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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 119
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 076
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 076)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-076
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois d'avril 2019 (6 pages) Page 4
R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de
l'activité déclarée au mois d'avril 2019 (5 pages) Page 11
R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée
au mois d'avril 2019 (6 pages) Page 17
R02-2019-06-17-012 - Arrêté ARS n°2019-089 portant composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier du Marin (2 pages) Page 24
DEAL
R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant
ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité
publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition de la parcelle
cadastrée section n°I-96 d’une superficie de 95 m² située Rue Eugène LARCHER,
concernée par la régularisation des travaux d’aménagement et de la réhabilitation du front
de mer de la ville des Anses d’Arlet (5 pages) Page 27
DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de
JEAN-LAURENT LUCIEN FLORENTIN (1 page) Page 33
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registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMÉTHYSTE
TRANSPORTS (1 page) Page 35
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-06-20-001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01,
formulée par la SARL DOM, en vue de la création d'un ensemble commercial pour une
surface de vente totale de 2 329 m² (dont 1950 m² pour le magasin Foir'Fouille, 210 m²
pour la boutique "Intercaves" et 169 m² pour deux cellules commerciales), situé au lieu-dit
"Habitation Dillon", à Fort-de-France. (3 pages) Page 56
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-06-18-003
Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019
Arrêté T2A_M04_CHM
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 4 © D Agence Régionale de Santé
Martinique Arrêté ARS N° 2019 €) b
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de Pactivité déclarée au mois
D’AVRIL 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2019
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;:
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de Particle
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 wWwWw.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 5 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'avril 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
350 963,98 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2019, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
2 858,55 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 2 858,55 € au titre des actes, ÿ compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 :
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 6 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 7
La Somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’avril
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionnéà l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’avril
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des Ilamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
L- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Ill.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'avril 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le
1 8 JUIN 2019
Le Directeur Général de
nce Régionale de Santé
de Martinique
Docteuf Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 7 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 1 448 420,98 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'avril
2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1 244 891,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du I! de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois d'avril 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en COUrS;
3° 1 097 457,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'avril 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 448 420,98 € - 1 097 457,00 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-003 - Arrêté ARS n°2019-086 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 8 IWY 59P SJUEJUOW
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R02-2019-06-18-005
Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril
2019 Arrêté T2A_M04_CHUM
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 11 AT @ » Agence Régionale de Santé Martinique
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Arrêté ARS N° 2019- O3 +
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
D’AVRIL 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2019
VU
VU
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VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
le code de la sécurité sociale :
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
Parrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 12 lu
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
