Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 237 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 237 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 237 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Handicap et inclusivité, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-237

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par

intérim (12 pages) Page 3

53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par

intérim, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16

53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M. Sébastien

GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par

intérim (2 pages) Page 20

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-10-20-00006

Arrêté portant délégation de signature à M.

Sébastien GROSJEAN, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne par

intérim

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 20 octobre 2026

portant délégation de signature à Monsieur Sébastien GROSJEAN directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de commerce, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code de la mutualité,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité,

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

Vu l’arrêté du 2 juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Jean PERCHET, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 26 août 2024,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,

Vu l’arrêté du 20 octobre 2026 désignant M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,

Vu la convention du 6 février 2020 de délégation de gestion par le préfet de la Mayenne des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la Sarthe,

Vu la convention du 19 février 2020 relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : sont exclus de la présente délégation :

- les signatures des conventions passées au nom de l’État avec le département, les communes et leurs établissements publics ;

- les circulaires aux maires et aux présidents d’EPCI ;

- les correspondances adressées à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les ministres ou anciens ministres, ainsi qu’aux cabinets ministériels, aux préfets (préfet de région et préfet d'un autre département) ;

- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales, départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux ou régionaux ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- les marchés ou engagements financiers de l’État d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € ;

- la notification des subventions aux lauréats des appels à projets du « plan de relance » ;

- les mémoires introductifs d’instance déférés, mémoires en réponse ou déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;

- les décisions relatives à l’octroi de la force publique ;

- les décisions d’abrogation ou de retrait de décision administrative, autres que celles prises à la suite d’un recours gracieux ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ;

- les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;

- les décisions de fermeture d’établissements sociaux relevant des dispositions de l’article L.331-5 du code de l’action sociale et des familles ;

- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ;

- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des missions dévolues à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, les actes suivants :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION

- Les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions ministérielles et en application du contrat de service signé le 9 avril 2021 entre la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction départementale des territoires, le secrétariat général commun départemental et la Préfète ainsi que les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services :

• les notes générales sur le fonctionnement de la direction ;

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6• la gestion des agents de la DDETSPP de la Mayenne :

✗ les contrats d’engagement de personnel contractuel ;

✗ l’octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ; ✗ l’imputabilité des accidents du travail au service ;

✗ l’établissement des cartes professionnelles des agents de la direction départementale ; ✗ les autorisations de temps partiel thérapeutique ;

✗ les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;

✗ la proclamation des résultats des élections professionnelles ;

✗ les autorisations spéciales d’absence ;

✗ l’accord des demandes de télétravail.

• la fixation du règlement intérieur de la direction départementale ;

• la fixation de la composition du Comité social d’administration (CSA) et de la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT).

- Les actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence de ses services. Ces actes juridiques comprennent en outre ceux portant sur la sanction administrative prévue aux articles L.531-6, R.522-7 à R.5229 et R.531-3 du code de la consommation, sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L.205-10, R.205-3, R.205-4 et R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L.173-12, R.173-1-I, R.173-1-III, R.173-2 et R.173-3 et le code de l’environnement.

PROTECTION DES POPULATIONS

En matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la mise en œuvre des mesures suivantes :

• la fermeture administrative ou la cessation d’activités des petits établissements sans enjeux particuliers (article L.521.5 du code de la consommation) ;

• la suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation) ;

• l’obligation d’utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;

• l’injonction de procéder à des auto-contrôles (article L.521-12 du code de la consommation), en cas de doute sur la sécurité d’un produit ;

• l’exécution des contrôles d’office en cas de non-respect de l’injonction précédente (article L.521-13 du code de la consommation ) ;

• l’obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L.521-14 du code de la consommation), lorsque l’étiquetage d’un produit est insuffisant au niveau sécurité ;

• la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L.521-16 du code de la consommation) ;

• la suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (article L.521-20 du code de la consommation ex. : aires de jeux) ;

• la suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L.521-23 du code de la consommation ex. : manèges, trampolines…) ;

• la fixation de l’amende administrative correspondant aux frais de prélèvement et d’analyse, en cas de mise sur le marché de produits dont la non-conformité a été établie par analyse, dans la limite de 10 000 € (article L.531-6 du code de la consommation).

