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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-134
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de
M. DEBOVE (4 pages) Page 3
40-2017-11-02-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/2065 rapportant l'arrêté
DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 8
DDTM
40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux
usées sur la commune de Saint Yaguen (12 pages) Page 11
40-2017-10-30-002 - Autorisation exploiter-ASSIBAT Marie Madeleine (2 pages) Page 24
40-2017-10-30-003 - Autorisation exploiter-SAINT GERMAIN Laurent (2 pages) Page 27
40-2017-10-30-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL (2 pages) Page 30
DIRECCTE-UD40
40-2017-11-02-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - HULLOT
PAYSAGE (1 page) Page 33
Préfecture des Landes
40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION
à PARENTIS EN BORN (6 pages) Page 35
40-2017-10-30-001 - Délégation de signature NEMO - pôle juridique interministériel (PJI)
(2 pages) Page 42
2 DDCSPP
40-2017-09-01-025
Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de
signature de M. DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de M. DEBOVE 3 DE — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
vu
Vu
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Vu
vu
Arrêté DDCSPP/SG/2017-1725
portant subdélégation de signature de Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le code rural et de la pêche maritime;
le code de la santé publique;
le code de l'environnement;
le code de la consommation;
le code du commerce;
le code de l’action sociale et des familles;
le code du sport;
le code des marchés publics;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'avis publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant les conventions portant
application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la
jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport;
DDCSPP - 40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de M. DEBOVE 4 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie:
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2010 du premier ministre, nommant Monsieur Christophe DEBOVE
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes et lui donnant délégation à effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à
son service, les actes et les décisions énumérées à l’article 1 et 2 dudit arrêté;
vu l'arrêté préfectoral n°2010/3DRHLM portant organisation de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations;
vu le décret du 9 juin 2016 du président de la république nommant Monsieur Fréderic PERISSAT,
préfet des Landes;
vu l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI portant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes:
vu l'arrêté préfectoral n° 2016/59/PJI portant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes dans le cadre de l’ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/24/PJI portant délégation de signature à Monsieur Christophe
DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes pour la mise en œuvre des marchés publics ;
ARRETE :
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DEBOVE, subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe NOLEEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire
générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes, à l'effet de signer les décisions et actes mentionnés à l'article 1 des arrêtés préfectoraux
n° 2010/08 modifié et 2016/22/PJ1 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.
DDCSPP - 40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de M. DEBOVE 5 Article 2:
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEBOVE, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire
générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes, à effet de signer les actes énumérés à l'article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n°
2010/47 modifié et 2016/59/PII, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, dans
le cadre de l’ordonnancement secondaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DEBOVE, subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes et à Madame Marie-Thérèse LACOSTE, secrétaire
générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes, à effet de signer les actes énumérés à l'article 1 des arrêtés préfectoraux DAECL n°
2010/48 modifié et 2016/24/PII, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, pour
la mise en œuvre de la procédure de marchés publics.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à:
Madame Stéphanie CANTEGRIT, chef de service, dans la limite des attributions du service
solidarité logement hébergement,
& Madame Caroline NITA chef de service par intérim pour la durée de ce dernier, dans la
limite des attributions du service jeunesse, sport et vie associative,
& Madame Catherine MERCIER, chef de service, dans la limite des attributions du service
concurrence, consommation et répression des fraudes,
& Madame Rose LUCY, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, chef de
service, dans la limite des attributions de la délégation départementale aux droits des femmes et
égalité,
& Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service dans la limite des attributions du service
vétérinaire, santé protection animale et environnement,
& Madame Maud PARIS, chef de service, dans la limite des attributions du service vétérinaire
sécurité sanitaire de l'alimentation,
Cette subdélégation ne s'applique pas aux correspondances adressées aux élus, aux collectivités
locales, aux corps consulaires, aux magistrats des ordres judiciaires et administratifs, y compris celles
qui ne sont pas réservées à la signature du préfet des Landes.
