Conseil Municipal - CM 1ER JUILLET

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Conseil Municipal - CM 1ER JUILLET Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Douelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 1ER JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er juillet 2020

En l’an deux mille vingt, le 1er juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, le 25 juin, s’est réuni au lieu habituel de ses séances à 18H30 sous la présidence de Madame LANES-FOURNIE Bénédicte, maire de DOUELLE

Présents : Bénédicte Lanes-Fournié, Jean Treil, Monique Lacaze, , Nicolas Grand, Isabelle Bessieres, Annie Dautriat, , Sébastien Mazelié, Jean-Luc Raimondo, , Yann Clément, Alizée Furon, Agnès Mauboussin, Jean-Luc Varlet

Absents : Patrick Belivent, Myriam Delsahut, Laurent Bonnave

Le secrétariat est assuré par Mme MAUBOUSSIN

La séance débute par l’appel des membres du Conseil Municipal

Nicolas GRAND procède à l’appel des élus. Trois personnes sont absentes.

1 – Convention d’adhésion au centre de gestion service de remplacement

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service de remplacement par le centre de Gestion, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de pallier aux absences momentanées des agents.

Ce service composé d’une équipe d’agents formés ou expérimentés pourront intervenir en cas de remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire pour cause :

- Arrêts de maladie

- Congés annuels

- Congé de maternité

- Congé parental ou de présence parentale

- Congé de solidarité familiale

- Temps partiel

- Surcroits d’activité, besoins saisonniers, formation

- Vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité ou l’établissement public et le Centre de Gestion. Il n’y a pas de cotisation, mais la collectivité rembourse les salaires et charges + 8% de frais de gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- dit avoir pris connaissance du règlement intérieur adopté par le conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2015,

- approuve les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, - autorise Mme Le Maire, à signer cette convention, et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion,

- dit que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la collectivité.

2 – Désignation des délégués au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’ingénierie du Lot »

Le « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’ingénierie du Lot » est un établissement public qui a pour objet d’apporter, à ceux de ses membres qui en font la demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier au sens de l’article L5511-1 du CGCT, lorsque la collectivité ne dispose pas en interne des compétences nécessaires.

Cotisation : 1€ / habitant / an

Forfait conseil : 32H/anAprès signature de la convention :

- 52 € / h pour un agent de catégorie A

- 42 € / h pour un agent de catégorie B

- 36 € / h pour un agent de catégorie C

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ; Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’adhésion de la collectivité au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » Vu la séance d’installation du conseil en date du 25 mai 2020

Il est proposé au conseil municipal de désigner les délégués au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale : Madame Bénédicte LANES-FOURNIE

Et comme suppléant :

Monsieur Jean TREIL

3 – Vote du Budget Primitif de la commune

En préambule, Mme le maire fait état, au nouveau conseil municipal, du compte administratif et l’affectation du résultat de l’exercice 2019 de la commune approuvés le 25/02/2020. Elle rappelle que les excédents eau et assainissement ont été affectés au budget de la commune par délibération du 25/02/2020.

Le résultat à affecter de 2019 sur le budget primitif 2020 s’élève à 391 64.97 sur le fonctionnement et 147 486.29 sur l’investissement.

Le budget primitif de la commune s’équilibre :

En fonctionnement : 874 513.05€

En investissement : 820 655.56€

Vote : Pour 12+ 3 procurations Contre : 0 Abstention : 0

4 – Vote des taxes locales

Après avoir examiné les divers programmes de travaux 2020 et les recettes attendues,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter les taux des taxes locales directes de 2020 :

- taxe d’habitation 9.37 %

- foncier bâti 19.77 %

- foncier non bâti 143.00 %

5 – Délégation signature maire

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :1°/ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°/ de fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3°/ de procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4°/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l‘exécution et le règlement des règlements des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°/ De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°/ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12°/ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°/ De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15 °/ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16 °/ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18°/ De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ De signer la convention prévue par le quatrième aliéna de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans les lesquelles un constructeur participe au coûtd’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile ;

21°/ D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22°/ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme

Tous les points prévus à l’ordre du jour ayant été traités Mme le maire donne la parole pour les questions diverses.