unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2775C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2775C Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2775C)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20250616-2775C-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

Publication : 26/06/2025

CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 26 juin 2025 Le Président

MULHOUSE ALSACE

AGGLOMÉRATION

A z

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Urbanisme Opérationnel

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 16 juin 2025

72 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

ZAC ESPACE D’ACTIVITÉS DE DIDENHEIM : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) CLÔTURE DE LA CONCESSION AVEC CITIVIA SPL ET ACQUISITION DES BIENS DE RETOUR (8.4/2775C)

La zone d’aménagement concerté (ZAC) dite Espace d’Activités de Didenheim, située à l’ouest de l’agglomération sur le ban communal de Brunstatt-Didenheim, a été créée par délibération du conseil d’agglomération du 29 juin 2006. S’étendant sur près de 10ha, en continuité d’une zone artisanale préexistante, cette opération visait à établir une extension de celle-ci jusqu’au boulevard urbain, établissant ainsi une continuité avec le tissu d’activités du Parc des Collines voisin. Elle contribue ainsi à accroître et diversifier l’offre de terrains à vocation artisanale et de services, dans ce secteur, en complément du Parc des Collines.

Cet objectif de développement économique était complété par une volonté d’aménager un espace d’activités respectueux du développement durable en : - respectant au maximum la topographie ;

- instaurant des continuités urbaines avec le parc des Collines, le bourg et le futur quartier d’habitat, avec des voiries intégrant des plantations, des pistes cyclables et des cheminements piétons ;

- mettant en œuvre un traitement paysager le long du boulevard urbain ; - créant un système de stockage des eaux pluviales réparti en 4 bassins à ciel ouvert et un enterré.Par délibération du 27 septembre 2007, son aménagement a été confié par voie de concession à CITIVIA SPL.

Compte tenu de l’expiration de la concession d’aménagement et de la réalisation effective de l’opération, il convient aujourd’hui d’approuver le bilan de clôture et de procéder aux transferts de propriété des biens de retour conformément aux dispositions du traité de concession d’aménagement.

Situation de l’opération

Le programme d’équipements publics prévu dans le cadre de la concession a été réalisé en quasi-totalité. Les remises techniques ont été réalisées mais les remises foncières restent à finaliser. La réalisation du dernier équipement, en l’espèce la voie remontant vers le boulevard urbain, intrinsèquement liée à l’aménagement du carrefour sur ledit boulevard, a été suspendue jusqu’à la réalisation de ce dernier dont le démarrage des travaux devrait intervenir, si le bouclage du plan de financement intervient mi-2025, courant 2026. Ce carrefour sera aménagé par m2A et permettra ainsi un nouvel accès au parc des collines et de connecter aussi l’espace d’activités au parc des collines.

L’ensemble des terrains publics et privés a été acquis. Les premiers représentent près de 6,5ha, les seconds près de 3ha.

Concernant les cessions, sur les 23 parcelles cessibles représentant 6,9ha, 22 ont été commercialisées représentant un peu plus de 6,4ha. La dernière parcelle de près de 4500m² n’a pu l’être car elle était réservée jusqu’en mai 2024 par la commune de Brunstatt-Didenheim qui avait un projet d’équipement. Sa commercialisation a repris mais n’a pu intervenir avant la fin de la concession malgré un prospect identifié.

La concession d’aménagement est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Aussi, conformément à l’article R.311-35 du Code de l’Urbanisme, l’opération est à considérer comme achevée.

Clôture de la concession d’aménagement

Le bilan de clôture présenté par CITIVIA SPL fait apparaître : - un excédent de 642 K€ HT au bénéfice de la collectivité. Il ne comprend pas la taxe foncière 2025 qui n’est à ce jour pas connue. Si l’appel en recouvrement intervient avant le versement de l’excédent, il viendra en déduction de ce dernier ;

- une participation de la collectivité arrêtée à 700 K€ HT.

L’excédent sera versé au second semestre 2025 après la clôture effective de la concession et le quitus donné à l’aménageur.Les crédits relatifs à cette opération sont à inscrire en 2025.

Recette d’investissement

Chapitre 204 – Nature 204182

Ligne de crédit à créer « ZAC Espaces d’activités de Didenheim » Service gestionnaire et utilisateur : Urbanisme opérationnel

Transfert de propriété

Comme indiqué ci-dessus, la quasi-totalité des terrains destinés à être vendus a été commercialisé. Seul le terrain de 4 456m², d’une valeur estimée à 187K€ HT (valeur 2022) n’a pu l’être.

En conséquence, conformément au traité de concession d’aménagement, les opérations de transfert concernent cette dernière parcelle ainsi que les biens de retour (équipements publics). L’ensemble est listé dans le tableau de désignation des terrains transférés ci-annexé.

L’ensemble des biens rétrocédés (équipements publics) représente un peu plus de 3ha pour une valeur d’équipement public estimée à un peu plus de 3 M€ HT. A titre d’information, la valeur de l’équipement restant réaliser (voie d’accès au carrefour) est estimée à 130K€ HT.

L’opération de transfert-cession est consentie par CITIVIA SPL au profit de m2A, conformément aux engagements contractés par l’aménageur dans le cadre de la concession d’aménagement. Celle-ci n’engendre par conséquent, aucun mouvement financier spécifique au titre des biens transférés.

