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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 63 2015 cle55b559
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 63 2015 cle55b559)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
om y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-63-2015 Sommaire
- 23 septembre 2015
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. Extension d'un ensemble commercial LECLERC situé à Creissels
- 24 septembre 2015
Décision tarifaire n° 1600 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD « Les Trois Vallées » ESTAING
Décision tarifaire n° 1602 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD ADMR LA PRIMAUBE
Décision tarifaire n° 1615 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD LAISSAC
Décision tarifaire n° 1616 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD NAUCELLE
Décision tarifaire n° 1618 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD SAINT-GENIEZ-D'OLT
Décision tarifaire n° 1620 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD SEVERAC-LE-CHATEAU
Décision tarifaire n° 1622 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD BARAQUEVILLE
Décision tarifaire n° 1625 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD «RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS » CAPDENAC GARE
Décision tarifaire n° 1627 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE
- 30 septembre 2015
Décision tarifaire n° 1782 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA FONTANELLE NAUCELLE
Décision tarifaire n° 1799 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA RESIDENCE DU LAC PONT-DE-SALARS
Décision tarifaire n° 1823 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES ROSIERS RIGNAC
Décision tarifaire n° 1825 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD J.B. DELFAU REQUISTA
Décision tarifaire n° 1838 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD JULIE CHAUCHARD RODEZ
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47 Décision tarifaire n° 1842 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 de EHPAD LES CLARINES RODEZ
Décision tarifaire n° 1845 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ
Décision tarifaire n° 1846 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 de EHPAD SAINT-CYRICE RODEZ
Décision tarifaire n° 1847 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD CH SAINT-AFFRIQUE
Décision tarifaire n° 1870 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES GALETS D'OLT SAINT-COME- D'OLT
Décision tarifaire n° 1871 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Décision tarifaire n° 1876 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE VAL D'OLT SAINT-LAURENT- D'OLT
Décision tarifaire n° 1881 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD CH DU VALLON SALLES-LA- SOURCE
Décision tarifaire n° 1883 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD REPOS/SANTE SAUVETERRE-DE- ROUERGUE
- 6 octobre 2015
Décision tarifaire n° 1918 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS BELMONT-SUR-RANCE
- 8 octobre 2015
Décision tarifaire n° 1923 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de C.D.D.S
- 9 octobre 2015
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013143-0005 du 23 mai 2013 modifié relatif à l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs et la composition de la commission médicale départementale primaire du permis de conduire — Radiations et agrément d'un nouveau médecin
- 13 octobre 2015
Décision tarifaire n° 1931 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS SAINTE-MARIE OLEMPS
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85 - 14 octobre 2015
Décision tarifaire n° 1935 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ADAPEI AVEYRON ET TARN-ET-GARONNE pour les établissements et services suivants :
Maison d'accueil spécialisée - MAS BARAQUEVILLE
Maison d'accueil spécialisée —- MAS DE SAINT-COME-D'OLT
Maison d'accueil spécialisée — MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE SAINT-LEONS
Etablissement pour déficients moteurs - IEM LES BABISSOUS
Institut médico-éducatif - IME LES CARDABELLES
Institut médico-éducatif - IME DU PUITS DE CALES
Institut médico-éducatif - IME DE L'OUEST
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile - SESSAD DE L'IME DE L'OUEST
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile — SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile - SESSAD DE L'IME LES CARDABELLES
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS
- 15 octobre 2015
Décision tarifaire n° 1936 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME « CHATEAU DE LA ROQUETTE »
Décision tarifaire n° 1937 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de ITEP DE MASSIP
Décision tarifaire n° 1938 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME SAINT-LAURENT-D'OLT
- 16 octobre 2015
Décision d'attribution de carte de stationnement pour M. Georges ESPIE
- 21 octobre 2015
Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier : M. Marc BENITEZ 4 route des Issards 12110 CRANSAC-LES- THERMES
Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier : M. Xavier BOULOC Candeze 12140 CAMPOURIEZ
Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier : M. Médhi SABLON Les Canabières 12410 SALLES-CURAN
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105 - 23 octobre 2015
+ Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs,
commune de FLAVIN par la société EDPR FRANCE HOLDING SAS
* Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Commission départementale de propagande
- 26 octobre 2015
* Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
*__ Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron pour l'encaissement des redevances des permis de chasser
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: «STEPH JARDINAGE » M. Stéphane PONS 470 avenue du Pont Vieux 12400 VABRES-L'ABBAYE
- 27 octobre 2015
* Inscription de la commune de Morlhon-le-Haut sur la liste des communes du département de l'Aveyron dans lesquelles il sera créé une association communale de chasse agréée
- 28 octobre 2015
* Composition de la commission départementale des objets mobiliers. Modificatif
* Arrêté n° 192-2015. Modification des statuts du SIVU pour les écoles de la vallée de la Diège
- 29 octobre 2015
* Association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut, déroulement de l'enquête publique
- 30 octobre 2015
+ Modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Stéphane BERNARD 24 rue Beauséjour 12310 BERTHOLENE
+ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne: CP SERVICES M. Laurent CAZES La Bouysse 12500 ESPALION
- 2 novembre 2015
* Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées — Département de l'Aveyron
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132 Délégations de signature direction départementale des finances publiques de l'Aveyron :
- Délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la mission risque audit ainsi que du pôle pilotage et ressources
- Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressouces
- Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
- Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
- Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux — Pôle gestion fiscale
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux — M. Jean-Luc CANOUET
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux — Mme Claudine HERBECQ
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux — Mme Geneviève VIALA
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux — M. Yves NUTTIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux — M. Jean-Luc TRAPPES
- Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
- Subdélégation de signature en matière domaniale: M. Laurent LARNAUDIE
- Subdélégation de signature en matière domaniale: M. Jean-Luc CANOUET
- Subdélégation de signature en matière domaniale: Mme Agnès SICRE PUJOL
- Subdélégation de signature en matière domaniale: Mme Annick
GALTIER
- Subdélégation de signature en matière domaniale: Mme Patricia
MARTIN
- Délégation de signature en matière domaniale : Mme Agnès SICRE PUJOL
- Délégation de signature en matière domaniale : M. Marc CONSTANS
- Délégation de signature en matière domaniale : M. Michel NEGRE
- Délégation de signature en matière domaniale : M. Hervé BOU
- Délégation de signature en matière domaniale — Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Election municipale partielle intégrale de La Cavalerie. Convocation des électeurs et dépôt des candidatures
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « MALADIS »
ledit recours enregistré le 8 juin 2015 sous le n° 2749T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Aveyron en date du 30 avril 2015
autorisant la société « SAS MACRIS » à procéder à l'extension d'un ensemble commercial de 4 205 m* portant sa surface de vente totale à 4 955 m2, à Creissels, par extension de 750 m° d'un hypermarché à l'enseigne « Ë. LECLERC » de 3 500 m° portant sa surface de vente à 4 250 m°;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 septembre 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 septembre 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Gwenaël LE FOULER, avocat;
M. Christian CABIRON, président, SAS MACRIS :
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 septembre 2015;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté en continuité urbaine, au sein du Parc d'activités de Raujalles/Saint Martin, à l'entrée ouest de Creissels, à 2 kilomètres du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension modérée de 750 m° de l'hypermarché E. LECLERC ; qu'il permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
, 2749T
que l’extension de l'hypermarché « E. LECLERC » sera réalisée, sans imperméabilisation supplémentaire des sols, en transformant une partie des surfaces de réserves en surfaces de vente et en créant de nouveaux entrepôts à l'arrière du bâtiment en couvrant une cour de service; que le parking actuel de 379 places de plain-pied sera transformé en un parking de 484 places sur 2 niveaux, avec 301 places en rez-de-chaussée et 183 places en étage ;
que l'hypermarché « E. LECLERC » est accessible par la RD 992 qui dispose d'un giratoire sécurisé et par la rue André Dupont ; que l'augmentation des flux générés par le projet (158 véhicules par jour) sera absorbée sans problème par les infrastructures routières actuelles ;
que le site du projet est accessible à pied et par vélo à partir du centre-ville de Creissels grâce à la présence de voies cyclables et de cheminements piétonniers ;
que le projet présente des garanties en termes de développement durable notamment en matière de maîtrise des consommations énergétiques (mise en place de lampes basse consommation, remplacement des meubles froids par des meubles fermés...) ;
que le projet n'entraînera aucune nouvelle imperméabilisation des sols ; qu'une végétalisation importante de la parcelle est envisagée (23,7 % de l'emprise foncière) ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté,
En conséquence, est accordée à la société « SAS MACRIS », l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial de 4 205 m° portant sa surface de vente totale à 4 955 m°, à Creissels (Aveyron), par extension de 750 m° d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 3 500 m° portant sa surface de vente à 4 260 m°.
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La vice-présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
fe tofu en le
Aude DUFOURMANTELLE Ar © D agurce Régicrale de Santé Mitl-Prénées Le
DECISION TARIFAIRE N°1600 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD « Les Trois Vallées » ESTAING - 120784046
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’articie L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/05/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ESTAING (120784046) sis R FRANCOIS D ESTAING, 12190, ESTAING et géré par l'entité dénommée ASS
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS (120000708) ;
la décision tarifaire initiale n° 978 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD ESTAING - 120784046.
1/3 ARTICLE 1 À
DÉCIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 615 704.26 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 615 704.26 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ESTAING (120784046) sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 174 406.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 430 459.26
DÉPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 839.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 615 704.26
Groupe I
Produits de la tarification 615 704.26 - dont CNR 2 100.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 615 704.26
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ia dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 308.69 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.67 € pour les personnes âgées.
2/3
A0 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON,
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS SERVICE DE SOINS INFIRMIERS »
(120000708) et à la structure dénommée SSIAD ESTAING (120784046).
FAIT À RODEZ , LE 24/09/2015
Pour la Directrice généralé de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale MR ENTS
TT
> 4 LT
Véro GUILLOUMY
33
AA ©» Agerce Régionale de Santé
asus Midl-Prrénées
DECISION TARIFAIRE N°1602 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SSIAD ADMR LA PRIMAURBE - 120784053
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) sis 18, PL DU SEGALA, 12450, LUC-LA-PRIMAUBE et géré par l'entité dénommée F.D.A.D.M.R. (120787270) ;
la décision tarifaire initiale n° 970 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE - 120784053.
1/3
AL DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 258 151.93 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit:
- pour l'accueil de personnes âgées : 258 151.93 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 044.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 213 942.93
DEPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 7165.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 258 151.93
Groupe I
Produits dé la tarification 258 151.93
- dont CNR 2 100.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 258 151.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 21 512.66 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.22 € pour les personnes âgées.
2/3
13 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « F.D.A.D.M.R. » (120787270) et à la structure dénommée SSIAD ADMR LA PRIMAUBE (120784053).
FAÏT À RODEZ ; LE 24/09/2015
Pour la Directrice générale de l'Agence Réglonale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par dé on,
ñ Erron La déléguée territoriale adjoipt
Véfonique GUILLOUMY
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Ah O2 Agerce Régionale de Santé
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1615 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SSIAD LAISSAC - 120784004
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/04/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LAISSAC (120784004) sis 114, AV DE RODE?, 12310, LAISSAC et géré par l'entité dénommée ASSOCTATION DU CENTRE DE SOINS (120784921) ;
la décision tarifaire initiale n° 984 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD LAISSAC - 120784004.
1/3
15 DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 182 405.93 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 182 405.93 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LAISSAC (120784004) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 637.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 160 693,93
DEPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 5 075.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 182 405.93
Groupe |
Produits de la tarification 182 405.93
- dont CNR 2 100.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 182 405.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 15 200.49 €
ARTICLE 2
Soit un tarif journalier de soins de 33.32 € pour les personnes âgées.
