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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 134
Document publié le Jeudi 18 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 134)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-134
PUBLIÉ LE 18 MAI 2023 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de
mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les
Everglades" sis sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-04-03-00032 - Annule et remplace l'acte n° R02-2023-04-01-00004
publié le 01/04/2023 - délégation gestion successions vacantes 03 04 2023-1
(1 page) Page 8
R02-2023-05-16-00008 - Arrête portant fermeture au public des services
déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la
Martinique (1 page) Page 10
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2023-05-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 12
2 DEAL - SPEB
R02-2023-05-17-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée
par Martinique Syndic, de mettre en conformité
le système d'assainissement du lotissement "Les
Everglades" sis sur la commune de Fort-de-France
DEAL - SPEB - R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les Everglades" sis sur la commune de 3 PRÉFET
DE LA Direction de l’environnement
MARTINIQUE de l'aménagement
fie et du logement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure de l’ASL RÉSIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic,
de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement « les Everglades » sis sur la com-
mune de Fort-de-France.
Le Préfet
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-1 à L171-12, R214-1 et R.214-6 à R.214-56,
relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secré-
taire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour les
affaires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
VU l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif établi suite à la visite de contrôle réalisée le 19 janvier
2023;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les Everglades" sis sur la commune de 4 VU la lettre en date du 03 avril 2023 communiquant à l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES le rapport de
manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations sur le rapport et le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES sur le rapport de manquement admi-
nistratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du lotissement « Les Everglades » situé sur la commune
de Fort-de-France est non conforme au titre de la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 de-
puis plus de 10 ans;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du lotissement « Les Everglades » situé sur la commune de Fort-de-France est non conforme au titre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié depuis plus
de 10 ans;
CONSIDÉRANT la situation administrative irrégulière du système d'assainissement du lotissement « Les
Everglades » ;
CONSIDÉRANT l'absence totale, connue du maître d'ouvrage, de traitement des eaux usées entraînant
des déversements d'effluents pollués, non traités, directement dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT l'impact important du rejet sur le milieu récepteur, notamment le cours d'eau présent
au droit de la station d'épuration;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires graves auxquels sont soumis les passants du fait des déversements constatés ;
Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
2/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les Everglades" sis sur la commune de 5 ARRETE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
L'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, est mise en demeure de mettre
en conformité le système d'assainissement du lotissement « les Everglades » sis sur la commune de Fort-
de-France, en mettant en œuvre les dispositions suivantes :
*__ Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté :
0 Prendre l'attache d'un bureau d'études compétent en assainissement ;
o Solliciter auprès de la CACEM le raccordement du lotissement les Éverglades au réseau pu-
blic d'assainissement, dans l'objectif de pouvoir supprimer l'installation d'assainissement
non collectif du lotissement, et transmettre les justificatifs de cette sollicitation ainsi que la
réponse de la CACEM à la police de l'eau;
o En cas de refus de raccordement du lotissement au réseau public d'assainissement, solliciter
la récupération de la gestion de l'ouvrage par la CACEM et transmettre les justificatifs de
cette sollicitation ainsi que la réponse de la CACEM à la police de l'eau.
* __ Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté:
o Faire réaliser et transmettre au service police de l’eau de la DEAL un diagnostic du réseau de
collecte des eaux usées du lotissement des Everglades.
En cas d'avis défavorable de la CACEM motivé par une impossibilité technico-économique de raccorde-
ment, ou en l'absence de réponse de sa part:
* __ Dans un délai de 90 jours à compter de la notification du présent arrêté :
o Déposer, auprès du service police de l'eau de la DEAL, un dossier loi sur l'eau relatif au projet
de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du lotissement les Ever-
glades.
Le projet devra prendre en compte le raccordement des habitations actuellement dotées
d'installations d'Assainissement Non Collectif situées à quelques dizaines de mètres de la
station d'épuration et prévoir dès l'établissement du branchement la vidange, le démontage
et la suppression de ces installations (articles L1331-1 et L1331-5 du code de la santé pu-
blique)
+ Avant le 28 février 2024 :
o Mettre en service la nouvelle station d'épuration du lotissement les Everglades.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article 1
du présent arrêté, l’ASL RESIDENCE LES EVERGLADES n'a pas obtempéré à la présente injonction, le
préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les dé-
penses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
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www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les Everglades" sis sur la commune de 6 Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l’article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES représentée par Martinique Syndic.
Une copie en sera adressée à monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Centre de la
Martinique (CACEM), à sa régie communautaire ODYSSI ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de
Fort-de-France.
Il sera affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant
la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les conditions mentionnées
à l'article R.514-3-1 du même code, soit :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Fort-de-France,
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, monsieur le chef du Ser-
vice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
À Scholcher, le 17 MAI 2073
La cresne ?
e l'Aménägemen >
4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'ASL RESIDENCE LES EVERGLADES, représentée par Martinique Syndic, de mettre en conformité le système d'assainissement du lotissement "Les Everglades" sis sur la commune de 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-03-00032
Annule et remplace l'acte n°
R02-2023-04-01-00004 publié le 01/04/2023 -
délégation gestion successions vacantes 03 04
2023-1
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-03-00032 - Annule et remplace l'acte n° R02-2023-04-01-00004 publié le 01/04/2023 - délégation gestion successions vacantes 03 04 2023-1 8 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber DIRECTION RÉGIONALE
FT DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Martinique,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, accordant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de
la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Martinique,
DECIDE
Art. 1. - La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à Mme Marie AZOULAY,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service local du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée à :
Mme Magaly ACHY inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
et/ou affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 03 avril 2023
Par délégation,
L'administrateur général des Finances publiques ecteur régional des Finances publiques,
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-03-00032 - Annule et remplace l'acte n° R02-2023-04-01-00004 publié le 01/04/2023 - délégation gestion successions vacantes 03 04 2023-1 9 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-05-16-00008
Arrête portant fermeture au public des services
déconcentrés de la Direction régionale des
Finances publiques de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-16-00008 - Arrête portant fermeture au public des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique 10 =: F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Arrêté portant fermeture au public des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Martinique
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique
seront fermés à titre exceptionnel le 19 mai 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Martinique et/ou affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Fort de France, le 16 mai 2023
Par gation du préfet,
Le directeur régional dBs finances publiques de la Martinique
CA Lu
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-05-16-00008 - Arrête portant fermeture au public des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique 11 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-05-10-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-05-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 12 ne = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE Ne23- 240
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023 portant délégation de signature
de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-032 du 13 avril 2018 autorisant M. Victor VICTORIN à exploiter,
sous le n° E 03 09B 0237 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE VICTORIN et situé 56, rue
Schoelcher au Saint-Esprit ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 07 février 2023, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 13 avril 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l'agrément délivré à M. Victor VICTORIN par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadiri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-05-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 13 Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 9 —- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 10/05/2023
égation,
a Rélementation,
tôyenneté egde l'iméisration
david AFRICA .
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-05-10-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 14