Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 57

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 57 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 57)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-074

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-09-11-003 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les

personnes de plus de onze ans dans les marchés de plein air, brocantes, vide-greniers ainsi

que les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l'ensemble du

département de la Creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-09-11-003

Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque

pour les personnes de plus de onze ans dans les marchés de

plein air, brocantes, vide-greniers ainsi que les

rassemblements festifs de plein air à caractère musical

dans l'ensemble du département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-11-003 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de plus de onze ans dans les marchés de plein air, brocantes, vide-greniers ainsi que les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l'ensemble du département de la Creuse 3ES PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

P023-20200911-obligation du port du masque- CREUSE2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2020-09-11-

rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air, brocantes, braderies et vide-greniers ainsi que dans les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l’ensemble du département de la Creuse,

La Préfète de la Creuse

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-14-01 du 14 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les marchés de plein air, brocantes, braderies et vide-greniers ainsi que dans les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l’ensemble du département de la Creuse, pour la période du 17 août 2020 au 14 septembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie Covid-19 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-11-003 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de plus de onze ans dans les marchés de plein air, brocantes, vide-greniers ainsi que les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l'ensemble du département de la Creuse 4Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS- Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant que le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prévoit dans son article 1-II la possibilité pour le préfet de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public, notamment dans les lieux regroupant une forte concentration de personnes, en l’espèce les marchés et assimilés ainsi que les manifestations et rassemblements ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés de plein air, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, ne permettent pas le respect de la distanciation physique prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 modifié ;

Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans le cadre des rassemblements festifs de plein air à caractère musical et afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2 dans ce type de manifestations susceptibles d’attirer un public nombreux, et dont les caractéristiques propres (public debout, déplacements, proximité des participants) ne permettent pas de garantir les gestes barrières et la distanciation physique d’un mètre entre les participants, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant à ces manifestations ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux évènements musicaux pour lesquels le public est assis avec un siège de distance entre chaque personne ou groupes de moins de 10 personnes venant ensemble.

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 14 septembre 2020 et jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans ou plus qui accède aux marchés de plein air ou y demeure, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l’ensemble du département de la Creuse, que ces marchés ou évènements assimilés soient organisés de manière récurrente ou ponctuelle, qu’ils soient alimentaires ou non.

Article 2 : A compter du 14 septembre 2020 et jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans ou plus qui accède aux rassemblements festifs de plein air à caractère musical ou y demeure, dans l’ensemble du département de la Creuse .

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-11-003 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de plus de onze ans dans les marchés de plein air, brocantes, vide-greniers ainsi que les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l'ensemble du département de la Creuse 5Le port du masque n’est pas obligatoire si le public est assis avec un siège de distance entre chaque personne ou groupes de moins de 10 personnes venant ensemble.

Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Une signalétique portant la mention H port du masque obligatoire I devra être apposée sur les marchés, brocantes, vide-greniers et assimilés, ainsi qu’à l’entrée et sur le site des rassemblements festifs de plein air à caractère musical.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Guéret, le 11 septembre 2020

Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-11-003 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de plus de onze ans dans les marchés de plein air, brocantes, vide-greniers ainsi que les rassemblements festifs de plein air à caractère musical dans l'ensemble du département de la Creuse 6