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Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+27.06.2023+sans+commentaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2023/04
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS
Séance ordinaire du 27 juin 2023 à 18 h 30
Sous la présidence de Mme DOUSTE Françoise, Présidente
Nbre de conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 27 (sujet n°1) – 26 (sujet n° 2) – 27 (sujets n° 3 à 28)
Nbre de votants : 31 (sujet n°1) – 30 (sujet n° 2) – 31 (sujets n° 3 à 28)
Date de convocation et d’affichage : 20/06/2023
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à
l’Amphithéâtre de l’ENAC de Parentis-Biscarrosse, sous la
présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente.
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET
Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU
Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric
(sujet n°1 et sujets n° 3 à 28), M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS
Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène,
M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PINCÉ
Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme
DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia,
M. CRUCHANDEU Paul, Mme NADAU Marie-Françoise,
M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE
Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent,
Mme SÉGAUT Céline
Procurations : Mme PELTIER Virginie donne procuration à
M. DIAZ Manuel, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à
Mme NADAU Marie-Françoise, Mme MALLO Caroline donne
procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme GARDON Christine
donne procuration à M. COMET Bernard
Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric (sujet n° 2), Mme PELTIER
Virginie, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline,
M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, Mme GARDON
Christine, M. LAINÉ Fabien
Secrétaire de séance : Nathalie LARRUE-SOUBAIGNÉ Approbation du procès-verbal de la séance du 4 avril 2023
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés :
▪ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023
Approbation de l’ordre du jour
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés :
▪ APPROUVE l’ordre du jour de la séance 2023/04
Délibération n° 2023-077 – Approbation du rapport d’activités
2022
Sujet n° 1 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Mme la présidente de la
communauté de communes des Grands Lacs doit adresser chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant
de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par
le maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont
entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce
dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux
fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Madame la présidente propose d’approuver le rapport d’activités
2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le rapport d’activités 2022
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 Délibération n° 2023-078 – Fourrière animale – Attribution du
contrat de délégation de service public
Sujet n° 2 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe
M. DARMAGNAC Frédéric quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-16 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R3126-1 ;
Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire a approuvé le principe de délégation de service public en date du 7 février 2023 ;
Vu le procès-verbal en date du 23 mars 2023 de la Commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu le procès-verbal en date du 9 mai 2023 de la Commission de délégation de service public examinant les offres des candidats et invitant la présidence à négocier avec le candidat dont l’offre a été retenue ;
Vu le rapport en date du 6 juin 2023 de Madame la Présidente au conseil communautaire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public pour la gestion de l’activité de fourrière animale sur le territoire de la Communauté de Communes des Grands Lacs,
Le rapporteur entendu,
Considérant que les membres de l’assemblée délibérante ont été destinataires plus de quinze jours avant le présent conseil communautaire des documents suivants : le rapport de la Présidente présentant les motifs de son choix et l’économie générale du contrat ; le projet de contrat signé par le candidat retenu ; les procès-verbaux des commissions de délégation de service public des 23 mars et 9 mai 2023 ; le présent projet de délibération,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public pour la gestion de l’activité de fourrière animale sur le territoire de la Communauté de Communes des Grands Lacs,
Madame la présidente propose au conseil communautaire :
Article 1er : d’approuver le choix de Madame la Présidente de signer la convention de délégation du service public pour la gestion de l’activité de fourrière animale sur le territoire de la Communauté de Communes des Grands Lacs avec la société VILLAGE ANIMALIER DES PINS.
Article 2 : d’approuver les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport de la Présidente qui restera annexé à la présente délibération et rappelées ci-après : 2023/04
PRESTATION PRIX € HT
Frais d’enlèvement 58,33 € H.T. Soit 70 € T.T.C.
Frais de fourrière (€ par jour)
12,50 € H.T.
Soit 15 € T.T.C. pour les frais de
recherche des maîtres, annonces, etc.
Pension (€ par jour)
12,50 € H.T.
Soit 15 € / jour pour la garde de nourriture
et soins des animaux
Identification animal errant « non
tatoué »
46,08 € H.T.
Soit 55,30 € T.T.C. par convention avec
les cabinets vétérinaires
Autre…
Placement en garde sociale (par
CCAS, CIAS ou services municipaux)
ou réquisition gendarmerie
Gratuit les 8 premiers jours de garde
(convention avec la CdC) puis 12,50 €
H.T. / jour de garde de charge du
propriétaire
Enlèvement de cadavre (chiens ou
chats) sur la voie publique et
incinération des corps
Gratuit et convention avec la société
Incinéris
Indemnité annuelle MONTANT NET
A : Indemnité forfaitaire annuelle
sollicitée 33 000 €
B : Pour mémoire, part variable 0.9
€/hab pour 30 000 habitants 27 000 €
TOTAL A + B 60 000 € par an versés en 2 fois.
Article 3 : d’autoriser Madame la Présidente à signer le contrat de
délégation du service public pour la gestion de l’activité de fourrière
animale sur le territoire de la Communauté de Communes des
Grands Lacs, et ses annexes, avec la société VILLAGE ANIMALIER
DES PINS.
Article 4 : cet acte sera transmis au préfet des Landes au titre du
contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai
de deux mois auprès du tribunal administratif de Pau ou sur le site
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa
notification. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité (30 votants) :
▪ Article 1er : D’approuver le choix de Madame la Présidente de signer la convention de délégation du service public pour la
gestion de l’activité de fourrière animale sur le territoire de la
Communauté de Communes des Grands Lacs avec la société
VILLAGE ANIMALIER DES PINS
▪ Article 2 : D’approuver les conditions tarifaires du contrat de délégation de service public telles que rappelées dans le rapport
de la Présidente qui restera annexé à la présente délibération et
rappelées ci-après :
▪ PRESTATION PRIX € HT
Frais d’enlèvement 58,33 € H.T. Soit 70 € T.T.C.
Frais de fourrière (€ par jour)
12,50 € H.T.
Soit 15 € T.T.C. pour les frais de
recherche des maîtres, annonces, etc.
Pension (€ par jour)
12,50 € H.T.
Soit 15 € / jour pour la garde de nourriture
et soins des animaux
Identification animal errant « non
tatoué »
46,08 € H.T.
Soit 55,30 € T.T.C. par convention avec
les cabinets vétérinaires
Autre…
Placement en garde sociale (par
CCAS, CIAS ou services municipaux)
ou réquisition gendarmerie
Gratuit les 8 premiers jours de garde
(convention avec la CdC) puis 12,50 €
H.T. / jour de garde de charge du
propriétaire
Enlèvement de cadavre (chiens ou
chats) sur la voie publique et
incinération des corps
Gratuit et convention avec la société
Incinéris
Indemnité annuelle MONTANT NET
A : Indemnité forfaitaire annuelle
sollicitée 33 000 €
B : Pour mémoire, part variable 0.9
€/hab pour 30 000 habitants 27 000 €
TOTAL A + B 60 000 € par an versés en 2 fois.
▪ L’article 3 : D’autoriser Madame la présidente à signer le contrat de délégation du service public pour la gestion de l’activité de
fourrière animale sur le territoire de la Communauté de
Communes des Grands Lacs, et ses annexes, avec la société
VILLAGE ANIMALIER DES PINS. 2023/04
▪ L’article 4 : : cet acte sera transmis au préfet des Landes au
titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours
dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Pau ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité
adaptées ou de sa notification.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-079 – Validation du document unique
d’évaluation des risques professionnels
Sujet n° 3 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1
et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article
L811-1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l’accompagnement du service Prévention du centre de
de gestion de la fonction publique territoriale des Landes ;
Vu l’avis favorable du comité social et territorial en date du 13 mars
2023 ;
Mme la présidente rappelle au conseil communautaire que la mise
en place du document unique d’évaluation des risques
professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales
et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa
démarche de prévention en établissant son document unique
d’évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,
dans le cadre de leur mission « Prévention ».
