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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 253 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 253 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-253
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Citroên Loudéac (3 pages) Page 4
22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Langueux (3 pages) Page 8
22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Lannion (3 pages) Page 12
22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cleor Ploufragan (3 pages) Page 16
22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - déchetterie Loudéac (3 pages) Page 20
22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar (3 pages) Page 24
22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer (3 pages) Page 28
22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (3 pages) Page 32
22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) (3 pages) Page 36
22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Langueux (3 pages) Page 40
22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol (3 pages) Page 44
22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plédran (3 pages) Page 48
22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc (3 pages) Page 52
22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pharmacie de Créhen (3 pages) Page 56
22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel (3 pages) Page 60
22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Polyclinique du Trégor (3 pages) Page 64
22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel (3 pages) Page 68
22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - The Roof Ploufragan (3 pages) Page 72
222-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Totem St Brieuc (3 pages) Page 76
22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ville de Pabu (3 pages) Page 80
22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - VTH Robowash Langueux (3 pages) Page 84
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Citroên Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 4PRÉFET
DES CÔTES- e Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20250120
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS SOMODIA - CITROËN - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code L la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe NEF, directeur pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS SOMODIA - CITROËN - Boulevard des Peupliers - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
La C4 | La # Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'exposé aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 5ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Christophe NEF, directeur est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS SOMODIA -
CITROEN - Boulevard des Peupliers - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
délégué à la protection des données à l'adresse mail : dpo@cobredia.fr.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 6Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
|
lo.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des A | . ‘ fan e
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
Un - d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Citroên Loudéac 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 8PRÉFET
DES CÔTES- on Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250168
| =
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection | CLEOR - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©
Fa + La Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pour l'installation, d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CLEOR-Centre commercial Carrefour - 1 rue Jules Verne - 22630 LANGUEUX ;
l LU - # Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont.conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 9ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CLEOR - Centre
commercial Carrefour — 1 rue Jules Verne - 22630 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
%
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable technique Cleor au 02 32 31 30 60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 10Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2975
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwutelerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Langueux 11Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 12PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20250233
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLEOR - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
: Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
[:5
129
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CLEOR - route de Perros Guirec - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 13ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer Un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CLEOR - route de Perros
Guirec - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable technique Cleor au 02 32 31 30 60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 14Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
1 Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuwi.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Lannion 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cleor Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 16PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250169 |
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLEOR - GRACES
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
-
©
©
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
#
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier GROUSSET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: CLEOR-204 avenue J.F. Kennedy - Centre commercial Carrefour - 22200 GRACES ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
L
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 17ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CLEOR - 204 avenue J.F.
Kennedy - Centre commercial Carrefour - 22200 GRACES.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable technique CLEOR au 02 32 31 30 60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 18Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
: Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur de cabinet
1 Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cleor Ploufragan 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- déchetterie Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 20PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250110
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur José FLAGEUL pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DECHETTERIE - Z.A. de la Rabine - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 21ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur José FLAGEUL est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DECHETTERIE - Z.A. de la Rabine - 22600
LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service déchets au 06 48 58 65 45.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 22Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 DCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
1 D Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - déchetterie Loudéac 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Guingamp Hôtel Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar 24PRÉFET | DES COTES- _ Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité | Fraternité
N° 20250184
| ARRÊTÉ
| portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SARL GUINGAMP HÔTEL - PLOUMAGOAR
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes- d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yvon MESLIN pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SARL GUINGAMP HÔTEL-6 rue de la Chesnaye - 22970 PLOUMAGOAR ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende, |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar 25ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Yvon MESLIN est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL GUINGAMP
HOTEL - 6 rue de la Chesnaye - 22970 PLOUMAGOAR.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Vigilis
Hospitality au 02 99 79 19 79.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar 26Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 202
Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur de cabinet
À
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Guingamp Hôtel Ploumagoar 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Beaussais Sur Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer 28Ex PREFET
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité | Fraternité
|
N°20250241 |
ARRÊTÉ
| portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - BEAUSSAIS SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n°34585 -— route de Plancoët - 22650 BEAUSSAIS SUR MER ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
| www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer 29ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n°34585 -
route de Plancoët - 22650 BEAUSSAIS SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 45,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer 30Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 D£T.
2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Beaussais Sur Mer 31Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 32PRÉFET .
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250159
| ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n° FR031971 - rue de guingamp - 22140 BEGARD ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d ‘emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 33ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° FRO31911
— rue de guingamp - 22140 BEGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 34Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
1
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recou;gracieux adressé à mes services, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
|
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Bégard (FR033411)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) 36PRÉFET .
DES COTES- .-. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250160 |
| ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
ne
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
#
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n° FR033411 - rue Hent Stank Nevez - 22140 BEGARD ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de e. # + vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) 37ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° FRO33411
- rue Hent Stank Nevez - 22140 BEGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) 38Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recourk gracieux adressé à mes services, - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Bégard (FR033411) 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux 40PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
|
N° 20250146 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-41 et R.251:1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté bninistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n° 33114 - 26 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux 41ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n° 33114 - 26
rue de Brest - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux 42Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Fa | + # # - [2 - Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Langueux 43Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 44PRÉFET
DES COTES- .- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250142
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255-1 et RES à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©”
av La
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY - FR 032825 - 56 avenue du Général de Gaulle - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé, ;
Caniérent qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnairé s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 45ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - FR 032825 - 56
avenue du Général de Gaulle - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 46Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le d directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
nr
- d’un recou s gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Paimpol 47Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Plédran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plédran 48PRÉFET . .
