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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 278 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-057
PUBLIÉ LE 9 MAI 2017 rÊ
Sommaire
DDFIP
40-2017-04-10-011 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 4
DDTM
40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant
répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du
protocole DURAFOUR (5 pages) Page 7
40-2017-05-02-007 - Autorisation exploiter-EARL DE BERDOT (2 pages) Page 13
40-2017-05-02-008 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUGNOC (2 pages) Page 16
40-2017-05-02-009 - Autorisation exploiter-EARL MASSY (2 pages) Page 19
40-2017-05-02-010 - Autorisation exploiter-GAEC DE GUERET (2 pages) Page 22
DDTM64
40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial commune : Saint-Laurent-de-Gosse pétitionnaire :
M Bevierre Gilles (6 pages) Page 25
40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant renouvellement
d'occupation temporaire du domaine public fluvial commue :
Saint-Martin-de-Seignanx pétitionnaire : M Guillemin Christophe (6 pages) Page 32
40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial commune :Saint-Martin-de-Seignanx pétitionnaire
: M Platéro Adrien (6 pages) Page 39
40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial commune : Saint-Laurent-de Gosse pétitionnaire :
Mme Leroy-Haim Jeannette (6 pages) Page 46
DIRECCTE-UD40
40-2017-04-27-011 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP825085566 - CASSOU Delphine (1 page) Page 53
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates (4 pages) Page 55
40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour (6 pages) Page 60
DREAL-UT40
40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des
opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à
Vielle-Saint-Girons (4 pages) Page 67
40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection
de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société
CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN (10 pages) Page 72
2 Préfecture des Landes
40-2017-05-02-001 - Arrêté DAECL 2017/246 portant nomination d'un comptable public
pour l'ASA foncière d'Urgons (1 page) Page 83
40-2017-04-28-003 - Arrêté DRLP 2017/181 - A63 landes - travaux de réparations de
chaussée et glissières de sécurité au droit du diffuseur 14 Onesse (4 pages) Page 85
3 DDFIP
40-2017-04-10-011
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 40-2017-04-10-011 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Régine PARCHEMIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 à effet du 1° août 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Régine PARCHEMIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2017-04-10-011 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Landes en date du 27 juin 2016 et du 8 juillet 2016 seront exercées par :
* Laurence DARLOT, inspectrice principale des finances publiques
* Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
* Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 — La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Landes en date du 27 juin 2016 et du 8 juillet 2016 en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d'achat et d'attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires par :
* __ Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
*__ Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques
* Marie-Hélène RIVED, contrôleuse des finances publiques
Article 3 — La présente subdélégation prend effet le 10 avril 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 avril 2017.
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle pilotage et ressources
Régine PARCHEMIN
DDFIP - 40-2017-04-10-011 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 DDTM
40-2017-04-27-010
Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017
portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et
7ème tranche de la mise en action du protocole
DURAFOUR
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 7 EX —__—
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Arrêté DDTM/SG/2017/n° 6 S
Le Préfet des Landes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace ;
Vu l’arrêté préfectoral publié au RAA spécial du 19/07/2016 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 03/12/2009 modifié relatif aux DDI ;
Vu l’arrêté interministériel du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions en DDI.
Vu l’arrêté du 13/12/2011 modifiant l’arrêté du 15/12/2003 portant répartition de l’enveloppe
de NBI dans certains services déconcentrés du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, au titre des 6 et 7ème tranches de la mise en action du protocole
DURAFOUR.
ARRETE :
Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie A est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 8 Article 2 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie B est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR pour les personnels administratifs de catégorie C est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
AVR. 2547
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 9 ANNEXE 1
Niveau d’emploi Emploi Service Nombre de point
A+ Chef de service SG 35
A+ Adjoint au Chef de Service SAH 28
A+ Délégué Territorial DIR 21
À Délégué Territorial DIR 21
A Responsable bureau des Affaires SG 21 Réglementaires et Juridiques
A Adjoint au Chef du SCR SCR 21
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 10 ANNEXE 2
Niveau d’emploi Emploi Service Nombre de point
B+ Chef du bureau risques SCR 15
B+ Chef de bureau animation, appui SG 15 et coordination
B+ Chef du bureau aménagement SAH 15 espace
B Assistant au bureau SAH | 15 aménagement opérationnel
B Chargé de mission DIR/DT 15
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 11 ANNEXE 3
Niveau d’emploi Emploi Service Nombre de point
C 1 poste instruction ADS SAH 10
C 1 poste instruction ADS SAH 10
DDTM - 40-2017-04-27-010 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SG-2017-65 du 27 avril 2017 portant répartition de l'enveloppe NBI au titre des 6 et 7ème tranche de la mise en action du protocole DURAFOUR 12 DDTM
40-2017-05-02-007
Autorisation exploiter-EARL DE BERDOT
DDTM - 40-2017-05-02-007 - Autorisation exploiter-EARL DE BERDOT 13 ‘
e L
Libercé o Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0016
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BERDOT ayant son siège au 400 chemin de Berdot — 40380 VICQ D’AURIBAT, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0016, relative à la reprise de 35 ha 63 situés sur la commune de RION DES LANDES el appartenant Madame et Monsieur Hervé CHEDRU;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-02-007 - Autorisation exploiter-EARL DE BERDOT 14 ARRETE
Arücle 1%.