En l’absence de mouvements financiers, il n’y a pas lieu de demander l’avis des services de France Domaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- prend acte, par son vote, du compte rendu d’activités 2024 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC Espace d’activités de Didenheim,

- approuve le bilan de clôture de la concession,

- acte la clôture du traité de concession d’aménagement et donne quitus à CITIVIA SPL pour sa gestion,

- approuve l’acquisition par m2A des parcelles désignées dans le tableau annexé correspondant aux biens de retour conformément au traité de concession et à ses annexes,

- approuve ce transfert aux conditions du traité de concession d’aménagement,

- autorise Monsieur le Président ou à son Vice-Président délégué de faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de réaliser ces transactions immobilières aux conditions ci-dessus et/ou à celles qu’il jugera convenables et notamment de signer les actes authentiques de transfert de propriété nécessaires.

PJ : (3)

- Annexe 1 : Compte rendu annuel à la collectivité 2024

- Annexe 2 : Synthèse du bilan

- Annexe 3 : Tableau de désignation des immeubles rétrocédés à m2AF

Ne prennent pas part au vote (11) : Jean-Marie BEHE, Thierry BELLONI, Florian COLOM, Alain COUCHOT (représenté par Catherine RAPP), Nadia EL HAJJAJI, Fabian JORDAN, Alfred JUNG Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN (représenté par Michèle HERZOG) et Laurent RICHE.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

ZAC ESPACE D’ACTIVITE A DIDENHEIM

COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITE

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

2024

CLOTURE DE L’OPERATION2

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

SOMMAIRE

1. CONTEXTE ...................................................................................................... 2 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION ............................................................. 2 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS .............................................................................. 4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE .............................................................................. 4 2. BILAN ............................................................................................................ 5 A. CESSIONS ..................................................................................................... 5 1. Prix de cession & surfaces commercialisées ........................................................ 5 2. Moyens de commercialisation ......................................................................... 5 3. Régularisations foncières .............................................................................. 7 4. Lot 21 ..................................................................................................... 5 B. SUBVENTIONS ............................................................................................... 6 C. PARTICIPATIONS ............................................................................................ 6 D. MAITRISE FONCIERE ........................................................................................ 6 D.1 Terrains privés ............................................................................................ 6 D.2 Terrains collectivité ...................................................................................... 7 D.3 Bilan foncier : ............................................................................................. 7 E. ETUDES ....................................................................................................... 7 E.1 Etudes réalisées en 2024 ................................................................................. 7 F. TRAVAUX ..................................................................................................... 7 F.1 Travaux réalisés en 2024 ................................................................................. 7 F.2 Bilan des équipements publics .......................................................................... 7 G. FINANCEMENT ............................................................................................... 8 3. ANALYSE ........................................................................................................ 8 4. ETATS et ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................. 10 5. BILAN DE l’OPERATION (EN €) .............................................................................. 21

Le présent document a pour objet de présenter le rapport de clôture de l’opération.

1. CONTEXTE

A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION3

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

DONNEES CONTRACTUELLES

Nom d'opération 039

Collectivité m2A

Signature de la concession /convention

Echéance

Avenant n°1

Avenant n°2 11 mars 2015 Avenant n°3 10 décembre 2019 Avenant n°4 29 décembre 2022

PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES

Dossier de création-réalisation

Arrêté de DUP

PRESTATAIRES PRINCIPAUX

Urbaniste/Architecte conseil

Maître d'œuvre technique

Notaire

Géomètre

Autres : …………………

PROGRAMME.

prévision

d’origine

nouvelle

prévision

réalisé

(en cumul)

à réaliser

(cumul)

non

réaliser nombre

Surfaces totales à aménager 100 000 m² 100 000 m² Surfaces totales cessibles 84 000 m² 64 081 m² 64 081 m² m² Surfaces cessibles non réalisée 4 456m² Surface de plancher logements neufs/rénovés

Surface de plancher bureaux

Surface de plancher artisanales et industrielles 42 000 m² 21 395 m² 21 395 m² m² Surface de plancher commerce, hôtellerie

Equipements voirie, espaces verts 16 000 m² 35 919 m² Equipement superstructure

DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€

prévision

d’origine

nouvelle

prévision

réalisé

(en cumul)

à réaliser

(cumul)

non

réaliser

(cumul)

avancement

Cessions/Locations 2 835 2 888 2 888 0 100% - logements

- bureaux

- artisanat et industrie 2 835 2 888 2 888 0 100% - cessions non réalisées 187 - commerce et hotellerie

Investissements 2 678 2 770 2 770 0 100% - études 308 296 296 0 100% - acquisitions 0 535 535 0 100% - travaux 2 370 1 939 1 939 0 100% - travaux non réalisés 130 Bilan collectivité

Participation de la Collectivité 429 700 700 0 100% Valeur des équipements publics 3 079 1 723 1 723 0 100%

19 mai 2009

Christian Plisson

EMCH+BERGER

Me Ehret

AGE

12 novembre 2007

31 décembre 2024

15 mai 2008

29 juin 2006

ZAC Espace d'Activité de Didenheim4

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS

Justification de l’opération – Objectifs généraux :

Ce projet d’espace d’activités se situe sur le ban communal de Brunstatt-Didenheim. Localisé en continuité immédiate de la zone artisanale existante, il vise à établir une extension de celle-ci jusqu’au boulevard urbain, établissant ainsi une continuité avec le tissu d’activités du Parc des Collines voisin. Il contribue ainsi à accroitre et diversifier l’offre de terrains à vocation artisanale et de services, dans ce secteur géographique, en complément du Parc des Collines.

Cet objectif de développement économique est complété par une volonté d’aménager un espace d’activités respectueux du concept de développement durable. En ce sens, la préservation de l’environnement est prise en compte :

- Le site existant : volonté de respecter au maximum la topographie et conservation dans la mesure du possible des ensembles arborés remarquables recensés dans le périmètre d’étude ; - Le contexte environnant : continuité urbaine à instaurer avec le bourg, le Parc des Collines et le futur quartier d’habitat.