VU l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité :
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'AVRIL 2019 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’avril 2019 est arrêtée à :
20 549 427,36 €, soit :
; 17 461 356,96 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
> 0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
> 61 647,89 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses
, 391 001,20 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
> 1 297 445,55 € : au titre des molécules onéreuses ;
; 272 432,39 € : au titre médicament ATU séjour ;
; 0,00 € : au titre des Transports
; 199 618,35 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 30 775,83 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
19 853,77 € : au titre du PI v
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 13 > 584 766,30 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 13 784,64 € : au titre DMI ACE
> 3 408,40 € : au titre MED ACE
> 116 725,35 € : au titre de l’AME
> 80 444,75 € : au titre des soins urgents
> 16 165,98 € : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, 1 8 JUIN 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Re
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 14 00'0 Sc'szz ott S£'STé QT L6'6L4 182 t£'s0S 868 +6‘E00 076 T9'86b IT- T9'86b 1T-
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-005 - Arrêté ARS n°2019-087 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 16 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-06-18-004
Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril
2019 Arrêté T2A_M04_CHSE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 17 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019- 08%
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
D’AVRIL 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2019
ll
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.61 11-24 à R.6111-26 :
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42 43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 18 Vu L’arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois d’avril 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 376,92 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril 2019, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 6 016,32 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-I ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 6016,32 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
€. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,b,eetf,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-I.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0.00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 19 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-I.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'avril
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 18 JUIN 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
£\ Le Directeur Général Adjoint
me. =
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 20 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixésà :
1° 892 165,88 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois
d’avril 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1041 507,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois d’avril 2019 et les mois précédents de l’exercice en COUTS;
3° 781 130,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’avril 2019 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 1 041 507,67 € -781 130,75 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 21 00'e tc'o109 l te'910 , | DATE LA 2214 ] LLN 122 1400'o 00'0 000 |1m01 —— _ — TT — tn — — -| = —-} = ——_ a —————{ ‘| 00'000'û 000 000 00'0 000 | co | Quars00:60Q —_ Li Tr +4 + -_ - — + —— — _—_ — 00'000'0 00'000'0 00’ 00'0 |000 39v O3] — | + | -— ——— — + - — — 00'0 l 000 | 00'0 | 00‘Q ] 00'0 | 00'0 h : 000 cn __ 30v ma zc'atos CRT LL'err 12 LL'Obr 12 | 00'0 090 00'0 39v| — + = — + — + — ————— + —_————— a { 000 00'0 Î 00'0 00'0 |00'0 |00'0 00'0 ld| ——. + — : 1 +. Lun | = = u— __... J 69'o 000090 000000 00'0 00'0 35 — 4 - - - - { — — — —+ — 00'000'0 000 00'000'0 090 |00'0 W11 —— — — | + — +— —— ———m} — + 00'0 |000 |00‘ 000 00'0 000 |000 |niv - - - - b— - +- -— 1— —— - _ - |00‘00600 090000 000 00 Î 000 osAgep 1 — | | + —+ -- —+- — — — 00'000'0 00'0 |00'000'0 00'0 00'0 suodsuei || - | - + + - | — +— —— - —_— — { 00'0 000 00'000'0 |00'000'0 000 Mofes nLY srueurenipeiy| —— + L _ + + — —+ — = — E —- { 60'000'0 00'0 000 |00'0 |00'0 | 090 mofgs auewesipen| — qu L + =— — T—— — 000000 000 |00'0 000 o0'0 |000 mofgs IN] >= +. i . = —— | Len as t nt » Æ 000 | 00'000'0 09'0 000 00'0 : 00'0 9AI . he — +. _ | a Le —— me. —— —} a s |00'009'0 |00‘0 000 00‘0 000 00'0 og! - — — + | + _ + — =—— oo — -—— 00‘ 00'000'0 mi 00'0 000 |00'o 000 luawpddns + SHO veyos {aiuepy2gid sjou sep 1 20p |(@toz 1ejauef sindep | (ssjauez sindep inwno) (-rojauef #indep inuwuns) vuUDS) juopyogud sjour |spiniuno) pou potgd u] rod aydiwoo epougd 4j Anod p-sjou1 