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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 076
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 076)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-076
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert (6
pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur
le littoral des Trois Ilets (8 pages) Page 10
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
/ DTPJJ
R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du
secteur enfance en difficulté, habilité justice (4 pages) Page 19
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2023-03-27-00001 - portant nomination des membres du jury en vue de
l’examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur en Prévention et Secours Civiques » (2 pages) Page 24
2 Direction de la Mer
R02-2023-03-29-00002
20230329 AP creation infrascture port du Robert
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE NS
Portant création de l'ouvrage d'infrastructure portuaire du Robert et extension à celui- ci, des limites administratives du grand port maritime de Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 et suivants, R,5311-1, R. 5312-
2 et suivants ;
Vu le Code des Douanes, en particulier son article 73 ainsi rédigé : « le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de Douanes sont établis » ;
Vu le code ISPS sur la sûreté portuaire, aux règles desquelles sont soumis les navires opérant sur l'appontement de Reynoird ;
Vu le décret n° 2012-4102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la région Martinique, préfet de Martinique, - Monsieur Jean-Christophe BOUVIER ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France - Madame Laurence GOLA de MONCHY ;
R02-2023-03-29-00002
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 4 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-09-19-03 du 19 septembre 2018 portant modification de la délimitation de la circonscription du grand port de la Martinique ;
Vu la demande d'intégration de l'appontement Reynoird dans les limites administratives du Grand Port Maritime de Martinique et transfert de la pleine propriété de l'épi accostable de l'État vers le GPMM contenant les résultats de l'étude environnementale sur les habitats marins de la baie du Robert, introduite par cet établissement en date du 28 octobre 2022;
Considérant que l’'appontement Reynoird au Robert est exploité en continu depuis une quarantaine d'années pour des activités portuaires autorisées par l'Etat ;
Considérant les obligations de sécurité, de sureté et de protection de l'environnement applicables dans les ports maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
l'ouvrage maritime à caractère portuaire dénommé « Appontement Reynoird du Robert » situé sur le territoire de la commune du Robert et implanté sur le domaine public maritime terrestre et maritime conformément au plan joint en annexe est un ouvrage d'infrastructure portuaire ;
Article 2 :
Il est institué un périmètre administratif portuaire autour de l'ouvrage d'infrastructure portuaire décrit à l’article 1, situé à l'intérieur de la circonscription du grand port maritime de Martinique, selon les limites terrestres et maritimes, définies aux plans joints en annexe ;
Article 3 :
La délimitation administratives du grand port maritime de la Martinique au Robert, telle que mentionnée figurant aux plans annexés comprend :
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 5 1° Côté mer:
Les coordonnées de la surface de 224 880 m° du plan d'eau sont les suivantes :
Points X Y
À -60°55,435" W 14°39,250' N
B -60°55,486 W 14°39,564' N
C -60°55,256 W 14°39,616' N
D -60°55,203" W 14°39,397' N
E -60°55,288' W 14°39,280' N
Les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés et minutes décimales
2° Côté terre :
l’'appontement Reynoird est composé d'une parcelle remblayée sur le DPM naturel au- devant de la parcelle cadastrée W360, d'une superficie de 2301 m° (conformément au plan annexé au présent arrêté) et équipé d'un quai en palplanches couronnées d'une poutre en béton armé sur une longueur de 12 mètres, formant ainsi un épi accostable.
Les coordonnées de cette surface sont les suivantes :
Points X W
1 -60°55,310' W 14°39,315'N
2 -60°55,302°W 14°39,310' N
3 -60°55,298' W 14°39,316" N
4 -60°55,288° W 14°39,331' N
5 -60°55,284 W 14°39,334' N
6 -60°55,278' W 14°39,340' N
Les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 en degrés et minutes décimales.