L'EARL DE BERDOT ayant son siège au 400 chemin de Berdot — 40380 VICQ D’AURIBAT est autorisée à exploiter 35 ha 63 situés sur la commune de RION DES LANDES et appartenant Madame et Monsieur Hervé CHEDRU.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 64/155/158/ 1597224 à 226 / 232 à 234 / 236 / 242 à 244 / 660 / 725 / 727 / 728 / 789 / 192 7 896 / 982 / 984 / 988 / 990 / 992 / 993 / 9967 1006 à 1011 / 1030
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 02 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-02-007 - Autorisation exploiter-EARL DE BERDOT 15 DDTM
40-2017-05-02-008
Autorisation exploiter-EARL DE MOUGNOC
DDTM - 40-2017-05-02-008 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUGNOC 16 +
œ" %
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0017
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DE MOUGNOC ayant son siège au Mougnoc — 40370 RION DES LANDES, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0017, relative à la reprise de 8 ha 18 situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant Mesdames Micheline MARCUSSE et Isabelle DUBEGUIER;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-02-008 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUGNOC 17 ARRETE
Article 1°,
L'EARL DE MOUGNOC ayant son siège au Mougnoc — 40370 RION DES LANDES est
autorisée à exploiter 8 ha 18 situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant Mesdames Micheline MARCUSSE et Isabelle DUBEGUIER.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 0957 / 0958 (G ha 84 appartenant à Micheline MARCUSSE)
B 0955 (1 ha 34 appartenant à Isabelle DUBEGUIER)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 02 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
he Sc = he
TT prb GR
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-05-02-008 - Autorisation exploiter-EARL DE MOUGNOC 18 DDTM
40-2017-05-02-009
Autorisation exploiter-EARL MASSY
DDTM - 40-2017-05-02-009 - Autorisation exploiter-EARL MASSY 19 Liber » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0012
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL MASSY ayant son siège au 240 chemin de Troun — 40360 TILH, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 040-2017-0012, relative à la reprise de 26 ha 51 situés sur les communes de MOUSCARDES et TILH et appartenant Messieurs Albert HOMATE et Loïc MASSY;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-02-009 - Autorisation exploiter-EARL MASSY 20 ARRETE
Article 1°.
L'EARL MASSY ayant son siège au 240 chemin de Troun — 40360 TILH est autorisée à exploiter 26 ha 51 situés sur les communes de MOUSCARDES et TILH et appartenant Messieurs Albert HOMATE et Loïc MASSY.
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 0038 / 0039 —- ZD 0052 / 0053 (17 ha 13 sur la commune de MOUSCARDES,
appartenant à Albert HOMATE)
G 59/67/250/ 411 / 413 / 414 / 441 / 451 / 521 / 523 / 611 / 613 (9 ha 38 sur la commune
de TILH, appartenant à Loïc MASSY)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 02 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-05-02-009 - Autorisation exploiter-EARL MASSY 21 DDTM
40-2017-05-02-010
Autorisation exploiter-GAEC DE GUERET
DDTM - 40-2017-05-02-010 - Autorisation exploiter-GAEC DE GUERET 22 t
“a L
t Liberté» Egaliré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE!
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0014
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE GUERET ayant son siège au 531 chemin de Campas- 40500 COUDURES, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 janvier 2017 sous le n° 040-2017- 0014, relative à la reprise de 17 ha $ situés sur la commune de COUDURES et appartenant Messieurs Albert LAMORERE et Michel DAUDIGNON:
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-05-02-010 - Autorisation exploiter-GAEC DE GUERET 23 ARRETE
Article 1°.
Le GAEC DE GUERET ayant son siège au 531 chemin de Campas-— 40500 COUDURES est
autorisé à exploiter 17 ha 5 situés sur la commune de COUDURES et appartenant Messieurs
Albert LAMORERE et Michel DAUDIGNON.
L'autorisation concerne les parcelles :
ZC 40 (2 ha 50 appartenant à Albert LAMORERE)
ZC 16 à 18 / 46 (15 ha appartenant à Michel DAUDIGNON)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 02 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
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El D SÉ L
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Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-05-02-010 - Autorisation exploiter-GAEC DE GUERET 24 DDTM64
40-2017-05-02-004
arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
commune : Saint-Laurent-de-Gosse
pétitionnaire : M Bevierre Gilles
DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 107.540
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : Monsieur BEVIERRE Gilles
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 22 février 2017, de M.BEVIERRE Gilles, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40- DDTM64-DML-2012 R0O06 pour un embarcadère sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ; VU l’avis, en date du 7 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
M.BEVIERRE Gilles ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 2311 route de l'Adour, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un embarcadère sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 107.540, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Le Moura de Bigau», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
- un platelage bois de 6 m de long par 2,50 m de large ancré dans le mur de quai ;
DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26 — une bouée de mouillage fixée par une chaîne de $ m à 4 blocs de béton pour un poids total de 100 kg, située à 8 m au droit de l'embarcadère.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 15 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du ler avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour. Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont- de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSL235.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans mdemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le @ 2 MAI 2917
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour le Préfe élécation,
Le Secrétaire Généra N ,
Jean SALOMON À
DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28 DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29 IVSSTH:d
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DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 30 DDTM64 - 40-2017-05-02-004 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 31 DDTM64
40-2017-05-02-003
arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
commue : Saint-Martin-de-Seignanx
pétitionnaire : M Guillemin Christophe
DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 32 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 120.200
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur GUILLEMIN Christophe
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU ie Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L221 5-4 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2012 n°D40-DDTM64-DLM-2012 R 003 autorisant M.GUILLEMIN Christophe à occuper le domaine public fluvial ;
VU la demande, en date du 18 mars 2017, de M.GUILLEMIN Christophe, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis, en date du 29 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 avril 2017, de Monsieur le Maire de Saint-Martin de Seignanx ; VU l'avis, en date du 29 mars 2017, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur GUILLEMIN Christophe ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 129 route de Moulin, 40390 Biaudos, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 120.200, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit « Les Barthes », conformément au plan annexé.
DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 33 L'installation est constituée comme suit :
— un socle en béton de 3 m de long par 1 m de large, coulé dans la berge, destiné à recevoir la passerelle ;
— une passerelle articulée de 6,40 m de long par 0,80 m de large ;
- un ponton flottant de 3 m de long par 1,50 m de large.
