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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-032
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2022-02-21-00002 - 22-02-21_ARS53_AP mainlevée_Evron (2 pages) Page 4
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
France bleu Mayenne (4 pages) Page 7
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2022-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de VAL DU MAINE (2 pages) Page 12
53-2022-03-04-00004 - Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-PIERRE-DES-NIDS (2 pages) Page 15
Centre hospitalier de Laval /
53-2022-01-17-00012 - Délégation signature pharmacie (1 page) Page 18
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /
53-2022-03-11-00002 - 2022-03-11 DDT 53 composition CLAS (1 page) Page 20
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2022-03-10-00004 - AP 10mars2022 inventaires espèces protégées CD53
Hautbois Vincent (3 pages) Page 22
53-2022-03-07-00001 - AP SBeMS amphibiens 2022 (3 pages) Page 26
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2022-02-28-00002 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation
AuRDV Ernee (2 pages) Page 30
53-2022-02-28-00004 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation JS
Food Laval (2 pages) Page 33
53-2022-02-28-00003 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Vita Nova Laval (3 pages) Page 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-03-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne M. HOUDMON auto-entrepreneur "Pas à pas" à Azé (2 pages) Page 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-03-10-00001 - 20220310_arrt_habilitation_nourry.odt (2 pages) Page 43
53-2022-02-28-00005 - 202220228 arrêté habilitation_roberton (2 pages) Page 46
2 53-2022-01-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BGEF PAYSAGE SP (2 pages) Page 49
53-2022-01-21-00032 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Cindy TRIBOURDEAU (2 pages) Page 52
53-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Doudard Diane (2 pages) Page 55
53-2022-01-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FOUASSIER SEGRETAIN (2 pages) Page 58
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest
/
53-2022-03-11-00003 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport
de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza
aviaire (2 pages) Page 61
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2022-03-01-00003 - Décision rectificative de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La Pellerine (53) (1
page) Page 64
3 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2022-02-21-00002
22-02-21_ARS53_AP mainlevée_Evron
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-02-21-00002 - 22-02-21_ARS53_AP mainlevée_Evron 4 PRÉFET | Agence régionale de santé DE LA MAYENNE Délégation territoriale de la Mayenne Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 février 2022
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021
concernant le logement sis 19 promenade des Fours à Chaux à Evron (53600)
Parcelle cadastrale H918
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique concernant le logement sis 19 promenade des Fours à Chaux à Evron (53600),
Vu le rapport du 16 février 2022 établi par le technicien sanitaire de l'agence régionale de santé,
relatant les travaux réalisés dans le logement sis 19 promenade des Fours à Chaux à Evron (53600),
actuellement occupé par Madame Cathy CHAMAN et ses quatre enfants,
Considérant que les mesures réalisées ont permis de résorber la situation de danger imminent,
mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017, danger lié à l'état non fonctionnel du
système de chauffage fixe au rez-de-chaussée du logement, induisant un risque d’hypothermie en
période hivernale,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021, portant application de l'article L. 1311-4 du
code de la santé publique, concernant le logement sis 19 promenade des Fours à Chaux à Evron
(53600), est abrogé.