2/3 AG ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17,
Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS » (120784921) et à la structure dénommée SSIAD LAISSAC (120784004).
FAIT À RODEZ , LE 24/09/2015
rale de l'Agence Regionale
nées, et par détégation,
le adjointe de l'Aveyron,
Véronique GUILLOUM
Pour la Directrice géné
de Santé de Midi-Py
La déléguée territoriai
3/3 A+ Are, © D Agence Régionale de o Midi-Pyrénées ue
DECISION TARIFAIRE N°1616 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD NAUCELLE - 120784020
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de lAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD NAUCELLE
(120784020) sis 6, AV DU ROUERGUE, 12800, NAUCELLE et géré par l'entité dénommée FD.A.D.MR. (120787270) ;
la décision tarifaire initiale n° 1027 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD NAUCELLE - 120784020.
1/3
18 DECIDE
ARTICLE 1 ® La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 403 407.30 € pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 403 407.30 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD NAUCELLE (120784020) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 888.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 325 564.30
DEPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 955.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 403 407.30
Groupe [I
Produits de la tarification 403 407.30
- dont CNR 2 100.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 403 407,30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 33 617.28 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.65 € pour les personnes âgées.
2/3
19 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « F.D.A.D.MR. » (120787270) et à la structure dénommée SSIAD NAUCELLE (120784020).
FAIT À RODEZ ; LE 24/09/2015
Pour ta Directrice générale de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe de l'Aveyron,
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Vérofffque GUILLOUMY
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20 Arc: O2 kgcrce Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1618 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
Parrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sis Lotissement Vidal, Av d'Espalion, 12130, SAINT-GENIEZ-D'OLT et géré par
l'entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;
la décision tarifaire initiale n° 1029 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816.
173
ZA DECIDE
ARTICLE 1 8 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 435 115.73 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 435 115.73 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 737.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 387 503.73
DEPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 9 875.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 435 115.73
Groupe !
Produits de la tarification . 435 115.73 - dont CNR 2 100.00
Groupe I} 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 435 115.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 36 259.64 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.74 € pour les personnes âgées.
2/3
22 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE » (1120785019) et à la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816).
FAIT A RODEZ , LE 24/09/2015
Pour 18 Directrice générale de l'Agence Reyionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
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Véronique GUILLOUMY
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23 ATK. O2 Reerce Régicrale de Sa Midl Pyrénées Res }
DECISION TARIFAIRE N°1620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ; ‘
l'arrêté en date du 01/07/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (1207839056) sis 1, AV ARISTIDE BRIAND, 12150, SEVERAC-LE-CHATEAU et géré par
l'entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) ;
la décision tarifaire initiale n° 1035 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956.
143
24 DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 417 086.14 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 417 086.14 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 389.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 349 538.14
DEPENSES | - dont CNR 2 100.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 14 159.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 417 086.14
Groupe I
Produits de la tarification 417 086-14
- dont CNR 2 100.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 417 086.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 34 757.18 €
Soit un tarif journalier de soins de 40.81 € pour les personnes âgées.
2/3
25 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS » (120784905) et à la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956).
FAIT À RODEZ , LE 24/09/2015
Pour ra Directrice générale cle l'Agence Reglonale
de Santé de Micl €, et par déiégation,
La déléguée terruoriale adjoirite de l'Aveyron,
ET EE LT
Vérénique GUILLOUMY
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@ > ieccco Régionale de
Midi-Pyrénées ê
DECISION TARIFAIRE N°1622 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 19/03/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) sis 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et géré par l'entité dénommée CCAS
BARAQUEVILLE (120784400) ;
la décision tarifaire initiale n° 967 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160.
193
2+ DECIDE
ARTICLE1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 422 954.01 € pour l'exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 422 954.01 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD BARAQUEVILLE (120784160) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 364 167.01
DEPENSES | - dont CNR 13 600.00
Groupe H
Dépenses afférentes à la structure 38 687.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 422 954.01
Groupe I
Produits de la tarification 422 954.01
- dont CNR 13 600.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 422 954.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 35 246.17 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.21 € pour les personnes âgées.
23 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS BARAQUEVILLE » (120784400) et à la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE (120784160).
FAIT A RODEZ ; LE 24/09/2015
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe.
Véfônique GUILLOUMY
3/3 # DECISION TARIFAIRE N°1625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD « RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS » CAPDENAC GARE - 12078388
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers Le délégué territorial de AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 16/10/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sis 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC-GARE et géré par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
la décision tarifaire initiale n° 325 en date du 17/06/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120783881.
1/3
20 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS » (120000195) et à la structure dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881).
FAIT A RODEZ , LE 24/09/2015
Pour ia Directrice générale de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe de J'Aveyron,
2 a :
Véréhique GUILLOUMY
3/3
34 Ogre Bégicraie de Sa
Mid! Pyréréss
DECISION TARIFAIRE N°1627 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 12/06/2015 ;
l'arrêté en date du 11/12/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) sis 10, R CAYRADE, 12300, DECAZEVILLE et géré par l'entité
dénommée CARMI DU SUD-OUEST (810099945) ;
la décision tarifaire initiale n° 975 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE -
120787684,
1/3 29 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 306 898.26 € pour l’exercice budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 306 898.26 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 290.00
- dont CNR 6 083.00
Groupe IF
Dépenses afférentes au personnel 248 841.85
DEPENSES | - dont CNR 17 877.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 22 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4766.41
TOTAL Dépenses 306 898.26
Groupe I
Produits de la tarification 306 898.26
- dont CNR 23 960.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 306 898.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 25 574.86 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.22 € pour les personnes âgées.
2/3
23 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CARMI DU SUD-OUEST » (81009994) et à la
structure dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684).
FAIT A RODEZ , LE 24/09/2015
Pour ia Directrice générale de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation, 3 itori joi l'AYEyron, La déléguée territoriale adjointe de ASH" ne
ul #
Véroniéie GUILLOUMY
3/3
3k Arc B > erce Régis Es Santé Midi-Pyréréss
DECISION TARIFAIRE N° 1782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA FONTANELLE NAUCELLE - 120782578
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 01/11/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA FONTANELLE (120782578) sis, 12800, NAUCELLE et géré par l'entité dénommée CCAS NAUCELLE (120784384) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 900 en date du 07/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA FONTANELLE NAUCELLE - 120782578.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 866 959.99 € et se décompose comme suit :
1/3 25 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 866 959,99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 72 246.67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.45
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 36 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de Flexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& CCAS NAUCELLE » (120784384) et à la structure dénommée EHPAD LA FONTANELLE (120782578).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
Pour sa Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe de l'Aveyron,
3/3
3+ Al O2 hecrie Régbralt ê. Santé Mill Précées
DECISION TARIFAIRE N° 1799 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU LAC PONT-DE-SALARS - 120782354
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 15%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 15/10/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354) sis 13, CITE DU LAC, 12290, PONT-DE-SALARS et géré par l'entité dénommée CCAS PONT DE SALARS (120784426) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
la décision tarifaire initiale n° 911 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC PONT-DE-SALARS - 120782354.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 323 835.30 € et se décompose comme suit :
1/3 38 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 141 143.12
UHR 0.00
PASA 70 100.17
Hébergement temporaire 44 043,16
Accueil de jour 68 548.85
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 110 319.61 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.58
Tarif journalier HT 2e
Tarif journalier AJ 45.70
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ir r génér: É régi é Midi-Pyréné hargé de l’exécution de la ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est © présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS PONT DE SALARS » (120784426) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
Pour sa Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe gefAveyrun,
Le
7 Véraniqäe GUILLOUMY
3/3 uÔ OH Régura de Santé Midt-Pyrénéss
DECISION TARIFAIRE N° 1823 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES ROSIERS RIGNAC - 120782396
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 14?
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1956 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES ROSIERS (120782396) sis 3, AV DE RODEZ, 12390, RIGNAC et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/06/2008 ;
la décision tarifaire initiale n° 922 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES ROSIERS RIGNAC - 120782396.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 017 993.56 € et se décompose conne suit :
173 LA ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 017 993,56
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 84 832.80 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.07
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.23
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
LE ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ROSIERS » (1200003517) et à la structure dénommée EHPAD LES ROSIERS (120782396).
FAIT À RODEZ, LE 30/09/2015
Pour à Girectrice générale de l'Agence ï e a R 0
de Santé de Midi-Pyrénées, et par dés e
La déléguée territoriale adjointe e l'Aveyron
Véronigée GUILLOUMY
3/3
43 Ar 2 Aeerce Bégicrale de Santé Midi-Pyrénées &
DECISION TARIFAIRE N° 1825 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD JB DELFAU REQUISTA - 120785373
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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VU
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VU
ARTICLE 157
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/07/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD J.B DELFAU (1120785373) sis 64, AV D'ALBI, 12170, REQUISTA et géré par l'entité dénommée CCAS DE REQUISTA (120785365) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009
la décision tarifaire initiale n° 1026 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD J.B DELFAU REQUISTA - 120785373.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 775 298.17 € et se décompose comme suit :
13 ul ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 763 157.56
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
12 140.61 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 64 608.18 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.80
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.41
Tarif journalier HT |
Tarif journalier AJ 60.70
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS DE REQUISTA » (120785365) et à la structure dénommée EHPAD J.B DELFAU (120785373).
FAIT À RODEZ, LE 30/09/2015
Pour a Directrice genérale
de Sante
La déléguée rerri
\gence Regiorale
1 détégaticns,
de Fe; run,
s Les
Véroni üe GUILLOUMY
3/3
LG Ar O2 hgsrce Rénicrsie de Sanlt Midi-Pyrénées &, À Le CS
DECISION TARIFAIRE N° 1838 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD JULIE CHAUCHARD RODEZ - 120004726
Le Directeur Général de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 08/01/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JULIE CHAUCHARD (120004726) sis 17, BD D'ESTOURMEL, 12000, RODEZ et géré par l'entité dénommée CONGRÉGATION DU SAINT COEUR DE MARIE (120004692) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 915 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 201$ de la structure dénommée EHPAD JULIE CHAUCHARD RODEZ - 120004726.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 533 421.51 € et
se décompose comme suit :
1/3 LF ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 533 421,51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 44 451.79 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.10
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.49
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
L8 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CONGRÉGATION DU SAINT COEUR DE MARIE » (120004692) et à la structure dénommée EHPAD JULIE CHAUCHARD (120004726).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
VéronigueGUiLLOUMY
3/3
àS AFCQ O2 lésrce Régionale de Santé Mili-Prrénéss
DECISION TARIFAIRE N° 1842 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CLARINES RODEZ - 120786892
Le Directeur Général de P ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 15
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 15/02/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CLARINES (120786892) sis 14, AV DURAND DE GROS, 12000, RODEZ et géré par l'entité dénommée UDSMA (120784616);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 906 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES CLARINES RODEZ - 120786892.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 416 967.23 € et se décompose comme suit :
1/3 SO ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 416 967,23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 747.27 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 38.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.30
Tarif journalier soins GR 5 et 6 20.13
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17,
Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
SA ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UDSMA » (120784616) et à la structure
dénommée EHPAD LES CLARINES (120786892).
FAIT À RODEZ, LE 30/09/2015
Pour «a Directrice
Vérone GuiLLoUmY
3/3
S 2. Arc @ 2 Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N° 1845 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ - 120786967
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/07/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ (120786967) sis 0, , 12510, OLEMPS et géré par l'entité dénommée CH DE RODEZ "HOPITAL JACQUES PUEL" (120780044) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 1317 en date du 13/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ -
120786967.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 2 690 338.64 € et
se décompose comme suit :
1/3 S2 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 630 254.58
UHR 0.00
PASA 60 084.06
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 224 194.89 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 55.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 45.24
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 35.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Sù ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE RODEZ "HOPITAL JACQUES PUEL" » (120780044) et à la structure dénommée EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ
(120786967).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
Peur ia Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par sages FT.