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7En matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

• les agréments, autorisations, délivrances de récépissé de déclaration et dispenses d’agrément des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, y compris la remise au consommateur sous toutes ses formes ;

• les suspensions d’agrément, d’autorisation en cas d’infraction aux dispositions réglementaires ;

• les mesures de police administratives dont la fermeture de tout ou partie d’un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement, pour les établissements ne présentant pas d’enjeux particuliers ;

• Les agréments sanitaires, autorisations, enregistrements et le contrôle du respect des règles sanitaires relatives aux sous-produits animaux (entre autres élimination des cadavres et de sous- produits d’origine animale ne relevant pas du service public de l’équarrissage).

En matière de santé animale et de lutte contre les maladies réglementées :

• les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables aux 63 maladies animales réglementées (articles L.221-1, L.221-2 L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration (arrêté ministériel du 30 mars 2001) ;

• l'agrément des négociants et centres de rassemblement (article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime) ;

• le contrôle de l’application de la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique (articles L.222-1, R.222-3 et R.222-12 du code rural et de la pêche maritime).

En matière de traçabilité des animaux et des produits animaux :

• le contrôle des règles d’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivores domestiques (articles L.212-6 à L.212-14, D.212-19, D. 212-36 et R.212-65 du code rural et de la pêche maritime).

En matière de bien-être et de protection des animaux :

• le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques (articles L.211-11 et L.211-14 du code rural et de la pêche maritime) ;

• la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux (article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ex. : fermes pédagogiques) ;

• la délivrance des autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale (articles L.214-3, L.214-6-1 et R. 214-87 à R.214-113-1 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l’attribution du certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêche maritime) ;

• la délivrance de l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément (arrêté ministériel du 08 octobre 2018) ;

• la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux (article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) ;

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8• la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et les conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations (article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime) ;

• la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux, l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles L.211-11, R.214- 17 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine (article R.214-75 du code rural et de la pêche maritime).

En matière d'exercice de la médecine vétérinaire, de la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :

• la délivrance et le retrait du mandat sanitaire aux vétérinaires (articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale (articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime) ;

• l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 du code de la santé publique).

En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

• le contrôle du respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et de l'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage (articles L.226- 1 à L.226-9 et R.226-1 à R.226-15 de code rural et de la pêche maritime).

En matière d’échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :

• l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits (articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du code rural et de la pêche maritime).

En matière de protection de la faune sauvage captive :

• l'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, (article L.413-3 du code de l'environnement) ;

• l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.412-1 du code de l'environnement) ;

• l’autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, à la détention ou à l’utilisation d’une espèce exotique envahissante (arrêtés ministériels du 14 février 2018) ;

• la délivrance du certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.413-2 du code de l'environnement) ;

• le contrôle de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détention est soumise à autorisation (L.413-6 du code de l’environnement).

En matière de maîtrise des résidus et des contaminations des animaux et dans les aliments :

• en tout lieu où peuvent s’exercer les contrôles : les rappels ou consignations d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9En matière d’échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :

• l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agrément des personnes physiques et des établissements (articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche maritime, et leurs textes d’application) ;

• la qualification de vétérinaire certificateur.

En matière d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement :

• les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser, dans un délai fixé, le contenu de son dossier de demande d’autorisation (R.181-16 II du code de l’environnement) ou de modifications apportées à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage (R.181-45 du code de l’environnement) ;

• les demandes d’informations complémentaires au pétitionnaire au cours de la phase d’examen et de consultation (R.181-17 du code de l’environnement) ;

• les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser le contenu de son dossier de demande d’enregistrement (R.512-46-8 du code de l’environnement) ou de modifications apportées à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage (R.512-46-23 du code de l’environnement) ;

• les demandes au pétitionnaire de compléter le contenu de son dossier demande d’aménagement aux prescriptions générales (R.512-52 du code de l’environnement) ;

• la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R.181-40, R.181-45, R.512-52 et R.512-53 du code de l’environnement) ;

• la transmission du rapport de l’inspection des installations classées au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (L.514-5, R.512-46-17, R.512-46-22 du code de l’environnement).

• les décisions prévues au titre VIII du livre Ier et au titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation, d’enregistrement, d’aménagement de prescription, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure, des décisions de suspension ou de sanction ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la consultation du public.

