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Déliberation - 20230622 02 Principe de mise en place d'une Police Pluri Communale EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230622 02 Principe de mise en place d'une Police Pluri Communale EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
AU 1012
Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
Tyrosse
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2023
N° 20230622 02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le seize juin, s'est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 16 juin 2023
Nombre de présents 28 | Date d'affichage Du 28/06 au 29/08/2023
Nombre de pouvoirs 1 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 6.1 | Certifiée exécutoire Le 28 juin 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M.
Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT,
M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel
GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR ::. Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ. Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : PRINCIPE DE MISE EN PLACE D’UNE POLICE PLURI-COMMUNALE
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale apporte un certain nombre de nouveautés concernant
les modalités de mutualisation des services de Police Municipale.
Elle incite notamment les Communes limitrophes, où appartenant à une même agglomération au sein
d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à
développer la mise en commun de moyens et d'effectifs de police municipale dans le cadre de
catastrophe naturelle ou technologique mais aussi pour toutes les autres possibilités de mutualisation
prévues par le Code de la Sécurité Intérieure, notamment lors d’une manifestation exceptionnelle à
caractère culturel, récréatif, sportif ou à l’occasion d’un afflux important de population.
Les Maires des communes limitrophes de Josse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saubrigues, dépourvues de
service de police municipale, ainsi que celui de Saint Geours de Maremne dont le service se résume à
un policier municipal, se sont saisi de cette possibilité et ont sollicité le Maire de Saint-Vincent de Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622 02-DE
Tyrosse pour envisager, avec l'aval, voire l'incitation de l’État par la voix de Madame la Préfète des
Landes, la mise en place d’un service de police pluri-communale.
Ilest donc proposé de le constituer, à titre expérimental, sur une année, à travers la signature d’une
convention de mise en commun des agents de police municipale (3 de Saint-Vincent de Tyrosse, 1 de
Saint-Geours-de-Maremne).
Cette police pluri-communale doit permettre de mieux répondre aux besoins en matière de sécurité,
de salubrité et de tranquillité publiques, notamment sur des manifestations et événements ponctuels
et aux abords d'établissements scolaires, culturels, sportifs et de lieux névralgiques.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une Commune, les agents sont placés sous
l'autorité du Maire de cette Commune. La mutualisation des effectifs de police municipale, validée par
les assemblées délibérantes de chaque Commune, implique la mise en place d’une convention de mise
en commun valable 1 an et renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi du 25 mai 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et
suivants et R2212-11 à R2212-14 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L 512-4 et R512-1 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » du 13 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la mise en place d’une Police Pluri-Communale avec les Communes de Saint-Geours de Maremne, Saint-Jean de Marsacq, Saubrigues et Josse,
APPROUVE le projet de convention joint fixant les modalités d'intervention et des mises à disposition des agents
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente.
PRÉCISE que chaque demande d'intervention doit être exclusivement formulée par le Maire de la Commune concernée ; elle est soumise à la validation formelle du Maire de la commune mettant les agents à disposition qui l'’appréciera en fonction des moyens d'y répondre.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
aire, Le secrétaire,
gis GELEZ. Pierre LAFFITTE. ee — LR,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023 7e
Reçu en préfecture le 27/06/2023 À fe 2
Publié le 28/06/2023 ed
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
Dans le cadre de la mutualisation des effectifs de police municipale entre les Communes précédemment
citées, il y a lieu de conclure une convention de mise en commun des agents de police municipale.
