Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 023 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 121 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 119 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 004 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 148 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 004 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-004

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2018Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive (4 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-12-22-011

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES

COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC

création Auchan drive

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

DPPCL/BEA/MAF

Commission départementale d’aménagement commercial

Commune de SARROLA-CARCOPINO

Département de la Corse-du-Sud

Création d’un drive Auchan au sein de l’ensemble commercial ATRIUM

Avis n° 2017-01-2A

Vu le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 à L 2122-18 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS ADIS DRIVE représentée par M. Patrick ROCCA son président, enregistrée en mairie de SARROLA-CARCOPINO le

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive 43 octobre 2017 sous le n° PC 02A 271 17 016, reçue par le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud le 16 octobre 2017 et enregistrée à la date du 2 novembre 2017 après réception des pièces complémentaires demandées le 26 octobre 2017, concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d’un Drive Auchan au sein de l’ensemble commercial ATRIUM qui consiste en une création de 457,5 m? de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m°) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-11-23-003 du 23 novembre 2017 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble commercial ATRIUM par la création d’un Drive Auchan qui consiste en une création de 457,5 m°? de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m°?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m°) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;

Vu le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 1° décembre 2017 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de Ia (Commission assistés de Madame Elisabeth VINCENTELLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer le 14 décembre 2017;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un Drive Auchan au sein de l’ensemble commercial ATRIUM qui consiste en une création de 457,5 m? de surface de vente répartie entre quatre bornes d’identification (91,5 m°?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m°) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de permis de construire a été déposée à la mairie de Sarrola-Carcopino le 3 octobre 2017 (PC 02A 271 17 016);

CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette se situe en zone constructible de la carte communale de la commune de Sarrola-Carcopino ;

CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s’étend pour partie en Corse-du-Sud et pour partie en Haute-Corse et qu’elle recouvre un territoire de 157 communes représentant une population estimée à 142 023 habitants en 2014, en augmentation de 26,3% par rapport au recensement général de 1999 :

CONSIDERANT que le Drive s’inscrit parmi les nouveaux services proposés aux consommateurs par la plupart des enseignes ;

CONSIDÉRANT que la clientèle nouvelle spécifique à ce futur établissement sera inférieure à 2% :

CONSIDÉRANT que deux nouveaux giratoires ont été réalisés sur la RD72 et à la jonction RD72-T20 et que les travaux d'aménagement du nouveau giratoire RT22-Confina ont également été menés à leur terme ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un Drive Auchan au sein de l’ensemble commercial ATRIUM qui consiste en une création de 457,5 m°? de surface de vente

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive 5répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m°) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m?) de la SAS ADIS DRIVE représentée par M. Patrick ROCCA son président.

Ont votés favorablement :

Monsieur Alexandre SARROLA, maire de Sarrola-Carcopino, commune d’implantation ;

Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, président du conseil départemental de la Corse-du-Sud ;

Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de Renno, représentant les maires au niveau départemental ;

Monsieur Antoine ORSINI, représentant monsieur le maire de Corté ;

Madame Christine CIANELLI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Madame Marie-Hélène STEFANAGGI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

Monsieur Antoine FERACCI, personnalité qualifiée représentant le département de la Haute-Corse ;

Ont votés défavorablement :

Monsieur Etienne FERRANDI, maire de la commune d’Alata, représentant Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien ;

Madame Marie-Antoinette SANTONI-BRUNELLE, représentant Monsieur le maire d’Ajaccio ;

Madame Fabienne GIOVANNINI, conseillère exécutive, représentant Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse ;

Se sont abstenus :

Madame Nathalie GARS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Monsieur André MORACCHINI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et à la SAS ADIS DRIVE, par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l’avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu’à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L 752-17 du code de commerce.

Le recours est adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou par tout moyen sécurisé au président de la CNAC — ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics — Direction générale des Entreprises (DGE) — bureau de l’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive 6Le délai de recours d’un mois court, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l’avis de la CDAC, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (affichage en mairie et publication dans les deux journaux régionaux).

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Fait à Ajaccio, le © ? DEC. 2017

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-22-011 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Avis favorable CDAC création Auchan drive 7