90 {p-sjou 9 quesu) jueuuepgsg1d pOIE PHASE) De,nbanf SÿUROU gap, p | (3+q}) poid 01180 WI ep STOT PHARPU! ue sud AUOUWIDArSOUe po ‘RTOZ SOUU6,| 8 HR ne NO STOT MQUUE,) Sp 247 ep UHAUON :H AUSUOU #0P (004 19 | NO j830} JUBLOW :4 | ep PIN AUEUOM :3 MPURLAUAUON :Q | VANVI PARU] ep IUeUOM 5° |nE VONT MARIE 2 MEUOU HNLIBG 16 | : Adu,t ap Inje2 0j 1n0d ajdu103 uw #s110 UOU }A112E,] 9PSJUEIUOW Té'9LE 097 t6ouc 092 |4s'zosrvor __ 88s91z68 __asosteot | SL'OET T8 CT eat 00 20 94€ 007 19"206 LPO 1 esse 208 £a" LOS Leo à Il SL'o6L 184 If mm 4: Sr N men) -(anofos sum ipyN 4e anofys | (610Z amjauef sindep IN SH SpUROU nuAUOU : MOIS (a 19 3 ep nue). | entr) spouyd a inod nesiqu} np D eUUOj0S | Sp 36 1GUIGU) P-4jouepouyd ejinod | spougd ef inod gjn3je GUARO2,) ep Uo}eAHOjen SpOoLIQd #1 mod 098P 4 S8pP OUILUOS}) jueppopud SjOUI ROU NAN JURUON :D | 10UnoU & JueUoR :4 ||: YINNO AUEUON 15 e] sp Juquo ‘a |940 0p segienop sep Imun2 12 |ne,nbenf syÿnou sunuou sep Im01 :g “ ddH.tapIN21R2 [ sasorzse T “1eroL | 00‘0 syodeuel] f| — —— —- —— { 00'0 |molpe sioreipon gl — _— a — | 00'0snofgs10:9| —— a —|t—— — 8g'SoL z68 lueure|ddns + SHO 03 :@ Fe (etoz 1P4euu ZO'O£:8T ‘TT/90/6T08 : uonei9dn221 3p93eq IP91pPU9A S7:LT:ST ‘40/90/6700: uoi691 e] 1eduopepijen op a3ea 1P919180 0£:9+:07 ‘S0/90/67T07 : AuotuessIige39,] 1ed uorepijeA2p 23eq Uu0/694 ej 1ed 9pijeA352 99/219X9399 IHAC & J9IAUELT 9P : bW 6TOZ (b9T2T07046) 11UdS3-1NIVS 13Q 1YVLIdOH JUSLUSSISA 9P 919116,] 9P SJUSWU9IT : 2tjQNd ON VTL3Q11VAO Abjatef smdop opus) epoppé e| inod PAROI] PP UORESHOIEA #1 9P AUAUOW 19 WdH.I 9P 1N2103 0j inod »ydu:02 US 28j1d que, 1 9P UOHRSIICITA
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-18-004 - Arrêté ARS n°2019-088 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2019 22 _ DT'£6E 997 7 t J 19 JWY Srou INO(SS IN 18101 00'0 |AUAISS34930 1m104 | | z£'9109 | BuaIxS GHANDY IEIOL + — a a — — 00‘0 Snap SUOS SUANIY [eJ0] |nt nn —————— mm _ 09'0 Sue Bin Sujos a1AN9Y je10 1 | — tn em + tn > 09'0|INYPIHANDV18101| — — — —| : siusun sutos 39 3my! 000 MOÏ9S NL SIUSUESIPH |EJOL |: SiusGin sulos j9 3! | 00'0 So 1N0f9S SIUSWEMPHN 1210 + —— — ‘ 00‘0 Syuobin sujos 00'0 26'9LE 09Z ce 00‘0 : D L __—— | Aus£Bn sus 19 34 sol UOnES {ES OUD SANT 18101 | + üdH 1101} L__ epureu mumou sep ssmauss :n SYUNOU SJUEJUOLL SP SSQUJUAS
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R02-2019-06-17-012
Arrêté ARS n°2019-089 portant composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier du Marin
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-17-012 - Arrêté ARS n°2019-089 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Marin 24 Arrêté ARS/2019/.QB9
portant composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier du MARIN
© > Agence Régionale de Santé
Martinique Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de
santé ;
Considérant que les arrêtés portant composition des différents Conseils de Surveillance des établissements
publics de santé sont arrivés à échéance ;
Sur proposition de la Directrice de l’Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 17 juin 2019, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du MARIN est
composé comme suit :
CH des TROIS-ILETS
Membres (établissement ressort communal)
(9 membres)
Maire de la commune siège de l'établissement principal Jude PANCRATE
ou le représentant qu'il désigne {Repr. le Maire de la commune - Adjoint au Maire)
Un représentant d'un éts public intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune siège de l'éts est membre ou à défaut un
autre représentant de la commune siège de l'éts principal
José MIRANDE
{Représentant ESPACE SUD)
Le Président de l'Assemblée de la CTM Michelle BONNAIRE
ou le représentant qu'il désigne (Représentant le Président de l'Assemblée)
Un représentant de la CSIRMT désigné par la CSIRMT Jessica RINTO
Un représentant de la CME désigné par la (ME Dr Catherine CALIXTE-ROUVEL
Un membre désigné par les OS les plus représentatives compte Peggy PERIA
tenu des résultats obtenus lors des élections au CTE (COMT)
Une personnalité qualifiée désignée par le DGARS Josette AUGUSTIN
Jeanne VINCENT-SULLY
{ADCM)
Deux représentants des usagers désignés par le Préfet |...
Georges CLODION
{Association Mortiniquaise Diabétologie)
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96,39.42,43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-17-012 - Arrêté ARS n°2019-089 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Marin 25 Article 2 : La durée des fonctions de membre de Conseil de Surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du Conseil de Surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés. Les représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales
continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Article 3 : Le Président du Conseil de Surveillance est élu pour une durée de 5 ans parmi les membres
représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées. Lorsque ses fonctions de membre
du Conseil de Surveillance prennent fin, son mandat prend également fin.