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier
tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés
afin d’analyser leurs postes de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
▪ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
▪ D’instaurer une communication sur ce sujet,
▪ De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
▪ D’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la validation du document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente
délibération
▪ D’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à
en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation
régulière du document unique
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 2023/04
Délibération n° 2023-080 – Taxe de séjour intercommunale 2024
Sujet n° 4 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Madame la présidente rappelle que lors du conseil communautaire
du 1er juin 2021, l’assemblée délibérante a décidé :
▪ D’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er
janvier 2022. Compte tenu du choix des conseils municipaux
de Biscarrosse et Sanguinet de maintenir une perception
communale de la taxe, cette taxe intercommunale s’applique
sur les communes de Parentis en Born, Ychoux, Sainte-
Eulalie en Born, Gastes et Luë.
▪ D’assujettir l’ensemble des catégories d’hébergements prévues par la loi à la taxe de séjour forfaitaire.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les hébergements en attente
de classement ou sans classement, à l’exception des
hébergements de plein air, font l’objet d’un dispositif tarifaire
spécifique encadré par la loi.
Le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 %
et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le
plus élevé adopté par la collectivité.
Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, le calcul tient compte
de la capacité maximale d’accueil figurant dans l’arrêté de
classement, le nombre de nuits taxables selon la période
d’ouverture de l’établissement comprise dans la période de
perception qui permettra d’appliquer le taux d’abattement à la
capacité d’accueil déterminée par la délibération ainsi que le tarif
applicable.
La commission Finances et évaluation des charges transférées,
réunie le 6 juin 2023 propose de reconduire les mêmes tarifs que la
saison 2022 (Hors taxe additionnelle) à l’exception des palaces : il
est préconisé de fixer la taxe de séjour des palaces au tarif
maximum de 4,60 €. Ceci n’a aucun impact sur les hébergeurs
classés car aucun n’entre dans cette catégorie. Toutefois, cela aura
une incidence sur les hébergeurs non classés puisque le taux de 5
% s’effectue au réel du coût de la nuitée dans la limite du tarif le
plus élevé voté. Cette mesure constituerait une incitation au
classement.
Madame la présidente rappelle qu’une tarification départementale
additionnelle s’applique sur les tarifs communaux et que sa fixation
relève des pouvoirs du conseil départemental des Landes.
Enfin, elle indique que l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 a établi une taxe
additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par les communes
et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)
à fiscalité propre pour le financement de la ligne nouvelle à grande
vitesse du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Cette surtaxe
concerne les départements concernés dont celui des Landes. Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu l’article L.5211-21 du CGCT,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
Pour les communes de Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte Eulalie-en-Born et Ychoux :
▪ De percevoir la taxe de séjour du 1er avril au 30 septembre
▪ D’assujettir l’ensemble des catégories d’hébergements prévues par
la loi à la taxe de séjour forfaitaire en rajoutant les auberges
collectives dans la catégorie « hôtels de tourisme 1 étoile… »
▪ De mettre en place la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
à compter du 1er janvier 2024 pour le financement du Grand Projet
ferroviaire du Sud-Ouest de 34 %
▪ De fixer les tarifs comme suit :
Pour les hébergements classés : 2023/04
taxe
additionnelle
départemental
e
taxe
additionnelle
régionale
10% 34%
Palaces 4,60 € 0,46 € 1,56 € 6,62 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,09 € 0,11 € 0,37 € 1,57 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,91 € 0,09 € 0,31 € 1,31 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,25 € 1,05 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,64 € 0,06 € 0,22 € 0,92 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,59 € 0,06 € 0,20 € 0,85 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,55 € 0,05 € 0,19 € 0,79 €
Terrains de camping et de caravanage classés en 1
et 2 étoiles, tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 €
Tarif par unité de capacité d'accueil et par nuitée
Hors taxe
additionnelle
Catégories d'hébergements sur les communes
de Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte Eulalie-
en-Born, Ychoux Taxe de séjour totale
▪ De maintenir les taux d’abattement comme suit :
▪ D’arrêter la période de déclaration au 28 février de chaque
année et de reversement au 31 août de chaque année
Durée d’ouverture de l’hébergement Taux d’abattement sur la capacité d’accueil
De 1 à 62 nuits 33,00 %
De 63 à 122 nuits 42,00 %
De 123 à 183 nuits 50,00 % Pour les hébergements non classés :
▪ Adopte pour la taxe de séjour au réel le taux de 5 % applicable
au coût par personne de la nuit dans les hébergements en
attente de classement ou sans classement dans la limite du tarif
le plus élevé voté par la collectivité.
▪ Selon l’article L. 2333-31 du CGCT prévoit que sont, de plein
droit, exemptés de la taxe de séjour :
✓ Les personnes mineures ;
✓ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans
la commune ;
✓ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou
d'un relogement temporaire ;
✓ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est
inférieur à un montant que le conseil communautaire
détermine (pas de seuil fixé par la présente délibération).
▪ D’arrêter la période de déclaration au 1er octobre de chaque
année et de reversement au 15 novembre de chaque année
▪ Pour l’ensemble de cette délibération, de charger la Présidente de notifier cette délibération aux services préfectoraux et à la
direction des finances publiques.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-081 – Budget principal 2023 – Décisions modificatives n° 1
Sujet n° 5 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
5.1. L’opération 0404 – gens du voyage – concerne les aires de Biscarrosse et Sanguinet. Une remise aux normes électriques
des coffrets de branchement situés sur l’aire de Biscarrosse est
nécessaire avant le démarrage de la saison pour un montant de
20 000,00 €. Ces travaux n’étant pas prévus au budget primitif, il
convient d’établir une décision modificative comme suit : 2023/04
2145 -
op. 0404 Gens du voyage Bisca et Sanguinet 20 000,00 €
2317 -
op.1903 Gestion trait de côte - 20 000,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
5.2. L’opération 1804 – CIAS Biscarrosse – concerne le bâtiment
occupé par l’antenne de Biscarrosse. Des travaux de
ravalement de façade, de pose de signalétique et
changement de porte d’entrée du bâtiment sont à prévoir.
L’ensemble s’élève à 18 000,00 €. Ces travaux n’étant pas
prévus au budget primitif, il convient d’établir une décision
modificative comme suit :
2317-
op.1804 CIAS Biscarrosse 18 000,00 €
2317 -
op.1903 Gestion trait de côte - 18 000,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
5.3. L’opération 2306 – VN aménagement parking cantine -
Ychoux – a fait l’objet d’une inscription budgétaire au budget
primitif 2023 pour un montant de 90 000,00 €. Toutefois, le
choix de matériaux différents de l’estimatif initial augmente
l’enveloppe de 12 000,00 €. Cette enveloppe supplémentaire
n’étant pas prévue au budget primitif, il convient d’établir une
décision modificative comme suit :
2317-
op.2306
VN aménagement parking cantine -
Ychoux 12 000,00 €
2317 -
op.1903 Gestion trait de côte - 12 000,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
5.4. Suite à la rencontre du 31 mai 2023 entre les services
techniques de la commune de Biscarrosse et ceux de la
communauté de communes, il a été évoqué la réalisation du
parking lié à la future plaine des sports adossée au collège
Mandela. En effet, l’objectif de livraison de l’ensemble de
l’équipement est fixé à septembre 2024. Afin de répondre à cette attente et au regard du plan de charge
des services techniques de la communauté de communes, il a
été proposé en concertation entre techniciens des deux
collectivités, validé par la Présidente et le vice-président en
charge de la voirie, de dédier 70 000,00 € au parking de Ragueys
pour lancer les études et de conserver 30 000,00 € sur la voie
nouvelle Latécoère, ce qui couvrira au moins le levé topo et
détection réseaux.
Un point financier sera effectué en septembre sur le reliquat de
Ragueys afin de le réinjecter sur Latécoère, de caler l'étude de
sol pour Latécoère en novembre avec ces crédits et de recruter
via une ouverture de crédit début 2024 (fin janvier) le maître
d'oeuvre sur Latécoère.
A ce titre, l’ensemble des crédits seraient basculés sur une nouvelle opération 2310 – VN parking Ragueys – Biscarrosse. Dans ce cas, il convient d’établir une décision modificative comme suit :
2317-
op.2204 VN Latécoère - Biscarrosse - 70 000,00 €
2317 -
op.2310 VN parking Ragueys - Biscarrosse 70 000,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
5.5. L’opération 458121 – Pompidou/Leclerc/Clémenceau à Parentis- en-Born – est une opération sous mandat. Ces dépenses sont
portées par le budget de la communauté de communes mais
feront l’objet d’un remboursement intégral par la commune
concernée en T.T.C. au centime près.