Lu déléguée territoriale adjointe de Véfruri
RÉ
Vérené GuiLounr
373
5S © D Agsrco Régie
Midi-Pyrénées 4
DECISION TARIFAIRE N° 1846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT CYRICE RODEZ - 120782347
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 21/10/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT CYRICE (120782347) sis 9, PL DU SACRE COEUR, 12000, RODEZ et géré par l’entité dénommée CCAS RODEZ (120784343) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2010 ;
la décision tarifaire initiale n° 1046 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAINT CYRICE RODEZ - 120782347.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 334 157.83 € et se décompose comme suit :
1/3 SE ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 190 233.00
UHR 0.00
PASA 65 348.08
Hébergement temporaire 21 865.89
56 710.86 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 111 179.82 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32,46
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.79
Tarif journalier HT a
Tarif journalier AJ 59.70
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 S3- ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS RODEZ » (120784343) et à la structure dénommée EHPAD SAINT CYRICE (120782347).
FAIT A RODEZ,
Pour à Directrice général ' eg le de l'Agence
Régo,: de Santé de Midi-Pyrénées,
etDar délé: ee La déléguée territoriale
adjoiptedél'Aféicr,
Véropigue GUILLOUMY
3/3
LE 30/09/2015
s'8 Ar DAgeree Régionale de Santé MIE Qu Re?
DECISION TARIFAIRE N° 1847 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EAPAD CH SAINT AFFRIQUE - 120785217
Le Directeur Général de L’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
ARTICLE 1"*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1934 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH SAINT AFFRIQUE (120785217) sis 88, AV DR LUCIEN GALTIER, 12400, SAINT-AFFRIQUE et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AFFRIQUE (120004619) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire initiale n° 1319 en date du 12/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH SAINT AFFRIQUE - 120785217.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 2 054 697,58 € et
se décompose comme suit :
1/3 ss ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 054 697.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 171 224.80 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Î et 2 46.90
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.45
Tarif journalier soins GIR 5et6 32.96
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AFFRIQUE » (120004619) et à la structure dénommée EHPAD CH SAINT AFFRIQUE
(1207858217).
FAIT À RODEZ LE 30/09/2015
Pour ra Directrice générale de l'Agence Régio.ale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjoint: SEAgen LIST
Véranigüe GUILLOUMY
3/3
GA ArC SD herve Regina de Sarié Me Ppéréas
DECISION TARIFAIRE N° 1870 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES GALETS D'OLT SAINT-COME-D'OLT - 120782438
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
ARTICLE 14
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de lagence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GALETS D'OLT (120782438) sis 2, R DE LA PORTE NEUVE, 12500, SAINT-COME-D'OLT et géré par l'entité dénommée ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1007 en date du 10/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES GALETS D'OLT
SAINT-COME-D'OLT - 120782438.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 838 166.36 € et se décompose comme suit :
1/3 ct ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 838 166.36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 69 847.20 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 33,52
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.44
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
63 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS DE LA MAISON DE RETRAITE »
(120000385) et à la structure dénommée EHPAD LES GALETS D'OLT (120782438).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
i é ' égionalé la Directrice générale de l'Agence Régic Far Santé de Midi-Pyrénées, et par déRgng
ée territoriale adjointe dedASEy roi La délégu ie BE
LT
Vérafiique GUILLOUMY
3/3
ch Ar: © D Agence Régionale de Santé MHil-Prrénéss
DECISION TARIFAIRE N° 1871 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU SAINT-CHELY-D'AUBRAC - 120782123
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F?
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU (120782123) sis, 12470, SAINT-CHELY-D'AUBRAC et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000302) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
la décision tarifaire initiale n° 875 en date du 07/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU SAINT-CHELVY-D'AUBRAC - 120782123.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 809 207.31 € et se décompose comme suit :
1/3 GS DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 809 207,31
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 433.94 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.04
Tarif journalier soins GIR $ et 6 22.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (120000302) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU (120782123).
FAITA 0er LE 20/04/10
Pour ia Directrice générale de l'AgenceHegionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par désgaon,
La déléguée territoriale adjointe de éfron,
A
Véroniqué GUILLOUMY
3/3
C+ O2 Agence Régine de Sarl MAP
DECISION TARIFAIRE N° 1876 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE VAL D'OLT SAINT-LAURENT-D'OLT - 120782511
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FÀ
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1954 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VAL D'OLT (120782511) sis, 12560, SAINT-LAURENT-D'OLT et géré par l'entité dénommée CHI. (EX
H.L)ESPALIONSTLAURENTD'OLT (120780101) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1082 en date du 16/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LE VAL D'OLT
SAINT-LAURENT-D'OLT - 120782511.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 508 642.75 € et
se décompose comme suit :
13 CZ ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 508 642.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 42 386.90 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32,58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2432
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHI (EX
H.L)ESPALIONSTLAURENTD'OLT » (120780101) et à la structure dénommée EHPAD LE VAL D'OLT (12078251 1).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégdtion,
La déléguée territoriale adjoi AVEÿr M
LT es
Vérenifue AUILLOUMY
3/3 © QD Agerce Régirale de Santé
Mid!-Pyréréss Vo
DECISION TARIFAIRE N° 1881 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
EHPAD CH DU VALLON SALLES LA SOURCE - 120785258
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissernents et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH DU VALLON SALLES LA SOURCE (120785258) sis 0, COUGOUSSE, 12330, SALLES-LA-SOURCE et géré par l'entité dénommée CHI (EX H.L.}) VALLON SALLES LA SOURCE (120780481) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1323 en date du 19/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH DU VALLON SALLES LA SOURCE -
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 700 986.85 € et se décompose comme suit :
1/3 A ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 462 489.00
UHR 238 497,85
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 141 748.90 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 45.90
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
+2 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHI (EX H.L.) VALLON SALLES LA SOURCE » (120780481) et à la structure dénommée EHPAD CH DU VALLON SALLES LA SOURCE (120785258).
FAIT A RODEZ, LE 30/09/2015
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par Me
La déléguée territoriale adjointe ds A ?
one out
3/3
Le Ar © D Agures Régine de Sans Midi-Pyrénées
DECISION TARIFATRE N° 1883 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD REPOS/SANTE SAUVETERRE-DE-ROUERGUE - 120782412
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD REPOS/SANTE (120782412) sis, 12800, SAUVETERRE-DE-ROUERGUE et géré par l’entité dénommée ASS REPOS ET SANTE (120000377) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009
la décision tarifaire initiale n° 976 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour Pannée 2015 de la structure dénommée EHPAD REPOS/SANTE
SAUVETERRE-DE-ROUERGUE - 120782412,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 875 185.79 € et se décompose comme suit :
1/3 : + ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 875 185.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 72 932.15 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.23
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.68
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 17.15
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
+S ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS REPOS ET SANTE » (120000377) et à la structure dénommée EHPAD REPOS/SANTE (120782412).
FAITA flode LE Do veu 2)
Pour ia Directrice générale de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et pars ation,
La déléguée territoriale adjointe’@é {Aveyron,
LA) HT
Véronidäe GUILLOUMY 4
F
3/3 DÉCISION TARIFAIRE N°1918 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS BELMONT SUR RANCE - 120783741
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 29/04/1982 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741), LE BOURG, 12370, BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l'entité ABSEAH (120784665) ;
la décision tarifaire initiale n° 965 en date du 08/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE - 120783741
13 + ARTICLE 1E%
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Grouper | 359 908.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 88 000.00
Groupe I} 2 033 438,53 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 498 805.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 892 152.40
Groupe I
Produits de la tarification 2452 790.40
- dont CNR 88 000.00
Groupe IT
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 231 191.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 208 171.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 892 152.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
+3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 217.80
Semi internat 0.00
Extemat 0.00
Autres L 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ABSEAH » (120784665) et à La structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741).
FAIT à Rodez, le 6 octobre 2015
A
EE
#és, et para
äle adjointe’de l'Aveyron, La déléguée terrié
Véronique GUILLOUMY
3/3
TT Ari © D Agora de Sani # Miul-Pyréréss
DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
C.D.D:S - 120780267
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-{ du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 :
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création de la structure IESPESA dénommée C.D.D.S (1120780267) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l'entité CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
la décision tarifaire modificative n° 1324 en date du 26/08/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée C.D.D.S - 120780267
1/3 SL ARTICLE {4%
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.D.D.S (120780267) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 329 569.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
_ Groupe II 1 772 564.32 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 0.00
Groupe IlT
Dépenses afférentes à la structure 328 571.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 430 704.32
Groupe I
Produits de la tarification 2225 704.32
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES |. Autres produits relatifs à l’exploitation 5 000.00
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 100 000.00
TOTAL Recettes 2 330 704.32
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 100 000.00 €.
(1207380267) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ; Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée C.D.D.S
3A ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL OS URNEE
Internat 200.89
Semi internat 200.89
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de lagence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS » (120000146) et à la structure dénommée C.D.D.S (120780267).
FAIT à Rodez , LE 8 octobre 2015
Pour ia Directrice générale de l'Agence Regionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe de l'Aveyron,
ES
>» [>
_Æ ique GUILLOUAY
3/3
32 PRÉFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et Les collectivités
territoriales
Bureau des titres
A
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du O9 OCT. 2015
Objet : Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°2013143-0005 du 23 mai 2013 modifié relatif à l'agrément des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs et la composition de la commission médicale départementale primaire du permis de conduire — Radiations et agrément d'un nouveau médecin
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de la route et notamment ses articles R.221-10 à R.221-14 :
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013143-0005 du 23 mai 2013 modifié relatif à l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs et fixant la composition de la commission médicale départementale primaire du permis de conduire.
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
CONSIDÉRANT les demandes de radiation de la liste des médecins agréés siégeant en commission médicale départementale exprimées par les Drs Christine Ayrignac, exerçant à St Geniez d'Olt, et Jacques Aragon, exerçant à Villefranche-de-Rouergue ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée par le Dr Thierry Maïillefert,
exerçant au centre hospitalier Jacques Puel de Rodez (12), en date du 18 août 2015, en vue de sa participation à la commission médicale départementale :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle. BP 715. 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site interet : htip:/wavwaveyron. gouv.fr 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2013-143-0005 du 23 mai 2013 susvisé portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et composition de la commission médicale départementale primaire du permis de conduire dans le département de l'Aveyron est remplacé ainsi qu'il suit :
«Article 4: Une commission médicale départementale primaire est créée afin d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, ef se compose des praticiens suivants :
- Docteur Michel BROS - MILLAU
- Docteur Didier COMBRES — VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Docteur Jean-François ESCUDIER — MILLAU
- Docteur François GACHE_ RODEZ
- Docteur Eugène GAUDET- MILLAU
- Docteur Marcel GAVALDON — VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Docteur Frédéric HANNAUX - NAUCELLE
- Docteur Patrice KERMORGANT - ST GENIEZ D'OLT
- Docteur Jean LACOMBE — BARAQUEVILLE
- Docteur Thierry MAILLEFERT - RODEZ
- Docteur Emmanuelle MORIVAL — FOURNELS (48)
- Docteur Éric PUEL - RODEZ
- Docteur Bernard RICARD - REQUISTA
- Docteur Jean-Michel ROUSSILLE — RIEUPEYROUX
- Docteur Christian SOURNAC - VILLENEUVE »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux médecins concernés. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Sébastien CAUWEL
3û AF © D Aéerce Régicnale de Santé ©) Ml-Prénéas € 5
DECISION TARIFAIRE N°1931 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS STE MARIE OLEMPS - 120004833
Le Directeur Général de PARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de
AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 23/07/1998 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS STE MARIE OLEMPS (120004833) sise 0, C.H. SAINTE MARIE, 12510, OLEMPS et gérée par l'entité ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) ;
la décision tarifaire initiale n° 768 en date du 02/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS STE MARIE OLEMPS - 120004833
173 8S DECIDE
ARTICLE I** Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS STE MARIE OLEMPS (120004833) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe T | 707 222.29 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel $ 545 548.90
- dont CNR 62 358.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 614 575.55
- dont CNR 49 631.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 867 346.74
Groupe I
Produits de la tarification 4353 270.74
- dont CNR 111 989.00
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l’exploitation 514 076.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 867 346.74
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS STE
MARIE OLEMPS (120004833) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3
&C ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 201.60
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE » (630786754) et à la structure dénommée MAS STE MARIE OLEMPS (120004833).