Article 5 :
En l'absence où empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation correspondant au
service solidarité logement hébergement, et prévue à l'article 4, sera exercée, par Monsieur Arnaud
MANEYROL ou par Madame Magali JOSCET, adjoints du service solidarité logement hébergement,
DDCSPP - 40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de M. DEBOVE 6 Article 6 :
En l'absence où empêchement de Madame Catherine MERCIER, la subdélégation correspondant au
service concurrence, consommation et répression des fraudes et prévue à l’article 4, sera exercée par
les cadres désignés ci-dessous lors de leur fonction d'intérim réciproque, pour toutes décisions ou
actes de nature technique sans incidence stratégique où financière:
- Monsieur Patrick ALMERAS, Inspecteur Expert de la Concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
- Madame Annie HOMERE, Inspecteur Expert de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
- Monsieur Jean Yves LACRAMPE, Inspecteur Expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
- Madame Françoise LAGOUANERE, Inspecteur Expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
- Monsieur Max VERGELY, Inspecteur Expert de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
Article 7 :
Une subdélégation réciproque entre Monsieur Sébastien ROUSSY, chef du service vétérinaire santé
protection animale et environnement et Madame Maud PARIS, chef du service vétérinaire, sécurité
sanitaire de l'alimentation est organisée dans le cadre d’un intérim réciproque.
En cas d'absence ou d’empêchement de ces deux chefs de services, une subdélégation réciproque
prévue à l’article 4 pourra être assurée par Madame Véronique Passuello, adjointe du service
vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, par Monsieur Bernard Moronta, adjoint du service
vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, et par Monsieur Malik Drif, adjoint du service
vétérinaire santé protection animale et environnement, par Madame Elisabeth Viateau, vétérinaire
officiel, par Madame Valérie Daniel, vétérinaire officiel, par Monsieur Fréderic Pronnier, vétérinaire
officiel, et par Monsieur Patrick Roudier, vétérinaire officiel.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
L'arrêté n° 2016-1010 en date du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature au sein de la
DDCSPP des Landes est abrogé à la même date.
Article 9:
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 1” septembre 2017
Le directeur départemental
Christophe DEBOVE
DDCSPP - 40-2017-09-01-025 - Arrêté DDSCPP/SG/2017-1725 portant subdélégation de signature de M. DEBOVE 7 DDCSPP
40-2017-11-02-003
Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/2065 rapportant l'arrêté
DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 relatif à la
composition de la commission départementale de lutte
contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
DDCSPP - 40-2017-11-02-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/2065 rapportant l'arrêté DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 8 DE TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Délégation départementale aux droits des femmes
et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/DDFE/ 2065 rapportant l’arrêté n° DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août
2017, relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 :
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à Sa mise en oeuvre ;
ARRÊTE :
Article 1° - Il est créé dans le département des Landes, une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est
placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2 - Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le Préfet, ou son représentant ;
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, ou
son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant ;
- Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.
DDCSPP - 40-2017-11-02-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/2065 rapportant l'arrêté DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 9 Article 3 - Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour
une durée de trois ans renouvelable :
- Le président du Conseil départemental de l’ordre des médecins, ou son représentant ;
- Le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Le président de l'association des maires, où son représentant ;
- L'Association d'Enquête et de Médiation (AEM), association agréée.
Article 4 - L'arrêté n° DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 est rapporté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Fait à| Mont de Marsan, le =? NOV. 2017
réfet
EE
;
DDCSPP - 40-2017-11-02-003 - Arrêté préfectoral DDCSPP/DDFE/2065 rapportant l'arrêté DDCSPP/DDFE/1623 du 24 août 2017 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 10 DDTM
40-2017-10-27-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif à la station de traitement des eaux usées sur la
commune de Saint Yaguen
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 11 RE = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau rejet, prévention des
pollutions
ARRETE N° 40-2017-000242
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF À LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LA
COMMUNE DE SAINT-YAGUEN
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées:
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et
critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU le SAGE Midouze approuvé le 29 janvier 2013 ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue
le 22 juin 2017, présentée par le SYDEC, enregistrée sous le n° 40-2017-00242 relative à la
construction d'une station de traitement des eaux usées sur la commune de SAINT-YAGUEN:
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 12 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment:
- identification du demandeur,
- localisation du projet,
- présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de Ia nomenclature concernées,
- document d’incidences,
- moyens de surveillance et d'intervention,
- éléments graphiques,
VU le récépissé de déclaration en date du 29 juin 2017
VU l'avis favorable de |’ Agence Française de la Biodiversité en date du 10 juillet 2017
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité le 1° Août 2017
SUR PROPOSITION, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au SYDEC de sa déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la construction d'une station d'épuration sur la commune de SAINT-YAGUEN.