Elle concerne les avenues Georges Pompidou, Maréchal Leclerc
et Georges Clémenceau à Parentis-en-Born. Une convention de
transfert de maîtrise d’ouvrage est soumise au vote de
l’assemblée délibérante en point 17 de cette même séance.
Ces travaux n’étant pas prévus au budget primitif, il convient
d’établir une décision modificative comme suit :
458121 Pompidou/Leclerc/Clémenceau-
Parentis 156 500,00 € 458221
Pompidou/Leclerc/Clémenceau-
Parentis 156 500,00 €
156 500,00 € 156 500,00 € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modificatives précitées. 2023/04
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver les décisions modificatives n° 1 au budget
principal 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-082 – Budget annexe eau potable 2023 –
Décisions modificatives n° 1
Sujet n° 6 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
6.1. Le report de l’exercice 2021 en section de fonctionnement au
budget primitif 2022 de ce budget a été porté pour 930 818,84
€ au lieu de 930 818,95 €. De ce fait, le report de l’exercice
2022 en section de fonctionnement s’établit à 302 202,71 €
au lieu de 302 202,60 €. A ce titre, il convient de modifier les
prévisions budgétaires et d’établir une décision modificative
comme suit :
002 Report N-1 0,11 €
70-
701 28 Autres taxes et redevances - 0,11 €
- € - €
section de fonctionnement
dépenses recettes
Total des dépenses Total des recettes
6.2. L’opération 2102 – château d’eau - Luë – doit bénéficier de la
mise en place d'un dispositif de maintien de la continuité de
service durant la réhabilitation du château d'eau. Cette
dépense s’élève à 60 000,00 € et n’a pas fait l’objet de
prévisions budgétaires pour l’année 2023. A ce titre, il
convient d’établir une décision modificative comme suit : 231 5 -
o p.21 02 Château d'eau - Luë 60 000,00 €
231 5 -
o p.2008 Diagnostic canalisations 51 750,00 € -
231 5 -
o p. 2301 Programme canalisations 2023 8 250,00 € -
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
6.3. L’opération 2201 – programme canalisations 2022 – porte notamment des travaux concernant le rond-point de l’Aiguille à
Sanguinet et la route touristique à Sainte-Eulalie-en-Born. Des
travaux complémentaires sont à prévoir pour des montants
respectifs de 19 700,00 € H.T. et 16 250,00 € H.T. soit un
montant total de 35 950,00 € H.T.. Cette dépense n’a pas fait
l’objet de prévisions budgétaires pour l’année 2023. A ce titre, il
convient d’établir une décision modificative pour un complément
de 32 850,00 € comme suit :
231 5 -
o p.2201 Programme canalisations 2022 32 850,00 €
231 5 -
o p.2006 Programme canalisations 2020 - 14 885,00 €
231 5 -
o p. 2301 Programme canalisations 2023 - 17 965,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes
6.4. L’opération 2302 – forage Chambrelant - Ychoux – n’a pas été prévu au budget primitif 2023. Il est nécessaire de changer la
colonne de ce forage. Les travaux sont estimés à
12 000,00 € H.T.. A ce titre, il convient d’établir une décision
modificative comme suit :
231 5 -
o p.2302 Forage - Ychoux 12 000,00 €
231 5 -
o p. 2301 Programme canalisations 2023 - 12 000,00 €
- € - € Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes 2023/04
Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les
décisions modificatives précitées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver les décisions modificatives n° 1 au budget
annexe eau potable 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-083 – Budget annexe ZA Achernar 2023 –
Décision modificative n° 1
Sujet n° 7 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Des travaux de voirie rue Emile Crouzet située dans la zone
d’activités ont été prévus au budget pour un montant de 54 500,00
€ H.T.. Le montant total des travaux s’élève à 100 000,00 € H.T.. A
ce titre, il convient d’abonder la ligne concernée de 45 500,00 €
ainsi que les écritures de stock associées et l’emprunt d’équilibre.
A ce titre, il convient d’établir une décision modificative comme suit :
605 Travaux 45 500,00 € 042- 71355 Constatation stock 45 500,00 €
45 500,00 € 45 500,00 €
040-
3555 Terrains aménagés 45 500,00 €
16-
16441 Emprunts 45 500,00 €
45 500,00 € 45 500,00 € Total des dépenses Total des recettes
section de fonctionnement
dépenses recettes
Total des dépenses Total des recettes
section d'investissement
dépenses recettes Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur la décision modificative précitée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe ZA Achernar 2023
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-084 – Schéma foncier et immobilier,
sollicitation de l’aide départementale
Sujet n° 8 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Conformément à la stratégie de développement économique et à son plan d’action triennal, La Communauté de communes des Grands Lacs a lancé une consultation pour se faire accompagner dans la définition de sa stratégie foncière et immobilière.
La loi climat et résilience (2021) et la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) rebattent les cartes de l’action communautaire dans un contexte de forte progression des prix du foncier et de l’immobilier.
Le desserrement du Bassin d’Arcachon pose également la question de la stratégie mise en œuvre pour accueillir les entreprises du sud Gironde.
Il s’agit donc de redéfinir l’action communautaire en tenant compte de la quasi absence de réserves foncières et immobilières communautaires et d’une diversité de projets (pépinières, bâtiment relais, Tiers lieux et espaces de coworking,…) qui pourraient nécessiter une intervention de la Communauté au titre du développement économique local. 2023/04
Par ailleurs, le Plan France 2030 incite de plus à plus les
collectivités à investir sur les friches urbaines (donc de l’immobilier
délaissé) dans une logique de gestion économe du foncier (voir plan
friche national devenu « fonds vert »). Une analyse territoriale devra
être conduite dans cette perspective.
Enfin, les préoccupations en matière de développement durable,
impliquent de revoir le niveau d’exigence environnemental et urbain
(sobriété, charte, qualité des espaces, gestion de l’énergie,..) des
aménagements réalisés par la Communauté et les entreprises
destinées à s’implanter sur le territoire.
L’étude, prospective et s’appuyant également sur du benchmarking
(exemple de gestion économe de l’espace et de projets
d’aménagement porteurs d’innovation) devra éclairer les élus sur
les priorités sur lesquelles s’accorder (vision partagée à moyen et
long termes), le plan d’action à mettre en œuvre ainsi que son
financement.
Le budget prévisionnel de l’étude a été arrêté à 48 000 € TTC et
inscrit dans le budget primitif 2023.
Le plan de financement en est le suivant :
Dépenses : 48 000 € TTC
Recettes :
- Communauté de communes des Grands Lacs (80%) :
38 400 €
- Conseil départemental des Landes (20%): 9 600 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De valider le plan de financement
▪ De solliciter le conseil départemental pour obtenir son
financement
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs
à ce dossier
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 Délibération n° 2023-085 – Convention CCI / CCGL pour la
réalisation de diagnostics commerciaux
Sujet n° 9 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
L’action du manager de territoire, le travail mené par les étudiants de l’Institut d’Aménagement Tourisme et Urbanisme de Bordeaux s’inscrivent dans la volonté de redynamiser les centralités commerciales du territoire.
Bien souvent, cette action requiert de conduire en amont des études de potentiel économique et commercial permettant de juger de la pertinence de projets et d’investissements publics.
Dans ce cadre, la Communautés de communes des Grands Lacs souhaite contractualiser avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes qui réunit les compétences, l’expertise et l’expérience permettant de fournir un niveau optimisé de diagnostic et d’analyse à même d’éclairer les décisions des collectivités.
L’action de la CCI se décompose en 3 phases :
- Analyse de l’offre économique existante et de ses attentes,
- Analyse du potentiel de clientèle et de ses attentes,
- Elaboration d’un plan d’actions et préconisations.
Il est proposé de signer une convention avec la Chambre de Commerce pour un montant de 7 050 € HT comprenant 10 jours de mission.
Cette prestation permettrait de mener à bien les phases amont sur les communes de Gastes (restructuration commerciale du centre bourg) et de Luë (création d’un commerce multi services voir point suivant).
