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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 42 2015 cle554a44
Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 42 2015 cle554a44)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
EE = eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-42-2015 Sommaire
- 3 août 2015
Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de
secours de l'Aveyron
- 26 août 2015
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « SOLEA »
- 28 août 2015
Approbation de la révision n° 1 de la carte communale de Lacalm
- 1® septembre 2015
DDFTP - Délégations spéciales de signature — Pôle gestion publique
DDFIP - Délégations spéciales de signature — Mission rattachées
DDFTP - Délégations spéciales de signature — Pôle pilotage et ressources
DDFIP - Subdélégation de signature en matière domaniale —
M. LARNAUDIE
DDFIP - Subdélégation de signature en matière domaniale — M. CANOUET
DDFIP - Délégation de signatures aux responsables du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la mission risque audit ainsi que du pôle pilotage et ressources
- 4 septembre 2015
Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) domiciliée à Le Puech Mouriol 12000 LE MONASTERE
Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole à l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque 12850 SAINTE RADEGONDE
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : « SARL MAUREL et FILS » : M. Jean-Jacques MAUREL à NAUCELLE
(12800)
Renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire « SARL MAUREL et FILS » ZA de l'Issart à NAUCELLE (12800)
« Equipe départementale Sauvetage-Déblaiement » - Liste d'aptitude opérationnelle — Année 2015
N° de page
12
14
16
19
21
24
25
26
28
31
34
36
38 - 7 septembre 2015
Renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire « POMPES
FUNEBRES CARRIE-VAYSSET: M. Philippe VAYSSET à
SAINT-COME-D'OLT
Renouvellement des membres du tribunal de commerce de Rodez.
Convocation des électeurs
DDFIP - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
- 8 septembre 2015
Cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
école de conduite Eric Coirat et situé 7, avenue Alfred Merle, à Millau
(agrément n° E C4 012 0194 0)
Arrêté n° 20150908-01. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires : Etablissement CELLA
sis à ZA Les Calsades 12340 BOZOULS
Arrêté n° 20150908-02. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaire : Etablissement CELIA
sis Pisse Co 12450 CALMONT
Arrêté n° 20150908-03. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires : Etablissement CELIA
sis à Redondet 12210 MONTPEYROUX
Modification d'habilitation dans le domaine funéraire : M. Philippe ROY —
73 avenue Tabardel — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
- 9 septembre 2015
Renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans
le département de l'Aveyron. Société CARMAUSINE DE
RECUPERATION
- 11 septembre 2015
. Arrêté n° 2015-032 portant fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons : établissement « Le Podium » sis n° 2, rue François Arago à
Millau
40
42
45
47
49
Si
53
55
56
59 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DÉ SECOURS
Libertés Égaliné + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEVRON
Arrêté n° du
Objet : Modification du règlement opérationnel des services d'incendie
et de secours de l'Aveyron
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu lé Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
1424-4 et R 1424-42 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2000-576 du 1* décembre 2000 modifié approuvant le
règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de COMBRET en date du 5 juin
2015;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de CABANES en date du 5 mai
2015:
Vu favis de Monsieur le Maire de la commune de SAUVETERRE DE
ROUERGUE en date du 5 rai 2015 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de LA SALVETAT PEYRALES
en date du 19 mai 2015 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de CORNUS en date du 24
février 2014 ;
Vu lavis de Madame le Maire de la commune de LA COUVERTOIRADE ën
date du 10 juillet 2015 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de MELAGUES en date du 16
juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de l'Aveyron en date du 2 juillet 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53126, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00. Courriel : contactgpsdis12 fr _ Site internet : http:/viww.avevron. ü Article 1 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la communé de Combret fixée en annéxe Il du Règlement
Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
Centre de Centre de
secours secours
A5 appel 2" appel |
COMBRET
CENTRE BOURG COMBRET
LIEU-DIT BOUSSAGES
LIEU-DIT BRALS
LIEU-DIT FOURES
LIEU-DIT LA FARGUE
LIEU-DIT LA PRADE BASSE
LIEU-DIT LA PRADE HAUTE
LIEU-DIT LA PRADELLE
LIEU-DIT LA RAYSSARIE
LIEU-DIT LE GAMBOU
LIEU-DIT LE MAS NAU
LIEU-DIT LE PERIE
LIEU-DIT LE PIGEONNIER
LIEU-DIT LE PRAT
LIEU-DIT LES BORIES
LIEU-DIT MALET
LIEU-DIT MONLAC
LIEU-DIT PAGEZY
LIEU-DIT SAINT AMANS DE LIZERTET
LIÉU-DIT THERONDELS
SAINT BELMONT
SERNIN SUR SUR RANCE RANCE
Actuellement Actuellement
SUR RANCE
Articlé 2 — A compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Cabanes fixée en annexe Il du Règlement Opérationnél est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
Cénitré dé
sécours
1é appel
Centre de secours
2% appel
CABANES
LE BOURG CABANES
LIEU-DIT BELBEZET
LIEU-DIT BOSC SAINTE MARIE
LIEU-DTF CAMBOULE
LIEU-DIT CARRIERE
LIEU-DIT FENASSAC
LIEU-DIT FRAYSSINET
LIEU-DIT GUIRALDENQ
LIEU-DIT LA BARVIBILLE
LIEU“DIT LA BEGONIE
LIEU-DIT LA BESSADE
LIEU-DIT LA BORIE BASSE