Article 4 : Le Conseil de Surveillance élit son Président parmi les représentants des collectivités territoriales
et les personnalités qualifiées, pour une durée de S ans. Le Président du Conseil de Surveillance désigne,
parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un Vice-Président, qui
préside le Conseil de Surveillance en son absence.
En cas de vacance ou d'absence du Président et du Vice-Président, le Conseil de Surveillance est présidé par
le doyen d'âge.
Article 5 : Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d'assister aux séances du Conseil
de Surveillance, est réputé démissionnaire.
Article 6 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le Directeur du
Centre Hospitalier du MARIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le 17 juin 2019
tr)
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-06-17-012 - Arrêté ARS n°2019-089 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Marin 26 DEAL
R02-2019-06-20-005
AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET
portant ouverture d’une enquête publique conjointe,
préalable à la « déclaration d’utilité publique » et
« parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition
de la parcelle cadastrée section n°I-96 d’une superficie de
95 m² située Rue Eugène LARCHER, concernée par la
régularisation des travaux d’aménagement et de la
réhabilitation du front de mer de la ville des Anses d’Arlet
Enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique et parcellaire,
expropriation et acquisition parcelle cadastrée - Section n°I-96
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 27 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d'utilité publique »
et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition de la parcelle cadastrée section n°1-96
d'une superficie de 95 m2? située Rue Eugène LARCHER, concernée par la régularisation des
travaux d'aménagement et de la réhabilitation du front de mer de la ville des Anses d’Arlet
vu
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vu
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vu
vu
vu
Vu
vu
Le Préfet de la Martinique
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Articles L.1, R.112-1, R.131-3 et suivants ;
le code de l'environnement - Articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27 ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.221-1 et suivants et L 300-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles 20,
21-II|, 38 ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville des Anses d'Arlet autorisant le maire à
engager l'acquisition de la parcelle 1-96 par expropriation, située rue Eugène LARCHER, pour assurer la
régularisation des travaux d'aménagement dans le cadre de la réhabilitation du front de mer ;
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham — 97 274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 28 Vu les pièces du dossier d'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, présentés par la ville des Anses d'Arlet conformément aux dispositions des articles R.112-5
et R.131-3 du code de l'expropriation ;
Vu la décision N° E19000011/97 du Tribunal Administratif, en date du 18 juin, portant désignation de M. Jean-de-
Dieu ARMÉDE,, retraité, agent de recherches privées, ancien gendarme,en qualité de commissaire enquêteur :
Considérant que l'opération d'aménagement et de réhabilitation du front de mer de la ville des Anses d'Arlet
a été réalisée dans un but d'intérêt général et d'utilité publique :
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux de cette opération :
*_ Préserver le bourg contre les risques et notamment celui de la houle à travers un ouvrage
adapté ;
+ Maïtriser les circuits automobiles via la création de sens uniques ;
* Mettre en œuvre une esplanade devant l'église ouverte sur le ponton ;
*_ Aménager un espace piéton de rencontre et de détente tout le long du front de mer.
Considérant les négociations entreprises avec les consorts LUCÉA, propriétaires de la parcelle 1-96 ont
échoué ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique :
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture - Durée - Lieu de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes pour une durée de quinze (15) jours, à la
mairie de la ville des Anses d’Arlet, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de la parcelle
cadastrée - section 1-96 située rue Eugène LARCHER sur le territoire de la ville des Anses d'Arlet.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice du maire de la ville des Anses
d'Arlet
Article 2 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture des enquêtes publiques conjointes à la mairie de la commune des
Anses d’Arlet est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la
mairie de la ville des Anses d'Arlet - en caractères apparents, huit (08) jours au moins avant le début de
l'enquête publique et rappelé dans les huit (08) premiers jours de l'enquête publique.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est
affiché par les soins de M. le maire de la ville des Anses d’Arlet, qui certifie l'accomplissement de cet
affichage à l'issue de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête publique conjointe, le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie de la ville des Anses d'Arlet, aux
jours et heures habituels d'ouverture des services.