Cette mutualisation permet de mieux répondre aux besoins en matière de sécurité, de salubrité et de
tranquillité publique sur chaque. Le principe de cette nouvelle convention est de conserver le système
existant tout en se donnant la capacité de mutualiser régulièrement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et
suivants et R2212-11 à R2212-14 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L 512-4 et R512-1 ;
Entre
la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Régis
GELEZ, autorisé par délibération en date du Sn à signer la présente convention,
d’une part ;
La Commune de Saubrigues, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Benoit DARETS, autorisé
par délibération en date dun ee à signer la présente convention,
d'autre part ;
La Commune de Saint Jean de Marsacq, représentée par son Maire en exercice, Madame Maïté LIBIER,
autorisé par délibération en date dus Rares à signer la présente convention,
d'autre part ;
La Commune de Saint Geours de Maremne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mathieu
DIRIBERRY, autorisé par délibération en date dues en à signer la présente
convention,
d'autre part ;
La Commune de Josse, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick BENOIST, autorisé par
délibération en date du SRE à signer la présente convention,
d'autre part ; Envoyé en préfecture le 27/06/2023 7 mn
Reçu en préfecture le 27/06/2023 À a
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
ARTICLE 2 : Personnel mis à disposition
ARTICLE 3 : Locaux et Matériel mis à disposition
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
ARTICLE 5 : Coordination avec la Police nationale
ARTICLE 6 : Conditions d'intervention des agents
ARTICLE 7 : Communes chargées de la mise à disposition
ARTICLE 8 : Communes chargées des armes
ARTICLE 9 : Conditions financières
ARTICLE 10 : Modalités d'assurances
ARTICLE 11 : Achats de matériels et d'équipements
ARTICLE 12 : Pilotage, suivi et évaluation du dispositif
ARTICLE 13 : Durée et date d'effet de la convention
ARTICLE 14 : Conditions de résiliation
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
ANNEXES
1/ Locaux et matériel mis en commun
2/ Document opérationnel
3/ Frais opérationnel
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Communes de Saint Vincent de Tyrosse, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq,
Saubrigues et Josse ont décidé de mutualiser leurs effectifs de Police Municipale, afin de répondre aux
besoins recensés en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur leur territoire.
Ce dispositif permettra notamment de renforcer la sécurité aux abords des établissements sportifs et
des lieux névralgiques.
Les moyens engagés seront arrêtés d’un commun accord par les maires des Communes membres.
La mise en commun des effectifs de police municipale, validée par les assemblées délibérantes de
chaque Commune, implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est respectivement :
- - Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse :
o Le Brigadier-Chef Principal Vincent MILHET,
o Le Brigadier-Chef Principal Alexandre BOXER,
o Le Gardien-Brigadier Ludovic LESGOURGUES,
- Pour la Commune de Saint-Geours de Maremne :
ARTICLE 3 : LOCAUX ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
La liste des locaux et du matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est jointe en
annexe n° 1. Ce document est mis à jour annuellement et contresigné par les cinq autorités territoriales
en exercice. Envoyé en préfecture le 27/06/2023 AE L
Reçu en préfecture le 27/06/2023 «(a
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
4-a : Temps de mise à disposition
Cas général Les agents, visés à l'article 2 ci-dessus, sont mis à disposition des Communes membres du
ler janvier au 31 décembre, selon le planning prévisionnel établi par le responsable de service et
d'initiative lorsqu'une situation d'urgence le justifie ou lors de renforts sur des missions le nécessitant,
pour pallier l'absence d’un ou plusieurs agents et lors de la création d’un service mutualisé inopiné.
(Cf annexe n°2). Cette mise à disposition est réalisée avec leur accord respectif formalisé par une
attestation, jointe en annexe n° 3 à la présente convention.
La mise à disposition sera prononcée et, le cas échéant, renouvelée par l'autorité territoriale investie
du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est
renouvelable par période n'excédant pas trois années.
La gestion des agents (carrière, évaluation, congés, etc...) et le pouvoir disciplinaire sont assurés par
l'autorité territoriale d’origine.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition après accord des
5 collectivités.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de
conduite pour les véhicules affectés au fonctionnement du service. L'agent de police municipale
conduira tous les véhicules mis à disposition par les Communes.
4-b : Temps de mise à disposition : circonstances exceptionnelles
Les Communes décident de prévoir une extension des cas de mutualisation afin d'essayer de prévoir
d'autres éventualités nécessitant un travail en commun des polices municipales.
Ainsi, les périodes de mutualisation, en situation normale, sont clairement définies et le planning établi
en collaboration avec les mairies concernées.
De même, la mutualisation doit aussi être envisagée en cas d'absence prolongée, programmée ou non,
d'un agent d'une des polices municipales.
L'actualité ou des évènements imprévisibles peuvent également rendre la mutualisation utile pour le
bien et la sécurité des citoyens.
Dans ces circonstances, les maires dûment informés de cette absence peuvent, sans aucune autre
formalité qu'un accord écrit réciproque, mutualiser exceptionnellement à 100 % les polices municipales.
Durant cette période clairement définie, s'appliqueront les règles de fonctionnement définies et
acceptées dans la convention de mutualisation signée entre les maires.
Les éventuelles incidences sur les accords de temps de travail ou la participation mutuelle de chaque
Commune pourra être modifiée en cours d'année et/ou au moment du bilan annuel.
ARTICLE 5 : COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Les cinq Communes concluront une nouvelle convention de coordination avec l'Etat (brigades de
Gendarmerie de Soustons et de Saint Vincent de Tyrosse).
