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Compte-Rendu - 2020 05 23 CM Compte rendu
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Rocles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 05 23 CM Compte rendu)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Compte rendu de la séance du samedi 23 mai 2020
Président : MANENT Danielle
Secrétaire : LE VAN Mireille
Présents :
Monsieur Hervé CAMPO, Monsieur Jean-Michel GARINO, Madame Mireille LE VAN,
Madame Virginie PACKO, Monsieur Eric PRAT, Monsieur Fabrice BESSON, Monsieur
Gabriel DAUZAT, Madame Danielle MANENT, Madame Sandrine MARTIN, Monsieur
Guenaël ROBERT, Monsieur Patrick SIROI
Ordre du jour
PREMIERE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
En tant que membre du conseil municipal de la commune de Rocles (Ardèche), je vous
prie d'assister à la première séance du conseil municipal qui aura lieu à la mairie, salle du
conseil municipal le samedi 23 mai 2020 à 10 h 00.
L'ordre du jour comprendra les questions suivantes :
1. Election du Maire.
2. Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints.
3. Lecture de la charte de l'élu local.
4. Fixation des indemnités des élus.
5. Délégation du conseil municipal au maire.
6. Désignation du délégué à la communauté de communes du Pays Beaume Drobie.
7. Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Monts
d'Ardèche.
8. Désignation des délégués au Syndicat Mixte des Travaux de Voiries et Annexes
(SIVTA).
Compte-tenu de la situation sanitaire, la participation du public sera limitée à
3 personnes.
La séance sera enregistrée en audio, l'enregistrement sera mis en ligne sur le site
internet de la mairie.
Délibérations du conseil
1. Election du Maire (2020-022)
Le vingt-trois mai deux mille vingt à dix heures, les membres du conseil municipal de la
commune de Rocles (07110) se sont réunis salle du conseil municipal en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.
2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Danielle Manent, la plus âgée des
membres du conseil. 2
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
La présidente, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code
général des collectivités territoriales :
L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs
adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil
municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.
La candidature suivante est présentée :
- M. Eric PRAT
La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des
suffrages, à l'élection du maire.
Constitution du bureau : Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Sandrine MARTIN et Jean-Michel GARINO
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de
vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1 (sans enveloppe)
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10
Majorité absolue : 6
A obtenu :
– Monsieur Eric PRAT : 10 voix.
Monsieur Eric PRAT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11 3
2. Détermination du nombre d'adjoints et élection des adjoints (2020-023)
Les membres du conseil municipal de la commune de ROCLES (07110) se sont réunis dans
la salle du Conseil Muncipal en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée
par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code
général des collectivités territoriales.
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des
collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs
adjoints ;
Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général
des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la
compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de
l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de ROCLES (07110) un effectif maximum de
trois adjoints.
Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents,
la création de 3 postes d'adjoints au maire.
Il s'ensuit l'élection des adjoints :
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des
articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu’ il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs
adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
L'article L. 2122-4 dispose que le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal
parmi ses membres, au scrutin secret.
L'article L. 2122-7-1 dispose que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les
adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7, qui dispose lui-même
que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». 4
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 adjoints.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
- Virginie PACKO pour le poste de 1er adjoint.
- Fabrice BESSON pour le poste de 2ème adjoint.
- Jean-Michel GARINO pour le poste de 3ème adjoint.
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,
Constitution du bureau Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
Sandrine MARTIN et Jean-Michel GARINO
ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de
vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu :
– Madame Virginie PACKO : 11 voix.
Madame Virginie PACKO, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée première
adjointe. 5
ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de
vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu :
– Monsieur Fabrice BESSON : 11 voix.
Monsieur Fabrice BESSON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé deuxième
adjoint.
ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de
vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
A obtenu :
– Monsieur Jean-Michel GARINO : 11 voix.
Monsieur Jean-Michel GARINO, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé
troisème adjoint. 6
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
4. Fixation des indemnités des élus (2020-024)
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des
collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal
sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.
2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des
collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions
de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour
l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller
municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations
spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités
territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire,
sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal
concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à
l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de
fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le
barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 25,5
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à
L.2123-24-1,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à trois, 7
Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe
les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au
montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 9,9
Considérant que la commune dispose de 3 adjoints,
Considérant que la commune compte 253 habitants ,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux
adjoints,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er - À compter du 23 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des
adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par
les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
-1er adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
-2e adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
-3e adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux
articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11 8
5. Délégations du Conseil Municipal au Maire (2020-025)
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée.
Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE, à l'unanimité
Les montants et/ou conditions doivent être fixées par le conseil municipal dans le cadre
d'une prochaine délibération
Article 1er
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de
son mandat : (indiquer celles des décisions prévues à l'article L. 2122-22 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles délégation est donnée au maire).
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ; 9
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50
000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour
2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 10
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en
application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en
cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Article 4
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de
cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11 11
6. Désignation des délégués à communauté de communes du Pays Beaume Drobie
(2020-026)
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à
désigner les délégués titulaires qui représenteront la Commune au Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, conformément
aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et
de l'article 6 des statuts de la Communauté de Communes.
Après délibération, le Conseil Municipal désigne les délégués titulaires de la Commune qui
siègeront désormais au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie.
Le Maire est d'office désigné en qualité de délégué titulaire.
Les conseillers sont consultés dans l'ordre du tableau.
Mme Virginie PACKO est candidate à ce poste.
Elle est élue à l'unanimité pour représenter la Commune de Rocles.
Sont désignés délégués :
- Eric PRAT (Titulaire)
- Virginie PACKO (Suppléante)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
7. Désignation des délégués au PNR (2020-027)
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à
désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant qui représenteront la Commune au
Comité Syndical du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche, conformément aux
dispositions de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Locales.
Après délibération, les délégués titulaires et le délégué suppléant qui siègeront au
Comité Syndical du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche ont été désignés en la
personne de :
Délégué titulaire :
Eric PRAT
Délégué suppléant :
Fabrice BESSON
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11 12
8. Désignation des délégués au SIVTA (2020-028)
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à
désigner les délégués titulaires qui représenteront la Commune au Syndicat
Intercommunal de Voirie et Travaux Annexes, conformément aux dispositions de
l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Locales.
Après délibération, les délégués titulaires qui siègeront au Syndicat Intercommunal de
Voirie et Travaux Annexes ont été désignés en la personne de :
- Eric PRAT
- Patrick SIROI
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11