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 6 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Martinique et le président du directoire du grand port maritime de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 29 MARS 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Martinique. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique pouvant être déférée au Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois.
mn |
FL —
TT FLN dE la Martinique
Jean-Chifistophe BOUVIER
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 7 ÿ8SOM :H9S
LLOZ OHLHOGA ‘enbIUHEN NQ :
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Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 8 Y8SOM : HIS
LLOZ OHLHOGS ‘enblUHEN NQ :
S821n0S €tOC SIEW SNDIURJENN NQ : LORESIPN (a LOST) eue e axewued LS] (AU 08827 ) Jeu ue eewue4 EE] WNda9 np s1sulisq 1380 ne (NWd9) enbiutuem2p sanUeN Lod pueis
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Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00002 - 20230329 AP creation infrascture port du Robert 9 Direction de la Mer
R02-2023-03-29-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de BULLY Christophe sur le littoral des
Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 10 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de BULLY Jean Christophe pour la mise en place d’un dispositif de mouillage sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le littoral de la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-+ et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 05 décembre 2022 par M. BULLY Jean Christophe ;
l'avis du maire des Trois Ilets en date du 13 mars 2023 :
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 30
janvier 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 26 janvier 2023 ;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 11 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur BULLY Jean Christophe, domicilié au 21, les hameaux de l'anse à l'âne, allée
des hyppocampes appt n°9 résidence Elan 97229 les Trois Ilets est autorisé à mettre en
place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets, au lieu-dit anse à
l'âne, pour amarrer son navire nommé LA TORTUE, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGsS 84) du corps-mort sont :
LATITUDE LONGITUDE
14°32.470'N 61°041715"W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 IC
28 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 12 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 13 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 9 MARS 2023
Pour le préfet de la MartiniqUe et par délégation
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e M. BULLY Jean Christophe, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
e M.le sous-préfet du Marin
e M.le maire des Trois Ilets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 14 LT0Z OHLYOGS ‘enbiuruen Wa :
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Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 15 Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 16 AL Me HN (ENS : LE . CTETTICAEENTES 2e anDsH AIAEU np DIOd NE UOIJIUC] Ua 20/q 2| 1AUUOISSUAUUIPUaIg — "S191QUaU P SAUOZ S2p 1NS sinaSuojd sa} 1n00 aHeqUatuaIdns 12110 UN 20AE P JeULIa4== 380| ADOY ‘ULELU-SN0S 2325Ard “28e8es 20 anbsiy "21meu np plod np| |LOHDUOZ Le 20jQ 3f SAULOISSUALUID SI — |'sasnaiqes SauOZSap ins SinaBuOfd sa} 1nod | |anejuawadns jibiye un none p jauuad ce | upeus-sn0s a8esArd aj suep jansia| |Dedw, un ju0/e anbidomiue amnns — “Sa dse SAUSJaLUp sa Jed | 24139002 LON |(e2NDAUS €} ap 2hixXafdiiCS ej ap 13 uoyeq | np a1S0Sn Ej 89LOHPUO, Ua juawepide: | SUIQUU NO Snjd) 25100 2235inb veriqeu | 8] SUED LONEITSJUI AUUOG => sI90S2 52]0219 LP Sa} 109 35/00|09 aura pide) 2125 |nb 1e2/Qeu un 13299 3RQrSSO0GUU 253 alje|ed 8 2DUE | no ajeploJ eu SIA PI 15 JUSLLIENDIUF) © (} "humieu 30jq np none 13 SOS 191019 | 2P UORINNEAQ — UN 19909p EINSULHO UO12Q 26 2010 971 we | aqisSoduu 152 a11aed p aue || no APPIONEEU SIA | |S JUaUianbiun — | inO1ne 18 SNOS 1JQUAU |20 UOUINUISA( == | — 1 | “28e8es 20 anbDsIy ‘as|Aeu np piod no |LOHIUOz ue 2044 af SUUOrSSUaUI|D Uaig — "Sasnajqes SaLOZ Sep ins SinaSuO) Sat In0d 2HPJUSLDAONS JIEANE Un NONE D JBULIAG 0 Uueur-snos 22esARd 9 SUED [ansiA PUL3JUOI UON ed un jueAe 2NDIdOIAUE 2INIIMNUIS mn (+) 'SMedSa sau2euID sai ed (ananas 21 2p 21WS)d LU) E] 39 12 UOJ9Q np 2S0BN) | 2 UOIHIUO} Le JuSwHaDIC ES SUIOLU no SnMjé) as)u0/00 es inb jeyiqeu Un 13813 1015qNS aseA / ages 2p RNSULHAT JUEAQULU, DÉPIINOLU 97 ee CUITE METEES |(uoy2q 30jq) jatsyiue 153% B[PPICII2U SIA E HU 360HUD, D 2d/Aj piaqui : 8n0y / ajgissod : sunef / spuewuwoTSi juewsyi0] : LISA - ina/N02 2p09np 81n1987 » 38213SQNS NPUOIIUOJ us ajqissod 28eioue,p adA] : L sxeuu Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 17 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
@ Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-03-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de BULLY Christophe sur le littoral des Trois Ilets 18 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Martinique
R02-2023-03-09-00005
ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité
du secteur enfance en difficulté, habilité justice
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du secteur enfance en difficulté, habilité justice 19 PRÉFET
DE LA Collectivité ectivi PRES NIQUE Territoriale
Égalité |
de Martinique
Fraternité
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DELA JEUNESSE DE MARTINIQUE
AR N°.D7PIT/SAM-4083 -N°T AR N°
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux sous compétence conjointe
- Secteur Enfance en difficultés, habilité « justice » -
Le Préfet, Le Président du Conseil Exécutif,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Justice Pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.341-9 ;
Vu la loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 75 ;
Vu la loin°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-Sociaux (ESSMS) ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant l'obligation des autorités compétentes de définir une programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIaux ;
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
14, rue Blénac — B.P. 1014 —F. de F. Cedex
TEL. : 05 96 70 75 30 / 05 96 70 75 31 / Fax : 05 96 63 61 40
-
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 - 97201 Fort-de-France,
Téléphone : 05 96 59 6300 / Fax : 05 96 72 68 10
Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du secteur enfance en difficulté, habilité justice 20 SUR proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
He-de-France et Outre-Mer ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale
de Martinique ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Procédure des évaluations
Conformément à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans un objectif d'amélioration
continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du même code, évaluent
et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée
par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux autorités ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 2 : Etablissements et services concernés
Sont concernés par l'obligation d'évaluation quinquennale les établissements et services sociaux et médico-
sociaux {(ESSMS) relevant d’une autorisation de création délivrée conjointement par le Préfet et le Président
du Conseil Exécutif de Martinique.
ARTICLE 3 : Evaluateurs accrédités
Les organismes pouvant procéder aux évaluations doivent être accrédités par le Comité Français
d'Accréditation (COFRAC) et figurer sur la liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé
(HAS).
ARTICLE 4 : Echéancier des évaluations
Les établissements et services devront fournir à l'autorité compétente un rapport d'évaluation de
la qualité, selon l’échéancier précisé en annexe.
Le rythme des évaluations a été fixé à huit ans de fonctionnement à compter de la date initiale d'autorisation
ou de renouvellement des établissements et services concernés.
ARTICLE 5 : Transmission des évaluations
Les évaluations seront transmises à la Collectivité Territoriale de Martinique et à la Direction Territoriale de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique par courrier avec accusé de réception et sous format
dématérialisé dans le délai fixé par le calendrier.
ARTICLE 6 : Périodes
Le délai de validité du présent arrêté court sur la période du 1% octobre 2022 au 31 décembre 2027.