L'ensemble, destiné à un usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du ler mai 2017
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX263.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 34 L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le @ 2 MAL 2017
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour ie
Le Sesrètair
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DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 35 DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
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DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 37 DDTM64 - 40-2017-05-02-003 - arrêté préfectoral du 02/05/2017
portant renouvellement d'occupation temporaire du domaine public fluvial 38 DDTM64
40-2017-05-02-005
arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
commune :Saint-Martin-de-Seignanx
pétitionnaire : M Platéro Adrien
DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 39 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 120.180
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur PLATERO Adrien
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 27 février 2017, de M.PLATERO Adrien, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40- DDTM64-DLM-2010 KR 002 pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ; VU l’avis, en date du 7 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Martin de Seignanx ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur PLATERO Adrien ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 702 avenue du colonel Paul Lartigue, 40300 Peyrehorade, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kiométrique 120.180, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Les Barthes», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
— 2 socles en béton coulés dans la berge, l'un de 2 m de long par 1 m de large à l'amont, l'autre de 1 m de long par 1 m de large à l'aval, destinés à l'ancrage de 2 passerelles ;
DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 40 — 2 passerelles articulées de 9,80 m de long par 1 m de large au niveau du socle et 0,70 m de large au niveau du ponton ;
— un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 35 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 février 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour. Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont- de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX347.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 41 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 - Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le Q : MAI 2917
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour le Préfet e
Le Secrétaire Gé
DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 42 DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 43 1VSSRIId
245914 Jejaud
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DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 44 DDTM64 - 40-2017-05-02-005 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du 45 DDTM64
40-2017-05-02-002
arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
commune : Saint-Laurent-de Gosse
pétitionnaire : Mme Leroy-Haim Jeannette
DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 46 Liberté » Liberté » Égalit = Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieur — Adour — Rive droite — PK 108.900
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : Madame LEROY-HAIM Jeannette
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU la demande, en date du 23 février 2017, de Mme LEROY-HAIM Jeannette, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°D40- DDTM64-DLM-2012 R0O04 pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ; VU l'avis, en date du 7 mars 2017, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de Monsieur le Maire de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Madame LEROY-HAIM Jeannette ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant La Petite Escalère, 903 route des Barthes, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 108.900, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «La Tourbière», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit : |
— un platelage bois de 7 m de long par 4 m de large appuyé sur deux pieux béton ancrés dans la berge ;
DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 47 — une passerelle de 8,50 m de long par 0,80 m de large ;
- un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 41 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er avril 2017.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour. Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont- de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSL196.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 48 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Mont-de-Marsan, le { 2 MAI 201/
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général TN
ean SALOM. \
DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 49 DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 50 /108
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DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51 DDTM64 - 40-2017-05-02-002 - arrêté préfectoral du 02/05/2017 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52 DIRECCTE-UD40
40-2017-04-27-011
Récépissé déclaration organisme Services à la personne N°
SAP825085566 - CASSOU Delphine
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-04-27-011 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP825085566 - CASSOU Delphine 53 î
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825085566
N° SIREN 825085566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 11 avril 2017 par Madame Delphine CASSOU en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme CASSOU Delphine dont l'établissement principal est situé allée de la Nive 154 résidence Paradise Océan 40130 CAPBRETON et enregistré sous le N° SAP825085566 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Cette activité est exercée en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 avril 2017
Pour le Préfet des Landes
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-04-27-011 - Récépissé déclaration organisme Services à la personne N° SAP825085566 - CASSOU Delphine 54 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2017-04-27-012
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN
PRA Odonates
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates 55 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 49/2017
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL ou MÉRITE
Le PRÉFET DE LA RéGion NoOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination du Préfet des Landes - M. Frédéric PERISSAT,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. DARTOUT (Pierre),
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016, portant nomination de M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou- Charentes,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates 56 VU la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
VU la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Gilles Bailleux pour le CEN Aquitaine, en date du 3 avril 2017,
CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Gilles BAILLEUX du Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine (CEN Aquitaine) et Vincent RAMOND, stagiaire au CEN Aquitaine — 60-64 rue des Genêts, 64121 SERRES-CASTET - sont autorisés à déroger à l'interdiction de capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des imagos des espèces animales protégées suivantes :
— _Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,
— Gomphe de Graslin Gomphus graslini,
- Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,
- Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,
Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Gilles BAILLEUX et Vincent RAMOND sont également autorisés à déroger à l'interdiction de prélever, transporter et conserver des exuvies des espèces animales protégées suivantes :
- Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates 57 ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre de l'étude de la répartition de Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons, Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis, Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis, et des actions d'amélioration des connaissances au sein des Landes de Gascogne dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional d'Action en faveur des Odonates en Aquitaine.
ARTICLE 3
Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 avril 2017, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes des départements des Landes et de Gironde.
La dérogation est valable jusqu'au 30 septembre 2017.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation:la.plus.précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La. localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.;Les, données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées. longitude (atitude,
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifiqué de l'espèce) selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre 2017 à là DREAL et à l'OAFS,
ARTICLE 6
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates 58 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, de Gironde,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, de Gironde,
- M.le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
- M. le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 2 7 AVR 257
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
P/0 le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
Capucine CROSNIER
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CEN PRA Odonates 59 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2017-04-27-013
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE
Seignanx et Adour
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 60 Liberté Liberté » Égallé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PREÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 47/2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relächer immédiat
d'espèces animales protégées
Le PRéFer DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le Prérer DE Lor Er GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFETE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL où MÉRNE
Le PRÉFET 0E LA RÉGION NoUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 61 VU
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l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques
la décision n° 2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne
la décision n° 2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne
la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Léa GOUTAUDIER, en date du 23 mars 2017,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 62 CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Léa GOUTAUDIER du CPIE Seignanx et Adour — 2028, rue Arremont, 40390 SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX - est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
— _Alyte accoucheur Ajytes obstetricans,
— _Sonneur à ventre jaune Bombina variegata,
— Crapaud commun Bufo bufo,
— Crapaud calamite Epidalea calamita,
— Rainette verte Hyla arborea,
— Rainette méridionale Hyla meridionale,
— Triton palmé Lissotriton helveticus,
— _ Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus,
— Grenouille verte ssp. Pe/ophylax sp.