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20250243
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - PLEDRAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n°32762 — 2 rue du Challonge - 22960 PLEDRAN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plédran 49ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - consigne n°32762 -
2 rue du Challonge - 22960 PLEDRAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 46.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plédran 50Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
2 7 OCT, 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plédran 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 52PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité | Fraternité |
N° 20250232
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
lat
Lg
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-4
L.255-1 et R.251:1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
lv
19
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY - consigne n°34122 -10 rue de Gouédic - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 53ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Michael ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - consigne n°34122 10
rue de Gouédic - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 54Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
| e. + F A F4 4 . Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
|
Saint-Brieuc, le
2 7 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : | wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay St Brieuc 55Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie de Créhen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 56PRÉFET | |
DES CÔTES- ue Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité |
Fraternité
N° 20250151
ARRÊTÉ
| portant autorisation d'un système de vidéoprotection
| PHARMACIE DE CREHEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
na
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Elen COLLET pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE DE CREHEN - 26 route de l’Arguenon - 22130 CREHEN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
e # | LT e 4 . # e . # # ° Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 57ARRÊTE
Article 1“: Madame Elen COLLET est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DE CREHEN - 26 route de
l'Arguenon - 22130 CREHEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des. biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
Mme COLLET au 02 96 84 16 94.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 58Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par |
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. ’
|
| Saint-Brieuc, | t-Brieuc, le 17 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwu.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Créhen 59Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Point Vert Plouguernevel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 60PRÉFET .
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité |
N° 20250104 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POINT VERT - PLOUGUERNEVEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code: de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 L.255-1 et RI2511 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©"
[Le
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre LE TALLEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : POINT VERT - 56 route de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVEL ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
l Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 61ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Pierre LE TALLEC est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : POINT VERT - 56 route
de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable du magasin au 02 96 29 00 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 62Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27
OCT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
|
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Point Vert Plouguernevel 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Polyclinique du Trégor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 64PRÉFET . DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20250242
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
POLYCLINIQUE DU TREGOR - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Charles VINOT PREFONTAINE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l‘adresse suivante :. POLYCLINIQUE DU TREGOR-8 rue Jacques Feuillu - 223 O0 LANNION ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;;
Mu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr V f] Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 65ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Charles VINOT PREFONTAINE est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: POLYCLINIQUE DU
TREGOR - 8 rue Jacques Feuillu - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service technique au 06 68 84 83 69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation. |
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 66Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT, 2095
Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : | www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Polyclinique du Trégor 67Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Prestige Nettoyage Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel 68EH
PRÉFET
DES CÔTES- ou Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20250157
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| SAS PRESTIGE NETTOYAGE 22 - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kévin GRANDIJEAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS PRESTIGE NETTOYAGE 22 -Les Marettes - 22940 PLAINTEL ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de | P P P vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel 69ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Kévin GRANDIJEAN est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS PRESTIGE
NETTOYAGE 22 - Les Marettes - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
LS
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M.
GRANDIJEAN au 06 63 95 49 OS.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel 70Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 47 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
| Julien AMIEL
| Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuwtelerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Prestige Nettoyage Plaintel 71Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-27-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- The Roof Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 72PRÉFET . DES CÔTES- ue Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250227
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BLOC ARMOR - THE ROOPF - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
|
[sg
©"
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ninistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Estelle CHAUVEL pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BLOC ARMOR - THE ROOF - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 73ARRÊTE
Article 1”: Madame Estelle CHAUVEL est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BLOC ARMOR - THE
ROOPF - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme
CHAUVEL au 06 61 01 09 91.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 74Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 7 OCT. 2025
| Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-27-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Roof Ploufragan 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Totem St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 76PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Egalité
Fraternité
N° 20250247
|
| ARRÊTÉ
| portant autorisation d’un système de vidéoprotection TOTEM (ST BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION) - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ronan KERDRAON pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: TOTEM (ST BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION) - 53 boulevard Clemenceau - 22000 ST BRIEUC ;
| Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
(2 # | LS LA # LA # re e LA # | . Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 77ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Ronan KERDRAON est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TOTEM (ST BRIEUC
ARMOR AGGLOMERATION) - 53 boulevard Clemenceau - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La SEM
Baie d'Armor à l'adresse mail : totem@sembaie.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 78Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| Saint-Brieuc, le 17 OCT.
2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d‘un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecou rs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Totem St Brieuc 79Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ville de Pabu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 80PRÉFET | DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250158
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PABU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223: à L.223-9, L.2514
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©”
©”
Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de PABU pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur les sites de la mairie, de la médiathèque, de la maison des associations et de la salle polyvalente de PABU ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 SUSVISÉ ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
_pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 81ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Maire de PABU est autorisé à poursuivre l'exploitation du système
de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur les sites de la mairie, de la
médiathèque, de la maison des associations et de la salle polyvalente de PABU.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des
immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
protection des bâtiments et installations publics et leurs abords et la prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
mairie de Pabu au 02 96 40 68 92.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 82Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2514 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
17 OCT, 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Pabu 83Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- VTH Robowash Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - VTH Robowash Langueux 84PRÉFET .
DES COTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité | Fraternité
|
N° 20250268 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS VTH ROBOWASH - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251- L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
©
«5 19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent THOMAS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS VTH ROBONASR - 6 rue des Grignons - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 22 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor :
| Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - VTH Robowash Langueux 85ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Vincent THOMAS est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS VTH ROBOWASH -
6 rue des Grignons - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 9 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 06 01 75 50 29.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - VTH Robowash Langueux 86Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 7 OCT. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : | www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - VTH Robowash Langueux 87