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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 125 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 125 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-125
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Mayenne /
53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone - Ballots (8 pages) Page 3
53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
zone - Evron (8 pages) Page 12
2 Préfecture de la Mayenne
53-2022-10-14-00001
Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette
zone - Ballots
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 3 EE Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté
en Services vétérinaires Santé et protection animales
ARRÊTÉ 14 OCTOBRE 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8;
VU le code de l’environnement, notamment le titre || de son livre IV ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Cité Administrative
60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 4 VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour
de Ballots (53350), confirmée par le rapport d'analyse n°2210-01219-01 du 14 octobre 2022;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de
volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 : Définition de la zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est délimitée autour de la commune de Ballots. Elle comprend la liste
des communes annexée au présent arrêté.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties
de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès
de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de
protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 5 d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection
des populations.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et
de tous types de productions.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive
Tous les cadavres Écouvillonnage | Mélange par | Tous les Gène M | RT-PCR HS5/H7 => si ramassés le lundi cloacal 5 des lundis positive sous-typage
matin dans la limite écouvillons matin au LNR
de 5 cadavres
EF Environnement | Aucun Tous les Gène M | Nouveaux
Chiffonnette lundis prélèvements par
poussières sèche matin écouvillonnage
dans chaque trachéal et cloacal
bâtiment sur 20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant
une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1, Mouvements d'animaux
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de
production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrêles selon le protocole suivant :
Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal en | Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR
y incluant le cas échéant 5 des mouvements H5/H7 => si
les 5 derniers animaux écouvillons positive
trouvés morts au cours de sous-typage
la dernière semaine au LNR
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars
2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à
limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 5 km autour du lieu de découverte
(Ballots 53600) de l'oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à
l'annexe II-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 6 départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-2. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :
-_ Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
«désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
æmise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'implantation du couvoir) ;
- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des conditions
suivantes :
respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : - sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
5-4, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un
emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de
biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de
collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70 °C /1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 7 Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire
reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Section 2 :
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont
autorisés SOUS réserve que :
- Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du
29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains.
- L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat
favorable et datant de moins d’un an.
- Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement
auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions
suivantes :
o pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité.
o pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation
d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois,
au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza
aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
Article 8 : Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de
catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l’article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous
réserve d'un transport ou d'une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du
respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et
3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément
sur Un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le
site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit
être signalée à la la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des
populations ou à un vétérinaire sanitaire.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 8 Article 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :
Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Section 3:
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de
la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la
direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 13 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 14 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Laval
Le Préfet
x W— Xavier LEFORT
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 9 ANNEXE :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
AHUILLÉ 53001
AMPOIGNÉ 53004
ASTILLÉ 53011
ATHÉE 53012 BALLOTS 53018
BEAULIEU-SUR-OUDON 53026
LA BOISSIÈRE 53033
BOUCHAMPS-LÈS-CRAON 53035
BRAINS-SUR-LES-MARCHES 53041
LA BRÜLATTE 53045
LA CHAPELLE-CRAONNAISE 53058
CHÉRANCÉ 53068
CONGRIER 53073 COSMES 53075 COSSÉ-LE-VIVIEN 53077 COURBEVEILLE 53082 CRAON 53084 CUILLÉ 53088 DENAZÉ 53090 FONTAINE-COUVERTE 53098 GASTINES 53102 LE GENEST-SAINT-ISLE 53103 LA GRAVELLE 53108 LAIGNÉ 53124 LAUBRIÈRES 53128 LIVRÉ-LA-TOUCHE 53135 LOIRON-RUILLÉ 53137 MARIGNÉ-PEUTON 53145 MÉE 53148 MÉRAL 53151 MONTIGNÉ-LE-BRILLANT 53157 MONTJEAN 53158 NIAFLES 53165 NUILLÉ-SUR-VICOIN 53168 PEUTON 53178 POMMERIEUX 53180 PORT-BRILLET 53182 QUELAINES-SAINT-GAULT 53186 RENAZÉ 53188 LA ROË 53191 LA ROUAUDIÈRE 53192 SAINT-AIGNAN-SUR-ROË 53197 SAINT-BERTHEVIN 53201 SAINT-CYR-LE-GRAVELAIS 53209
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 10 SAINT-ERBLON 53214
SAINT-MARTIN-DU-LIMET 53240
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROË 53242
SAINT-PIERRE-LA-COUR 53247
SAINT-POIX 53250
SAINT-QUENTIN-LES-ANGES 53251
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET 53253
LA SELLE-CRAONNAISE 53258
SENONNES 53259
SIMPLÉ 53260
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00001 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Ballots 11 Préfecture de la Mayenne
53-2022-10-14-00002
Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette
zone - Evron
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 12 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté Égalité
Services vétérinaires Fraternité ;