SOLIDARITÉS, EMPLOI ET ENTREPRISES

En matière d’inclusion sociale et protection des populations vulnérables :

• tous les actes relevant de l’autorité parentale dans le cadre de l’exercice de la tutelle des mineurs pupilles de l’État, exemple : administratif, médical, éducatif, scolaire, social, médico- social, bancaire, judiciaire, loisirs, professionnel... (L.224-1, L.224-12 et L.225-1 du code de l’action sociale et des familles) ;

• les décisions de gestion des deniers pupillaires (les biens et revenus des pupilles : L.224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;

• l’ordre du jour, les convocations et l’édition des procès-verbaux du conseil de famille (R224-7 à 11 du code de l’action sociale et des familles) ;

• les décisions d’attribution de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (articles. L.111-1 et L.121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;

• les décisions d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’État ou des collectivités territoriales (article R.815-14 du code de la sécurité sociale) ;

• les décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles) ;

• le recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (article L.132-7 du code de l’action sociale et des familles) ;

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10• l’inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (articles. L.132-8 et L.132-9 code de l’action sociale et des familles) ;

• le versement des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées : « allocation de logement temporaire » (code de la sécurité sociale) ; • la signature des conventions et arrêtés d’attribution de subventions inférieures à 100 000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale (ex. accueil, hébergement des publics précaires…) ;

• l’édition des procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers de la Mayenne ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance ;

• l’agrément, le financement et le contrôle des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, l’habilitation des préposés d’établissement ;

• les correspondances relatives au bon fonctionnement des instances médicales (courriers aux médecins, aux agents, aux administrations, aux représentants du personnel...) pour les commissions de réforme et le comité médical compétents pour les agents des fonctions publiques d’État et Hospitalière ;

• la notification, aux employeurs, des avis rendus par ces deux instances médicales ;

• la production de justificatifs pour la mise en paiement de la rémunération des vacations et des indemnités kilométriques des médecins des instances médicales pour les trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).

En matière d’établissements sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles :

• la réalisation de tous les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations aux soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés ;

• la réalisation de tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés (article L.314-7 du code de l’action sociale et des familles) ;

• la réalisation de tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (articles L.314-1 et L.314- 6 du code de l’action sociale et des familles) ;

• l’instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l’extension et la fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’État (code de l’action sociale et des familles).

En matière de politiques sociales du logement :

• la signature de toutes les correspondances relatives au fonctionnement et aux missions du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;

• les décisions et correspondances relatives au fonctionnement et aux missions de la commission de médiation (DALO : définition du caractère prioritaire ou non de la demande de logement) ;

• la notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission ;

• la signature des conventions de réservation passées avec les bailleurs publics, valant accords collectifs ;

• les propositions d'attribution de logements au titre du contingent préfectoral ;

• les décisions de subvention pour opérations relevant du BOP Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH) inférieures à 100 000 euros ;

• la délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées de l’article 365-1 alinéa 2 du CCH et les activités

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article 365-1 aliéna 3 du CCH.

En matière de maintien et sauvegarde de l’emploi, les actes relevant des domaines suivants :

• tout acte relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2. et articles R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;

• la conclusion d’une convention du Fonds National de l’Emploi (FNE), notamment, d’allocation temporaire dégressive, d’allocation de congé de conversion, de financement d’une cellule de reclassement, d’aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004- 004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 – articles L.5111-1 à L.5111-3 – articles L.5123-1 à L.5123-3 – articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail) ;

• l’attribution d’une aide financière à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés (articles L.5121-3 et L.5121-4, article D.5121-7, articles R.5121-13 à R.5121-25 du code du travail) ;

• la présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) et la signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).

En matière de sanctions administratives, aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle :

• tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L.8272-1 et D.8272-1 du code du travail, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L.8211-1.

En matière de formation professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :

• l’attribution d’une aide de l’État aux groupements d’employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail) ;

• l’agrément, suspension et retrait d’agrément des exploitants des débits de boissons leur permettant d’accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article L.4153-6 du code du travail et article L.3336-4 du code de la santé publique) ;

• les contrats d’apprentissage du secteur privé (articles L.6221-1 et suivants du code du travail) :

✗ les décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d’apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail) ;

✗ les décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l’apprenti (article R. 6223-24 du code du travail) ;

✗ les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L.6225-1 et L.6125-2, R.6223-16 et R.6225-7 du code du travail).