Les ouvrages concernés sont :
- Les réseaux de collecte des eaux usées desservant la commune de SAINT-YAGUEN
-La station de traitement des eaux usées de SAINT-YAGUEN présentant les
caractéristiques suivantes :
La capacité de la station est fixée à 600 EH
- débit journalier par temps sec : 138 m3/j
- débit journalier par temps de pluie : 298 m3/]
- DBOS : 36 kg/)
- DCO : 72 kg/j
- MES : 54 kg/)j
- Le rejet dans la Midouze
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 13 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
Station d’épuration des agglomérations
2.1.1.0 | d'assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution| Déclaration | Arrêté du 21 juillet
organique au sens de l’article R.2224.6 du 2015
code général des collectivités territoriales :
2 - supérieure à 12 kg de DBOS mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 21 juillet
2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3 .1 : Prescriptions applicables au système de collecte
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, la collectivité doit
satisfaire aux conditions des articles 5-11-12-13 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et pouvoir
justifier à tous moments, de l’état des raccordements et des contrôles réalisés en application
de l’article 17-II de l’arrêté susvisé.
Les ouvrages de collecte nouveaux feront l’objet d’une procédure de réception
conformément à l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
article 3.1.1 : conception et réalisation
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de
manière à :
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites,
- acheminer au système de traitement, l’ensemble des flux collectés par temps sec et
des flux collectés par temps de pluie jusqu’à son débit de référence,
- limiter, notamment par temps de pluie quand le débit de référence du système de
traitement est atteint, les rejets par surverse du système de collecte et ses impacts sur les
milieux et ses usages.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 14 article 3.1.2 : raccordement au réseau de collecte
Les réseaux d’eaux pluviales des secteurs séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau
des eaux usées du système de collecte.
Le pétitionnaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à l’article
L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Il instruit les autorisations de déversement pour tout
raccordement d’effluents non domestiques conformément à l’article L.1331-10 du Code de la
Santé Publique.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange
avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la
dévolution finale des boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
L'exploitant établit annuellement un état récapitulatif du suivi des branchements et rejets
industriels. Un exemplaire de cet état est adressé au service de Police de l'Eau.
article 3.1.3 : obligation concernant le système de collecte
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du
système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet, entre autre, de connaître le
fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement et d’identifier les
dysfonctionnements éventuels. Si nécessaire, il sera suivi d’un programme d’actions visant à
corriger ces dysfonctionnements.
article 3.1.4 : obligations de résultat du système de collecte
Par temps sec, en dehors des périodes d’entretien et de réparations, aucun déversement du
système de collecte n’est admis.
Par temps de pluie, le système de collecte doit être conçu pour stocker et acheminer vers la
station de traitement la totalité des débits collectés jusqu’à son débit de référence soit
298 m3/j. Aucun déversement ne sera autorisé pour une pluie inférieure à une intensité
mensuelle.
Au-delà de cette intensité de pluie, les flux engendrés par le réseau seront directement rejetés
dans le milieu naturel.
En cas de rejets lors de pluies inférieures à la pluie mensuelle définie dans le présent arrêté,
la mise en séparatif du réseau devra être mise en œuvre.
Le taux de collecte annuel de la DBOS de l’ensemble du système de collecte doit être
supérieur à 80 %.
Le taux de raccordement des usagers individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à
l’obligation de raccordement des particuliers peuvent être accordées exceptionnellement
dans les conditions prévues par la réglementation et dans la mesure où le particulier dispose
d’un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 15 Article 3.2 : Prescriptions applicables au système de traitement
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière
qu’il puisse recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et
ses charges de référence.
article 3.2.1 : Charges de référence du système de traitement
Paramètres
Charge hydraulique : temps sec
débit journalier : Eaux usées strictes ( 150 L/EH) : 90 m3/; 138 m3/;
eaux parasites de nappe : 48 m3/)
débit moyen horaire 5,75 m3/h
débit pointe horaire 14,38 m3/h
Charge hydraulique : temps de pluie
Débit journalier eaux pluviales retenu 160 m3/j
Sournaer caux aiue de pluie: débit de temps sec + débit 298 m3/j
Débit moyen horaire 12,40 m3/h
Débit pointe horaire 94,38 m3/h
Charge polluante
DBOS (60 g/hab/j) 36 kg/j
DCO (120 g/hab/j) 72 Kkg/j
MES (90 g/hab/j) 54 kg/j
NTK (15 g/hab/j) 9 kg/j
Pt (4 g/hab/j) 2,4 kg/j
article 3.2.2 : Obligations de résultats du système de traitement
Le rejet de la station d’épuration doit respecter les valeurs limites fixées ci-dessous :
DBOS : concentration de 35 mg/l ou 60 % de rendement minimum
DCO : concentration de 200 mg/l ou 60 % de rendement minimum
MES : 50 % de rendement minimum
article 3.2.3 : Prescriptions applicables au rejet
Le rejet se fera dans la Midouze dont le QMNAS est estimé à 12,41 m3/s.