Article 3 : Dossiers d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue
d'expropriation de la parcelle N° 1-96 est composé comme suit :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 29 Dossier d'enquête « déclaration d'utilité publique » :
+ __ Notice explicative, extrait de délibération N°64/2018 de la ville des Anses d'Arlet,
+ _ Estimation des coûts d'aménagement.
Dossier d'enquête « parcellaire » :
* Extrait cadastral, liste des propriétaires, carte de situation de la commune, plan cadastral
communal, matrice cadastrale,
* Estimation du service des domaines.
Article 4 : Personne responsable du projet
La commune des Anses d'Arlet est le responsable du projet. La personne en charge du dossier auprès de
laquelle toutes les informations pourront être demandées, est mentionnée ci-après :
Monsieur Jimmy-Kael MONDÉSIR -— Service « Aménagement, Habitat, Valorisation du foncier »
8 05 96 68 62 02 — Poste 173- & : jkmondesir@mairie-anses-arlet.fr
Les frais afférents à cette enquête publique seront à la charge de la mairie de la ville des Anses d'Arlet.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-de-Dieu ARMÈDE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à
l'enquête publique, par décision du tribunal administratif N°E19000011/97 du 18 juin 2019.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales
à la mairie de la commune des Anses d'Arlet, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci-après :
& 11 juillet 2019 9h00 > 12h00 Ouverture et Permanence
& 18 juillet 2019 9h00 > 12h00 Permanence
& 25 juillet 2019 9h00 > 12h00 Clôture et Permanence
Article 6 : Déroulement et Consultation du dossier des enquêtes publiques - DUP et Parcellaire
Enquête publique à la déclaration d'utilité publique (DUP)
Un exemplaire du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera déposé pour
consultation du public à la mairie de la commune des Anses d'Arlet.
Le registre d'enquête publique sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité publique de
l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquêtes
ou adressées par écrit à la mairie de la commune des Anses d'Arlet à l'attention du commissaire enquêteur,
ou par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr qui les
annexera au registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par l'article 1 du
présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire
de la commune des Anses d'Arlet, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire enquêteur.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 30 Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation, le commissaire enquêteur examinera les
observations recueillies ou annexées aux registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît
utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils en font la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération, puis transmettra le dossier et les registres
et l'ensemble des pièces du dossier avec ses conclusions au Préfet.
Enquête publique parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire sera composé
de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire de la commune des Anses d'Arlet.
Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la connaissance du public
l'ouverture et l’organisation des enquêtes publiques conjointes sera rendu public par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, à la mairie de la ville des Anses d'Arlet. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux locaux diffusés dans le
département huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers
jours suivant le début de celle-ci.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, une notification individuelle du dépôt du dossier
à la mairie des Anses d'Arlet est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de
domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article
R.131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au
commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu
à leur disposition à la mairie de la ville des Anses d’Arlet, siège de l'enquête publique. Les observations
peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville des
Anses d'Arlet, siège de l'enquête publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'au 25 juillet 2019, jour de clôture de l'enquête
publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site Internet de la Direction de l’environnement de
l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous : http//www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/rubrique « participation du public/enquêtes publiques 2019 » ainsi qu’à la mairie de la ville
des Anses d'Arlet, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé par
l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le maire de la ville des Anses
d'Arlet, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération. Au titre de l'enquête parcellaire, il se
prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet, le dossier et le registre
assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délais d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
4
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 31 Article 7 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Un exemplaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressé à M. le maire de la
ville des Anses d’Arlet.
