Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+7.02.2023+sans+commentaire
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+7.02.2023+sans+commentaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
2023/01
1
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS
Séance ordinaire du 7 février 2023 à 19 h 00
Sous la présidence de Mme DOUSTE Françoise, Présidente
Nbre de conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 26
Nbre de votants : 31 (sujet n° 1) - 32 (sujets n° 2 à 17)
Date de convocation et d’affichage : 31/01/2023
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET
Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU
Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC
Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine,
Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU
Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie,
M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise,
M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU
Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, Mme THOMAS
Sandrine, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine,
M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES
Eric, Mme SEGAUT Céline
Procurations : Mme PONCHET Ascension donne procuration à
M. PASCUTTO Philippe, Mme CASSAGNE Patricia donne
procuration à M. COMET Bernard, Mme MALLO Caroline donne
procuration à M. CRUCHANDEU Paul, M. SOULÈS Eric donne
procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme LARRUE-
SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme DOUSTE
Françoise, M. CASTAGNÈDE Vincent donne procuration à
Mme SEGAUT Céline,
Excusés : Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension,
Mme MALLO Caroline, M. SOULÈS Eric M. LAINÉ Fabien,
M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie,
M. CASTAGNÈDE Vincent
Secrétaire de séance : Frédéric DARMAGNAC
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre
2022
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
▪ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre
2022
Approbation de l’ordre du jour
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
▪ APPROUVE l’ordre du jour de la séance Délibération n° 2023-001 – Fourrière intercommunale – Choix du
mode de gestion
Sujet n° 1 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe
M. Frédéric DARMAGNAC quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Vu le Code de la commande publique,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis émis par le comité technique qui s’est réuni le 27 janvier 2023,
Vu le rapport annexé à la présente délibération exposant le contexte sur la situation actuelle de la gestion de l’activité de fourrière animale, l’intérêt de poursuivre le recours à un contrat de délégation de service public pour cette activité et les préconisations sur le choix du mode de gestion retenu au regard des objectifs à atteindre et fixant les caractéristiques du service délégué,
La communauté des communes des Grands Lacs a confié à la SARL UNIPERSONNELLE VILLAGE ANIMALIER DES PINS le service public de la gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale par une convention signée le 31 janvier 2017. D’une durée initiale de 6 ans, la convention a été prolongée jusqu’au 31 août 2023 par décision du conseil communautaire (délibération n°2022-130 du 13 décembre 2022).
Il appartient au conseil communautaire de choisir le mode de gestion de la fourrière intercommunale pour la prochaine période d’exploitation de 6 ans qui s’ouvrira à compter du 1er septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le principe de la délégation du service public pour la gestion de l’activité de fourrière animale sur le territoire de la
Communauté de Communes des Grands Lacs selon les
caractéristiques exposées dans le rapport de présentation joint à
la présente délibération ;
▪ De décider que cette délégation fera l’objet d’une convention de délégation de service public d’une durée de six années prenant
effet à compter de sa signification au délégataire ;
▪ D’autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public prévue par les dispositions du Code de la
Commande publique et des articles du Code général des
collectivités territoriales en vue d’aboutir au choix d’un
délégataire pour la gestion de l’activité de fourrière animale en
retenant une procédure simplifiée ;
▪ D’autoriser la Présidente à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions du Code de
la commande publique et des articles du Code général des
collectivités territoriales, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à signer
tous les documents nécessaires. 2023/01
3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-002 – Ouverture de crédits au budget
général 2023
Sujet n° 2 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
En raison de besoins de réalisations de travaux et d’achats avant le
vote du budget général 2023, Madame la présidente propose
d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2023.
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales
qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de
son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,
La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais
ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.
Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes
des Grands Lacs en 2022 en dépenses d’investissements d’un
montant de 6 229 772 €,
Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit
1 557 443 € en dépenses sur la section d’investissement 2023
avant le vote du budget primitif 2023.