La programmation des évaluations qui en découle concerne la période du 1% Juillet 2023
au 31 décembre 2027.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
la Martinique, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du secteur enfance en difficulté, habilité justice 21 ARTICLE 8 : Notifications
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des établissements et services sociaux des Secteurs « Enfance en
difficultés, habilité justice » relevant de la compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil
Exécutif de Martinique.
ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 7 9 MARS 2023
Le Président
du Conseil Exécutif
de Martinique
Signé par : Se qP LETCHIMY
Date : 09/03/2D48
Qualité : Présid du Conseil Exécutif A
Le Présidant du Consoll Exk gif”
de InColletTerrftoraïode ME) is \ Jean-Christophe BOUVIER
= - Borgo LETCHIMY
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du secteur enfance en difficulté, habilité justice 22 E
PRÉFET LT DE LA D! Collectivité Territoriale MARTINIQUE Liberté de Martinique Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE DE MARTINIQUE
ANNEXE
CALENDRIER DE TRANSMISSION DES EVALUATIONS DES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
SOUS COMPETENCE CONJOINTE
Secteur Enfance en difficultés, habilité « justice »
ANNÉE MOIS DE DÉPÔT FINESS ETABLISSEMENTS
97 020 318 8 CAEFP « Clairière »
2025 Janvier
97 020 342 8 SAEMO
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-03-09-00005 - ARRETE DTPJJ SAH 2023 N 1. Evaluation qualité du secteur enfance en difficulté, habilité justice 23 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2023-03-27-00001
portant nomination des membres du jury en vue
de l’examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur en Prévention et Secours
Civiques »
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-03-27-00001 - portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour 24 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours
Civiques »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et SeCOUrs civiques » ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-05-31-00002 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la décision d'agrément PAE FPSC - 1207C 75 du 12 juillet 2022 relative aux référentiels
internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques délivrée par le ministère de l'Intérieur
à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 - 1207D 75 du 12 juillet 2022 relative aux référentiels internes
de formation et de certification à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de
niveau 1 délivrée par le ministère de l'Intérieur à la direction générale de l’enseignement
scolaire ;
Vu le certificat de condition d'exercice délivré par le directeur général de l'enseignement
scolaire le 5 mai 2021 permettant au rectorat d'exercer de manière déconcentrée sur tout le
territoire de l'académie de la Martinique les unités PSC1 et PAE FPSC ;
Vu la demande formulée le 13 octobre 2022 par l'union territoriale des sapeurs pompiers de
Martinique pour l'établissement du certificat de compétences de « formateur en prévention et
secours civique de niveau 1» relatif aux sessions de formation s'étant déroulées du 20 au 28
octobre 2022;
Vu la demande formulée le 7 février 2023 par l'académie de la Martinique pour l'établissement
du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civique de niveau 1 »
relatif aux sessions de formation s'étant déroulées du 16 janvier au 6 février 2023 ;
Vu la demande formulée le 24 février 2023 par la cellule nationale de formation au secourisme
pour l'établissement du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours
civique de niveau 1 » relatif aux sessions de formation s'étant déroulées du 6 au 13 mars 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfartire de ls Martiniaie _ ra Virtnr Cévèra - RP GA7IGAR _Q7 989 Enrt.do Cranra CENCY
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-03-27-00001 - portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour 25 ARRÊTE
Article 1°: Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de
« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » se compose comme suit :
— Sergent-chef Maguy REMION (présidente du jury)
- Madame Adélaïde FERCOT
- Monsieur Charles LAGIER
- Monsieur Jean-Philippe LABONNE
— Monsieur Mickaël QUEVILLY
Article 2 : Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le mercredi 29 mars 2023 en
présentiel à la préfecture de la Martinique pour l'examen des dossiers présentés par le rectorat,
la gendarmerie nationale et par l'union territoriale des sapeurs pompiers de Martinique.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et Saint-Pierre et les membres du jury sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabine
Georgés SALAUN
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-03-27-00001 - portant nomination des membres du jury en vue de l’examen des dossiers pour 26