Le Conseil Départemental des Landes pourrait apporter un financement de 20% dans ce cadre ramenant la participation de la CCGL à 5 640 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De valider la convention annexée à la présente délibération
▪ De solliciter le conseil départemental pour obtenir son financement
▪ D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr 2023/04
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-086 – Soutien à la création d’un multiple
rural sur la commune de Luë
Sujet n° 10 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
La Commune de Luë porte le projet de réhabiliter l’ancienne poste
située sur la place centrale du village afin d’aménager un multiple
rural en rez-de-chaussée et des logements à l’étage.
Ce projet permettrait d’ouvrir un commerce de proximité (la seule
activité aujourd’hui est celle de l’auberge de Luë) et de répondre
aux attentes de sa population qui reste relativement éloignée des
structures commerciales des communes périphériques.
Dans le cadre du financement de ce projet, la commune de Luë
souhaite déposer un dossier au titre de l’appel à projet « Dispositif
d’accompagnement à l’installation de commerces en milieu rural »
piloté pour l’Etat par l’Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT).
Par la présente délibération, le Conseil communautaire des Grands
Lacs souhaite apporter son soutien au projet conduit par la
commune de Luë car il contribue à l’aménagement économique du
territoire tout en apportant une réponse à une population locale en
demande de commerces et de services.
Celui-ci est en adéquation avec la stratégie de développement
économique communautaire et sa volonté de développer les
centralités, notamment rurales, du territoire.
Madame la présidente propose au conseil communautaire
d’apporter un soutien de principe à ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’apporter un soutien au principe de ce projet
▪ D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce
dossier
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-087 – Approbation du schéma cyclable
Sujet n° 11 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. CASTAGNÈDE Vincent
Vu les statuts de la communauté de communes des Grands portant comme compétence optionnelle « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire »
Vu la charte voirie de la communauté de communes des Grands Lacs précisant comme communautaire les voies cyclables.
Vu l’objectif n°7 « Renforcer l’attractivité des mobilités actives » du PCAET des Grands Lacs et les actions 7.1 « Renforcer le réseau cyclable pour des pratiques touristiques et quotidiennes », 7.2 « Créer des infrastructures dédiés » et 7.3 « Développer une offre de service autour du vélo »
La Communauté de communes a lancé en 2020 l’élaboration de son schéma directeur cyclable, document stratégique ayant pour objectif le développement et l’accompagnement de l’utilisation du vélo sur notre territoire, pour les trajets du quotidien mais aussi touristiques.
Après une phase de concertation et de diagnostic, en lien direct avec les habitants et acteurs vélos du territoire, un travail de rédaction du plan d’actions a démarré.
Ce dernier a été réalisé avec l’appui des élus communautaires et communaux, services des communes du territoire, l’office intercommunal de tourisme, la Région Nouvelle-Aquitaine, le GIP Littoral et le Département des Landes (financeur de la démarche).
Le schéma directeur cyclable des Grands Lacs établi se compose de 5 axes, chacun comportant plusieurs actions au nombre total de 19, dont voici le détail :
- Axe 1 : Rendre cyclable l’intérieur des bourgs : Développer la place du vélo dans les centres bourgs pour favoriser les
déplacements du quotidien, et améliorer les continuités
cyclables :
o Action n°1 : Former les acteurs vélo aux différentes typologies
d’aménagements cyclables
o Action n°2 : Prendre systématiquement en compte le vélo
dans la refonte des voiries et l’aménagement des centres
bourgs
o Action n°3 : Installer des stationnements vélos sécurisés à
proximité des lieux d’intérêt
- Axe 2 : Améliorer le réseau de pistes cyclables existant : Améliorer la signalétique, le jalonnement et l’entretien sur le
réseau cyclable, aménager les points noirs pour une utilisation
accrue de l’existant
o Action n°4 : Veiller au bon jalonnement de l’ensemble du réseau cyclable 2023/04
o Action n°5 : Développer un outil permettant de faire
remonter les problématiques sur les pistes cyclables du
territoire
o Action n°6 : Entretenir les aménagements cyclables de
manière régulière
o Action n°7 : Sécuriser l’ensemble des traversées
dangereuses
- Axe 3 : Développer les services de l’écosystème vélo :
Développer des services pour une offre vélo globale qui va
au-delà de la simple piste cyclable, et permet d’élargir et de
diversifier les usages
o Action n°8 : Renforcer l’ingénierie interne dédiée au vélo
o Action n°9 : Mettre en place des haltes vélos
o Action n°10 : Créer un café-vélo associatif
o Action n°11 : Accompagner les entreprises sur le
développement de services pour le vélo
- Axe 4 : Rendre le vélo plus attractif pour les habitants :
Promouvoir le vélo comme outil de mobilité du quotidien via
une communication régulière et l’organisation d’événements
o Action n°12 : Sensibiliser et former les enfants à l’utilisation
du vélo
o Action n°13 : Inciter le grand public à utiliser le vélo pour
les déplacements du quotidien
o Action n°14 : Organiser des événements de promotion du
vélo
o Action n°15 : Rendre la collectivité ambassadrice de la
mobilité cyclable
o Action n°16 : Suivre la mise en œuvre du Schéma Directeur
dans la durée
- Axe 5 : Développer de nouveaux aménagements
cyclables à l’échelle intercommunale : Compléter le
maillage existant pour un réseau totalement connecté, à la
fois en interne et avec les pôles avoisinants
o Action n°17 : Liaison cyclable Sanguinet – La Teste de
Buch
o Action n°18 : Liaison cyclable : Biscarrosse Ville –
Biscarrosse Plage
o Action n°19 : Liaison cyclable : Le Vivier (Biscarrosse
Plage) – Vélodyssée
Le détail du présent plan d’actions et des coûts associés sont
présents en annexe de la délibération.
Les montants induits par l’action n°2 n’ont pas été déterminés, eu
entendu qu’un chiffrage précis se devra d’être établi par opération,
au moment des études techniques de chacune d’entre elles.
Une carte des projections d’aménagement par centre bourg a
cependant été établie, afin de définir les axes prioritaires
nécessaires à l’utilisation du vélo au quotidien. Ces plans sont
annexés au plan d’actions du schéma cyclable.
Après échanges avec l’ensemble de l’assemblée, la Présidente
propose d’adopter le schéma directeur des Grands Lacs. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’adopter le schéma cyclable présenté ci-dessus
▪ D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-088 – Appel à programmes « Territoires
cyclables » du Fonds Mobilités Actives – Candidature de la
communauté de communes des Grands Lacs
Sujet n° 12 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. CASTAGNÈDE Vincent
Un appel à programmes "territoires cyclables" du Fonds Mobilités Actives a été annoncé le 31 mai par communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
D’un format nouveau, il vise à accompagner dans la durée quelques territoires peu ou moyennement denses (communauté de communes, communauté d’agglomération, et par exception tout organisme de coopération intercommunal de type syndicat) disposant d’un schéma directeur des aménagements cyclables. Ce dispositif permettra d’accompagner sur 6 ans maximum ces territoires pour accélérer la réalisation des itinéraires structurants prévus par leur schéma directeur cyclable.
Avec une enveloppe de 100 M€, cet appel à programmes vise à sélectionner entre 15 et 25 territoires au niveau national soit 1 ou 2 territoires lauréats par région.
Le taux d’aide apporté à chaque programme sera de 50 % maximum du montant de l’assiette éligible hors taxe (réseaux structurants : pistes cyclables et voies vertes; potentiellement ouvrages d’art; carrefours; zones de circulations apaisées : zones piétonnes, zones de rencontre, zones 30... ).
Le présent appel à programmes est ouvert aux seules communautés de communes et communautés d’agglomération de métropole ou d’outre-mer, disposant d’un schéma directeur des aménagements cyclables approuvé par délibération de l’EPCI ou qui sera approuvé avant la fin de l’instruction le 15 octobre 2023. 2023/04
La communauté de communes des Grands Lacs ayant adopté par
délibération son schéma directeur cyclable le 27 juin 2023, la
Présidente soumet à l’assemblée délibérante le projet de
candidature à cet appel à programme.