Madame la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits
pour la réalisation des dépenses suivantes : Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant
0404 2145 Aire d'accueil GDV Bisca et Sanguinet complément mission maîtrise d'œuvre Aire Biscarrosse 19 000,00 €
1903 2317 Gestion trait de côte opérations de rechargement : 2 ou 3 entre février et mars 250 000,00 €
2103 2317 VN Aménagement fenêtre lacustre - Parentis avenant travaux 42 000,00 €
2104 2041582 VN Aménagement centre ville - Parentis travaux SYDEC 10 000,00 €
Renforcement Bisca plage/Pyla 20 000,00 €
Tranchage des racines 80 000,00 €
2305 2317 Parking gare - Ychoux Installation abri vélo sécurisé et stationnement 85 000,00 €
2309 2317 Passerelle la Pave - Parentis travaux 210 000,00 €
716 000,00 €
approuvé en commission finances du 26 janvier 2023
TOTAL
2302 2317 Programme pistes cyclables 2023
Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante l’ouverture de crédits précités au budget général 2023 et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget général 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 8/02/2023
Délibération n° 2023-003 – Ouverture de crédits au budget annexe
eau potable 2023
Sujet n° 3 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe eau potable 2023, Madame la présidente propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2023. 2023/01
5
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales
qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de
son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,
La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais
ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.
Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes
des Grands Lacs en 2022 en dépenses d’investissements pour le
budget annexe d’un montant de 1 607 400 € H.T.,
Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit
401 850 € H.T. en dépenses sur la section d’investissement 2023
avant le vote du budget primitif 2023.
Madame la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits
pour la réalisation des dépenses suivantes :
Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant H.T.
2002 2315 UPEP Larrigade solde changement supervision 40 000,00 €
2301 2315 Programme canalisations 2023 Maîtrise d'œuvre et travaux rue Mozart - T1 - Biscarrosse 220 000,00 €
260 000,00 €
approuvé en commission finances du 26 janvier 2023
TOTAL
Madame la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante
l’ouverture de crédits précités au budget annexe eau potable 2023
et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget annexe eau
potable 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023 Délibération n° 2023-004 – Ouverture de crédits au budget annexe
gestion des rivières 2023
Sujet n° 4 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe gestion des rivières 2023, Madame la présidente propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2023.
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,
La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.
Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes des Grands Lacs en 2022 en dépenses d’investissements pour le budget annexe d’un montant de 213 350 €,
Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 53 337 € en dépenses sur la section d’investissement 2023 avant le vote du budget primitif 2023.
Madame la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses suivantes :
Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant
21 2183 Matériel de bureau et informatique acquisition ordinateur portable 1 700,00 €
23 2317 Immobilisations en cours Ecluse de Navarrosse - changement porte 18 000,00 €
19 700,00 €
approuvé en commission finances du 26 janvier 2023
TOTAL
Madame la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante l’ouverture de crédits précités au budget annexe gestion des rivières 2023 et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget annexe gestion des rivières 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 2023/01
7
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 8/02/2023
Délibération n° 2023-005 – Ouverture de crédits au budget
annexe ZA Alhena 2023
Sujet n° 5 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe
ZA Alhena 2023, Madame la présidente propose d’ouvrir les crédits
d’investissements sur 2023.
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales
qui permet au chef de l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de
son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports,
La délibération doit intervenir avant le vote du budget primitif mais
ne saurait être prise avant le 1er janvier de l’exercice considéré.
Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes
des Grands Lacs en 2022 en dépenses d’investissements pour le
budget annexe d’un montant de 25 000 € H.T.,
Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit
6 250 € H.T. en dépenses sur la section d’investissement 2023
avant le vote du budget primitif 2023.
Madame la présidente propose d’utiliser une partie de ces crédits
pour la réalisation des dépenses suivantes :
Chapitre Article Opération concernée Objet de la dépense Montant H.T.
