Conseil Municipal - cm 27 juillet

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Conseil Municipal - cm 27 juillet Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Douelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, MAIRIE DE DOUELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juillet 2020

En l'an deux mille vingt, le 27' juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, le 21 juillet, s'est réuni au lieu habituel de ses séances à 18H30 sous la présidence de Madame LANES-FOURNIE Bénédicte, maire de DOUELLE

Présents : Bénédicte Lanes-Fournié, Jean Treil, Patrick Belivent, Nicolas Grand, Isabelle Bessieres, Annie Dautriat,

Sébastien Mazelié, Myriam DELSAHUT Jean-Luc Raimondo, Yann Clément, Alizée Furon, Agnès Mauboussin,

Jean-Luc Varlet

Absents : Monique Lacaze

Excusé : Laurent Bonnave (procuration à N Grand)

Le secrétariat est assuré par : Agnès MAUBOUSSIN ou Myriam DELSAHUT

La séance débute par l'appel des membres du Conseil Municipal du conseil municipal

Nicolas GRAND procède à l'appel des élus.

1 - Exonération des loyers communaux et des droits de place en raison de la crise sanitaire COVID 19 Vu l'état d'urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’ au 10 juillet 2020 inclus par la loi 2020-546 du 11 mai 2020 ;

Vu l'article L.2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose « /es personnes publiques

(...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. »

Considérant que, parmi les mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, l'Etat a annoncé le 14 mai 2020 : « Les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (Etat et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités

territoriales qui souhaiteraient faire de même. »

Considérant que notre collectivité souhaite en faire de même et apporter son aide à toutes les entreprises locataires ou occupantes de son domaine privé où public :

Mme Le Maire vous rappelle, qu'afin de ne pas aggraver l'impact économique lié à cette crise sans précédent, la collectivité avait suspendu depuis avril 2020, la perception des redevances et loyers qui demeurent malgré tout comptablement, des créances exigibles, le report ne signifiant pas qu'il y ait exonération.

Mme Le Maire propose donc d'accorder aux entreprises une exonération selon les modalités suivantes pour les locaux professionnels dont les occupants sont titulaires d’un contrat avec la mairie de Douelle (loyers, droits de place).

- Loyers Pôle de santé: exonération avril/ mai / juin pour les psychologues et le

Chiropracteur

- Loyers Camping-Antinéa / Appartement Epicier: exonération à compter du mois d'avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Vote à l'unanimitéMAIRIE DE DOUELLE

2 — Exonération de la taxe foncière du non bâti pour les exploitations en conversion Bio Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, et neuvième catégories définies à l’article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092

191.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sans compensation financière de l'Etat.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1°" janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du |, conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 834 / 2007 du conseil du 28 juin 2007, précité. Le formulaire CERFA n° 6708 est à envoyer avant le 1° janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

Vote à l'unanimité

3 — Lancement de l’étude sécurité routière sur la commune

La sécurité routière demeure une demande forte des Douellais : c'est une priorité que nous devons traiter. En effet malgré le programme de travaux de sécurité routière qui a déjà été réalisé : — création des hameaux des Bories, de la Cafourque (vitesse à 50km/h) — rétrécissement de la chaussée en entrée de village : rue des Mariniers et rue du Passelys, rue des Tonneliers

— pose de stop rue des Tonneliers et aménagements paysagers

— création de plateaux traversants : rue du Château, rue du Passelys, route de Luzech

La vitesse reste excessive sur Douelle avec 2 départementales qui traversent le village. Afin d’avoir une réponse cohérente et globale à ce problème qui touche également le centre bourg et les quartiers périphériques et afin de solliciter le maximum de subventions (Etat, Région, Département) il est proposé de lancer une étude à l'échelle communale avec l'aide du CAUE, du SDAIL et du service routier du Conseil départemental. Cette étude débutera en septembre 2020.

Après cette étude un marché public sera passé pour s'assurer l'appui d'un architecte, les travaux pourront être lancés.

Les riverains seront autant que possible associés à cette étude.

Vote à l'unanimité

4 — Désignation des conseillers municipaux à la commission PLUI Cahors a prescrit l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) et a arrêté les modalités de collaboration entre les communes membres et la Communauté dans le cadre de l'élaboration du PLUI.

Le PLUI doit être élaboré de manière partagée afin de traduire un projet politique communautaire et permettre également la réalisation des objectifs communaux dans le respect de la cohérence du territoire. La démarche de

travail de collaboration et de co-construction permettra d'aboutir à un projet commun respectant les intérêts de chacun, dans une ambition communautaire.