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au propriétaire et aux
occupants. || sera affiché pour une durée d'un mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Tel : 02.4910.48.00
Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 83015 - 53030 LAVAL CEDEX 9
Mel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-02-21-00002 - 22-02-21_ARS53_AP mainlevée_Evron 5 ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le maire d’Evron, le directeur
général de l'agence régionale de santé et la directrice départementale des territoires de la Mayenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif de Nantes peut aussi être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2022-02-21-00002 - 22-02-21_ARS53_AP mainlevée_Evron 6 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2022-03-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant
l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement France bleu Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France bleu Mayenne 7 Es PREFET
DE LA MAYENNE Direction des services du cabinet
Liberté Service des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-62-04-DSC du 3 mars 2022
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement France bleu Mayenne
situé 41 avenue Robert Buron à Laval (53000)
Le préfet de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L.223-1 à L.223-3, L.251-1 à
L.255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT,
préfet de la Mayenne à compter du 08 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande reçue le 31 mars 2021 de M. Loïc Poucel, délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens à Radio France;
Vu l'avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 17 février 2022;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : L'établissement France Bleu Mayenne situé 41 avenue Robert Buron à LAVAL (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'installation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
6 caméras visionnant la voie publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France bleu Mayenne 8 Ce dispositif a pour objectif d'assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et
installations de l'établissement France Bleu Mayenne afin de garantir :
- la sécurité et le secours aux personnes,
- la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20220019. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l’affichette devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 4 : La personne responsable du système mis en œuvre est garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que de la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes habilitées à l'article précédent. Les images enregistrées seront
accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie de la Mayenne, auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires, de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 7: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France bleu Mayenne 9 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure, titre V, livre Il, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
l'autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Loïc Poucel, délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens à Radio France.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet
Ronan LHERMENIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran -— CS 91507 - 53015
Laval,
- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile- Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France bleu Mayenne 10 de
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2022-03-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France bleu Mayenne 11 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-10-00002
Arrêté du 10 mars 2022
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de VAL DU
MAINE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL 12 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 10 mars 2022
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL DU MAINE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL-DU-MAINE ;
Considérant qu’à la suite de l’élection en tant que maire du conseiller municipal membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune, il y a lieu de le remplacer au sein de ladite commission ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’annexe à l’arrêté du 17 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL DU MAINE est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL 13 Annexe à l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de VAL DU MAINE :
Conseiller municipal titulaire : M. Nicolas GÉRÉ, né le 24 octobre 1961 à L’Aigle(Orne), domicilié Le Pré, 17 rue de Linières à Ballée – Val du Maine (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Joël JOUY, né le 14 décembre 1962 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), agricuteur, domicilié Le Prieuré - Ballée à Val-du-Maine (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Joseph BAUDRY, né le 12 février 1959 à Saint Hilaire du Loulay (Vendée), retraité, domicilié 14, rue du Maréchal Leclerc – Ballée à Val-du-Maine (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Michel LEFLOCH, né le 30 décembre 1957 à Montmorency (Yvelines), retraité, domicilié 3 rue de la Libération - Ballée à Val-du-Maine (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Thomas LAVOUE, né le 8 janvier 1980 à Laval (Mayenne), agriculteur, Les Noyers – Epineux-le-Seguin à Val-du-Maine (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Daniel HUET, né le 6 septembre 1956 à Saint-Denis-d'Orques (Sarthe), retraité, domicilié Chemin de Croix de Pierre - Ballée à Val-du-Maine (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-10-00002 - Arrêté du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VAL 14 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-03-04-00004