Coordonnées Lambert RGF93 du point de rejet :
X = 6 463 207,56
Y = 2 532 417,39
Le rejet doit s’effectuer dans le lit mineur du cours d’eau il ne doit pas faire saillie, ni
obstacle à l’écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants. Il doit être aménagé de
manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu
récepteur et assurer une diffusion optimale.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 16 article 3.2.4: Caractéristiques du rejet
Le rejet doit également satisfaire les prescriptions suivantes :
- la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25 °C.
- le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
- la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur.
- l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après
cinq jours d’incubation à 20°C.
- l’effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du
poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère
létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
article 3.2.5: Dispositions diverses
La station d'épuration sera construite au lieu-dit « Brouste », sur les parcelles 542, 543 et
544, section E.
Coordonnées Lambert RGF93 :
X = 6 464 135,42
Y =2 535 756,16
La commune de SAINT-YAGUEN est propriétaire des parcelles concernées par le projet.
Les ouvrages sont conçus de manière à préserver les habitants des nuisances de voisinage.
Leur implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des
habitations. L’ensemble des installations doit être délimité par une clôture.
Les équipements sont exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, le temps de stockage des sous-produits devra être réduit au maximum.
Les installations seront conformes aux dispositions de l’article R.1336-6 et suivants du Code
de la Santé Publique concernant la lutte contre les bruits de voisinage et notamment
l’émergence sera inférieure à SdB(A) le jour et 3dB(A) la nuit.
article 3.2.6 : Modalités d’entretien
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance. Le personnel d’exploitation
doit avoir reçu une formation à l’exploitation des stations de traitement des eaux usées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de
traitement doivent être mesurés périodiquement conformément aux dispositions de l’article
L.214-8 du Code de l’Environnement.
Tous les équipements de la station, les postes de refoulement, nécessitant un entretien
régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance,
l'amenée du matériel de mesure afin de permettre la réalisation des interventions en toute
sécurité.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 17 Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un
niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de
réparations prévisibles.
A cet effet, le pétitionnaire tient à jour, un registre mentionnant :
- les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d’entretien.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
article 3.2.7 : Opérations de maintenance
Pour les opérations de maintenance nécessitant l’arrêt partiel ou total de la station, le
pétitionnaire informera 1 mois au préalable, le service chargé de la Police de l’Eau des
périodes d’entretien et de réparations programmées et de la consistance des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux.
Cette information comportera la durée prévisible de l’arrêt, les caractéristiques des
déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire
l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la Police de l’Eau pourra, si nécessaire, demander le report de ces
opérations et imposer des mesures pour la protection du milieu récepteur et des usages.
Article 3.3 : Dispositions concernant l’élimination des sous-produits et des boues
Le pétitionnaire doit pouvoir garantir la conformité avec la réglementation en vigueur de
lélimination ou de la valorisation de l’ensemble des sous-produits du système
d’assainissement et le justifier à tout moment. Le pétitionnaire tient un registre où sont
portées les quantités, les qualités et la destination des sous-produits.
Les boues provenant du traitement des eaux seront évacuées tous les 10 à 15 ans et envoyées
sur le site de compostage du SYDEC à Campet-Lamolère.
Elles ne pourront être utilisées en agriculture que si elles sont conformes aux spécifications
énoncées par l’arrêté du 8 janvier 1998 pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997. Avant toute valorisation agricole, elles feront l’objet d’un plan d’épandage
conformément à la réglementation en vigueur.
Toute modification du procédé de valorisation des boues devra être portée à la connaissance
du Préfet par simple déclaration et sera soumise aux prescriptions de l’article L 214-3 du
code de l’environnement.
Chaque année, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau, le bilan de
l’année écoulée concernant l’élimination des sous-produits.
Article 3.4 : Surveillance du fonctionnement du système d’assainissement
L’exploitant du système d’assainissement ou, à défaut le pétitionnaire, doit mettre en place
un programme d’auto surveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux des sous
produits dans les conditions fixées dans les articles suivants.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 18 Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Le système d’assainissement doit être conçu et adapté pour permettre la réalisation des
mesures dans des conditions représentatives. L’ensemble des paramètres nécessaires à
justifier la bonne marche de l’installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré.
Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l’eau comportant
l’ensemble des informations exigées dans le présent article et un rapport de synthèse est
adressé à la fin de chaque année à ce service.
article 3.4.1 : Surveillance des rejets du système de traitement
Le permissionnaire devra prévoir les dispositifs suivants nécessaires pour la mesure des
charges hydrauliques et polluantes.
> Des points de mesure de débits devront être aménagés :
- Mesures en entrée de station: débitmètre électromagnétique sur la
canalisation de refoulement
- Mesures en sortie de station : canal venturi
> Un point de mesure permettant le suivi du by-pass de la station :
- Canal venturi pour la mesure de débit des eaux by-passées
Un suivi des périodes de déversements sera mis en place sur le trop-plein du poste de
relevage (point A2).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettent de réaliser
des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
> Des points de prélèvement équipés d’échantillonneurs devront être installés pour :
- les effluents bruts : par piquage sur la canalisation de relevage pour la
réalisation des prélèvements bruts
- les effluents traités : par l’intermédiaire d’un regard au niveau du canal de
comptage.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, notamment l'amenée du matériel de mesure.
Les prélèvements 24 h pourront se faire à l'aide de préleveurs réfrigérés et mobiles.
Un plan détaillé de la station comportant la localisation précise de ces points de contrôle sera
soumis pour avis aux services de la Police de l'Eau avant exécution des travaux.
Le maître d'ouvrage doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour
l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 19 article 3.4.2 : Programme d'autosurveillance
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station de traitement y
compris les ouvrages de dérivation, sur un échantillon moyen 24 h, homogénéisé, non filtré
et non décanté.
La nature et la fréquence minimale des mesures sont définies ci-après :
- 1 mesure par an en entrée et sortie sur la base d’un échantillon moyen sur 24 h en vue
d’analyser les paramètres débit, pH, T°, DBOS, DCO, MES, NH4, NO2, NO3, NTK et Pt.
Le planning des mesures sera soumis pour acceptation avant le 1” décembre de l’année
précédent la mise en œuvre de ce programme au service Police de l’Eau.
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 h, un double des échantillons prélevés sur la
station.
L'exploitant sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance au format SANDRE, dans
le délai d'un mois à compter de leur obtention, au service chargé de la Police de l’Eau.
article 3.4.3 : Règles de conformité et tolérance
Les échantillons moyens journaliers sont déclarés conformes si les valeurs en concentration
ou en rendement fixées dans l’article 3.2.2 sont respectées pour chaque paramètre.
Sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation réalisées en application de l’article
3.2.7 du présent arrêté, ces paramètres doivent toutefois respecter les seuils rédhibitoires
suivants :
“Paramètre | Concentration
rédhibitoire
DBOS | 70 mg/l
DCO 400 mg/l MES | 85 mg/l
Article 3.5 : Contrôle de l’autosurveillance
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
Le service chargé de la Police de l’Eau vérifie la qualité du dispositif de surveillance mis en
place et examine les résultats fournis par l’exploitant ou la collectivité.
L'exploitant tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du réseau comportant les ouvrages spéciaux de quelque importance (postes de
relevage, déversoirs d'orage.....). Le plan des réseaux et des branchements est tenu à jour par
le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 20 article 3.5.1: cahier de vie du système d’assainissement
Le maître d'ouvrage de la station devra mettre en place un cahier de vie du système
d'assainissement. Ce document, compartimenté en trois sections, comprendra à minima les
éléments suivants :
- la description et la gestion du système d’assainissement
- l’organisation de la surveillance du système d’assainissement
- le suivi du système d’assainissement
Il doit préciser l’organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les
organismes extérieurs à qui l’exploitant confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des références
normalisées ou non.
Ce cahier de vie, présent sur le site de la station et régulièrement mis à jour, est tenu à
disposition du service chargé de la Police de l’Eau et de l’ Agence de l’Eau.
article 3.5.2 : validation des résultats
Le service chargé de la Police de l’Eau s’assure par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet
effet, il peut mandater un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
Celui-ci adresse, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de la Police de l’Eau
et à l’ Agence de l’Eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en
place, basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de
l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure
analytique et exploitation).
article 3.5.3 : contrôles inopinés
Conformément à l’article L.216-4 du Code de l’Environnement, les agents commissionnés
ont accès aux installations et points de rejets faisant l’objet de l’autorisation.
A cette fin, l’exploitant respecte les rendez-vous imposés par le service chargé de la Police de
l’Eau.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut procéder à des contrôles inopinés sur les
paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Dans ce cas, un double de l’échantillon est
remis à l’exploitant.
