Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2005 cle08e4bc

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2005 cle08e4bc Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2005 cle08e4bc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, - 1 -

PRÉFECTURE

DU

CANTAL

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R E C U E I L D E S A C T E S

A D M I N I S T R AT I F S

Edition du 29 juin 2005

Bulletin d'information

PREFECTURE DU CANTAL

CABINET..................................................................................................................8-12 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.................................................................................................13-33 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION ...............................................................................33-34 B UREAU DES R ELATIONS AVEC LES C OLLECTIVITÉS L OCALES .................................................................35-38 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES

B UREAU DE L ’E NVIRONNEMENT ET DE L ’U RBANISME .........................................................................38-41

BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ...........................................................41-44

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR....................................................................... SOUS-PRÉFECTURE DE MAURIAC.................................................................................

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DANS LE CANTAL

TRESORERIE GENERALE................................................................................................44-46 D.D.A.S.S. ............................................................................................................................46-54 D.D.A.F. ................................................................................................................................54-63 D.S.V.............................................................................................................................63-74 D.D.E. ...................................................................................................................................74-79

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT EN REGION AUVERGNE

PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE............................................... AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE ............................79-81 RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND ......................................81-84 D.R.A.S.S. ............................................................................................................................84-85 DIRECTION REGIONALE A.N.P.E. ...........................................................................86-94 DIVERS..................................................................................................95-106

N°4 juin 2005Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

1

PREFECTURE DU CANTAL

Cabinet

ARRETE n° 2005-0665 portant attribution de la médaille de la famille française Promotion de l’année 2005

ARRETE N° 2005-0775 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles "inondation" sur le territoire des communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ N° 2005 – 0765 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « Inondations » sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES

ARRÊTÉ N° 2005 – 0765 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « Inondations » sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES

ARRETE N°2005- 867 du 15 JUIN 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Alexandre CAUMEIL

ARRETE N°2005- 868 du 15 juin 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Frédéric MAZIERES

A R R E T E N°2005- 925 du 22 juin 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Messieurs GASTON-THIEULIN et ROUX

ARRETE N° 2005 - 926 du 22 juin 2005 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2005

Secrétariat Général

A R R E T E M O D I F I C A T I F N ° 2005 – 0716 du 23 mai 2005 portant constitution des Commissions Administratives Paritaires Locales de la Préfecture du Cantal et désignation des représentants de l’Administration et du Personnel

ARRETE N° 2005- 715 du 19 mai 2005 portant organisation des services de la Préfecture (modificatif)

Arrêté n°2005- 821 du 8 Juin 2005 fixant la composition des commissions d'appels d'offres de la Direction Départementale de l'Equipement

Arrêté n°2005- 820 du 8 Juin 2005 fixant la composition des commissions d'appels d'offres de la Direction Départementale de l'Equipement pour les affaires relevant du Ministère de la Justice

Arrêté n° 2005- 798 du 6 juin 2005 Portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Madame Monique PINAUD Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal

Arrêté n° 2005- 844 du 13 juin 2005 portant délégation de signature à Monsieur Daniel PENDARIAS, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON.

ARRETE n° 2005-557 du 21 avril 2005 portant délégation de signature à Mme PINAUD Monique Ingénieure Divisionnaire des TPE, Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal et à certains de ses collaborateurs

ARRETE N ° 2005-558 du 21 avril 2005 portant délégation de signature à Mme Monique PINAUD Ingénieure Divisionnaire des TPE Directrice départementale de l'Equipement du Cantal

ARRETE n° 2005-914 du 21 Juin 2005 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GOFFINET chef du service interministériel de défense et de protection civile

Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 2005-515 du 12 avril 2005 portant convocation des électeurs de la commune de LACAPELLE-VIESCAMP pour l’élection d’un conseiller municipal

ARRETE n° 2005-0813 du 8 juin 2005 portant attribution de l’habilitation de tourisme à la S.A.R.L."L'ARVERNE" exploitant l'hôtel des Bains à Vic-sur-CèreRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

2

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Commune de Saint Paul des Landes Arrêté n° 2005 – 631 du 12 mai 2005 Prononçant le transfert à la commune de Saint Paul des Landes des biens immobiliers appartenant aux sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital au profit de la commune

Commune d’Arpajon sur Cère Arrêté n° 2005 – 0651 du 16 mai 2005 Prononçant le transfert à la commune d’Arpajon sur Cère des biens immobiliers appartenant à vingt deux sections au profit de la commune

Arrêté n°2005- 801 du 7 juin 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte du Scénoparc des Mille et une Vaches qui devient : Syndicat Mixte du scénoparc IO

A R R E T E N ° 2005-894 du 20 juin 2005 approuvant la carte communale

Commune de VEZAC Arrêté n° 2005 – 0880 du 16 juin 2005 Prononçant le transfert à la commune de VEZAC des biens immobiliers appartenant à neuf sections au profit de la commune

Commune d’AYRENS Arrêté n° 2005 - 0924 du 22 juin 2005 Prononçant le transfert à la commune d’AYRENS des biens immobiliers appartenant à onze sections au profit de la commune

Direction des Actions Interministérielles

Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme

ARRETE N°2005 – 0545 fixant composition de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages (renouvellement).

Commune de RAULHAC - ARRETE N° 2005 – 609 du 4 mai 2005 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par le Département du CANTAL, des terrains nécessaires à l’aménagement de la route départementale N° 990 entre RAULHAC et le PONT-du-GOUL.

Commune de COLTINES - ARRETE N° 2005- 757 du 27 mai 2005 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de COLTINES, des terrains nécessaires à l’aménagement de deux lotissements prononcée par arrêté préfectoral N° 2000-997 du 8 juin 2000.

AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité

Commission départementale d'équipement commercial - Extrait de la décision en date du 20 avril 2005

ARRETE N° 2005-536 du 15 AVRIL 2005 Portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée du comité départemental de l’Emploi en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage

ARRETE n° 2005- 870 du 15 Juin 2005 portant délégation de la gestion du suivi des dossiers de la taxe d’apprentissage

Commission départementale d'équipement commercial - Extrait des décisions en date du 9 juin 2005

TRESORERIE GENERALE

Délégation de pouvoir

D.D.A.S.S.

AVIS DE NOMINATION SANS CONCOURS Pour l’accès au grade D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES 2eme catégorie (ASHQ2) 15 POSTES

ARRETE n° - 2005/15/01 en date du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac pour l’année 2005

ARRETE n° 2005/15/04 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées à l’Hôpital Local de Murat pour l’année 2005Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

3

ARRETE n° 2005/15/11 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de Mauriac pour l’année 2005

ARRETE n° 2005/15/09 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre de Réadaptation de Maurs pour l’année 2005

ARRETE n° 2005/15/07 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées à l’Hôpital Local à Condat pour l’année 2005

ARRETE n° - 2005/15/03 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR pour l’année 2005

ARRETE n° 2005/15/14 du 29 avril 2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Médical « Maurice Delort » à VIC SUR CERE

ARRETE n°2005/15/02 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d’Aurillac

ARRETE n° 2005/15/12 du 29 avril 2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Mauriac

ARRETE n° 2005/15/10 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation de MAURS

ARRETE n° 2005/15/06 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

ARRETE n° 2005/15/08 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à l’Hôpital Local de CONDAT

ARRETE n° 2005/15/06 du 29/04/05 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

arrêté n° 2005-751 du 26/05/05 Portant rejet de la demande d’extension avec modification d’agrément du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Trois Vallées » situé à Aurillac

ARRETE n° 2005/15/16 en date du 27 mai 2005 portant modification de la composition du Conseil d’administration du Centre hospitalier Henri Mondor d’AURILLAC

D.D.A.F.

ARRÊTÉ n° 2005-102-DDAF retirant l’agrément de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Saint-Mamet-la-Salvetat

ARRÊTÉ n° 2005-176 portant agrément du nouveau président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ n° 2004-104 portant retrait de l’agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Saint-Mamet-la-Salvetat

ARRÊTÉ n° 2005-164 portant retrait de l’agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de VIC-SUR-CÈRE

ARRÊTÉ n° 2005-018 portant annulation de l’agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ n°2005 – 185 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de Anglard-de-Salers

Autorisations d’exploiter un fonds agricole délivrées après examen de la Commission Départementale d’Orientation Agricole lors de sa réunion du 15avril 2005

ARRÊTÉ N° 2005-192 du 30 mai 2005 ORDONNANT LE DÉPÔT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NARNHAC

Arrêté n° 2005- 0796 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006

ARRÊTÉ N°2005-910 du 21 juin 2005 autorisant le rejet d’eaux pluviales de la Zone d’Aménagement Concertée du Crozatier Commune de Saint-GeorgesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

4

ARRÊTE N° 2004 -1560 du 1 er septembre 2004 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE D’ANDELAT

D.S.V.

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2005-737 du 25 mai 2005 autorisant l'exploitation du marché aux bestiaux du Parc des Redines "Augustin Chauvet" par la commune de MAURIAC

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2005-731 du 25 mai 2005 portant autorisation d'exploiter un centre d'allotement de 307 places de bovins à Calsacy sur la commune de MAURS 15600 par la SARL FORESTIER FRERES

D.D.E.

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-8 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION ALIMENTATION POSTE HTA/BT A VOLZAC SUR LA COMMUNE DE SAINT FLOUR

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2004-29 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE POSTE BAS ECOLE SUR LA COMMUNE DE CHALVIGNAC

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-9 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’ALIMENTATION BT LOT. COMMUNAL LES CLAUZELS TR. 2 SUR LA COMMUNE DE COREN

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-10 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION ET RACCORDEMENT DU NOUVEAU TRANSFO SOCLE QUOTIDIANE SUR LA COMMUNE DE MOURJOU

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-6 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE POSTE BAS LOTISSEMENT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE CHAMPS- SUR-TARENTAINE-MARCHAL

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-12 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE TRANSFO SOCLE RABOISSON ET RENF BT SUR LA COMMUNE DE LANOBRE

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-13 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’ALIMENTATION HTA Z.A.C. LE CROZATIER - 2EME TRANCHE - SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-14 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’AMENAGEMENT BT AU BOURG SUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-DEL- FRAISSE

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-15 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION DU DEPART HTA BAGNAC AU POSTE 63/20KV DE MAURS (PARTIE CANTAL) SUR LES COMMUNES DU TRIOULOU ET DE MAURS

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-17 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’AMENAGEMENT MT/BT AU BOURG SUR LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES- DE-JORDANNE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 1er mars 2005 - Délibération n° 2005-05 - O B J E T : Centre Hospitalier d’AURILLAC. Demande d’autorisation d’une angiographie numérisée.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 22 mars 2005 Délibération n° 2005-29 - OBJET : Centre Hospitalier d’AURILLAC Demande d’autorisation de création d’une unité polyvalente d’hospitalisation de jour de 5 places de médecine.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 22 mars 2005 - Délibération n° 2005-30 - OBJET : Centre Hospitalier d’AURILLAC Demande d’autorisation de création d’une unité de 10 lits de court séjour gériatrique par transformation de 10 lits affectés à la dermatologie.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

5

N° 2005-7 Registre des Délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mardi 1 er mars 2005 Objet : Orientations relatives au développement des réseaux de santé

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2004 désignant les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique

Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2005 relatif à la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique

Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2004 désignant les membres du Comité Technique Paritaire Académique

D.R.A.S.S.

A R R E T E n° 2005-67 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Cantal

ARRETE n° 2005-68 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

ARRETE n° 2005-69 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

ARRETE portant approbation des statuts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal

DIRECTION REGIONALE A.N.P.E.

DECISION N° 681 /2005 (portant délégation de signature)

DECISION N° 682 / 2005

DECISION N° 601 / 2005

Modificatif n° 1 A la Décision n° 681 / 2005 (portant délégation de signature)

Modificatif n° 1 De la décision n° 682 du 18 avril 2005 (portant délégation de signature)

Modificatif n° 2 A la Décision n° 681 / 2005 (portant délégation de signature)

DIVERS

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL - ARRETE N° 2005-538 Portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du CANTAL

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL A R R E T E N° 2005-539 Portant délégation de fonction et de signature aux vice-présidents du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL - ARRETE N° 2005-540 Portant règlement intérieur d’habillement du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LIMOUSIN - ARRÊTÉ n° 05-130 du 6 avril 2005 portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie d’AUVERGNE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

Avis de concours sur titres externe pour le recrutement de Cadres de Sante département de l’allier Année 2005

Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de Cadres de Sante departement de l’allier Année 2005

PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 1er BUREAU – AVIS

Extrait de la décision du 4 avril 2005 du Médiateur de la RépubliqueRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

6

Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-565 Portant dissolution du Corps de Première Intervention de SAINT AMANDIN

Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-566 Portant dissolution du Corps de Première Intervention d’USSEL

Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-567 Portant dissolution du Centre de Première Intervention de BOISSET

DECISION Portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du CANTAL

La version intégrale du Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.cantal.pref.gouv.fr (rubrique « bibliothèque ») ou au bureau d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

7

PREFECTURE DU CANTAL

Cabinet

ARRETE n° 2005-0665 portant attribution de la médaille de la famille française Promotion de l’année 2005

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

A R R E T E :

ARTICLE 1er - La médaille de la famille française est décernée aux mères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

ARRONDISSEMENT D'AURILLAC

Commune d’AURILLAC

Médaille de BRONZE

- Mme Nicole NOURISSON née TIXIER

demeurant 20 avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC 4 enfants

Commune de REILHAC

Médaille de BRONZE

- Mme Anna CALVET née VEYRINES

demeurant 21 cité des Landes - REILHAC 4 enfants

Commune de SAINT-MAMET

Médaille de BRONZE

- Mme Ginette FILLOT née AUTHEMAYOU

demeurant Les Placettes - ST-MAMET 4 enfants

- Mme Josette CANET née FRAUD

demeurant Plaisance - ST-MAMET 4 enfants

- Mme Pierrette LIEURADE née GEORGES

demeurant Bourriergues - ST-MAMET 4 enfants

ARRONDISSEMENT DE MAURIAC

Commune d’ARCHES

Médaille d’ARGENT

- Mme Rolande DESAYMONS née SERRE

demeurant Vézac - ARCHES 7 enfants

ARRONDISSEMENT DE SAINT-FLOUR

Commune de CHALINARGUES

Médaille d’ARGENT

- Mme Josette ROYER née TICHET

demeurant Freissinet - CHALINARGUES 6 enfants

(médaille décernée à titre posthume)

Commune de FERRIERES-ST-MARY

Médaille de BRONZE

- Mme Chantal DELORME née VAN HERZEELE

demeurant Lusclade - FERRIERES-ST-MARY 5 enfantsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Commune de MONTBOUDIF

Médaille d’OR

- Mme Germaine BOZEC née VERDIER

demeurant Le Bourg de MONTBOUDIF 10 enfants

Commune de PIERREFORT

Médaille de BRONZE

- Mme Maria Rosaria BRASSINE née DA SILVA BAPTISTA

demeurant 4 rue de Bellevue - PIERREFORT 4 enfants

- Mme Claude TRONCHE née DESBIEZ

demeurant 23 avenue Georges Pompidou - PIERREFORT 5 enfants

- Mme Marie VIDALENC née BIRON

demeurant Le Courtil - PIERREFORT 4 enfants

Commune de RUYNES-EN-MARGERIDE

Médaille d’ARGENT

- Mme Marie-Thérèse FALCON née MARQUES

demeurant à RUYNES-EN-MARGERIDE 6 enfants

Commune de SAINT-GEORGES

Médaille de BRONZE

- Mme Raymonde BLANCON née BRUN

demeurant Le Vernet - SAINT-GEORGES 5 enfants

- Mme Alice CORNET née CHALIER

demeurant Grizols - SAINT-GEORGES 4 enfants

- Mme Odette PROTET née PIGNOL

demeurant Les Fabres - SAINT-GEORGES 4 enfants

- Mme Yvonne CUSSAC née NEVEU

demeurant Grizols - SAINT-GEORGES 4 enfants

ARTICLE 2 : M. le directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FAIT A AURILLAC, le 17 mai 2005

Le Préfet,

Signé Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE N° 2005-0775 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles "inondation" sur le territoire des communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT-FLOUR

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSIDÉRANT que le PPR entend répondre à la nécessité d'informer, de prévenir et de protéger la population des communes d'ANDELAT, de ROFFIAC, de SAINT-GEORGES et de SAINT-FLOUR contre le risque d'inondation et de limiter ses conséquences prévisibles sur les ouvrages publics et biens privés,

CONSIDÉRANT que pour répondre à ces objectifs, il est nécessaire de réglementer de façon proportionnée aux risques l'occupation du sol dans les zones soumises à l'aléa et de préserver le champ naturel d'expansion des crues,

CONSIDÉRANT les observations émises par le Conseil Municipal de Saint-Flour,

CONSIDÉRANT, après validation des services techniques de l'Etat, que les projets de zonage et de règlement, modifiés après l'enquête publique, sont conformes ou appropriés à l'identification et à la qualification des aléas sur le territoire couvert par le Plan de Prévention des Risques et ne remettent pas en cause l'économie générale de ce dernier

SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet et de la directrice départementale de l'Equipement,

ARRÊTE

Article 1 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations" concernant les communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT-FLOUR, annexé au présent arrêté, est approuvé.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

9

Article 2 : Le plan de prévention du risque inondation des communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT- FLOUR est composé, pour chaque commune, des pièces suivantes : ¾ Une note de présentation du secteur géographique concerné, des phénomènes naturels pris en compte et de leurs conséquences possibles.

¾ Des documents graphiques comprenant :

• La carte de localisation des inondations

• La carte réglementaire de la commune

¾ Le règlement

Le PPR est accompagné d'une copie du rapport du commissaire enquêteur.

Article 3 : Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité publique. Il sera annexé au document d'urbanisme en vigueur de chaque commune, conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Le plan de prévention du risque inondation est opposable à compter de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratifs du département et de sa réception par chaque commune.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Il fera en outre, à la charge de la préfecture, l'objet d'une mention dans le journal "La Montagne" et "la dépêche d'Auvergne"

Article 6 : Copie du présent arrêté sera affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.

Article 7 : Le Plan de Prévention des Risques sera tenu à la disposition du public - Dans chaque mairie

- à la sous préfecture de Saint-Flour

- à la préfecture du Cantal (SIDPC)

- à la Direction Départementale de l'Equipement du Cantal.

Article 8 : Le plan de prévention du risque inondation des communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT- FLOUR peut être modifié ou révisé selon la procédure décrite aux articles 1 à 7 du décret n°95-1089 du 05 octobre 1995 modifié.

Article 9 : Les voies et délais de recours contre le présent arrêté sont les suivantes : - Recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté. - Recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté, ou, en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. Tout recours contentieux doit être porté à la connaissance du Préfet (notification) par recommandé avec accusé réception dans les 15 jours qui suivront son dépôt devant le tribunal, sous peine d'irrecevabilité.

Article 10 : Le Sous-préfet de Saint-Flour, le secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur des Services du Cabinet, la Directrice Départementale de l'Equipement, les Maires des communes d'ANDELAT, ROFFIAC, SAINT-GEORGES et SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Aurillac, le 01 juin 2005

LE PRÉFET,

Signé Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° 2005 – 0765 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « Inondations » sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et de Madame la directrice départementale de l'Equipement,

ARRÊTE :

Article 1 er :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention du Risque naturel prévisible inondation de la commune de RIOM-ES-MONTAGNES, concernant la rivière "VERONE" et ses affluents.

Article 2 :

Le dossier d'enquête comprend (Article 6 du décret du 23 avril 1985): ¾ La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'élaboration d'un PPR

¾ Une note de présentation du secteur géographique concerné par l'étude, de la nature des phénomènes naturels pris en compte et de leurs conséquences possibles

¾ Des documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques, l'intensité de ces risques et les zones réglementaires correspondantes.

¾ Un projet de règlement précisant :

• les interdictions et prescriptions applicables dans chacunes des zones mentionnées • Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prise par les collectivités publiques, ainsi que celles pouvant incomber aux particuliers.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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• Les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages et des espaces mis en culture existants.

• Celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.

Article 3 :

Cette enquête se déroulera du lundi 18 juillet 2005 à 09h au vendredi 26 août 2005 à 17h.

Article 4 :

Le public pourra, pendant la période mentionnée à l'article 3, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet à la mairie de RIOM-ES-MONTAGNES aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :

Du lundi au vendredi : de 09h à 12h et de 14h à 17h

Samedi : de 09h à 12h

Le public pourra également adresser, par courrier envoyé au siège de l'enquête, ses observations au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.