Arrêté du 4 mars 2022
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
SAINT-PIERRE-DES-NIDS
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-04-00004 - Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 15 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 4 mars 2022
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-PIERRE-DES-NIDS
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à M. Eric GERVAIS, directeur de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-PIERRE-DES-NIDS ;
Considérant qu’à la suite de la démission de l’élu membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune, il y a lieu de le remplacer au sein de ladite commission ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’annexe à l’arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-PIERRE- DES-NIDS est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté,
Eric GERVAIS
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-04-00004 - Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 16 Annexe à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAINT-PIERRE-DES- NIDS :
Conseiller municipal : Mme Charlotte ROYER, née le 4 octobre 1950 à Gesvres (Mayenne), retraitée, domiciliée 5 rue des Giroie à Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne) ;
Délégué de l’administration : M. Michel CHEVRINAIS, né le 14 novembre 1944 à Laval (Mayenne), retraité, domicilié 2 allée du Pré Guillaume à Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval : M. Réginald DUMONCEAU, né le 21 octobre 1946 à UCCLE (Belgique), retraité, domicilié La Foucaudière à Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-03-04-00004 - Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de 17 Centre hospitalier de Laval
53-2022-01-17-00012
Délégation signature pharmacie
Centre hospitalier de Laval - 53-2022-01-17-00012 - Délégation signature pharmacie 18 TRE DECISION N°2022/09
OSDITALIER DELEGATION DE SIGNATURE Page 1 sur 1
LAVAL REMPLACE LA DECISION N° 2015/02
Laval, le 17/01/2022
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant désignation de
Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier 2022 des fonctions de Directeur du
Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu la note de service NS/2022/07 du 7 janvier 2022 relative à la Direction du Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu l'arrêté en date du 3 octobre 1994 portant nomination de Mme le Docteur Liliane ZBIERSKI en qualité de praticien
hospitalier à temps plein,
Vu l’arrêté en date du 01/03/2021 portant nomination de Mme le Docteur Myriam BURBAUD en qualité de praticien hospitalier
à 90% ETP,
Vu la nomination en date du 02/11/2021 de M. le Docteur Alexandre CROSNIER en qualité d'assistant spécialiste à temps
partagé à 50% ETP,
Vu l'arrêté en date du 01/09/2003 portant nomination de M. le Docteur Nicolas ESCOFIER en qualité de praticien hospitalier
à temps partiel à 60% ETP,
Vu la nomination en date du 30/08/2021 de Mme le Docteur Claire HAMEL en qualité de praticien contractuel à temps plein,
Vu l'arrêté en date du 01/10/2020 portant nomination de Mme le Docteur Charlotte RAIMBAULT en qualité de praticien
hospitalier à temps plein,
Vu l'arrêté en date du 01/01/2001 portant nomination de M. le Docteur Philippe RIHET en qualité de praticien hospitalier à
temps plein,
Vu l'arrêté en date du 15/01/2008 portant nomination de Mme le Docteur France ROYET en qualité de praticien hospitalier à
temps plein,
Vu l'arrêté en date du 03/09/2018 portant nomination de Mme le Docteur Hélène THEUNYNCK en qualité de praticien
hospitalier à temps partiel à 80% ETP,
Décide,
Article 1 :
Madame le Docteur Liliane ZBIERSKI, Chef de service de la Pharmacie à usage intérieur, reçoit, pour le Centre Hospitalier
de Laval, délégation de signature pour tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions.
Article 1bis :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Liliane ZBIERSKI, délégation de signature est donnée à l’un
des pharmaciens, désigné par Madame le Docteur Liliane ZBIERSKI.
Article 2 :
Mesdames les Docteurs Liliane ZBIERSKI, Myriam BURBAUD, Claire HAMEL, Charlotte RAIMBAULT, France ROYET,
Hélène THEUNYNCK, Messieurs les Docteurs Alexandre CROSNIER, Nicolas ESCOFIER, Philippe RIHET reçoivent, pour
le Centre Hospitalier de Laval, délégation de signature pour la signature des bons de commande après marchés ou devis, et
hors offres de prix signées par la Direction Territoriale des Achats, dans les domaines suivants :
- Médicaments,
- Produits d'hygiène,
- Dispositifs médicaux stériles et non stériles.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne.
La présente décision sera adressée à Madame Le Trésorier du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 17 janvier 2022