Santé et protection animales
ARRÊTÉ 14 OCTOBRE 2022
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8;
VU le code de l'environnement, notamment le titre |l de son livre IV;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Cité Administrative
60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 67 27 30
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 13 VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
à Evron (53600), confirmée par le rapport d'analyse n°2210-01218-01 du 14 octobre 2022;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de
volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 : Définition de la zone de contrôle temporaire
Une zone de contrôle temporaire est délimitée autour de la commune d'Evron. Elle comprend la liste
des communes annexée au présent arrêté.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de prévention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus
sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et
sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès
de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de
protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 14 d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire
sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection
des populations.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et
de tous types de productions.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse | Si analyse positive Tous les cadavres Écouvillonnage | Mélange par | Tous les Gène M | RT-PCR H5/H7 => si ramassés le lundi cloacal 5 des lundis positive sous-typage matin dans la limite écouvillons matin au LNR de 5 cadavres
ET Environnement | Aucun Tous les Gène M | Nouveaux
Chiffonnette lundis prélèvements par
poussières sèche matin écouvillonnage
dans chaque trachéal et cloacal
bâtiment sur 20 animaux
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être
réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant
une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements d'animaux
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de
production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse | Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal en | Mélange par | 48 h avant Gène M | RT-PCR
y incluant le cas échéant 5 des mouvements H5/H7 => si
les 5 derniers animaux écouvillons positive
trouvés morts au cours de sous-typage
la dernière semaine au LNR
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne
alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars
2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à
limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact
direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 5 km autour du lieu de découverte (Evron 53600) de l'oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à
l'annexe lI-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 15 départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations.
5-2. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
«désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et
éclosabilité des œufs ;
æmise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'implantation du couvoir) ;
- Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des conditions
suivantes :
respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre
de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :
- sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
- vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage
permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza
aviaire.
5-4, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un
emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de
biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de
collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70 °C /1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 16 Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire
reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrêles sont à la charge du propriétaire.
Section 2 :
Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire
Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont
autorisés SOUS réserve que :
- Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du
29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains.
- L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat
favorable et datant de moins d'un an.
- Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement
auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions
suivantes :
o pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
o pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation
d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois,
au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza
aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
Article 8 : Mesures relatives à l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de
catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous
réserve d’un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du
respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et
3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément
sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le
site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit
être signalée à la la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des
populations ou à un vétérinaire sanitaire.
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 17 Article 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :
Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de
la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 13 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 14 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Laval
Le Préfet
x Xavier LEFORT
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 18 ANNEXE :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
ARGENTRE 53007
ARON 53008
ASSE-LE-BERENGER 53010
BAIS 53016
BANNES 53019
LA BAZOGE-MONTPINCON 53021
LA BAZOUGE-DE-CHEMERE 53022
LA BAZOUGE-DES-ALLEUX 53023
BAZOUGERS 53025
BELGEARD 53028
BREE 53043
CHALONS-DU-MAINE 53049
CHAMPGENETEUX 53053
LA CHAPELLE-ANTHENAISE 53056
LA CHAPELLE-AU-RIBOUL 53057
LA CHAPELLE-RAINSOUIN 53059
CHATRES-LA-FORET 53065
CHEMERE-LE-ROI 53067
COMMER 53072
COSSE-EN-CHAMPAGNE 53076
COURCITE 53083
DEUX-EVAILLES 53092
EVRON 53097
GESNES 531705
GRAZAY 53109
HAMBERS 53113
HARDANGES 53114
1ZE 53120
JUBLAINS 53122
LIVET 53134
LOUPFOUGERES 53139
LOUVIGNE 53141
MARCILLE-LA-VILLE 53144
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 53146
MEZANGERS 53153
MONTOURTIER 53159
MONTSURS-SAINT-CENERE 53161
MOULAY 53162
NEAU 53163
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT 53207
SAINT-DENIS-DU-MAINE 53212
SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT 53218
SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD 53220
SAINT-GEORGES-SUR-ERVE 53221
SAINT-GERMAIN-DE-COULAMER 53223
BLANDOUET-SAINT JEAN 53228
SAINT-LEGER 53232
SAINT-MARS-DU-DESERT 53236
SAINT-MARTIN-DE-CONNEE 53239
SAINT-OUEN-DES-VALLONS 53244
SAINT-PIERRE-SUR-ERVE 53248
SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE 53249
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES 53255
Préfecture de la Mayenne - 53-2022-10-14-00002 - Arrêté du 14 octobre déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - Evron 19 SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS 53256
SAULGES 593257
SOULGE-SUR-OUETTE 53262
THORIGNE-EN-CHARNIE 53264
TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE 53265
TRANS 53266
VAIGES 53267
VILLAINES-LA-JUHEL 53271
VIMARTIN-SUR-ORTHE (Vimarcé/St-Pierre sur Orthe/ St Martin de | 53274
Connée)
VOUTRE 53276
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