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Déliberation - Dec22059 Avenant Resiliantion Conv AJS
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec22059 Avenant Resiliantion Conv AJS)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Dec2022-059 Passation d’un avenant de résiliation amiable anticipée de la convention conclue le 13 mars 2020 avec l’association AJS, Association Juive de Suresnes relative à la sous-occupation du local sis 1 avenue Gustave Stresemann à Suresnes
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, notamment son article premier alinéa 5, portant délégation d'une partie de ses pouvoirs de décision au Maire,
Vue la demande de l’association AJS de pouvoir bénéficier d’une augmentation de la superficie du local mis à sa disposition,
Vu l’accord de la Ville et de son bailleur Hauts de Seine Habitat à cette extension,
Vu les travaux entrepris par Hauts de Seine Habitat de fusion de deux locaux adjacents ayant pour effet de mettre à disposition de la Ville de Suresnes un local de 146,20 m² en rez-de-chaussée et 63.10 m² en sous- sol à compter du 1er janvier 2021,
Vu la convention de sous-occupation du 13 mars 2020 par laquelle la Ville mettait à disposition de l’association AJS un local de 68 m² par la Ville,
Vu la convention conclue entre la Ville et Hauts de Seine Habitat de mise à disposition à compter du 1er janvier 2021 d’un local de 146,20 m² en rez-de-chaussée et 63.10 m² en sous-sol,
Considérant l’obligation pour la Ville de résilier la convention de sous-occupation pour inclure dans une nouvelle convention les modifications de superficie,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1er.- d’approuver et de signer l’avenant de résiliation anticipée de la convention de sous- occupation conclue entre la Ville et l’association AJS relative à la mise à disposition d’un local de 68 m² sis 1 avenue Gustave Stresemann, avec date d’effet de la résiliation au 31 décembre 2020 et remboursement à l’association des redevances de sous-occupation perçues pour l’année 2021 soit 3 826.08 euros TTC.
Article 2.- le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision. Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 1 août 2022
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20220803-Dec22059-AR
Date de réception préfecture : 03/08/2022 PAR LES PRESENTES :
LA VILLE DE SURESNES dont le siège est domicilié en l'Hôtel de Ville, 2,rue Carnot à Suresnes, représentée par son Maire, Monsieur Guillaume BOUDY, dûment habilité à cet effet par décision no.....
Ci-après dénommée la COMMUNE,
D'une parto
Et
AJS, ASSOCIATION JUM DE SURESNES ET DES E}IYIRONS, enregistrée en préfecture sous le n.2006003g le 31 aotrt2006 et dont le siège social est situé 1 avenue Gustave Stresemann 92150 SURESNES représentée par Monsieur David OHAYON, son président,
Ci.après dénommée I'OCCUPANT,
D'autre part,
Ensemble les < parties >
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis 2003,Hauts de Seine Habitat donne en occupation à la Ville de Suresnes un local de 68 m2 en-rc2-de-chaussée situé au I avenue Gustave Stresemann, qui prévoit par convention une sous- occupation au profit de l'AJS (association juive de Suresnes et des environs). Un local adjacent s'étant libéré, l'association a demandé à la ville de pouvoir agrandir ses locaux afin d'augmenter ses activités associatives qui souffraient d'un défaut de place. Hauts de Seine Habitat a réalisé les travaux de réunification des deux locaux courant de l'année 2020. Les travaux ont été réceptionné le 18 novembre 2020, avec levée des réserves le 9 décembre 2020. Hauts de Seine Habitat a consenti à la Ville une convention d'occupation des locaux ainsi modifiés avec date d'effet au 1" janviet 202l,la Ville doit donc annuler rétrôactivement la convention faisant l'objet du présent avenant avec date d'effet au 3l décembre 2020. Les Parties ont donc convenu de conclure une nouvelle convention de sous-occupation avec date d'effet au 1" janvier 2021 sous la condition suspensive de la signature concomitante d'un avenant de résiliation amiable anticipée de la convention de sous-occupation. Le présent avenant de résiliation concerne donc la convention de sous-occupation conclue le 13 mats2020 et prenant effet le 1" janvier 2019.
CELA EXPOSE,IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de la signature concomittente d'une convention de sous-occupation portant sur les locaux 6033 et 6030 qui prendra effet le 1" janvier 2021.
\,c
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20220803-Dec22059-AR
Date de réception préfecture : 03/08/2022 Du fait de la résiliation, le sous-occupant s'engage à ne réclamer à l'occupant aucune indemnité de quelque nature et à régler toutes les sommes dues au titre des loyers et charges jusqu'à la date de
résiliation.
Les Parties conviennent que la Ville remboursera à I'association le montant des redevances (loyer et
charges) perçues au titre de l'année 2021 pott l'occupation de l'année202I, soit un montant de 3
826,08 euros. En effet le présent avenant se terminant le 3l décembre2020,les sommes perçues par
la Ville doivent être restituées au sous-occûpant qui payera à la Ville une redevance sur la même période au titre de la nouvelle convention établie à cet effet et débutant le 1'r janvier 202I.
Pour I'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- L'occupant , en son siège, I'hôtel de Ville, 2 rue Carnot à Suresnes
- L'association en son siège social, I avenue Gustave Stresemann à Suresnes
Fait à SURENES, en DEUX exemplaires
LE SOUS-OCCUPANT
L'association AJS, le Président
David OHAYON
L'OCCUPANT,
Le Maire de SURESNES
Guillaume BOUDY
Page 2 sut 3
),D Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20220803-Dec22059-AR
Date de réception préfecture : 03/08/2022