Le ou les registres d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Article 5 :

Monsieur Robert PERRY, principal de collège en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le président du tribunal adminstratif de Clermont-Ferrand. Il se tiendra en cette qualité à la disposition du public à la mairie de RIOM ES MONTAGNES aux dates et heures suivantes :

Lundi 18 juillet 2005 de 09h à 12h

Vendredi 05 août 2005 de 09h à 12h

Vendredi 26 août 2005 de 14h à 17h

Article 6 :

Le Maire fera publier par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé de son choix, le présent arrêté ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête publique joint dans les lieux habituels réservés à cette fin dans la commune.

Cet affichage devra intervenir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, c'est à dire avant le 01 juillet 2005, et être maintenu pendant toute la durée de l'enquête. A l'issue de l'enquête, le Maire renseignera et fera parvenir au Préfet le certificat d'affichage joint.

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera en outre inséré, par les soins du Préfet, dans les journaux «LA MONTAGNE» et «l'UNION DU CANTAL» avant le 01 juillet 2005 et rappelé entre le 18 juillet 2005 et le 26 juillet 2005.

Article 7

L'avis du conseil municipal de RIOM ES MONTAGNES sur le projet de PPR sera annexé au registre d'enquête publique. Un exemplaire du projet de plan lui sera envoyé par courrier séparé.

L'avis du conseil municipal devra parvenir au Préfet :

• au plus tard deux mois après réception de la demande. Au-delà de ce délai; l'avis du conseil municipal sera réputé favorable.

• avant la clôture de l'enquête. L'article 7 du décret du 5 octobre 1995 indique en effet que les avis réglementaires doivent être annexés au registre d'enquête publique dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 23 avril 1985. Cet article ne rend possible la consignation des observations au registre que pendant la durée de l'enquête. Toutes dispositions seront donc prises pour que l'échéance du délai fixé au conseil municipal n'excède pas la date de clôture de l'enquête.

Article 8

Le commissaire enquêteur entendra le maire de la commune une fois annexé au registre l'avis du conseil municipal de RIOM ES MONTAGNES. Cette formalité peut s'accomplir pendant ou après l'enquête publique.

Article 9

Le commissaire enquêteur peut proroger, sur décision motivée et après avoir sollicité l'avis du Préfet, la durée de l'enquête de 15 jours au maximum.

Sa décision doit toutefois intervenir et être notifiée au Préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête et portée à la connaissance du public par voie d'affichage avant la date initiale de clôture de l'enquête (article 19 du décret du 23 avril 1985).

Article 10 :

A l'expiration du délai d'enquête ou de la prorogation éventuelle décidée par le commissaire enquêteur, le ou les registres d'enquête seront clos et signés par le maire, puis transmis sous 24 heures au commissaire enquêteur accompagnés du dossier d'enquête et des documents annexés.

Article 11 :

Le commissaire enquêteur fera parvenir au Préfet, dans un délai d'un mois après la clôture de l'enquête, les pièces suivantes : - Le dossier d'enquête

- Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations et avis recueillis - Ses conclusions motivées, précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRi.

Article 12 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, dès sa réception en préfecture, à la mairie de RIOM ES MONTAGNES pour y être tenue à la disposition du public pendant au moins un an.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Toute personne concernée pourra également demander au Préfet communication de ces documents.

Article 13 :

Le sous-préfet de Mauriac, le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur des Services du Cabinet, le Maire de RIOM-ES-MONTAGNES et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. Fait à AURILLAC, le 30 mai 2005

Le Préfet,

signé

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE N°2005- 867 du 15 JUIN 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Alexandre CAUMEIL

LE PREFET DU CANTAL, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,

Considérant les circonstances dans lesquelles M. Alexandre CAUMEIL est intervenu dans le sauvetage d’une personne lors de l’explosion suivie d’incendie d’un immeuble situé au 17 rue des Dames à Aurillac (15), le 30 mai 2005 à 22h15 ,

SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet,

A R R E T E

ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à la personne désignée ci-après : Monsieur Alexandre CAUMEIL

Né le 20 juillet 1984 à AURILLAC (15)

Demeurant : 13 Cité du Parc – 15000 AURILLAC

ARTICLE 2 : M. Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Le Préfet,

Signé : Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE N°2005- 868 du 15 juin 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Frédéric MAZIERES

LE PREFET DU CANTAL, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,

Considérant les circonstances dans lesquelles M. Frédéric MAZIERES est intervenu dans le sauvetage d’une personne lors de l’explosion suivie d’incendie d’un immeuble situé au 17 rue des Dames à Aurillac (15), le 30 mai 2005 à 22h15 ,

SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet,

A R R E T E

ARTICLE 1er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à la personne désignée ci-après : Monsieur Frédéric MAZIERES

Né le 27 septembre 1975 à AURILLAC (15)

Demeurant : 25 Chemin de Berthou – 15000 AURILLAC

ARTICLE 2 : M. Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Le Préfet,

Signé : Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

A R R E T E N°2005- 925 du 22 juin 2005 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Messieurs GASTON-THIEULIN et ROUX

LE PREFET DU CANTAL, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,

Considérant les circonstances dans lesquelles les gardiens de la Paix, Serge GASTON-THIEULIN et Bruno ROUX, du Commissariat d’Aurillac ont procédé, suite à l’explosion d’un immeuble suivie d’un incendie menaçant les bâtiments voisins, rue des Dames à Aurillac (15), le 30 mai 2005 à 22h15, à l’évacuation des personnes, les sauvant de la mort ou tout au moins de blessures graves,

SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet,

A R R E T ERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARTICLE 1 er : La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée aux personnes désignées ci-après :

Monsieur Serge GASTON-THIEULIN

Né le 24 juin 1968 à Aurillac (15),

Gardien de la Paix à la direction départementale de la sécurité publique d’Aurillac, Demeurant : Le Bousquet – 15130 ARPAJON-SUR-CERE

Monsieur Bruno ROUX

Né le 29 novembre 1969 à Ussel (19),

Gardien de la Paix à la direction départementale de la sécurité publique d’Aurillac, Demeurant : 1, Impasse du Pouzadou – 15130 SANSAC-DE-MARMIESSE

ARTICLE 2 : M. Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Le Préfet,

Signé : Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE N° 2005 - 926 du 22 juin 2005 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion du 14 juillet 2005

Le Préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite,

- SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE 1er - La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée au titre de la promotion 2005 aux personnes dont les noms suivent :

MEDAILLE DE BRONZE

- Mme BERTHON Cécile née CHARREYRE, secrétaire d’une caisse locale de GROUPAMA, domiciliée : Le Bourg, 15500 LA CHAPELLE LAURENT.

- M. Lucien BONHOMME, délégué communal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : La Montagnoune– 15190 MONTBOUDIF,

- M. Jean-Claude ESCURE, délégué communal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : Cavarnac - 15150 ARNAC,

- M. Michel GASTON, vice-président d’une Caisse locale du Crédit Agricole, Centre France, domicilié : Le Vert – 15140 FONTANGES,

- M. Marcel LAPORTE, délégué cantonal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : Le Ribeyrès – 15150 PERS,

- M. Jean-Marie LARRIBE, délégué communal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : Nuis – 15170 CHALINARGUES,

- M. Baptiste, Michel POLI, vice-président d’une caisse locale du Crédit Agricole, Centre France, domicilié : Esmolès – 15130 ARPAJON SUR CERE,

- M. Jean-Luc TAURAND, secrétaire d’une caisse locale de GROUPAMA, domicilié : Cassiès, 15150 SAINT VICTOR,

MEDAILLE D’ARGENT

- M. Michel GRENIER, président d’une caisse locale de GROUPAMA, domicilié : Le Brascou, 15150 SIRAN, - M. Jean-Marc MOREL, président d’une caisse locale de GROUPAPMA, domicilié : Lair, 15500 LAURIE, - M. Jean-Louis PISSAVY, président de la Caisse locale d’Allanche du Crédit Agricole, Centre France, domicilié : Le Lac – 15170 SAINTE ANASTASIE,

- M. Pierre RABOT, délégué communal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : Vissière – 15290 LA SEGALASSIERE

- M. André SABATIER, délégué communal de la Mutualité Sociale Agricole, domicilié : Avenaud – 15500 SAINT PONCY

ARTICLE 2 - M. le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à AURILLAC, le 22 juin 2005

Le Préfet,

Signé : Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Secrétariat Général

A R R E T E M O D I F I C A T I F N ° 2005 – 0716 du 23 mai 2005 portant constitution des Commissions Administratives Paritaires Locales de la Préfecture du Cantal et désignation des représentants de l’Administration et du Personnel

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : les représentants de l’administration ainsi que les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des corps des personnels de préfecture sont désignés dans les conditions définies dans le tableau figurant en annexe.

ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions de l’article 7 du décret n°82.451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires est fixée à 3 ans.

ARTICLE 3 : En application de l’arrêté 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2004-1623 du 10 septembre 2004 susvisé.

ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à AURILLAC, le 23 mai 2005

LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

L’annexe est consultable au bureau des ressources humaines

___________________________________________________________________________

ARRETE N° 2005- 715 du 19 mai 2005 portant organisation des services de la Préfecture (modificatif)

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°94-0797 du 4 juillet 1994 est modifié comme suit : « les attributions sécurité routière relèvent du Bureau du cabinet aux lieu et place du service interministériel de défense et de protection civile ».

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à AURILLAC, le 19 mai 2005

LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Arrêté n°2005- 821 du 8 Juin 2005 fixant la composition des commissions d'appels d'offres de la Direction Départementale de l'Equipement

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Les commissions d'appel d'offres concernant l'exécution de travaux, fournitures ou services relevant de la direction départementale de l'Equipement sont composées :

- de la Directrice Départementale de l'Equipement, Présidente,

- d'un chef de service,

- du Trésorier Payeur Général,

- du maître d'œuvre concerné

Article 2 : La Directrice Départementale de l'Equipement peut se faire remplacer par le directeur départemental adjoint ou par un chef de service désigné par elle.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Le chef de service peut se faire remplacer par un fonctionnaire administratif ou technique désigné par la Directrice Départementale de l'Equipement.

Le Trésorier Payeur Général peut se faire remplacer par un fonctionnaire de son service. Article 3 : Un représentant du Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est membre de la commission à titre consultatif.

Article 4 : Les commissions sont convoquées dans les conditions fixées par l'article 23 du code des marchés publics. Elles procèdent aux opérations définies aux articles 58, 61, 63 du code des marchés publics et rendent les avis ou formulent les propositions prévues aux articles 33, 58, 59, 61, 63, 64, 66, 67 du même code. Article 5 : Les plis non ouverts par la commission, soit parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées aux articles 58-I, 61-I ou 63-I du code des marchés publics, soit parce que les candidatures des entreprises ont été éliminées en application de l'article 58-II, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission. Article 6 : les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2004-457 du 5 mars 2004 sont abrogées. Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Arrêté n°2005- 820 du 8 Juin 2005 fixant la composition des commissions d'appels d'offres de la Direction Départementale de l'Equipement pour les affaires relevant du Ministère de la Justice

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Les commissions d'appel d'offres de la direction départementale de l'Equipement, en ce qui concerne les affaires relevant du Ministère de la Justice pour lesquelles la direction départementale de l'Equipement du Cantal assure une mission de conduite d'opération, sont composées comme suit :

membres à voix délibérative :

- la Directrice Départementale de l'Equipement, Présidente,

- le chef du Service Ingénierie Publique (SIP),

- le Trésorier Payeur Général,

et pour le Ministère de la Justice, maître d'ouvrage

- du chef de l'Antenne Régionale de l'Equipement de Lyon ou son représentant,

- du magistrat délégué à l'Equipement de la cour d'Appel de Riom ou son représentant,

membres à voix consultative :

- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF),

- Personne(s) compétente(s) pour l’objet à étudier au cours de la CAO

Article 2 : La Directrice Départementale de l'Equipement peut se faire remplacer par le directeur départemental adjoint ou par un chef de service désigné par elle.

Le chef du Service Ingénierie Publique (SIP) peut se faire remplacer par un fonctionnaire administratif ou technique désigné par la Directrice Départementale de l'Equipement.

Le Trésorier Payeur Général peut se faire remplacer par un fonctionnaire de son service.

Article 3 : Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant est membre de la commission à titre consultatif.

Article 4 : Les commissions sont convoquées dans les conditions fixées par l'article 23 du code des marchés publics.

Elles procèdent aux opérations définies aux articles 58, 61, 63 du code des marchés publics et rendent les avis ou formulent les propositions prévues aux articles 33, 58, 59, 61, 63, 64, 66, 67 du même code.

Article 5 : Les plis non ouverts par la commission, soit parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées aux articles 58-I, 61-I ou 63-I du code des marchés publics, soit parce que les candidatures des entreprises ont été éliminées en application de l'article 58-II, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.

Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2004-1728 du 29 septembre 2004 sont abrogées.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Arrêté n° 2005- 798 du 6 juin 2005 Portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Madame Monique PINAUD Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant :

- du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, - du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité,

- du Ministère de l’Ecologie et du développement durable,

- du Ministère de la justice,

- des Services Généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,

et des recettes et dépenses des Comptes Spéciaux des Budgets relevant des ministères précités :

- compte de commerce n° 904-21 - opérations industrielles et commerciales des directions régionales et départementales de l’équipement

Cette délégation s'applique aux marchés et avenants définis ci-après :

- marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 900 000 € HT,

- marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 1 500 000 € HT.

Article 2 : La signature des marchés et des avenants est soumise au visa préalable du préfet ou du secrétaire général, dans les cas suivants :

- marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 € HT,

- marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 1 500 000 € HT.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique PINAUD, Directrice Départementale de l'Equipement, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée sous sa responsabilité, par M. Dominique GOURGOT, directeur départemental de l'Equipement adjoint.

Article 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2005-301du 4 mars 2005 sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Départementale de l'Equipement et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Arrêté n° 2005- 844 du 13 juin 2005 portant délégation de signature à Monsieur Daniel PENDARIAS, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du CANTAL,

A R R E T E

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Daniel PENDARIAS, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de LYON, à effet :

* d’apprécier l’opportunité et d’autoriser les candidatures des services de l’Etat – Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon - pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros HT, lorsque l’objet de la prestation entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « projet 2001-2004 du CETE de Lyon ».

Ces autorisations de candidatures feront l’objet a-posteriori d’une information trimestrielle de M. le préfet.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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* d’autoriser des candidatures des services de l’Etat – Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon - après accord préalable ou tacite de M. le préfet, pour les prestations d’ingénierie publique : - d’un montant supérieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée.

- indépendamment de leur montant lorsque l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ des missions retenues dans le document de référence « projet 2001-2004 du CETE de LYON ».

L’accord est réputé tacite en l’absence de réponse des services de la préfecture au terme d’un délai de 8 jours calendaires.

* de signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et, toutes pièces afférentes quel que soit leur montant.

Article 2 : En cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Denis HIRSCH, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue à :

- Mme Monique NOVAT, ingénieur des ponts et chaussées, directrice adjointe du CETE de LYON et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Michel CHAUDIER, secrétaire général - M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées de CLERMONT-FERRAND et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Pierre COMPTE, suppléant du directeur - M. Pascal LAHOZ, responsable de l’agence Auvergne du département exploitation sécurité (DES) de Clermont-Ferrand.

Article 3 : Sont également habilités à signer, sous la responsabilité du directeur du CETE, dans la limite de 90 000 euros HT:

- M. Bernard BRIAND, chef du département informatique

- M. Philippe WATTIEZ, adjoint au chef du département informatique - M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports (par intérim) - M. Jacques RESPLENDINO, chef de la division ouvrages d’art

- M. Benoît WALCKENAER, chef du département villes et territoires - Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires - M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation sécurité - Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du DES

- M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’AUTUN - Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement - M. Christophe AUBAGNAC et M. Hervé PELLETIER, adjoints au directeur du laboratoire régional d’AUTUN - M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées de LYON - M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de LYON

Article 4 : M. Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL et M. Le directeur du CETE de LYON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005-557 du 21 avril 2005 portant délégation de signature à Mme PINAUD Monique Ingénieure Divisionnaire des TPE, Directrice Départementale de l'Equipement du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieure Divisionnaire des TPE, Directrice départementale de l'Equipement du Cantal à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer les décisions suivantes :

N° Code Nature des décisions déléguées Référence

I - ADMINISTRATION GENERALE

A) Personnel :

I A1 Recrutement et gestion des Agents d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat et Chefs d’Equipe d’Exploitation des Travaux

Publics de l’Etat

Décret n° 91-393 du 25.04.1991

Circulaire du 26 avril 1991

I A2 Gestion des membres du corps des contrôleurs des travaux

publics de l’Etat : nomination, avancement d’échelon, mutation,

notation , …….

Décret n° 88-399 du 21.04.88 modifié le

24.02.95 relatif au statut particulier du

corps des contrôleurs des TPE

I A3 Recrutement et gestion des Ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 complété par la circulaire ministérielle

DPS/GB2 du 24.03.97 modifiée les

17.01.02, 07.03.02 et 03.06.03Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

17

I A4 Gestion des personnels des catégories C appartenant aux corps suivants :

- agents administratifs des services déconcentrés

- adjoints administratifs des services déconcentrés,

- dessinateurs

1 - nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après

inscription sur la liste d'aptitude nationale.

2 - notation

3 - avancement d'échelon

4 - mutations

5 - décisions disciplinaires (avertissement, blâme)

6 - décisions de détachement et d'intégration après détachement

(autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord

d'un ou plusieurs ministres)

7 - décisions de mise en disponibilité.

8 - décisions plaçant les fonctionnaires en position

d'accomplissement du service national

9 - décisions de congé parental

10 - réintégration

11 - cessation définitive de fonction (retraite, démission,

licenciement...)

12 - décisions d'octroi de congés annuels, maladie, longue

maladie, longue durée, maternité ou adoption, naissance enfant,

formation professionnelle, formation syndicale... à l'exception des

congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur.

13 - décisions d'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour

exercice droit syndical, pour événements de famille...

Décret n° 90-302 du 4 avril 1990

modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars

1986 portant déconcentration en

matière de gestion des personnels

relevant du Ministère chargé de

l'Urbanisme, du Logement et des

Transports.

- Arrêté du 4 avril 1990

- Circulaire du 19 avril 1991

- Décret n° 90-711 du 1.08.1990

- Décret n° 90-712 du 1.08.1990

- Décret n° 90-713 du 1.08.1990

- Décret n° 91-826 du 28.08.1991

- Décret n° 91.1235 du 3.12.1991

- Arrêté du 31.12.1991

- Circulaire du 7 juin 1991

Loi n° 84.16 du 11.01.84

Décret n° 85-986 du 16.09.85 modifié

14 - décision d'octroi et de renouvellement de travail à temps

partiel

15 - décision d'octroi d'autorisation de travail à mi-temps

thérapeutique

16 - décisions de cessation progressive d'activité.

I A5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne pas

de modification de la situation des agents occupant un emploi

fonctionnel au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11.01.84.

* Tous les fonctionnaires de catégories B et C

* Les fonctionnaires suivants de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés

- Ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales,

qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la présente

délégation.

* Tous les agents non titulaires de l’Etat.

I A6 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits notifiés. Décret 86.83 du 17.01.86

I A7 Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, Jours RTT et

autorisations d’absence diverses.

Art. 34, loi 84-16 du 11.01.84 modifiée

par la loi n° 91.715 du 26.07.91

Décret n° 84-972 du 26.10.1984

Décret n° 85-986 du 16.09.1985

modifié par décret n° 93.1052 du

01.09.93

Décret n° 86-351 du 06.03.86 article 3

(1°, 2°, 3°, 4°) portant déconcentration

en matière de gestion des personnels

modifié par décret n° 90-302 du 4 avril

90 et décret n° 94-1086 du 12

décembre 94

Décret n° 88-2153 du 08.06.1988

Arrêté du 31 décembre 1991

Décret n° 85-607 du 14.06.85 modifié

par le décret n° 93-410 du 19.03.93 et

par le décret du 11.12.96 relatif au

congé pour formation professionnelle

des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 96-1232 du 27.12.96 relatif

au congé de fin d’activité.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

18

I A8 Décision d'octroi des congés annuels, jours RTT, repos

compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et

autorisations d'absence (syndicales - événements familiaux)

I A9 Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance d’un enfant. Loi n° 46-1085 du 18.05.46 Décret n° 86-351 du 06.03.86 modifié

I A10 Octroi des autorisations spéciales d’absences prévues en

application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application

du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories

A, B à l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 2 2°)

de ladite instruction.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié.