- Grenouille agile Rana dalmatina,
— Grenouille rousse Rana temporaria,
- Salamandre tachetée Sa/amandra salamandra,
— Triton marbré Triturus marmoratus,
— Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,
Couleuvre vipérine Natrix maura,
Couleuvre à collier Natrix natrix,
Lézard des murailles Podarcis muralis,
Vipère aspic Vipera aspis,
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus,
Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,
Fadet des laîches Coenonympha oedippus,
Damier de la succise Euphridryas aurinia,
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,
Cuivré des marais Lycaena dispar,
Cordulie splendide Macromia splendens,
Azuré des mouillères Maculinea alcon,
Azuré du Serpolet Maculinea arion,
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,
Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Léa GOUTAUDIER du CPIE Seignanx et Adour — 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX - est autorisée à déroger à l'interdiction de déranger avec une lampe torche, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 63 - Petit rhinolophe - Rhinolophus hipposideros
- Grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum
= Murin de Daubenton - Myofis daubentonii
- Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
= Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
- Grand Murin - Myotis myotis
- Sérotine commune - Eptesicus serotinus
- _ Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
- Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhli
- _ Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement seront limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre :
- du suivi et de la gestion de la tourbière de Passeben, sur la commune de Saint-Laurent-de- Gosse,
- de l'appui technique des collectivités pour la prise en compte d'espèces protégées dans les projets d'aménagement, sur le territoire communautaire du Seignanx,
- du suivi des indicateurs biologiques des zones d'activités communautaires du Seignanx,
- du suivi des sites Natura 2000 : Barthes de l'Adour, Marensin (4 sites), Coteaux du Tursan et Zone Humide du Métro,
- des études entomologiques et du suivi cartographique des habitats naturels menées sur les sites gérés par la Fédération des Chasseurs des Landes,
- du suivi écologique de la petite faune au niveau de l'écopont de Peyreharasse, sur l'A64 (Commune de Saint-Cricq-du-Gave),
- des actions de formation organisées dans le cadre du Plan Régional d'Actions Odonates,
- des duivis des lépidoptères à Hasparren,
- des suivis des odonates à Saint-Pée-sur-Nivelle,
- de l'actualisation des données de répartition des odonates et lépidoptères dans le cadre du PNA odonates et sa déclinaison régional et du pré-atlas des papillons et des zygènes en Aquitaine.
ARTICLE 3
Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 mars 2017, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens feront l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de source lumineuse), auditive ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat, après détermination.
Le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, devra systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les reptiles seront identifiés par observation directe et à l'aide de plaques’ thermiques attractives. Des prospections systématique de leurs abris et habitats naturels comme tas de pierres, de bûches, de branches, les amas de feuilles ou d'herbages divres, les matériaux d'origine anthropique (tôles, planches, bâches plastiques...), les talus secs, les lisières, les friches, les milieux humides. pourront également être mises en oeuvre.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 64 Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
En ce qui concerne les insectes, la dérogation est valable également sur les territoires des communes des départements de Gironde, Lot-et-Garonne et Dordogne.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se: faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitüde:;
la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
les effectifs de l'espèce dans la station,
tout autre champ descriptif de la station,
d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 65 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, de la Gironde des Landes, du Lot-et- Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,
M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 2 +/041 214
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
P/o le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
L'adjointe du Chef du ent Blodiversilé alssancs
Chef dela Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2017-04-27-013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 66 DREAL-UT40
40-2017-04-28-004
Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la
reprise des opérations d'épandage des boues
physico-chimiques par la Société DRT à
Vielle-Saint-Girons
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à Vielle-Saint-Girons 67 LS EL. - 2 MAI 2017 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Burcau des actions de l'État
ARRETE DAECL/2017-248 COMPLETAIRE RELATIF À LA REPRISE DES OPERATIONS D’EPANDAGE DES BOUES PHYSICO-CHIMIQUES
SOCIETE D.R.T. A VIELLE SAINT GIRONS
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale notamment ses articles 15 et 16,
VU l'arrêté préfectoral n° 401 du 28 juin 2013 autorisant l’extension des activités du site de Vielle Saint Girons, et notamment le Titre 8 relatif à l’épandage de boues physico-chimiques et boues biologiques produites par la station d'épuration interne du site,
VU Parrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015 modifiant le plan d’épandage de la société DRT à Vielle-Saint-Girons,
VU Farrêté préfectoral d'urgence du 11 février 2016 interdisant l’épandage des boues physico- chimiques produites par la station d’épuration du site DRT de Vielle Saint Girons,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU le courrier de l'exploitant du 27 janvier 2017 demandant une reprise des opérations d'épandage en sylviculture des boues physico-chimiques,
VU le rapport n°16 12 28 de la société EXPLORAIR du 23/01/2017 relatif à la campagne de mesures de la qualité de l’air ambiant après épandage de boues (essai du 10 janvier 2017),
VU le rapport n°17 02 16 de la société EXPLORAIR du 13/03/2017 relatif à la campagne de mesures de la qualité de l’air ambiant après épandage de boues (essai du 21 février 2017),
VU ie rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 mars 2017,
VU l’avis du CODERST en date du 3 avril 2017 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu,
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 avril 2017,
VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à Vielle-Saint-Girons 68 CONSIDÉRANT les actions mises en place par l’exploitant depuis février 2016 pour améliorer la traçabilité, la qualité et la caractérisation des boues physico-chimiques produites,
CONSIDÉRANT les actions envisagées sur 2017 afin d’améliorer encore davantage la qualité des boues produites notamment sur la réduction de la teneur en terpènes et en Benzène Toluène et Ethylbenzène à l’origine des nuisances olfactives de février 2016,
CONSIDÉRANT l'essai du 10 janvier 2017 qui a démontré la décroissance rapide des composés organiques volatils notamment les substances Benzène Toluène et Ethylbenzène quelques heures après l’épandage,
CONSIDÉRANT l'essai du 21 février 2017 qui a démontré l'absence d’impact sanitaire des opérations d’épandage des boues physico-chimiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1°°°
La société DRT est autorisée à reprendre l’épandage des boues physico-chimiques conformément à l'arrêté préfectoral d’autorisation du 28 juin 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015.