Le Directeur,
Diffusion : Intéressés - Dossier personnel — Direction - Trésorière principale d centre hospitalier de Laval - Préfecture de Laval
33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX
Standard : 02 43 66 50 00 - Fax : 02 43 68 19 26
www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2022-01-17-00012 - Délégation signature pharmacie 19 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2022-03-11-00002
2022-03-11 DDT 53 composition CLAS
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2022-03-11-00002 - 2022-03-11 DDT 53 composition CLAS 20 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté du 11 mars 2022
modifiant la composition du comité local d’action sociale
La directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 9 octobre 2014 modifié par l’arrêté du 30 mars 2016 portant création du comité cen- tral et des comités locaux d’action sociale ;
ARRETE
Article unique : le comité local d’action sociale de la direction départementale des territoires de la Mayenne est constitué comme suit :
titulaires suppléants
représentants de l’administration
Madame Isabelle Valade, directrice Monsieur Michel Debray, directeur adjoint
représentant du service social
Madame Laure Coupris
Assistante sociale
Madame Laurence Delavallade, conseillère
sociale territoriale DREAL
Représentant de l’association qui œuvre pour l’action sociale ministérielle
Monsieur Laurent Thuault,
président de l’ASCE 53
Monsieur Claude Journeault, retraité,
membre du comité directeur de l’ASCE 53
Représentants du personnel
Monsieur Jérôme Chardron, CGT
Madame Isabelle Hatte, CGT
Monsieur Samuel Fesneau, CGT
Madame Sandrine Fleury, CFDT
Madame Catherine Livet, CFDT
Madame Carine Germond, FO
Monsieur Michel Caigneux, CGT
Madame Sophie Sada, CGT
Monsieur Jean-Yves Hubert, CGT
Madame Dominique Huchedé, CFDT
Monsieur Frédéric Tremblais, CFDT
Madame Loeila Zeddam, FO
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Isabelle Valade
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2022-03-11-00002 - 2022-03-11 DDT 53 composition CLAS 21 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2022-03-10-00004
AP 10mars2022 inventaires espèces protégées
CD53 Hautbois Vincent
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-10-00004 - AP 10mars2022 inventaires espèces protégées CD53 Hautbois Vincent 22 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 mars 2022
portant autorisation au conseil départemental de la Mayenne
de capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées que sont
les amphibiens, les odonates et les rhopalocères,
sur quatre espaces naturels sensibles, propriétés du département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées de la cheffe du service milieux et paysages du conseil départemental de la Mayenne,
Considérant que le projet du conseil départemental, qui a pour objectif de mener des inventaires sur les amphibiens, odonates et rhopalocères, est favorable à la préservation de ces espèces protégées,
Considérant que la demande du conseil départemental de la Mayenne portant sur la capture temporaire d’amphibiens, d’odonates et de rhopalocères à des fins scientifiques n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement,
Considérant que M. Hautbois Vincent, ingénieur écologue au service milieux et paysages de la direction du développement durable et de la mobilité, a les qualités requises pour réaliser les opérations de capture et de relâcher,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations des espèces d’amphibiens, d’odonates et de rhopalocères, dans leurs aires de répartition naturelle,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-10-00004 - AP 10mars2022 inventaires espèces protégées CD53 Hautbois Vincent 23 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le conseil départemental, domicilié 39 rue Mazagran – 53000 Laval.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la réalisation des inventaires, M. Hautbois Vincent est autorisé à capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées, listées à l’article 5.
Le nombre de spécimens autorisés à la capture est limité à 20 pour des groupes d’espèces concernées par la présente autorisation.
Article 4 : Territoire
Les opérations ont lieu sur quatre espaces naturels sensibles, propriétés du département de la Mayenne :
- Côteaux de la Galardière, inclus dans le site de la Vallée de l’Erve,
- Prairies humides de Brée,
- Vallée de St Calais du Désert,
- Rivière La Mayenne.
Article 5 : Groupes d’espèces concernées
Sont concernées par les opérations les groupes d’espèces mentionnées ci-après :
- Amphibiens,
- Odonates,
- Rhopalocères.
Article 6 : Personne en charge des opérations
M. Hautbois Vincent, ingénieur écologue, est exclusivement autorisé à effectuer les opérations de capture et de relâcher.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
- les spécimens sont capturés à l’aide d’une épuisette;
- les spécimens sont relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
- pour la prévention des risques de dissémination de la Chrytidiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précaution sanitaires sont mises en œuvre.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-10-00004 - AP 10mars2022 inventaires espèces protégées CD53 Hautbois Vincent 24 Article 8 : Information