16 165 Dépôts et cautionnement reçus restitution cautions pétitionnaires lots 1-3-4- 12-13-18 6 000,00 €
6 000,00 €
approuvé en commission finances du 26 janvier 2023
TOTAL
Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante
l’ouverture de crédits précités au budget annexe ZA Alhena 2023 et
de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget annexe
ZA Alhena 2023 ▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Présentation : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre
les femmes et les hommes, et plan d’actions
Sujet n° 6 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Depuis le 1er janvier 2016, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet du budget, la Présidente doit présenter respectivement au conseil communautaire, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente présente le rapport sur la situation en matière d’égalité des hommes et des femmes assorti de son plan d’actions.
Prise d’acte – Débat d’orientation budgétaire 2023
Sujet n° 7 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Conformément aux articles L2312-I ou L3312-1 du CGCT, Mme la présidente demande à l’assemblée délibérante de prendre acte du débat d’orientation budgétaire 2023 (DOB) par une délibération spécifique. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante.
Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. De même, la délibération devra préciser, d’une part, que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et, d’autre part, mentionner la répartition des voix lors du vote.
Se référer au DOB ci-annexé. 2023/01
9
Délibération n° 2023-006 – Renouvellement de classement de
l’office de tourisme des Grands Lacs en catégorie 1
Sujet n° 8 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Le classement de l’office de tourisme en catégorie I permet aux
communes de sa zone de compétence d’obtenir la dénomination de
commune touristique et d’accéder au classement en station de
tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.
Il convient de rappeler que la collectivité de rattachement doit
solliciter le classement en catégorie I sur proposition de l’office de
tourisme. La délibération, accompagnée d’un dossier attestant du
respect des critères de classement, est adressée à la Préfète de
département, qui dispose d’un délai de 2 mois après réception du
dossier complet pour se prononcer.
Le format du dossier de demande de classement est libre, il doit
présenter de manière claire et synthétique comment les différents
critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019 sont remplis.
(dossier préparé par l’OT et transmis à la CDC)
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une
durée de cinq ans au vu des éléments du dossier.
Dans le cas de notre office de tourisme des Grands Lacs, il s’agit
de solliciter le renouvellement du classement en catégorie I obtenu
en 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1,
D.133-20 et suivants,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le dossier de demande de renouvellement de
classement en Catégorie I présenté par l’Office de Tourisme
des Grands Lacs tel qu’annexé à la présente délibération
▪ D’autoriser la Présidente à adresser ce dossier à la Préfète
en application de l’article D.133-22 du code du tourisme
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-007 – Requalification de la ZA Mountagnotte
– Demande de subvention DETR 2023
Sujet n° 9 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence dans la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques sur son territoire.
La partie existante de la ZA Mountagnotte de Biscarrosse nécessite la réalisation de travaux de requalification dès cette année 2023, par tranches, sur trois années.
L’infrastructure actuelle est seulement composée de voiries lourdes, sans aucun cheminement piéton ni cyclable.
Pour mettre en cohérence ce site avec le PCAET et le schéma directeur cyclable des Grands Lacs, le projet de requalification prévoit, en complément de la reprise des voiries :
- la création de trottoirs et voies cyclables
- la mise en œuvre d’un parking de covoiturage à l’entrée de la zone.
Les travaux (voiries, mobilités douces et stationnements) sont prévus selon le découpage et montants ci-dessous :
Après consultation des critères d’éligibilité de la DETR 2023, le financement des équipements concernant les mobilités douces et le covoiturage sont finançables à hauteur de 40 %.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De solliciter l’Etat au titre de la DETR – exercice 2023 pour le financement de 40% des travaux liés à la création des trottoirs,
voies cyclable et parking de covoiturage
▪ De dire que ces dépenses seront inscrites au budget annexe ZA La Mountagnotte 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents 2023/01
11
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-008 – Mission d’accompagnement pour le
développement de l’aérodrome des Grands Lacs – Demande
de subvention
Sujet n° 10 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Le Territoire des Grands Lacs s’inscrit dans une histoire
aéronautique très riche qui façonne en partie son identité.
La valorisation de la filière aéronautique et de l’hydraviation apparaît
comme un enjeu économique fort.