L’autorisation de la reprise des épandages est conditionnée au respect des prescriptions complémentaires définies à l’article 2.
L’alinéa 1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015 est abrogé. L'exploitant ne pourra épandre sur le nouveau parcellaire objet de l’autorisation préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015 qu’une quantité de boues correspondante à un seuil maximal de 10 tonnes d’azote/an. L'exploitant doit transmettre dans le cadre du programme prévisionnel des épandages les quantités maximales de boues physico-chimiques et boues biologiques prévues d’être épandue l’année n+1 sur le nouveau parcellaire autorisé par l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015 afin de justifier le respect de ce critère de dose d’azote annuelle épandue.
L'autorisation temporaire des épandages de boues physico-chimiques imposée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015 est prolongée de un an. Ainsi, à compter de la date de notification du présent arrêté, l’épandage des boues physico-chimiques est autorisé pour une durée de 3 ans et est associé à la réalisation d’un plan expérimental également défini à l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015.
Article 2 : Contrôles complémentaires concernant les opérations d’épandage des boues physico- chimiques provenant de Ja station d’épuration du site de Vielle Saint Girons
L'exploitant est autorisé à reprendre les opérations d'épandage de ces boues physico-chimiques produites par la station d’épuration. Ces opérations se dérouleront de manière progressive sur le parcellaire autorisé et disponible.
Le plan prévisionnel d'épandage pour les boues physico-chimiques sera le suivant :
* mise en place dès 2017 du plan de suivi expérimental sur 3 ans conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 06 octobre 2015 sur 3 ha,
* sur la période autorisée, épandage de la quantité de boues correspondante au parcellaire autorisé disponible en respectant l’alinéa 2 de l’article 1. Les quantités prévues en épandage sur les 3 ans à venir seront précisées dans le cadre du PPE - Plan Prévisionnel d'Epandage soumis à l'administration.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à Vielle-Saint-Girons 69 + à partir de 2020, dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation tenant compte du plan expérimental.
En complément des prescriptions initiales fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 juin 2013 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2015, l’exploitant met en place les dispositions complémentaires :
+ analyse systématique des BTEX sur les boues avant épandage afin de respecter un seuil de BTEX < à 50 mg/kg matières brutes
+ contrôle visuel systématique des boues à chaque pressée pour garantir une texture non collante : ceci doit permettre de mettre de côté les boues non conformes qui partiront en filière de traitement de déchets agrée ou de valorisation alternative à l'épandage.
+ contrôle systématique par le jury de nez des boues avant toute opération d'épandage,
+ rappel d’information de chaque commune concernée la semaine précédant l’épandage,
+ respect d’une distance de 200 m entre les parcelles à épandre et les premières habitations,
+ _ enfouissement systématique et dans les 48 heures maximum après épandage des boues,
+ __ finaliser chaque chantier par une opération de nettoyage incluant les voies d’accès.
construction d’un déshuileur secondaire avant le 31 août 2017,
Les analyses de sols réglementaires imposées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 06 octobre 2015 et à l’article 8.1.17 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 juin 2013 sont complétées par une analyse des paramètres BTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène Xylène).
Pour le 31 décembre 2017, l’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées une étude technico-économique faisant le point sur les études en cours lancées par l’exploitant : + __ l’étude expérimentale de stripping à l’air comprimé et à la vapeur pour réduire davantage les teneurs en BTEX sur certains effluents spécifiques,
+ l’étude de faisabilité thermomécanique des boues afin d’augmenter la siccité et réduire les odeurs terpéniques ainsi que les teneurs en BTEX (toluène et xylène).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’ancien article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vielle Saint Girons où est implanté l’établissement DRT pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Vielle Saint Girons fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Landes Paccomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société DRT.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société DRT dans deux journaux diffusés dans tout le département.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à Vielle-Saint-Girons 70 ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, les maires des communes de Amou, Arsague, Betbezer d'Armagnac, Cassen, Castel Sarrazin, Gaïllères, Gourbera, Lacquy, Lesgor, Lesperon, Mazerolles, Mauvezin d'Armagnac, Mouscardès, Ossages, Préchacq les bains, Sainte Foy, Souprosse, Tilh, Vicq d'Auribat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la société DRT.