Fait à Rodez, le 13 octobre 2015,
Pour ta Directrice générate JepAGEnée RagBuale
de Sante de Midi-Pyrésééé et par délégätior,
La détéguée tersrfe adjointe de l'Aveyron,
Véronique GUILLOUMY
3/3
3+ ArG © Digne gcratede Santé À Miul-Pyrétéss À
DECISION TARIFAIRE N°1935 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE - 120784632
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS BARAQUEVILLE - 120785142
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE ST COME D'OLT - 120004676
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST LEONS - 120780259
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM LES BABISSOUS - 120781083
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CARDABELLES - 120781059
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU PUITS DE CALES - 120783386
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE L'OUEST - 120785357
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME DE L'OUEST - 120006150
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES - 120006184
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IME LES CARDABELLES - 120006192
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS - 120006200
Le Directeur Général de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
1/5 38 VU
VU
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 17/05/1985 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS BARAQUEVILLE (120785142) sise LD LE PLANTIER, 12160 BARAQUEVILLE et gérée par l'entité dénommée ADAPEÏI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
Parrêté en date du 21/07/1997 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS DE ST COME D'OLT (120004676) sise LD LA BORALDETTE, 12500 SAINT-COME-D'OLT et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 01/09/1982 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ST LEONS (120780259) sise LA VALETTE, 12780 SAINT-LEONS et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 01/10/1979 autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs (EM) dénommée IEM LES BABISSOUS (120781083) sise SAINT MAYME, 12850 ONET-LE-CHATEAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) :
l'arrêté en date du 20/09/1968 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES CARDABELLES (120781059) sise AV DU CAUSSE, 12850 ONET-LE-CHATEAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 01/09/1981 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME DU PUITS DE CALES (120783386) sise 420, BD ACHILLE SOUQUES, 12100 MILLAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 01/01/1987 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME DE L'OUEST (1207853857) sise LA CAYRONIE, 12110 CRANSAC et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 24/09/1992 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IME DE L'OUEST (120006150) sise LA CAYRONIE,
12110 CRANSAC et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 17/11/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IME DU PUITS DE CALES (120006184) sise 420, BD ACHILLE SOUQUES, 12100 MILLAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 17/11/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IME LES CARDABELLES (120006192) sise AV DU CAUSSE, 12850 ONET-LE-CHATEAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
l'arrêté en date du 15/07/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS (120006200) sise SAINT MAYME, 12850 ONET-LE-CHATEAU et gérée par l'entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/11/2008 entre l’entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE - 120784632 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 416 en date du 25/06/2015 portant fixation du montant et de la répartion de la dotation giobalisée commune pour l’année 2015 du CPOM de l’ADAPEI Aveyron et Tarn et Garonne ;
2/5
35 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) dont le siège est situé Saint Mayme, 12850 ONET-LE-CHATEAU, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 18 760 734.34 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 18 760 734.34 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 8 581 757.10 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE : ; = AUX
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
120785142 MAS BARAQUEVILLE 2 912 779.05 0.00
120004676 MAS DE ST COME D'OLT 2 783 387.68 0.00
MAISON D'ACCUEIL SPECTALISEE 120780259 ST LEONS 2 885 590.37 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : | 673 139.69 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTAI IN MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT P'ASSORANEE NA LADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
120006150 SESSAD DE L'IME DE L'OUEST 235 928.89 0.00
SESSAD DE L'IME DU PUITS DE 120006184 CALES 436 621.75 0.00
SESSAD DE L'IME LES 120006192 CARDABELLES 736 162.25 0.00
120006200 SESSAD DE L'IEM LES BABISSOUS 264 426.80 0.00
Institut médico-éducatif (ME) : 5 595 381.43 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION APUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
120781059 IME LES CARDABELLES 1 576 679.38 0.00
3/5 120783386 IME DU PUITS DE CALES 1 968 987.60 0.00
120785357 IME DE L'OUEST 2 049 714.45 0.00
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) : 2 910 456.12 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT PASSURANEE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
u EURQS
120781083 IEM LES BABISSOUS 2 910 456.12 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 1 563 394.53 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
Tarif Journalier en Euros
MAS
Saint leons 233,73
Baraqueville 232,50
Saint Come 242,05
IME
IME Les Cardabelles 160,17
IME de l'Ouest 223,96
IME Puits de Calès 225,26
IEM
IEM Les Babissous 356,59
4/5
21 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON
Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE » (120784632).
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Fait à Rodez, 8 JAssiabteen
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DECISION TARIFAIRE N°1936 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218) sise 0, , 12150, LAPANOUSE et gérée par l'entité ADPEP AVEYRON
(120784624) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 832 en date du 08/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
1/3
23 DECIDE
ARTICLE 18 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! 500 949.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 2 684 829.00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure #24 421.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 610 199.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 581 606.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES |. Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 28 593.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 610 199.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" (120780218) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
2/3
zu ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL DR DE LOURNEE
Internat 303.91
Semi internat 303.91
Externat
0.00
Autres
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADPEP AVEYRON » (120784624) et à La structure dénommée IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE"(120780218).
FAF LA Rodez générale ie l'Agence Regionale , LE 15 octobre 2015 de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
La déléguée territoriale adjoit ent Aveyren,
_.Méfônique GUILILOUMY
3/3 AS Ar« ant 2 hecrce Réghnale Médi-Pyrénéss
DECISION TARIFAIRE N°1937 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP DE MASSIP - 120780234
Le Directeur Général de ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 10/02/1967 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) sise 51, R ROGER SALINGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité A.N.R.ASS. (310788609) ;
la décision tarifaire initiale n° 840 en date du 08/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée ITEP DE MASSIP - 120780234
13
36 ARTICLE 1
DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 284 561.01 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 283 735.64 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ‘
- dont CNR 277731
Groupe Ir | 368 541.71 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 936 838.36
Groupe I
Produits de la tarification 2 852 760.13
- dont CNR 4777.31
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 4 500.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 59 243.00
Reprise d’excédents 7578.72
TOTAL Recettes 2 924 081.85
Dépenses exclues des tarifs : 12 756.51 €.
ARTICLE 2
MASSTP (120780234) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP DE MASSIP (120780234) sont autorisées comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE
S+ ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 282.12
Semi internat 282.12
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à la structure dénommée ITEP DE MASSIP (120780234).
FAIT A Rodez
l'Agence Régionale a Di i énérale de Pour sa Directrice génere et par détég
de Santé die Midi-Pyrénées
é ito!
, LE 15 octobre 2015
3/3
38 Arc a Duo Régionale de Santé MHl-Prénées 8. Dear
DECISION TARIFAIRE N°1938 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ST LAURENT D'OLT - 120780242
Le Directeur Général de l’'ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AVEYRON en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 18/10/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST LAURENT D'OLT (120780242) Rue DU CHATEAU, 12560, SAINT-LAURENT-D'OLT et gérée par l'entité ADPEP AVEYRON (120784624) ;
la décision tarifaire initiale n° 834 en date du 08/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME ST LAURENT D'OLT - 120780242
143 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ST LAURENT D'OLT (120780242) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 462 166.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 658 998.12 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 4232.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 370 733.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 491 897.12
Groupe I
Produits de la tarification 3 460 081.12
- dont CNR 4232.00
Groupe IT
REcgTrES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 31 816.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 491 897.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST
LAURENT D'OLT (120780242) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2015 ;
213
AO MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS URNEE
Internat 188.98
Semi internat 188.98
SAASP 188.98
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AVEYRON.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADPEP AVEYRON » (120784624) et à la structure dénommée [ME ST LAURENT D'OLT (120780242).
FAIT A Rodez Pour ia Directrice générale de l'Agence Régionale
de Sarxé de Midi-Pyrénées, et pardétégation,
La déléguée territoriale-a@fointé di Tâveyron,
Li
< Yérantque GUILLOUMY
3/3
, LE 15 octobre 2015
—AOA Liberté « Liber » Égatt + Fraternité Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Service départemental de l'Aveyron Décision n° SE victires de uerre anciens combattants en date du 16/10/2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3-2, R 241-16 à R 241-20, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, Vu l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu la demande en date du 18/08/2015 formulée par M. ESPIE Georges, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du 13/10/2015.
DECIDE
Article 1:
Une carte de stationnement pour personnes handicapées
n° 3504169 est attribuée à titre permanent
à
Monsieur ESPIE Georges
né le 16/10/1935 à BOR et BAR (12)
domicilié :
87 rue de Garriguherme
12200 VILLEFRANCHE de ROUERGUE
Article 2:
Le directeur du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargé de l'exécution de la présente décision et de l'établissement du titre.
soul LAUGIER
Voies et délais de recours : PRES La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif
- Soit gracieux auprès du Préfet du département de l'Aveyron,
- soit hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG — Rue Neuve Bourg l'Abbé BP 552- 14037 CAEN Cedex, © - ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, AÀ Z dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Toutefois, si vous entendez éventuellement former un recours contentieux à la suite d'un recours administratif, ce dernier devra être déposé dans le délai du recours contentieux, soit dans les deux mois après notification de la décision contestée, afin de proroger ledit délai. EE à à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2015
OBJET : Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde bois particulier présentée par Mr BENITEZ Marc demeurant 4 route des Issards, 12 110 Cransac les Thermes le 7 août 2015.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mr Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l' Aveyron.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de Mr Marc TISSEIRE, Directeur départemental des territoires de |’ Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu les pièces justificatives annexées à la demande susvisée,
Considérant que les conditions posées par l'arrêté ministériel du 30 août 2006 susvisé pour la reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde bois particulier sont réunies,
ARRETE :
Article 1°
Mr BENITEZ Marc demeurant 4 route des Issards — 12110 Cransac les Thermes, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde bois particulier chargé de constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière,
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Atticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Rodez, le 21 octobre 2015
Le chef du service agriculture forêt
et développement rural,
Joël VIDIER
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BE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2015
OBJET : Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier,
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde bois particulier présentée par Mr BOULOC Xavier demeurant Candeze, 12 140 Campouriez le 25 août 2015.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mr Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l' Aveyron.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de Mr Marc TISSEIRE, Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu les pièces justificatives annexées à la demande susvisée,
Considérant que les conditions posées par l'arrêté ministériel du 30 août 2006 susvisé pour la reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde bois particulier sont réunies,
ARRETE :
Article 1%
Mr BOULOC Xavier demeurant Candeze — 12 140 Campouriez, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde bois particulier chargé de constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété forestière.
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Rodez, le 21 octobre 2015
Le chef du service agriculture forêt
et déveJoppement rural,
Joë lu
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Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2015
OBJET : Aptitude technique à l'exercice des fonctions de garde bois particulier.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
Vu la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde bois
particulier présentée par Mr
SABLON Médhi demeurant Les Canabières, 12 410 Salles-Curan le 7 septembre 2016.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mr Marc TISSEIRE, directeur de la
direction départementale des territoires de l'Aveyron.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de Mr Marc TISSEIRE, Directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Vu les pièces justificatives annexées à ia demande susvisée,
Considérant que les conditions posées par l'arrêté ministériel du 30 août 2006 susvisé pour la reconnaissance de
l'aptitude technique aux fonctions de garde bois particulier sont réunies,
ARRETE :
Article 1°
Mr SABLON Médhi demeurant Les Canabières — 12 410 Salles-Curan, est reconnu techniquement apte à exercer
les fonctions de garde bois particulier chargé de constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la
propriété forestière.