LIEU-DIT LA BORIE HAUTE
LIEU-DIT LA COMBE
LIEU-DIT LA CROIX VIEILLE
LIEU-DIT LA GALIE
LIEU-DIT LA LANDE PROCHE DU
BOSC
LIEU-DIT LA LANDE PROCHE DE
SOULAGES LIEU-DIT LA MOTHE
LIEU-DIT LA NAUZE
LIEU-DIT LA PECE
LIBU-DIT LA POULVERIERE
NAUCELLE PRADINAS
inéhungé Actuellement inchangé BARAQUEVILLE LTEU-DIT LAUDIGARIE
LIEU-DIT L'AURIOLE
LIEU-DIT LAVERGNE DE:CABANES
LIEU-DIT LE BATUT
LIEU-DIT LE CLOUSQUET
LIEU:DIT LE FIEU
LIEU-DIT LE MAS NAU
LIEU-DIT LE MAZET
LAEU-DIT LE PIBOUL
LIEU-DIT LE PLO
LIEU-DIT LES TROIS PIERRES
LIEU-DIT LESPITAL
LIEU-DIT LUCANTE
LIEU-DIT ROUFFIAC
LIEU-DIT SERRES
LIEU-DIT VILLELONGUE
Article 3 — A compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune de Sauveterre de Rouergue fixée en annexe II du
Règiement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
Centrede
secours
1: appel
Centrede |
secours
2" appel _ |
SAUVETERRE
DE
ROUERGUE
LE BOURG SAUVETERRE
DE ROUERGUE
LIEU-DIT ALBAGNAC
LIEU-DIT BEL AIR
LIBU-DIT JOUELS
LIEU-DIT L' OLMET
LIEU-DIT LA BECADE
LIEU-DIT LA BESSIÉRE
LIEU-DIT LA PRADE
HAUTE
LIEU-DIT LAGARCIE
LIEU-DIT LAGARRIGUE
LIBU-DIT LÉ BES
LIEU-DIF LÉ MADIEU
LIEU-DIT LE MOULIN DE
CABRIT
LIEU-DIT LE MOULIN DE
CAUSSE
LIEU-DIT LE VALADIER
LIEU-DIT LES
ESCOURGATS
LIEU-DIT LES TROIS
CHEMINS
LIEU-DIT MAS DEL PUECH
LIEU-DIT NIGRON
LIEU-DIT REBINTIN
NAUCELLE
inchangé
PRADINAS
Actuellement
RIEUPEYROUX
LIEU-DIT AUMONT
LIEU-DIT BEAUREGARD
LIEU-DIT CASTELNAU
LIEU-DIT LA BORIE
LIEU-DIT LA BOUFFIE
LIEU-DIT LA LANDE
LIEU-DIT LA LOURATIERE
LIEU-DIT LA ROUYRIE
PRADINAS
Actacliement
NAUCELLE
NAUCELLE
Actuciternent
PRADINAS LIEU:DIT LE CAYRE
LIEU-DIT LE SUQUET
LIEU-DIT MERGQU
LIEU-DIT PIERRE
BLANCHE
LIEU-DIT TIREL PROCHE
DE CASTELNAU
LIBU-DIT TOURELLE
LIEU-DIT BALBIAC
LIEU-DIT LA LONGAGNE
LIBU-DIT LANGLADE
LIEU-DIF LES CAZES
LIEU-DIT LES IGALOUS
NAUCELLE
inchangé
RIEUPEYROUX
inchangé
Article 4 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de La Salvetat Peyralés fixée en annexe { du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
Centre de
secours
As appel
Centre de
secours
2ÿ"é appel
LA SALVETAT
PEYRALES
MHEU-DIT LA PLANE .
LIEU-DIT BEL AIR
LIEU-DIT BELLECOMBE
LIEU-DIT BIBAL
LIEU-DIT BLAUZAC
LIEU-DIT BOUSCAILLOU
PROCHE BELLECOMBE LIEU-
DIT CABANE DE BARTHAS
LIEU-DIT CAMP DE LUCE
LTEU-DIT CASSANODRES
LTEU-DIT CROIX DE LA
EABOULIE - RD 905
LIEU-DIT EROIX DE LA
PEYRE
LIEU-DIT FONTGREZES
LIEU-DIT L'ESCARASSOU
LIEU-DYT L'HERM
LIEU-DIT LA BESSIERE
PROCHE SOULIEYSSET
LIEU-DIT LA BIRE
LIEU-DIT LA CABANE
LIEU-DIT LA CROIX DE
MOULY
LIÉU-DIT LA CROIX LONGUE
LIEU-DIT LA FABOULIE
LIÉU-DIT LA GACHETIE
LIEU-DIT LA GAFFARDIE
LIEU-DIT LA GARDELLE
LIEU-DIT LA GARRIGUE
LIEU-DIT LA LANDE
LIBU-DIT LA LANDE DE
BLAUZAC
LIEU-DIT LA MALEVRIE
LIEU-DIT LA MASSOTIE
LIEU-DIT LA MONTAGNE
LIEU-DIT LA PARGADE
PRADINAS
Actrellemient
RIEUPEYROUX
RIEUPEYROUX
Actuellement
PRADINAS Communes
LA SALVETAT
PEYRALES
Lieux-dits
LIEU-DIT LA PLANE BASSE
LIEU-DIT LA PLANE DE
BARTHAS
LIEU-DIT LA PLANE DE
BIBAL
LIEU-DIT LA ROMANIE
LTEU-DIT LA RÔQUE
LIEU-DIT LA SALTRE
LIEU-DIT LA SERIEYSSADE
LIEU-DIT LA TAPIE PROCHE
DE BLAUZAC
LIEU-DIT LA VAYSSTÈRE
LIEU-DIT LABRO
LIEU-DIT LASMAYOUX
LIEU-DIT LE BARTHAS
LTEU-DIT LE BOUSCAILLOU
PROCHE DE ROMETTE
LIEU-DIT LE BOUYSSOU
LIEU-DIT LE COUDERC
LIEU-DIT LE COULET
LIEU-DIT LE CROS
LIEU-DIT LE FAUBOURG
LIEU-DIT LE JONCAS
LIEU-DIT LE MEXAS
LIEU-DIT LE MOULIN DE
BOUSCAL
LIEU-DIT LE MOULIN DE
LIORT
LIEU-DIT LE MOULIN DE
MARTY
LIEU-DIT LE PIBOUL
LIEU-DIT LE PONT DE
ROUMEGOUS
LIEU-DIT LE PONTEIL
LTEU-DIT LE POUGET
LIEU-DIT LE PRAT DE
MONTOU
LIEU-DIT LE RAN
LIEU-DIT LE RHAM
LIEU-DTT LE RIAL PROCHE
CROIX MOULY
LIEU-DIT LE RIVET
LTEU-DIT LE ROC
LIEU-DIT LE TEIL
LIEU-DIT LERUECH
LIEU-DIT LES CAILLÉRIES
LIEU-DIT LES CANALETTES
LIEU-DIT LES ESCAMPS
LIEU-DIT LES FARGUES
LIEU-DIT LES FERRIERES
LIEU-DIT LES FOURQUES
LIEU-DIT LES MAYOUS
LIEU-DIT LES PLACES
LIEU-DIT LES QUATRE
VENTS
LIEU-DIT LES TRONQUES
LIEU-DIT LESCARASSOU
LIEU-DIT LONGUESSERRE
LIEU-DIT LUC
Centre de
secours
Â1s appel
PRADINAS
Achielleiient
RIEUPEYROUX
Centre de
secours
2°" appél
RIEUPEYROUX
Actuellement
PRADINAS Communes Lieux-dits Centré de
secours
À: appel
Centre de
secours
2" appel
LA SALVETAT
PEYRALES
© [LIEU-DIT MAS DEL PUECH LIEU-DIT MONTOU
LIEU-DIT MOULIN DE DARDE
LIEU-DIT MURAT
LIEU-DIT MURATET
LIEU-DIT PERAYROLS
LIBU-DIT PLANE DE
BLAUZAC
LIEU-DIT PORT DE LA BESSE
LIEU-DIT PUECH MONTARD
LIEU-DIT RAVIAC
LIEU-DIT ROMETTE
LIBU-DIT ROUMEGOUS
LIEU-DIT SERONS
LIEU-DIT SOULIEYS
LIBU-DIT SOULIEYSSET
LIEU-DIT VIALARELS
LE BOURG LA SALEVETAT
PEYRALES
ZA LA ROMANIE - RD 905
LIBU-DIT BARRABAN
LIBU-DIT CAMPELS
LIEU-DIT CAPELARS
LIEU-DIT COURBELS
LIEU-DIT LA BESSIERE
PROCHE LA TAPIE
LIEU-DIT LA COMBETTE
LIEU-DIT LA GUIONIE
LIBU-DIT LA PENDERIE [LIEU-DIT LA TAPIE PROCHE
DE CAMPELS
LIEU-DIT LA VALETTE
LIEU-DIT LA VAYSSE
LIEU-DIT LANDE DE STORS
LIEU-DIT LAUMET
LIEU-DIT LE GARCAVAL
LIEU-DIT LE MOULIN DE
PUECH
LIEU-DIT LE PAS DE LA TAPIE
LIEU-DIT LE-RECH
LIEU-DIT LE RIAL PROCHE
DE LA TAPIE
LIEU-DIT LE SÂLES
LIEU-DIT LE SUC
LIÉU-DIT LE VERGNOU
LIEU-DIT LE VIGNAL
LIEU-DIT LÉS COMBES
LiEU-DIT LISSART GRAND
LIEU-DIT MARGAT
LIEU-DIT PLANE DE
PRADIALS
LIEU-DIT PRADIALS
LIÉU-DIT PUECH ARLAS
LIEU-DIT STORS
LIEU-DIT STORS - MAZARS
LIEU-DIT STORS — PUECH
PRADINAS
Acfuellèmient
RIEUPEYROUX
RIEUPEYROUX
Acinellemenrt
PRADINAS Article. 9.— À compter de la publication du présent arrêté, la couverture
üpérationnelle de la. communé de Cadix (Tarn) fixée én annexe Ill du
Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
or CS | x Centre de secours Communes Lieux-dits 4er appel
RÉQUISTA
CADIX (81) 29 LIEUX-DITS Actuellement VALENCE
D'ALBIGEOIS
Article 10 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune.de Lieutades (Cantal) fixée en annexe II
du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