Mont de Marsan, le 2 8 AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
JeanS
en
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-004 - Arrêté DAECL/2017-248 complémentaire relatif à la reprise des opérations d'épandage des boues physico-chimiques par la Société DRT à Vielle-Saint-Girons 71 DREAL-UT40
40-2017-04-28-005
Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la
protection de la ressource en eau et à la prévention de la
pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à
PARENTIS-EN-BORN
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 72 E = 2 MAI 2 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'État
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’État
| ARRÊTÉ DAECL/N°2017- 251 |
COMPLÉMENTAIRE RELATIF À LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET À
LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION AQUEUSE
SOCIÉTÉ CHEMVIRON FRANCE À PARENTIS EN BORN
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale notamment ses articles 15 et 16,
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral PR/DGAR/1989/241 du 6 juin 1989 autorisant la société CECA à exploiter une nouvelle unité de production de charbons actifs sur la commune de Parentis en Born,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire PR/DGAR/1999/263 du 4 juin 1999 relatifs à l’autorisation d’exploiter un captage profond à usage industriel,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire PR/DGAR/2000/774 du 18 septembre 2000 autorisant la société CECA relatifs à l’autocontrôle des rejets liquides,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire PR/DGAR/2003/789 du 2 décembre 2003 relatif au prélèvement et à la consommation d’eau,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire PR/DGAR/2004/465 du 24 juin 2004 relatif à la surveillance de la nappe phréatique,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 février 2014 imposant la mise en conformité des émissions atmosphériques de composés organiques volatils issus des fours physiques et du four chimique,
VU arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire DAECL n°2106/686 du 25 octobre 2016 actant le changement d’exploitant du site de Parentis en Born qui devient CHEMVIRON FRANCE,
VU le dossier de porter à connaissance transmis à l'inspection des installations classées le 25 août 2016 complété le 31 octobre 2016 concernant la révision des seuils de rejets aqueux du site,
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 73 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 décembre 2016,
VU le positionnement de l’exploitant en date des 14 décembre et 21 décembre 2016,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 mars 2017 au cours duquel le demandeur a été entendu,
CONSIDÉRANT que le traitement des émissions atmosphériques des fours physiques et chimiques ainsi que des éventuels projets de croissance du site vont avoir pour conséquence un redimensionnement de la station d'épuration du site,
CONSIDÉRANT que ce redimensionnement entraîne une augmentation des seuils de rejets aqueux sortant du site pour certains paramètres (Débit, MES, DCO) et se déversant dans le milieu naturel,
CONSIDÉRANT l'étude d’impact transmise dans le porter à connaissance du 31 octobre 2016 susvisé qui démontre que les nouveaux seuils ne seront pas à l’origine d’une dégradation de la qualité du cours d’eau le Nasseys,
CONSIDÉRANT que la demande de révision du seuil de chlorures à 4 t/j n’a pas été accordée de par l’absence de données concernant l’impact de cette augmentation sur le « Nasseys » mais surtout sur le lac de Parentis,
CONSIDÉRANT ainsi qu’il a été acté de porter le seuil de chlorures réglementé à 150 kg/j dans l'arrêté préfectoral du 6 juin 1989 à 1 t/j (flux actuellement rejeté depuis de nombreuses années) pour lequel une analyse dans le Nasseys a été réalisée en 2014 et a montré l’absence d’impact,
CONSIDÉRANT que l'exploitant pourra demander à réviser ultérieurement ce seuil de chlorures qui serait engendré par des projets d’augmentation de production en justifiant l’absence d’impact par une étude environnementale dans le cours d’eau « le Nasseys » mais aussi au niveau du lac de Parentis,
CONSIDÉRANT que la surveillance des effluents doit permettre de vérifier le bon abattement des composés organiques spécifiques (acroléine, formalédhyde, benzène,.…..) potentiellement présent dans les eaux condensées du four chimique allant à la station de traitement,
CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois d’imposer des prescriptions complémentaires à la société CHEMVIRON France, en application des dispositions de l'article R.512-31 du code de l’environnement et en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La société CHEMVIRON FRANCE, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège social est situé 58 avenue Wagram 75017 PARIS, est autorisée à poursuivre l’exploitation de ses installations sises 36 rue des Sables BP 8 40160 Parentis en Born, sous réserve de respecter dans les délais fixés, les prescriptions suivantes relatives à la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse.
Les arrêtés préfectoraux complémentaires susvisés du 04/06/1999 concernant l’autorisation d’exploiter un captage profond à usage industriel, du 18/09/2000 relatif à l’autosurveillance des rejets liquides, du 24/06/2004 relatif à la surveillance de la nappe phréatique et du 02/12/2003 relatif au prélèvement et à la consommation d’eau sont abrogés et remplacés par les prescriptions des articles suivants. Les articles 8 à 26 des prescriptions complémentaires de l'arrêté préfectoral initial du 6 juin 1989 relatifs à la prévention de la pollution des eaux sont également abrogés.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 74 ARTICLE 2 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement des activités du site est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 3.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite . Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans Îles quantités suivantes :
Origine de la ressource Caractéristique du forage Débit maximal prélevé (m’/h)
Eau souterraine | Ouvrage de prélèvement Profondeur de captage : 93,5 m 79 m/h dans le système aquifère coordonnées
Miocène X=328 690 Y= 232 900 Z=+30,60 m
Article 3.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants).
Article 3.3 - Équipement de l’ouvrage
Toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Le forage doit être protégé des risques de destruction du tubage par choc accidentel . Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Article 3.4 - Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 75 ARTICLE 4 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et Ja distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3 - Entretien ct surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.4 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.5 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 76 Article 4.6 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.7 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à un seuil point de rejet qui se déverse, après traitement et respect des valeurs limites de rejet imposées à l’article 5, dans le cours d’eau « le Nasseys ».