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Rodez, le 21 octobre 2018
Le chef du service agriculture forêt
et dé ET
Joëi VIDIER
10 D 5 74
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
ARRETE DU 23 octobre 2015
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d’une centrale éolienne de 5
aérogénérateurs, commune de FLAVIN par la société EDPR FRANCE
HOLDING SAS
LÉ PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Vu les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises par RAZ ENERGIE 7
relatives à la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs de 10 MW sur le territoire de la
commune de FLAVIN,
Vu l'avis de l'autorité environnementale joint au dossier soumis à enquête publique ;
Vu _le rapport émis par l'inspection des installations classées au titre de l'autorisation unique,
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Denis ROUALDES et M. Michel BORIES en qualité de commissaires-enquêteurs titulaire et suppléant,
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er Il sera procédé à la mairie de FLAVIN à une enquête publique faisant suite à la demande présentée par la SAS EDPR FRANCE HOLDING, en vue d'être autorisée à construire et exploiter, sur le territoire de la commune de FLAVIN, aux lieux-dits Le Puech du Cun, Les Potences, Les Griffouls, Le Puech, une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs d'une puissance totale de 10 MW.
Adresse postale : Place Charles De Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ Cedex
Téléphone : 05 65 75 71 71 - courriel : courrier @avevyron gouv.fr — site internet : htip:/{wmww.aveyron.gouv.fr
J0G Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Sont désignés en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Monsieur Denis
ROUALDES, ingénieur divisionnaire des TPE retraité et en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant, M. Michel BORIES, retraité éducation
nationale.
L'enquête publique se déroulera pendant une période de 40 jours, du lundi 7
décembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016 à 16 heures.
Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, la nature de l'installation
projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates d'ouverture
et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les
jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés, ainsi
que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations, sera affiché par les soins des maires de FLAVIN, AGEN
D'AVEYRON, CANET DE SALARS, MONTROZIER, PONT DE SALARS,
PRADES DE SALARS, SAINTE RADEGONDE, TREMOUILLES, LE VIBAL,
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute
la durée de celle-ci dans les lieux habituels prévus à cet effet dans chaque
mairie. Un certificat de chacun des maires justifiera de l'accomplissement de
cette mesure de publicité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du
projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
Cet avis au public sera également publié en caractères apparents quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
par les soins du préfet, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département de l'Aveyron.
HN sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Aveyron à l'adresse
WWww.aveyron.gouv.fr.
Les pièces du dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de FLAVIN, pendant
toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance
sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquêteur, ou à défaut sont suppléant, sera présent à la
mairie de FLAVIN pour recevoir le public, les jours suivants :
- lundi 7 décembre 2015 de 9 heures à 12 heures
- samedi 19 décembre 2015 de 9 heures à 12 heures
_- mercredi 23 décembre 2015 de 9 heures à 12 heures
_ mardi 5 janvier 2016 de 14 heures à 17 heures
_ vendredi 15 janvier 2016 de 14 heures à 16 heures
Le public pourra présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou
les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, à la mairie de FLAVIN, durant
toute la durée de l'enquête. Ne pourront être prises en considération que les
observations parvenues à la mairie de FLAVIN avant le 15 janvier 2016 à 16
heures.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux
d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe au moins 48 heures à
l'avance les propriétaires où occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Dans la mesure ou ceux-ci n'ont pu être prévenus
ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
A0? Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en avise le Préfet en indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.
S'il entend faire compléter le dossier par Un document utile à la bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article 7- Le registre d'enquête sera clos et signé le 15 janvier 2016 par le commissaire- enquêteur qui convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8- Le commissaire-enquêteur retournera le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées au préfet ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9- Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance, à la préfecture (DCAME -— SCAE3), à la mairie de FLAVIN, sur le site internet des services de l'Etat, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
Article 10- Les maires des communes susvisées devront appeler leur conseil municipal à émettre un avis, par délibération, sur le projet au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 11- A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron statuera sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie du respect de prescriptions, soit un refus.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur Denis ROUALDES, commissaire-enquêteur titulaire ou M. Michel BORIES, commissaire-enquêteur suppléant, M le maire de FLAVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux maires de AGEN D'AVEYRON, CANET DE SALARS, MONTROZIER, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SAINTE RADEGONDE, TREMOUILLES, LE VIBAL
- à la SAS EDP FRANCE HOLDING SAS
Fait à Rodez, le 23 octobre 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
108 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Relations Arrêté du 23 octobre 2015 avec les Usagers ct les
Collectivités
Objet : Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Commission départementale de propagande
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 354 et R 31 à R 34;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à 1’ Assemblée de Martinique ;
VU l'instruction n°15-023412-D du 6 octobre 2015 du Ministre de l’intérieur ;
VU l’ordonnance n° 2015/2258 du 22 octobre 2015 du premier président de la cour d’appel de Montpellier ;
VU les désignations effectuées dans les conditions fixées à l’article R 32 du code électoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : Une commission de propagande est instituée dans le département de l'Aveyron pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015, circonscription Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée ainsi qu’il suit:
Président :
- Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez
Membres :
- Monsieur Jean-Paul BESST!, chef du bureau des élections, des associations et
des professions réglementées à la préfecture de l'Aveyron
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 743, 12007 RODEZ CEDEX _A0S Téléphone : 05 65 75 71 71. Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hüp:/Avww.aveyron gouv.fr - Monsieur Gilles FONVIEILLE, responsable production à la plate-forme de préparation de distribution du courrier, La Poste Onet le Château (titulaire)
- Madame Gislaine NEGRE, chargée d’études à la branche services-courrier-colis de La Poste,
direction Midi-Pyrénées nord (suppléante)
Secrétaire :
- Madame Nicole CRANSAC, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et des
professions réglementées à la préfecture de l'Aveyron
Article 3 : Les représentants des listes candidates, dûment mandatés, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article d : Cette commission est chargée :
* de vérifier que les bulletins de vote et circulaires remis par Les listes de candidats sont conformes aux décisions de la commission de propagande du département chef-lieu de région et aux conditions de dimension et de grammage prévues aux articles R29 et R30 du code électoral, * de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
* d'adresser, au plus tard le mercredi 2 décembre 2015 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 10 décembre 2015 en cas de second tour, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote remis par les listes de candidats,
* d'envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote remis par les listes de candidats, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,
Article 5 : La commission siège à la préfecture de l'Aveyron ou sur le site de mise sous pli des documents de propagande, sis KOBA SAS, 18 rue Gaspard Monge 33600 CANEJAN.
Elle sera installée Le lundi 16 novembre 2015 à 16 heures, à la préfecture de l'Aveyron, salle Dupiech.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission départementale de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 23 octobre 2015
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
CERN
Sébastien CAUWEL
AAO PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
où Ee
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 26 @CT, 2915
Objet : Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron pour l'encaissement des redevances des permis de chasser,
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics notamment son article 60 ;
VU l'ordonnance n° 2003-719 du 1° août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 421, L 422 et L 423 et suivants ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1 368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l'arrêté du 09 août 2002 (JORF n° 194 du 21 août 2002, page 14009, texte n° 6) habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
Adresse postale : Place Charles de Gautle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : préfecture @avevron.gouv.fr _ Site internet : hitp:/wwwaveyron.gouv.fr DAAA VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU la demande en date du 17 juin 2015 du président de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Aveyron visant à apporter des modifications dans l'acte constitutif de la régie de la chasse ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 Juillet 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Les arrêtés n° 2002-1211 du 28 juin 2002 et n° 2003-178-19 du préfet de l'Aveyron sont abrogés. Il est institué auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron, une régie de recettes pour l'encaissement de deniers publics (redevances de permis de chasser prévues aux articles L 423 et suivants du code de l'environnement et droit de timbre) et de deniers privés constitués par les cotisations et produits annexes (assurance, abonnement) de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 2 : Cette régie est installée au bureau de la Fédération Départementale des chasseurs de l'Aveyron, 9 rue de Rome, quartier de Bourran, 12000 RODEZ.
Article 3 : La régie fonctionne toute l'année.
Article 4 : Les recettes liées à la validation du permis de chasser sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
1- En numéraire ;
2- Par chèque bancaire ;
3- Par carte bancaire uniquement sur le site WebChasseur de l'Aveyron.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'un document papier qui constitue la validation du permis de chasser.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Article 6 : Il n'est pas créé de sous régie.
Article 7 : L'intervention du régisseur et de ses suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Les préposés de la régie agissent sous le mandat exclusif du régisseur et sous sa responsabilité.
Article 8 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à la disposition du régisseur.
AMZ es
Article 9 : le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1.500 €, sauf pour la période du 1" juillet au 30 septembre où l'encaisse maximale est portée à 3.000 €,
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé par l'article 9, et a minima une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur tient une comptabilité de ses opérations et doit être en mesure de la présenter à tout moment à la demande du comptable, de l'ordonnateur (le Président de la fédération départementale) et des organismes de contrôle habilités.
Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Les régisseurs suppléants et préposés ne
percevront pas ladite indemnité de responsabilité.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le régisseur, le président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aveyron en sa qualité d'ordonnateur, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 6 OCT. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
BIC: EE 5 Es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat Arrêté du 26 OCT, 2095
Objet: Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron pour l'encaissement des redevances des permis de chasser.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics notamment son article 60 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par Les décrets n° 92-1 368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l'arrêté du 09 août 2002 (JORF n° 194 du 21 août 2002, page 14 009, texte n° 6) habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
AA Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDE Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel: prefecture@@avevron.gouv.fr Site internel : ht] ASE TON BOUV.ÏE 2
VU la demande en date du 17 juin 2015 du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron portant sur la nomination du régisseur ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juillet 2015 ;
VU Parrêté préfectoral du portant création de la régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’ Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : L’arrêté n° 2003-178-18 du 27 juin 2003 du préfet de l'Aveyron portant sur l’ancienne nomination du régisseur de recettes est abrogé.
Article 2 : Mme Rose-Marie VERLAGUET née le 9 octobre 1966 est nommée régisseuse titulaire auprès de la régie de recettes de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron située au 9 rue de Rome, quartier de Bourran, 12000 RODEZ, avec pour mission de recouvrer les redevances, droit de timbre, cotisations et produits annexes de la Fédération Départementale des Chasseurs de la validation du permis de chasser. Elle assurera l’exécution en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés,
Article 3 : En cas d'absence, la régisseuse titulaire sera remplacée par :
Mme CADARS Sandrine née le 05/06/1975 ;
ou M. VAYSSIE Sébastien né le 23/09/1985 ;
ou Mme TRIN Brigitte née le 20/12/1956 ;
tous trois nommés régisseurs suppléants.
Article 4 : Les préposés occasionnels de la régie seront directement nommés par la régisseuse qui établira un mandat qui encadre strictement les opérations qu’ils sont habilitées à faire. Lesdites opérations effectuées par les préposés sont sous la responsabilité exclusive de la régisseuse.
Article 5: Mme Rose-Marie VERLAGUET est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur (montant déterminé par l'arrêté susvisé du 3 septembre 2001, et qui tient compte du montant moyen des recettes mensuelles).
Article 6: Mme Rose-Marie VERLAGUET percevra une indemnité de responsabilité annuelle correspondante à sa tranche de cautionnement, dont le taux est précisé selon la réglementation en vigueur (également par l'arrêté susvisé du 3 septembre 2001).
Article 7 : Les trois régisseurs suppléants nommés à l’article 3 ne sont pas astreints à constituer un cautionnement et ne percevront pas ladite indemnité de responsabilité correspondante,
Article 8: La régisseuse titulaire et les trois régisseurs suppléants nommés à Particle 3 sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de tiquidation qu’ils ont effectué.