Chiffres clés :

- 10 hectares aménagés

- 64 081² de surfaces cessibles

- 21 395M² de SDP réalisés

- 700 K€ de Participation collectivité m2A

- 1 723 K€ d’équipement public

- 39 entreprises

- 219 emplois

- 4 logements

Etapes clefs :

- Début de l’opération : 2007

- Réflexion et début des études en 2008, pour le plan d’aménagement, prestations

intellectuelles, afin de répondre au mieux aux objectifs de qualité et de Développement

durable voulu par la CAMSA.

- Fouilles archéologiques en 2009

- 1ers travaux pour les équipements publics en 2014

- 1ère commercialisation, avec la signature du 1er acte de vente le 27/12/2016

- Fin des travaux d’aménagement : décembre 2015

- Premier chantier de construction : janvier 2017

C. SITUATION ADMINISTRATIVE

Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.

- Avenant n° 1 en date du 15 mai 2008 pour étendre les missions de l’aménageur aux acquisitions foncières des terrains non encore maîtrisés et augmenter en conséquence la participation d’équilibre qui est passée de 428 K€ à 956 K€.

- Avenant n°2 en date du 11 mars 2015 pour d’une part, proroger la concession de 7 ans, soit du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2022 et d’autre part, adapter les modalités de rémunération de l’aménageur et plus particulièrement la rémunération forfaitaire mensuelle avec l’application d’une durée forfaitaire uniquement sur les 8 premiers exercices de la concession.

- Avenant n°3 en date du 10 décembre 2019 pour réduire la participation d’équilibre de 956 à 700K€ pour donner suite à la modification des modalités de versement de la subvention du département (versement en 4 annuités au lieu de 15).5

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

- Avenant n°4 en date du 29 décembre 2022 pour proroger la concession jusqu’à fin 2024 afin de pouvoir mener à terme la commercialisation.

Procédure foncière :

- Acquisitions par voie amiable ou par expropriation dont propriétaires inconnus.

Remise d’ouvrage :

- De viabilité :

o Une 1ère remise d'ouvrage relative au lot 5 électricité intervenue le 16 mars 2016 o Une seconde le 21 juillet 2020 portant sur les 5 autres lots : voirie / assainissement / réseaux secs, éclairage, gaz / espaces verts / adduction d'eau potable - Foncière :

o A réaliser concomitamment à la présente clôture par un acte notarié (société civile professionnelle Christophe chauvin et Sébastien Basch, notaires associés », titulaire d'un office notarial à Mulhouse), contenant remise foncière d’ouvrages entraînant transfert de propriété immobilière au profit de La Communauté d’Agglomération, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION avec une prévision de taxe relative à la rétrocession des équipements publics pour un montant de 13 211.74€HT.

2. BILAN

A. CESSIONS

1. Prix de cession & surfaces commercialisées

Surface cessible : 6,9 ha

Rappel des prix de cession :

➢ 3,5 ha à 42 € HT/m² de terrain (surface totale inférieure à 10 000 m²) ne comportant pas de logement

➢ 1,1 ha à 50€ HT/m² de terrain (surface totale inférieure à 10 000 m² mais comportant une habitation d’une surface maximale de 100 m² de surface de plancher) ➢ 2,1 ha à 39 € HT/m² de terrain (surface totale supérieure à 10 000 m²) ne comportant pas de logement

1 lot restant à commercialiser : Lot 21

Ce lot a fait l’objet d’une réservation pour y accueillir un équipement communal. Cette réservation ayant été levée en mai 2024, ce lot n°21 n’a pas pu être commercialisé avant le terme de la concession. Conformément au contrat de concession il sera rétrocédé à m2A, courant 2025, dans le cadre de la clôture du projet.

Cette rétrocession, à l’euro symbolique, est intégrée dans le bilan. Pour information, au CRACL 2022, ce lot était valorisé à 187K€.

Bilan des cessions :

Absence de cession en 2024, avec l’annulation de la cession escomptée du lot 21, soit 187k€ de vente en moins, constituant un bien de retour à m2A

L’ensemble des surfaces cessibles, hors lot 21, soit 64 081 m² (64.08 ha), a été vendu.

2. Moyens de commercialisation

Moyens matériels mis en place :

- Mise en place d’un panneau d’information-commercialisation sur le site. - Création d’une plaquette et d’une pochette de commercialisation. - Information sur serveur INTERNET (http:/www.citivia.fr).

- Réseau social professionnel LINKEDIN.6

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

- Relation avec les journaux spécialisés.

Moyens humains :

- Cellule commerciale de CITIVIA composée d’une directrice commerciale et de deux responsables commerciaux.

- Participation aux manifestations professionnelles.

- Animation du réseau des prescripteurs (l’Adira, le service développement économique /aménagement M2A, CCI Eurométropole…).

B. SUBVENTIONS

B.1. Subventions :

L’opération a bénéficié des subventions suivantes :

- Une subvention, dans le cadre du contrat territoire de vie, signée en 2015, par le Conseil Départemental 68 : 392 400€

o Initialement prévue d’être versée en 15 acomptes annuels programmés entre 2016 et 2030, donc pour partie après le terme de la concession, son solde a été versé en totalité en 2019. Cela a eu pour effet de minorer la participation d’équilibre du concédant tel qu’acté par le 3ème avenant précédemment exposé.

C. PARTICIPATIONS

C.1. Participations

Les participations ont été les suivantes :

- Mise à disposition par le concédant des terrains dont il est propriétaire à l’euro symbolique (valeur estimée en 2007 à 1 020 000 €).