Sur la période des 6 ans de l’appel à programme (2024-2030), deux
itinéraires structurants sont ciblés au sein du schéma directeur
cyclable :
- La liaison Sanguinet – la Teste de Buch, avec un objectif de
réalisation pour l’année 2026. D’un montant estimé d’1 Million
d’euros TTC, cet itinéraire répondra tant à des besoins
touristiques pour une desserte et une boucle cyclable vers le
bassin d’Arcachon, que du développement du vélo au
quotidien avec la desserte de la Base Aérienne 120 depuis
Sanguinet.
- La liaison Biscarrosse Ville – Biscarrosse Plage, ciblée en
2028-2029. Une analyse multicritère (technique,
administrative et financière) des différents tracés possibles
sera nécessaire, afin de valider l’itinéraire définitif.
L’estimation de ce projet oscille entre 2 et 4 Millions d’euros
TTC, suivant l’option choisie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De valider le projet de candidature de la communauté de
communes des Grands Lacs à l’appel à programme
« Territoires cyclables »
▪ D’autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire
au dépôt du dossier
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 Délibération n° 2023-089 – Convention de financement d’une Voie
Nouvelle entre la CCGL et la commune d’Ychoux – Aménagement
du parking de la cantine
Sujet n° 13 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La commune d’Ychoux et la communauté de communes des Grands Lacs souhaitent aménager une zone de stationnement attenante à son école ainsi qu’à la cantine scolaire.
Les rues adjacentes (Rue Francis Planté et Rue du Bourg Neuf) étant sous gestion de la CCGL, la création de ce parking revêt donc un intérêt communautaire au sens de la charte voirie en vigueur.
S’agissant d’un parking à créer, un impact sur les attributions de compensation sera mis en place l’année suivant la réception des travaux.
Le détail des aménagements s’établit comme suit :
- Création de cinq places de parking,
- Dévoiement de la piste cyclable existante pour sécurisation,
- Création d’une voie de desserte intérieur au parking,
Le cout total de l’opération est estimé à 102 000 € TTC.
S’agissant d’une voirie de typologie urbaine, la commune verra ses attributions de compensation impactées annuellement à hauteur de 2,30 €/m² de surface créée.
La Communauté de communes en tant que futur gestionnaire assurant la maitrise d’ouvrage de ce projet, se doit d’établir une convention de financement entre elle et la commune d’Ychoux, conformément à la charte voirie communautaire.
Ce document se doit de fixer les modalités de paiement de la part communale, qui pour rappel, s’élève à 50% du montant TTC de l’opération, déduction faite des subventions éventuelles et du FCTVA.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de financement présentée et annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 2023/04
Délibération n° 2023-090 – Convention de financement d’une
Voie Nouvelle entre la CCGL et la commune de Biscarrosse –
Rue de l’Amiral Hebrard
Sujet n° 14 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La commune de Biscarrosse et la communauté de communes des
Grands Lacs souhaitent réaménager les voies d’intérêt
communautaires suivantes, formant un axe de majeur de desserte
des quartiers Sud de la commune :
- Rue de l’Amiral Hébrard,
- Rue de la Prairie,
- Avenue de la Judée.
La couche de roulement de cet axe est aujourd’hui fortement
dégradée. Malgré cela, des vitesses excessives de circulation sont
observées. Ces phénomènes entrainent des problèmes de sécurité,
sachant que les voies précitées n’offrent à ce jour aucun itinéraire
sécurisé pour les vélos.
Afin d’atteindre un apaisement de la circulation et une sécurisation
des mobilités douces, le programme de travaux prévoit sur cet axe
:
- La reprise complète de la voirie existante, avec une réduction
de sa largeur circulable portée à 5,5 ml,
- La création d’un nouveau réseau de collecte des eaux
pluviales,
- La création d’une voie verte en parallèle de l’axe routier,
- La mise en œuvre de plateaux surélevés,
- Le remplacement et l’adaptation au projet de l’éclairage
public.
Ce projet étant de grande ampleur, il se déroulera en trois tranches
de travaux.
La convention présentée en annexe de cette délibération concerne
la première tranche de travaux, à savoir le réaménagement de la
rue de l’Amiral Hébrard.
Le coût d’aménagement de cette tranche est estimé à
920 000 € TTC.
S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la
communauté de communes définit les modalités de participation
financière des deux collectivités.
La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La
commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de
l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions
attribuées et du FCTVA perçus par la communauté de communes.
La présente convention précise les modalités de participation qui se
fera, pour cette tranche de travaux, par déduction sur la Dotation de
Solidarité Communautaire (D.S.C.) affectée à la commune pendant
10 exercices à hauteur de la moitié de l’annuité d’emprunt. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de financement présentée et annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-091 – Convention de financement d’une Voie
Nouvelle entre la CCGL et la commune de Parentis-en-Born –
Création d’une piste cyclable allée Malichecq vers le lycée
Sujet n° 15 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La commune de Parentis-en-Born et la communauté de communes des Grands Lacs souhaitent aménager un itinéraire sécurisé à destination des piétons et vélos depuis le collège/lycée de Parentis, vers le centre-ville de la commune, en passant par les équipements sportifs de la commune.
Le projet comprendra les travaux suivants :
- Création d’une voie verte de largeur 3 ml entre les deux gymnases, d’une longueur de 100 ml,
- Mise en place d’une voie de rencontre entre cette portion de voie verte et l’impasse de la légion,
- Création d’une voie verte de largeur 3 ml le long de l’impasse de la légion, d’une longueur de 80 ml.
Le coût de cette opération est estimé à 230 000 € TTC.
S’agissant d’une opération « voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.
La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son cout TTC déduction faite des subventions attribuées et du FCTVA perçus par la communauté de communes.
La présente convention précise les modalités de participation qui se fera, pour cette tranche de travaux, par déduction sur la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) affectée à la commune pendant 10 exercices à hauteur de la moitié de l’annuité d’emprunt. 2023/04
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de financement présentée et
annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-092 – Opération sous mandat – Travaux
de reprise de la voirie et de création d’un parking Impasse de
la Légion à Parentis-en-Born – Convention de transfert de
maîtrise d’ouvrage
Sujet n° 16 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La commune de Parentis-en-Born souhaite réaliser un parking
adossé à l’impasse de la Légion et reprendre la couche de
roulement de la voirie existante.
Sur cette même voie, au niveau de l’accotement opposé, la
communauté de communes des Grands Lacs prévoit la création
d’une voie verte.
Aussi, tant sur les aspects économiques et techniques, il apparaît
plus efficient pour la commune de Parentis-en-Born que la maîtrise
d’ouvrage complète soit assurée par la communauté de communes
des Grands Lacs.
En ce sens, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la « Maîtrise
d’ouvrage publique » (M.O.P.), prévoit dans son article 2 que :
II. – lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un
ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise
d’ouvrage de l’opération.
Les travaux sont estimés à 85 000 € TTC
S’agissant d’une opération sous mandat, les prestations seront
facturées en TTC par la communauté de communes des Grands
Lacs à la commune de Parentis-en-Born. Conformément à la charte voirie d’intérêt communautaire, la communauté de communes des Grands Lacs assure l’ingénierie et le suivi des travaux, pour le compte de la commune, pour un montant de 1700 € net (soit 2 % du montant H.T. des travaux).
La convention présentée en annexe de cette délibération précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage présentée et annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-093 – Opération sous mandat – Travaux de
renforcement des voies communales Avenue Pompidou, Avenue
Maréchal Leclerc et Avenue Clémenceau à Parentis-en-Born –
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Sujet n° 17 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La commune de Parentis-en-Born a programmé des travaux de renforcement des voies communales suivantes en 2023 :
- Avenue Georges Pompidou,
- Avenue du Maréchal Leclerc,
- Avenue Georges Clémenceau.
Or, la communauté de communes des Grands Lacs a aussi planifié des travaux de renforcement de voirie communautaire sur la commune de Parentis en 2023.
Aussi, tant sur les aspects économiques et techniques, il apparaît plus efficient pour la commune de Parentis-en-Born que la maîtrise d’ouvrage complète soit assurée par la communauté de communes des Grands Lacs. 2023/04
En ce sens, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la « Maîtrise
d’ouvrage publique » (M.O.P.), prévoit dans son article 2 que :
II. – lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un
ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise
d’ouvrage de l’opération.
Les travaux délégués consisteront en un renforcement des couches
de roulement en enrobés des voiries précitées, pour un montant
estimé de 156 051,60 € T.T.C.