M. Hautbois Vincent avertit le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures précédant l’intervention.
Article 9 : Bilan
Le Conseil Départemental de la Mayenne transmet, pour le 31 décembre 2022, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
1° le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
2° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique ;
(l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants)
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet
sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-10-00004 - AP 10mars2022 inventaires espèces protégées CD53 Hautbois Vincent 25 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2022-03-07-00001
AP SBeMS amphibiens 2022
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-07-00001 - AP SBeMS amphibiens 2022 26 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7 mars 2022
portant autorisation au Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe
à capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées d’Amphibiens sur les communes de La Cropte, Blandouet-Saint Jean et Saint Georges sur Erve
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d’autorisation à déroger de M. Paul CEZARD, mandataire du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS) du 1er mars 2022,
Considérant que les travaux d’inventaires ont pour objectif une meilleure connaissance des populations d’amphibiens des communes de La Cropte, Blandouet-Saint Jean et Saint Georges sur Erve,
Considérant que MM. Paul CEZARD et Xavier SEIGNEURET ont les compétences requises pour réaliser des opérations d’inventaires d’amphibiens,
Considérant que le SBeMS est chargé de l’aménagement, de la protection et de la préservation de milieux favorables aux amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens concernées, dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 89 70– Mel : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
T:\071_faune_flore\001_protegees\01_derogations_faune_flore (DEP)\06_Suivis-Etudes\SBeMS_Unio_crassus\SBeSM_2022\AP_SBeMS_amphibiens_2022-raa.odt
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-07-00001 - AP SBeMS amphibiens 2022 27 A R R E T E :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS), domicilié, 13 rue de la Libération – 53270 - Saint Suzanne et Chammes, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qualitatifs, dans le cadre d’une étude portant sur le suivi de l’évolution des populations d’amphibiens dans le cadre de la restauration de mares ou de zones humides.
Le volume d’activité autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à 50 spécimens toutes espèces confondues pour chacun des sites identifiés à l’article 4.
Article 4 : Territoire
Les territoires concernés par la présente autorisation sont :
- la zone humide, propriété du SBeMS, sur la commune de la Cropte, sur la parcelle B539,
- le territoire à proximité des mares situées au lieu-dit « Moulin aux Moines », sur la commune de Blandouet-Saint Jean, sur la parcelle F261,
- le territoire à proximité de la mare située au lieu-dit « La Giraudière », sur la commune de Saint Georges sur Erve, sur la parcelle A53.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
– Alytes sp. ;
– Bombina sp. ;
– Bufo sp. ;
– Hyla arborea. ;
– Pelophylax sp. ;
– Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
– Triton crêté (Triturus cristallus) ;
– Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
– Triton ponctué (Triturus vulgaris) ;
– Triton palmé (Triturus helveticus) ;
– Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
MM. Paul CEZARD et Xavier SEIGNEURET sont autorisés à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
- Les inventaires privilégient la détection auditive ou visuelle, fin février-début mars 2022.
- Les inventaires peuvent avoir lieu durant les mois de mai et juillet.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-07-00001 - AP SBeMS amphibiens 2022 28 - Lorsque l’identification le nécessite, la capture est réalisée selon le « Protocole commun de suivi des amphibiens des mares à l’aide d’Amphicapts ». Les spécimens capturés sont remis rapidement à l’eau à l’endroit de la capture après identification.
- Pour la prévention des risques de dissémination de la Chrytidiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
M. Paul CEZARD avertit le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
Le SBeSM transmet, pour le 31 décembre 2022, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
1° le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
2° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de La Cropte, Blandouet-Saint Jean et Saint Georges sur Erve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique ;
(l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants)
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet
sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2022-03-07-00001 - AP SBeMS amphibiens 2022 29 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-02-28-00002
53 20220228 DDT Arrete Accessibilite
Derogation AuRDV Ernee
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00002 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation AuRDV Ernee 30 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 février 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la construction d’un plan incliné extérieur non conforme afin de desservir la porte d’entrée d’un restaurant, 4 place Mazarin, 53500 Ernée.