- Participation d’équilibre du concédant prévue dès l’origine. Cette participation a évolué une première fois à la hausse en 2015 pour donner suite à l’extension des missions confiées à l’aménageur, en l’espèce les acquisitions foncières des terrains restant à acquérir et une seconde fois, à la baisse, suite à la modification des modalités de versement d’une subvention

Montant de participation d’équilibre m2A : 700 K€

- Une participation, dans le cadre des réseaux Gaz, signée en 2015, par GRDF : 2 971€

D. MAITRISE FONCIERE

D.1 Terrains privés :

- Acquisitions réalisées cumulées de 29 521M² à fin 2024 :

- Terrains restant à acquérir :

Sans objet7

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

D.2 Terrains collectivité

- Acquisitions réalisées cumulées de 64 800 m² à fin 2024.

- Acquisitions réalisées en 2024 : Sans objet.

D.3 Bilan foncier :

L’ensemble des terrains publics et privés a été acquis :

- Les premiers représentent 64 800 m² (6,48ha) et ont été acquis entre 2009 et 2016 ; - Les seconds représentent 29 521 m² (2,95ha) et ont été acquis entre 2009 et 2014.

D.4 Régularisations foncières

Il reste deux régularisations foncières à effectuer dans le cadre de la clôture de la concession :

- La première porte sur une bande de terrain de 71 m², section 070/15/461 vers la SCI Brahma bulls, 6 rue des Pyrénées.

- La deuxième sur un échange de terrain d’environ 175 m², section 070 15 432 et 429 en échange de la section 070/15/426 et 434 d’une surface de 121M², Mr et Mme Bouguerne, 9 Rue des Alpes à Didenheim. Ce principe d’échange fait suite à la signature d’un protocole d’accord entre les parties en date en 2015. Cette régularisation évite ainsi la création d’une servitude de passage vers le bassin de rétention des eaux pluviales.

E. ETUDES

E.1 Etudes réalisées en 2024

- Sans objet

F. TRAVAUX

F.1 Travaux réalisés en 2024

- Sans objet

F.2 Bilan des équipements publics : 1 723K€

Le programme d’équipements publics comprenait les équipements suivants : - Voiries

- Espaces verts

- Assainissement

- Alimentation en eau potable

- Réseaux secs et éclairage publique

Le programme des équipements publics n’a pas été conduit en totalité : - En effet, le 12 décembre 2022, il a été décidé de reporter vers une future opération, l'aménagement de la remontée vers le carrefour sur la RD8bis qui était intimement lié à la réalisation du carrefour avec ladite RD. Le coût de cette remontée était estimé à 130K€HT (aléas inclus), valeur 2021.8

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

G. FINANCEMENT

Deux emprunts ont été mobilisés pour mener à bien l’opération :

- Un emprunt auprès de CCM St PAUL mis en place en 2015 pour un montant de 1 200 K€. - Un emprunt auprès de CCM EUROPE mis en place en 2015 pour un montant de 600 K€.

Ces deux emprunts ont été intégralement remboursés.

3. ANALYSE

Le bilan de l’opération fait apparaitre un résultat positif de 642 K€, qui sera rétrocédé à la collectivité. Il est en augmentation de 43 K€ par rapport au CRAC précédent.

Les évolutions du bilan sont les suivantes :

- Actualisation des postes impôts et taxes pour 71 K€ pour une prévision de 78K€ au CRAC 2023

- Actualisation des frais de gestion et technique pour 27 K€ (40K€ au crac 2023) - Ajout de produits financiers à court terme pour 41 K€ (18K€ au crac 2023)

Les produits de l’opération s’établissent à 4 116 K€ pour une prévision de 4 093 K€ du CRACL 2023. Ces produits évoluent de la manière suivante :

- Produits de cessions pour 2 888 K€ (2 888 k€ au CRACL 2023).

- Subventions pour 392 K€ (392 K€ au CRACL 2023).

- Participations pour 703 K€ (703 K€ au CRACL 2022) comprenant : ✓ Participation d’équilibre pour 700 K€

✓ Participation autres (GRDF) pour 3 K€

- Produits de gestion pour 133 K€ (110 K€ au CRACL 2023).

Les charges de l’opération s’établissent à 3 473 K€ pour une prévision de 3 491 K€ du CRACL 2023. Ces charges se déclinent de la manière suivante :

- Etudes pour 297 K€ (296 K€ au CRACL 2023).

- Maitrise des sols pour 535 K€ (548K€ au CRAC 2023).

- Travaux pour 1 939 K€ (1 938 K€ au CRAC 2023).

- Honoraires aux tiers pour 17 K€ (6 K€ au CRAC 2023).

- Rémunération pour 409 K€ (410 K€ au CRAC 2023).

- Frais financiers pour 178 K€ (même montant qu’au CRAC 2023). - Frais de gestion et divers pour 98 K€ (118 K€ au CRAC 2023).

Deux régularisations foncières à effectuer dans le cadre de la clôture de la concession

Le montant exact de la taxe foncière 2025 n'étant pas à ce jour connu, celle-ci n'est pas incluse dans le résultat final ci-dessus exposé. Si l'appel en recouvrement intervient avant le versement du boni à la collectivité, il viendra en déduction dudit boni. S'il intervient après, m2A procèdera au paiement.

Compte tenu de ces éléments, le résultat final de l’opération est de 642 341.23 € et la trésorerie de l’opération est de 642 341.23 €. Ce solde de trésorerie positif est rétrocédé à la collectivité dans le cadre du présent CRAC de clôture.9

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

Conventions et hypothèses retenues :

- Les réalisations en cumul à fin 2024 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin décembre 2024 ;

- Les prévisions sont établies en valeur 2024 (donc en € constants) ; - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à la CITIVIA est assis sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente ;

- Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 4.5 %, de taux d’intérêt à long terme (emprunts) de 4.5 %.

- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable ; - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o Rémunération de conduite opérationnelle

o Travaux de viabilité10

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES

A.1. BILAN DES CESSIONS AU 31 DECEMBRE 2024

A.2. PLAN DES CESSIONS

B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS

C.1.a BILAN DES ACQUISITIONS PRIVEES AU 31/12/2024

C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITES AU 31/12/2024

C.2. PLAN DES ACQUISITIONS

D.1. BILAN DES EQUIPEMENTS PUBLICS AU 31/12/2024

D.2. EQUIPEMENTS PUBLICS AU 31/12/2024

E BILAN DES EMPRUNTS11

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

A.1. BILAN DES CESSIONS AU 31/12/2024

Réf. Acquéreur Nature Date Surface SP Prix

parcelle acte de vente en m² en k€

3 GH Installation GH installation : Entretien, dépannage,

chauffage , climatisation

04/04/2017 1 706 402 76

11 Transport Lucky Transporteur et VTC 27/12/2016 1 721 750 103

12 Thermitec Chauffagiste, sanitaires 10/04/2017 1 690 885 101

13 Trieu Seng Grossiste en fruits et légumes 13/11/2017 1 138 690 68

17 Diemunsch Grossiste en produits d'entretien et

d'hygiène

04/05/2017 1 804 460 81

7 Celidom Le carré médical

Entretien, réparation de matériel med.

12/02/2018 2 492 863 112

1 et 23 Big Mat Big Mat : Négoce de matériaux de construction 27/08/2018 11 237 3 450 468

2 Parc Entreprises Création de 8 cellules artisanales -

Rouchy

26/10/2018 3 971 1 150 179

16 Charpente Dorez Charpente 21/12/2018 1 297 575 58

4 Galitelli Rénovation bâtiment second œuvre 11/04/2019 1 547 552 70

6 Romani Ferblanterie/Zinguerie/Etanchéité 29/05/2019 1 937 540 87

22 Kiloutou Location de matériel/outillage 19/12/2019 10 155 3 330 457

9 Fermital Locaux d'activités 19/12/2019 3 668 1 500 165

5 Nabih Pro Dépôt de stockage et habitation 11/02/2020 1 968 700 89

14 Simsek Construction d'un local d'activités 17/02/2021 2 611 1 300 117

20 UPC Construction Construction 26/04/2021 4 335 1 500 145

15 Granicer Carrelage, faïence, granit 26/04/2021 1 605 632 94

8 Allemann Bois Spécialiste extension bâtiment en bois 15/06/2022 2 334 840 105

10 Gs Group

Vente et installation de système de

sécurité 17/03/2022 2 318 100 104

19 Easy Energies Sanitaire chauffagiste 30/11/2022 1 795 650 88

18 Elpi Santé Assistance respiratoire à domicile 13/07/2022 1 678 526 76

s.14 /

p484 COSTE/SCI MAJO

Régul foncière par cession

24/02/2023 720 32

Esprit Golf Abandond de projet 4

M. Fritsch Régularisation foncière (particulier) 07/06/2018 354 0 7

64 081 21 395 2888

Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface Prix

parcelle compromis/libre) en m² en k€

21 libre 4456M² libre

0

- - -

Total activités 64 081 21 395 2 888

Régularisation foncière par échange

Mr et Mme BOUGUERNE avr-25 175 0

s.15 461

Régularisation foncière

SCI BRAHMABULLS avr-25 71 0

Total Régularisations foncières 246 - Total 64 327 21 395 2 888

s. 15 / p.426, 427, 434 et 435

Section

14

Régul fonciere Restent à réaliser

CESSIONS - REALISE AU 31/12/2024

CESSIONS / STOCK - RESTE A REALISER AU 31/12/2024LL

(22) 7

(

”

4

s{

og

ove® "+

A

<æ CITIVI YU MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION 0Ù Doigt Vert Bassin de rétention Limite de la ZAC Disponible Vendu

12

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

A.2.PLAN DES CESSIONS

A

Rétrocédé

m2A

31/12/202413

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

Objet Financeur Date de la Montant

convention en k€

Participation d'équilibre m2A 15/05/2008 700

Réseau gaz GRDF 14/09/2015 3

Contrat territoire de vie CD68 17/11/2015 392

1095

Objet Financeur Date de la Valeur

convention en k€

0

Total 1095

SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2024

SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/202414

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

C.1.A BILLAN DES ACQUISITIONS PRIVEES AU 31/12/2024

Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix

parcelle de l'acte en m² en m² en k€

Section 14 :

91 Consorts SCHMITT/KAUFMANN Terre 26/01 et 27/01/2011 1 080 11,4

92 M. SCHAFFHAUSER Terre 25/09/2009 1 989 20,7

94,95,100 M. GREINER Terre 25/09/2009 6 368 64,0

96 GFA Oberfeld (M. WITTMANN) Terre 02/11/2009 1 010 10,7

101 Mme MEYER Verger 23/09/2010 1 092 13,7

477,478 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 698 7,1

186 M. SCHMITTER Terre 05/09/2012 304 3,3

89, 97, 188,

471, 475,

479

SIMAC Terre 18/12/2014 4 838 48,9

469 inconnu - voie judiciaire Terre 140 1,5

Section 15 :

151,152 Mme KAUFMANN Pré 25/09/2009 1 739 18,2

157 Consorts BOLL Terre 25/09/2009 1 083 11,5

150,158,351 M. SCHLIENGER Pré/Terre 25/09/2009 4 280 43,1

Section 22 :