MAS Auticle 9 : La régisseuse titulaire, les trois régisseurs suppléants nommés à l’article 3, les préposés ne doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux énumérés limitativement dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être considérés comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 10 : La régisseuse titulaire, les régisseurs suppléants et les préposés sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les valeurs à tout moment, à la demande du comptable, de Pordonnateur (le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron) et des organismes de contrôle habilités.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la régisseuse, les suppléants, les préposés, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron en sa qualité d’ordonnateur, le directeur des finances publiques de | Aveyron en sa qualité de comptable, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faità RODEZ, le 2 6 OCT, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
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Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 26 octobre 2015 Consommation, du Travail et de
L'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Territoriale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro STEPH JARDINAGE Téléphone : 05.65.75,59.48 Monsieur PONS Télécopie : 05.65.75,59.39 470 avenue du Pont VIeux Courriel : aude.navarro@direccte. gouv.fr 12400 VABRES L'ABBAYE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/527643928
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté du 12 octobre 2015 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu Parrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur PONS Stéphane au nom de son entreprise « STEPH JARDINAGE », le siège social est situé : 470 avenue du Pont Vieux — 12400 VABRES L'ABBAYE
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1° L’entreprise de Monsieur PONS Stéphane est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 26 octobre 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/527643928
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AAT ARTICLE 2 : Monsieur PONS Stéphane a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l'exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Aveyron.
P/Le Préfet
le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.50.30
143 +
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Arrêté du 27 octobre 2015
Objet : Inscription de la commune de Morthon-le-Haut sur la liste des communes du
département de l’Aveyron dans lesquelles il sera créé une association communale de chasse agréée.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 422-7 à L 422-23 et R 422-12 à R 422-68 relatifs aux associations communales de chasse agréées,
-Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ,
-Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 portant subdélégations de signature de M. Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron , aux agents placés sous son autorité, -Vu la demande du président de l'association de chasse Diane Morlhonnaise en date du 15 octobre 2015,
-Vu la demande du président de l'association de chasse Saint Hubert Morlhonnaise en date du 15 octobre 2015,
-Vu l'avis favorable du maire de la commune de Morlhon-le-Haut en date du 15 octobre 2015 accompagnée de son annexe justifiant l'accord des propriétaires intéressés dans les proportions minima fixées par Particle L 422-7 du code de l'environnement,
Arrête
Article 1%: Dans la commune de Morlhon-le-Haut, il sera créé une association communale de
chasse agréée, par accord des propriétaires intéressés dans les proportions minima fixées par l'article L 422-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Morlhon-le-Haut par les soins du maire de cette commune.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Morlhon-le-Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :
-Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Fait à Rodez, le 27 octobre 2015
Pour le Directeur départemental et par délégation
Le Chef de service,
Renaud RECH
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODLZ CLDEX 9 AA S Téléphone : 0$ 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'&aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron gouv.fr PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
EE 3 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du % 8 DET. ent
Objet : Composition de la commission départementale des objets mobiliers. Modificatif.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment les articles R612-10 0 R612-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014177-003 du 26 juin 2014 portant composition de la commission départementale des objets mobiliers ;
VU la désignation faite par le conseil départemental de l'Aveyron du 24 avril 2015 désignant ses représentants au sein de la commission départementale des objets mobiliers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 : Le paragraphe I de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014177-0003 du 26 juin 2014 susvisé portant composition de la commission départementale des objets mobiliers est remplacé ainsi qu’il suit :
&« IT - Membres désignés par le conseil départemental de l'Aveyron :
Titulaires Suppléants
M. Christophe LABORIE, conseiller Mme Annie BEL, conseillère départemental du canton Causses- départementale du canton Causses- Rougiers Rougiers
Mme Anne GABEN-TOUTANT, Mme Sarah VIDAL, conseillère
conseillère départementale du canton de départementale du canton de Rodez-1. » Vallon
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5% 8 OCT, FRE
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
AO PREFECTURE DE L'AVEYRON
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Arrêté n° {59 Ÿ Vafs du 38 ch be Lo4S
OBJET : Modification des statuts du SIVU pour les écoles de la vallée de la Diège
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
Vu le code des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre let Il, Titre |,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté sous-préfectoral n° 872 du 5 septembre 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour les écoles de la vallée de la Diège
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous- préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des écoles de la vallée de la Diège portant sur la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Naussac en date du 6 octobre 2015,
Salles Courbatiers en date du 6 octobre 2015,
approuvant la modification des statuts,
-ARRÊTE-.
Article 1 - l'article 2 des statuts portant sur l'objet du SIVU est modifié ainsi :
Article 2 : le syndicat a pour objet :
la gestion du regroupement pédagogique des écoles des deux communes de Naussac et Salles Courbatiers. Il réalise les investissements nécessaires en tant que maître d'ouvrage et assure le financement des dépenses de fonctionnement.
Article 2 - l'article 7 des statuts portant sur les investissements et le fonctionnement du SIVU est modifié ainsi :
Article 7,1 : investissement :
Dans le cadre de la réalisation par le SIVU, en tant que maître d'ouvrage, de bâtiments destinés à l'accueil des enfants, les communes de Salles Courbatiers et Naussac s'engagent à participer au financement de l'investissement à hauteur de 50/50. ue
Adresse postale : Quai du Temple BP 393 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@avoyron.gouv.fr Site Internet : http {www.aveyron.gouv.fr AA Article 7.2 : fonctionnement :
À compter de l'ouverture de l'école commune qui sera construite dans le cadre du RPI: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée pour % à hauteur de 50/50 et pour le % restant à la proportionnelle au regard de l'origine géographique des enfants inscrits à l'école à chaque rentrée scolaire.
Article 3 - le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de la vallée de la Diège, les maires des communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de la vallée de la Diège sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le meréredi
/ / Le sous-préfet
[
Éric SUZANN
8 octobre 2015
AIT DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
#
EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 29 octobre 2015
Objet : Association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut, déroulement de l’enquête publique.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 422-2 à L 422-23 et R 422- 1 à R 422-68,
-Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 prescrivant la création d’une association communale de chasse agréée dans la commune de Morlhon le Haut,
-Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron, -Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 portant subdélégations de signatures de M. Marc TISSEIRE directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
-Vu la demande en date du 26 octobre 2015 aux termes de laquelle Monsieur le Maire de la commune de Morlhon le Haut propose à Monsieur le Préfet la constitution de la commission d’enquête chargée de procéder à l’établissement de la liste des terrains qui seront soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Morlhon le Haut en cours de création,
-Considérant qu’il convient de procéder à l’ouverture de l’enquête publique prévue par Particle L 422-8 du code de l’environnement dans le but de déterminer la liste des terrains qui seront soumis à l’action de l’association,
- ARRETE -
Article 1° : L'enquête prévue par l’article L 422-8 du code de l’environnement sera effectuée par une commission d'enquête ainsi constituée :
-Président de la commission :
Monsieur Didier BETEILLE
Membres :
Monsieur Guy PERNA,
Monsieur Jean-Luc FARJOU,
Madame Laurence FEDELE
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte le mardi 17 novembre 2015 à 9 h et sera close le vendredi 21 novembre 2015 à 16 h 30.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt'ayeyron.eouv.fr _ Site internet : http/Avwwavesron gouv.fr AT Atticle 3 : Les intéressés pourront rencontrer le président et les membres de la commission d’enquête en mairie de Morlhon le Haut aux jours et heures indiqués ci-dessous :
-mardi 17 novembre 2015 de 9 h à 12 het de 13h30 à 16h30,
-jeudi 20 novembre 2015 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h 30.
-vendredi 21 novembre 2015 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 16h30.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Morlhon le Haut, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et qui sera adressé à :
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Fait à Rodez, le 29 octobre 2015
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef de service,
Renaud RECH
DL PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EE 3 4
Liberté » Égalité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2015- du 3ÿ G6r. 205
Objet : Modification de la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Larzac et Vallées
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie, livre I et IL, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des
collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition
des sièges de conseiller communautaire,
VU le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-296-0001 du 23 octobre 2013 fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Larzac et Vallées,
VU les démissions successives de plusieurs membres du conseil municipal de
La Cavalerie,
VU le courrier adressé aux maires des communes membres de la communauté
de communes du Larzac et Vallées le 9 octobre 2015 leur demandant, en
application de l’article L2121-9 du CGCT, de réunir leur conseil municipal
afin que celui-ci se prononce sur la nouvelle composition du conseil
communautaire,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Le Clapier du 18 octobre 2015,
- Cornus du 20 octobre 2015,
- Fondamente du 22 octobre 2015,
- La Bastide-Pradines du 16 octobre 2015,
- La Cavalerie du 19 octobre 2015,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron.gouv.fr A?2S - La Couvertoirade du 21 octobre 2015,
- Lapanouse-de-Cernon du 16 octobre 2015,
- L'Hospitalet-du-Larzac du 21 octobre 2015,
- Marnhagues-et-Latour du 22 octobre 2015,
- Nant du 23 octobre 2015,
- Saint-Beaulize du 19 octobre 2015,
- Sainte-Eulalie-de-Cernon du 18 octobre 2015,
- Saint-Jean-du-Bruel du 17 octobre 2015,
- Saint-Jean-et-Saint-Paul du 19 octobre 2015,
- Sauclières du 14 octobre 2015,
- Viala-du-Pas-de-Jaux du 16 octobre 2015,
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées selon le barème légal de l’article L5211-6-1 du CGCT,
Considérant qu'en application de l'article L5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges de la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées et la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes ont été approuvés de manière identique, par accord amiable par arrêté préfectoral du 23 octobre 2013,
Considérant que l’article 4 de la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire prévoit qu’en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la dite loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,
Considérant que du fait de démissions successives, le conseil municipal de La Cavalerie a perdu le tiers de ses membres depuis le 25 septembre 2015, et en application des dispositions de l’article L270 du code électoral, il doit être procédé à une élection pour renouveler le conseil municipal de cette commune,
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées en application des dispositions prévues à l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées se sont prononcés sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées selon le barème légal de l’article LS211-6-1 du CGCT,
Considérant que pour les nouvelles compositions des conseils communautaires, la répartition des sièges doit être établie par application du II de L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que la composition de l'organe délibérant est établie par les paragraphes IT et IV de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
AC Considérant que la population municipale de la communauté de communes Larzac et Vallées est de 5 267 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article L5211-6-1 II à VI.
du code général des collectivités territoriales est de 31 sièges,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - A compter du 6 décembre 2015, le nombre de sièges de conseillers communautaires au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées est fixé à 31.