, : Centre dé secours Communes Lieux-dits trappel |
LACALM
LIEUTADES (15) 19 LIEUX-DITS
Actuellement CHAUDES AIGUES
Article 41 — A compter de la publication du présent arrêté, la couverture
opérationnelle de la commune de Pailherols (Cantal) fixée en annexe III
du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Centre de secours
1 appel
CARLADEZ
Communes Lieux-dits
PAILHEROLS (15) LIEU-DIT FLOIRAC
Acinellement VIC
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets
d'arrondissement, lé directeur dés servicéé du cabinét, le directeur
départemental dés service d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RODEZ, le +3 AU 20
Le Préfet AN
ÎL Jean-LiT COMBE er
0 Article 5 - À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Cornus fixée en annexe Il du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits Centre de secours 4* appel
CORNUS
13 LIEUX-DITS + A75
entre 2 échangeurs
LE CAYLAR (34)
Actuellentent NANT
Article 6 — A compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de La Couvertoirade fixée en annexe Il du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
oo Centre de secours Communes Lieux-dits 4> appel
LA 44 LIEUX:DITS + A75 LE CAYLAR (54}
COUVERTOIRADE |- sens Sud Nord et RD 809 Actiellement NANT
Article 7 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de la commune de Mélagues fixée en annexe I! du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits Centre de secours 4°" appel
MELAGUES LIEU-DIT LE RIALS
SAINT GERVAIS (34)
Actuellement CAMARES
Article 8 — À compter de la publication du présent arrêté, la couverture opérationnelle de.ia commune de Tanus (Tarn) fixée en annexe lil du Règlement Opérationnel est modifiée comme suit :
Communes Lieux-dits
TANUS (81)
RN 88 2x2 VOIES
4 LIEUX-DITS
Centre de secours |
…_ 1% appel. |
NAUCELLE
Actuellerent CARMAUX #
x h
Libéred s Égalié % Fraternité LIT Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
AGENCE REGIONALE DE
SANTE DE Mini
PYRENEES
DELEGATION TERRITORIALE
DE L’AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Approbation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement
de coopération sociale et médico-sociale « SOLEA »
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalièr de la Légion d'Hoñneur
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-25;
VU l'instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 Août 2007 relative à la mise en
œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale;
VU l'arrêté n° 345-1-2013 du 11 Décembre 2013 portant approbation de la convention consiitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale SOLEA;
VU la demande en date du 28 Mai 2015 présentée par Monsieur Carrie, Administrateur délégué du groupement de coopération sociale et médico-sociale «SOLEA», en vue de l'approbation d'un avenant à la convention constitutive décidé par l’assemblée générale en date du 16 Décembre 2014:
VU la délibération du conseil d'administration de l'association « Etablissement
d'Hébergemént pour personnes Agées Résidence le Théron » en date du 7 Mars 2014;
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-sociale « SOLEA », son contenu, ses modalités de mise en
œuvre sont conformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
CONSIDERANT que l'intégration de l'Association « Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Résidence le Théron » a été acceptée à l'unanimité des membres du groupement.
CONSIDERANT que les modifications des articles 1, 7 alinéa 2 et 9-1 de la convention
constitutive présentées dans l'avenant précise certaines dispositions de la convention constitutive sans modifier substantiellement l'objet et le contenu.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron : -ARRETE -
Article 1 : L'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommée « SOLEA » tel qu’annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 11 Décembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «SOLEA » est modifié
comme suit :
L'association Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Résidence le Théron, gestionnäire de la résidence le Théron Avenue de Rodez 12120 SALMIECH, représentée par Madame Sylvie Ferrieu, Présidente, adhère au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale dénommée Groupement SOLEA.
Le reste sans changement.
Article 3 : L'intégration de l'Association « Etablissement d'Hébergement pour personnes Agées Résidence le Théron» au groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale «SOLEA» sera effective à compter de la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification au demandeur.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le % 6 AQUT 205
e
UL ——
A3 E : Ed
Liberté » Égalité + Fratéruité ARE! Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°... du ….#
Objet : Approbation de la révision N°1
de la carte communale de LACALM
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 110, 111-1, 121-1, 124-
let R124-7
- VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives
aux collectivités locales notamment ses articles 1 et 2
- VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain
- VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat,
- VU lariêté préfectoral n°2012263-0007 du 19/09/2012 approuvant
l'élaboration de la carte communale,
- VU la délibération du conseil municipal de Lacalm en date du 26 juin 2015
approuvant le projet de révision N°1 de la carte communale applicable sur la
totalité du territoire communal
- VU le dossier annexé au présent arrêté
- Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
- ARRETE -
Article 1 :
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la révision
N°1 de fa carte communale de la commune de LACALM.