S’agissant d’une opération sous mandat, les prestations seront
facturées en TTC par la communauté de communes des Grands
Lacs à la commune de Parentis.
Conformément à la charte voirie d’intérêt communautaire, la
communauté de communes des Grands Lacs assure l’ingénierie et
le suivi des travaux, pour le compte de la commune, pour un
montant de 2 600,86 € net (soit 2 % du montant H.T. des travaux).
La convention présentée en annexe de cette délibération précise
les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en
fixe le terme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
présentée et annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 Délibération n° 2023-094 – Compétence Assainissement –
Convention de mise à disposition des biens entre la CCGL et la
ville de Biscarrosse
Sujet n° 18 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
Madame la présidente rappelle que la communauté de communes est compétente en matière d’assainissement des eaux usées depuis le 1er janvier 2023. Conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Par le présent procès-verbal, la commune met à la disposition de la Communauté de communes les biens immeubles et meubles qui sont attachés à l’exercice de la compétence Assainissement collectif.
Madame la présidente présente le procès-verbal de mise à disposition. Les biens immeubles et meubles mis à disposition par la commune de Biscarrosse sont les suivants :
- 3 stations d’épuration :
• Station d’épuration boues activées de BIREBRAC (43 000
équivalents-habitants)
• Station d’épuration boues activées de BISCARROSSE
PLAGE (30 000 équivalents-habitants)
• Station d’épuration boues activées de HAUTES RIVES
(1 500 équivalents-habitants)
- 6 Stations sous vide,
- 55 postes de relèvement.
- 216,2 km de réseau d’assainissement.
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens avec la ville de Biscarrosse
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents 2023/04
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-095 – Compétence Assainissement –
Convention de mise à disposition des biens entre la CCGL et
la ville de Sanguinet
Sujet n° 19 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
Madame la présidente rappelle que la communauté de communes
est compétente en matière d’assainissement des eaux usées
depuis le 1er janvier 2023. Conformément à l’article L.1321-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à
la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité
antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le
procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des
biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Par le présent procès-verbal, la commune met à la disposition de la
Communauté de communes les biens immeubles et meubles qui
sont attachés à l’exercice de la compétence Assainissement
collectif.
Madame la présidente présente le procès-verbal de mise à
disposition. Les biens immeubles et meubles mis à disposition par
la commune de Sanguinet sont les suivants :
- 1 station d’épuration :
• Station d’épuration DARMUZEY boues activées de 16 000
équivalents-habitants
- 22 postes de relèvement,
- 57 km de réseau d’assainissement.
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est
consentie à titre gratuit.
La communauté de communes, bénéficiaire de la présente mise à
disposition, assume à compter de ce transfert l’ensemble des droits
et obligations du propriétaire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens avec la ville de Sanguinet
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-096 – Compétence Assainissement –
Avenant à la convention d’occupation de la zone d’aspersion des
eaux épurées en forêt domaniale entre l’ONF et la CCGL – STEP
de Birebrac
Sujet n° 20 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
L’Office National des Forêts et la commune de Biscarrosse ont signé le 11 septembre 2018 une convention d’occupation de terrain en forêt domaniale pour le maintien d’une zone d’aspersion des eaux épurées.
Cette convention fixe les termes de cette occupation et les attendus techniques, administratifs et réglementaires pour le maintien de cet équipement en forêt domaniale.
La compétence assainissement collectif ayant été transférée par la Ville de Biscarrosse à la communauté de communes des Grands Lacs le 1er janvier 2023. Il s’avère nécessaire de prendre un avenant à la convention initiale, afin d’acter le changement de bénéficiaire de cette autorisation.
Pour rappel, le cout de l’occupation de cette zone est fixé à 77 543,05 € pour l’année 2023 (montant révisable annuellement).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention d’occupation présentée et annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer cette convention et tous les documents afférents 2023/04
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-097 – Compétence Assainissement -
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne – Diagnostic du système d’assainissement collectif
de SANGUINET
Sujet n° 21 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
L’arrêté préfectoral N°40-2011-00412 relatif à l’autorisation du
système de collecte et de traitement des eaux urbaines de la
commune de Sanguinet précise, dans son article 6, qu’une nouvelle
étude de diagnostic du système de collecte devra être réalisée au
plus tard d’ici le 31/12/2022.
La ville de Sanguinet ayant transférée la compétence
assainissement collectif à la communauté de communes des
Grands Lacs au 1er janvier 2023, la Présidente indique que la CCGL
se doit de satisfaire à ses obligations en engageant la réalisation de
l’étude.
La CCGL recherche donc des financements afin d’envisager la
réalisation de ce diagnostic du système d’assainissement collectif
sur la commune de Sanguinet. Il est donc proposé à l’assemblée
communautaire d’approuver le lancement de l’élaboration de ce
diagnostic et de solliciter la participation financière à hauteur de 50
% de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le lancement de l’étude du diagnostic
assainissement de Sanguinet
▪ De solliciter l’aide financière et de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne pour la réalisation de ce diagnostic d’assainissement
sur la commune de Sanguinet
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents
afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-098 – Compétence Eau - Demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne –
Elaboration du schéma directeur intercommunal d’eau potable
(SDIEP) de la CCGL
Sujet n° 22 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
La communauté de communes des Grands Lacs est en charge de la compétence eau potable sur l’ensemble des 7 communes. A ce titre, et conformément à l’article L. 2224-7-1 du CGCT, elle doit établir un schéma directeur intercommunal d’eau potable. Elle doit également mettre en place un plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), en vertu de la directive européenne « Eau potable ». Ce dernier, qui a déjà fait l’objet d’un accord de subventions auprès de l’Agence de l’Eau, sera mené conjointe avec le schéma directeur d’eau potable.
Madame la Présidente indique qu’au-delà de son aspect réglementaire, le schéma directeur présente de nombreux avantages pour le gestionnaire de réseaux en permettant d’analyser le patrimoine actuel et ses perspectives d’évolution pour définir comment le préserver, le rénover, l’optimiser. De plus, sa réalisation est l’occasion de faire le point sur les conditions réglementaires, techniques et budgétaires de l’approvisionnement en eau potable d’une collectivité. Quels besoins se font ressentir à l’instant T ? Comment peut-on mieux connaître le réseau afin d’en réduire les coûts d’entretien ? Comment garantir l’approvisionnement des habitants en limitant au maximum les fuites et déperditions ? Voilà autant de questions auxquelles cet outil de gestion permet de répondre.
Afin d’avoir une vision globale à court, moyen et long terme sur la gestion de l’eau sur l’ensemble de son territoire, la CCGL souhaite réaliser un schéma directeur intercommunal d’eau potable.
La CCGL recherche donc des financements afin d’envisager la réalisation de ce schéma directeur intercommunal eau potable. Il est donc proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le lancement de l’élaboration du schéma directeur intercommunal eau potable et de solliciter la participation financière à hauteur de 50 % de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à cette opération. 2023/04
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le lancement de l’étude du schéma directeur
intercommunal eau potable
▪ De solliciter l’aide financière et de l’Agence de l’Eau Adour
Garonne pour la réalisation de ce schéma directeur
intercommunal eau potable
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-099 – Compétence Eau - Demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne –
Diagnostic territorial vis-à-vis de l’accès à l’eau
Sujet n° 23 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : M. COMET Bernard
L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ainsi que ses
décrets d'application n° 2022-1720 et n° 2022-1721 du 29
décembre 2022 instaurent de nouvelles obligations pour les
autorités compétentes en matière de distribution de l'eau potable.
Plus précisément, s'agissant des garanties d'accès, le nouvel
article R 1321-1 A du Code de la Santé Publique dispose :
« La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine
au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des
personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par
jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou,
à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu
des contraintes techniques, géographiques et topographiques et
des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires
concernés. »
En outre, l’autorité chargée de la compétence eau potable doit
également réaliser un diagnostic territorial, actualisé au moins
tous les six ans, afin d’identifier les personnes n’ayant pas d’accès
ou un accès insuffisant à l’eau potable. Les mesures techniques
réalisables doivent être mises en œuvre dans les trois ans suivant
le diagnostic. La CCGL recherche donc des financements afin d’engager la réalisation d’un diagnostic territorial vis-à-vis de l’accès à l’eau potable. Il est donc proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le lancement de l’étude et de solliciter la participation financière à hauteur de 50 % de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver le lancement du diagnostic territorial
▪ De solliciter l’aide financière et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour la réalisation du diagnostic territorial relatif aux
accès à l’eau potable
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-100 – Création d’un emploi permanent de
rédacteur principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B justifié
par les besoins des services sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article
L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Sujet n° 24 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia
Madame la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B car la nature des besoins des services le justifient.