I A11 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel. Décret n°84-959 du 25.10.84, du décret n° 82-624 du 20.07.82 et du décret n°

86-83 du 17.01.86 modifié.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la

déconcentration de certains actes de

gestion du personnel.

Circulaire n° 95.31 du 19.04.95

I A12 Octroi aux agents de la DDE du congé parental pour élever un enfant de moins de trois ans ou atteint d’une infirmité exigeant des

soins continus, des congés pour raisons familiales.

Article 54 de la loi du 11.01.84 modifiée

susvisée.

Décret n° 85-986 du 16.09.85 modifié.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la

déconcentration de certains actes de

gestion du personnel.

I A13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1

du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé et des congés de

longue maladie et de longue durée.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la

déconcentration de certains actes de

gestion du personnel.

I A14 Octroi des congés et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories et affectés dans des

directions départementales de l’Equipement.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié.

I A15 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :

- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un

ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une

tierce personne

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa

résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné

du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du

16 septembre 1985.

I A16 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires incorporés pour leur temps de service actif.

Art. 53 de la loi du 11.01.84 modifiée

Décret n° 86-351 du 06.03.86 modifié

I A17 Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent une période d’instruction militaire.

Art. 53 de la loi du 11.01.84 modifiée

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

I A18 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les

ingénieurs des TPE et attachés administratifs des services

extérieurs,

- au terme d’un congé de longue durée ou de longue maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou de

longue durée,

- au terme d’un congé de longue maladie.

Arrêté ministériel du 02.10.1989 relatif

à la déconcentration de certains actes

de gestion du personnel.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

19

I A19 Tous les actes concernant les agents non titulaires de la Fonction Publique de l’Etat employés à la DDE

Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983

n° 84-16 du 11 janvier 1984

n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948

Règlement intérieur modifié du

4.11.1971

Arrêté préfectoral du 12 février 1986

Règlement intérieur modifié du

17.12.1970

I A20 Tous les actes relatifs à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat appliquée aux agents régis par les règlements

visés ci-dessus.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

I A21 Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC.

I A22 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de

l’avertissement et du blâme.

Art. 66 - Loi n° 84 du 11.01.84

I A23 Liquidation des droits des victimes d’accident de travail. Circulaire A 31 du 19 août 1947.

I A24 Concessions de logement appartenant à l’Etat. Arrêté du 13 mars 1957.

I A25 Décision sur les demandes présentées par les agents de l’Etat de la Direction départementale en vue de bénéficier d’autorisation

pour l’exercice d’activités extra-professionnelles telles que celles

concernant des missions d’arbitrage et des fonctions d’expertises

ou d’enseignement.

Circulaire ministérielle du 7 juin 1971.

I A26 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

I A27 Signature des conventions de stage passées entre un

établissement ou un service public et la Direction départementale

de l’Equipement du Cantal pour l’admission de stagiaires non

rémunérés pour une période déterminée.

I A28 Décisions relatives à la communication des documents

administratifs autre que ceux détenus par les administrations

centrales.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

modifiée

Circulaire du Premier Ministre

I A29 Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires pour assurer les missions de sécurité conformément au protocole approuvé en

CTPS.

I A30 Notation des personnels de catégorie B chefs d’unité et A ) Décret n° 2002-682 du 29.04.02 )Arrêté du 26.11.03

)

I A31 Notation des personnels de catégorie B non chefs d’unité et C )

B) Responsabilité civile :

I B1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’Etat à des particuliers lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par

circulaire ministérielle.

Circulaire ministérielle n° 90-05 du

1 er février 1990.

I B2 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation lorsqu’ils sont inférieurs

à un plafond fixé par circulaire ministérielle.

Arrêté du 30 mai 1952

Circulaire ministérielle n° 90-05 du

1 er février 1990.

I B3 Règlements des dommages causés par des tiers au domaine public sans limitation de montant.

C) Etat tiers payeur

I C Recouvrement amiable des débours de l’Etat lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident

corporel de la circulation

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Circulaire n° 90-05 du 1 er février 1990

II - VOIRIE NATIONALE

A) Acquisitions foncières – expropriationsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

20

II A1 Décisions et actes relatifs aux procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire à l’exclusion

des arrêtés d’ouverture d’enquête, de déclaration d’utilité publique

et de cessibilité.

Code de l’expropriation.

II A2 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y

effectuer les opérations nécessaires à l’étude des projets de

travaux publics exécutés pour le compte de l’Etat.

Loi du 29.12.1892 art. 1 er

B) Gestion et conservation du domaine public routier national

II B1 Autorisation d’occupation temporaire. Délivrance des autorisations. Code du domaine de l’Etat Art. R. 53

II B2 Autorisation d’occupation temporaire par des canalisations de

transport de gaz combustible.

Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié.

Circulaire n° 80 du 24.12.66

Circulaire n° 69-11 du 21.01.69

II B3 Emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,

branchements et conduites de distribution d’eau et

d’assainissement, de gaz et électricité, de lignes de

télécommunications et autres.

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968.

Pour l’implantation de distributeurs de carburant. Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié.

II B4 Sur le domaine public hors agglomération. Circulaire TP n° 46 du 5.06.1956 - n° 45 du 27.05.1958.

Circulaire interministérielle n° 71-79 du

26.07.1971 et n° 71-85 du 9.08.1971.

II B5 Sur le terrain privé hors agglomération. Circulaire TP n° 62 du 6.05.1954 n° 5 du 12.01.1955

n° 66 du 24.08.1960

n° 86 du 12.12.1960

n° 60 du 27.06.1961

II B6 En agglomération (domaine public et terrain privé). Circulaire n° 69-113 du 6.11.1969.

II B7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies

ferrées industrielles.

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968.

II B8 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 4 août 1948 Art. 1 er modifié par arrêté du 23.12.1970.

II B9 Remise de plantations abattues et des produits d’élagage, soit à l’Administration des Domaines, soit aux Collectivités locales.

II B10 Délivrance des alignements individuels en bordure des routes

nationales.

Code de la voirie routière.

Art. L 112.1 et L 112.3

II B11 Délivrance des permissions de voirie en bordure des routes

nationales.

)Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié.

)

)

II B12 Refus de permission de voirie en bordure des routes nationales. )

II B13 Reconnaissance des limites des routes nationales.

II B14 Remise à l’Administration des Domaines des terrains devenus inutiles au service des Routes.

Code du Domaine de l’Etat - Art. 53

Code de l’expropriation Art. L 12.6 et R

12.6 à R 12.11

II B15 Tous actes de procédure liés au classement, déclassement,

modification de domanialité, ouvertures, déviations,

redressements, élargissements, établissement de servitudes.

Code de la voirie routière.

Art. L 123.2 à L 123.5

Art. R 123.1 à R 123.2

C) Exploitation des routes, police de la circulation

II C1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la Route Art. R 47 à R 52 Circulaire n° 45 du 24.07.1967

II C2 Interdiction ou réglementation de circulation ou limitation du

tonnage à l’occasion de travaux routiers et événements

imprévisibles.

Code de la Route - Art. R 225

Circulaire n° 52 du 30.08.1967 et n° 29

du 11.06.1966.

II C3 Barrières de dégel : réglementation de la circulation. Code de la Route - Art. R 45 Circulaire n° 69-123 du 9.12.1969.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

21

II C4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circuler sur les sections de routes nationales où sont établies des barrières de

dégel.

II C5 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes

réglementées.

II C6 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports de matières dangereuses pendant les périodes

réglementées.

II C7 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la Route - Art. R 46.

II C8 Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques.

Code de la Route - Art. 47-48-49.

II C9 Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés

ministériels du 22.10.70 et du 25.05.71 interdisant l’utilisation des

pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T

dans le cadre des autorisations ministérielles.

Arrêtés ministériels du 20.10.1970 et

25.05.1971.

Circulaires ministérielles du 28.11.1972.

II C10 Emission des avis pour l’instruction des autorisations de transports exceptionnels.

II C11 Limitation de vitesse en et hors agglomération. Code de la Route - Art. R 10. et R.10.3

II C12 Interdiction de mouvement tournant aux carrefours.

II C13 Régime de priorité (hors agglomération et RN à grande

circulation).

Code de la Route art. R.27

II C14 Implantation de signalisation d’interdiction de prescription et de danger.

II C15 Avis du Préfet au Président du Conseil Général au titre de

l’article R 225 du Code de la Route en matière de prescriptions

particulières de sécurité pour la circulation sur les chemins

départementaux classés à grande circulation.

Code de la Route - Art. R 225.

II C16 Dérogations aux interdictions de circulation sur autoroute. Code de la Route - Art. 43.4

II C17 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire n° 91-1706 SR/R1 du

20.06.91

II C18 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté du 31 janvier 1997

III - COURS D’EAU

III-1 Police et conservation des eaux :

- autorisation de déversement d’eaux usées et de pompage.

Code rural - Art. 103 à 113

III-2 Curages, élargissements et redressements des cours d’eau non domaniaux : arrêtés portant application des règlements et usages.

Code rural - Art. 114 à 122

III-3 Actes et autorisations prévus par l’article R 53 du décret du 14 mars 1962 (Code du Domaine de l’Etat).

III-4 Actes de délimitation et de police de la conservation prévue par les articles 8 - 30 à 38 et 40 du décret du 1.10.1926 (Code des voies

navigables).

III-5 Autorisation de circulation ou de stationnement de bateaux

recevant du public, autres que les bateaux à passagers.

Règlement général de Police de

Navigation Intérieure annexé au décret

n° 73-912 du 23 septembre 1973 article

1.21

III-6 Autorisation écrite de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs.

Article 1.21 du décret n° 73-912 du 21

septembre 1973 portant règlement

général de la Police de Navigation

Intérieure.

III-7 Autorisation des installations d’ouvrage, d’activité ou de travaux sur le domaine public fluvial.

Article 33 du Code du Domaine Public

Fluvial et de la Navigation Intérieure.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

22

IV - EAUX ET ASSAINISSEMENT

IV - 1 1 - eau et assainissement, instruction des projets.

IV - 2 2 - prise d’eau et ouvrages à établir sur les cours d’eau relevant de la compétence du service de l’Equipement : toutes procédures.

Décret n° 62.1448 du 24/11/1962 relatif

à l’exercice de la police de l’eau.

IV - 3 3 - déversement d’eaux usées dans les cours d’eau relevant de la compétence du service de l’Equipement : toutes procédures.

Loi 92.3 du 03/01/1992 (Loi sur l’eau)

IV - 4 Contrôle des redevances de consommation d’eau potable :

toutes décisions, établissement des états de redevance et des

titres de recettes.

Code des communes - art R 371-15 à R

371-24

V - URBANISME OPERATIONNEL ET CONSTRUCTION Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

A) Logement :

V A1 - décision de subvention pour acquisition foncière ou immobilière - remboursement.

CCH - Art. R 331.25

V A2 - dérogations aux caractéristiques techniques et normes minimales d’habitabilité des logements locatifs.

V A3 - dérogations aux caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers.

V A4 - transfert de prêts d’un promoteur à un acquéreur pour un

logement ayant obtenu une décision favorable d’agrément.

CCH - Art. R 331.22

V A5 Supprimé.

V A6 Supprimé.

V A7 - décisions, dérogations relatives à la prime pour sortie

d’insalubrité.

CCH - art. R.523.5 - R.523.7

V A8 - conventions entre l’Etat et les bailleurs de logement dans la limite de 20 logements.

CCH - art. L351.2

V A9 - autorisation de transformation d’un local à usage d’habitation en local professionnel.

CCH - art. L 631.7

V A10 - autorisations de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant plus être occupé pour des raisons familiales ou

professionnelles.

CCH- art R 331.41

V A11 - dérogation au taux de travaux et à l’ancienneté de logements à améliorer à l’aide de la participation des employeurs à l’effort de

construction

Art 3 - arrêté du 03 mars 1992

V A12 Autorisation aux offices et sociétés d’H.L.M. pour mettre leurs immeubles en gérance.

Art. L 442.9 et R 442.5 du code de la

construction et de l’habitation.

V A13 Autorisation d’investir de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration des logements-

foyers non conventionnés à l’APL (Aide Personnalisée au

Logement).

Article R 313.14 du code de la

construction et de l’habitation.

V A14 Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de montant de prêts pour alléger les charges de remboursement des prêts à

annuités progressives des accédants en difficulté.

Article R 313-15 alinéa IV et V du code

de la construction et de l’habitation

V A15 Autorisation de dépassement de l’enveloppe de 2 % destinée aux prêts accordés aux personnes physiques pour l’acquisition non

suivie d’amélioration de logement

Arrêté du 31.12.94 pris en application

du R 313-15 du code de la construction

et de l’habitation

V A16 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations

d’acquisition-amélioration hors PLATS (lorsque le coût des travaux

est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)

Article 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif

aux subventions de l’Etat et aux prêts

octroyés par la CDC ou le CFF (1 er

alinéa)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

23

V A17 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration

Article 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif

aux subventions de l’Etat et aux prêts

octroyés par la CDC ou le CFF (1 er

alinéa)

V A18 Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation

des employeurs à l’effort de construction

Article R 313-17 alinéa 1 er du I du code

de la construction et de l’habitation

V A19 Dérogation pour l’emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logement provisoires

Article R 313-17 alinéa 3b du I du code

de la construction et de l’habitation

V A20 Dérogations aux dispositions relatives aux règles de financement pour les opérations financées à l’aide des fonds « 1/9 ème »

Article R 313-17 alinéa 3b du I du code

de la construction et de l’habitation

V A21 Supprimé

V A22 Dérogation aux règles d’imputation des provisions des CCI Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 (article 3)

B) Règles générales d’urbanisme

V B1 Dérogations aux règles de recul, fixées aux articles R.111-5 et R.111-6 du code de l’urbanisme, par rapport à l’axe des

autoroutes, des grands itinéraires et des routes assimilées.

Code de l’urbanisme Art R.111-5-c

V B2 Dérogations aux règles posées en matière d’implantation et de volume des constructions par les articles R.111-16, R.111-17,

R.111-18 et R.111-19 du Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme Art. R.111-20

V B3 Délivrance des certificats de conformité prévus aux articles R.460- 4-1-2° alinéa et R.460-4-2 du Code de l’Urbanisme

Code de l’Urbanisme Art. R.460-4-3

V B4 Déclaration des transformations de locaux (redevance) Article 520-6 Code de l’Urbanisme

C) Lotissements

V C1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.315-15 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme Art R.315-25-3 et

Art R.315-40

V C2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.315-16 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.315-25-3 et Art. R.315-40

V C3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.315-20 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.315-25-3 et Art. R.315-40

V C4 Décision de lotissement, sauf :

- Dans les cas prévus à l’article R.315-31-1 du code de

l’urbanisme

- Lorsque le Maire et le Directeur Départemental ont émis des

avis en sens opposés.

Code de l’Urbanisme R.315-40

V C5 Arrêté autorisant la vente des lots par anticipation ou à différer la réalisation des travaux de finition prévu à l’article R.315-33 du

code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

R.315-40

V C6 Mise en œuvre de la garantie d’achèvement des travaux prévue à l’article R.315-35 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

R.315-40

V C7 Certificat constatant l’accomplissement total ou partiel des travaux de lotissement, prévu à l’art. R.315-36.du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

R.315-40

V C8 Délégation pour effectuer les visites et procéder aux vérifications jugées utiles, prévue à l’article R.315-41 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art. R.315-41

V C9 Information des colotis des lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986 dans les conditions prévues à l’article R.315-44-1

du code de l’urbanisme

Code de l’Urbanisme

Art. R.315-40

D) Certificats d’urbanisme

V D1 Décision de certificat d’urbanisme prévue aux articles R.410-19-2° alinéa et R.410-22 du code de l’urbanisme sauf dans le cas où le

Directeur départemental de l’Equipement ne retient pas les

observations du Maire.

Code de l’Urbanisme

R.410-23Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

24

E) Permis de construire

V E1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V E2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V E3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421-20 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V E4 Décision de permis de construire de la compétence du Préfet visée aux articles R.421-33-2° alinéa et R.421-36 du code de

l’urbanisme dans les cas suivants :

- R.421-36-4° (lorsqu’est mis à la charge du constructeur tout ou

partie de contributions)

- R.421-36-5° (lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure

est nécessaire)

- R.421-36-9° (constructions situées dans les zones d’exposition

au bruit d’un aérodrome)

- R.431-36-11° (constructions situées aux abords de Monuments

Historiques)

- R 521-36-12° (constructions situées dans un secteur

sauvegardé à compter de sa délimitation et jusqu'à ce que le

plan de sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public)

Code de l’Urbanisme

Art. R.421-42.

F) Déclarations de travaux

V F1 Lettre d’information portant le délai d’instruction à 2 mois prévue à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.422-9

V F2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.422-9

V F3 Décision de déclaration de travaux exemptés de permis de

construire visée à l’article R.422-9-2° alinéa du code de

l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire et le Directeur

Départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens

contraire.

Code de l’Urbanisme

R.422-9

G) Permis de démolir

V G1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.430-7-1 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.430-10-8 et Art R.430-15-6

V G2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.430-8 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.430-10-8 et Art R.430-15-6

V G3 Décision de permis de démolir visée aux articles R.430-15-1-2° alinéa ou R.430-15-4 sauf dans le cas où le Maire et le Directeur

départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens

opposés.

Code de l’Urbanisme

Art. R.430.15-6

H) Installations et travaux divers

V H1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.442-4-4 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art. R.442-4-16 et Art. R.442-6-6

V H2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.442-4-5 du Code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art. R.442-4-16 et Art. R.442-6-6

V H3 Autorisation d’installations et travaux divers visée aux articles

R.442-6-1-2° alinéa ou R.442-6-4 sauf dans le cas où le Maire et

le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en

sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art. R.442-6-6

I) Aménagements de terrains de camping

V I1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443-7-2.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.421-42.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

25

V I2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443-

7-2.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V I3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421-20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443-7-2.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V I4 Autorisation d’aménager un terrain de camping ou de caravanage visée aux articles R.443-7-4-2° alinéa, R.443-7-5 et R.443-8-1 du

code de l’urbanisme sauf si le Maire et le Directeur départemental

de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art. R.421-42.

V I5 Certificat constatant l’achèvement des travaux prescrits prévu à l’article R.443-8 du Code de l’Urbanisme

Code de l’Urbanisme

Art. R.460-4-3

J) Remontées mécaniques

V J1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-3 pour les

autorisations d’exécution de travaux.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article

R.445-3 pour les autorisations d’exécution de travaux.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421-20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-3. Pour les

autorisations d’exécution de travaux.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J4 Avis conforme préalable à l’autorisation d’exécution des travaux prévu à l’article L.445-1-3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J5 Autorisation d’exécution des travaux telle que définie à l’article R.445-3 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire et le

Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en

sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-36 et Art R.445-16

V J6 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-8 pour les

autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.445-16

V J7 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article

R.445-8 pour les autorisations de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J8 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421-20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-8 pour les

autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J9 Avis conforme préalable à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques prévu à l’article L.445-1-4° alinéa du

Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J10 Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques telle que définie à l’article R.445-8 du code de l’urbanisme, sauf

dans le cas où le Maire et le Directeur départemental de

l’Equipement ont émis des avis en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-36, L.445-1-4° alinéa, Art.

L.460-2 et Art R.445-16

K) Aménagements de domaine skiable

V K1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-12 pour les

autorisations d’aménagement de domaine skiable.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.445-16

V K2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article

R.445-12 pour les autorisations d’aménagement de domaine

skiable.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V K3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421-20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-12 pour les

autorisations d’aménagement de domaine skiable.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

26

V K4 Autorisation d’aménagement de domaine skiable telle que définie à l’article R.445-12 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le

Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des

avis en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-36 et Art R.445-16

L) Infractions

V L1 Exercice des attributions définies aux art. L 480, L 480.5, L 480.6 et L 480.9 du Code de l’Urbanisme en matière d’infractions.

Code de l’Urbanisme

Art. R 480.4

M) Schémas de Cohérence Territoriaux, Plan Locaux

d’Urbanisme et Cartes Communales

V M1 Lettre de saisines des services susceptibles d’être en possession de projets d’intérêt général et de servitude d’utilité publique dans le

cadre de l’élaboration ou la révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une

carte communale en vue du porter à connaissance

Articles L 123.3 et R 123.5 du Code de

l’Urbanisme

V M2 Signature des conventions Etat-Commune pour la mise à

disposition gratuite des services de l’Equipement dans le cadre de

l’élaboration ou la révision d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte

communale.