Adresse postale : Place Charles de Gauile, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX À L
Téténhana NES TS TL 71. Daniel : nrefectire/avevran panv fr Site internet : htin-/Avanv avesran ca À Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la Mairie de Lacalm
- à la Direction Départementale des Territoires,
- à la préfecture de l'Aveyron
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier comprend
- un rapport de présentation,
- des plans de zonage,
- les annexes
Article 2 :
La délibération du conseil municipal de Lacalm et l'arrêté préfectoral qui approuvent la révision de la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le Maire de Lacalm et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le. £
UL'
‘Jeon-Luc COMBE
15 Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1er septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 1* décembre 2010 la date d'installation de M. Denis CHAPUÜT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er septembre 2015 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
Mme Agnès SICRE PUJOL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division des collectivités locales — missions économiques ‘
Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur, chef du Service fiscalité directe locale
Chef de service collectivités locales et établissements publics locaux : M. Karim AL RIFAI, inspecteur, chef du service CEPL
Analyse financière Qualité comptable des comptes locaux :
M. Nicolas NGUYEN-QUY, inspecteur, chargé de mission
Nouveaux outils du secteur public local et démarche partenariale, correspondant monétique : Mme BAUJARD de FLORINIER Rose-Marie, inspectrice
Affaires économiques, correspondante dématérialisation, suivi du contrôle interne SPL, recouvrement des particuliers :
Mme Céline RAMPINI, inspectrice, chargée de mission
2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Pour la Division des opérations de l'Etat :
M.Jacques DERRUAU, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des opérations de l'Etat
Comptabilité, dépense et produits divers de l'État:
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, pour signer :
» les déclarations de recettes
" les accusés de réception .
“les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
“ les ordres de paiement
* les chèques sur le Trésor
" les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés “les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
" les accusés de réception des avis à tiers détenteur et exploits d'huissier ; = les significations d'oppositions ;
les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor ;
les lettres de rappel et commandements de payer
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat, des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ paur des délais inférieurs à 1an, des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, des états de prise en charge,
les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF,
contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers. .
Activité bancaire de l'Etat
Mlle Rose - Marie BAUJARD, inspectrice, chef du service Activité bancaire de l'Etat.
DA Procuration spéciale est donnée à Mme Rose-Marie BAUJARD, inspectrice des finances publiques, chef du service activité bancaire de l'Etat, pour signer :
“les déclarations de consignations et ordres de paiement relatifs aux déconsignations. “les déclarations de recettes et de dépôts de valeurs et les récépissés, les reçus de dépôts de valeurs et certifications de signature.
“__ les endos de chèques bancaires remis à l'encaissement à la Banque de France, *__ les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Rose - Marie BAUJARD, Mme Patricia MARTIN, contrôleur principal, et Mme Fabienne VAYSSE, contrôleur principal, adjointes de la chef de service, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence où d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 2 septembre 2013 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départéñien S Finances publiques,
Qa IRAN
Denis CHAPUT
18 BE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 01/09/2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de Signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:
Vu:le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M, Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 14 décembre 2010 la date d'installation de M. Denis CHAPUT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit:
M. Jean-Luc CANOUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit,
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Catherine ANGLADE, inspectrice des finances publiques.
Audit :
M. Jean-Luc TRAPES, inspecteur principal des finances publiques, Auditeur, M. Yves NUTTIN, inspecteur principal des Finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l'installation de comptabies publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l'Etat.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Marie BARRAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission
politique immobilière de l'Etat.
4. Pour la mission communication :
M. Jean-Marie BARRAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 1° septembre 2011 est rapportée. ‘ : ….
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Denis CHAPUT
X# EX EL 272 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1°’ septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ‘
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 septembre 2010 fixant au 1° décembre 2010 la date d'installation de M. Denis CHAPUT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Aveyron ;
Vu ia décision de délégation de signature donnée à M. AUGER, responsable du pôle pilotage et ressources, le 1er septembre 2015, |
Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1% janvier 2015 publiée au recueil des actes administratifs N° 3 de janvier 2015 du recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et Formation Professionnelle: Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et formation professionnelle
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
LA M Didier ASFAUX, Inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines
Mme Marie-Pierre POUGENQ, inspectrice des finances publiques, chef du service Formation professionnelle
M Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence où d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer:
«les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents; * les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFIP.
Pour la gestion RH de la filière fiscale :
Mme Marie-Thérèse PRAGOUT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Edith PHALIP, contrôleuse des finances publiques,
Pour la gestion RH de la filière gestion publique :
Mme Marie-Reine TESTUD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Marie-Pierre POUGENQ, inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle
Concernant le service Formation professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre POUGENQ, Mme Nathalie CADARS reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
-les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ; es pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de ta DRFIP .
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention: M. Thierry REGOURD), Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Marc SOULIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Stratégie, contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier.
Budget- Immobilier — Logistique
M Arnault DARMES, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget - Logistique - Immobilier
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc SOULIE, ou de M. Arnault DARMES, M José VAZQUEZ, contrôleur principal des finances publiques, M. Joël FERRIEU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer : " les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ; = les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés}
" les acquits portés sur les factures.
Contrôle de gestion
M Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques, Responsable du contrôle de gestion
22 Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er janvier 2016 publiée au recueil des actes administratifs N° 3 janvier 2015 du recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron, est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départeme Finances Publiques de l'Aveyron,
Denis CHAPUT
23 PA
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 01/09/2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 035 CEDEX 09
TELEPHONE 05 65 75 47 41
TÉLECOPIE 05 65 75 47 42
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 286-0015 du 13 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1%- En cas d'absence ou d'empêchement de M, Denis CHAPUT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014 286-0015 du 13 octobre 2014 sera exercée par M. Laurent LARNAUDIE, responsable du pôle « Gestion publique ».
Art. 2 - L'arrêté N° 2012247-0011 du 10 septembre 2012 portant subdélégation de signature en matière domaniale à M. Larnaudie est rapporté.
Art. 3-Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Fait à Rodez, le 1° septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron
ht
RE
Denis CHAPUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX EL
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
2 PLACE D'ARMES
12 035 CÉDEX 09
TELEPHONE 06 65 75 47 41
TÉLECOPIE 05 65 75 47 42
Objet : Subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
Rodez, le 01/09/2015
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment en ses articles D 2312-8 et D 4111-9:
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 286-0015 du 13 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Arrête :
Art. 1%- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis CHAPUT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014 286-0015 du 13 octobre 2014 sera exercée par M. Jean- Luc CANOUET, responsable du pôle « Gestion fiscale ».
