Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 62

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 67

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 27

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 39

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 62

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 85

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 143

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 09

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 08

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 28

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 10

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 62 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 62)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-081

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE,

directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-10-08-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit

ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 du même mois, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse, en date du 31 août 2010,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-023 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels la préfète de la Creuse reste la signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents subséquents.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 4Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle DUMOND, directrice de la délégation départementale de la Creuse.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et de Mme Isabelle DUMOND, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine AUPETIT, responsable de pôle « animation territoriale » de la délégation départementale de la Creuse.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE, de Mme Isabelle DUMOND et de Mme Catherine AUPETIT, la délégation de signature sera exercée par M. Nicolas PRALONG, responsable de pôle santé publique et santé environnementale à la délégation départementale de la Creuse.

En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules missions visées en fin de l’annexe 1 (Mesures de soins psychiatriques), la délégation de signature sera exercée par M. François NÉGRIER, directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne, par M. Florian BESSE, directeur-adjoint de la délégation départementale de la Haute- Vienne, et par M. Anthony PONTICAUD, responsable de pôle animation territoriale et parcours à la délégation départementale de la Haute-Vienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas PRALONG, la délégation de signature sera exercée par Mme Coralie TANNEAU, responsable de la cellule eau au sein du pôle santé publique et environnementale, et par M. Louis CHASTANG, responsable de la cellule habitat et environnement extérieur, au sein du pôle santé publique et environnementale, chacun en ce qui les concerne et dans le cadre de leurs attributions respectives.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, , dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyen à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.

Article 6 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 8 octobre 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 5Annexe 1

Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé par la préfète de la Creuse

(hors arrêtés préfectoraux)

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme :

· prévention des maladies transmissibles,

· salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · alimentation en eau destinée à la consommation humaine, · exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

· lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, · mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique), · instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune (article L. 1331-17 du code de la santé publique).

Eaux destinées à la consommation humaine

· détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans l'acte portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, R. 1321-6 à R. 1321-9, R. 1321-13 et R. 1321-14 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement),

· modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du code de la santé publique),

· injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique (article L. 1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (articles R. 1321- 43 à R. 1321-47 du code de la santé publique),

· autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L. 1321-7 et R. 1321-6 à R. 1321-9 du code de la santé publique),

· définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 code de la santé publique), · dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à R. 1321-42 du code de la santé publique),

· prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R. 1321-15 à R. 1321- 18 et R. 1321-45 à R. 1321-47 du code de la santé publique),

· modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs (article R. 1321-56 du code de la santé publique),

· permission de distribuer l'eau au public (article R. 1321-10 du code de la santé publique), · transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L. 1321-9, R. 1321-22 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique), · transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles, · mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R. 1321-28 du code de la santé publique),

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 6· mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article R. 1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,

· mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique),

· désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R. 2213-32 du code général des collectivités locales).

Eaux minérales naturelles

· autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),

· reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R. 1322-1 à R. 1322-44 et R. 1322-44-1 à R. 1322-44-8 du code de la santé publique),

· autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),

· réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 1322-49 du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

· autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

· surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1332-6 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D. 1332-17 et D. 1332-20 à D. 1332-42 du code de la santé publique),

· notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L. 1332-5 du code de la santé publique),

· liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D. 1332-18 du code de la santé publique),

· notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D. 1332-19 du code de la santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 1331-17 du code de la santé publique),

· application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation (articles L. 1331-22 à L. 1331-25 du code de la santé publique),

· insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 1331-26 à L. 1331-28-3 et L. 1331-30 à L. 1331-32 du code de la santé publique).

Amiante

· prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (article L. 1334-15 du code de la santé publique).

Plomb et saturnisme infantile

· demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articles L. 1334-1 à L. 1334-4 du code de la santé publique),

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 7· notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L. 1334-2, R. 1334-5 et R. 1334-6 du code de la santé publique),

· contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L. 1334-3 et R. 1334-8 du code de la santé publique),

· saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L. 1334-4 du code de la santé publique),

· prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du code de la santé publique), · prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L. 1334-15 et 16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

· nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (article R. 1334-37 du code de la santé publique et articles L. 571-17 et R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement).

Déchets d'activités de soins

· réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).

Légionelloses

· interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L. 1335-2-1 du code de la santé publique).

Radionucléides naturels

● protection contre le risque d'exposition au radon (article L. 1333-10 du code de la santé

publique).

Rayonnements non ionisants

· prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).

Inscription sur la liste des psychothérapeutes

· usage du titre de psychothérapeutes (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l’usage du titre de psychothérapeute).

Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

· transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, leur transfert ou la levée de cette mesure - et ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 8· aviser, dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la famille de cette dernière et la commission départementale des soins psychiatriques de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

Guéret, le 8 octobre 2020

La préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9Annexe 2

Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signés par la préfète de la Creuse

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

· arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),

· arrêtés (L. 1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 du même code ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,

· arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique.

Eaux destinées à la consommation humaine

· arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement), · arrêté portant DUP de la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1 du code de la santé publique),

· arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L. 1321-7-I, R. 1321-6 à R. 1321-8 et R. 1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R. 1321-9 du même code), ou la modification (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du même code), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R. 1321-38 à R. 1321-39 du même code), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,

· arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R. 1321-24 du code de la santé publique), · arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique),

· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R. 1321-40 à R. 1321-42 du code de la santé publique), · réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution et à la distribution par les réseaux particuliers (article L. 1321-7 du code de la santé publique),

· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).

Eaux minérales naturelles

· arrêté portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L. 1322-1 et R. 1322-1 à R. 1322-15 du code de la santé publique),

· arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L. 1322-3 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique), · arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L. 1322-4, L. 1322-5 et R. 1322-23 à R. 1322-26 du code de la santé publique),

· arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (articles L. 1322-6 et R. 1322-27 du code de la santé publique), · arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique (articles L. 1322-8 et L. 1322-10 du même code),

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10· arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),

· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

· arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R. 1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

· arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L. 1332-4 et D. 1332-13 du code de la santé publique ou article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales),

· arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D. 1332-12 du code de la santé publique), · arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D. 1332-16 du code de la santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L. 1311-4 du code de la santé publique),

· arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles..), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L. 1331-22 du code de la santé publique),

· arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L. 1331-23 du code de la santé publique), · arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L. 1331-24 du code de la santé publique),

· arrêté déclarant, à l'intérieur d'un périmètre, l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L. 1331-25 du code de la santé publique),

· arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles), îlot (ou groupes d'îlots) bâtis ou non, vacants ou non, constituant par lui-même (eux- mêmes) ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation, un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L. 1331-26 à L. 1331-28-3 du code de la santé publique et articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

Amiante

· arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostics ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L. 1334-16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

· arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (articles R. 1334-37 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement).

Déchets d'activités de soins

· arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 11Santé publique

Vaccinations

· obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique), · ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé publique),

· mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20 du code de la santé publique).

Plan blanc élargi

· arrêté fixant le plan blanc élargi (article R. 3131-7 du code de la santé publique).

Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie · réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L. 3131-8 du code de la santé publique).

Règles d'emploi de la réserve

· affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L. 3134-2 du code de la santé publique).

Interruptions volontaires de grossesse (IVG)

· arrêté d'agrément des structures consultations psycho-sociales avant IVG (article R. 22-12-1 du code de la santé publique).

Préparations psychotropes :

· arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R. 5132-88 et R. 5132-89 du code de la santé publique).

Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires : · arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et du conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R. 6212-76 à R. 6212-80 du code de la santé publique).

Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

· arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique),

· saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique).

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

Guéret, le 8 octobre 2020

La Préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-10-08-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoit ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 12