282 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 2 628 26,8

286 M. SCHLIENGER Terre 25/09/2009 1 467 14,8

146 Consorts BURGER Terre 12/04/2010 805 8,6

Indemnités diverses 15,8

29 521 320,1

Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix

parcelle en m² en m² en k€

Section 15 :

426, 427,

434 et 435

Régularisation foncière par échange 174

s.15, 461 Régularisation foncière 71

245 0,0

Total 29 766 320,1

ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2024

ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/202415

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE

Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix

parcelle en m² en m² en k€

Section 14 :

90, 93 Mulhouse Terre 25/09/2009 3 141 29,7

102, 378 Didenheim Terre 25/11/2009 1 964 18,6

402 M2A Terre 04/12/2014 527 0,0

Section 15 :

146 Didenheim Terre 25/11/2009 859 8,1

164 Conseil Général 68 Terre 14/10/2010 et

23/12/2010

1 020 9,6

147,148,149,153,154,

155,156,159,160,161,

162,163,266,278,281,

317,319,322,325,328,

331,334,337,340,343,

345,347,349,353

M2A Pré/Terre 04/12/2014 39 443 0,0

Section 22 :

138,143,144,145,266,

269,272,275,277,284,

288,290

M2A Pré/Terre 04/12/2014 13 564 0,0

Commune de Brunstatt Didenheim Chemins ruraux 28/11/2016 1 966 17,7

Section 22, p 407 Conseil départemental Terre/bassin 29/09/2016 2 285 21,6

Section 14, p 380 Commune de Brunstatt Didenheim Jardin riverain 04/11/2016 31 0,7

64 800 105,9

Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix

parcelle en m² en m² en k€

0 0,0

Total 64 800 105,9

ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2024

ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024ie

16

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

C.2. BILAN DES ACQUISITIONSETAT PARCELLAIRE

Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM

Nature Œœ cadastre Section N° parcælle | Surface m2 Lieudit Proprétale LF cukture Nom | Adresse

SECTION 14

070 14 437 218 |[Oætrenbunnen| ter aber | iæmoeacastre | des Batisseurs - SCI en 88116 GUEWENHEIM

070 14 488 620 Pyrenees - soi iæm cadastre | PARC ENTREPRISES Pt mr 68130 WALHEIM

19 rue du Ouaelbach 070 14 439 9 Dætenbunnen| terabatr | im cacastre LAC - SCI LaS00 SA TTENER

24 rue Carl Hack Dætenbrunne : - 070 14 492 4458 nl teraver | 1m cacaste CITIVIA- SPL =5100 MULIGUSE

bre Se HéBne

070 14 493 10155 |Dætenbrunnen soi læm cadastre SIGMA KAPLA 69002 LYON 2EME

ARRONDISSEMENT

070 14 494 3809 |[oætrenbunnen| ter aber | 1œæm cacastre MAC - SC! a 68530 MURBACH ms SECTION 15

24 ne Car Hack Dætenbrunne J 070 15 429 4 nl teraver | im cacaste CITIVA - SPL =s100

070 15 442 2492 |Dætrenbrunnen soi iæm cadastre CELIDOM D 68510 RANTZWILLER

13 rue de r Etang

070 15 443 2334 |[oætrenbunnen| ter abatr | 1œm cacastre 2AMN a

070 15 444 3668 |[oætrenbunnen| ter. abatr | 1œm cacastre sp - SCI 20 ne Qu Katentery 68720 ILLFURTH

7 PR Brant

070 15 445 28 |[Oætenbunnen| terabatr | 1œæm cadastre ALSABAIL CS 80030 87000 STRASBOURG

us ass 070 15 446 1 721 PyRnees - so iæm cadastre | LES OLIVIERS - sci Didenneim 68350 BAUNSTATT- DIDENHEIM

070 15 47 1 650 Pyrenees - soit iæm cadastre | DU MOLKENRAIN sr 68700 WATTWILLER

5 rue des 5 rue des Pyrenses TRIEU SENG 070 15 448 1138 Pyrenees - soi iæm cadastre

Didenhelm IMMOBILIER 68100 MULHOUSE

T8 rue Sani Gall

070 15 451 1297 Dætzenbrunnen| fer. & D&tr læm cadastre LE NOMBRE D'OR AR 68350 BAUNSTATT- DIDENHEIM

10 rue œ à Cialiere 070 15 452 1804 [oætenteunren| terabatr | im cacastre CAST - SCI MED

Zone de le Rolonde Zca Tourrebride

070 15 453 1678 [oætentunren| ter.abatr | iæm caastre CARL - SCI s7160 MOULINS LES- METZ

8 rue des Pyænees -

070 15 454 1725 [Oætrenbeunnen| ter aber | 1m catastre ROBERT - SCI Dkeniein : BAUNSTATT-

DIDENHEIM

+9 rue du Bechental 070 15 455 436 |oætenvunnen| ter aber | iœm cacastre MAC - SC! es

17

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à DidenheimETAT PARCELLAIRE

Commune de BRUNSTATT-DIDENHEIM

070 15 482 24 [oætentunren| ter abat | iæmoacastre | WVOENSCHBERG 17- | 40 rue qu Moencneberg SCI 63100 MULHOUSE

19 rue du Qusielbacn 070 15 483 1579 |Dætrenbrunren soi Iœm cagastre LAC - SCI 23200 BATTENLEN

070 15 484 24 |oætenteunren| ter aber | iœm cadastre LAC - SCI 68390 BATTENHEIM

24 rue des . 40 rue du Moenchsberg

070 15 45 1 523 Pyrenees - soi Im cacastre POSE ret7 Trent 63100 MULHOUSE

25 rue de l'Eqise 070 15 466 22 [oætenbunnen| ter abat | im cadastre LATELIER-SCI | so mrenspoR