Pendant un an à compter de la date de clôture des l'enquête publique conjointe, les rapports et les
conclusions du commissaire enquêteur seront tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie de la
ville des Anses d’Arlet, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique « participation du public/enquêtes publiques
2019.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Martinique et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin, le président de la
communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM), le maire de la ville des Anses d’'Arlet, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Antoine POUSSIEX
www.martinique. developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2019-06-20-005 - AP OEP DUP PARCELLAIRE ANSES D'ARLET portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration d’utilité publique » et « parcellaire » relative à l’expropriation et à l’acquisition 32 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-18-007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de JEAN-LAURENT LUCIEN
FLORENTIN
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JEAN-LAURENT LUCIEN FLORENTIN 33 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise JEAN-LAURENT LUCIEN FLORENTIN ne dispose plus de licence
de transports valide depuis juillet 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise JEAN-LAURENT
LUCIEN FLORENTIN sise Quartier Morne Vent - 97270 SAINT ESPRIT - SIREN N° 3833289857
est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
kort de France, le 1 8 JUIN 2019
ji le Préfet et par délégation,
POÈ wykonnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JEAN-LAURENT LUCIEN FLORENTIN 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-18-008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AMÉTHYSTE TRANSPORTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMÉTHYSTE TRANSPORTS 35 EX © Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Considérant que l’entreprise AMETHYSTE TRANSPORTS ne dispose plus de licence de
transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise AMETHYSTE
TRANSPORTS - SIREN N° 814522819 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 8 JUN 261
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMÉTHYSTE TRANSPORTS 36 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-06-18-006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AUTOCARS JOHANNA
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AUTOCARS JOHANNA 37 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-14 à R3113-17,
Considérant que l’entreprise AUTOCARS JOHANNA a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2018-06-20-
001 du 20 juin 2018 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de six mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles R3113-12 à R3113-17 du code des transports, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise AUTOCARS
JOHANNA - n° siren 501864326 domiciliée 1 rue Victor Schoelcher 97290 LE MARIN est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la
licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 6 UN m8 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement,
de l Aménagement et du Logement
Cyrille LIROY (= horaires d'ouverture : 8h00 — T2h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-06-18-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AUTOCARS JOHANNA 38 DIECCTE
R02-2019-06-17-013
Arrêté fermeture administrative et suspension d'activité de
la Société de distribution et de production DISPRO
-Batelière - 5 voie principale - 97233 - SCHOELCHER
Arrêté fermeture administrative et suspension d'activité de la Société de distribution et de
production DISPRO -Batelière - 5 voie principale - 97233 - SCHOELCHER
DIECCTE - R02-2019-06-17-013 - Arrêté fermeture administrative et suspension d'activité de la Société de distribution et de production DISPRO -Batelière - 5 voie principale - 97233 - SCHOELCHER 39 C: CCI MARTINIQUE
Le Président
Fort-de-France, le 04 Juin 2018
Madame Monique GRIMALDI
Directrice de la DIECCTE
Centre Administratif Delgrès
Route de Dillon
BP 653
97263 Fort-de-France Cédex
Objet :
Nomination du nouveau Directeur général
de la CCI Martinique
Madame la Directrice,
J'ai le plaisir de vous informer de la nomination de Jean-Baptiste ROTSEN en qualité de Directeur
général de la CCI Martinique.
Il est entré en fonction le 1° Juin 2018 et prendra sous peu votre attache pour un rendez-vous de
courtoisie.
Je sais la qualité de vos relations avec la CCI Martinique et vous remercie pour l’accueil que vous lui
réserverez.
Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée.
50 rue Ernest Deproge -— BP 478 - 97241 Fort-de-France Cedex
T. 05 96 55 28 00 - F, 05 96 60 66 68 www.martinique.cci.fr
DIECCTE - R02-2019-06-17-013 - Arrêté fermeture administrative et suspension d'activité de la Société de distribution et de production DISPRO -Batelière - 5 voie principale - 97233 - SCHOELCHER 40 Direction de la Mer
R02-2019-06-17-011
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR
Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
HAPPY HOUR pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du
Marin
Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 41 ù A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la société
HAPPY HOUR représentée par Mme Caroline GENY, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage dans la baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 10 mai 2019 formulée par la société HAPPY HOUR présidée par Mme
Caroline GENY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
dans la baie du Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
l’avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03 janvier
2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action de l'Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 42 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société HAPPY HOUR, présidée par Mme Caroline GENY, domiciliée boulevard Allègre - Marina -
97290 le MARIN, est autorisée à mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour
amarrer son bateau dénommé WATT UP immatriculé FF F64986, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= latitude : 14°27.703'N
" fongitude : 060°52.069' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
* installer un corps-mort écologique à vis pour limiter l'emprise sur le milieu
+ installer un flotteur intermédiaire sur la chaîne de corps-mort pour éviter le ragage de la chaîne
sur le fonds.
