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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 166 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 166 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-166
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-07-15-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar Plouezec (3 pages) Page 3
22-2025-07-15-00022 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bijouterie Loudéac (3 pages) Page 7
22-2025-07-15-00030 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT (3 pages) Page 11
22-2025-07-15-00031 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener (3 pages) Page 15
22-2025-07-15-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Armurerie du Sillon (3 pages) Page 19
22-2025-07-15-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf (3 pages) Page 23
22-2025-07-15-00018 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar du Manoir (3 pages) Page 27
22-2025-07-15-00021 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Beyco Trégueux (3 pages) Page 31
22-2025-07-15-00023 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac (3 pages) Page 35
22-2025-07-15-00024 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - But St Quay Perros (3 pages) Page 39
22-2025-07-15-00025 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan (3 pages) Page 43
22-2025-07-15-00029 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc - Dinan (3 pages) Page 47
22-2025-07-15-00026 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Chez Guillou Café (3 pages) Page 51
22-2025-07-15-00027 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily (3 pages) Page 55
22-2025-07-15-00028 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crêperie Plévenon (3 pages) Page 59
22-2025-05-19-00012 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Relais H Guingamp (3 pages) Page 63
22-2025-07-15-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes (3 pages) Page 67
22-2025-07-15-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance (3 pages) Page 71
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00020
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar Plouezec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Plouezec 3EI
PRÉFET |
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250055
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC DU CENTRE - PLOUEZEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claudine MOREAU pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR
TABAC DU CENTRE - 4 place du Centre - 22470 PLOUEZEC ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Plouezec 4ARRÊTE
Article 1°”: Mme Claudine MOREAU est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC DU
CENTRE - 4 place du Centre - 22470 PLOUEZEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
gérante au 06 67 96 27 77.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Plouezec 5Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {5
JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
NS
Emeline BARRERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar Plouezec 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00022
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bijouterie Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bijouterie Loudéac 7PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250065
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE CMA OREDIAM - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Fer Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251:
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
a+ La
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe ZIMMERMANN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BIJOUTERIE CMA OREDIAM - 25 rue de Moncontour - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bijouterie Loudéac 8ARRÊTE
Article 1*: M. Christophe ZIMMERMANN est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BIJOUTERIE CMA
OREDIAM - 25 rue de Moncontour - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. ZIMMERMANN au 02 96 28 02 30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bijouterie Loudéac 9Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2005
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
+
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00022 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bijouterie Loudéac 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00030
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT 11PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250077
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le délégué à la sûreté adjoint de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES-D'ARMOR pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES - 8 place du 74ème RIT - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |] Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT 12ARRÊTE
Article 1”: Le délégué à la sûreté adjoint de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES COTES-D'ARMOR est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 8 place du 74ème RIT - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
*
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
division BIL à la direction départementale des finances publiques.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT 13autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
LS
TC A ————<.