Le service chargé de la Police de l’Eau examine la conformité des résultats de
l’autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Au vu de cet examen, le service chargé de la police de l'eau peut être amené, si nécessaire, à
proposer des contrôles et/ou des prescriptions complémentaires.
Article 3.6 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans.
Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il
n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 21 Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Ces plans et descriptifs sont complétés et, régulièrement tenus à jour, datés et tenus à la
disposition de l’administration.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-YAGUEN pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
LANDES durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 22 Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l’article R. 421-2 du code de justice admimistrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de SAINT-YAGUEN,
Le président du SYDEC,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 9 7 OCT. 2017
DDTM - 40-2017-10-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à la station de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Yaguen 23 DDTM
40-2017-10-30-002
Autorisation exploiter-ASSIBAT Marie Madeleine
DDTM - 40-2017-10-30-002 - Autorisation exploiter-ASSIBAT Marie Madeleine 24 =
REZ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0154
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Marie-Madeleine ASSIBAT
ayant son siège au 3103 route de Lannux — 40800 AIRE SUR ADOUR auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 17 juillet 2017 sous le n°
040-2017-0154, relative à la reprise de 47 ha 69 situés sur les communes d’AIRE SUR
ADOUR et LANNUX (32) et appartenant à Messieurs Jean-Pierre ASSIBAT, René
LANNUSSE, Jean Denis DARTIGUES et Madame et Messieurs DUCLAU-FRISAC ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente dans les deux départements concernés;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-10-30-002 - Autorisation exploiter-ASSIBAT Marie Madeleine 25 Article 1%.
Madame Marie-Madeleine ASSIBAT ayant son siège au 3103 route de Lannux — 40800 AIRE
SUR ADOUR est autorisée à exploiter 47 ha 69 situés sur les communes d’'AIRE SUR
ADOUR et LANNUX (32) et appartenant à Messieurs Jean-Pierre ASSIBAT, René
LANNUSSE, Jean Denis DARTIGUES et Madame et Messieurs DUCLAU-FRISAC ;
L'autorisation concerne les parcelles :
C 274 / 276 / 278 à 280 / 282 / 283 / 285 à 289 / 293 / 297 à 300 / 302 à 306 / 308 / 315 /
341 / 470 / 602 à 605 / 665 / 666 (25 ha 54 à LANNUX) -— Z 559 — BA 059 / 060 / 070 (14 ha
87 à AIRE SUR ADOUR) et appartenant à Jean-Pierre ASSIBAT
C275/277 (2 ha 64 à LANNUX, appartenant à Jean Denis DARTIGUES)
C 281 / 520 (1 ha 11 à LANNUX, appartenant à Madame et Messieurs DUCLAU-FRISAC)
ZS 034 / 035 (3 ha 53 à AIRE SUR ADOUR, appartenant à René LANNUSSE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 30 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
_=S
Laüÿent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-10-30-002 - Autorisation exploiter-ASSIBAT Marie Madeleine 26 DDTM
40-2017-10-30-003
Autorisation exploiter-SAINT GERMAIN Laurent
DDTM - 40-2017-10-30-003 - Autorisation exploiter-SAINT GERMAIN Laurent 27 EX = Liberté » Énalisé + Frarrainé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0164
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Laurent SAINT-GERMAIN
ayant son siège au 71 chemin des sapinettes — 40465 GOUSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 18 juillet 2017 sous le n°
040-2017-0164, relative à la reprise de 14 ha 86 situés sur la commune de PONTONX SUR
L’ADOUR et appartenant à Monsieur Christian BORDES ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-10-30-003 - Autorisation exploiter-SAINT GERMAIN Laurent 28 Article 1%.