+ _ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire,
Sur une bouée de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification
suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90CX
2006
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée à
la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS
au moins avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront
notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait
de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de
tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public,
pour quel que motif que ce soit,
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelle que cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes
apportées à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 43 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses
équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 € (DEUX
CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services
ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Destinataires :
+ Société HAPPY HOUR présidée par Mme Caroline GENY
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copies :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
17 JUN 2019
Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 44 Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 45 PBSOM * 22U218/91 9D SSSUUOPI00 2D AUISJSAS NI! 2P OHLYO G8 ‘nbIULIEN WG : 5221N0S 6TOZ nl - EnbIUWLEN Wa : uonesye?y —— u O0! 0S 0 N€02/'20 pl O 69028 .09 ss elo1d us eBelinow ep suo7z “ - aNOH AddYH 8p 34014 ne }IoW Sdio9 un 1nodawnuiep 91[qnd aurew0q np a1e10dus] uonedn220,p uonesL10}n\y HIDINLLUVH ATX VI FIG NOLLOMNICT ASIVONVAJ 3NDTIENAFY PHUIALIT « JINPÈT + 714817 EE
Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 46 Direction de la Mer - R02-2019-06-17-011 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de HAPPY HOUR 47 Direction de la Mer -DM-
R02-2019-06-20-002
arr concession aquacole griffit
Autorisation d'exploiter une concession aquacole en mer sur la commune du Carbet (SARL Etoile
de Mer - Raymond GRIFFIT)
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-06-20-002 - arr concession aquacole griffit 48 EX << À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2019
ARRETE N°
renouvelant l’autorisation d’exploiter
une concession aquacole en mer sur la commune du Carbet
(SARL Etoile de Mer — gérant : Raymond GRIFFIT)
Le Préfet de la Région Martinique
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d’exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu larrêtén°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 du Préfet de Martinique donnant
délégation de signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-09-19-003 du 19 septembre 2018 portant délimitation de
la circonscription du grand port de la Martinique ;
Vu la demande présentée par la SARL Etoile de Mer (gérant : Raymond GRIFFIT) ;
Considérant les avis émis lors de l’enquête publique et de l’enquête administrative ;
Considérant l’avis de la Commission des Cultures marines du 14 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une concession en mer est
accordée à la SARL Etoile de Mer (gérant : Raymond GRIFFIT), demeurant Quartier Rivière
Mahault — 97250 Fond St Denis, aux conditions définies par le cahier des charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine Public
Maritime sont celles qui figurent sur le plan annexé au présent arrêté,
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter
de la fin de l’échéance du précédent arrêté (10 décembre 2016).
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-06-20-002 - arr concession aquacole griffit 49 Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé par la Direction régionale des
Finances publiques de Martinique — Service des Missions domaniales.
Article 5 : Le concessionnaire est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte
dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, Lorsque, à l'expiration de ce
délai, le cahier des charges n'a pas été signé, le nouveau concessionnaire est réputé avoir
renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure dûment justifié.
:" Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de Martinique
et par délégation
JA
Directeur de la mer
DESTINATAIRES :
— Préfet de Martinique
- Direction de la Mer
- DRFIP
M. GRIFFIT Raymond l
Direction de la Mer -DM- - R02-2019-06-20-002 - arr concession aquacole griffit 50 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-13-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un centre de
formation de moniteurs par l'association CE CEDILLE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-13-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un centre de formation de moniteurs par l'association CE CEDILLE 51 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecotes
43 _ de: ec a
ARRETE N° £515. 28À
portant autorisation d'exploiter un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats aux titres exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre
onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M.
Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de la Martinique pour l’Administration Générale ;
Vu la demande présentée par Madame Carine CANNENTERE en date du 05 avril 2019
en vue d’être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation
aux titres exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile
et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er —- Madame Carine CANNENTERE est autorisée à exploiter, sous le n°F 19
972 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux
titres exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité
routière, dénommé CE CEDILLE et situé Résidence SMHLM Bât Fleurit Noël - Place
d’Armes au Lamentin.
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-13-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un centre de formation de moniteurs par l'association CE CEDILLE 52 Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 — Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation au titre
professionnel d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Article 4 - Monsieur Félix OZONNE exerce les fonctions de directeur pédagogique dans
ce seul et unique établissement.
