Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 52 2015 cle11f2d4

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 52 2015 cle11f2d4 Document publié le Mercredi 7 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 52 2015 cle11f2d4)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, 2

EX h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-52-2015Sommaire

N° de page

- 7 janvier 2015

+ Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie Najac 3

- ler septembre 2015

+ Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - 5 SIP-SIE Decazeville

+ __ Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale 8

*__ Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale 10

- 22 septembre 2015

+ Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie 11 RieupeyrouxDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DÉLEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Najac

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe

Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,

L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives

à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés

de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme TERRISSE Gilberte,

Contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie

de Najac, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites et portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:

b) les avis de mise en recouvrement ;

€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises

en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires

et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises

de demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des

agents Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale] Somme maximale

des délais de | pour laquelle un

paiement délai de paiement

peut être accordé

Sans objet

ERRISSE Gilberte

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

du département de l'Aveyron

À Nejac, le 7 janvier 2015

Le comptable,

Corine CAZALS

Inspectrlee des Finances PubliquesDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du SIP-SIE de DECAZEVILLE 6 Place Cabrol CS 40359 12300 Decazeville

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. RIVIÈRE Jean-François contrôleur principal du SIE de

Decazeville, Mme TEULIER Evelyne contrôleur principal du SIP recouvrement de Decazeville, Mme

CROHIN Catherine contrôleur du SIP assiette adjoints au responsable du SIP-SIE de DECAZEVILLE, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois

et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai

gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

RIVIERE Jean-François Contrôleur 10 000 € 5000 € 4 mois 10000 euros principal

LUENGO-RIVIERE Carmen) Contrôleur 10 000 € 6 000 € 4 mois 10000 euros principal

BOUSQUIE Emmanuelle | Contrôleur 10 000 € 5000 € 4 mois 10 000 euros (à compter du 01/10/2015)

Article 3

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale | maximale pour gracieuses 1 des délais | laquelle un déiai

| de paiement| de paiement

| | peut être i i accordé

5 000 € 4 mois 10000 euros TEULIER Evelyne | Contrôleur principalArticle 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

CROHIN Catherine Contrôleur 10 000€ 6000 €

ROUCHETTE Contrôleur 10 000 € 5000 € Dominique

VIALA Cécile Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aveyron

A Decazeville, le 01/09/2015

La comptabl sponsable du SIP-SIE de Decazeville,

Marig-Louise PRADEL

Inspectrice divisionnaireEX :

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1% septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 PLACE D'ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 09/06/2040 portant création de la direction départementale de l'Aveyron :

Vu le décret du 03/08/2010 portant nomination de M. CHAPUT Denis, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29/09/2010 fixant au 01/12/2010 ta date d'installation de M. CHAPUT Denis dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques de l'Aveyron ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature, hors délégation en matière contentieuse, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

4 Un

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS1. Pour la Division Missions Assiette-Recouvrement :

Mme VIALA Geneviève, inspectrice divisionnaire, responsable de la division

Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels

MME ROCHE Alexandra, inspectrice, chef du service

MME COSTES Carine, inspectrice,

M TERRAL Serge, contrôleur

Recouvrement forcé

MME MARTY Jacqueline , inspectrice

MME ALAGNQU Carine, contrôleuse

Affaires foncières

MME JUERY Bernadette, contrôleuse

2. Pour la Division Législation, Contrôle :

MME HERBECQ Claudine, inspectrice principale, responsable de la division

Contrôle fiscal

Mme SAVY Laurence, inspectrice, chef du service

Contrôle de la CAP

MME JUERY Bernadette, contrôleuse

Législation et contentieux

MME COSTES Carine, inspectrice

M. RAKITCH Serge, inspecteur

M. VERDONCK Jean-Marc, inspecteur

MME VERGNES Anne-Marie, inspectrice

Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice

Mme BARRES Martine, contrôleuse principale.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

HAPUT Denis.

À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSEX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1° septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

Mme SAVY Laurence, inspectrice,

Mme VERGNES Anne-marie, Inspectrice,

Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice,

Mme COSTES Carine, inspectrice,

M. RAKITCH Serge, inspecteur,

M. VERDONCK Jean-Marc, inspecteur,

dans la limite de 15 000 € en ce qui concerne les décisions contentieuses et gracieuses,

Mme BARRES Martine, contrôleuse principale,

dans la limite de 10 000 € en ce qui concerne les décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

L'Administrateur néraM des Finances Publiques,

Directeur Départemental des\Finances Publiques,

M CHAPUT Denis,

MINISTÈRE DES FENANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

10DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de RIEUPEYROUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme EVANNO Jocelyne, Contrôleur Principal, Mme.

PELLAT Sylviane, Contrôleur Principal , M, DURRIEU Fabrice, Agent Administratif Principal, à l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de. poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder

N mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

IALe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.

A Rieupeyroux le 22/09/2015

Le comptable,

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

. peut être accordé | EVANNO JOCELYNE Contrôleur Principal 10000€ 24 mois 20000€ PELLAT SYLVIANE Contrôleur Principal 10000€ 24 mois 20000€ DURRIEU FABRICE Agent Administratif 10000€ 24 mois 20000€ 0 Principal

Article 3

ATRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-52 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 9 OCTOBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Pour le Secrétaire Général

Le Chef de service

(ei

Gérard ALARY

A5