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332- 8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, 2023/04
CONSIDERANT que les besoins des services justifient la création
d’un emploi de catégorie B,
Madame la présidente propose de créer un emploi permanent à
temps complet à raison de 35h/semaine de rédacteur principal 2ème
classe de catégorie hiérarchique B à compter du 1er septembre
2023.
▪ Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
▪ Que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Master management de projets culturels et développement des territoires,
▪ Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions
suivantes sous l’autorité du Directeur général des services :
- Conduire la stratégie et les outils de communication externe
et interne
- Concevoir et mettre en œuvre des campagnes de
communication pour promouvoir les projets et les actions de
la communauté de communes des Grands Lacs
- Réaliser des supports de communication :
✓ Grands Lacs Infos
✓ Rapport d’activité
✓ Newsletters
✓ Dossiers et communiqués de
presse
- Capter photos et vidéos, élaborer les graphiques,
monter/étalonner des vidéos, rechercher des illustrations
- Analyser les besoins des services, formuler des propositions
et conseils en communication
- Recueillir, vérifier, sélectionner et hiérarchiser des
informations relatives à la vie de l’établissement afin de les
diffuser en externe
- Proposer des sujets ou reportages selon la ligne éditoriale,
- Rendre compte dans un langage adapté aux supports et aux
publics,
- Contribuer aux relations avec la presse
- Participer à l’élaboration, la relecture, le suivi des corrections
des supports édités par l’intercommunalité
- Contribuer à la mise en ligne d’informations sur les supports
numériques de l’intercommunalité (site internet, réseaux
sociaux) ainsi que sur les espaces dédiés des communes
membres et des partenaires
- Suivre et analyser les échanges - principalement les réseaux
sociaux (notamment Facebook et Twitter) - dans un objectif
de veille et d'alerte
- Organiser ou participer à des événements institutionnels
(Grands Lacs à Vélo, inaugurations, etc) - Rechercher des prestataires et mener des négociations.
- Assurer le suivi budgétaire des opérations de communication
▪ Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
▪ Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 638 correspondant au 12ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur principal 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique B.
▪ Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
▪ Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget principal 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
▪ Que Madame la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la création d’un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe de catégorie hiérarchique B justifié par les
besoins des services sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait
pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article
L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023 2023/04
Délibération n° 2023-101 – Création d’un emploi non permanent
pour assurer le remplacement temporaire d’agents
indisponibles (article L.332-13 du code général de la fonction
publique)
Sujet n° 25 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia
Madame la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il
convient de créer un emploi non permanent de rédacteur principal
2ème classe catégorie hiérarchique B pour assurer le remplacement
temporaire d’un fonctionnaire indisponible pour des raisons
médicales.
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article
L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
▪ De créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de rédacteur principal 2ème classe emploi de la catégorie hiérarchique B, pour le remplacement d’un agent indisponible pour des raisons médicales à compter du 1er septembre 2023 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de communication,
▪ Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions
suivantes sous l’autorité du Directeur général des services :
- Conduire la stratégie et les outils de communication externe
et interne
- Concevoir et mettre en œuvre des campagnes de
communication pour promouvoir les projets et les actions de
la communauté de communes des Grands Lacs
- Réaliser des supports de communication :
✓ Grands Lacs Infos
✓ Rapport d’activité
✓ Newsletters
✓ Dossiers et communiqués de presse
- Capter photos et vidéos, élaborer les graphiques,
monter/étalonner des vidéos, rechercher des illustrations
- Analyser les besoins des services, formuler des propositions
et conseils en communication
- Recueillir, vérifier, sélectionner et hiérarchiser des
informations relatives à la vie de l’établissement afin de les
diffuser en externe
- Proposer des sujets ou reportages selon la ligne éditoriale,
- Rendre compte dans un langage adapté aux supports et aux
publics,
- Contribuer aux relations avec la presse - Participer à l’élaboration, la relecture, le suivi des corrections des
supports édités par l’intercommunalité
- Contribuer à la mise en ligne d’informations sur les supports
numériques de l’intercommunalité (site internet, réseaux
sociaux) ainsi que sur les espaces dédiés des communes
membres et des partenaires
- Suivre et analyser les échanges - principalement les réseaux
sociaux (notamment Facebook et Twitter) - dans un objectif de
veille et d'alerte
- Organiser ou participer à des événements institutionnels
(Grands Lacs à Vélo, inaugurations, etc)
- Rechercher des prestataires et mener des négociations.
- Assurer le suivi budgétaire des opérations de communication
▪ Que le niveau minimum requis pour postuler cet emploi est le suivant : Master management de projets culturels et développement des territoires,
▪ Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 638 correspondant au 12ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur principal 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique B.
▪ Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,
▪ Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
▪ Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget général 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
▪ Que Madame la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la création d’un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles (article
L.332-13 du code général de la fonction publique)
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr 2023/04
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-102 – Pays Landes Nature Côte d’Argent
– Désignation des membres du comité de programmation
LEADER
Sujet n° 26 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Madame la présidente indique que le PETR « Pays Landes Nature
Côte d’Argent, a porté une nouvelle candidature au programme
LEADER pour la période 2021-2027. Le comité de programmation
comprend :
- Un collège public ;
- Un collège privé ;
- Un conseiller départemental.
Le conseil communautaire réuni le 4 avril 2023 a désigné les
membres suivants, représentant la CC Grands Lacs :
- Titulaires :
o Françoise DOUSTE
o Sandrine THOMAS
o Céline SEGAUT
- Suppléants :
o Hélène LARREZET
o Marie Françoise NADAU
o Laetitia CANTAU
Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant
supplémentaire. Madame la présidente propose la candidature des
déléguées suivantes :
- Titulaire :
o Laure PINCÉ
- Suppléant :
o Sylvie LEGRAND
Il convient que ces choix soient soumis au vote de l’assemblée
délibérante.
Les candidates élues sont :
TITULAIRE
Comité de programmation LEADER
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
PINCÉ Laure 31 - - 31 SUPPLEANTE
Comité de programmation LEADER
Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total
LEGRAND Sylvie 31 - - 31
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ De déclarer Mme PINCÉ Laure, membre titulaire au comité de programmation LEADER
▪ De déclarer Mme LEGRAND Sylvie, membre suppléant au comité de programmation LEADER
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-103 – Pays Landes Nature Côte d’Argent –
Modification des statuts
Sujet n° 27 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Mme la présidente fait état des modifications à effectuer sur les statuts du PETR.
Modification de l’article 11
Article 11 : Le conseil de développement territorial
Le conseil de développement est composé de personnes bénévoles impliquées dans la vie locale.
Aucun élu est membre du conseil de développement.
Le conseil de développement est un organe de consultation qui exerce ses missions auprès du Comité syndical du PETR. Il a pour objectif principal de participer au développement du territoire. Il doit permettre de favoriser les échanges, la mise en réseau, la concertation entre les acteurs et œuvrer dans l’intérêt général en s’appuyant sur le projet de territoire.
Le conseil de développement pourra se doter d’un règlement intérieur fixant l’élection d’un.e Président.e et des modalités de fonctionnement. 2023/04
Une convention annuelle entre le PETR et le conseil de
développement pourra fixer les thèmes de travail et les conditions
financières et techniques.
Modification de l’article 14
Article 14 : Ressources du PETR
Les recettes du budget du PETR comprennent :
- Les contributions des EPCI et communes membres sont
calculées par délibération du Conseil Syndical du PETR selon
le calcul suivant :
• 50 % population DGF de l’année en cours
• 50 % selon le potentiel financier agrégé de chaque
communauté de communes de l’année précédente
- Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du
Département ou tout autre partenaire public
- Des produits de fonds de concours
Ajout d’un nouvel article
Article 13 : Groupe d’Action Local (GAL) et Comité de
programmation
Le Groupe d’Action Local (GAL) est l’organe de gestion de LEADER
/ FEDER (OS5), interlocuteur unique des porteurs de projets. Il est
composé de l’équipe technique en charge de l’animation et de la
gestion du programme et du Comité de programmation et/ou de
sélection. Le GAL définit et met en œuvre une stratégie locale de
développement menée par les acteurs locaux.