Dès 2009, le syndicat mixte de l’aérodrome Biscarrosse Parentis
avait commandité une étude « d’opportunité d’un projet de
développement économique sur les sites de l’aérodrome et de
l’hydrobase ».
Cette étude avait mis en avant le concept « d’aérodrome vert » avec
un plan d’actions orienté vers les nouvelles motorisations, les
nouveaux carburants, l’utilisation de composites végétaux,….mais
sans concrétisation opérationnelle.
Alors que l’aéronautique connaît une profonde mutation qui impacte
la production des avions, la formation des pilotes, les modes
constructifs,… les aérodromes qui sauront structurer une offre
adaptée sont amenés à devoir se développer.
A cet égard, la stratégie de développement économiques des
Grands Lacs approuvée par le conseil communautaire le 8 février
2022 propose, dans son axe 5, de « faire de l’aérodrome des
Grands Lacs un lieu économique stratégique et un atout
identitaire ».
Une première réunion le 3 novembre 2022 avec l’incubateur
Bordeaux Technowest qui gère notamment l’Aéroparc à Mérignac
(héberge les start-ups des thématiques Aéronautique, Spatial et
défense) puis un déplacement à Jonzac sur le site de l’Aéropôle
valident le bien fondé de définir un plan d’actions visant à
développer l’aérodrome des Grands Lacs et plus généralement
l’écosystème aéronautique du territoire.
Dans cet objectif, Bordeaux Technowest a adressé une offre
d’accompagnement à la Communauté de communes des Grands
lacs.
Elle se propose :
- D’analyser l’infrastructure et ses potentiels d’évolution,
- De définir les orientations de développement,
- D’établir une feuille de route, - De phaser de de planifier le développement.
D’un montant de 20 400 € HT soit 24 480 € TTC, la mission s’étalera sur 5 mois à compter de l’ordre de service.
Pour réaliser cette étude, Bordeaux Technowest mobilisera les compétences d’Adrien SELVON, chargé de mission filière aéronautique/aérospatial/défense, chef de projet. Il sera entouré des personnes compétentes en matière d’innovation et d’accompagnement des startups notamment.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver l’engagement de la mission d’accompagnement de
Bordeaux Technowest,
▪ De solliciter le soutien du conseil départemental à hauteur de
20% du montant HT de l’étude soit 4 080 €,
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-009 – Renouvellement de la convention entre
la communauté de communes des Grands Lacs et Initiative
Landes
Sujet n° 11 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Initiative Landes est une association créée le 21 juin 2004 par la chambre de commerce et d’industrie des Landes, la chambre des métiers et de l’artisanat des Landes, le conseil départemental des Landes, la caisse des dépôts et consignation Aquitaine, des banques et des entreprises.
Initiative Landes est membre du réseau national « Initiative France ».
Sa vocation est de favoriser la création et la reprise d’entreprises en accordant des prêts d’honneur (prêt sans garantie ni intérêt) destinés à renforcer les fonds propres pour faciliter l’accès au crédit bancaire. Il existe également un accompagnement des porteurs de projets pendant 3 ans afin d’en renforcer la pérennité. 2023/01
13
La communauté de communes des Grands Lacs via sa compétence
développement économique était la première collectivité adhérente
en 2016 à Initiative Landes. Elle participe aux pré-comités de
sélection afin d’étudier l’éligibilité des dossiers au côté des différents
partenaires locaux.
En 2021, le partenariat avec Initiative Landes a permis de soutenir
11 entreprises pour un montant de 78 500 €.
La collectivité bénéficiait jusqu’alors d’une participation financière
préférentielle. Pour 2023, il a été demandé par Initiative Landes de
se mettre en conformité avec la grille établie, participation
croissante en fonction de la strate de population. Pour le territoire
des Grands Lacs, le montant du soutien financier s’élèvera donc à
10 000 € TTC pour l’année 2023.
Madame la présidente présente la convention de partenariat
envisagée pour l’année 2023 qui en définit les modalités.