Article 4.8 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’Etat compétent.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4,9 - Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, et disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/i
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Le débit total des effluents est limité à 2000 m‘/j ou 100 m‘/h. Le rejet en sortie du site et défini à l’article 4.7 doit respecter les valeurs limites suivantes :
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 77 Indices de | Concentration | Flux (kg/j) Concentration | — Flux (kg)
pollution (mg/l) (mg/l)
jusqu’au 31 mars 2018 à compter du 31 mars 2018
Débit 1000 mÿ/) 2000 m°/;
MES 30 30 30 50
DCO 80 80 125 250
DBOS 50 50 25 50
Phénols Î 1 1 1
Hydrocarbures 20 20 20 20
Chlorures (*) 1000 1000 1000 1000
Phosphore 10 10 10 10
Nitrates 50 50 / /
Azote Global / / 30 30
Benzène / | / 0,15 0,3
Ethyl benzène / | / 1,5 3
Trimethyibenzè / D 0,025 0,050
ne
Xylène / po 0,025 0,050
Toluène Î Î 1,5 3
Furaldéhyde a 4 / 0,05 0,1
Formaldéhyde / / 0,05 0,1
Acétaldéhyde / / 0,05 0,1
Acroleine / / 0,001 0,002
Acide acrylique / Î 0,05 0,1
(*) Dans le cadre de projets d’augmentation de production prévue par l’exploitant générant une augmentation du flux de chlorures rejeté, l’exploitant pourra demander à Monsieur le Préfet une révision du flux autorisé. Cette demande devra être justifiée par la réalisation d’une analyse environnementale réalisée sur le cours d’eau le Nasseys mais également le Lac de Parentis.
ARTICLE 6 - AUTOSURVEILLANCE
Article 6.1 - Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 78 Article 6.2 - Analyse paramètres physico-chimiques
L'exploitant doit respecter le programme de surveillance suivant :
Indices de pollution Fréquence de contrôle
débit L journalier
MES hebdomadaire
DCO ‘hebdomadaire
Azote Global LL hebdomadaire En
Nitrates Trimestrielle (jusqu’au 31 mars 2018)
DBOS | trimestrielle
Phénols trimestrielle
Hydrocarbures trimestrielle LE
Chlorures trimestrielle
Phosphore trimestrielle
Article 6.3 - Analyse paramètres chimiques
L’exploitant doit également réaliser à fréquence trimestrielle une campagne d’analyse des composés organiques suivants au niveau de l’effluent aqueux en sortie de la station de traitement et défini à l’article 4.7 :
«+ benzëène,
+ xylène,
+ ethyl benzène
+ toluëne,
+ furaldéhyde,
+ formaldéhyde,
+ acroleine,
+ acide acrylique,
+ acetaldéhyde,
+ trimethylbenzène,
Au bout de deux années de mesures, si pour certaines de ces substances, les résultats démontrent l’absence de ces polluants à des concentrations supérieures aux seuils de détection, l'exploitant pourra demander à Monsieur le préfet un allègement de la surveillance de ces substances.
Article 6.4 - Surveillance du milieu
Une surveillance annuelle en période d’étiage du milieu (cours d’eau le Nasseys) en amont et aval est imposée sur les paramètres biologiques IBG MPCE et les paramètres physico- chimiques (chlorures et conductivité).
Cette surveillance biologique du milieu cours d’eau le Nasseys pourra être complétée ponctuellement par une surveillance des autres paramètres physico-chimiques (DCO, DBOS5, MES, Azote,.….…) ou d’autres substances pertinentes bioaccumulables dans le milieu sur demande de l’inspection des installations classées.
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Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La fréquence de transmission est mensuelle.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 6.6 -Surveillance des caux de la nappe
La surveillance de la nappe est assurée par 4 piézomètres :
+ 1 est placé à l’amont hydraulique de l’établissement,
+ 2 sont placés à l’aval hydraulique et au voisinage des anciennes lagunes, + est placé à l’aval hydraulique de l’ancienne décharge interne du site. Les piézomètres doivent être maintenus en bon état et fermés par un capot résistant et étanche maintenu cadenassé.
La mise en place ou le déplacement d’un piézomètre doit faire l’objet d’une étude hydrogéologique et sera soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut réaliser ou demander à tout moment la réalisation par un organisme tiers choisi par lui-même de prélèvements et analyses des eaux de la nappe dans ces ouvrages.
Une campagne de prélèvements et d’analyse doit être réalisée à fréquence semestrielle. Les frais de contrôle, prélèvement et analyse sont à la charge de l'exploitant. Les paramètres à analyser sont :
+ pH,
+ DCO,
+ phosphore total,
- nitrates,
+ fer,
+ indice phénols,
+ hydrocarbures totaux,
+ HAP,
+ Métaux lourds suivants : Cr, Cu, Ni, Pb, Zn
Cependant l’analyse des HAP n’est pas imposée au niveau de la décharge et celle des métaux n’est pas imposée au niveau des anciennes lagunes. Les niveaux piézométriques doivent être relevés à chaque
campagne.
Les résultats doivent être transmis conformément à l’article 6.5.
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 80 Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX. Le délai de recours est de deux mois pour le titulaire à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié et de quatre mois pour les tiers à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté.
Article 8 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’ancien article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Parentis en Born pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Parentis en Born fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Landes l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société CHEMVIRON FRANCE.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société CHEMVIRON FRANCE dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, le maire de la commune de PARENTIS EN BORN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu’à la société CHEMVIRON FRANCE.
MONT DE MARSAN, le 2 8 AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
L UN
To
DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 81 DREAL-UT40 - 40-2017-04-28-005 - Arrêté DAECL/N°2017-251 complémentaire portant sur la protection de la ressource en eau et à la prévention de la pollution aqueuse de la Société CHEMVIRON FRANCE à PARENTIS-EN-BORN 82 Préfecture des Landes
40-2017-05-02-001
Arrêté DAECL 2017/246 portant nomination d'un
comptable public pour l'ASA foncière d'Urgons
Préfecture des Landes - 40-2017-05-02-001 - Arrêté DAECL 2017/246 portant nomination d'un comptable public pour l'ASA foncière d'Urgons 83 DE ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL 2017/246 portant désignation d’un comptable public
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean Salomon, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l’ordonnance n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SAH/2016-66 relatif à la transformation de l’association foncière de remembrement d’Urgons en association syndicale autorisée foncière ;
VU la délibération de l’association syndicale autorisée foncière d’Urgons en date du 17 février 2017 sollicitant la désignation de Mme Françoise DUCLOS, en tant qu’agent comptable.