Cette convention sera signée par les exécutifs des cinq Communes et Madame la Préfète des Landes,
après avis de Monsieur le Procureur de République de DAX.
La convention de coordination sera annexée (annexe n°4) à la présente convention de mise en commun
des effectifs et pourra faire l'objet d'avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition
des missions.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'INTERVENTION DES AGENTS
Dans le cadre du service de police municipale commun, le temps de travail annuel n’est pas fixé à un
quantum :
- Les agents seront mutualisés lors d'interventions fixées par les collectivités sans liste exhaustive.
Chaque demande d'intervention doit être exclusivement formulée par le Maire de la Commune
concernée ; elle est soumise à la validation formelle du Maire de la Commune mettant les agents à
disposition qui l’appréciera en fonction des moyens d’y répondre.
Un planning prévisionnel sera défini par le responsable de service en collaboration avec les maires, des
évènements pourront être ajoutés ou enlevés en cours d'année. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
- Les agents sont susceptibles d’être mutualisés sur des services organisés durant leurs horaires
communs tels que :
Du lundi au vendredi : entre 8h00 et 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Le but étant de favoriser le travail en binôme et en sécurité.
- Les agents seront mutualisés en cas d'intervention urgente ou nécessitant le renfort de personnel.
Le Responsable de service de la Police Municipale de Saint Vincent de Tyrosse est chargé de la gestion
de l'emploi du temps et de l'affectation des missions mises en commun, sous l'autorité des maires des
cinq Communes. Par conséquent, les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité
hiérarchique du maire de la Commune lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur son territoire.
Ces missions peuvent être modifiées en fonction des événements, ainsi que de la gestion des priorités.
En dehors des périodes de mise en commun, les agents pourront à tout moment se regrouper pour
exercer une mission commune ou se porter assistance.
Par principe, toute intervention des agents s'effectue au minimum en binôme et dûment équipés des
moyens de défense et de protection individuelle réglementaires, sur la base de quatre types de missions
1. Assurer la sécurité, tranquillité, salubrité publique et respect du bon ordre dans chaque
Commune
2. Effectuer des patrouilles préventives
3. Porter assistance à un agent membre dans le cadre d’une intervention urgente ou effectuer
toute autre mission nécessitant l'intervention de plusieurs agents de Police Municipale sur une
Commune, avec l'accord du Maire de la Commune d’origine.
4. Effectuer des services courants mutualisés pour assurer des missions de prévention des
troubles à l’ordre public ou des missions de contrôle et surveillance, éventuellement en
coopération avec les services de gendarmerie.
Ces agents assureront leurs compétences dans les domaines suivants : - la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- l'application des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnement et au code de la route,
- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,
- l’aide ponctuelle envers les administrés,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière.
- la surveillance des bâtiments communaux.
Organisation du service :
La prise et la fin de service ont lieu dans la Commune d’origine de l'agent. Une fiche de présence
mensuelle, avec le décompte des heures, est transmise à la Commune d'origine. Une réunion mensuelle
a lieu entre les agents de police municipale, afin d'élaborer avec précision le planning des missions
mutualisées pour le mois à venir et d'échanger des informations relatives à la sécurité sur les 5 Communes. Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés.
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Les Maires assurent le pouvoir hiérarchique sur leurs agents respectifs.
Les Directeurs Généraux des Services des Communes continuent d'assurer la gestion statutaire de leur
agent :
- L'avancement d'échelon à l'ancienneté
- L'avancement de grade
- Le régime disciplinaire
- Le régime indemnitaire Envoyé en préfecture le 27/06/2023 CN
Reçu en préfecture le 27/06/2023 \ 87
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
ARTICLE 8 : COMMUNES CHARGEES DES ARMES
Il est convenu d'un commun accord, que les policiers municipaux sont dotés d'armes de catégorie B
(Gel incapacitant + 100ml) et de catégorie D (bâton de protection télescopique D-2a, bombe
lacrymogène D-2b, gilets de protection).
Chaque autorité, autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir les armes, conservera son
armement dans sa mairie.
Les agents de police municipale sont autorisés de manière permanente au port d'armes de catégorie B
et D sur l’ensemble du territoire des cinq Communes.
Pour les besoins du service, l'armement des agents pourra être détenu dans chaque Commune. Un
agent d’une autre Commune pourra exceptionnellement et pour des raisons de service, entreposer son arme dans le coffre-fort d’une Commune membre.