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 3 février 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la construction d’un plan incliné extérieur non conforme afin de desservir la porte d’entrée d’un restaurant, 4 place Mazarin, 53500 Ernée, reçue par la direction départementale des territoires le 28 décembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 22 février 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00002 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation AuRDV Ernee 31 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
le plan incliné extérieur a une pente de 9 % et une longueur de 4,39 m ;
une rampe conforme a une pente de 6 % et une longueur de 7,00 m ;
cet aménagement n’est pas réalisable. Il entrave l’entrée accessible du restaurant ;
une sonnette avec pictogramme handicap est fixée à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m en bas de la rampe, sur la façade du bâtiment ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour la construction d’un plan incliné extérieur non conforme afin de desservir la porte d’entrée d’un restaurant, sis 4 place Mazarin, 53500 Ernée, est accordée au titre de l’article R.164-3-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des terri- toires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes de l’Ernée.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00002 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation AuRDV Ernee 32 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-02-28-00004
53 20220228 DDT Arrete Accessibilite
Derogation JS Food Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00004 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation JS Food Laval 33 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 28 février 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’un plan incliné non conforme afin d’accéder dans un établissement de restauration rapide et à emporter « JS Food », 16 Grande Rue, 53000 Laval
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 3 février 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’un plan incliné non conforme afin d’accéder dans un établissement de restauration rapide et à emporter « JS Food », 16 Grande Rue, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 24 janvier 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 14 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 22 février 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00004 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation JS Food Laval 34 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès doit être horizontal et sans ressaut ;
l’accès à l’établissement de restauration rapide et à emporter « JS Food » se fait depuis le do- maine public, par une marche d’une hauteur de 20 cm ;
un plan incliné conforme pour franchir ces 20 cm de hauteur avec une pente de 6 %, devrait avoir une longueur de 3,33 m ;
la configuration de la rue à cet endroit, étroite et en pente, ne permet pas l’installation d’une rampe aussi longue, même amovible, qui empiéterait beaucoup trop sur le chemine- ment sur le domaine public, des piétons et des véhicules ;
une rampe amovible non conforme puisque présentant une pente de 15 % sur une longueur de 1,20 m, est mise en place à la demande pour permettre l’accès dans cet établissement aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant ;
elles peuvent signaler leur présence au personnel à l’aide d’une sonnette extérieure et se faire assister.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour la mise à disposition d’un plan incliné non conforme afin d’accéder dans un établissement de restauration rapide et à emporter « JS Food », 16 Grande Rue, 53000 Laval, est accordée au titre de l’Article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglo.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00004 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation JS Food Laval 35 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2022-02-28-00003
53 20220228 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Vita Nova Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00003 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation Vita Nova Laval 36 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 28 février 2022
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la non mise à disposition d’un plan incliné afin d’accéder dans une librairie et salon de thé « Vita Nova », 12 rue des Orfèvres, 53000 Laval
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 3 février 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la non mise à disposition d’un plan incliné afin d’accéder dans une librairie et salon de thé « Vita Nova », 12 rue des Orfèvres, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 1er février 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 14 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 22 février 2022 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00003 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation Vita Nova Laval 37 des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès doit être horizontal et sans ressaut ;
l’accès à la librairie et salon de thé « Vita Nova » se fait depuis le domaine public, par deux marches d’une hauteur totale de 26 à 31 cm ;
un plan incliné conforme pour franchir ces 31 cm de hauteur avec une pente de 6 %, devrait avoir une longueur de 5,16 m ;
la configuration de la rue à cet endroit, étroite, sans trottoir et en pente, ne permet pas l’ins- tallation d’une rampe aussi longue, même amovible, qui empiéterait beaucoup trop sur le cheminement du domaine public, des piétons et des véhicules ;
une rampe amovible non conforme plus courte présenterait une pente beaucoup trop im- portante pour être franchie par des personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, même avec l’assistance du personnel ;
les autres personnes à mobilité réduite peuvent signaler leur présence au personnel à l’aide d’une sonnette extérieure et se faire assister ;
par ailleurs, une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'acces- sibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
l’établissement n’étant pas accessible aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, il n’est pas nécessaire de prévoir des espaces de demi-tour et d’usage en particulier à côté de la cuvette du cabinet d’aisance ouvert au public ou devant la caisse de paiement.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour la non mise à disposition d’un plan incliné afin d’accéder dans une librairie et salon de thé « Vita Nova », 12 rue des Orfèvres, 53000 Laval, est accordée au titre de l’Article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00003 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation Vita Nova Laval 38 Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglo.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-02-28-00003 - 53 20220228 DDT Arrete Accessibilite Derogation Vita Nova Laval 39 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-03-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne M. HOUDMON
auto-entrepreneur "Pas à pas" à Azé
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. HOUDMON auto-entrepreneur "Pas à pas" à Azé 40 E =
PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
r
Récépissé de déclara on
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 910302025
DDETSSP53/RD/2022/276CR96
Vu le code du travail et notamment les ar cles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclara on d'ac vités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 19 février 2022 par Monsieur Nathan HOUDMON en qualité micro-entrepreneur, pour l'organisme Pas à Pas dont l'établissement principal est situé 13 A rue du Val de Loire 53200 AZE et enregistré sous le N° SAP910302025 à compter de ce;e date pour les ac vités suivantes :
Ac vité(s) relevant uniquement de la déclara on (mode prestataire) :
• sou en scolaire ou cours à domicile
Toute modifica on concernant les ac vités exercées devra faire l'objet d'une déclara on modifica ve préalable.
