Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-023

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-02-19-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3

juin 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2A-2018-02-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC -Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3

juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 7

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-02-19-002

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3 juin

2015 portant désignation des membres de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la

Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Service de l’Environnement et de l’ Aménagement

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n° du

portant modification de l’arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;

le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-17 et L 2122-18 ;

le code de l’urbanisme ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

la délibération n°18/030 AC de l’Assemblée de Corse en date du 16 janvier 2018 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission 4Vu la désignation de l’association départementale des maires et présidents d‘EPCI de la Corse-du- Sud du 9 février 2018;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

Modifie l’article 1 de l’arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015.

La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :

Président: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département ;

En Corse, la CDAC est composée des membres suivants :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence

territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un

conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein ;

d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

e) Un conseiller à l’assemblée de Corse élu en son sein : Madame Laura Maria POLT ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

e Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO,

e Monsieur Jean-Marc SERRA, maire de SOTTA ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

e Monsieur François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca-

Liamone,

e Monsieur Henri FRANCESCHI, président de la communauté de communes Celavo-

Prunelli.

Le mandat des personnes mentionnées aux f et g du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux à à g du présent 1), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission 52) Quatre personnalités qualifiées :

Aucun changement.

Article 2 —

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale

Les élus mentionnés aux a) à d) du 1) de l’article 1° du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

Le préfet désigne pour siéger à la commission, le représentant des maires et des intercommunalités mentionnés aux f) et g) du 1) et les deux personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges définis au 2) de l’article 1° du présent arrêté.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le N FEV, 2018

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

A rai LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la Commission 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-02-19-001

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC

-Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3 juin

2015 instituant la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement 7Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Service de l’Environnement et de |’ Aménagement

Secrétariat de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n° du

portant modification de l’arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;

le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18;

le code de l’urbanisme ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Parrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement 8ARRETE

Article 1° —

Modifie l’article 4 de l’arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015.

En Corse, la CDAC est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein ;

d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

e) Un conseiller à l’assemblée de Corse élu en son sein ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Le mandat des personnes mentionnées aux f et g du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

2) Quatre personnalités qualifiées :

e Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :

e Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.

Article 2 —

Modifie l’article 15 de l’arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015.

Le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme instruit les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement 9Le directeur des services chargés de l’urbanisme qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers

Article 3 —

Les autres articles de l’arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 restent inchangés.

Article 2 —Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 QG FFY 2018

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-19-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -Arrêté portant modification de l'arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement 10