Article L 121.7 du Code de l’Urbanisme

N) - Archéologie préventive :

VN1 Titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie

préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette,

à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en

matière de redevance d’archéologie préventive dont les

autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme

constituent le fait générateur.

Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001

modifiée relative à l’archéologie

préventive, notamment son article 9

paragraphes I et III,

Article L.332-6-4° du code de

l’urbanisme,

…………

VI - TRANSPORTS ROUTIERS

A) Constitution du Comité Départemental

des transports et de ses formations. Décret n° 84-139 du 24.02.1984

VI A1 - Préparation des listes électorales,

VI A2 -Préparation de l’arrêté fixant la composition du

Comité Départemental des Transports et de ses formations.

B) Réglementation des transports de voyageurs

VI B1 Licence pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui, par autocar ou autobus (licence communautaire)

Décret n° 2000-1127 du 24.11.2000

VI B2 Licence pour le transport de personnes par route pour le compte d’autrui

Décret n° 2000-1127 du 24.11.2000

VI B3 Autorisations de services occasionnels. Décret n° 85-891 du 16.08.1985

C) Cotisations :

VI C1 Emission des titres de perception relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transports publics.

Décret du 14.11.1949

Décret du 25.06.1985

D) Autres :

VI D Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d’un

certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner

aux marchés publics de travaux.

Décret n° 65-1104 du 15 décembre

1965

VII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE

ELECTRIQUERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

27

VII 1 Procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes, ainsi que

les conditions d’établissement desdites servitudes, à l’exception

des arrêtés prescrivant ces servitudes.

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970

modifié en dernier lieu par le décret n°

85-1109 du

15 octobre 1985 Titre 1 - Art. 2 à 5 et

Titre II.

VII 2 Autorisation de construction et d’exploitation des lignes placées sous le régime de la permission de voirie.

Lois des 15.06.1906 et 27.2.1925

Décret du 29.07.27 Art. 50

VII 3 Approbation des projets d’exécution de lignes électriques. Décret du 29 juillet 1927 - Articles 49 et 50

VII 4 Autorisation de circulation de courant en ce qui concerne les

distributions publiques.

Décret du 29 juillet 1927 - Article 56

VII 5 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l’exploitation. Décret du 29 juillet 1927 - Article 63

VII 6 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour étude sur le terrain et piquetage des lignes.

Lois des 29.12.1892 article 1°,

15.06.1906

VIII - BASES AERIENNES

VIII 1 Approbation d’opérations domaniales pour les bases aériennes. Arrêté du 4.08.1948 Article 9 C

VIII 2 Approbation des projets d’exécution relatifs aux travaux de

grosses réparations, d’amélioration, d’extension et d’équipements

dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une

décision ministérielle.

Arrêté du 4.08.1948

IX - TRAVAUX DE L’ETAT - TRAVAUX SUBVENTIONNES

IX 1 Actes ressortissant des compétences de service constructeur ou contrôleur à l’exclusion de la signature des marchés et avenants.

Décrets du 21 avril 1939 et

du 25 novembre 1962

X - IMPLANTATION DES POINTS DE VENTE

D’HYDROCARBURE

Arrêtés du 26 juin et 7 décembre 1959.

X 1 Avis demandés par le Ministère de l’Industrie et de l’Aménagement du Territoire sur les conditions d’implantation des points de vente

d’hydrocarbure.

Circulaire du 26 janvier 1962.

XI - GESTION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

XI 1 Remise à l’administration des domaines de mobilier et matériel informatique du service désaffectés

XI 2 Remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés

XI 3 Prise de bail et résiliation pour le compte du Ministère de

l’Equipement, des Transports et du Logement, des immeubles

nécessaires au fonctionnement des services administratifs et

techniques de la DDE.

XI 4 Remise à l’administration des domaines pour aliénation des

immeubles devenus inutiles au fonctionnement des services

administratifs et techniques de la DDE.

XI 5 Acquisition pour le compte du Ministère de l’Equipement, des

Transports et du Logement d’immeubles nécessaires au

fonctionnement des services administratifs et techniques de la

DDE.

XII - INGENIERIE PUBLIQUE

XII 1 Signature des conventions à intervenir dans le cadre de l’ATESAT Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’ATESATRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

28

XII 2 Autorisation de candidatures et signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat -DDE- et des pièces afférentes à

l’exécution des marchés pour des prestations d’ingénierie publique

d’un montant inférieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée,

lorsque l’objet de la prestation entre dans le champ des missions

retenues dans le document de référence « plan local de

modernisation de l’ingénierie publique dans le Cantal ».

Un état des candidatures et des offres fera l’objet a posteriori d’un

information mensuelle de M. le préfet.

Décret n°2001-210 du 7 mars 2001

portant code des marchés publics

XII 3 Autorisation des candidatures après accord préalable ou tacite de M. le préfet, et signature des candidatures et des offres

d’engagement de l’Etat -DDE- et des pièces afférentes à

l’exécution des marchés pour les prestations d’ingénierie

publique :

- d’un montant supérieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée

- indépendamment de leur montant lorsque l’objet de la prestation

n’entre pas dans le champ des missions retenues dans le

document de référence « plan local de modernisation de

l’ingénierie publique dans le Cantal ».

L’accord est réputé tacite en l’absence de réponse des services de

la préfecture au terme d’un délai de 8 jours calendaires.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à :

* Direction

- M. GOURGOT Dominique, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme PINAUD, les décisions se rapportant aux opérations énumérées à l’article 1, ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Service Aménagement, Urbanisme , Habitat (SAUH)

- M. Géry FONTAINE, Attaché Principal 2 ème classe, chef du SAUH ou ses intérimaires Mme Anne BOURGIN ou Mme Catherine ARGILE, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 et I A31 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, V et IX, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Gilbert BIRBES, Chef du Bureau Droit des Sols, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes, V B, V C, V E1, V E2, V E3, V F1, V F2, V G1, V G2, V H1, V H2, V I1, V I2, VI3, VJ1, V J2, V J3, V J6, V J7, V J8, V K1, V K2, V K3, V L, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes V A, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes V L1 ainsi que les copies conformes correspondantes et à l'effet de porter devant les tribunaux les observations écrites ou orales prévues à l'article L 480.5 du Code de l'Urbanisme et comprises au paragraphe V L1.

* Service de l’Ingénierie Publique (SIP)

- Mme Anne BOURGIN, Ingénieure Divisionnaire des TPE, Chef du SIP ou ses intérimaires M. Géry FONTAINE ou Mme Catherine ARGILE, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 et I A31 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, VII, VIII, IX et XII à l’exception de la notification et du décompte général des marchés de prestations d’ingénierie publique, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. François ISSANCHOU, Chef de la Cellule du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique et Electrification Rurale, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SIP, les décisions du paragraphe VII, ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Secrétariat Général (SG)

- M. Philippe HOBE, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Secrétaire Général ou ses intérimaires M. Eric CHAPUIS ou M. Jean- Louis PEDRONI, à l'effet de signer les décisions du paragraphe I - Administration Générale (à l’exception du I A30), ainsi que les copies conformes correspondantes et du paragraphe XI 1, XI 3, XI 4, XI 5.

- Mlle Christelle SZYMANSKI, chargée du Bureau des Ressources Humaines, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, les décisions du paragraphe I A- Administration Générale (à l’exception du I A30), ainsi que les copies conformes correspondantes.

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, les décisions des paragraphes I B1, I B 2, I B 3, I C ainsi que les copies conformes correspondantes.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

29

* Service Routes et Tunnel (SRT) et Parc

- M. Eric CHAPUIS, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du SRT ou ses intérimaires M. Philippe HOBE ou M. Jean-Louis PEDRONI, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 et I A31 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, I B, II, V J, VI, X, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Marc JAULHAC, responsable de la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité (CDES), Mme Sylvie NOZIERES, responsable du Bureau Administratif et Gestion (BAG) et M. Fabrice BOUSCATIER, responsable du bureau Gestion Entretien (GE), à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SRT, les décisions des paragraphes II B1 à II B7, II B9 à II B13, II C1, II C4 à II C6, II C8 à II C10, V J 4 et V J 9, VI, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SRT, les décisions des paragraphes II B8, II B14, II B15, ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR)

- Mme Catherine ARGILE, Contractuelle A, Chef du Service Environnement et Prévention des Risques ou ses intérimaires M. Géry FONTAINE ou Mme Anne BOURGIN, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 et I A31 en ce qui concerne les personnels affectés au pôle, ainsi que les décisions se rapportant aux paragraphes III et IV, de même que les copies conformes correspondantes.

- M. Francis VIGUIER, adjoint au chef du Service, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Service, les décisions se rapportant aux paragraphes III et IV, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par le Préfet, ou par délégations dûment désignées :

- Mlle Christelle SZYMANSKI, Attaché Administratif - SG/BRH

- Mme Dominique PEDRONI, Attaché Administratif - SG/BAJM

- M. Louis NOZIERES, Technicien Supérieur Principal - SG/BCC

- M. Gilles CHABANON, Technicien Supérieur en Chef - SAUH/BHL - M. Marc JAULHAC, Technicien Supérieur Principal - SRT/CDES

- Mme Sylvie NOZIERES, Technicienne Supérieure Principale - SRT/BAG, - M. François ISSANCHOU, Technicien Supérieur en Chef - SIP/CDEE-ER.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée aux Chefs des subdivisions territoriales désignés dans le tableau ci-après, ou aux fonctionnaires chargés de leur intérim sous la responsabilité de la Directrice départementale de l'Equipement, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer les décisions et les copies conformes correspondantes, concernant : - les paragraphes V B3 - V C1 - V C2 - V C3 - V C8 - V D1 - V E1 - V E2 - V E3 -V F1 - V F2 - V G1 - V G2 – V H1 – V H2 - V I1 - V I2 - V I3 - V I5 - V J1 - V J2 - V J3 - V J5 - V J6 - V J7 - V J8 - V K1 – V K2 – V K3 - les pièces afférentes à l’exécution des marchés de prestation d’ingénierie publique visés au XII-1 à l’exception de la notification et du décompte général

- les décisions relatives aux permissions de voirie et aux autorisations exceptionnelles de circulation, codifiées II B1, II B2, II B3, II B4, II B10, II B11, II B12, II B13 pour les affaires suivantes : * délivrance des alignements individuels le long des routes nationales, * établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels la route nationale a une largeur d'emprise supérieure à 6 m,

* établissement ou réparation de passages sur fossés pour desservir un immeuble, le long des routes nationales, * établissement ou réparation d'aqueducs ou tuyaux (branchements non couverts par un arrêté général d'occupation temporaire ou conduites d'évacuation des eaux pluviales au fossé de la route) le long des routes nationales, * modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés le long des routes nationales, * ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des routes nationales par les eaux pluviales et ménagères,

* travaux sur propriété à l'alignement des routes nationales,

* délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation sur les sections de routes nationales où sont établies des barrières de dégel :

1°/ dans la limite de leur subdivision, si l'autorisation est valable pour une seule journée, 2°/ pour un seul voyage au-delà de la limite territoriale de leur subdivision, après accord du Chef de Service Routes et Tunnel, si l'autorisation concerne un véhicule se présentant inopinément lors de la fermeture des barrières de dégel, bloqué dans le département au début de la période critique ou devant transiter par le département.

SUBDIVISIONS CHEFS DE SUBDIVISION ADJOINTS AUX CHEFS DE SUBDIVISION

AURILLAC-NORD M. Marcel SOULARY

Ingénieur des TPE

M. Jean-Louis BOUSCATIER

Technicien Supérieur Principal

AURILLAC-SUD M. Christian MULLER

Technicien Supérieur en Chef

M. Vincent GALIBERN

Technicien SupérieurRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

30

AURILLAC-OUEST-LAROQUEBROU M. VIOSSANGES Gérard

Ingénieur des TPE

M. Michel CARRIERE

Technicien Supérieur

CHAUDES-AIGUES Mme Christine DEBONS

Technicienne Supérieure Principale

M. André NEVEU

Contrôleur

MASSIAC M. Yves ROUAT

Technicien Supérieur Principal

M. Pierre-Jean CARLUY

Contrôleur des TPE

MAURIAC M. Philippe VILLEMUR

Ingénieur des TPE

M. Luc SAIVET

Technicien Supérieur Principal

MAURS Mme Dominique PANCOU-WALCK

Technicienne Supérieure en chef

M. Marc LOUDIERES

Contrôleur Principal des TPE

MURAT M. ROSNET Pierre

Ingénieur des TPE

M. Daniel GINHAC

Technicien Supérieur

RIOM-ES-MONTAGNES M. Gérard MARCOMBES

Technicien Supérieur en Chef

M. Patrick JOULIE

Technicien Supérieur

SAIGNES M. Philippe JEAN

Technicien Supérieur Principal

M. Michel GARDARIN

Contrôleur Principal des TPE

SAINT-FLOUR M. Philippe GALAND

Ingénieur des TPE

M. Guy LOUBEYRE

Technicien Supérieur

VIC-SUR-CERE M. MULLER Christian

Technicien Supérieur en Chef

M. Alain VEROUIL

Contrôleur Principal des TPE

SUBDIVISION AUTOROUTIERE DE

SAINT-FLOUR

M. André BOULARD

Technicien Supérieur en Chef

M. Michel BOULET

Contrôleur Principal des TPE

Délégation de signature est également donnée aux adjoints des chefs de subdivision, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de subdivision, les décisions et les copies conformes pour ce qui les concerne et tel que précisé à l'article 4.

ARTICLE 5 - En ce qui concerne l’application du droit de sols, les délégations conférées aux chefs de subdivision dans le cadre de l’article 4 ci-dessus sont étendues :

- aux responsables de pôles de compétence (en totalité)

- et aux instructeurs, sous l’autorité du chef de subdivision et du responsable de pôle (pour les seules rubriques V E2 – V E3 – V F2 – V G2 – V H2 – V I2 – VI3)

selon le tableau ci-dessous :

CHEFS DE SUBDIVISION ADJOINTS CHEFS DE POLES

DE

COMPETENCE ADS

INSTRUCTEURS ADS

(‘§VE2-VE3-VF2-VG2-VH2-

VI2-VI3)

AURILLAC-NORD :

Marcel SOULARY

ITPE

Jean-Louis BOUSCATIER

TSP

Jean-Louis BOUSCATIER

TSP

Jeannine RICROS

AAP2.

Didier RUELLE

DCG2

AURILLAC-SUD :

Christian MULLER

TSC

Vincent GALIBERN

TS Gilbert MERAL

AAP2 Patrick DELHOSTAL

VIC/CERE : AAP2 cl

MULLER Christian

TSC

Alain VEROUIL

CTRL P

AURILLAC-

O.LAROQUEBROU:

Gérard VIOSSANGES

ITPE

Michel CARRIERE

TS Eric VERT Nadine MERY

MAURS : TS AA

Dominique PANCOU-WALCK

TSC

Marc LOUDIERES

CTRL Principal

CHAUDES-AIGUES :

Christine DEBONS

TSP

André NEVEU

CTRL Sylvie CIPIERE

Denise CHARREIRE

AAP2

SAINT-FLOUR : TS

Philippe GALAND

ITPE

Guy LOUBEYRE

TS

Solange PELISSIER

SARecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

31

MASSIAC :

Yves ROUAT

TSP

Pierre-Jean CARLUY

CTRL Michel BIRON Martine MIRANDE

MURAT : CTRL DCG2

Pierre ROSNET

ITPE

Daniel GINHAC

TS

MAURIAC :

Philippe VILLEMUR

ITPE

Luc SAIVET

CTRL

Joëlle ANDRIEUX

TS

N…

…

RIOM-ES-MONTAGNES :

Gérard MARCOMBES

TSC

Patrick JOULIE

TS Patrick JOULIE

Yves BROUSSOLES

AAP1

SAIGNES : TS

Philippe JEAN

TSC

Michel GARDARIN

CTRL Principal

Yves GIRON

CTRL

ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions du paragraphe I A 8 en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à:

* Direction

- Mme Hélène JACQUET-FONTAINE, Chargée de Communication.

- Mme Corinne MAFRA, Chef de la Cellule Conseil en Gestion et Management, - Mme Sylvie LASCROUX, Secrétariat de Direction,

* SAUH

- M. Jean-Marc CAZAUBON, Chef du Bureau des Etudes, de la Prospective, de la Planification et de l’Aménagement des Territoires par intérim à compter du 01.03.2005

- M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement,

- M. Gilbert BIRBES, Chef du Bureau Droits des Sols.

* SIP

- M. Jérôme VAHE, Chef du Bureau d’Etudes des Collectivités Locales, - M. François ISSANCHOU, Chef de la Cellule Contrôle des Distributions d’Energie Electrique et électrification rurale, - M. Philippe FABREGUE, Chef de la Cellule Constructions Publiques et appui aux Subdivisions.

* SG

- Mlle Christelle SZYMANSKI, Chef du Bureau des Ressources Humaines, - M. Louis NOZIERES, Chef du Bureau de la Comptabilité Centrale, - M. Michel SOUILHE, Chef du Bureau Recrutement Formation,

- M. Clément GIMENEZ, Chef du Bureau Moyens Généraux,

- M. Serge CHAUSI, Chef du Bureau Informatique et Réseaux,

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, - M. Daniel PERS , Chef de la Cellule MGET.

* SRT et Parc

- M. Jean-Louis PEDRONI, Chef de la Subdivision ETN Tunnel,

- Mme Sylvie NOZIERES, Chef du Bureau Administratif Gestion,

- M. Marc JAULHAC, Chef de la CDES,

- M. Nicolas FLOUEST, Chef du Bureau d’Etudes Routières,

- Mme Jacqueline LAVERGNE, Chef de la CDOA

- M. Fabrice BOUSCATIER, Chef de la cellule Gestion Entretien

- M. André BOULARD, chef de la subdivision A75

- M. Michel BOULET, adjoint au chef de la subdivision A75, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci - M. Daniel SERIS, Chef du Parc,

- M. Claude CHARBONNEL, adjoint au chef de parc, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci

* Subdivisions

- Mmes et MM. les Subdivisionnaires ou leur adjoint ou leur intérimaire en cas d’absence, conformément au tableau figurant à l’article 4.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Mme Monique PINAUD, Directrice départementale de l’Equipement, à M. Géry FONTAINE, Chef du Service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et à M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement, à l'effet de présider la section des Aides Publiques au Logement du Conseil Départemental de l'Habitat et de signer les décisions correspondantes.

ARTICLE 8 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2004-1332 du 19 juillet 2004 sont abrogées.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

32

ARTICLE 9 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE N ° 2005-558 du 21 avril 2005 portant délégation de signature à Mme Monique PINAUD Ingénieure Divisionnaire des TPE Directrice départementale de l'Equipement du Cantal

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieure Divisionnaire des TPE, directrice départementale de l'Equipement ou à M. Dominique GOURGOT, directeur adjoint, pour signer les notifications individuelles et les adresser aux agents qui devront rester à leur poste pour assurer un service public minimum en cas de grève.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la directrice départementale de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 21 Avril 2005

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005-914 du 21 Juin 2005 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GOFFINET chef du service interministériel de défense et de protection civile

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RANCHERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Antoine GOFFINET, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, la correspondance générale à l’exception des circulaires et instructions de base ainsi que des arrêtés et actes administratifs ayant valeur juridique de décision. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RANCHERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal et de M. Antoine GOFFINET, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation de signature est donnée à M. Aurélien PELTAN, adjoint au chef du SIDPC et à M. Jérôme LIEURADE, attaché de préfecture. Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2004-1550 du 30 août 2004 est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

___________________________________________________________________________

Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 2005-515 du 12 avril 2005 portant convocation des électeurs de la commune de LACAPELLE-VIESCAMP pour l’élection d’un conseiller municipal

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller pour compléter le conseil municipal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T ERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

33

ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de Lacapelle-Viescamp sont convoqués aux fins de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.

ARTICLE 2 : Le 1er tour de scrutin se déroulera le dimanche 15 mai 2005. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

ARTICLE 3 : Dans l’hypothèse où le siège ne serait pas pourvu au 1 er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 22 mai 2005 de 8 heures à 18 heures.

ARTICLE 4 : L’élection se fera sur la liste électorale communale arrêtée au 28 février 2005, telle qu’elle a pu être ultérieurement modifiée en application des dispositions du code électoral par les différents tableaux des 5 jours. Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par le décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale. Un tableau de rectifications sera publié 5 jours avant la réunion des électeurs.