Sous réserve d'être exercées à tre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ce;e condi on), ces ac vités ouvrent droit au bénéfice des disposi ons des ar cles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condi ons prévues par ces ar cles.
Les effets de la déclara on courent à compter du jour du dépôt de la déclara on sous réserve des disposi ons de l'ar cle R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclara on peut être re ré dans les condi ons fixées aux ar cles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel: 02 43 67 60 50
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. HOUDMON auto-entrepreneur "Pas à pas" à Azé 41 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administra fs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 08 mars 2022
Pour le Préfet et par déléga on
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protec on des
popula ons
La responsable des services «accès à l’emploi» et
«accompagnement des muta ons économiques»
Béatrice DEBORDE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-03-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. HOUDMON auto-entrepreneur "Pas à pas" à Azé 42 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-03-10-00001
20220310_arrt_habilitation_nourry.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00001 - 20220310_arrt_habilitation_nourry.odt 43 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame NOURRY Audrey, docteur vétérinaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame NOURRY Audrey, né le 28/10/1993, à Rennes (35), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame NOURRY Audrey remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NOURRY Audrey, docteur vétérinaire (n° Ordre 30163).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00001 - 20220310_arrt_habilitation_nourry.odt 44 ARTICLE 3 :
Madame NOURRY Audrey s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame NOURRY Audrey pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application HTélérecours citoyensI accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 10 mars 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00001 - 20220310_arrt_habilitation_nourry.odt 45 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-02-28-00005
202220228 arrêté habilitation_roberton
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-02-28-00005 - 202220228 arrêté habilitation_roberton 46 Ex PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame ROBERTON Jennifer, docteur vétérinaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame ROBERTON Jennifer, né le 18/10/2991, à Metz, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame ROBERTON Jennifer remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ROBERTON Jennifer, docteur vétérinaire (n° Ordre 36725).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-02-28-00005 - 202220228 arrêté habilitation_roberton 47 ARTICLE 3 :
Madame ROBERTON Jennifer s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ROBERTON Jennifer pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ITélérecours citoyensJ accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 28 février 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-02-28-00005 - 202220228 arrêté habilitation_roberton 48 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-01-17-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BGEF PAYSAGE SP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BGEF PAYSAGE SP 49 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N°SAP907903249
DDETSSP53/RD/2022/269CR89
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 11 janvier 2022 par Monsieur Fabien PAGNIEZ en qualité de directeur pour l'organisme BGEF PAYSAGE SP dont l'établissement principal est situé 68 rue de Bretagne 53230 COSSE E VIVEN et enregistré sous le N° SAP907903249 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
- Petts travaux de jardinage
- Travaux de pett bricolage
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BGEF PAYSAGE SP 50 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégaton
a chefe des services accès à l’eemploi et
accompagnement des mutatons économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BGEF PAYSAGE SP 51 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-01-21-00032
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Cindy TRIBOURDEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-21-00032 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cindy TRIBOURDEAU 52 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N°SAP908409352
DDETSSP53/RD/2022/272CR92
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 14 janvier 2022 par Madame Cindy TRIBOURDEAU en qualité de gérante pour l'organisme Cindy TRIBOURDEAU dont l'établissement principal est situé 20 rue de l’aubépine 53470 MARTIGNE SUR MAYENNE et enregistré sous le N° SAP908409352 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-21-00032 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cindy TRIBOURDEAU 53 es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 21 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégaton
a chefe des services accès à l’emploi et
accompagnement des mutatons économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-21-00032 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Cindy TRIBOURDEAU 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-01-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Doudard Diane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Doudard Diane 55 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N° SAP903223477
DDETSSP53/RD/2022/271CR91
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 22 Décembre 2021 par Madame Diane DOUDARD en qualité de gérante pour l'organisme Diane fée du ménage dont l'établissement principal est situé 12 rue du haut rocher 53000 AVA et enregistré sous le N° SAP903223477 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Doudard Diane 56 e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 19 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégaton
a chefe des services accès à l’eemploi et
accompagnement des mutatons économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Doudard Diane 57 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-01-17-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FOUASSIER SEGRETAIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FOUASSIER SEGRETAIN 58 SE BE SF.