Ce renouvellement de partenariat a été validé par la commission
développement économique et tourisme en date du
6 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention entre la communauté de
communes des Grands Lacs et Initiative Landes
▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget
▪ D’autoriser la Présidente à signer la convention
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023 Délibération n° 2023-010 – Renouvellement de la convention entre
la communauté de communes des Grands Lacs et l’ADIE
Sujet n° 12 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
L’ADIE est une Association pour le Droit à l’Initiative Économique, qui
intervient auprès de porteurs de projets en les accompagnant et leur
octroyant des microcrédits, des micro-assurances et des prêts
d’honneur.
En 2022, l’ADIE a soutenu 4 personnes du territoire des Grands Lacs
pour un montant total de 13 360 €.
La communauté de communes à travers sa compétence
développement économique soutient cette association depuis 2016.
Madame la présidente présente la convention de partenariat
envisagée pour l’année 2023 qui en définit les modalités.
Le soutien financier demandé par l’ADIE pour 2023 s’élève à
4 000 € TTC. Ce renouvellement de partenariat a été validé par la
commission développement économique et tourisme en date du
6 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes
des Grands Lacs et l’ADIE
▪ D’inscrire les crédits nécessaires au budget
▪ D’autoriser la Présidente à signer la convention
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023 2023/01
15
Délibération n° 2023-011 – Renouvellement de l’AOT Parentis
Education Canine – route des Tonnes à Parentis-en-Born
Sujet n° 13 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Parentis Education Canine bénéficiait d’une convention
d’Autorisation d’occupation Temporaire pour l’occupation d’un
bâtiment de 100m² sur une partie de la parcelle AM 329, à
Parentis-en-Born. Cette convention a été signée le 25 janvier 2013
pour une durée de 10 ans et un montant de redevance de 500 €.
Parentis Education Canine a manifesté son intérêt pour demander
le renouvellement de cette convention.
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 instituant l’obligation de
mise en concurrence préalable dans l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire. Vu les articles L 2122-1 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques. Une
publication a été réalisée en amont de la signature de la nouvelle
convention.
La durée de la convention de 7 ans est conforme à la délibération
du conseil communautaire n°2022-076 en date du 28 juin 2022,
relative à la modification de durée et tarifs des Autorisations
d’Occupation Temporaire.
De même, le montant de la redevance sur la partie bâtie à savoir
2,80 €/ m² pour un bâtiment mis à disposition d’une association loi
1901 est appliqué. A ce tarif s’ajoute un versement de 500 € pour
les 5 hectares de foncier nu mis à disposition de l’association (cf. le
plan joint) soit un total de redevance annuelle de 780 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la durée de 7 ans pour la nouvelle convention
d’Autorisation d’occupation du domaine Public entre la
communauté de communes des Grands Lacs et Parentis
Education Canine pour une redevance annuelle de 780 €
avec une revalorisation chaque année en fonction de l’indice
du coût à la construction ;
▪ D’autoriser la Présidente à signer la convention d’AOT et tout
document afférent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023 Délibération n° 2023-012 – ZA LA CALLE – Acquisition des
parcelles AC 653 et AC 712 par voie de préemption
Sujet n° 14 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants, et plus précisément l’article R 213-8b,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Grands Lacs en vigueur,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Parentis-en-Born en vigueur,
Vu la délibération du conseil municipal de Parentis-en-Born du 19 février 2019 confirmant le maintien du droit de préemption sur l’ensemble des zones U et Au du plan local d’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de Parentis-en-Born n°20/52 en date du 15 juillet 2020 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à madame le maire de Parentis,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°402172200233 reçue en mairie de Parentis-en-Born le 19 décembre 2022, adressée par Maître Yves DUMONT, notaire à Pissos, notifiant la cession de M. Khaled DRIDI à Monsieur Ahmed JBILA, d’un bien cadastré AC 653 d’une superficie de 116 m² et AC 712 d’une superficie de 4 834 m², au prix de quatre- vingt mille euros (80 000 €),
Vu l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 20 janvier 2023,
Considérant que la communauté de communes des Grands Lacs est compétente de plein droit pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités économiques et que les parcelles AC 653 et AC 712, classées en zone Uxa sont situés dans le périmètre de la zone d’activités économiques de la Calle,
Considérant que la communauté de communes a engagé en 2019 une étude dont l’objectif est de valoriser la zone d’activités de la CALLE dans son ensemble, d’améliorer son fonctionnement en créant un ensemble foncier économique cohérent.