Article 2 - Les 31 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
- commune de Cornus 3 délégués,
- commune de Fondamente 2 délégués,
- commune de La Bastide-Pradines 1 délégué,
- commune de La Cavalerie 6 délégués,
- commune de La Couvertoirade 1 délégué,
- commune de Lapanouse-de-Cernon 1 délégué,
- commune de Le Clapier 1 délégué,
- commune de L'Hospitalet-du-Larzac ! délégué,
- commune de Marnhagues-et-Latour 1 délégué,
- commune de Nant 5 délégués,
- commune de Saint-Beaulize 1 délégué,
- commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon 1 délégué,
- commune de Saint-Jean-du-Bruel 4 délégués,
- commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul 1 délégué,
- commune de Sauclières 1 délégué,
- commune de Viala-du-Pas-de-Jaux 1 délégué,
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le
Président de la communauté de communes Larzac et Vallées et les Maires des communes
de Cornus, Fondamente, La Bastide Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade,
Lapanouse de Cernon, Le Clapier, L’Hospitalet du Larzac, Marnhagues et Latour, Nant, Saint Beaulize, Sainte Eulalie de Cernon, Saint Jean du Bruel, Saint Jean et Saint Paul,
Sauclières et Viala du Pas de Jaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 9% CT, Zbs
AS TAÜCIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier Le recours gracieux auprès de mes services. Cette dernande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À ceté ard, l'article R.421-2 du code précité stipule . 8 se p que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
AIT EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 30 octobre 2015 Consommation, du Travail et de
L'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE Le Responsable de l'Unité Territoriale Service SAP
à
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur BERNARD Stéphane Télécopie : 05.65.75.59.39 24 rue Beauséjour Courriel : aude.navarro{èdireccte. gouv.fr 12310 - BERTHOLENE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/431721364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur BERNARD Stéphane au nom de son entreprise individuelle, le siège social est situé : 24 rue Beauséjour — 12310 BERTHOLENE
Le Préfet de l’ Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1“° L'entreprise de Monsieur BERNARD Stéphane est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 29 octobre 2015. Le numéro déclaratif attribué est: SAP/431721364
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
AI8 ARTICLE 2 : Monsieur BERNARD Stéphane a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-Travaux de petit bricolage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE À : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail). L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de Particle R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
P/Le Préfet
le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale de L'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 — 12031 RODEZ Cedex 9 + — Standard : 05.65.75.59.30
ALS À
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises,
Consommation, du Travail et de
L’Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE
Service SAP
Dossier suivi par Aude Navarro
Téléphone : 05,65.75.59,48
Télécopie : 05.65.75.59.39
Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr
Rodez, le 30 octobre 2015
Le Responsable de l'Unité Territoriale
à
CP SERVICES
Monsieur CAZES
Zone Artisanale de la Bouysse
12500 ESPALION
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP/812707941
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Michel DUCROT au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie,
Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant nomination de Monsieur Eric PIECKO en qualité de Responsable de l’Unité Territoriale Aveyron au sein de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées à compter du 10 août 2015,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur CAZES Laurent au nom de son entreprise SARL CP SERVICES, le siège social est situé : zone artisanale de la Bouysse — 12500 ESPALION
Le Préfet de P Aveyron, et par délégation, le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron :
CONSTATE :
ARTICLE 1°* L’entreprise de Monsieur CAZES Laurent est déclarée pour la fourniture de services à la personne à compter du 28 août 2015. Le numéro déclaratif attribué est : SAP/812707941
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
A3OÔ ARTICLE 2 : Monsieur CAZES Laurent a déclaré effectuer les services suivants dans le cadre de sa structure, à l’exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
ARTICLE 5 : La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme agréé : e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
ARTICLE 6 : Le responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
P/Le Préfet
le Responsable de l'Unité Territoriale Aveyron,
Eric PIECKO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE) Unité Territoriale de l'Aveyron
Adresse, 4 rue Sarrus — B.P. 3110 - 12031 RODEZ Cedex 9 - — Standard : 05.65.75.59.30
ABA EE = Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 65 62 30 26 51
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet& developpement-durable gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées
Département de l'Aveyron
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Midi-Pyrénées par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu Le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu P'arrêté du 7 octobre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité désignant Monsieur Cyril PORTALEZ pour assurer, en sus de ses fonctions, l'intérim du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement .de Midi-Pyrénées, à compter du 1° novembre 2015 ;
Va l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 du préfet de l'Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées par intérim, à compter du 1° novembre 2015 ;
Arrête :
Atticle 1% — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril PORTALEZ, subdélégation est donnée à Madame Laurence PUJO, directrice adjointe, et à Madame Anne CALMET, secrétaire générale.
Cité administrative 1 rue de la cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 . Tél. 05 61 58 50 00 http:/www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
132 Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour le Service Territoire - Aménagement — Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie A, de l’arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron, à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à : - Mmes et MM. Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Sébastien GRENINGER, Frédéric LE LOUS, Laurent TROIVILLE et Louise WALTHER-VIEILLEDENT.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron, à M. Christian GODILLON, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Aurélie BOUSQUET, Céline CALMELS, Olivier CALVET, Sophie CARLA, Thierry CAZALE DIT MARTET, Hervé CORAZZA, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Françoise DUCOS, Jean-Christophe FRUHAUF, Jocelyne GLEYSES, Gérard LAGARDE, Thierry JOYEUX, François LAMALLE, Philippe LEGRAS, Joëlle MASSIP, Julien MENIOT, Marie-Pierre NERARD, Pierre PAGES, Jacques PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI et Patrice WANDROL.
3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et documents cités à l’article 1%, parties D, E et F, de l'arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron, à M. Pascal DAGRAS, chef de service, et à : , - Mmes et MM. Christelle ADAGAS, Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Éric BARTHEZ, Alain BEGES, Sébastien BERGEROU, Frédéric BERLY, Julie BENOIT-PILVEN, Thomas BODIN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE, Cécile CARON, Éric CARRIERE, Alain CHAMPEIMONT, Michel CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Adeline COT, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Guillaume DAMAGGIO, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Philippe DELATOUR, Christian DELERUE, Jérôme DUFORT, Alban FARUYA, Aurélie FILLOUX, Arnaud FOURQUIER, Alain FREZOULS, Adrien GABET, Sandrine GAU, Céline GAUBERT, Marion GENADOT, Hervé GERMAIN, Cécile GUTIERREZ, Nathalie HANNACHI, Hélène HARFOUCHE, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, David KRAEUTER, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, ChristelleLEBORGNE, Jean-Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, Éric LOISEL, Delphine MOLLARD, Catherine PALAYRET, Francis PEREZ, Thierry REDONNET, Christophe REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Dominique RUMEAU, David SABATIER, Lhassan SABRI, Yannick SAINT-MARTIN, Guy SOULIE-BELREPAYRE, Marie SUDERIE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Elsa VERGNES, Cécile VERNIER, Corinne VIALA et Sylvain ZIBROWIUS.
A3
213 4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties G et H, de l'arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron à M. Éric PELLOQUIN, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Yvan BARTHEZ, Carole BELIN, Frédéric BERLY, Caroline CESCON, Michel CHAUGNY, Jean-Marie COULOMB, Christelle DELMON, Philippe DEREGNAUCOURT, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Cécile GHIONE, Jean-Marc LABRUE, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Didier NARBAIS-JAUREGUY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, Nadine RICHARD, Christophe RONDEAU, Céline TONIOLO et Noël WATRIN.
5. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à l'article 1“, partie I, de l’arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2015 du Préfet de l'Aveyron, à Mme Paula FERNANDES, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Vincent ARENALES DEL CAMPO, Axandre CHERKAOUI, David DANEDE, Michael DOUETTE, Nathalie FARRE-FROPIER, Aurélie LAURENS et Marc
MASSETTE.
Article 2 - Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les limites de ses compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Article3 — Les dispositions de l'arrêté de subdélégation du 15 octobre 2015 sont abrogées à compter du 1° novembre 2015.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 2 novembre 2015
Le Directeur Régional par intérim,
Cyril PORTALEZ
A3 3/3 Er
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la mission risque audit ainsi que du pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1° novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal et responsable de la mission Risques Audit,
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
M. David AUGER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES A 35 ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques et au responsable de la communication et de la politique immobilière de l'Etat du 1% septembre 2015 est rapportée.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 novembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
le
Alain DEFAYS
A3C À
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3613
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1” novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit:
M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsabie
de la mission Risques et Audit ;
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Catherine ANGLADE, Inspectrice des finances publiques ;
Audit :
M. Jean-Luc TRAPES, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
ASF M. Yves NUTTIN, Inspecteur principal des Finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l'Etat.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Marie BARRAL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat.
4. Pour la mission communication :
M. Jean-Marie BARRAL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission communication,
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1" septembre 2015 est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
est
DA
Alain DEFAYS
4
AD8 A
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 août 2015 fixant au 1° novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DEFAYS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation de signature donnée à M. David AUGER, responsable du pôle pilotage et ressources, le 2 novembre 2015,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, Inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines ;
re
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A3S Mme Marie-Pierre POUGENQ, Inspectrice des finances publiques, chef du service Formation professionnelle ;
M Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer : " les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ; "les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFIP.
Pour la gestion RH de la filière fiscale :
Mme Marie-Thérèse PRAGOUT, contrôleuse principale des finances publiques Mme Edith PHALIP, contrôleuse des finances publiques,
Pour la gestion RH de la filière gestion publique :
Mme Maïie-Reine TESTUD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Marie-Pierre POUGENQ, Inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle
Concernant le service Formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre POUGENQ, Mme Nathalie CADARS, contrôleuse principale des finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence où d'empêchement soit opposable aux tiers.
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Marc SOULIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier.
Budget- Immobilier — Logistique
M Arnault DARMES, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget— Logistique - Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SOULIE, où de M. Arnauit DARMES, M.José VAZQUEZ, contrôleur principal des finances publiques, M. Joël FERRIEU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
“les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ; " les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés)
" les acquits portés sur les factures.
Contrôle de gestion
M Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques, Responsable du contrôle de gestion
JO Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources dun°25-42-2015 du fer septembre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron,
ae
Alain DEFAYS DE Es
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2 Place d'Armes BP 3513
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Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER Préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 1% novembre 2015 la date d'installation de M. Alain DÉFAYS dans iles fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. David AUGER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUGER, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 30 octobre 2015, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
JOUE A titre principal :
À) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-logistique-immobilier ;
- M. Arnault DARMES, inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines :
2) Pour les actes relevant des autres titres :
-M. Joël FERRIEU, contrôleur principal au service budget-immobilier-logistique;
-M, José VAZQUEZ, contrôleur principal au service budget-immobilier-logistique:;
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique:
Mme Laurence GONCALVES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique, uniquement pour les remboursements de frais de déplacements et de missions.
L'Administr. res Finances P fig Kant,
gssources,
AB US eZ
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12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature, hors délégation en matière contentieuse, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Missions Assiette-Recouvrement :
Mme VIALA Geneviève, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Melle COSTES Carine, inspectrice,
M TERRAL Serge, contrôleur
à
MINISTÈRE DE EÉCONOMIL
EL DES TINANCUS
AUL Assiette et recouvrement des particuliers
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Melle COSTES Carine, inspectrice,
M TERRAL Serge, contrôleur
Recouvrement forcé
Mme MARTY Jacqueline , inspectrice,
Melle ALAGNOU Carine, contrôleuse
Affaires foncières
M. VERDONKT Jean-Marc, inspecteur,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse,
Mme REYNES Nadine, agente d'administration
2. Pour la Division Législation, Contrôle :
Mme HERBECQ Claudine, inspectrice principale, responsable de la division
Contrôle fiscal et contrôle de la redevance
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse,
Mme LAURENS Christine, agente d'administration
Législation et contentieux
Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice,
Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
M RAKITCH Serge, inspecteur,
M. VERDONKT Jean-Marc, inspecteur,
Mme BARRES Martine
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Alain DEFAYS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1% - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
No M Alain DEFAYS
4
MINISEÈRE DE L'ÉCONOMIE:
Me NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX M NUTTIN Yves Inspecteur principal 50 000 € 20 000 € M TRAPES Jean-Luc Inspecteur principal 50 000 € 20 000 € M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M VERDONKT Jean-Marc _|Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME VILLEFRANQUE Inspectrice 50 000 € 10 000 € Isabelle
MME SAVY Laurence Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne- Inspectrice 50 000 € 10 000 € Marie
MME ROCHE Alexandra _ |inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline _|Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME JUERY Bernadette | Contrôleuse principale 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 € MELLE ALAGNOU Carine |Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
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12035 RODEZ CEDEX 09
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |] ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CANOUET Jean-Luc, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ,
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
La délégation de signature donnée à M. Canouet le 1er juillet 2013, publiée au recueil des actes
administratifs n° 2013 182-0004 de juillet 2013 de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finanges Publiques, T
PS
( ur ne +
Alain DEFAYS
a
MINISTÈRE DE ÉCONOMIE
ETES PINANUES
ZAL8 EE 5 4
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L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 2 novembre 2015 désignant Mme HERBECQ Claudine conciliatrice fiscale
départementale.