ARTICLE 5 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et n’être pas atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur

ARTICLE 6 : Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :

1°) - la majorité des suffrages exprimés,

2°) - un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales devant le tribunal administratif.

Sous peine de nullité les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours soit directement devant le tribunal administratif soit à la mairie de Lacapelle-Viescamp, soit à la préfecture Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.

ARTICLE 8 : Un double du procès verbal d’élection sera adressé à la préfecture, le second restera aux archives de la mairie. Un extrait sera immédiatement affiché.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le 1 er adjoint au maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Lacapelle-Viescamp au plus tard le 30 avril 2005.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005-0813 du 8 juin 2005 portant attribution de l’habilitation de tourisme à la S.A.R.L."L'ARVERNE" exploitant l'hôtel des Bains à Vic-sur-Cère

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’habilitation n° HA 015-05-0001 est délivrée à la S.A.R.L. "L'ARVERNE" exploitant l'hôtel des Bains à Vic-sur- Cère. M. Christophe BENET est chargé de diriger l’activité au titre de l’habilitation.

ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par le Crédit Agricole Centre France à Aurillac.

ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de Generali Assurances à Paris.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe BENET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont une copie sera adressée à Mme la déléguée régionale au tourisme.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Christian POUGET

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

34

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Commune de Saint Paul des Landes Arrêté n° 2005 – 631 du 12 mai 2005 Prononçant le transfert à la commune de Saint Paul des Landes des biens immobiliers appartenant aux sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint Paul des Landes répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de Saint Paul des Landes intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1 er : Les biens immobiliers des sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital sont transférés à la commune de Saint Paul des Landes.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont cadastrés ainsi qu’il suit : • Biens de la section du Bac : parcelles cadastrées section E n° 32, 65, 97 et 98 pour une contenance totale de 69a 32ca ;

• Biens de la section de l’Escouderc : parcelles cadastrées section C n° 224, 228 et 229 pour une contenance totale de 1ha 73a 45ca ;

• Biens de la section de l’Hopital : parcelles cadastrées section A n° 89 et section B n° 101, 206, 213, 221, 302 et 320 pour une contenance totale de 1ha 02a 00ca.

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des sections du Bac, de l’Escouderc et de l’Hopital. Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sous Préfet de Mauriac

Secrétaire Général par intérim

Signé Patrick CLERET

___________________________________________________________________________

Commune d’Arpajon sur Cère Arrêté n° 2005 – 0651 du 16 mai 2005 Prononçant le transfert à la commune d’Arpajon sur Cère des biens immobiliers appartenant à vingt deux sections au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Arpajon sur Cère répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les vingt deux sections concernées n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d’Arpajon sur Cère intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans les délibérations du Conseil Municipal des 4 février et 25 mars 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1 er : Les biens immobiliers des vingt deux sections concernées sont transférés à la commune d’Arpajon sur Cère.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTIONS SURFACES

Bousquet 3ha 07a 15ca

Boussac – Carsac 11ha 16a

Carsac 1ha 72a 22ca

Brouzac 49a 40ca

Brouzadet 23ca

Cambon 1ha 08a 65caRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

35

Carbonat 2ha 95a 37ca

Carbonat – Maussac – Vaurs – La Viarse 8ha 37a 94a

Carbonat – Esperies – Vaurs – La Viarse 4ha 20a 70ca

Combelles 4ha 06a 90ca

Conros 51a 41ca

Couffins 86a 69ca

Crespiat 25ca

Les Granges 3a 99ca

Imbert 15ha 41a 50ca

Lapeyrusse 1ha 82a 57ca

Lentat 12ha 63a 50ca

Merigot 1ha 41a 97ca

Montal 7a 80ca

Sal 88a 72ca

Senilhes 11a 30ca

Toules 33a 07ca

TOTAL 71 ha 27 a 33 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des vingt deux sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’Arpajon sur Cère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Signé Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Arrêté n°2005- 801 du 7 juin 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte du Scénoparc des Mille et une Vaches qui devient : Syndicat Mixte du scénoparc IO

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E :

Article 1 er : L’article 1 er des statuts du syndicat mixte du scénoparc des mille et une vaches est rédigé comme suit : « En application des articles L 5721-2 à L 5721-7 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre le Département du Cantal, le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne et la Communauté de Communes du Pays de Gentiane, un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Scénoparc IO ». Article 2 : Les autres dispositions de la décision institutive du Syndicat mixte demeurent inchangées. Article 3 : Un exemplaire de la délibération du comité syndical restera annexée au présent arrêté. Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux collectivités et établissements publics concernés.

LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET

Alain RIGOLET.

___________________________________________________________________________

A R R E T E N ° 2005-894 du 20 juin 2005 approuvant la carte communale

Le Préfet, Chevalier de la légion d'honneur

ARRETE

ARTICLE 1 – Est approuvé le dossier de carte communale de SAINT-MARY LE PLAIN tel qu'il est annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 – Le présent acte ainsi que la délibération du Conseil municipal seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département. ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. Fait à Aurillac, le 20/06/2005.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Christian POUGET

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

36

Commune de VEZAC Arrêté n° 2005 – 0880 du 16 juin 2005 Prononçant le transfert à la commune de VEZAC des biens immobiliers appartenant à neuf sections au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de VEZAC répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les neuf sections concernées n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune de VEZAC intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1 er : Les biens immobiliers des neuf sections concernées sont transférés à la commune de VEZAC.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

SECTIONS SURFACES

RIEU - FOULIOLES 58 a 01 ca

SALES - LOURADOU 1 ha 72 a 66 ca

RUNHAC - ROUZIERS 77 a 16 ca

RUNHAC 88 a 13 ca

ROUZIERS 54 a 99 ca

MONTANHAC 7 a 18 ca

DOUSQUES 30 a 40 ca

BROUZAC - ESPINET 1 ha 67 a 61 ca

BOURG – SALLES - COUALIOU 4 ha 12 a 84 ca

TOTAL 10 ha 68 a 98 ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des neuf sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de VEZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Signé Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Commune d’AYRENS Arrêté n° 2005 - 0924 du 22 juin 2005 Prononçant le transfert à la commune d’AYRENS des biens immobiliers appartenant à onze sections au profit de la commune

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’AYRENS répond aux conditions fixées par l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les onze sections concernées n’ont plus de réelle consistance et que leur transfert au bénéfice de la commune d’AYRENS intervient dans un but d’utilité générale autorisant l’aboutissement de divers projets énoncés dans les délibérations du Conseil Municipal des 18 février et 13 mai 2005,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1 er : Les biens immobiliers des onze sections concernées sont transférés à la commune d’AYRENS.

Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :

Dénomination de la Section Surfaces

La TRONQUE 8ca

TANUES 4a 20ca

NIAC 13aRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

37

JAMMES 21a 95ca

COLIN 61a

Le BOS 1ha 24a

SERIEYS 1ha 55a 88ca

BOUTONNET 2ha 20a 90ca

RENAC - BONNEFONDS 10ha 77a 30ca

Ayrens – Jammes – Molinier - Latronque - Angouste 6ha 59a 98ca

CELS 5ha 67a 20ca

Total 29ha 5a 49ca

Article 3 : Le transfert desdits biens immobiliers met fin à l’existence des onze sections concernées.

Article 4 : Il appartient à la commune de s’acquitter de la publicité foncière obligatoire auprès du service de la conservation des hypothèques.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune d’AYRENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général.

Signé Christian POUGET

___________________________________________________________________________

Direction des Actions Interministérielles

Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme

ARRETE N°2005 – 0545 fixant composition de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages (renouvellement).

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l'Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT que le mandat des membres de ladite commission est terminé,

CONSIDERANT les propositions formulées par les services et organismes consultés,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er:: La composition de la Commission Départementale des sites, perspectives et paysages est fixée comme suit:

PRESIDENT: le Préfet ou son représentant

MEMBRES:

- - R R E EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S D DE E L L ’ ’E E T TA AT T , , M ME EM MB BR RE ES S D DE E D DR RO OI IT T : :

- Le Directeur régional de l'environnement ou son représentant,

- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,

- Le Directeur départemental de l'Equipement ou son représentant,

- Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - Le Délégué régional au tourisme ou son représentant

- Le Chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.

- - R R E EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Conseillers Généraux :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

38

Titulaires : Suppléants :

- M. Pierre JARLIER, conseiller général du canton

de SAINT FLOUR SUD

-M. Jacques MEZARD, conseiller général du canton

d’AURILLAC IV

- M. Louis GALTIER, conseiller général du canton

de PIERREFORT

- M. Louis-Jacques LIANDIER, conseiller général du

canton de VIC SUR CERE

- M. Charles DELAMAIDE, conseiller général du

canton d’AURILLAC III

- M. Bruno FAURE, conseiller général du canton de

SALERS

Maires :

Titulaires : Suppléants :

- M. Gilbert DOMERGUE, Maire de Montmurat

- M. Jacques LATOURNERIE, Maire de Tournemire

- M. Christian MONTIN, Maire de Marcolès

- M. Guillaume LAYBROS, Maire de Thiezac

- M. Michel ROUFFIAC, Maire d’Alleuze

- M. Jean-Luc VERGEADE, Maire de Trizac

- - P P E ER RS SO ON NN NA AL LI IT TE ES S Q QU UA AL LI IF FI IE EE ES S E EN N M MA AT TI IE ER RE E D DE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S S SI IT TE ES S , , D DU U C CA AD DR RE E D DE E V VI IE E E ET T D DE ES S S SC CI IE EN NC CE ES S D DE E L LA A N NA AT TU UR RE E : :

Titulaires : Suppléants :

- Mlle Isabelle FAUX, Directrice d’espace et recherche

- M. Louis François FONTANT, Président de la

Chambre d’Agriculture

- M. Michel de BARRAU, syndicat des sylviculteurs

- Mme Marie-Françoise CHRISTIAENS, directrice

du CAUE

- M. Lionel ROUCAN, Vice président du Parc Naturel

Régional des Volcans d’Auvergne

- Mme Aline CHERPEAU, CPIE

- M. Alain COUARD, Président d’espace et recherche

- M. Gérard MAGNE, Chambre d’Agriculture - Chef du

service juridique

- M. Jean de SONIS, syndicat des sylviculteurs

- Mme Sonia CORABEUF, paysagiste, CAUE

- M. Guy SENAUD, adjoint au directeur du

Parc Naturel Régional des volcans d’Auvergne

ARTICLE 2 : Lorsque la commission siège en formation dite « « D DE ES S S SI IT TE ES S E ET T P PA AY YS SA AG GE ES S » », , elle comprend en outre les personnalités qualifiées suivantes :

Titulaires Suppléants

- M. Jean Paul LANQUETTE, architecte DPLG,

- M. Claude CHAZELLE, paysagiste conseil,

- M. Christian MARCHI, Professeur agrégé honoraire,

- M. Jacques FONTES, ingénieur agronome,

- M. Marcel DELZONS, Société pour la protection

de paysages et de l’esthétique de la France.

- M. Claude BERGER, architecte DPLG,

- M. Xavier BONNET, paysagiste

- M. Bernard VEYRAT, professeur d’histoire géographie

- Mlle Laurence MALPEL, ingénieur,

- M. Philippe JALENQUES, délégué départemental de

l’association Vieilles Maisons Françaises

ARTICLE 3 : Lorsque la commission siège en formation dite « « D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A N NA AT TU UR RE E » », , elle comprend en outre les personnalités qualifiées suivantes :

Titulaires Suppléants

- M. Jean Pierre PICARD,Président de la fédération

départementale des chasseurs,

- M. Daniel MARFAING,Président de la fédération

départementale des AAPPMA,

- M. Julien MONBOISSE, Professeur agrégé de

sciences naturelles

- M. Jean DAUGE,professeur, botaniste,

- M. Dominique MAURIN, ingénieur des travaux des

eaux et forêts – délégué départemental ONF Cantal

- M. Jacques SAGETTE, fédération départementale

des chasseurs,

- M. Jean Pierre MERAL, fédération départementale

des AAPPMA,

- M. Gabriel SOBELLA, Professeur de sciences

naturelles

- M. Jean Paul FAVRE, Ingénieur des travaux agricoles

- M. Arnaud HEDEL, ingénieur des techniques

forestières – ONF Cantal

ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation dite « « D DE E L LA A F FA AU UN NE E S SA AU UV VA AG GE E » », , elle comprend en outre les personnalités suivantes :

Titulaires Suppléants

Scientifiques compétents en matière de faune

sauvage captive :

- M. GSTALTER, docteur vétérinaire

- M Jean-Louis ROQUE, docteur vétérinaire

Responsables d’établissement :

- M. Jacques Olivier TRAVERS,

responsable du ZOO du Bouy

63600 CHAMPETIERES

- Mlle Agnès BRUEL

responsable d’espèces non domestiques

Florinand – 15000 AURILLAC

- M. Philippe MACRON, docteur vétérinaire

- Mme Stéphanie CHALIER, docteur vétérinaire

- M. Michel GROUGON

responsable d’un élevage d’oiseaux exotiques

15400 RIOM ES MONTAGNES

- M. Christian MOULLEC

responsable pour la présentation

au public d’anatidés – 15130 VEZAC

- M. BLANCRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

39

- M. Georges CHAMPEIX

responsable d’un établissement de présentation

Directeur du parc animalier du Cézallier

63420 ARDES SUR COUZE

ARTICLE 5 : Lorsque la commission siège en formation dite « « D DE E L LA A P PU UB BL LI IC CI IT TE E » », , elle comprend en outre :

- LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJET INSCRIT A L’ ORDRE DU JOUR OU LE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMUNAL QUI SIEGENT AVEC VOIX DELIBERATIVE,

- les représentants des entreprises de publicité ci-après qui siègent avec voix consultative :

Titulaires : Suppléants :

- M. Hervé GUYON, Société Avenir France

- M. Gilles MARQUET, Société Viacom

- M Pascal CHOPIN, Société JC DECAUX

- M. Pierre LESAIGNOUX,Société Avenir France

- M. Daniel RABY, Société Viacom

- Mme Juliette NOUAILLE DEGORCE, Société JCC DECAUX

- les représentant des fabricants d’enseignes ci après qui siègent avec voix consultative :

Titulaires : Suppléants :

- M. Lionel Bouyges, Société I.2.S -M. Christian DAURAT,Société Plastinéon enseignes

ARTICLE 6 : Les membres de la commission des sites, perspectives et paysages autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 7 : La commission se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.

ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’Environnement (DACI).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés susvisés fixant ou modifiant la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac le,18 AVRIL 2005

Le Préfet

Signé Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Commune de RAULHAC - ARRETE N° 2005 – 609 du 4 mai 2005 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par le Département du CANTAL, des terrains nécessaires à l’aménagement de la route départementale N° 990 entre RAULHAC et le PONT-du-GOUL.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par le Département du CANTAL, des terrains nécessaires à l’aménagement de la route départementale N° 990 entre RAULHAC et le PONT-du-GOUL (commune de RAULHAC). ARTICLE 2 : Le Département du CANTAL est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité.

ARTICLE 3 : Le Département du CANTAL devra indemniser les propriétaires concernés par le projet. ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera nulle et non avenue si les acquisitions dont il s’agit ne sont pas réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Président du Conseil Général du CANTAL et le Maire de RAULHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au commissaire-enquêteur intervenant.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. FAIT à AURILLAC le 4 mai 2005

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général : Christian POUGET

___________________________________________________________________________

Commune de COLTINES - ARRETE N° 2005- 757 du 27 mai 2005 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de COLTINES, des terrains nécessaires à l’aménagement de deux lotissements prononcée par arrêté préfectoral N° 2000-997 du 8 juin 2000.

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

40

- CONSIDERANT que la commune de COLTINES n’a acquis que très récemment les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de deux lotissements,

- CONSIDERANT que les indispensables travaux de viabilisation de ces lotissements pourraient ne débuter qu’après le 8 juin 2005, date d’expiration de la validité de l’arrêté prononçant l’utilité publique du projet,

- CONSIDERANT qu’aucune modification n’est intervenue tant au niveau de l’emprise du projet que du classement des parcelles (zone 1 AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune),

- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

A R R E T E :

Article 1 : Les effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de COLTINES, des terrains nécessaires à l’aménagement de deux lotissements prononcée par arrêté préfectoral N°2000-997 du 8 juin 2000 sont prorogés pour une période de 5 ans non renouvelable expirant le 8 juin 2010.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, M. le Maire de COLTINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC le 27 mai 2005

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian POUGET

___________________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 21 mars 2005, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques du château d’Estang à Marmanhac (Cantal) situé sur la parcelle n° 227 d’une contenance de 13 a 20 ca figurant au cadastre section E et appartenant à :

Pour l’usufruit à Monsieur BESSON Michel Jules Félix né le 25 août 1947 à Naucelles (Cantal) et à son épouse née TOTY Marie-Louise Antoinette née le 13 juin 1950 à Aurillac. Ceux-ci demeurent ensemble à Sedeyrac, Les quatre chemins 15000 AURILLAC.

Pour la nue-propriété en indivision entre :

- Mademoiselle BESSON Marie, née le 12 décembre 1971 à Aurillac (Cantal), demeurant 10, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS.

- Monsieur BESSON Pierre, Emile, Antoine, né le 12 juillet 1973 à Aurillac (Cantal) demeurant le Couderc- Marmanhac 15250 Jussac.

- Mademoiselle BESSON Claire née le 18 octobre 1982 à Aurillac (Cantal) demeurant à Sedeyrac, Les quatres chemins 15000 Aurillac.

Ceux-ci sont propriétaires par acte passé le 28 mars 2003 devant Maître Serieys, notaire à Montsalvy (Cantal), publié à la conservation des hypothèques d’Aurillac (Cantal) le 24 avril 2003, volume 2003 P n° 2685.

___________________________________________________________________________

Bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité

Commission départementale d'équipement commercial - Extrait de la décision en date du 20 avril 2005

Réunie le 20 avril 2005, la commission départementale d'équipement commercial du Cantal a accepté la demande de création d'un supermarché à dominante alimentaire de type hard discount d'une surface de vente de 652 m² à l'enseigne NETTO, situé avenue Augustin Chauvet à Mauriac par la SCI CODAN.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Mauriac, commune d'implantation du projet.

Il peut également être consulté à la préfecture du Cantal – bureau de l'action économique, de l'emploi et de la solidarité – secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial. Le Préfet,

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Directeur des Actions interministérielles

Eddy RAULIN

___________________________________________________________________________

ARRETE N° 2005-536 du 15 AVRIL 2005 Portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée du comité départemental de l’Emploi en matière d’exonération de la taxe d’apprentissageRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

41

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1 : La composition de la commission spécialisée du comité départemental de l’emploi constituée en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage est fixée comme suit :

1 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

M. l’Inspecteur de l’Education Nationale, chargé de l’enseignement technique en mission dans le département du Cantal, Président,

M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant,

M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant, M. le Proviseur du lycée agricole d’Aurillac ou son représentant,

M. le Chef du Service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant,

A titre consultatif :

M. le Directeur départemental des Services Fiscaux ou son représentant M. le Délégué Départemental de l’Agence Nationale Pour l’Emploi ou son représentant.

2 – CONSEILLERS DE L’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Titulaires Suppléants

Mme Françoise FLAURAUD Mme Liliane PAJOT

1, rue Pasteur 3, rue de la Jordanne

15 000 – AURILLAC 15130 – YTRAC

M. Maurice NAILLER M. Augustin BOUSSUGE

50 rue du Faubourg Notre Dame Le Bourg

15300 – MURAT 15 130 – SAINT-SIMON

3 – REPRESENTANTS DES SALARIES

Représentants de l’Union Départementale des Syndicats CGT du Cantal

Titulaire Suppléante

M. Philippe BROS Béatrice VIDAL

14 rue des Sorbiers 5 cité Pierre Terrisse

15 800 – VIC-sur-CERE 15 000 - AURILLAC

Représentants de l’Union Départementale des Syndicats C.F.D.T du Cantal

Titulaire Suppléante

M. Jean-Paul VUILLERMOZ Mme Colette ANDRE

VARET 11 RUE Blaise Cendrars

15 250 – NAUCELLES 15000– AURILLAC

Représentants de l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C du Cantal

Titulaire Suppléant

M. Jean TEULIERES M. Serge CONFIDA

24 boulevard Jean Jaurès

15 340 - CASSANIOUZE 15000 - AURILLAC

Représentants de l’Union Départementale des Syndicats F.O du Cantal

Titulaire Suppléant

M. Michel REYT M. Marcel ROUCHET

Le Mont 34, rue du Languedoc

15 250 – CRANDELLES 15 000 – AURILLAC

Représentants de l’Union Départementale de la C.F.E.-C.G.C.du Cantal

Titulaire Suppléant

M. Michel BONHOMME M. Michel JOSE

Roques 1, rue Appolinaire

15130 – GIOU-de-MAMOU 15000 - AURILLAC

4 – REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

Représentants la C.G.P.M.E.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Titulaire Suppléant

M. Claude LAUMOND M. Jean-Claude SAINTOBERT

15, Boulevard du Vialenc ADSEA du Cantal

B.P. 711 19, place de l’hôtel de Ville

15007 – AURILLAC- Cedex 15018 – AURILLAC – Cedex -

Représentants le M.E.D.E.F.