Considérant que la Communauté a confié en 2022 à la Société d’Aménagement des Territoires et d’équipement des Landes (SATEL) l’étude de la faisabilité de la requalification et de l’extension du parc d’activités la Calle, périmètre englobant les parcelles AC 653 et AC 712, propriétés de M. DRIDI.
Considérant que cette acquisition respecte les dispositions de l’article L300-1 (organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques). En effet, le nombre de demandes d’installations d’entreprises, ne peuvent être accordées par manque de foncier économique disponible. Ceci renforce la légitimité de la collectivité pour agir sur la densification de la zone d’activités la Calle. 2023/01
17
Considérant la délégation du droit de préemption de la commune de
Parentis-en-Born à la communauté de communes des Grands Lacs
par arrêté de madame le maire en date du 1er février 2023,
Considérant la proposition de Madame la présidente,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ Article 1 : d’acquérir par voie de préemption urbain les
parcelles AC 653 et AC 712, situées au lieu-dit la Coume à
Parentis-en-Born, d’une superficie totale de 4 950 m²,
appartenant à Monsieur DRIDI Khaled.
▪ Article 2 : d’informer que la vente se fera au prix de 80 000 €,
prix inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner et
légèrement inférieure à l’estimation du service des domaines
(83 000 €).
▪ Article 3 : d’autoriser Mme la présidente à signer l’acte
authentique constatant le transfert de propriété qui doit
intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la
notification de la présente délibération, ainsi que tous les
documents nécessaires à cet effet.
▪ Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget, le
règlement de la vente interviendra dans les 6 mois à compter
de la notification de la présente délibération.
▪ Article 5 :de préciser que la présente délibération sera
notifiée au mandataire (notaire) et à l’acquéreur évincé.
▪ Article 6 : la présidente est chargée de l’exécution de la
présente délibération.
▪ Article 7 : la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey – 64 010 PAU Cedex ou
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au représentant de l4etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicités requises.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023 Délibération n° 2023-013 – Création d’un emploi permanent de
rédacteur principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B –
Chargé.e de développement économique
Sujet n° 15 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de développement économique de catégorie hiérarchique B en raison de la spécificité des missions accomplies.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de rédacteur principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B à compter du 1er mars 2023.
▪ Que l’agent recruté.e. sera chargé.e. d’assurer les fonctions suivantes :
Placé.e. sous l'autorité du Directeur du développement économique et
tourisme, le. la chargé.e. de développement économique est en charge
de la mise en œuvre des actions suivantes :
✓ Animation des commissions développement économique et
rédaction des comptes rendus
✓ Rédaction des notes de synthèse relatives au développement
économique en vue de la préparation des conseils
communautaires
✓ Elaboration, mise à jour et suivi de la stratégie du développement
économique du territoire
✓ Participation au montage des opérations liées aux zones
d’activités économiques
✓ Appui aux entreprises et porteurs de projets (conseil
départemental, conseil régional…)
✓ Suivi des différents dossiers en lien avec l’aérodrome des
Grands Lacs : autorisation d’occupations temporaires, mises à
jour des différentes tarifications, participation à la révision du plan
d’organisation interne, référent de l’association des Aérodromes
français, organisation et participations aux diverses réunions
(usagers, riverains), réflexions sur la valorisation et les projets de
développement
✓ Référent en matière du développement économique auprès des
différents partenaires : Pays Landes Nature Côte d’Argent,
Faîtes de la création, Initiatives Landes, les acteurs
économiques du territoire, ADACL, ADIE, chambres consulaires,
Pôle économique de Biscarrosse…
▪ Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
▪ Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre
d’emplois concerné,
▪ Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget général
2023, aux chapitre et article prévus à cet effet 2023/01
19
▪ Que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités
de recrutement.