Monsieur Laurent SAINT-GERMAIN ayant son siège au 71 chemin des sapinettes — 40465
GOUSSE est autorisé à exploiter 14 ha 86 situés sur la commune de PONTONX SUR
L’'ADOUR et appartenant à Monsieur Christian BORDES ;
L'autorisation concerne la parcelle :
BO 88
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 30 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-10-30-003 - Autorisation exploiter-SAINT GERMAIN Laurent 29 DDTM
40-2017-10-30-004
Autorisation exploiter-SCEA KAMEL
DDTM - 40-2017-10-30-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 30 :
A
Liberté + Ésalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0163
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA KAMEL ayant son siège au
135 avenue Charles De Gaulle — 92200 NEUILLY SUR SEINE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 17 juillet 2017 sous Île n°
040-2017-0163, relative à la reprise de 23 ha 97 situés sur les communes d'AMOU et
GAUJACR et lui appartenant ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-10-30-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 31 Article 17,
La SCEA KAMEL ayant son siège au 135 avenue Charles De Gaulle — 92200 NEUILLY
SUR SEINE est autorisée à exploiter 23 ha 97 situés sur les communes d’'AMOU et
GAUJACS et lui appartenant ;
L'autorisation concerne les parcelles :
À 193/610/614/616 / 619 (2 ha 42 à AMOU)
ZO 28 - ZK 44 / 45 — ZL 22 / 23 / 26 (21 ha 55 à GAUJACOQ)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des temitoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 30 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laureñt L TTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
DDTM - 40-2017-10-30-004 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 32 DIRECCTE-UD40
40-2017-11-02-001
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
HULLOT PAYSAGE
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-02-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - HULLOT PAYSAGE 33 at
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832613624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 26 octobre 2017 par Monsieur Adrien Hullot en qualité de gérant, pour
l'organisme HULLOT PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1992 Route de Pouymennjon Petit
Cornillon 40110 ONESSE ET LAHARIE et enregistré sous le n° SAP832613624 pour l’activité suivante
relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La di ice âdjointe,
Florence GA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-11-02-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - HULLOT PAYSAGE 34 Préfecture des Landes
40-2017-11-03-001
AP portant création d'une commission de suivi du site
VERMILION à PARENTIS EN BORN
création d'une commission de suivi de site SEVESO - VERMILION à PARENTIS EN BORN
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 35 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’État
Arrêté DAECL-2017- 589
portant création d’une commission de suivi du site
VERMILION REP à PARENTIS EN BORN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-8, L.515-22, R 125-8-1
à 125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves MATHIS,
secrétaire général de préfecture des Landes ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février
2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 mai 2016 :
Vu la nomination des représentants des collèges « salariés » « exploitants » et «riverains » par la société
VERMILION REP ;
Considérant que la Société VERMILION REP à PARENTIS EN BORN relève du régime de
l’autorisation et du seuil haut de la directive Seveso 3 pour le stockage de produits dangereux pour
l’environnement aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1 : Périmètre de la CSS
Il est créé la commission de suivi de site autour de l’installation de l’établissement VERMILION REP sis
à PARENTIS EN BORN - 1762, route de Pontenx, installation classée pour la protection de
l’environnement soumise à autorisation relevant du seuil haut de la directive Seveso 3 pour le stockage
de produits dangereux pour l’environnement aquatique.
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 36 Article 2 : Composition de la CSS
La commission de suivi de site mentionnée à l’article 1 est composée de membres répartis en cinq
collèges comme indiqué ci-dessous :
+ Le collège « Administration » comprend :
° Le préfet des Landes ou son représentant
e Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile des Landes
e Le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Landes ou son
représentant
e Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine
e Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes
° Un représentant de la direction interdépartementale des entreprises, de la concurrence, de fa
consommation, du travail et de l’emploi des Landes
e Un représentant de l Agence Régionale de Santé
+ Le collège « Collectivités Territoriales » comprend :
e Le Président de la communauté de communes des grands lacs ou son représentant
e Le Président du Conseil Départemental des Landes ou son représentant
° Le maire de Parentis en Born ou son représentant
° Le collège « Exploitants » comprend :
° M. Jean-Philippe AZPIAZU, chef de district, titulaire ou M. Pascal LASSUS, suppléant
° M. Gérard HERRAN, responsable HSE, titulaire ou M. Alexandre FOUCHER, suppléant
+ Le collège « Riverains » comprend :
e M. Vincent AUDOY, gérant de la société Tom d’Aqui
eo M. Jean-Jacques REYGADES, EARL Reygades à Parentis en Born
° M. Pierre MIDY, président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Parentis en Born
° Le collège « Salariés » comprend :
° Monsieur Matthieu DUVAL, secrétaire du C.H.S.C.T. de VERMILION, titulaire ou Mme
Gabrielle RUMBACHX, suppléante
En outre, sur décision de son président, la C.S.S. peut entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n’ont pas de voix délibérative.
Article 3 : Règles de fonctionnement
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle
il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement. Un membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. L'ordre du jour des
réunions est fixé par le bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 37 Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre Il du livre Ier du Code de l’environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, les
comptes-rendus des réunions, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 4 : Composition du bureau
La Commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges.