FPRÉFPRÉFERE
Liberté Liberté Liberte La F F7 EPP PPDA Tr. Vo 4. OP Par
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
Récépissé de déclaratio
d'uo irgaoisme de services à la persiooe
eoregistré sius le N°SAP908463821
DDETSSP53/RD/2022/270CR90
Vu le code du travail et notamment les artcles L7231-1 à L7233-2, RL7232-16 à RL7232-22, DL7231-1 et DL7233- 1 à DL7233-5;
Le préfet de la Mayeooe
Ciostate:
Qu'une déclaraton d'actvités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 11 JANVIER 2022 par Madame aetta SESRETAIN en qualité de gérante pour l'organisme FOUASSIER- SESRETAIN dont l'établissement principal est situé A TROUSSE AIE 53940 E SENEST ST IS E et enregistré sous le N° SAP908463821 à compter de cete date pour les actvités suivantes :
Actvité(s) relevaot uoiuuemeot de la déclaratio (mide prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modifcaton concernant les actvités exercées devra faire l'objet d'une déclaraton modifcatve préalableL
Sous réserve d'être exercées à ttre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cete conditonn, ces actvités ouvrent droit au bénéfce des dispositons des artcles L7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditons prévues par ces artclesL
es efets de la déclaraton courent à compter du jour du dépôt de la déclaraton sous réserve des dispositons de l'artcle RL7232-18 du code du travailL
e présent récépissé n'est pas limité dans le tempsL
'enregistrement de la déclaraton peut être retré dans les conditons fxées aux artcles RL7232-20 à RL7232-22 du code du travailL
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 AVA cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FOUASSIER SEGRETAIN 59 e présent récépissé est publié au recueil des actes administratfs de la préfecture
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à aval, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégaton
a chefe des services accès à l’eemploi et
accompagnement des mutatons économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-01-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FOUASSIER SEGRETAIN 60 secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone
de défense et sécurité Ouest
53-2022-03-11-00003
Arrêté portant dérogation des véhicules de
transport de marchandises dans le cadre de la
gestion d'une épidémie d'influenza aviaire
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-11-00003 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 61 E H
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 22-05
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épidémie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 24 décembre 2021 portant dérogation générale exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, indispensables dans la gestion de la crise Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Considérant la situation très évolutive de l’épizootie d’IAHP démontrant actuellement une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, et la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles de lutte ;
Considérant que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter, la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de mesures ordonnées par l’État ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-11-00003 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 62 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, du samedi 12 mars à 22 h 00 au dimanche 13 mars à 22 h 00.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 11 mars 2022
Le Préfet de la zone de défense et sécurité
Signé
Emmanuel BERTHIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-03-11-00003 - Arrêté portant dérogation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de la gestion d'une épidémie d'influenza aviaire 63 Services tabac des douanes de Nantes
53-2022-03-01-00003
Décision rectificative de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de La Pellerine (53)
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2022-03-01-00003 - Décision rectificative de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La Pellerine (53) 64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
... ÆFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
= SUR LA COMMUNE DE LA PELLERINE (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/01/2022 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300213C sis 2, rue de Bretagne sur la commune de La
Pellerine (53220).
(décision rectificative de la précédente décision signée le 22/02/2022 et publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°53-2022-025 le 28/02/2022 -erreur sur la date inscrite de la fermeture du débit)
Fait à Nantes, le 1° mars 2022,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le directeur régional des Pays de la Loire,
. Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
. BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. |
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2022-03-01-00003 - Décision rectificative de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La Pellerine (53) 65