Considérant l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 12 avril 2017.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. - Madame Françoise DUCLOS, inspecteur du trésor, est désignée en qualité d’agent comptable de l’association syndicale autorisée foncière d’Urgons
Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques et le président de la fédération départementale des associations et des collectivités pour aménagement hydraulique des terres agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le — 2 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
= SR =
Jean SALO IN \
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-05-02-001 - Arrêté DAECL 2017/246 portant nomination d'un comptable public pour l'ASA foncière d'Urgons 84 Préfecture des Landes
40-2017-04-28-003
Arrêté DRLP 2017/181 - A63 landes - travaux de
réparations de chaussée et glissières de sécurité au droit du
diffuseur 14 Onesse
Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-003 - Arrêté DRLP 2017/181 - A63 landes - travaux de réparations de chaussée et glissières de sécurité au droit du diffuseur 14 Onesse 85 Be Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBECRTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté n°PR/DRLP/2017/1#1
AUTOROUTE A63-landes
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE REPARATIONS DE CHAUSSEE ET DE REPARATIONS DE GLISSIERES DE SECURITE AU DROIT DU DIFFUSEUR 14 ONESSE
dt ct 005 ets ee ts fs t3 nds eds fs ts te te vbs he dd
Jeudi 04 mai 2017
Bayonne / Bordeaux, sens 2,
1. Entre 7h et 13h travaux de chaussée entre PR 94+440 et 94+410 sens 2 avec
neutralisation des voies de gauche et médiane.
2. Entre 13h et 19h travaux de chaussée sur début Bretelle de sortie diffuseur 14
de l’A63 entre PR 94+530 et 94+450 sens 2, ainsi que travaux de réparations de glissières de sécurité en fin de bretelle de sortie, avec neutralisation des voies de droite et médiane et fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 14 sens 2
Commune d’Onesse-Laharie
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-003 - Arrêté DRLP 2017/181 - A63 landes - travaux de réparations de chaussée et glissières de sécurité au droit du diffuseur 14 Onesse 86 Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de lautoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture,
VU le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les déviations de circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l’autoroute A63-landes,
VU Parrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/679 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la police de la circulation sur lautoroute A63-landes,
VU Parrêté n°2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier sur le réseau routier national.
VU Pavis favorable de M. le Commandant de PP'EDSR des landes,
VU l'avis favorable de M. le Maire d’Onesse-Laharie
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l’autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de chaussée entre les PR 94+530 et 94+410 sens 2, ainsi que les travaux de réparation de glissières de sécurité en fin de bretelle de sortie, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur l’A63 et de fermer la bretelle de sortie du diffuseur 14 dans le sens 2,
VU le code de la route,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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Préfecture des Landes - 40-2017-04-28-003 - Arrêté DRLP 2017/181 - A63 landes - travaux de réparations de chaussée et glissières de sécurité au droit du diffuseur 14 Onesse 87 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre [a réalisation des travaux de réparation de la cunette entre les PR 94+530 et 94+410 sens 2, la circulation sera réglementée :
Jeudi 04 mai 2017
Bayonne / Bordeaux, sens 2,
1. Entre 7h et 13h travaux de chaussée entre PR 944440 et 94+410 sens 2 avec
neutralisation des voies de gauche et médiane.
2. Entre 13h et 19h travaux de chaussée sur début Bretelle de sortie diffuseur 14
de PA63 entre PR 94+530 et 94+450, ainsi que des travaux de réparations de glissières de sécurité en fin de bretelle de sortie, avec neutralisation des voies de droite et médiane et fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 14 dans le sens 2
Commune d’Onesse-Laharie
En fonction des aléas de chantier et/ou des conditions météorologiques, les périodes précisées ci- dessous peuvent être reportées sur les 7 jours.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes :
Jeudi 04 mai 2017
Bayonne / Bordeaux, sens 2,
3. Entre 7h et 13h travaux de chaussée entre PR 94+440 et 94+410 sens 2 avec neutralisation des voies de gauche et médiane.
4. Entre 13h et 19h travaux de chaussée sur début Bretelle de sortie diffuseur 14 de lA63 entre PR 94+530 et 94+450, ainsi que des travaux de réparations de glissières de sécurité en fin de bretelle de sortie, avec neutralisation des voies de droite et médiane et fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 14 dans le sens 2
- pour rejoindre la direction de Morcenx et Onesse-Laharie, les usagers pourront sortir au diffuseur 13 suivre l’itinéraire S8 du PGT ou se ‘’rattraper”” au droit du diffuseur 15 et faire 2 tour pour reprendre l’A63 en direction de Bayonne et récupérer la direction de Morcenx et Onesse-Laharie au droit du diffuseur 14, Une déviation sera mise en place sur l'itinéraire S8.
> Interdiction de dépasser :
Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travail définie à l’article 1, à tous les
véhicules extérieurs au chantier.
Durant la période des travaux et dans le cas d’incidents ou d’accidents, des déviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par l’arrêté permanent du 27 août 2004.
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La vitesse nominale sur le chantier est de 90 km/h
ARTICLE 3 - Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation de fermeture de la bretelle et de neutralisation de la voie de droite sera réalisée par Egis Exploitation Aquitaine Centre d’Entretien et d’Intervention de Castets.
ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée conformément aux dispositions prises dans le dossier d’exploitation sous chantier.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes et affiché dans la mairie d’Onesse et Laharie
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à:
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes,
Monsieur le Maire d’Onesse-Laharie,
Madame la directrice du SAMU 40.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 AVR. 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
= Ne
Jean SALOMON
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