Titulaire Suppléante

M. Henri MANHES Mme Véronique GRIMAL

Le Cayrolais 44, Boulevard du Pont Rouge

Le Bourg 15000 – AURILLAC

15 290 - CAYROLS

Représentants l’U.P.A.

Titulaire Suppléant

Monsieur Robert VERDIER Monsieur Jean-Paul COUDERC

10, rue Victor Hugo 30, avenue Aristide Briand

15 000 – AURILLAC 15 000 AURILLAC

Représentants l’U.N.A.P.L

Titulaire Suppléant

M. Daniel RATIER M. Pierre MATHONNIER

Assureur Expert comptable

9 Avenue des Pupilles de la Nation 39 avenue Georges Pompidou 15 000 – AURILLAC 15 000 – AURILLAC

Représentants les Syndicats Agricoles (F.D.S.E.A / J.A)

Titulaire Suppléant

M. Michel COMBES M. Paul GALERY

Le Bourg Lavergne

15130 – PRUNET 15130 – ARPAJON-SUR-CERE

5 – REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

Représentants la Chambre de Métiers du Cantal.

Titulaire Suppléant

Jean-Paul BASTIEN M. Christian VABRET

Premier Vice-Président de la Chambre de Métiers Président de la Chambre de Métiers 45, avenue de la République 45, avenue de la République

15 005 – AURILLAC –CEDEX 15 005 – AURILLAC –CEDEX

Représentants la Chambre d’Agriculture du Cantal

Titulaire Suppléant

M. Louis François FONTANT Mme Pascale LAUBY

Président Responsable service Formation

26, rue du 139éme R.I. 26, rue du 139éme R.I.

15002 – AURILLAC Cedex 15002 – AURILLAC Cedex

Représentants la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal

Titulaire Suppléant

M. Yves AUFAUVRE M. Louis-Bernard PUECH

Celite France Hôtel Beausejour

B.P 42

15300 – MURAT 15 340 – CALVINET -

ARTICLE 2 : Cette commission appelée à statuer sur les demandes d’exonération de la taxe d’apprentissage, est présidée par l’Inspecteur de l’Education nationale, chargé de l’enseignement technique, en mission dans le département du Cantal. Son secrétariat est assuré par les services de l’Inspection d’Académie.

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission spécialisée du comité départemental de l’emploi en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage est de trois ans à compter du renouvellement dudit comité, le 10 août 2004.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°2001-0056 du 19 janvier 2001 modifié portant renouvellement de la composition de la section spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Mme l’Inspectrice d’Académie et M. l’Inspecteur de l’Education nationale en charge de l’enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

43

Fait à Aurillac, le 15 Avril 2005

Le Prefet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secretaire Genéral

Signé : Christian POUGET

Christian POUGET

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005- 870 du 15 Juin 2005 portant délégation de la gestion du suivi des dossiers de la taxe d’apprentissage

Le Préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite,

- Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : La gestion du suivi des dossiers de demandes d’exonération de la taxe d’apprentissage est déléguée à Mme l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale. Elle consiste en l’exécution des tâches suivantes :

- vérification et saisie des dossiers de demandes d’exonération de la taxe d’apprentissage, - secrétariat de la commission spécialisée en matière d’exonération de la taxe d’apprentissage du comité départemental de l’emploi,

- notification des décisions prises par ladite commission,

- élaboration et diffusion de la liste départementale des établissements d’enseignement technologique et professionnel du département,

- rédaction des mémoires en cas de recours en appel devant la commission spéciale de la taxe d’apprentissage.

ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 1 er septembre 2005.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental des Services fiscaux et Mme l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Aurillac, le 15 juin 2005

Le préfet

Signé : Alain RIGOLET

___________________________________________________________________________

Commission départementale d'équipement commercial - Extrait des décisions en date du 9 juin 2005

Réunie le 9 juin 2005, la commission départementale d’équipement commercial du Cantal a accordé les autorisations suivantes :

- création d'un magasin spécialisé en vêtements et accessoires pour enfants, à l'enseigne ORCHESTRA, d'une surface de vente de 130 m², devant aboutir à l'extension de l'ensemble commercial, zone commerciale de Montplain à Andelat, par la SARL OCEANE-ANTHONY.

Le texte de cette décision est affiché pendant 2 mois à la mairie d'Andelat, commune d'implantation du projet.

- extension, par la S.A. BESSON CHAUSSURES, de 255 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne BESSON CHAUSSURES, sis 123 avenue du Général Leclerc à Aurillac, devant aboutir à l'agrandissement de l'ensemble commercial constitué avec les magasins M. BRICOLAGE, GEMO CHAUSSURES, TRIGANO SPORT/VARENNES, CHANTEMUR, LA GRANDE RECRE.

Le texte de cette décision est affiché pendant 2 mois à la mairie d'Aurillac, commune d'implantation du projet.

Ils peuvent également être consultés à la préfecture du Cantal – bureau de l’action économique, de l’emploi et de la solidarité – secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial. Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des Actions Interministérielles,

Eddy RAULIN

___________________________________________________________________________

TRESORERIE GENERALE

Délégation de pouvoir

Nommé Trésorier-Payeur Général du Cantal par décret du 17 novembre 2004, j’ai été installé dans mes fonctions le 1 er février 2005.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

44

Par la présente je fixe, comme suit, la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.

I – Délégations générales

Monsieur Michel CAPUT, Directeur Départemental, Fondé de Pouvoir, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Monsieur Mathieu PAILLET, Inspecteur Principal Auditeur ;

Monsieur Michel ASTIER, Inspecteur du Trésor, Chargé des études économiques et financières

Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, ou de M.CAPUT, sans que toutefois cette clause puisse être opposable aux tiers.

II – DELEGATIONS SPECIALES

Monsieur Pascal LAGARRIGUE, Inspecteur du Trésor, Chef du service CEPL, reçoit mandat pour signer les documents suivants :

- Bordereaux d’envoi,

- Demandes de pièces justificatives,

- Demandes de renseignements,

- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements publics locaux à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LAGARRIGUE, Mme Michèle GIMBERGUES, Contrôleur Principal du Trésor, reçoit délégation de signature à effet de signer :

- Bordereau d’envoi,

- Demandes de pièces justificatives,

- Demandes de renseignements,

- Copies certifiées conformes de documents relatifs au service CEPL.

Monsieur Michel ASTIER, Inspecteur, Chargé des études économiques et financières, reçoit mandat spécial pour tous les documents administratifs relatifs à la gestion du service.

Monsieur Michel JEANNET, Contrôleur du Trésor, gérant intérimaire du service Dépense-Contrôle Financier Déconcentré, reçoit mandat spécial pour signer les documents administratifs relatifs à la gestion du service Contrôle Financier/Dépense ainsi que les :

- Chèques sur le Trésor,

- Chèques et bordereaux de virements sur la Banque de France,

- Demandes de renseignements,

- Bordereaux d’envoi,

- Notices et documents techniques,

- Accusés de réception,

- Situations statistiques.

En cas d’absence de M. Michel JEANNET, Mle Michèle MEYDIEU, Contrôleur du Trésor Public reçoit délégation pour signer les documents suivants :

- Accusé de réception de documents administratifs,

- Bordereau d’envoi,

- Accusé de réception d’actes de poursuite valant opposition.

Monsieur Didier SAIGNIE, Inspecteur du Trésor, Chef du service Comptabilité reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants :

- Déclaration de recettes,

- Bordereaux d’envoi,

- Copies conformes de documents relatifs à son service,

- Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement,

- Correspondances préimprimées (P 252)

- Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. SAIGNIE, Madame Liliane ROUMANIOL et Madame Danièle GUÉRIN, Contrôleur Principal et Contrôleur du Trésor, reçoivent mandat spécial pour signer les documents suivants : - Déclaration de recettes,

- Bordereaux d’envoi,

- Copies conformes de documents relatifs à son service, à condition de n’en faire usage qu’en l’absence du chef de service comptabilité sans que, toutefois, cette clause puisse être opposable aux tiers, - Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement,

- Correspondances préimprimées (P 252)

- Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

45

Madame Valérie DHALLEINE - CHAMFREAU, Inspecteur du Trésor, Chef du pôle Dépôt et Services Financiers, reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants :

- Déclaration de recettes, de consignations et récépissés,

- Reçus de dépôts de titres et valeurs, (p 347)

- Bordereaux d’envoi,

- Accusés de réception,

- Certificats de non opposition,

- Bordereaux de dépôts de chèques à l’encaissement,

- Ouverture / Clôture des comptes à terme,

- Mandat de virement sur le compte de l’ACOSS, ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités du pôle Dépôts et Services Financiers à l’exception des documents de nature contentieuse.

Délégation de pouvoir spéciale est accordée à Monsieur Philippe BONHOMME, aux fins de signer :

- Déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,

- Reçus de dépôts de titres et de valeurs,

- Bordereaux d’envoi,

- Accusés de réception,

- Certificats de non opposition,

- Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement.

En cas d’absence de Monsieur Philippe BONHOMME, Mademoiselle Sylvie BASTID, Contrôleur du Trésor, reçoit mandat spécial pour signer les mêmes documents.

Madame Madeleine DUVAL, reçoit mandat spécial pour signer les déclarations de recettes (Dépôts Fonds Trésor, Caisse des Dépôts).

Madame Josette LAGARRIGUE-GOYETCHE, Inspecteur du Trésor, Chef du service Recouvrement, reçoit mandat spécial pour signer :

- Déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,

- Reçus de dépôts de titres et de valeurs,

- Bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements - Copies conformes de documents relatifs au service du recouvrement. - Etats annuels des certificats sociaux et fiscaux reçus des entreprises (DC7) - Délais de paiement

En l’absence de Mme Josette LAGARRIGUE-GOYETCHE, Madame Marie-Hélène DENAUX et Madame Christine VIEYRES, Contrôleurs Principaux, reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.

Monsieur François BISTOS, Inspecteur du Trésor Public, chargé du service Personnel et Matériel, reçoit mandat spécial pour signer :

- Fiches d’Etat Civil,

- Bordereaux d’envoi,

- Déclarations de recettes,

- Accusés de réception.

Mademoiselle Martine MIALOU, Contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs que Monsieur BISTOS.

Monsieur François BISTOS, Inspecteur du Trésor, chargé du service Personnel et Matériel, correspondant pour la micro informatique et la bureautique, reçoit mandat pour tous les documents relatifs à la gestion de son service. Gérard HILAIRE

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D.D.A.S.S.

AVIS DE NOMINATION SANS CONCOURS Pour l’accès au grade D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES 2eme catégorie (ASHQ2) 15 POSTES

Le CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR D’AURILLAC a décidé de pourvoir 15 POSTES d’A.S.H.Q. 2éme catégorie actuellement vacants, conformément à la réglementation en matière de recrutement en catégorie C, à savoir selon le décret n° 2004-118 du 6 février 2004— titre 2.

CONDITIONS DE CANDIDATURE

- être âgé de 55 ans au plus au 01.01.2005 ou bénéficier des dispositions en vigueur permettant un recul de la limite d’âge. - Aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée.

- Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats doivent adresser leur candidature au Directeur des Ressources Humaines jusqu’au 5 JUIN 2005, délai de rigueur.

Ce dossier de candidature est constitué de:

- une lettre de candidature, et

- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, ainsi que leur durée.

CONDITIONS DE NOMINATION

Conformément au décret susvisé, la Commission de sélection opèrera un premier choix parmi les dossiers de candidature déposés.

Seuls les candidats retenus par cette Commission seront convoqués pour un entretien. A l’issue de ces entretiens, la Commission arrêtera, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Monsieur L. MAIRE, directeur Adjoint

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ARRETE n° - 2005/15/01 en date du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780096

- Budget principal : 150000040

- Budget Annexe SSLD : 150782316

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier d’Aurillac est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 6 du présent arrêté Article 2 – Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 32 294 311 €.

Article 3 – Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : - 1 260 600 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; - 128 352 € pour le forfait annuel relatif l’activité de prélèvements d’organe ; Article 4 – Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 695 353 €. Article 5 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 763 275 €.

Article 6 – Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à 2 797 137 €, dont 34 136 € au titre de l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999.

Article 7– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 9 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur THOURRET Directeur du Centre Hospitalier d’Aurillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/04 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées à l’Hôpital Local de Murat pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780500

- Budget principal : 150000180

- Budget Annexe SSLD : 150782332

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

47

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de Murat est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 3 du présent arrêté Article 2 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 245 006 €.

Article 3 – Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à 822 906 €, dont 20 704 € au titre de l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 ;

Article 4– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de Murat, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 6 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur LACOMBE directeur de l’Hôpital Local de Murat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/11 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de Mauriac pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780468

- Budget principal : 15000164

- Budget Annexe SSLD : 150783181

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Mauriac est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 6 du présent arrêté Article 2 – Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 997 100 €.

Article 3 – Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : - 458 400 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; Article 4 – Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 872 976 €. Article 5 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 613 077 €.

Article 6 – Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à 1 460 035 €, dont 173 736 € au titre de l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999. Article 7– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 9 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim ,Monsieur VALETOUT Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/09 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre de Réadaptation de Maurs pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150782894

- Budget principal : 150782944

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre de Réadaptation de Maurs est fixé pour l’année 2005, à l’article 2 du présent arrêtéRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 2 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 077 683 €.

Article 3– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre de Réadaptation de Maurs ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 5 – Monsieur VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur VALLART directeur du Centre de Réadaptation de Maurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/07 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées à l’Hôpital Local à Condat pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780047

- Budget principal : 150000024

- Budget Long Séjour : 150783207

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l’Hôpital Local de Condat est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 3 du présent arrêté Article 2 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 434 362 €.

Article 3 – Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à 338 732 €, dont 47 023 € au titre de l’article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 ;

Article 4– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local à Condat, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 6 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur HELOT directeur de l’Hôpital Local de Condat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° - 2005/15/03 du 29/04/2005 fixant le montant des ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR pour l’année 2005

Nos FINESS :

- Entité juridique :150780088

- Budget principal :150000032

- Budget Annexe SSLD : 150783363

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Saint-Flour est fixé pour l’année 2005, aux articles 2 à 6 du présent arrêté Article 2 – Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 10 946 337 €.

Article 3 – Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : - 779 280 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; Article 4 – Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 285 897 €. Article 5 – Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 675 633 €.

Article 6 – Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à 1 839 120 €.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 7– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 8 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Saint- Flour, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 9 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur WILDEMAN Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/14 du 29 avril 2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Médical « Maurice Delort » à VIC SUR CERE

Nos FINESS :

- Entité juridique :630786382

- Budget principal :150780708

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au Centre Médical de VIC sur CERE sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

Moyen séjour 30 €

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Médical de VIC sur CERE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 5 – Monsieur VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur CHAVANELLE, Directeur du Centre Médical de VIC sur CERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n°2005/15/02 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d’Aurillac

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780096

- Budget principal : 150000040

- Budget Annexe SSLD : 150782316

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au centre hospitalier d’Aurillac, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

-Médecine 11 528.29

-Chirurgie 12 536.49

-Psychiatrie 13 474.90

- Spécialités coûteuses 20 1 140.55

- Moyen Séjour 30 170.99

Hospitalisation à temps partiel :

- Hospitalisation à domicile 70 243.34

- Hospitalisation partielle de 54 379.92Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Jour psychiatrie

- Hospitalisation de jour gériatrie 206.41

- Placement familial 151.32

S.M.U.R. :

- S.M.U.R. aérien, la minute : 55.12

- S.M.U.R. terrestre, les 30 minutes 237.79

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les tarifs journaliers de soins de longue durée applicables à compter du 1 er mai 2005, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Long Séjour : (soins) 40

GIR 1-2 : 50.54

GIR 3-4 : 41.16

GIR 5-6 : 31.82

Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe » 119 avenue Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac , ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Article 6 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur THOURRET Directeur du Centre Hospitalier d’ Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/12 du 29 avril 2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Mauriac

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780096

- Budget principal : 150000040

- Budget Annexe SSLD : 150782316

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au centre hospitalier de Mauriac, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

-Médecine 11 303.70

-Chirurgie 12 1 172.50

-Surveillance continue 20 1 165.70

-Moyen Séjour 30 108.24

S.M.U.R. :

- S.M.U.R. terrestre, les 30 minutes 312.60

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les tarifs journaliers de soins de longue durée applicables à compter du 1 er mai 2005, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Long Séjour : (soins) 40 42.59

Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 6 – Monsieur VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur VALETOUT, Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/10 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation de MAURSRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Nos FINESS :

- Entité juridique : 150782894

- Budget principal : 150782944

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au Centre de Réadaptation de MAURS, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

Psychiatrie 13 120.80 €

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre de Réadaptation de Maurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 5 – Monsieur VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur VALLART, Directeur du Centre de Réadaptation de MAURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/06 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780393

- Budget principal :150000149

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues , sont fixés ainsi qu’il suit :

Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

Moyen séjour indifférencié 30 170.19 €

Rééducation fonctionnelle 31 170.19 €

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 5 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur BATIER, Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 2005/15/08 du 29/04/2005 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à l’Hôpital Local de CONDAT

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780047

- Budget principal : 150000024

- Budget Long Séjour : 150783207

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

52

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 à l’Hôpital Local de Condat, sont fixés ainsi qu’il suit : Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

-Médecine 11 223.32

-Soins de suite 30 180.31

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 – Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l’unité de soins de longue durée est fixé à 43.94 €

Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de Condat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 6 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur HELOT Directeur de l’Hôpital Local de Condat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005/15/06 du 29/04/05 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

Nos FINESS :

- Entité juridique : 150780393

- Budget principal :150000149

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

Article 1 er – Les tarifs applicables à compter du 1er mai 2005 au Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues , sont fixés ainsi qu’il suit :

Code tarif Montant

Hospitalisation à temps complet :

Moyen séjour indifférencié 30 170.19 €

Rééducation fonctionnelle 31 170.19 €

Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale

Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble « le Saxe »

119 avenue Maréchal de Saxe

69427 LYON CEDEX 03

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 5 – Monsieur VALLIER Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal par intérim, Monsieur BATIER, Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Chaudes-Aigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

___________________________________________________________________________

arrêté n° 2005-751 du 26/05/05 Portant rejet de la demande d’extension avec modification d’agrément du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Trois Vallées » situé à Aurillac

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : L’autorisation sollicitée par l’Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) en vue de l’extension de 5 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Trois Vallées », situé à Aurillac, avec modification d’agrément pour prise en charge des enfants de 0 à 6 ans, est refusée en application de l’article L 313-Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

53

4 alinéa 4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le financement du projet ne pouvant être assuré sur les dotations annuelles de l’exercice en cours.

ARTICLE 2 : Le projet fera l’objet d’un classement prioritaire dans les conditions déterminées par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 notamment dans son article 7.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet du Cantal et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. L’exercice du recours administratif suspend le délai du recours contentieux. ARTICLE 4 : Conformément à l’article 6 du décret n° 2003-1135 susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché durant un mois à la Préfecture du Cantal et à la Mairie d’Aurillac. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Christian POUGET

secrétaire général de la préfecture du Cantal

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005/15/16 en date du 27 mai 2005 portant modification de la composition du Conseil d’administration du Centre hospitalier Henri Mondor d’AURILLAC

Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac est modifiée comme suit :

Représentants des personnels titulaires

Monsieur ZEGUERS Pierre, en remplacement de Monsieur LAFARGE Alain. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier d’Aurillac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 3 : Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques. ARTICLE 4 : Le directeur de l’établissement ou, en cas d’empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. ARTICLE 5 : Peuvent assister aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, et le ou les médecins inspecteurs départementaux de santé publique ou leurs représentants.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Président du Conseil d’administration et Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M Alain GAILLARD,

dIRECTEUR de l’AGENCE REGIONALE de l’HOSPITALISATION d’AUVERGNE

___________________________________________________________________________

D.D.A.F.