Le président et les membres de ce bureau seront désignés lors de la première réunion suivant la création
de la C.S.S.
Article 5 : Règles de vote
Lorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des
membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun des collèges représentés selon la règle
du plus petit commun multiple :
° 18 voix par membre du collège « administration »
+ 42 voix par membre du collège « collectivités »
+ 63 voix par membre du collège « exploitant »
+ 42 voix par membre du collège « riverains »
* 126 voix par membre du collège « salariés »
En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents ou mandatés.
Article 6 : Missions de la CSS
La commission a pour mission de créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange
et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des
installations classées en vue de :
* Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
+ Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1.
Elle est tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont linstallation fait l’objet et des
incidents ou accidents survenus à l’occasion de son fonctionnement, notamment ceux mentionnés à
Particle R 512-69.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d’extension ou de modification de ses installations.
La commission est informée :
° par lexploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l’article D. 125-34 ;
+ des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 que l'exploitant envisage d’apporter à cette
installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article ;
+ du plan particulier d’intervention établi en application de l’article L 741-6 du Code de la Sécurité
Intérieure et du plan d’opération interne établi en application de Particle L. 512-29 du Code de
l'Environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 38 ° du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient lexploitant de Pinstallation, lorsqu'il existe.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article R 512-6 et son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l’article L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par lexploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R 512-6 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
L'exploitant adresse au moins une fois par an (avant le 30 juin, par courriel ou à défaut par courrier) à la commission un bilan qui comprend en particulier :
+ Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+ Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R 512-6 du code de l’environnement ;
« Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article R 5 12-
69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; ° Le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; + La mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Ce bilan fait l’objet d’une présentation par l’exploitant en séance.
Les collectivités territoriales membres du comité informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations.
Article 7 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les 2 mois suivants la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 8 du présent arrêté :
* soit d’un recours gracieux adressé au préfet des Landes ;
+ soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 avenue de Ségur - 75302 PARIS 07.
Ii peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey — 64010 PAU :
«soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à Particle 10 du
présent arrêté ;
° soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes membres définis dans Particle 2. Il sera affiché pendant un mois à la Mairie de Parentis en Born.
L'arrêté fera aussi l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 39 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le chef du service interministériel de défense et de
protection civile des Landes, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSAN, le — 3 NOV, 2017
Pour Le phéfet et par délégation,
Yves CHATS
Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 40 Préfecture des Landes - 40-2017-11-03-001 - AP portant création d'une commission de suivi du site VERMILION à PARENTIS EN BORN 41 Préfecture des Landes
40-2017-10-30-001
Délégation de signature NEMO - pôle juridique
interministériel (PJI)
Préfecture des Landes - 40-2017-10-30-001 - Délégation de signature NEMO - pôle juridique interministériel (PJI) 42 BE 6 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETÉ
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE ET DE COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
ordonnateur secondaire ; :
SUR PROPOSITION DU secrétaire général ;
ARRETE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN [] Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse mternet : http://www.landes.couv.fr [n]
Préfecture des Landes - 40-2017-10-30-001 - Délégation de signature NEMO - pôle juridique interministériel (PJI) 43 _-
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au sein du pôle juridique interministériel,
relevant du secrétaire général, à :
Mme Mélissa LARENAUDIE, Attachée principale,
Mme Charlotte JANIN, SACN,
à effet de :
valider, de façon électronique, dans l'application ministérielle métier NEMO),
interfacée avec le progiciel comptable intégré CHORUS, pour les programmes budgétaires
mentionnés CI-après :
BOP 307 - Budget de fonctionnement des préfectures
Centre de coûts : PRFMLO01040 — Abonnements — Documentation,
BOP 216 — Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur : crédits contentieux et action sociale,
et, dans la limite des attributions du pôle juridique interministériel, Ja saisie des
expressions de besoins (EB) et des constatations de service fait (SF).
a
ARTICLE 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet des Landes, ordonnateur secondaire, ou à ses représentants :
- toutes les décisions faisant l'objet d'une délégation de signature en vigueur ;
- tous actes modificatifs.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 6 février 2017.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques (D.R.FI.P) de Nouvelle-
Aquitaine, comptable assignataire, et aux fonctionnaires intéressés ainsi que publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 octobre 2017
Pour le préfet e | par délégation,
Le secrétaire général
d
a
|
Ves MATHIS
ï
Préfecture des Landes - 40-2017-10-30-001 - Délégation de signature NEMO - pôle juridique interministériel (PJI) 44