commune
La Commune autorise la Métropole, ses agents, ses prestataires, les entreprises mandatées ainsi que l'INRAP à accéder au terrain pendant toute la durée de la convention.
Elle s'engage à maintenir cette autorisation pendant la période de validité de la présente convention, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 4 - Obligations de la Métropole
La Métropole s'engage à :
+ réaliser ou faire réaliser les travaux préparatoires nécessaires au diagnostic archéologique ;
+ prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les interventions ;
+ remettre le terrain en état après l'achèvement du diagnostic archéologique, dans la mesure
compatible avec les travaux réalisés et les prescriptions techniques applicables ;
+ respecter l'ensemble des réglementations en vigueur ainsi que les prescriptions éventuellement
formulées par la Commune ;
+ Veiller, durant toute la période d'intervention, à ce que le site soit sécurisé de sorte à empcher toute intrusion.
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle prendra effet à compter du 15 octobre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027, sans qu'il soit
besoin de procéder à une dénonciation.
La Métropole pourra solliciter auprès de la Commune une prorogation de la convention.
Article 6 - Responsabilités et assurances
La Métropole demeure responsable des travaux réalisés sous sa maitrise d'ouvrage et s'engage à être couverte par les assurances nécessaires.
Elle répond des dommages qui pourraient être causés au terrain ou aux tiers du fait des travaux réalisés par elle-même ou par les entreprises qu'elle mandate.
2
Reçu au Contre de égañtéle 20 août 2025
Publé le 20 août 2028 Vitrêlles Vire ensemble Article 7 - Modification
Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention, la Métropole pourra être mise en demeure par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de les respecter.
Si la mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, à compter de la réception par la
Métropole de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Commune de Vitrolles.
Article 9 - Règlement des litiges
Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour Ia Métropole
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
3
Reçu au Contêle de légahté le 20 août 2025
Puñlé le 20 août 2028 ANNEXE
Plan localisant le site
4
Rogu eu Conrèle de légalité ie 20 août 2026
Publié le 20 août 2028 Aix
MARSEILLE
: PROVENCE
9 man
Président de la Métropole
Décision n° 26/687/D
Nouvelle construction piscine de Vitrolles : Convention d'autorisation d'accès et
d'occupation temporaire - Terrain cadastré AP2 ; 385 et 530
vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
«La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modemisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affrmation des Métropoles :
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ Le procès-verbal n° HN-001-19148/26/CM du 7 avril 2026 relatif à l'élection de Monsieur Nicolas Isnard en qualité de Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n°HN-007-19162/26/CM du 16 avril 2026 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
CONSIDÉRANT
+ Que dans le cadre de l'opération de construction de la nouvelle piscine de Vitrolles, il est nécessaire, préalablement au démarage des travaux, de réaliser un diagnostic archéologique via l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP),
conformément aux prescriptions des services compétents de l'État;
+ Qu'afin de permettre la réalisation de ce diagnostic, il est nécessaire d'effectuer des travaux réparatoires sur le terrain concerné, ainsi que des travaux de remise en état à l'issue des investigations ;
+ Que le terrain concemé étant actuellement la propriété de la Ville de Vitrolles, il convient d'autoriser la signature de la présente convention d'accès et d'occupation temporaire au profit de la Métropole, nécessaire à la réalisation des travaux préparatoires et des travaux de
remise en état du site dans le cadre du diagnostic archéologique.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 août 2026
Publié le 20 août 2026 DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention ayant pour objet d'autoriser la Métropole à accéder et occuper
temporairement et à tire gracieux le terrain appartenant à la Commune, situé Avenue Jean
Monnet 13127 Vitrolles (Parcelles AP0002 ; AP00385 ; AP0530), dénommé « Kiffa » afin de:
- réaliser les travaux préparatoires nécessaires au diagnostic archéologique conduit par
FINRAP:
- permettre l'intervention de l'INRAP dans le cadre de ce diagnostic ;
- réaliser tous travaux nécessaires à la remise en état du terrain à l'issue du diagnostic
archéologique.
Article 2 :
Cette convention est sans impact financier.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant sont autorisés à signer cette
convention et tous documents inhérents à la présente demande de convention.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
“Pour le Président et par délégation"
nel DE CALA
Reçu au Contrôle de légalité le 20 août 2026
Publié le 20 août 2026