ARRÊTÉ n° 2005-102-DDAF retirant l’agrément de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Saint-Mamet-la-Salvetat

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Considérant l’impossibilité de finaliser la procédure d’agrément de l’élection du président et le trésorier de l’association, faute de pouvoir vérifier la régularité des élections malgré plusieurs mises en demeure, Considérant que la situation de l’association ne lui permet pas de répondre à ses obligations statutaires, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe piscicole,

Considérant que l’association n’assume pas ses obligations en ce qui concerne la gestion piscicole et la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, notamment dans le cadre du contrat de rivière Célé,

Arrête :

ARTICLE 1 – L’agrément de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Saint-Mamet-la- Salvetat est retiré.

ARTICLE 2 - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 22 mars 2005,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Signé Patrick PEIRANIRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

54

Délais et voies de recours (décret du 28 novembre 1983): la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ n° 2005-176 portant agrément du nouveau président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de SAINT-FLOUR

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 – Est agréée l’élection de Madame Viviane TARDIEU en qualité de présidente de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de SAINTFLOUR.

L’agrément de Monsieur Jacques CHALIER en qualité de trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de SAINT-FLOUR est prorogé.

Le mandat du président et du trésorier prendra fin le 31 décembre 2007. ARTICLE 2 -L’arrêté n° 2002-418 du 31 décembre 2002 est abrogé. ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 10 mai 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Patrick PEIRANI

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ n° 2004-104 portant retrait de l’agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Saint-Mamet-la-Salvetat

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

CONSIDERANT que M. Jean-Pierre MOISSINAC n’a pas respecté les obligations statutaires susvisées et notamment n’a pas

fourni le bilan de l’année comptable 2003 demandé par courrier du 29 septembre 2004 et 8 novembre 2004,

Arrête :

ARTICLE 1 – L’arrêté n°2002-417 portant agrément de M. Gilles BRULFERT en tant que président et de M. Jean-Pierre MOISSINAC en tant que trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Saint- Mamet-la-Salvetat est abrogé.

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R234-24 du code rural, des élections devront être organisées selon les textes en vigueur pour pourvoir à la nomination d’un président et d’un trésorier.

ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 18 novembre 2004,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Signé Patrick PEIRANI

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ n° 2005-164 portant retrait de l’agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de VIC-SUR-CÈRE

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 – Est agréée l’élection de Monsieur Hubert Loudières en qualité de trésorier de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de VIC-SUR-CÈRE

L’agrément de M. Roger CHALMETTE en qualité de président de l’Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de VIC-SUR-CÈRE est prorogée.

ARTICLE 2 -L’arrêté n° 2002-420 du 31 décembre 2002 est abrogé. ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 26 avril 2005,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Patrick PEIRANI

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

55

ARRÊTÉ n° 2005-018 portant annulation de l’agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de SAINT-FLOUR

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 – L’arrêté n° 2002-418 portant agrément de M. José COUTAREL en tant que président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de SAINT-FLOUR est abrogé. ARTICLE 2 - Conformément à l’article R234-24 du code rural, des élections devront être organisées selon les textes en vigueur pour pourvoir à la nomination d’un nouveau président.

ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 14 février 2005,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Patrick PEIRANI

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ n°2005 – 185 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de Anglard-de-Salers

Le préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur et de l’ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 - L’ensemble du territoire communal de Anglard-de-Salers est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Anglard-de-Salers à l’exclusion des terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement dont la liste figure en annexe 1 et 2 du présent arrêté, et des parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes.

ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral du 21 mai 1999 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’Association communale de chasse agréée de Anglard-de-Salers est abrogé.

ARTICLE 3 - Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Anglard de Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de Anglard-de-Salers pendant 10 jours au moins et transmis à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de Anglard-de-Salers et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Fait à Aurillac, le 19 mai 2005

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du service Environnement, adjoint au directeur

René FERNANDEZ

ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2005 portant liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique sur l’ACCA de Anglard-de-Salers conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2005 portant liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience sur l’ACCA de Anglard-de-Salers conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

- ZB 57, 99, ZC30 Monsieur GHESQUIERE Jean-Christophe

___________________________________________________________________________

Autorisations d’exploiter un fonds agricole délivrées après examen de la Commission Départementale d’Orientation Agricole lors de sa réunion du 15avril 2005

num

demande libellé nom prénom adresse

code

postal commune

superficie

sollicitee

(Ha) nom commune

AE.05.0179 Monsieur BAYOL Bernard La Bouquellerie Chastel 12,08 Rageade

AE.05.0203 Monsieur BLANCHARD Jean Marc La Moucheyre 15380 Le falgoux 24,6 Le falgoux

AE.05.0098 Monsieur BOULOGNE Jean Luc Courtille 15190 Condat 5,18 Montboudif

AE.05.0224 Monsieur BOUT David Vezolet 15190 St amandin 13,72 St amandinRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

56

AE.05.0071 Monsieur BOUT Julien Bagil 15190 St amandin 10,5 St amandin

AE.05.0125 Madame BROHA Isabelle Lavidalie 15120 Vieillevie 0,86 Vieillevie

AE.05.0102 Monsieur CAILLON Jean Luc 17 rue de la Coste 15300 Murat 16,92 Ste anastasie

AE.05.0227 Monsieur CARSAC Eric Aigueparses 15290 St saury 41,68 St saury

AE.05.0144 Monsieur CHALIER Thierry Le Baladour 15170 Ste anastasie 5,18 Ste anastasie

AE.05.0175 Monsieur CHANSON Patrick Le Morle 15320

Ruynes en

margeride 2,58

Ruynes en

margeride

AE.05.0016 Monsieur CHANUT J-François Courdes 15200 Meallet 15,57 Meallet

AE.05.0103 Monsieur CHAUME Rodolphe Savignac 15170 Talizat 2,02 Talizat

AE.05.0080 Monsieur CHAUMEIL Charles Chauvel 15400 Trizac 12,29 Trizac

AE.05.0193 Monsieur CHAUVET Lionel Le Soubro 15200 Le vigean 7,62 St martin

valmeroux

AE.05.0148 Monsieur CHAUVET Christophe 15200 Le vigean 13,67 Arches

AE.05.0198 Monsieur CHEMINADE Bernard La Collange 15350 Champagnac 1,24 Champagnac

AE.05.0172 Monsieur COLLE Bernard Le Morle 15320

Ruynes en

margeride 6,68

Ruynes en

margeride

AE.05.0062 Monsieur CROS Alain Lacapelle 15600 St constant 21,91 St constant

AE.05.0216 Monsieur DALLE Didier Mons 15100 Roffiac 3,51 Roffiac

AE.05.0123 Madame DELCOUDERC Lucienne Laborderie 15140

St martin

cantalès 101,31

St martin

cantalès

AE.05.0082 Monsieur DELORME Thierry

Le Drillet de

Clavières 15320

Ruynes en

margeride 6,78 Clavières

AE.05.0183 Monsieur DELORT Pierre Carsac 15130

Arpajon sur

cère 7,05 Arpajon s/ cère

AE.05.0152 Monsieur DELRIEU Jacques St Jean de Dône 15130 St simon 1,52 St simon AE.05.0158 Madame DELTRUC Sylvie Cances 15120 Ladinhac 12,77 3,83

St constant

St santin de

maurs

AE.05.0201 Monsieur DEMAS Olivier Lalardie 15290 St saury 0,59 St saury

AE.05.0225

Monsieur le

gérant

EARL DE

GARRIGOUX Garrigoux 15340 Mourjou 2,31 Mourjou

AE.05.0083

Madame la

gérante

EARL DE LA

SANTOIRE Aymas 15300

Ségur les

villas 5,38 Dienne

AE.05.0118 Madame la

gérante

EARL DE

MONTMALIER

Montmalier 15240 La monselie 46,00

16,52

La monselie

Vebret

AE.05.0143 Monsieur EARL DE

PAULHAC

Paulhac 15110 Chaudes-

aigues

6,25 Chaudes-aigues

AE.05.0177 Monsieur EARL DES

CHARMILLES

Les Charmilles 15170 Chalinargues 58,97

12,63

Chalinargues

Neussagues

AE.05.0086 Monsieur EARL FLAGEL Le Quiers 15250 Teissières de cornet

86,40

41,78

28,11

Ayrens

St satunrin

Teissières de

cornet

AE.04.0342

Monsieur le

gérant EARL LALANDE Aygueparses 15120 Leucamp

36,37

1,24

Leucamp

Ladinhac

AE.05.0146 Monsieur EARL MATHIEU Stalapos 15300

Albepierre-

bredons 13,56

Albepierre-

bredons

AE.05.0022

Monsieur le

gérant

EARL SERRE

LAROCHE Fageolles 15200 Le vigean 2,47 Le vigean

AE.05.0223 Monsieur FLORIS Benjamin la Gorbe 15290 Pers

2,33

3,89

Pers

Omps

AE.05.0211 Madame FRANCOIS Muriel Plamonteil 15170 Joursac 0,77 JoursacRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

57

AE.05.0221 Madame FRANCOIS Geneviève le Baladour 15170 Ste anastasie 0,17 Ste anastasie

AE.05.0088

Messieurs les

gérants GAEC LAPARRA La Morethie 15130

Teissières les

bouliès 2,59

Teissières les

bouliès

AE.05.0111 Monsieur GALLERY Roger Le Bourg 15130 Yolet 2,64 Yolet AE.05.0190 Monsieur GIBERT Florent Beynac 15170 Celles 45,09 13,11

12 ,87

Celles

Dienne

Ségur les villas

AE.05.0191 Monsieur GIBERT Patrice Beynac 15170 Celles

45,09

13,11

12,87

Celles

Dienne

Segur les villas

AE.05.0205 Madame GRANGE Monique Conroc 15700 Loupiac 39,20 Pleaux

AE.05.0174 Monsieur GRAVEJAT Michael Le Bourg 15170 Coltines 10 Coltines

AE.05.0206 Mademoiselle HUMBERT Sandrine Chaplières 15380

Anglards de

salers 0,15

Anglards de

salers

AE.05.0153 Monsieur IZOULET Michel Route de Parlan 15290 Cayrols 0,66 Cayrols

AE.05.0228

Monsieur le

gérant JEAN AMANS Bruno Roudette 15150 Siran 52,44 Siran

AE.05.0161 Monsieur JOURDAIN David Clavières d'Outre 15390 Loubaresse 1,46 Loubaresse

AE.05.0097 Monsieur JOUVE Pierre Foullière 15500 Laurie 33,55 Laurie

AE.05.0109 Monsieur LAURENT Nicolas Chabannes 15500 Massiac 6,9 Massiac

AE.05.0042 Monsieur MARONNE François Fouilloux 15400 Cheylade 10,77 Collandres

AE.05.0159 Monsieur MARTRES Christian Cassiès 15150 St victor 3 St victor

AE.05.0147 Monsieur MAZIOU David La Montagnoune 15190 St amandin 6,29 St amandin

AE.05.0226 Madame NEYRAT Maryse Chabannes 15200 Arches 45,25 Arches

AE.05.0096 Monsieur PELLEGRY Daniel Rousseyre 15500 St poncy 3,27 St poncy

AE.05.0195 Monsieur PLANTECOSTE David Lacomparnie 15120 Leucamp 3,82 Teissières les

bouliès

AE.05.0073 Monsieur PONS Michel Tagenac 15260 Neuvéglise 0,16 Neuvéglise

AE.05.0196 Monsieur RAYNAL François Grezettes 15110 St urcize 19,2 St urcize

AE.05.0182 Monsieur ROUQUET Michel La Pradelle 15600 Quezac 2,05 Cayrols

AE.05.0121 Monsieur SALIS Robert Le palat 15220 Roannes st

mary

1,26 Roannes st

mary

AE.05.0151 Monsieur SOULIER Denis Courdes 15200 Meallet 8,72 Meallet

AE.05.0077 Monsieur le

gérant

TERRISSE Roger Puy de la Garde 15130 Teissières les

bouliès

1,49 Teissières les

bouliès

AE.05.0164 Monsieur VESCHAMBRE Michel Chez Poignal 15400 Cheylade 5,54 St hippolyte

AE.05.0184 Melle VIDAL Magali Château

d'Anterroches

15300 Murat 9,61

2,68

Laveissière

Murat

Date de l’arrêté : 18 avril 2005.

AURILLAC, le 24 mai 2005

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

P/O la Chef du service de l’économie agricole,

Clémentine BLIGNY

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° 2005-192 du 30 mai 2005 ORDONNANT LE DÉPÔT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NARNHAC

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le plan de remembrement de la propriété foncière de la commune de NARNHAC, conforme aux décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur l'ensemble des recours formés devant elle, est rendu DEFINITIF.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

58

ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé à partir du 29 Juin 2005 à la mairie de NARNHAC où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat. Cette formalité réalise le transfert de propriété. ARTICLE 3 : La date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier constitue, conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1956, le point de départ du délai de deux mois imparti aux intéressés pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi. ARTICLE 4 : La prise de possession définitive des nouveaux lots, consécutive aux décisions de la commission départementale d’aménagement foncier, aura lieu au plus tard le 01 er Novembre 2005. Cette prise de possession définitive et obligatoire entraîne notamment trois implications majeures qu’il s’agit de préciser : o ARBRES ET BOIS CHANGEANT DE PROPRIÉTAIRE A LA SUITE DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT - BOURSE AUX ARBRES:

Les nouveaux propriétaires des terrains sur lesquels ils se trouvent devront payer aux anciens propriétaires des arbres isolés ou constitués en haies, une soulte. Cette soulte, à défaut d’accord amiable sera fixée selon le barême faisant l’objet de l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

A défaut de versement direct du nouveau à l’ancien propriétaire, il appartiendra à l’ancien propriétaire de solliciter le versement de la soulte lui revenant, déterminée comme ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au nouveau propriétaire. A défaut de règlement, l’ancien propriétaire pourra s’adresser au président de l’association foncière de remembrement pour le recouvrement de la soulte auprès de l’attributaire des arbres et le versement à son profit. Il est en outre établi :

que les plantations qui auraient fait l'objet d'une subvention du Fonds National Forestier, devront obligatoirement être conservées en l'état par le nouveau propriétaire.

que l’interdiction relative à la coupe des arbres et des bois jusqu’à la date de clôture des opérations de remembrement ne doit subir aucune dérogation.

o PLUS VALUES TRANSITOIRES, CLOTURES ET DROITS D’ACCES SUR LES CHEMIN SUPPRIMES : Aucune indemnité pour plus value transitoire (fumure, ensemencements, etc...) ne sera versée au propriétaire du terrain cédé.

Les clôtures non enlevées à la date de prise de possession provisoire s’il y a lieu et sinon définitive appartiendront, sauf accord amiable intervenu entre les parties, au nouveau propriétaire du terrain sur lequel elles se trouvent, sans indemnité pour l’ancien.

Il est par ailleurs précisé que la liberté de passage sur les anciens chemins supprimés est maintenue jusqu'à la fin des travaux de mise en état de viabilité des chemins ruraux et d'exploitation, mais uniquement dans le cas où il n'y a pas d'autre accès carrossable.

o SERVITUDES :

Il est rappelé que le remembrement ne fait pas automatiquement disparaître les servitudes. Le principe est au contraire que celles-ci subsistent sans modification, notamment celles permettant l'accès aux zones boisées exclues du remembrement. Le fait qu'une servitude ne soit pas mentionnée sur le procès-verbal de clôture des opératIons de remembrement ne signifie donc pas qu'elle est supprimée. En effet, la loi n'impose de ne mentionner sur ce document que les servitudes inscrites sur un acte authentique ayant fait l'objet d'une publicité foncière et les servitudes non publiées mais figurant dans un acte transcrit avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale d'aménagement foncier (Décret du 24 janvier 1956 modifié par le Décret du 26 janvier 1981).

Il est précisé que le remembrement peut toutefois occasionner la disparition des servitudes dans deux hypothèses : 1/ lorsque du fait de la nouvelle attribution des parcelles, des travaux connexes ou de la modification du réseau de la voirie communale, il s'est opérée une transformation des lieux telle que l'usage de la servitude est devenu impossible (article 703 du Code Civil) ;

2/ pour les servitudes de passage qui n'existaient que du seul fait de l'état d'enclavement, lorsque le remembrement a fait cesser cet état (article 685.1 du Code Civil).

ARTICLE 5 : Sont autorisés, au titre de la loi sur l’eau, les travaux connexes mentionnés au troisième alinéa de l’article R 121.20 du Code Rural et reportés sur les plans et documents approuvés à l’issue de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier.

Considérant que le projet de travaux connexes doit être conforme avec les prescriptions fixées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral N° 97-065 du 26 Mars 1997 ordonnant le remembrement d’une partie de la commune de Narnhac, il ressort des piéces du dossier sur le projet de travaux connexes, établi conformément à la délibération de la commission communale d’aménagement foncier en date du 17 mars 2004, que le dépôt de matériaux (souches, pierres, déblais,etc…) dans les zones humides délimitées sur la carte annexée au présent arrêté de clôture des opérations sera interdit. Les entreprises en charge des travaux recevront directement notification de cette disposition par le maître d’oeuvre lorsqu’il aura été désigné. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NARNHAC, aux mairies des communes limitrophes et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un extrait sera publié dans le journal du département. Une ampliation sera adressée à monsieur le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en vue de l'insertion au Journal Officiel de la République Française, prescrite par le décret du 24 janvier 1956. ARTICLE 7 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de SAINT-FLOUR, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, le maire de NARNHAC, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, le président de la commission communale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Patrick PEIRANI

Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

___________________________________________________________________________

Arrêté n° 2005- 0796 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006

Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

59

Arrête :

ARTICLE 1 - La période d'ouverture de la chasse à tir, de la chasse au vol et de la chasse à courre est fixée dans le département du Cantal ainsi, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :

Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture (au soir) Dispositions particulières

OUVERTURE Générale

(sauf espèces ci-après)

11 septembre 2005 à

7 heures 28 février 2006

-

CHASSE à TIR ET CHASSE AU VOL

Gibier sédentaire -

22 octobre 2005 31 janvier 2006 Chasse en battue ou à l’approche Cerf et biche 1 er février 2006 28 février 2006 Chasse exclusivement à l'approche

1 er juillet 2005 10 septembre 2006

Chasse exclusivement à l’affût après autorisation

individuelle délivrée par le préfet, dans le cadre

de l’arrêté préfectoral 2004-2047 du 23

novembre 2004

11 septembre 2005 31 janvier 2006 Chasse en battue ou individuelle

Chevreuil

1 er février 2006 28 février 2006 Chasse exclusivement à l'approche ou à l’affût.

Faisan 11 septembre 2005 11 décembre 2005 -

Lapin 11 septembre 2005 11 décembre 2005 -

11 septembre 2005 11 décembre 2005 -

Lièvre 12 décembre 2005 29 janvier 2006

Seule est autorisée la recherche et la poursuite

avec chiens courants, sans fusil, les samedi et

dimanche uniquement avec l’accord du

détenteur du droit de chasse.

Marmotte - - Chasse interdite

Perdrix rouge et grise 11 septembre 2005 11 décembre 2005

Chasse limitée aux périodes suivantes :

- mois d’octobre sur le territoire des communes

d’Auriac-l’Église, Laurie, Leyvaux et Molèdes,

- dimanches du mois d’octobre sur le territoire

des com-munes d’Andelat, Cézens, Cussac,

Gourdièges, Laveissenet, Les Ternes,

Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierre-

fort, Roffiac, Saint-Flour, Sainte-Marie, Sériers,

Tanavelle, Valuéjols (GIC de la Planèze),

Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges,

Fridefont, Maurines, Saint-Martial, Saint-Ré-my-

de-Chaudes-Aigues (GIC du Caldaguès), et

Saint-Georges.

11 septembre 2005 6 janvier 2006 Renard

7 janvier 2006 28 février 2006 Chasse uniquement les samedis et dimanches.

1 er septembre 2005 8 janvier 2006 -

Sanglier 9 janvier 2006 31 janvier 2006 Exclusivement dans les communes de l’unité de gestion « Ouest Cantal) seulement le dimanche.