46 rue AIlber Camus 070 15 47 194 |[oætentnren| teravèr | iæmcasaste | NABHMMOgLER | EE uouse

070 15 486 22 |oætentunren| ter abat | iæmcacaste | NagHimmoguien | "ue Albert Camus 63100 MULHOUSE

25 rue de l'EQise 070 15 469 1915 |oætenbunnen| ter abat | iœm cadastre LATELIER-SCI | so mrenspon

Dre æ BFiBe 070 15 470 32 [oætenbunren| ter abat | im cacastre CARRE 100 MULHOUSE

11 rue de Champlitie

070 15 47: 2579 [oætentunren| ter aber | iæmoeacaste | SsIMSEXIMMORILIER |8e700 MORSCHWILLER- LE-BAS

TT Tue de Chemie

070 15 472 32 |[oætenbunren| ter aber | iæmeacaste | SIMSEKIMMORILIER |58700 MORSCHWILLER- LE-BAS

070 15 473 1573 |oætenbunnen| ter abat | im cadastre CARRE DR 63100 MULHOUSE mms SECTION 22

Hiniere True æs Trareaux 070 22 412 302 ee ter.anair | iæmoacasie | ces gatssurs-sci | en

070 22 413 3351 Pyrenees - soi im cagastre | PARC ENTREPRISES Es 68130 WALHEIM

Hiniere 19 rue du Quselbacn 070 22 414 94 ee ter abatr | Im cadastre LAC - SCI 3200 ATEN

070 22 415 7 9% He cave | smodasre | despatsæeurs-sc | ‘5 Traheaux Lisseckar 88116 GUEWENHEIM

18

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim19

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

D.1.D.2 BILAN DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.

% compétente en k€

Tranche ferme 100% 2017 1723

1723

Réf. Nature Solde à réaliser Programmation Autre collectivité Valeur H.T.

% (année) compétente en k€

Pour mémoire :

Remontée de voirie vers jonction

RD8BIS : 130K€ HT

0

Total 1 723

EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2024

EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024CITIVIA

BR EQUIPEMENTS FINALISES

UM EQUIPEMENT RETIRE DU BILAN

a

Echelle : aucune Date:

ZACESPACE D'ACTIVITE

DE DIDENHEIM Plan avancement des travaux

20

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim21

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

E. EMPRUNTS

Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû

contrat en k€ en k€

Emprunts travaux CCM St Paul 31/12/2015 1 200 0

CCM Europe 31/12/2015 600 0

Total 1 800 0

Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû

contrat en k€ en k€

Total 0 0

EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2024

5. BILAN DE L’OPERATION (EN €)L

L

k

Ok

Oh

h

22

CITIVIA SPL / SG / V4 – 14/05/2025 ZAC Espace d’Activités à Didenheim

CR 039 Zac Espace d'activités Didenheim

Bilan Fin 2023 2024 2025

Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Nouveau

Produits 0,00 3 551 135 4 092 885 4 092 884 22 893 4 115 777 4 115 777 4 115 777

1 CESSIONS 0,00 2 835 000 2 887 787 2 887 787 2 887 787 2 887 787 2 887 787

10 Cession collectifs 20,00

11 Cession individuelles 20,00 39 067 39 067 39 067 39 067 39 067

12 Cession activité 20,00 2 835 000 2 848 720 2 848 720 2 848 720 2 848 720 2 848 720

13 Cession autre 20,00

2 SUBVENTIONS 0,00 267 863 392 400 392 400 392 400 392 400 392 400

20 Subventions 0,00 267 863 392 400 392 400 392 400 392 400 392 400

3 PARTICIPATIONS 0,00 448 272 702 971 702 971 702 971 702 971 702 971

30 Participation d'Equilibre 0,00 429 000 700 000 700 000 700 000 700 000 700 000

31 Participations autres 20,00 19 272 2 971 2 971 2 971 2 971 2 971

32 Participations Equipements publics 20,00

33 Participations complément de prix 20,00

4 PRODUITS DE GESTION 0,00 109 727 109 727 22 893 132 619 132 619 132 619

40 Produits financiers à court terme 0,00 9 706 18 371 22 893 41 263 41 263 41 263

41 Produits financiers autres 0,00 8 665

42 Locations autres 20,00

43 Produits autres 20,00 91 356 91 356 91 356 91 356 91 356

5 TVA 0,00

50 TVA sur dépenses 0,00

Charges 0,00 3 551 413 3 493 675 3 415 439 1 234 3 416 673 56 762 3 473 436 3 473 436

1 ETUDES 0,00 308 161 295 913 295 913 833 296 747 296 747 296 747

10 Etudes préalables 20,00

11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 10 150 10 150 10 150 10 150 10 150

12 Etudes opérationnelles 20,00 308 161 274 306 274 306 833 275 139 275 139 275 139

13 Etudes révisions 20,00 11 457 11 457 11 457 11 457 11 457

2 MAITRISE DES SOLS 0,00 547 799 534 599 534 599 534 599 534 599

20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 1 1 1 1 1

21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 423 531 423 531 423 531 423 531 423 531

22 Frais liés à l'acquisition 20,00 124 267 111 067 111 067 111 067 111 067

3 TRAVAUX 0,00 2 370 468 1 938 384 1 938 384 1 938 384 838 1 939 223 1 939 223

30 Mise en état des sols 20,00

31 Ouvrage de viabilité 20,00 2 370 468 1 590 768 1 590 768 1 590 768 838 1 591 606 1 591 606

32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 250 518 250 518 250 518 250 518 250 518

