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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 078 Conv honoraire medecin conseil interdepa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 septembre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes. Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43. Etaient présents : - Adjoints - Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Bruno JACON, Mme Cécile GUILLOU, M. Stéphane PERRIN-BIDAN - Conseillers municipaux - Mme Sophie DE LAMOTTE, Mme Valérie BARBOILLE, M. Jean-Marc LEMBERT, M. Frédéric VOLE, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, M. Yves LAURENT, Mme Marie LE LAN, Mme Anaïs DELBURG, M. Thierry PORTAL, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Kevin BLANCHARD, Mme Julie TESTUD, M. Abraham ABITBOL, Mme Olfa COUSSEAU, M. Valéry BARNY, M. Amirouche LAIDI, Mme Béatrice DE LAVALETTE, M. Loïc DEGNY Formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés : - Adjoints - M. Yoann LAMARQUE à Mme Muriel RICHARD, Mme Sandrine DU MESNIL à M. Bruno JACON - Conseillers municipaux – Mme Isabelle FLORENNES à M. Guillaume BOUDY, Mme Véronique RONDOT à Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. François PETER à Mme Isabelle DE CRECY, M. Yohann CORVIS à Mme Julie TESTUD Absents non-représentés : - Adjoints – - Conseillers municipaux – M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI Secrétaire : M. Jean-Marc LEMBERT « Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20240926-Delib2024-078-DE Date de réception préfecture : 08/10/2024 Delib2024-078 Convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le Conseil Médical Interdépartemental - Conseil Municipal du 26 septembre 2024 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Considérant que le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite Couronne d'Ile-de-France assure pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que pour ses propres agents, le secrétariat du conseil médical, Considérant que le conseil médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie, Considérant que le conseil médical sollicite des médecins agréés pour réaliser des contre-visites et des expertises médicales des agents, et qu’à ce jour, les médecins agréés sollicités par le conseil médical sont directement réglés par les collectivités, mais après transmission par le CIG, d’une liste des médecins consultés sur plusieurs mois, et que le traitement de cette liste engendre des délais de paiements parfois longs, provoquent le désengagement de médecins dans un contexte de pénurie médicale, Considérant qu’afin de faciliter le recours et la fidélisation des médecins agréés, le CIG met en place une nouvelle procédure pour l’ensemble de ses affiliés, Vu la convention prévue à cet effet, Vu le budget communal, Sur rapport de Madame Cécile GUILLOU, Adjointe au Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE Nombre de pour : 41 Nombre de contre : 0 Nombre d’abstention : 0 Nombre de ne prend pas part au vote : 0 Nombre de pouvoirs : 6 Des membres présents ou représentés, Décide, Article 1.- D’approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du Conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais, ci-après annexée. Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20240926-Delib2024-078-DE Date de réception préfecture : 08/10/2024 Article 2.- D’autoriser le Maire à la signer. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. #signature# Guillaume BOUDY Maire de Suresnes Le 8 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20240926-Delib2024-078-DE Date de réception préfecture : 08/10/2024 Bruno MAGGUILLI Signature numérique de Bruno MAGGUILLI Date : 2024.10.08 17:37:11 +02'00'