Madame la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante
cette création de grade pour le poste concerné et de l’autoriser à
signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la création d’un emploi permanent de rédacteur
principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B – Chargé.e
de de développement économique
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-014 – Fermeture de poste
Sujet n° 16 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Madame la présidente propose à l’assemblée délibérante de fermer
l’emploi permanent à temps complet à compter du 1er avril 2023 du
grade de rédacteur territorial ouvert par délibération n° 2018-1331
du 1er mars 2018.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire la
fermeture du grade précité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la fermeture du grade précité
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
Délibération n° 2023-015 – Remplacement de M. MIQUEL Gérard,
membre suppléant à la commission Voirie, Travaux, Bâtiments et
Accessibilité, pour la commune de Gastes
Sujet n° 17 du conseil communautaire du 7/02/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Mme la présidente indique que M. MIQUEL Gérard souhaite démissionner de sa fonction de délégué suppléant à la commission Voirie, Travaux, Bâtiments et Accessibilité pour la commune de Gastes
Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son (sa) remplaçant.e.. M. HAUQUIN Stéphane est candidat.
Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue des remplacements proposés ci-dessus.
Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à la commission Développement économique et tourisme seront :
Responsable de la commission : M. COMET Bernard
Titulaires : M. PASCUTTO Philippe Suppléants : M. MINIAU Dominique M. VILLENAVE Vincent M. HAUQUIN Stéphane M. COUSSEAU Lionel M. KOSLOWSKY Dominique M. CRUCHANDEU Paul M. RIMONTEIL Jean-Pierre M. CAPDEPUY Jean-Jacques M. OLHASQUE Thomas M. VIUDES Christian M. MORATINOS Bruno M. CASTAGNÈDE Vincent M. BRÈTHES Eric
Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.
Les candidats élus sont :
SUPPLEANT
COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX, BATIMENTS ET
ACCESSIBILITE
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
HAUQUIN Stéphane 32 - - 32 2023/01
21
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De déclarer M. HAUQUIN Stéphane, délégué suppléant à la
commission Voirie, Travaux, Bâtiments et Accessibilité, pour la
commune de Gastes
▪ D'autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 9/02/2023
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35 TABLE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU
7 FEVRIER 2023
2023-001 Fourrière intercommunale – Choix du mode de gestion
2023-002 Ouverture de crédits au budget général 2023
2023-003 Ouverture de crédits au budget annexe eau potable 2023
2023-004 Ouverture de crédits au budget annexe gestion des rivières
2023
2023-005 Ouverture de crédits au budget annexe ZA Alhena 2023
2023-006 Renouvellement de classement de l’office de tourisme des
Grands Lacs en catégorie 1
2023-007 Requalification de la ZA Mountagnotte – Demande de
subvention DETR 2023
2023-008 Mission d’accompagnement pour le développement de
l’aérodrome des Grands Lacs – Demande de subvention
2023-009 Renouvellement de la convention entre la communauté de
communes des Grands Lacs et Initiative Landes
2023-010 Renouvellement de la convention entre la communauté de
communes des Grands Lacs et l’ADIE
2023-011 Renouvellement de l’AOT Parentis Education Canine –
route des Tonnes à Parentis-en-Born
2023-012 ZA LA CALLE – Acquisition des parcelles AC653 et AC712
par voie de préemption
2023-013 Création d’un emploi permanent de rédacteur principal
2ème classe de catégorie hiérarchique B – Chargé.e. de
développement économique
2023-014 Fermeture de poste
2023-015 Remplacement de M. MIQUEL Gérard, membre suppléant
à la commission Voirie, Travaux, Bâtiments et
Accessibilité, pour la commune de Gastes