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Déliberation - 20240528 18 Mise en place d'une servitude de passage de réseaux sur parcelle communale EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240528 18 Mise en place d'une servitude de passage de réseaux sur parcelle communale EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528_18-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT
Lee 1el:05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
N°20240528_18
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 22 mai 2024
Nombre de présents 21 | Date d'affichage Du 31.05 au 01.08.2024
Nombre de pouvoirs 6 | Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 27 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 3.6 | Certifiée exécutoire Le 31 mai 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT,
M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE,
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE;
M. Guy LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT; Mme Adeline
COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ;
M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Céline WAGNIART, Mme Christelle ELOZEGUY Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX SUR UNE PARCELLE DU
DOMAINE PRIVE COMMUNAL RUE DU RUISSEAU
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 319, située Rue du Ruisseau.
Afin de permettre la construction d'une maison individuelle sur la parcelle voisine cadastrée AK 375, son propriétaire a besoin de se raccorder au réseau d'assainissement des eaux usées, situé rue du Ruisseau.
Ce dernier a sollicité la Commune afin de pouvoir passer sur la parcelle AK 319 et permettre ce raccordement. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528 18-DE
D D — De dus ose Ms
PLAN CADASTRAL
“ECREUE 1800
Mr et Mme Pierre LAFITTE
320
375
Mr et Mme Thierry WAGNIART
PETIT VOURREN
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'établissement de cette servitude de passage,
PRÉCISE que l'établissement d’une servitude de passage de réseaux devra être validée par acte notarié,
PRÉCISE que les droits et obligations de chaque partie, liés à la servitude, seront précisés lors de la rédaction de l'acte notarié.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
(Le pouvoir de Mme Céline WAGNIART, étant partie à l'affaire,
n'est pas pris en compte pour ce vote)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
7 Le Maire Le secrétaire,
F Pierre LAFFITTE.