33 Ouvrage de bâtiments 20,00 10 068 10 068 10 068 10 068 10 068

34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00

35 Entretien des ouvrages 20,00 86 208 86 208 86 208 86 208 86 208

36 Travaux révisions 20,00 822 822 822 822 822

4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 5 739 3 794 3 794 13 255 17 049 17 049

40 Honoraires sur cession 20,00 1 355 1 355 1 355 1 355 1 355

41 Honoraires autres 20,00 4 384 2 439 2 439 13 255 15 694 15 694

5 REMUNERATION 0,00 400 900 409 762 366 605 36 366 641 42 669 409 310 409 310

50 Avances sur rémunération opérateur 0,00

51 Rémunération forfaitaire 0,00 158 134 158 134 158 134 158 134 158 134

52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 400 900 70 718 70 061 36 70 097 423 70 520 70 520

53 Rémunération de commercialisation 0,00 138 410 138 410 138 410 138 410 138 410

54 Rémunération financière 0,00

55 Rémunération de liquidation 0,00 42 500 42 247 42 247 42 247

6 FRAIS FINANCIERS 0,00 261 000 178 089 178 089 178 089 178 089 178 089

60 Frais financiers sur court terme 0,00 261 000 58 418 58 418 58 418 58 418 58 418

61 Frais financiers sur emprunts 0,00 119 671 119 671 119 671 119 671 119 671

62 Frais financiers divers 0,00

7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 210 884 117 989 98 055 365 98 420 98 420 98 420

70 Frais de gestion locative 20,00 180 180 180 180 180

71 Frais de gestion 20,00 210 884 20 608 11 674 11 674 11 674 11 674

72 Impôts et taxes 0,00 77 513 71 513 71 513 71 513 71 513

73 Frais d'information et de communication 20,00 14 688 14 688 365 15 053 15 053 15 053

74 TVA perdue sur prorata 0,00

75 Frais techniques opération autres 20,00 5 000

80 TVA sur recettes 0,00

RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 -278 599 210 677 445 21 658 699 103 -56 762 642 341 642 341

MOBILISATIONS 0,00 1 800 000 1 800 000 462 232 2 262 232 125 526 2 387 758 2 387 758

1 MOBILISATION 0,00 1 800 000 1 800 000 462 232 2 262 232 125 526 2 387 758 2 387 758

10 Emprunts reçus 0,00 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000

12 Avance de trésorerie 0,00

14 Participations à recevoir 0,00

4000 Tva réglée 0,00 462 232 462 232 125 526 587 758 587 758

AMORTISSEMENTS 0,00 1 800 000 1 800 000 587 758 2 387 758 2 387 758 2 387 758

1 AMORTISSEMENTS 0,00 1 800 000 1 800 000 587 758 2 387 758 2 387 758 2 387 758

10 Emprunts remboursés 0,00 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000

12 Avance de trésorerie 0,00

14 Participation reçue 0,00

4000 Tva encaissé 0,00 587 758 587 758 587 758 587 758

FINANCEMENT 0,00 -125 526 -125 526 125 526

TRESORERIE 0,00 795 667 688 819 642 341 642 341en K€ HT BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER Approuvé au

31.12.2023

Actualisé au

31.12.2024 AU 31.12.2024 Dont en 2024 2025 Dont en 2025

CHARGES

Acquisitions foncières 548 535 535 0 0 0

Travaux & Etudes 2 234 2 236 2 235 1 1 1

Rémunérations 410 409 367 0 43 43

Frais financiers 178 178 178 0 0 0

Autres frais 124 115 102 0 13 13

TOTAL CHARGES 3 494 3 473 3 417 1 57 57 PRODUITS

Cessions 2 888 2 888 2 888 0 0 0

Subventions 392 392 392 0 0 0

Participation m2A 700 700 700 0 0 0

Participations autres 3 3 3 0 0 0

Diverses recettes 110 133 133 23 0 0

TOTAL PRODUITS 4 093 4 116 4 116 23 0 0

RESULTAT 599 642 699 22 -57 -57

Mulhouse Alsace Agglomération

ZAC ESPACE D'ACTIVITES DIDENHEIM SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2024Annexe à la décision n°2775C

Désignation des immeubles rétrocédés à m2A sur le ban

communal de Brunstatt Didenheim

Section N° de

parcelle

Lieu-dit Contenance

en m²

Nature

Foncier restant à commercialiser

70/14 492/89 Daetzenbrunnen 4 456 Terrain à

commercialiser

Sous-total 4 456

Foncier correspondant au terrain d’assiette des espaces publics

70/14 467/232 Kahlberg 526 Espaces verts

70/14 486/89 Daetzenbrunnen 23 Poste de transformation

70/14 490/89 Daetzenbrunnen 2 133 Voirie / Espaces verts /

Noues / Espace restant

à aménager (remontée

vers la RD)

70/15 456/66 Daetzenbrunnen 8 491 Voirie / Espaces verts /

Noues / Bassin de

rétention

70/15 457/66 Daetzenbrunnen 195 Espace restant à

aménager (remontée

vers la RD)

70/15 458/66 Daetzenbrunnen 22 Poste de transformation

70/15 459/66 Daetzenbrunnen 23 Poste de transformation

70/15 460/66 Daetzenbrunnen 5 805 Espaces verts

70/22 416/132 Hintere Lisaecker 1 373 Voirie / Espaces verts /

Noues

70/22 417/132 Hintere Lisaecker 6 360 Espaces verts / Bassin

de rétention / Espace

restant à aménager

(remontée vers la RD)

Sous-total 24 951

Total des immeubles rétrocédés 29 407