La collaboration menée entre les communes et la Communauté d'agglomération du grand Cahors dans le cadre du PLUI est fondée sur plusieurs instances, à l'échelle supra-communale et intercommunale. Ainsi, chaque commune est associée aux travaux d'élaboration du PLUI dans le cadre d'une commission ad-hoc dénommée « commission PLUI communale ». Cette commission ne relève pas des dispositions de l’articleMAIRIE DE DOUELLE

L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales. 1 s’agit en effet d’une commission de travail permettant une collaboration adaptée et comprenant les élus représentants les communes concernées par le PLUI élaboré à l'échelle intercommunale.

Le travail collaboratif préalablement mené, durant l'année 2015, a fait ressortir l” opportunité de composer cette commission de la manière suivante :

- 5 représentants pour les communes de moins de 3 000 habitants (5 titulaires dont le maire et 5 suppléants).

- 12 représentants pour les communes de plus de 3 000 habitants (12 titulaires dont le maire et 12 suppléants).

Ces représentants doivent être désignés au sein des conseils municipaux concernés.

Les décisions stratégiques liées au PLUI resteront de la compétence du Conseil communautaire, notamment l'arrêt et l'approbation du PLUI du Grand Cahors.

Suite aux élections municipales de mai 2020, il convient de désigner les nouveaux membres de la commission PLUI communale de la commune de DOUELLE.

Sont ainsi désignés les membres suivants :

- les 5 membres titulaires - les 5 membres suppléants

- Le Maire : Bénédicte LANES-FOURNIE - Jean-Luc VARLET - Myriam DELSAHUT - Patrick BELIVENT - Jean TREIL - Isabelle BESSIERES - Nicolas GRAND - Monique LACAZE - Jean-Luc RAIMONDO - Yann CLEMENT

Il est précisé que les études pour l'élaboration du PLUI ont débuté en 2016 et qu’elles sont aujourd'hui en cours.

Vu la délibération du conseil communautaire du grand Cahors prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand Cahors, en date du 7 décembre 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire du grand Cahors arrêtant les modalités de collaboration entre les communes membres et le Grand Cahors dans le cadre de l'élaboration du PLUI, en date du 7 décembre 2015,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mmé Le Maire et après en avoir délibéré :

1. Décide de créer une commission ad-hoc dénommée « commission PLUI communale », afin de suivre l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÜI) du grand Cahors pendant toute la durée de son élaboration.

2. Dit que cette commission sera composée de la manière suivante :

les 5 membres titulaires - les 5 membres suppléants - Le Maire : Bénédicte LANES-FOURNIE - Jean-Luc VARLET - Myriam DELSAHUT - Patrick BELIVENT

- Jean TREIL - Isabelle BESSIERES - Nicolas GRAND - Monique LACAZE - Jean-Luc RAIMONDO - Yann CLEMENT

Vote à l'unanimité

5 — Mise en place des horaires d’été au service technique de la commune du 20 juillet au 28 août 2020 inclus

En raison des fortes chaleurs, Mme le maire propose au conseil municipal de modifier les horaires de travail des agents du service technique à leur demande.

Horaires demandés par les agents : en continu de 6h30 / 14h30MAIRIE DE DOUELLE

L'article L3121-16 du code du travail accorde un temps de pause et de restauration de 20 minutes après six heures de travail.

Article L3121-16 du code du travail

+ Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Mme le maire propose conformément au code du travail :

6h30/10h30 : temps de travail

10h30/ 11h : temps de pause compté dans le temps de travail car les agents restent disponibles en cas de besoin (article L3121-2 du code du travail). La pause peut être prise sur le lieu du chantier.

11h/14h30: temps de travail

Contre : — Abstention : — Pour :

6 — Acquisition de terres agricoles

Madame le maire propose au conseil municipal que la commune de Douelle se porte acquéreur de la parcelle de terrain À 890 appartenant à Mr et Mme CLUZEL Noël

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

4/ donne son accord pour l’acquisition des parcelles ci-dessous :

Dans la boucle de Beyne afin de mener à bien le projet d'aménagement foncier agricole

- parcelle À 890 Beyne de 9a90ca appartenant à Mr et Mme CEUZEL au prix de 10 €/m°

Tous les points prévus à l’ordre du jour ayant été traités Mme le maire donne la parole pour les questions diverses.