En matière de mesures pour l’insertion professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :

• l’insertion par l’activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132-1 à 43 du code du travail) :

✗ le conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à l’accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion ;

✗ les conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R.5132-44 à 47 du code du travail) ;

✗ la présidence du comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail) ;

✗ les décisions et conventions relatives à l’insertion par le travail indépendant (article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – décret

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12n°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant) ;

✗ les sanctions relatives aux manquements à l’auto prescription de bénéficiaires d'un parcours en structure d'insertion par l'activité économique (Art. R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 du code du travail) ;

✗ la dérogation à la durée maximale de mise à disposition d'un salarié employé par une association intermédiaire (article L.5132-9 du code du travail) ;

✗ la dérogation individuelle et collective à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures de salariés employés par un atelier et chantier d'insertion (Art. D. 5132-43-5 et art. D. 5132-43-8 du code du travail) ;

✗ la dérogation à la durée hebdomadaire de travail de 20 heures en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel (Art. D. 5132-10-5-3 du code du travail) ;

✗ la décision portant de 20 à à 30% des postes en insertion le nombre maximal d'embauches réalisées en contrat à durée indéterminée d'insertion au sein d'une même structure d'insertion par l'activité économique (Art. D. 5132-10-5-2 du code du travail.

• les décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96.987 du 14 novembre 1996) ;

• la délivrance des décisions d’agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d’agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;

• la délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 à 24 du code du travail) ;

• le dispositif local d’accompagnement, permettant aux associations et structures de l’économie sociale et solidaire de bénéficier d’un accompagnement afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois (circulaires DGEFP n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007).

En matière d’aide à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, les actes relevant des domaines suivants :

 la conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de

l’emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 février 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004).

En matière d’insertion et emploi des personnes handicapées, les actes relevant des domaines suivants :

 la conclusion de conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs

handicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;

 l’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement exonérant partiellement les

employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail) ;

 la notification des pénalités dues au titre des articles L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail

aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ;

 l’attribution d’aides financières en faveur de l’insertion des handicapés en milieu ordinaire

(articles L.5213-10, R. 5213-35 et R.5213-38 du code du travail) ;

 l’attribution d’une aide au poste dans les entreprises adaptées (article R.5213-76 du code du

travail) ;

 l’attribution d’une aide à l’installation d’un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-

54 du code du travail).

En matière de réglementation spécifique en droit du travail :

 les dérogations à la règle du repos dominical :

✗ les dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13 les agences de mannequins :

✗ la délivrance et le renouvellement de la licence d’agence de mannequins en application des articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du travail ;

✗ la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour l’emploi d’enfants par des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du travail ;

 le travail des enfants :

✗ la délivrance de l’autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;

 les travailleurs à domicile :

✗ l’établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (articles L.7422-2 et L.7422-3 du code du travail) ;

✗ la fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail) ;

 les conseillers du salarié :

✗ l’établissement, la signature, la publication au recueil des actes administratifs et la diffusion de la liste des conseillers du salarié, la radiation d’un conseiller, le remboursement des frais de déplacement (articles L.1232-4, D.1232-4 à D.1232-6 et D.1232-12 du code du travail).

En matière d’agrément d’entreprises particulières :

• l’agrément, la suspension et le retrait d’agrément des entreprises solidaires (articles L. 3332-16 et L. 3332-17-1 du code du travail, décret du 23 avril 2003, circulaire du 28 avril 2003) ;

• l’agrément, la suspension et le retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19 novembre 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993).

DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ

Tous documents et correspondances liés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes et aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, hormis les actes administratifs unilatéraux et les correspondances énumérées à l’article 1er.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie sera exercée par M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint.

ARTICLE 4 : M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

ARTICLE 6 : nonobstant la délégation mentionnée à l’article 2, M. Sébastien GROSJEAN appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Nadège BAPTISTA

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-10-20-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Sébastien GROSJEAN, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne par

intérim, en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 20 octobre 2026

portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

46 Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008, modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l’engagement, d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, à la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes.

Article 2 : la présente délégation concerne les programmes suivants :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations Programme 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat Programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes

Programme 157 – Handicap et dépendance

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Programme 183 – Protection maladie

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Programme 303 – Immigration et asile

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes Programme 354 – Administration générale et territoriale de l’État Programme 382 – Soutien aux associations de protection animale et refuges

Article 3 : sont soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :

- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les conventions avec les organismes précités ;

- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi que les conventions avec les intéressés.

Article 4 : sont, en outre, soumis à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagements de dépenses.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18Article 5 : un compte-rendu mensuel de la consommation des crédits est transmis de la préfète.

Article 6 : nonobstant les seuils définis à l’article 1er, M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 7 : M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à la préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Signé

Nadège BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2026-10-20-00005

Arrêté portant désignation de M. Sébastien

GROSJEAN, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne, par

intérim

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 20Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté du 20 octobre 2026

portant désignation de Monsieur Sébastien GROSJEAN

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de commerce, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code de la mutualité, le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 21Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, est désigné directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, durant toute la période de vacance de l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratif des services de l’État.

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Nadège BAPTISTA

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 22