Les armes sont stockées dans chaque Commune respective dans un coffre-fort ou une armoire forte
dans une pièce sécurisée.
Les équipements mis en commun sont entretenus par la Commune qui a acquis le matériel.
Les arrêtés de détention et de port d'armes sont délivrés par Madame la Préfète des Landes.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise en œuvre de la présente convention génère un flux financier entre les Communes membres.
La Commune mettant ses agents à disposition facturera la prestation au prorata des heures de mise à
disposition en fonction de plusieurs facteurs :
- Coût de l’agent : 30 € / heure / agent
- Coût de fonctionnement (véhicules, fluides, etc...) : 20 € / déplacement
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque Commune supporte les frais de
personnel et d'équipements (un point semestriel comptable sera établi avant facturation).
Les Communes peuvent solliciter auprès de toute administration ou organisme les subventions
nécessaires pour répondre au besoin de fonctionnement du service.
ARTICLE 10 : MODALITES D'ASSURANCES
Chacune des Communes souscrit les contrats d'assurance garantissant les risques « responsabilité
civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police
municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées
à la présente (annexe n°5).
ARTICLE 11 : ACHAT DE MATERIELS ET D'EQUIPEMENTS.
Dans le cadre de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les
Communes réalisent individuellement leurs achats, pour la durée de la convention.
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, à son
entretien et à sa maintenance restent à la charge de chaque Commune.
L'équipement est entretenu et remplacé par la Commune d’origine, en prenant en compte
l’uniformisation des tenues et des moyens spécifiques de protection individuelle.
Les coûts d'acquisition et d'entretien d'équipements ou matériels mutualisés acquis par une Commune
seront répartis sur les Communes membres (chacune participant pour le même montant), après accord
préalable et des autres Communes. Le remboursement sera effectué à réception de l’état des frais qui auront été réglés.
ARTICLE 12 : PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF
La mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents de police municipale relève de la compétence des maires des 5 Communes.
Un comité de pilotage, composé des maires, des adjoints délégués à la sécurité et des agents de police municipale, assure le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du dispositif, qui interviendra au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période de mise en commun.
Le comité de pilotage pourra se réunir à tout moment en cas de nécessité. Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622 _02-DE
ARTICLE 13 : DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des Communes de Saint
Vincent de Tyrosse, Saint Geours de Maremne, Saubrigues, Saint Jean de Marsacq et Josse prend effet
À annee... POUr une durée d’un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée de trois ans maximum soit RER inclus. Au terme des trois ans, la convention ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l'objet d'une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.
ARTICLE 14 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des Communes peut être
dénoncée par le représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au moins trois mois transmis
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant des autres Communes.
CARE ERA SUER IAE
Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un
règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la préfecture des Landes
A défaut d'entente la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de PAU.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait le AMSMAE,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023 EE N
Reçu en préfecture le 27/06/2023 Ka &
rt où
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622 02-DE
Saint Vincent de Tyrosse :
- Un poste de police municipale situé 8 Avenue de la Côte d'Argent, 40230 Saint-Vincent de
Tyrosse
- 3 postes de travail et des locaux équipés d’un coffre-fort pour l’armement
- Centre de visionnage pour le dispositif de vidéo protection (05 caméras)
- 1 Dacia Duster
- 2NTT
- 2 appareils numériques portables
- 3 bâtons télescopiques, 3 bombes lacrymogènes et 3 gilets pare-balles
- Verbalisation PVE sur poste de travail
Saint Geours de Maremne :
- 1 poste de police municipale situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville 40230 Saint-Geours de Maremne
- 1 poste de travail
- 1 Dacia Duster Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622 _02-DE
Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique Les demandes seront à formuler auprès de l’adresse électronique suivante :
Les demandes émaneront obligatoirement d’une des adresses électroniques suivantes (cing maximum) :
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des
forces de sécurité dans un délai maximal fixé à 7 jours ouvrés.
Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone Les demandes seront à formuler en appelant le
numéro de téléphone suivant :
Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones suivants (sept maximum) :
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate
des forces de sécurité. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de
sécurité et des Maires.
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins
personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales. Envoyé en préfecture le 27/06/2023 Lan
Reçu en préfecture le 27/06/2023 Ge)
Publié le 28/06/2023
ID : 040-214002842-20230622-20230622_02-DE
Forfait d’un agent : 30 euros/heure
Forfait véhicule : 20 euros
Nature intervention :
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins
personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à
des sanctions administratives et/ou pénales.