Art. 2 - L'arrêté N° 2011312-0009 du 8 novembre 2011 portant subdélégation de signature en matière domaniale à M. Canouet est rapporté.
Art. 3-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1“ septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron
ar Denis CHAPUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2s EE © Ey
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 1* septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12036 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle gestion publique, du pôle gestion fiscale et de la mission risque audit ainsi que du pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 1% décembre 2010 la date d'installation de M. Denis CHAPUT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscat et responsable de la mission Risques Audit,
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
M. David AUGER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion publique et gestion fiscale, ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques et au responsable de la communication et de la politique immobilière de l'Etat du 4% décembre 2010 est rapportée.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1er septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur D: {al des Finances Publiques,
Denis CHAPUT.
24 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX = A
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 septembre 2015
Objet : Autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) domiciliée à Le Puech Mouriol — 12000 LE MONASTERE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SANHES {SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque — 12850 SAINTE RADEGONDE,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
dl
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 ? 2 Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/wvwu.aveyron. gouv.fr -2-
Vu la décision préfectorale du 9 juin 2015 notifiée à l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique),
Vu le recours gracieux introduit le 27 juillet 2015 par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique),
Considérant :
- que l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) demande l'autorisation d'exploiter les parcelles AD 30 — 40 - 432 — 434 — 435 — 437 situées sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca, précédemment mises en valeur par l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) ;
- que Mesdames BARTHES Camille et Véronique (2 actifs) projettent de s'installer avec une activité équestre soumise à pondération, dans le cadre d'une pluriactivité :
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune du MONASTERE - région naturelle SEGALA) est de 32 ha ;
- que la surface agricole par actif après opération de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) qui s'élève à 23 ha 35 SAU pondérée, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) met en valeur une surface de 50 ha 48 SAU avec une production bovin lait, pour 2 actifs (SANHES Stéphane: 1 actif, SANHES Sylvie - conjointe collaboratrice : 1 actif), et a déposé, dans le cadre d'un projet d'agrandissement, une demande concurrente à celle de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation d'agriculteurs pluriactifs ne bénéficiant pas de la DJA ayant un projet agricole viable et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) est prioritaire sur celle de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
La décision préfectorale du 9 juin 2015 est abrogée.
Article 2 :
L'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) est autorisée à exploiter les parcelles AD 30 — 40 432 -— 434 — 435 — 437 situées sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca, appartenant à Madame BARTHES Véronique.
M. 2 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire du MONASTERE et à l'EARL SANHES (exploitante antérieure).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif. 20 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté du 4 septembre 2015
Objet : Refus d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 3831-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de ia Pêche Maritime,
Vule décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0007 du 27 juin 2013 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma irecteur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) domiciliée à La Planque — 12850 SAINTE RADEGONDE, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 30 janvier 2015,
Vu la décision de prorogation du délai d'instruction du 22 mai 2015,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) domiciliée à Le Puech Mouriol — 12000 LE MONASTERE,
Vu l'avis formulé par l'ensemble des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 4 juin 2015,
…
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 24 Téléphone : 05 65 73 50 00 _Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr -2-
Vu la décision préfectorale du 9 juin 2015 notifiée à l'EARL SANHES (SANHES Stéphane),
Vu le recours gracieux introduit le 27 juillet 2015 par l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique),
Considérant :
- que l'EARL SANHES (SANHES Stéphane), qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 50 ha 48 avec une production bovin lait, pour 2 actifs (SANHES Stéphane: 1 actif, SANHES Sylvie - conjointe collaboratrice: 1 actif), souhaite agrandir la surface de son exploitation de 16 ha 69 a 82 ca (parcelles AD 30 — 40 — 432 — 434 — 435 - 437) situés sur la commune du MONASTERE, appartenant à Madame BARTHES Véronique ;
- que l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) a déposé une demande concurrente à celle de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) ;
- que Mesdames BARTHES Camille et Véronique (2 actifs) projettent de s'installer avec une activité équestre soumise à pondération, dans le cadre d'une pluriactivité ;
- que la valeur de l'unité de référence (UR) (article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), correspondante à la situation géographique des biens objet de la concurrence (commune du MONASTERE - région naturelle SEGALA) est de 32 ha;
- que la surface agricole par actif après opération de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique} qui s'élève à 23 ha 35 SAU pondérée, est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence ;
- que les dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) établissent l'installation d'agriculteurs pluriactifs ne bénéficiant pas de la DJA, ayant un projet agricole viable, et dont la surface agricole par actif après opération est inférieure à 1,3 fois l'unité de référence, comme une priorité de niveau supérieur face à un agrandissement ;
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux candidats concurrents, la demande de l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) n'est pas prioritaire sur celle de l'EARL PUECH MOURIOL (BARTHES Camille et Véronique) au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 :
La décision préfectorale du 9 juin 2015 est abrogée.
32 Article 2 :
Est rejetée la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL SANHES (SANHES Stéphane) portant sur les parcelles AD 30 — 40 - 432 — 434 — 435 — 437 situées sur la commune du MONASTERE, d'une contenance totale de 16 ha 69 a 82 ca, appartenant à Madame BARTHES Véronique.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire du MONASTERE et à Madame BARTHES Véronique (propriétaire).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2015
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Jean-Luc ENJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite : - par recours contentieux devant le tribunal administratif. 33 Liberté « Liberté » Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE Arrêté du 4 septembre 2015
Direction
des relations avec les ne . Vo usagers et les collectivités OBJET : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire :
« SARL MAUREL et FILS »
Monsieur Jean-Jacques MAUREL à NAUCELLE (12800)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2009-208-10 du 27 juillet 2009 modifié par l'arrêté n° 2012250-0001 du 6 août 2012, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Jean-Jacques MAUREL ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 3 septembre 2015 ;
- VU le rapport de vérification du véhicule pratiquant les transports de corps avant et après mise en bière immatriculé AG-550-YP ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Jean-Jacques MAUREL, rue de Villelongue à NAUCELLE (12800), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et/ou voiture de deuil,
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Le véhicule immatriculé AG-550-YP est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
34 Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2015/12/134.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques MAUREL et au maire de NAUCELLE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
35 PREFECTURE
Direction
des Titres, de
l'Administration et des
Collectivités Territoriales
Liberté + Liber » Égalité + Frateraité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIÏSE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 4 septembre 2015
OBJET : Renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire
« SARL MAUREL et FILS »
ZA de l'Issart à NAUCELLE (12800)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2011188-0001 du 7 juillet 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire exploitée par Monsieur Jean-Jacques MAUREL ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 3 septembre 2015 ;
- VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, en date du 29 mai 2015 ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres exploitée par Monsieur Jean-Jacques MAUREL, est habilitée à exploiter la chambre funéraire sise ZA de l'Issart à NAUCELLE (12800).