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP 74ème RIT 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00031
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener 15PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250081
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le délégué à la sûreté adjoint de la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES-D'ARMOR pour
l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, à l'adresse suivante : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES - 22 rue Lord Kitchener - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener 16ARRÊTE
Article 1”: Le délégué à la sûreté adjoint de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES COTES-D'ARMOR est autorisé à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 22 rue Lord Kitchener - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
4
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
division BIL à la direction départementale des finances publiques.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener 17Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc,le ; 5 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DDFIP Lord Kitchener 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00015
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Armurerie du Sillon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Armurerie du Sillon 19Ex PREFET
DES CÔTES- on Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250109
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ARMURERIE DU SILLON - PLEUBIAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251: à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cédric L'HEREEC pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
ARMURERIE DU SILLON - 53 bis rue de Boisgelin - 22610 PLEUBIAN ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Armurerie du Sillon 20ARRÊTE
Article 1°’: M. Cédric L'HEREEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: ARMURERIE DU SILLON - 53 bis rue de
Boisgelin - 22610 PLEUBIAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 28 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. L'HEREEC au 02 96 16 53 90.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Armurerie du Sillon 21Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL. 2045
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
A
"Q\
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Armurerie du Sillon 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00016
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf 23Ex PREFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250063
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC AU MOULIN - PLENEUF VAL ANDRE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Eric GUILLAUME pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR
TABAC AU MOULIN - 5 rue du Pont Neuf - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr € Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf 24ARRÊTE
Article 1°": M. Eric GUILLAUME est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC AU MOULIN - 5 rue du Pont Neuf -
22370 PLENEUF VAL ANDRE.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. GUILLAUME au 06 25 39 00 62.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf 25Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Au moulin - Pléneuf 26Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00018
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar du Manoir
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar du Manoir 27PRÉFET |
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250075
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR DU MANOIR - TADEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2514
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
@ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Nathalie VERGAND pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR
DU MANOIR - 4 rue du Manoir - 22100 TADEN ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar du Manoir 28ARRÊTE
Article 1”: Mme Nathalie VERGAND est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR DU MANOIR - 4
rue du Manoir - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
Mme VERGAND au 09 50 38 37 53.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar du Manoir 29Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
US JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
__<-
\
Emeline B IÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00018 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar du Manoir 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00021
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Beyco Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00021 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beyco Trégueux 31PRÉFET
DES CÔTES- x cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250002
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEYCO AUTOMOBILES - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mathis BEYAERT pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BEYCO
AUTOMOBILES - 60 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00021 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beyco Trégueux 32ARRÊTE
Article 1°: M. Mathis BEYAERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : BEYCO AUTOMOBILES - 60 rue Marc Seguin -
22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 06 08 15 69 99.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00021 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beyco Trégueux 33Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {5 Juil. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
A
Emeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00021 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Beyco Trégueux 34Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00023
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac 35EI
PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250020
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUYGUES TELECOM - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Nathalie HAMERY pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM - Centre commercial Super U - - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 2266 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac 36ARRÊTE
Article 1°: Mme Nathalie HAMERY est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BOUYGUES TELECOM - Centre
commercial Super U - - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
4
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai. |
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
directrice générale - société Bougainville au 0973 31 03 77.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac 37Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00023 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bouygues Télécom Loudéac 38Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00024
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - But St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - But St Quay Perros 39EI
PRÉFET .
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250107
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BUT / SAS DVMN - ST QUAY PERROS
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Fa Le Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane MERCIER pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BUT }/
SAS DVMN - 91 Z.A.C. de Kerliviec - 22700 ST QUAY PERROS ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
. Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit.
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - But St Quay Perros 40ARRÊTE
Article 1°: M. Stéphane MERCIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BUT / SAS DVMN - 91 Z.A.C. de Kerliviec - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les.
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. MERCIER au 02 14 99 20 30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - But St Quay Perros 41Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 15 JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00024 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - But St Quay Perros 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00025
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan 43EN
PRÉFET
DES CÔTES- on Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250033
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DE LA MITTRIE - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Paulo DIOGO pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAFE DE
LA MITTRIE - 22 rue de la Mittrie - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan 44ARRÊTE
Article 1°: M. Paulo DIOGO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: CAFE DE LA MITTRIE - 22 rue de la Mittrie -
22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et
la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code
des douanes dans des zones particulièrement exposés à ces infractions.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 39 22 80.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan 45Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 5 JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