Le Comité de programmation ou de sélection est l’organe
décisionnel du GAL. Il est composé d’acteurs privés et publics. Son
rôle est d’examiner les dossiers déposés et d’attribuer ou non la
subvention, étant le seul juge de leur opportunité. Il suit et valide
tous les documents liés à la programmation et à l’état d’avancement
de LEADER / FEDER (OS5).
Les règles sont définies dans un règlement intérieur validé par le
Comité de programmation et ou de sélection.
Modification de la numérotation des articles suivants
Il est rappelé que la décision de modification (arrêté préfectoral) est
subordonnée à l’accord des organes délibérants des membres dans
les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l’établissement.
Les membres du PETR se prononcent à la majorité qualifiée requise
pour la création de l’établissement public soit :
- Par les deux tiers au moins des organes délibérants des
membres du PETR représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci
- Ou par la moitié au moins des organes délibérants des
membres du PETR représentant les deux tiers de la
population Cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver les modifications des statuts du PETR « Pays Landes Nature Côte d’Argent »
▪ D’approuver les statuts présentés
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
Délibération n° 2023-104 – Convention entre la CCGL et l’Institut
d’Aménagement Tourisme et Urbanisme (IATU) de Bordeaux
Sujet n° 28 du conseil communautaire du 27/06/2023
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
L’Atelier Universitaire d’Aménagement et d’Urbanisme (AUAU), association loi 1901 adossée à l’IATU de l’Université Bordeaux Montaigne a pour objet la réalisation de recherches, d’études et d’actions d’animation en aménagement et urbanisme, afin de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants en fin d’études. L’IATU forme notamment au Master Urbanisme Stratégie, Projet et Maîtrise d’Ouvrage (USPMO) et au Master Urbanisme et Paysage, Evaluation environnementale et urbanisme (UPEPT).
En 2022-2023, le module « Projet long d’urbanisme » du Master 2 USPMO et le projet court du Master 2 UPEPT, vise à proposer à une collectivité une stratégie d’aménagement déclinée en orientations et actions, un calendrier de mise en œuvre et des modalités de gouvernance. La communauté de communes des Grands Lacs a été sélectionnée par un appel à projet élaboré conjointement avec Pays Quartier de Nouvelle-Aquitaine et le centre d’expertise CEREMA « Revitaliser son centre-bourg et/ou son centre-ville dans un cadre de gestion durable du foncière ». 2023/04
Le SCOT du BORN, document intercommunal de planification
stratégique a été approuvé en 2020. Il définit une armature urbaine
et commerciale distinguant les pôles principaux, secondaires et de
proximité. Depuis, en janvier 2022, la communauté de communes
des Grands Lacs a actualisé sa stratégie de développement
économique et entend renforcer sa capacité de dynamisation des
centre bourgs et centre villes. L’année universitaire 2022-2023 a
permis d’accompagner les centre bourgs de Gastes, Luë, Sainte
Eulalie en Born et Ychoux.
Dans le cadre de cet atelier universitaire, il s’agit d’engager une
large réflexion participative qui conduira à travailler plus
spécifiquement à l’élaboration d’un plan guide pour les centres villes
des communes de Biscarrosse, Parentis en Born et Sanguinet.
La CCGL souhaite avoir un regard neuf sur l’organisation de son
territoire, qui puisse lui proposer des scénarii d’urbanisme sur les
centres-villes et centres-bourgs, et situer leur faisabilité.
L’accompagnement d’un cycle Projet long de l’Institut d’Urbanisme
répond à cette demande.
Le projet de convention IATU /CCGL a pour objet de préciser la
mise en place du partenariat 2023-2024. Madame la présidente
présente le projet de convention.
Il s’agit d’accompagner l’atelier pour l’enseignement des UE
« Diagnostic approfondi » et « Projet long d’urbanisme » sur 2023-
2024. Cet enseignement implique 25 étudiants de Master 2 USPMO
du IATU encadrés par quatre enseignants dans un cadre
pédagogique d’une durée de 130h comprenant une partie
diagnostic (50h) et une partie propositions d’aménagement (60h).
La convention prévoit une prise en charge par la CCGL à hauteur
de 5 000 € pour couvrir les frais de sorties et de déplacement.
Madame la présidente propose au conseil communautaire
d’approuver la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à
l’unanimité :
▪ D’approuver la convention entre la CCGL et l’Institut
d’Aménagement Tourisme et Urbanisme (IATU) de Bordeaux
annexée
▪ D’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des documents
afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Mme la présidente est chargée de l’exécution de la présente
délibération.
Réception en Préfecture le : 4/07/2023
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15 TABLE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU
27 JUIN 2023
2023-077 Approbation du rapport d’activités 2022
2023-078 Fourrière animale – Attribution du contrat de délégation du
service public
2023-079 Validation du document unique d’évaluation des risques
professionnels
2023-080 Taxe de séjour intercommunale 2024
2023-081 Budget principal 2023 – Décisions modificatives n° 1
2023-082 Budget annexe eau potable 2023 – Décisions modificatives
n° 1
2023-083 Budget annexe ZA Achernar 2023 – Décision modificative
n° 1
2023-084 Schéma foncier et immobilier, sollicitation de l’aide
départementale
2023-085 Convention CCI / CCGL pour la réalisation de diagnostics
commerciaux
2023-086 Soutien à la création d’un multiple rural sur la commune de
Luë
2023-087 Approbation du schéma cyclable
2023-088 Appel à programmes « Territoires cyclables » du Fonds
Mobilités Actives – Candidature de la CCGL
2023-089 Convention de financement d’une Voie Nouvelle entre la
CCGL et la commune d’Ychoux – Aménagement du
parking de la cantine
2023-090 Convention de financement d’une Voie Nouvelle entre la
CCGL et la commune de Biscarrosse – Rue de l’Amiral
Hebrard
2023-091 Convention de financement d’une Voie Nouvelle entre la
CCGL et la commune de Parentis-en-Born – Création
d’une piste cyclable allée Malichecq vers le lycée
2023-092 Opération sous mandat – Travaux de reprise de la voirie et
de création d’un parking Impasse de la Légion à Parentis-
en-Born – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
2023-093 Opération sous mandat – Travaux de renforcement des
voies communales Avenue Pompidou, Avenue Maréchal
Leclerc et Avenue Clémenceau à Parentis-en-Born –
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
2023-094 Compétence Assainissement – Convention de mise à
disposition des biens entre la CCGL et la ville de
Biscarrosse
2023-095 Compétence Assainissement – Convention de mise à
disposition des biens entre la CCGL et la ville de Sanguinet 2023/04
2023-096 Compétence Assainissement – Avenant à la convention
d’occupation de la zone d’aspersion des eaux épurées
en forêt domaniale entre l’ONF et la CCGL – STEP
Birebrac
2023-097 Compétence Assainissement – Demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne
– Diagnostic du système d’assainissement collectif de
Sanguinet
2023-098 Compétence Assainissement – Demande de
subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne
– Elaboration du schéma directeur intercommunal d’eau
potable (SDIEP) de la CCGL
2023-099 Compétence Eau – Demande de subvention auprès de
l’Agence de l’Eau Adour Garonne – Diagnostic territorial
vis-à-vis de l’accès à l’eau
2023-100 Création d’un emploi permanent de rédacteur principal
2ème classe de catégorie hiérarchique B justifié par les
besoins des services sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de
la fonction publique)
2023-101 Création d’un emploi non permanent pour assurer le
remplacement temporaire d’agents indisponibles
(article L.332-13 du code général de la fonction
publique)
2023-102 Pays Landes Nature Côte d’Argent – Désignation des
membres du comité de programmation LEADER
2023-103 Pays Landes Nature Côte d’Argent – Modification des
statuts
2023-104 Convention entre la CCGL et l'Institut d'Aménagement
Tourisme et Urbanisme (IATU) de Bordeaux