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2015/12/270.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par Le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
le
36 Article 5 : Il est rappelé qu'une visite de conformité est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'entreprise.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé au préfet, sans délai en cas de travaux, ou avec la demande de renouvellement de l'entreprise.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour l'activité de gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Jacques MAUREL et au maire de NAUCELLE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
3+ DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
4
Ex |
Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : «Équipe départementale Sauvetage-Déblaiement»
Liste d'aptitude opérationnelle —- Année 2015
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence, relatif au sauvetage déblaiement (S.D.) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Aveyron ;
. ARRÊTE —
Article 1 — Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe départementale sauvetage-déblaiement :
Chef de section sauveteur déblayeur (SDE 3) :
- Adjudant-chef MURET Nicolas C.LS. Millau
Chefs d'unité sauveteur déblayeur (SDE 2) :
- Adjudant-chef GASTINEAU Olivier État-Major / Ouest - Adjudant-chef GAYRAUD Laurent C.LS. Villef. de Rgue - Adjudant BOURREL Cédric C.LS. Millau
- Adjudant SOUYRIS Jérôme C.LS. Rodez
- Sergent-chef ROUQUIER Alexandre CLS. Villef. De Rgue - Sergent-chef THERON Julien CLS. Saint-Affrique
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CFDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : eu bsdis12.fr _ Site interet : mip:/wivavevron gouv.fr 38 - Caporal BEGLIOMINI Armand C.LS. Millau
Équipiers sauveteurs déblayeur (SDE 1):
- Capitaine MARGARON Patrick C.LS. Capdenac
- Lieutenant DEVAUX Mathias C.LS. St-Laurent d'Olt - Liéutenant MACALUSO François C.LS. Bassin
- Lieutenant VALAT Stéphane État-Major
- Adjudant-chef CARTAILLAC Michel C.L.S. Baraquesville -Adjudant-chef CÉRÈS Henry-Marie CLS. Bassin
- Adjudant-chef JOUET Patrice C.1.S. Montbazens - Adjudant-chef LOUBAT Christophe CLS. Millau
- Adjudant-chef TOMCZAK Benoit C..S. Rodez
- Adjudant FOURSAC Laurent C.LS. Villef. de Rgue - Adjudant SAUSSAYE Franck C.I.S. Millau
- Adjudant VERNHES Jérôrie C.IL.S. Montbazens - Sergent-chef AUGIER Patrick C.IL.S. Bassin
- Sergent-chef BORDES Bruno C.LS. Millau
- Sergent-chef BRU Mathieu C.LS. Millau
- Sergent-chef CANTUEL Éric CS. Carladez
- Sergent-chef CARPE Olivier C.I.S. Rodez
- Sergent-chef CHEVALIER Hélène C.I.S. Rodez
- Sergent-chef CUVELIER Guy C.1.8. Villef. de Rgue
- Sergent-chef FITOWSKI Fabien État-Major
- Sérgent-chef GUIRAUD Olivier État-Major
- Sergent-chef LAUR Sébastien C.IS. Rodez
- Sergent-chef LAYRAC Aurélien C.I.S. Rodez
- Sergent DELPHIEUX Thierry C.LS. Montbazens - Sergent FRONTANAU Vincent État-Major
- Sergent MASSOL Sébastien C.LS. Millau
- Sergent PELISSOU Julien État-Major
- Sergent VAYSSIERE Mathieu C.LS. Bassin
- Caporal-chef BENET Fabien C.LS. Rodez
- Caporal AUGUY Nicolas C..S.Villef. De Rgue - Caporal BARBEZIER Michel CS. Millau
- Caporal DEVIC Antoine C.LS. St-Affrique - Caporal ROZENZWEJG Bastien C.I.S. Millau
Article 2 — La liste nominative des sapeurs-pompiers sauveteurs-
déblayeurs est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 2014365-0006 du
31 Décembre 2014,
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le - 4 SEP, 2915
n o
Jean-Luc COMBE
25 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE . Arrêté du 7 septembre 2015
Direction
des Titres, de nes Ve l'Administration et des OBJET : Renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire
Collectivités Territoriales «POMPES FUNEBRES CARRIE-VAYSSET » Monsieur Philippe VAYSSET à SAINT-COME-D'OLT
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2009-209-1 du 28 juillet 2009 modifié par l'arrêté n° 2015097-0001 du 7 avril 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire exploitée par Monsieur Philippe VAYSSET ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 27 août 2015 ;
- VU le rapport de vérification de la chambre funéraire, en date du 13 août 2015 ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres dénommée «POMPES FUNEBRES CARRIE-VAYSSET » exploitée par Monsieur Philippe VAYSSET, est habilitée à exploiter la chambre funéraire sise lieu-dit Boraldette à SAINT-COME-D'OLT (12500).
Article 2 : La chambre funéraire est habilitée jusqu’au 3 août 2021, date d’expiration de l’habilitation funéraire de l’entreprise.
Article 3 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule
activité.
40 Article 4 : Il est rappelé qu'une visite de conformité est assurée lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'entreprise.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé au préfet, sans délai en cas de travaux, ou avec La demande de renouvellement de l'entreprise.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour l'activité de gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe VAYSSET et au maire de SAINT-COME-D'OLT et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
LA PREFECTURE
Direcfion
des relations avec les
EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 7 septembre 2015
meagers ctlescalleclvité Ojjiet : Renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ
Convocation des électeurs
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code électoral,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-16 et L723-1 à
L723-14 dans sa partie législative et R723-1 à R723-31 dans sa partie réglementaire,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux
de commerce,
VU le décret n° 2008-1468 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce,
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce,
VU la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de
commerce de RODEZ,
VU l'avis du président du tribunal de grande instance de RODEZ,
VU l'avis du président du tribunal de commerce sus désigné,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 4 - Le collège électoral du tribunal de commerce de RODEZ est appelé à
participer au vote dont le dépouillement aura lieu le mercredi 14 octobre à 15
heures,
Ce collège électoral est appelé à élire 4 juges, dans le cadre du renouvellement des
magistrats consulaires.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement se tiendra le
mardi 27 octobre à 15 heures.
Article 2 - La commission de recensement et de dépouillement des votes se réunira
au tribunal de grande instance de RODEZ. 118
LT Article 3 - Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance,
Le préfet adressera à l'électeur le matériel électoral, au moins douze jours avant la date de dépouillement.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. II adressera cette seconde enveloppe au préfet sous pli fermé.