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté
du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse, tout
changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de l'agrément délivré au
titre du présent arrêté.
Article 8 — La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : personnes.
Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations [a concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation, des Elections et de la Circulation.
Article 11— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 13/06/2019
Le Préfet
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-13-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un centre de formation de moniteurs par l'association CE CEDILLE 53 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-06-12-007
Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par
M. SEVELE
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-12-007 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. SEVELE 54 RE, EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de ja citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2/4. :$2.
portant cessation d’exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5
et R213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre
national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-201 9-06-11-002, portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Martinique
pour l’ Administration Générale ;
Considérant le courrier de l’intéressé en date du 02
mai 2019, faisant part de sa décision de cesser
définitivement l’activité de son établissement à compter
du 30 juin 2019 :
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément
n°E 03 09B 0185 Q délivré à Monsieur André
SEVELE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière, situé rue Emile-Maurice au Morne-Rouge sous la dénomination AUTO-ECOLE SEVELE, est abrogé à compter du 30 juin 2019.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Le Sous-Préfet de Saint-Pierre, M. le Directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le 12/06/2019
Le Préfet 2
Pour le Préfet et pat délégation À
la Directrice de la Ré entation,
de la Citoyenz T'humigretion
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-06-12-007 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'une auto-école par M. SEVELE 55 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-06-20-001
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial appelée à
rendre un avis sur la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée
sous le n° 2019-01, formulée par la SARL DOM, en vue
de la création d'un ensemble commercial pour une surface
de vente totale de 2 329 m² (dont 1950 m² pour le magasin
Foir'Fouille, 210 m² pour la boutique "Intercaves" et 169
m² pour deux cellules commerciales), situé au lieu-dit
"Habitation Dillon", à Fort-de-France.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-06-20-001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01, 56 BE = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité Et desAffaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N° RO02-2019-06-
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01, formulée par la SARL
DOM, en vue de la création d’un ensemble commercial pour une surface de vente
totale de 2 329 m? (dont 1 950 m? pour le magasin Foir’Fouille, 210 m? pour la
boutique « Intercaves » et 169 m°? pour deux cellules commerciales), situé au lieu-dit
« Habitation Dillon » à Fort de France.
Le préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-I et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre INT ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition des membres
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par
Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTE, gérant de la SARL DOM, en vue de la création d’un
ensemble commercial pour une surface de vente totale de 2 329 m2, situé au lieu-dit « habitation Dillon » à Fort de France.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-06-20-001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01, 57 ARRÈTE :
Article ler: La commission départementale d’aménagement commercial appelée à rendre un avis
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la
création d’un ensemble commercial pour une surface de vente totale de 2 329 m2, situé au lieu-dit
« habitation Dillon » à Fort de France, est composée comme suit :
Elus locaux :
e Le maire de la commune de Fort de France ou son représentant (commune d'implantation)
e Le président de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou
son représentant ;
e Le représentant du président de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique
(CACEM) chargée du SCOT ;
e Deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;
eo Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
En qualité de titulaire, M. Charles-André MENCE, maire de Ducos
En qualité de suppléant, M. Raymond THEODOSE, maire de Rivière- Pilote.
eo Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des
maires du département :
En qualité de titulaire, M. Jean-Michel GEMIEUX, 4ème vice-président de la
communauté d'agglomération de l'espace sud, maire de Sainte-Anne,
En qualité de suppléant, Mme Danielle CAYAU, 3ème vice-présidente de la
communauté d'agglomération de l'espace sud, conseillère municipale de la ville du Marin.
Personnalités qualifiées dont :
e Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (à choisir dans la
liste suivante) :
M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l’association des consommateurs et
des citoyens de la Caraïbe ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière des
consommateurs de la Martinique ;
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la
Martinique ;
M. Paul GAVAL, membre de la fédération familles rurales.
e Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir dans
la liste suivante) :
M. Jean-François CACLIN, secrétaire du conseil régional de l'ordre des
architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l’éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme et d’aménagement de
Martinique ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de éducation de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-06-20-001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01, 58 Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun
élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représentant de sa
commune.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
a D JUIN 2019
J’oies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribut-
nal Administratif de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-06-20-001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-01, 59