L
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00025 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café de la Mittrie Dinan 46Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00029
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc -
Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc - Dinan 47PRÉFET . DES COTES- . Ca binet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250018
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESPACE CULTUREL CENTRE E LECLERC - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Régis CADALEN pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ESPACE
CULTUREL CENTRE E LECLERC - rue de la Coulebart - 22104 DINAN ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc - Dinan 48ARRÊTE
Article 1°: M. Régis CADALEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : ESPACE CULTUREL CENTRE E LECLERC - rue
de la Coulebart - 22104 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable de la sécurité au 02 96 87 67 72.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc - Dinan 49Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
TT PK,
Emeline RIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - centre culturel E. Leclerc - Dinan 50Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00026
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Chez Guillou Café
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Guillou Café 51PRÉFET ,
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction
des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250024
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
CHEZ GUILLOU CAFE - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Anne-Marie GUILLOU pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,
installé à l'adresse suivante : CHEZ GUILLOU CAFÉ - 1 rue des Grèves - 22120 YFFINIAC :
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Guillou Café 52ARRÊTE
Article 1”: Mme Anne-Marie GUILLOU est autorisée à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CHEZ GUILLOU CAFE -
1 rue des Grèves - 22120 YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
Mme GUILLOU au 06 12 38 34 95.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Guillou Café 53Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {4% JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
dd 7
Emeline BÂRRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00026 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Guillou Café 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00027
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily 55PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250071
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHEZ TONTON - BRUSVILY
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
©”
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Guy NICOLAS pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CHEZ
TONTON - 6 rue de Broons - 22100 BRUSVILY ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily 56ARRÊTE
Article 1°: M. Guy NICOLAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: CHEZ TONTON - 6 rue de Broons - 22100
BRUSVILY.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et
la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code
des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 06 83 57 34 67
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily 57Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUIL 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Chez Tonton Brusvily 58Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00028
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Crêperie Plévenon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crêperie Plévenon 59Ex PREFET
DES CÔTES- _.- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250105
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREPERIE LE CAP FREHEL - PLEVENON
Le préfet des Côtes-d'Armor
[sb Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
[+ 19
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Edith DESCLOS pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
CREPERIE LE CAP FREHEL - 6 place de l'Eglise - 22240 PLEVENON ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crêperie Plévenon 60ARRÊTE
Article 1°: Mme Edith DESCLOS est autorisée à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CREPERIE LE CAP FREHEL - 6 place de
l'Eglise - 22240 PLEVENON.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d‘agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
Mme DESCLOS au 02 96 41 41 89,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crêperie Plévenon 61Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 15 JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
en
Emelinè BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crêperie Plévenon 62Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-19-00012
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Relais H Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-19-00012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Relais H Guingamp 63Es
PRÉFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240384
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAIS H - GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
+
par Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles.L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
nr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour l'installation
d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :
RELAIS H - Place de la Gare - 22200 GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis -émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le | pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-19-00012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Relais H Guingamp 64ARRÊTE
Article 1”: Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RELAIS H - Place de la
Gare - 22200 GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le délégué à la protection des données en écrivantà : https://app.witik.io/fr/form/ltrf/fexercice- de-droit.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-19-00012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Relais H Guingamp 65Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 19 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
CS
Emeliné BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs : |
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-19-00012 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Relais H Guingamp 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00017
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes 67PRÉFET
DES COTES- oo Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20240355
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AU TROTTEUR - CAULNES
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
fs + La
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Arnaud KERMEN pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : AU
TROTTEUR - 17 rue de Dinan - 22350 CAULNES :
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;:
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes 68ARRÊTE
Article 1“: M. Arnaud KERMEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: AU TROTTEUR - 17 rue de Dinan - 22350
CAULNES.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction au 07 78 63 23 06.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes 69présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline RARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Au Trotteur Caulnes 70Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-15-00019
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance 71PRÉFET
DES COTES- .- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250073
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR DE LA MAIRIE - PLEUDIHEN SUR RANCE
Le préfet des Côtes-d'Armor
@" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
[+5 La
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Vincent BRIAND pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR DE
LA MAIRIE - 4 place de l'Eglise - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE ;
Vu l'avis émis le 16 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente
un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises
pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance 72ARRÊTE
Article 1°": M. Vincent BRIAND est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR DE LA MAIRIE - 4 place de l'Eglise - 22690
PLEUDIHEN SUR RANCE.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois
avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
M. BRIAND au 02 96 83 20 71.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le
chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver
les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation
pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité
de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance 73Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
15 JUL. 202
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-15-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection- Bar Pleudihen Sur Rance 74