Le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date st de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L 723-138 avant le début des opérations de dépouillement
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dressera la liste des électeurs dont il aura
reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du secand tour de scrutin à dix-huit heures et procèdera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le secrétaire de la commission prévue à l'article L 7283-13 portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention "Vote par correspondance". Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les membres de la commission procèderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.
La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 4 - Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce,
Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au jeudi 24 septembre 2015, à 18 h.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, présentées par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L723-2 et L723-5 à L723-8 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. |] refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d'un format maximum de 148 mm x 210 mm et comportant les nom et prénom des candidats, le nom de la juridiction et la date de dépouillement du scrutin.
Les candidats qui souhaitent que le préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L 723-13, pour vérification, au plus tard le 28 septembre 2015. Les candidats qui souhaitent envoyer leurs bulletins par leurs propres moyens doivent également les faire valider par la commission.
213
h3 Article 5 - Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours,
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des
suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, au président du tribunal de grande instance de RODEZ, au président du tribunal de commerce de RODEZ et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
313
hk |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 7 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 Place d'Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 18 septembre 2014, portant nomination de M. Jean-Luc COMBE, Préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT, Administrateur général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 1° décembre 2010 la date d'installation de M. Denis CHAPUT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 40 2015 du 1er septembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M, David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. David AUGER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUGER, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 1er septembre 2015, sera exercée au sein de la DDFIP de l'Aveyron, par ordre de priorité :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ls A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrêle de gestion-budget-logistique-immobilier ;
-M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-logistique-im mobilier ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources hümaines :
2) Pour les actes relevant des autres titres :
-M. Joël FERRIEU, contrôleur principal au service budget-logistique-immobilier :
-M. José VAZQUEZ, contrôleur principal au service budget-logistique-immobilier ;
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-logistique-immobilier :
° «Mme Laurence GONCALVES, agente d'administration au service budget-logistique-immobilier, uniquement pour les remboursements de frais de déplacements et de missions.
L’Administrateur adjoint des Finances Publiques:
Responsabie du Pôle Pilotage et Ressou
LE DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT ET
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2015
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX,
DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME ECOLE DE CONDUITE ERIC COLRAT ET SITUE 7, AVENUE ALFRED MERLE, À MILLAU
(AGREMENT N° E 04 012 0194 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté n° 2014288-0001 du 3 février 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-0002 du 2 janvier 2002 autorisant M. Eric Colrat à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 7, avenue Alfred Merle, à Millau sous le n° 39.012.194.0 ;
Considérant la demande présentée par M. Eric Colrat en date du 12 avril 2015, en vue d’être autorisé à transférer son activité au 5 bis, avenue Alfred Merle, à Millau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant M. Eric Colrat à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite situé au 5 bis, avenue Alfred
Merle, à Millau ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2002 autorisant M.Eric Colrat à exploiter sous le n° 39.012.1940.0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière situé 7, avenue Alfred Merle, à Millau est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
L8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°JISEHO$8 OA du 08 septembre 2015
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-199 et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour lexercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 18 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE,
Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20150612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 14 mai 2013 portant agrément d'un centre de rassemblement d'animaux de CEMAC
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur CHAPELLE est recevable,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 ‘ Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespn'@avevron.gouv.fr… Site internet :bit pihwsw.aveyron.gouv.fr 15 CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres dé rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Auticle 1 — L'agrément sanitaire numéro 1211 R pour les motivements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement CELIA, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FRI2 033 820 sis à ZA les Calsades — 12340 BOZOULS exploité par CELIA.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est attribué jusqu'au 14/05/2018.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : -— un Changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — L'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 14/05/2013 est abrogé.
Article 8 — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur CHAPELLE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 08 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Véréique MORT
so DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
7
DE |
Liberté + Épolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 20 JS 0308-02 du 08 septembre2015
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Aït. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19 et
20° du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 18 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE,
Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation
de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20150612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0014 du 14 mai 2013 portant agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux de SICA BOVI PLATEAU CENTRAL,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur CHAPPELLE est recevable,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 60 _ Courriel : ddespp@averron gouv.fr _ Site internet : ht phvwavavevron.sonv.fr SA CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Atticle 1 - L'agrément sanitaire numéro 1272 R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommuriautaires est attribué à l'établissement CELIA, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 043 820 sis Pisse Co — 12450 CALMONT
exploité par CELIA.
Atticle 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 - Cet agrément est attribué jusqu'au 14 mai 2018.
Auticle 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions
fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Artigle 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aitiele 7 — L'arrêté préfectoral n° 2013133-0014 du 14/05/2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire séra adressé en recommandé avec accusé dé réception à Monsieur CHAPELLE et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 08 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
UT
Véronique MORIN
st DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Fi
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2OÏSONOL-.OR du 08 septembre 2015
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-] à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des cenires de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 18 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Luc COMBE,
Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 portant délégation
de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20150612-03 du 12 juin 2015, portant subdélégation de
signature en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014267-0005 du 24/09/2014 portant agrément du centre de
rassemblement d'animaux de CEMAC-COBEVIAL ;
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur CHAPELLE est recevable,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
‘Téléphone : 05 63 73 52 00 _ Courriel : ddes] pp@avevron.souv.fr _ Site internet : htip/hwww.avevron.gouv.fr S3. CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1292R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement CELIA, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Avéyron sous le numéro FR12 1568 24, sis à Redondet — 12210 MONTPEYROUX exploité par CELIA.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est attribué jusqu'au 24 septembre 2019
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2014267-0005 du 24/09/2014 est abropé.