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HERBECQ Claudine, inspectrice principale, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du fl de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE:
ÉTUDES V'EMANETK
AS Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L'Adninistrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques Ed
a est
€ nt
Alain DEFAYS
ASO EX = A
Liberié + Égalité « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 08
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIALA Geneviève,inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relaitves aux demandes de plans de règlement.
4
MINISIÈRE DE
UT DES FINANCES SA Article 2
La délégation de signature donnée à Mme VIALA le 1er juillet 2013, publiée au recueil des actes
administratifs n° 2013 182-0006 de juillet 2013 de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
AG Alain DEFAYS
ASY EE = 2
Liberté « Égalié « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE ’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NUTTIN Yves, inspecteur principal à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 O0CE ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 75 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
4
MINISIÈRE D CONOMIE
ANCÇCES
ASS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques,
y Alain DEFAYS
A/S EE = 4
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. TRAPPES Jean-Luc, inspecteur principal à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du 1} de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 75 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONONHE
EUDES FINANCES
JJSS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques,
arr
M nr
Alain DEFAYS
SG Liberté + Égalité « Fraterntié
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2 Place d'Armes BP 3513
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des: finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 AOÛT 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 2 novembre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales - Missions économiques :
Mme Agnès SICRE PUJOL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des collectivités locales — missions économiques
Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Jean-Luc POUJOIL, inspecteur, chef du Service fiscalité directe locale
Chef de service collectivités locales et établissements publics locaux : M. Karim AL RIFAI, inspecteur, chef du service CEPL
Analyse financière Qualité comptable des comptes locaux :
M. Nicolas NGUYEN-QUY, inspecteur, chargé de mission
IST Nouveaux outils du secteur public local et démarche partenariale, correspondant monétique : Mme BAUJARD de FLORINIER Rose-Marie, inspectrice
Affaires économiques, correspondante dématérialisation et monétique, suivi du contrôle interne SPL : Mme Céline RAMPINI, inspectrice, chargée de mission
2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Pour la Division des opérations de l'Etat :
M.Jacques DERRUAU, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des opérations de l'Etat
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat ;
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
" les accusés de réception des avis à tiers détenteur et exploits d'huissier ; " les significations d'oppositions ;
les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor ;
les lettres de rappel et commandements de payer
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat, des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais inférieurs à 1an, des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, des états de prise en charge,
les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
En cas d'absence où d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Activité bancaire de l'Etat
Mile Rose - Marie BAUJARD DE FLORINIER, inspectrice, chef du service Activité bancaire de l'Etat. Procuration spéciale est donnée à Mme Rose-Marie BAUJARD DE FLORINIER, inspectrice des finances publiques, chef du service activité bancaire de l'Etat, pour signer:
+ les déclarations de consignations et ordres de paiement relatifs aux déconsignations.
/S8 “ les déclarations de recettes et de dépôts de valeurs et les récépissés, les reçus de dépôts de valeurs et certifications de signature.
* les endos de chèques bancaires remis à l'encaissement à la Banque de France. "les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose - Marie BAUJARD DE FLORINIER , Mme Patricia MARTIN, contrôleur principal, et Mme Fabienne VAYSSE, contrôleur principal, adjointes de la chef de service, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 1er septembre 2015 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques,
ne
Alain DEFAYS
153 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON ‘ POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 4
TELECOPIE 05 65 75 47 42
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, 1-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEFAYS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2016 sera exercée par M.Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle « Gestion publique ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des fina bliques de l'Aveyron
Alaiñ DEFAYS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
_AGÇO LA
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2006-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEFAYS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2015 sera exercée par M. Jean-Luc CANOUET, responsable du pôle fiscal et de la mission politique immobilière de
l'État.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
h Alain DEFAYS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
CT DES FINANCES
_AGA Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES
12 035 RODEZ CEDEX 09
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2015 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu l'arrêté portant délégation de signature en matière domaniale du 2 novembre 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 4°. La délégation de signature conférée à M Alain DEFAYS par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 du 30 octobre 2015 pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Agnès SICRE PUJOL, inspectrice,
actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque :
- la durée de la location n'excède pas 9 ans :
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 | du code du domaine de l'Etat ;
- aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux;
actes d'acquisitions d'immeubles lorsque leur montant n'excède pas la somme de 46 000 €:
actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € :
certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Agnès SICRE PUJOL, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 600 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives,
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat,
de fixer les redevances pour occupation du domaine public et les concessions dont la fixation ne relève ni d'un décret, ni d'un arrêté ( article R.55 du code du domaine de l'Etat },
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES A6 D Ex Ee
Liberté » Égalité + Fraternité
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Art. 3. L'arrêté du 1° janvier 2015 de subdélégation de signature en matière domaniale n° 2015001-0001, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapporté.
Art. 4. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
D
AlaindÆEFAYS
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES À G 3 Liberté » Égalité « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 036 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
TELECOPIE 06 65 75 47 42
Objet : Subdéiégation de signature en matière dornaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articies D 2312-8 et D 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1%. — La délégation de signature conférée à M. Alain DEFAYS par l'article 1% pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Annick GALTIER, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
Y actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 | du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
“arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;
Y actes de prise à bail, lorsque le montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 € ;
Y__ certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finmances publiques donne délégation de signature à Mme Annick GALTIER, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
Y_ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R
2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
v
Art. 3. .—. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2015
Pour le je et par délégation,
le Directeur dé tal- des anses publiques
id ÉFAYS
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
NC Ex
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 085 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
TELECOPIE 05 65 75 47 42
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-62-2015 conférant délégation de signature à M. Alain DEFAYS, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, 1%... La délégation de signature conférée à M. Alain DEFAYS par l'article 1° pour les attributions désignées ci-dessous, hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat, pourra être exercée par Mme Patricia MARTIN, contrôleuse au service Gestion Domaniale de la direction départementale des finances publiques.
Y actes de location et convention d'occupation précaire du domaine de l'Etat lorsque : - la durée de la location n'excède pas 9 ans ;
- le loyer n'excède pas le chiffre fixé par l'article À 03 1 du code du domaine de l'Etat ; - aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
Y_ arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service lorsque ces concessions sont accordées d'office et ne soulèvent pas de difficultés particulières susceptibles de conduire à des errements préjudiciables aux intérêts de l'Etat et à l'exclusion des concessions relatives aux chefs de services départementaux ;
* actes de prise à bail, lorsque ie montant du loyer annuel n'excède pas 4 600 €;
Y_ certification de conformité à la minute des expéditions délivrées ;
Art. 2, - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Patricia MARTIN, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R 2331-5, 2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3.-— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la direction départementale de finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances publiques
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 novembre 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
TELECOPIE 05 66 76 47 42
tadomaine012@dufp.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, 1°. - En vertu de ses pouvoirs propres, le directeur départemental des finances publiques donne délégation de signature à Mme Agnès SICRE PUJOL, responsable du service Évaluations Domaniales, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
Ÿ émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de 600 000 € pour Les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives, hors volet relatif à la conformité du projet immobilier avec
les orientations de la politique immobilière de l'Etat ;
“fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de
PEtat ;
“de fixer les redevances pour occupation du domaine public et les concessions dont la fixation ne relève ni d’un décret, ni d’un arrêté ( article R.55 du code du domaine de l'Etat ).
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
direction départementale de finances publiques de l’Aveyron.
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
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Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à [a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, 1°, - Délégation de signature est donnée à M. Marc CONSTANS, Inspecteur, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d'émettre des avis d'évaluation domaniale au nom de l'administration mais:
Ÿ_ hors voiet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique
immobilière de l’État,
Ÿ_ dans la limite de 300 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives.
Art, 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
ir Alain DEFAYS
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Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’ Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 201$ portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art, 1°. - Délégation de signature est donnée à Mr Michel NEGRE Inspecteur, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d'émettre des avis d’évaluation domaniale au nom de l’administration mais:
* hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat,
Ÿ_ dans la limite de 300 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
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TELEPHONE 06 65 75 47 41
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Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du Ide l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à Mr Hervé BOU, Inspecteur, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d'émettre des avis d’évaluation domaniale au nom de l'administration mais :
Ÿ_ hors volet de l'avis domanial relatif à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique
immobilière de l'Etat,
“dans la limite de 300 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les 1ocaux de la direction
départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Objet : Délégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant
les juridictions de l’expropriation
L’Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de PAveyron,
Vu le code de l'expropriation et notamment l'article R212-1.
Arrête :
Art, 1%. - M. Michel Nègre, M. Marc Constans et M. Hervé Bou sont désignés à compter du 2 novembre
2015, pour exercer devant la juridiction de l’expropriation du département de l'Aveyron, les fonctions de
Commissaire du Gouvernement conformément à l'article susvisé du code de l'expropriation.
Art, 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2015
Le Directeur départemental des finances publiques
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MINISTÉ
ET DES FINANC
170 PREFECTURE
Direction
des relations avec les
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 2 novembre 2015
mages etes colles ti. Élection municipale partielle intégrale de LA CAVALERIE
Convocation des électeurs et dépôt des candidatures
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 247, L 263, L 265, L 270, L 273-6 et
R127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 ;
VU la circulaire ministérielle du 3 décembre 2012 relative à l'organisation des élections municipales partielles ;
VU la circulaire ministérielle du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et exécutifs locaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013238-0006 du 26 août 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014240-0098 du 28 août 2014 et portant désignation des bureaux de vote à compter du 1% mars 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, Sous-Préfet de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées ;
VU les démissions successives de conseillers municipaux de la commune de La Cavalerie ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 270 du code électoral, il doit être procédé à une élection partielle intégrale dans la mesure où il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal de La Cavalerie a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 273-5 du code électoral, il doit être également procédé à une élection des conseillers communautaires de La Cavalerie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ATA -ARRETE-
Article 1 : Les électeurs de la commune de La Cavalerie sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 et le dimanche 13 décembre 2015 en cas de second tour, en vue de procéder à l'élection des quinze conseillers municipaux de la commune et de ses six conseillers communautaires.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon ce même mode de scrutin et par un même vote que pour les conseillers municipaux.
Article 2 : Conformément à l’article L 264 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est à présenter au moyen des imprimés Cerfa n°
14997*01 et n° 14998*01.
Les candidatures sont à déposer à la sous-préfecture de Millau, au plus tard :
- le jeudi 19 novembre 2015 pour le premier tour de scrutin,
- le mardi 8 décembre 2015 en cas de second tour.
Les candidats aux sièges de conseillers municipaux se présentent sur des listes complètes, à savoir comportant autant de noms que de sièges à pourvoir (soit 15).
Les candidats aux sièges de conseillers communautaires se présentent sur des listes comportant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux (soit 8).
Article 3 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 : Les opérations électorales se déroulent dans le bureau de vote de la commune situé à la mairie.
Article 5 : Les électeurs sont ceux inscrits sur la liste électorale générale arrêtée au 30 novembre 2015.
Les ressortissants européens inscrits sur la liste électorale complémentaire municipale arrêtée
au 28 février 2015 participent également au scrutin.
Article 6 : Les résultats de cette élection municipale sont affichés aussitôt après leur proclamation à la porte de la mairie.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le maire de la commune de La Cavalerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par affichage immédiat sur les emplacements d’affichage administratif habituels de la mairie.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2015
Pour le Préfet de l’Aveyron et par délégation
Le Sous-Préfet de Millau
ernard BREYTON
AFL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-63-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 3 NOVEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Du Gérard ALARY
ATD