Aïticle 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron ést chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur CHAPELLE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 08 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
L’ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
€ D
Véronique MORIN
sk Liberté « Liberté » Égalté à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 septembre 2015
PREFECTURE
irection d . OBJET : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
avec le usagers et Les Monsieur Philippe ROY — 73 avenue Tabardel — 12740 SEBAZAC-CONCOURES Collectivités
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R
2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 modifié par l'arrêté n° 2014226- 0001 du 14 août 2014, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur Philippe ROY ;
- VU, le courrier resté sans réponse, adressé le 29 juin 2015 à Monsieur Philippe ROY, lui demandant de fournir une nouvelle attestation de conformité pour le véhicule immatriculé
9632 MN 12 ;
- CONSIDERANT que l’entreprise de Monsieur ROY ne détient plus de véhicule de transports de corps après mise en bière et que, par conséquent, cette activité ne doit plus figurer sur l’habilitation funéraire de l’entreprise ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 : L'article Î de l’arrêté préfectoral n° 2014167-0003 du 16 juin 2014, est modifié
ainsi qu'il suit :
L'entreprise de pompes funèbres exploitée par monsieur Philippe ROY, — 73 avenue Tabardel — 12740 SEBAZAC-CONCOURES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, erémations.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2014167-0003 du 16 juin 2014 demeurent
inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe ROY et au maire de SEBAZAC-CONCOURES (12740), et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 8 septembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL RÉFDULEQŒUE FRAPIÈOAIE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Arrêté du 9 septembre 2015
OBJET: renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron
Société CARMAUSINE DE RECUPERATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, en particulier ses articles R543-3 à R543-15 et R515-88 ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées, modifié par les arrêtés ministériels du 23 septembre 2005 et du 24 août
2010;
l'arrêté préfectoral du 02 décembre 1994 autorisant la société CARMAUSINE DE
RECUPERATION à exploiter sur la commune de CARMAUX un centre de transit
d'huiles usagées ;
l'arrêté préfectoral n° 93-2807 du 21 décembre 1993 relatif à l'agrément de la Société
CARMAUSINE DE RECUPERATION pour le ramassage des huiles usagées dans le
département de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-01602 du 09 août 2000 donnant renouvellement
d'agrément à la Société CARMAUSINE DE RECUPERATION pour le ramassage des
huiles dans le département de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-146-1 du 26 mai 2005 donnant renouvellement d'agrément à la Société CARMAUSINE DE RECUPERATION pour effectuer le ramassage des
huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions prévues par
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-68-15 du 9 mars 2010 donnant renouvellement d'agrément à la Société CARMAUSINE DE RECUPERATION pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié ; VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 mars 2015 par la société CARMAUSINE DE RECUPERATION et complétée le 6 juillet 2015, en vue de poursuivre l'activité de ramassage des huiles usagées sur le département de l'Aveyron ;
VU l'avis favorable de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en date du 2 mai 2015 ;
VU ie rapport et l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 17 août 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.543-6 du code de l'environnement les personnes physiques où morales qui assurent le ramassage des huiles usagées doivent bénéficier d'un agrément délivré après dépôt d'un dossier de demande en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.543-9 du code de l'environnement, l'agrément pour effectuer le ramassage des huiles usagées est délivré par le préfet si la zone de collecte correspond avec le département ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation des installations, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'agrément déposé à la préfecture de l'Aveyron par le pétitionnaire, respectent les prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE
ARTICLE 1 - TITULAIRE DE L'AGREMENT
La SARL CARMAUSINE DE RECUPERATION dont le siège social est situé ZI de La Centrale — 81400 CARMAUX et dont la gérante est Madame Maryse GARGALLO, est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Le regroupement des huiles usagées ramassées sur le département de l'Aveyron pourra s'effectuer sur le site de stockage autorisé et exploité par la SARL CARMAUSINE DE RECUPERATION sur la ZI de La Centrale à CARMAUX.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AGRÉMENT
L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3- CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Le non respect de l'une quelconque de ces conditions peut entraîner le retrait du présent agrément, dans les conditions prévues à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
E 2
S+ Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou
munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
ARTICLE 4 - DÉCLARATION MENSUELLE
En application de l'article 13 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, le
ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
Dans le cas où la société CARMAUSINE DE RECUPERATION souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse au Préfet de l'Aveyron, un nouveau dossier de demande d'agrément, au plus tard six mois avant l'échéance du présent agrément, conformément à l'article 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le dit arrêté a été notifié.
ARTICLE 7 - CHARGÉS DE L'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deux journaux de presse locale ou régionale diffusés dans le département, aux frais du titulaire de l'agrément et dont une copie sera adressée :
> à la Société CARMAUSINE DE RECUPERATION.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2015
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
Sébastien CAUWEL
SsE& EE =: LA
Liberté + Égallté + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrôté n° 2015-032
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment le 1 et 2 de l'article L. 3332-15;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L311-1 à L311-4, L312-4-2, L315-1, R311- 1 à R311-4 et 6381-25 ;
VU le code pénal;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015037-0003 du 6 février 2015 donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, Sous-Préfet de Millau ;
Vu le rapport du 31 août 2015 du commandant de police de Millau;
Vu la lettre du 6 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aveyron adresse à M. Belgacem RAMAL,
exploitant l'établissement « Le Podium» sis n° 2, rue François Arago à Millau, un avertissement au sens du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et par laquelle il l'invite à produire ses
observations ;
VU l'entretien accordé le 12 août 2015 par le sous-préfet de Millau à M. Belgacem RAMAL, au cours duquel celui-ci a pu faire valoir ses observations, à la suite à cet avertissement ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Millau par courrier en date du 8 septembre 2015 ;
Considérant que, lors d'un contrôle de l'établissement « Le Podium » effectué le 8 août 2016, les fonctionnaires de police ont relevé plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons notamment les dispositions relevant des articles L311-1 à L311-4, L312-4-2, L315-1, R311-1 à R311-4 et 631-25 ;
Considérant qu'il a été constaté que :
- les employés faisant office de « portier » ne disposaient pas, à la date du contrôle d'une carte
professionnelle d'agent de sécurité privée délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- M. Belgacem RAMAL, gérant de l'établissement, était en possession d’une bombe aérosol d'autodéfense, classée en arme de catégorie D, détention pour laquelle une procédure judiciaire est en cours ;
5S Considérant qu'à plusieurs reprises, les services de police ont eu à intervenir pour faire cesser des troubles à l'ordre public à la sortie de l'établissement, révélant ainsi l'inefficacité du dispositif de sécurité par la présence de seuls « portiers » ;
Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et de fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant de l'établissement a été invité à présenter ses observations par lettre du 8 août 2015, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; qu'il a êté reçu par le sous-préfet de Millau le 12 août 2015; mais que, lors de cette entrevue, il n'a reconnu aucun problème dans la
gestion de son établissement, notamment en terme de sécurité ;
Considérant enfin, que cet établissement a déjà fait l'objet d'un arrêté de fermeture administrative du 6 au 20 mai 2015 pour non conformité de l'établissement au code de l'environnement et au code de la santé publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron,
ARRÉÊTE:
Article 1°: L'établissement « Le Podium » sis n° 2, rue François Arago à Millau, est fermé pour une durée de trois semaines, du 48 septembre au 05 octobre 2015.
La réouverture sera conditionnée par la présentation des cartes professionnelles d'agents privés de sécurité.
Article 2: A défaut de produire ces cartes professionnelles, l'exploitant s'exposerait à une reconduction de la fermeture administrative .
Article 3 : Le document joint en annexe 4 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le Sous-Préfet de Millau, le Maire de Millau, le commandant de la Police Nationale de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le 11 septembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Millau
Si vous entendez contester lé présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivanies : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- _ Unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le préfet de l'Aveyron.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond {V, 31000 Toulouse. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
CO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-42-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 14 SEPTEMBRE 2015
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
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