Oiseaux de passage et gibier d’eau (dates d’ouverture et de fermeture fixées par arrêté ministériel)

CHASSE à COURRE

Vénerie sous terre du

blaireau

1 er juillet 2005

15 mai 2006

15 janvier 2006

30 juin 2006 -

Chasse à courre 15 septembre 2005 31 mars 2006 -

ARTICLE 2 – Limitation des périodes de chasse

La chasse à tir de toutes les espèces est interdite le vendredi de chaque semaine (à l’exception des vendredis fériés) de l'ouverture générale à la clôture générale. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse à l’affût aux colombidés du 1 er octobre au 15 novembre, et à l’alouette des champs et aux grives du 1 er au 31 octobre. La chasse du gibier sédentaire, à l’exclusion des espèces classées nuisibles et du gibier soumis au plan de chasse, est autorisée, outre les jours fériés, trois jours par semaine à l’exception du vendredi : ces trois jours devront être identiques pour l’ensemble des espèces concernées sur un même territoire de chasse. Les détenteurs de droits de chasse (ACCA et chasses privées) doivent faire connaître à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, avant l’ouverture générale, les trois jours de chasse adoptés. À défaut de demande, les chasses privées sont tenues obligatoirement aux jours de chasse de l’ACCA enclavante.

Au titre de la sécurité, toute chasse est interdite les 1 er et 2 octobre 2005, jours de comptage (observations sur places de brame) sur le territoire des communes de la Margeride : Chaliers, Chazelles, Clavières, Faverolles, Lastic, Lorcières, Loubaresse, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Saint-Just, Saint-Marc, Soulages, Tiviers, Vabres, Vedrines-Saint- Loup et Vieillespesse.

ARTICLE 3 – Modalités de chasse particulières

La chasse en temps de neige est interdite sous réserve des dispositions ci-après pour les espèces soumises au plan de chasse.

La chasse à tir peut s’exercer soit avec une arme à feu soit avec un arc pour les titulaires de l’autorisation prévue par l’arrêté ministériel du 15 février 1995.

Le tir à balle, dans le cas d’utilisation d’armes à feu, est obligatoire pour les espèces cerf, mouflon, chamois et sanglier. L’emploi du grand duc artificiel pour la chasse des corvidés est autorisé.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Lors des chasses collectives (en battue ou en équipe, à l’exclusion de la chasse à l’approche) du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse, le port d’un accessoire fluorescent de type casquette ou gilet est obligatoire. Dans les communes comprises dans l’unité de gestion sanglier « Ouest Cantal » (Ally, Anglards-de-Salers, Arches, Auzers, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Chaussenac, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Jaleyrac, Le Falgoux, Le Vaulmier, Le Vigean, Madic, Mauriac, Méallet, Moussages, Pleaux, Salers, Salins, Sauvat, Sourniac, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint- Pierre, Saint-Vincent, Sainte-Eulalie, Trizac, Veyrières et Ydes), le tir des femelles suitées est interdit et le nombre de sangliers adultes tués est limité à 3 par territoire de chasse (ACCA ou territoire privé) et par jour. Le tir des bêtes rousses n’est pas limité. Espèces soumises à plan de chasse

Le grand gibier soumis au plan de chasse peut être chassé en temps de neige, en battue ou à l’approche jusqu'au 31 janvier 2006, exclusivement à l’approche du 1 er au 28 février 2006. Toutefois cette chasse en temps de neige est interdite sur le domaine skiable (ski alpin) ou à moins de 150 m de celui-ci, à moins de 150 m des pistes de ski de fond balisées. Le tir en direction du domaine skiable alpin et des pistes de ski de fond est interdit. La chasse du chamois et du mouflon est pratiquée conformément au plan de tir adopté par le GIC des Monts du Cantal. Toute chasse à l’approche s’effectue à balle, sans chien ou à l’arc. Tout chasseur doit être porteur au cours de l’action de chasse du (ou des) bracelet(s) et d’une autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse. En fin de saison de chasse, chaque responsable de lot de chasse doit transmettre le document de synthèse annuel ou le carnet de battues dûment rempli à la Fédération départementale des chasseurs. Le tir des cerfs de plus de 12 cors est interdit dans la zone des Monts du Cantal définie par l’arrêté préfectoral 2002-175 du 4 juin 2002, hormis les prescriptions spécifiques prévues dans l’arrêté fixant le plan de chasse pour la saison 2005 - 2006. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Aurillac, le 6 juin 2005

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé Christian POUGET

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N°2005-910 du 21 juin 2005 autorisant le rejet d’eaux pluviales de la Zone d’Aménagement Concertée du Crozatier Commune de Saint-Georges

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 – La Société d’Equipement d’Auvergne est autorisée à réaliser l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée situé au lieu-dit le Crozatier sur le territoire de la commune de Saint-Georges conformément au projet présenté à l’enquête et aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’autorisation est accordée aux conditions suivantes :

- les aménagements devront être exécutés conformément au projet présenté à l'enquête publique et notamment concernant les caractéristiques des ouvrages.

- lors du chantier, les travaux ne devront pas altérer la qualité des eaux et ne pas apporter un trouble préjudiciable à la salubrité publique et à la santé des animaux ou à la vie du poisson.

En particulier, toutes les eaux de ruissellement susceptibles de s’écouler sur les zones d’être mises à nue par des travaux de terrassements devront subir une décantation avant rejet au milieu récepteur. Les bassins de rétention seront réalisés dès le démarrage du chantier et devront être entretenus périodiquement afin de maintenir leur pouvoir de décantation. ARTICLE 3 - Les aménagements seront réalisés sous le contrôle du service chargé de la police des eaux. À cet effet, le permissionnaire est tenu d'organiser une réunion préparatoire au démarrage des travaux en présence des représentants du (ou des) entreprise(s) chargée(s) des travaux et d’un agent du service chargé de la police de l’eau. Le permissionnaire est tenu de fournir aux entreprises chargées des travaux une copie du présent arrêté et du dossier de demande. Cette formalité fera l’objet d’un accusé de réception transmis au service chargé de la police de l’eau. ARTICLE 4 - Si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux dispositions prescrites dans le délai fixé ou dans un nouveau délai consenti à cet effet, la déchéance du permissionnaire pourra être prononcée. L'administration pourra alors faire prendre toutes mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police des eaux, de la pêche ou de grande voirie. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire viendrait à changer l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.

ARTICLE 5 - Si les travaux ont été exécutés conformément au présent arrêté, un procès-verbal de récolement sera dressé par le service chargé de la police des eaux aux frais du permissionnaire et en présence des parties intéressées dûment convoquées.

ARTICLE 6 – Un dispositif opérationnel de gestion des déversements accidentels faisant l’objet d’une consigne écrite sera mis en oeuvre à l’initiative du permissionnaire. Une copie de cette consigne sera transmise au service chargé de la police de l’eau. ARTICLE 7 – La qualité des eaux du ruisseau de Soubizergues fera l’objet d’un contrôle annuel. Deux prélèvements situés en amont et en aval hydraulique du rejet seront réalisés et porteront sur les paramètres DCO et hydrocarbures. Les résultats des analyses seront transmis sans délai au service chargé de la police de l’eau. ARTICLE 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 9 – Une copie de cet arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de SAINT-GEORGES. Une copie de cet arrêté énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles les travaux projetés sont soumis sera également mise à la disposition du public en mairie de SAINT-GEORGES, au siège de la Communauté de communes du Pays de SAINT-FLOUR ainsi qu’à la préfecture du CANTAL (bureau de l’environnement) et à la sous-préfecture de SAINT-FLOUR.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARTICLE 10 – Un avis sera inséré, aux frais de la Société d’Equipement d’Auvergne, dans les journaux « La Montagne » et ‘L’Union Agricole ».

ARTICLE 11 – Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL. ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la Société d’Equipement d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour. Fait à Aurillac, le 21 juin 2005

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général :

Christian POUGET

Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l’installations.

___________________________________________________________________________

ARRÊTE N° 2004 -1560 du 1 er septembre 2004 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE D’ANDELAT

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Une commission communale d’aménagement foncier est constituée dans la commune d’ANDELAT.

ARTICLE 2 : Cette commission sera présidée par Monsieur le juge chargé du tribunal d’instance de SAINT-FLOUR ou un suppléant désigné par le premier président de la cour d’appel de RIOM et comprend :

1/ - Monsieur le maire d’ANDELAT et Monsieur Alain DEVAURS, conseiller municipal.

2/ - Les exploitants agricoles ci-nommés, désignés par la chambre d’agriculture :

TITULAIRES : - Madame Michèle COUVE au Rochain d’ANDELAT - Monsieur Thierry CUSSAC à Mazeyrat de ROFFIAC

- Madame Marie-Hélène PORTALIER à Colsac d’ANDELAT

SUPPLÉANTS : - Monsieur Daniel GRENIER à Roueyre de SAINT-FLOUR - Monsieur Sylvain PATIENT au Sailhant d’ANDELAT

3/ - Les propriétaires fonciers ci-nommés, élus par le conseil municipal : TITULAIRES : - Monsieur Michel GUY domicilié à Pagros 15100 ANDELAT - Monsieur Noël TALAMANDIER domicilié à Lacombe 15100 ANDELAT - Madame Jacqueline SABATIER domicilié à Rochain 15100 ANDELAT

SUPPLÉANTS : - Monsieur Didier BEC domicilié à Sebeuge 15100 ANDELAT - Madame Maryse AURIERE domicilié à La Malevieille 15100 ANDELAT

4/ - Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages : - Monsieur Michel CHANTRY au bourg d’ANDELAT, sur proposition de la chambre d’agriculture - Monsieur Paul AMOUROUX, 32 avenue de la république 15100 SAINT FLOUR, sur proposition de la DIREN Auvergne - Monsieur Jacques CHALIER, 15100 MENTIERES, sur proposition de la DIREN Auvergne

5/ - Deux délégués de Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal.

6/ - Un délégué de Monsieur le directeur des services fiscaux du Cantal.

7/ - Monsieur Henri BARTHELEMY, vice président du conseil général du Cantal, représentant Monsieur le Président du conseil général du Cantal ou son délégué.

8/ - Monsieur le représentant de l’Institut National des appellations d’origine contrôlées.

ARTICLE 3 : Pour l’exercice des compétences prévues à l’article 2.3 du code rural et notamment l’établissement d’un avis sur les interdictions ou réglementations des plantations ou semis d’essences forestières, la commission est complétée par les personnes suivantes :

1/ - Les propriétaires forestiers ci-nommés, désignés par le conseil municipal :

TITULAIRES : - M. Gérard BUCHON domicilié Le Vialard 15100 ANDELAT - M. Jean Pierre PORTAL domicilié Le Gour 15100 ANDELATRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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SUPPLÉANTS : - Madame Laurette FAGEON domiciliée Le Bourg 15100 ANDELAT - Monsieur Henri MOURGUES domicilié Le Barret 15100 ANDELAT

2/ - Les propriétaires forestiers ci-nommés, désignés par la Chambre d’Agriculture, sur proposition du centre régional de la propriété forestière :

TITULAIRES : - Monsieur Michel DAUCHE au Prés des Arbres de ROFFIAC - Monsieur Guillaume VEDRINES Rue Michel Buche à SAINT-FLOUR

SUPPLÉANTS : - Monsieur Jean-Louis PITOT à La Besse Basse d’ANDELAT - Monsieur le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant

3/ - Monsieur le chef du service départemental de l’Office national des forêts ou son représentant.

ARTICLE 4 : Les membres suppléants sont appelés à siéger, soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur une réclamation où l’un des membres titulaires est intéressé.

ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal.

ARTICLE 6 : La commission peut appeler à titre consultatif, toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l’avis. A ce titre et en application de l’article R 123.31 du Code rural, sont appelés à siéger sans voie délibérative Monsieur le directeur général des services du Département ou son représentant, en tant que représentant du maître d’ouvrage ainsi que Monsieur le directeur des services techniques du Département ou son représentant, en tant que chargé du contrôle de l’opération d’aménagement routier.

ARTICLE 7 : MM. le maire d’ANDELAT, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal et le directeur des services fiscaux du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié par voie d’affiche dans la commune d’ANDELAT et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sécrétaire Général

Signé Christian POUGET

Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

___________________________________________________________________________

D.S.V.

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2005-737 du 25 mai 2005 autorisant l'exploitation du marché aux bestiaux du Parc des Redines "Augustin Chauvet" par la commune de MAURIAC

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512.1 du Code de l'Environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que la notice d'impact présentée permet de préconiser les mesures susceptibles d'éviter ou de limiter les pollutions ou nuisances induites par cette installation,

CONSIDERANT l'acceptabilité des rejets issus du site par le réseau du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de MAURIAC - LE VIGEAN,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette installation vis à vis de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -

La commune de MAURIAC est autorisée à exploiter un établissement de vente et de transit de bovins dit Parc des Redines "Augustin Chauvet". Conformément aux dispositions de l'article L 513-1 du Code de l'Environnement, cette installation fonctionne au bénéfice des droits acquis pour une capacité maximale de 2 600 places d'animaux.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Ce marché aux bestiaux peut abriter également quelques équins, veaux naissants éventuellement ovins, caprins et porcins. L'ensemble constitue une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisation.

TITRE - I - GENERALITES

ARTICLE 2 -

Le classement de l'activité est le suivant :

2101-1a Bovins (établissement d'élevage, vente,

transit etc…, de)

1 - veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement

a) plus de 200 animaux

2 600 places

Autorisation

ARTICLE 3 -

Le Parc des Redines "Augustin Chauvet" est implanté sur la parcelle 225 section AA. Il est aménagé et exploité conformément aux dispositions décrites dans le dossier déposé par l'exploitant.

En tout état de cause, l'installation respecte par ailleurs les autres réglementations en vigueur.

Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode d'utilisation, doivent être portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

ARTICLE 4 -

La présente autorisation, délivrée au titre de la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ne dispense aucunement le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, de voirie, affouillement et exhaussement des sols etc…) et ne préjuge en aucune façon de la suite qui sera réservée par l'autorité compétente pour l'application de ces autres réglementations. Elle cesse de produire effet si l'installation dont il s'agit n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou si elle n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 -

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom prénom et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire.

ARTICLE 6 -

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte à l'environnement (c'est à dire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement) doit être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remet dans les plus brefs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures envisagées pour éviter son renouvellement.

ARTICLE 7 -

Au moins un mois avant l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit adresser une notification au Préfet du département, conformément au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (article 34.1). Elle doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 8 -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 -

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de MAURIAC et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté, concernant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la Mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une ampliation de l'arrêté sera adressée aux autorités consultées.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du CANTAL.

Un extrait du présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 10 -

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié. • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

ARTICLE 11 -

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des Installations Classées et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêtsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement susvisé rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.

ARTICLE 12 -

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux textes réglementaires en vigueur, aux prescriptions édictées au présent arrêté et à toutes celles que l'administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être suspendue et il sera fait application des sanctions administratives ou pénales prévues par le Code de l'Environnement.

ARTICLE 13 -

L'exploitant établit les consignes d'exploitation et d'utilisation pour l'ensemble des installations qui permettent en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 14 -

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations exploitées dans l'établissement par le pétitionnaire qu'elles relèvent ou non de la nomenclature des Installations Classées.

ARTICLE 15 -

En complément des contrôles prévus dans le présent arrêté, l'inspection des Installations Classées peut demander, à tout moment, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme agréé à cet effet, afin de vérifier le respect des prescriptions réglementaires. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 16 -

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

¾ le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus à jour et les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

¾ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté durant 5 années au minimum ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

TITRE - II - REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION

ARTICLE 17 -

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

¾ limiter la consommation d'eau,

¾ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,

¾ mettre en place la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées.

ARTICLE 18 -

Tous les sols des bâtiments accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de repos, aires d'attente etc…), toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux etc…) ou de stockage (fumière) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.

ARTICLE 19 -

La pente des sols des bâtiments réservés aux animaux ou des installations annexes (lavage des camions) doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de traitement.

ARTICLE 20 -

Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec les eaux souillées ou les effluents du marché doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent.

Elles sont stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents du marché.

ARTICLE 21 -

Les fumiers pailleux et refus de dégrillage sont entreposés sur la fumière avant épandage sur l'exploitation de Monsieur CONSTANT Jean-Pierre à ST JEAN DE MAURIAC conformément à la convention signée avec cet exploitant et au plan d'épandage annexés à la demande d'autorisation.

Les modifications notables du plan d'épandage ou la révision de la convention sont déclarées au Préfet.

ARTICLE 22 -

A l'issue d'un stockage de 2 mois dans l'installation, les fumiers pourront être stockés au champ avant épandage.

Le tas sera implanté à plus de 100 mètres des tiers, 35 mètres de tout point d'eau pour une durée maximale de 10 mois.

Il ne sera pas établi sur le même emplacement avant un délai de 3 ans.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

65

ARTICLE 23 -

La commune de MAURIAC consignera sur un registre les évacuations de fumier en précisant la date, la quantité de fumier et la parcelle destinataire. Elle doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des fumiers produits (entreposage, dépôt temporaire, épandage). Un bilan est dressé annuellement.

ARTICLE 24 -

Les déchets de l'établissement et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.

ARTICLE 25 -

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.

Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 26 -

Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le Code Rural.

ARTICLE 27 -

Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues et convenablement nettoyées ;

- les surfaces où cela est possible, sont engazonnées ;

- des écrans de végétation sont mis en place.

ARTICLE 28 -

L'exploitant prend les dispositions qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.

Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Les émissaires de rejets et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.

ARTICLE 29 -

Les installations électriques sont contrôlées conformément à la réglementation en vigueur et les procès verbaux de contrôle tenus à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.

Elles sont conformes aux normes en vigueur.

TITRE - III - GESTION DES EAUX DE L'ETABLISSEMENT

ARTICLE 30 -

L'alimentation en eau est assurée par le réseau public d'adduction d'eau. Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.

Cette installation ne doit pas être susceptible, du fait de sa conception ou réalisation d'entraîner à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau d'eau potable. Pour parer à tout incident de ce type, un dispositif anti-retour est installé sur la conduite d'alimentation publique.

La consommation d'eau est relevée hebdomadairement et portée sur un registre éventuellement informatisé.

ARTICLE 31 -

L'aire de lavage des véhicules de transport est équipée d'un débourbeur et séparateur d'hydrocarbure. Les eaux usées de cette station sont collectées et dirigées ensuite vers le réseau d'assainissement.

ARTICLE 32 -

Les eaux usées de l'établissement ne sont sous aucun prétexte déversées dans le milieu naturel sans traitement.

L'établissement est équipé d'une station assurant le pré-traitement des eaux usées avant leur rejet dans le réseau du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de MAURIAC - LE VIGEAN.

Ce pré-traitement est assuré par un dégrilleur à maille de 3 mm conformément aux caractéristiques décrites dans la notice d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation.

ARTICLE 33 -

Avant déversement dans le réseau d'assainissement visé ci-dessus, les rejets doivent respecter, sans dilution, les valeurs limites suivantes :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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¾ le débit maximal autorisé est de 120 m 3/j de marché.

¾ le PH est compris entre 5,5 et 8,5.

¾ la température des effluents rejetés est inférieure à 30°C.

Paramètres Concentration en mg/L Charge maximale journalière en kg MES 1 250 150

DCO 1 670 200

DBO 75 90

Azote total 75 9

Phosphore total 8 1

Le rejet dans le réseau d'assainissement a fait l'objet d'une convention en date du 12 décembre 2003 annexée à la demande d'autorisation, entre l'exploitant du marché aux bestiaux et le gestionnaire du réseau d'assainissement.

Toute modification de cet accord contractuel sera soumise à l'approbation de l'inspecteur des Installations classées.

ARTICLE 34 -

La canalisation de rejet d'effluents est équipée d'un canal de mesure débitmétrique facilement accessible et permettant les interventions en toute sécurité.

Indépendamment de l'article 15 ci-dessus, l'exploitant doit réaliser une fois par an et sous sa responsabilité en période de forte activité et sur une durée couvrant la totalité des opérations exercées lors d'un marché ou d'une foire, (présence des animaux et opérations de nettoyage - désinfection notamment qui en découlent) les mesures suivantes :

- mesure en continu du débit, pH, température,

- contrôles des paramètres MES, DCO, DBO5, Azote total et Phosphore total.

Les analyses sont réalisées sur un effluent non décanté suivant les méthodes normalisées.

Ces opérations sont à la charge financière de l'exploitant et font l'objet d'un compte rendu transmis à l'inspecteur des Installations Classées.

ARTICLE 35 -

Les effluents rejetés doivent être exempts de matières flottantes ou de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ou d'entraver leur bon fonctionnement.

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

TITRE - IV - LE BRUIT

ARTICLE 36 -

Le présent chapitre fixe les dispositions relatives aux émissions sonores de l'installation concernée. Il concerne toutes les installations et activités existantes situées dans cet établissement et concerne le bruit global émis par l'ensemble de celles-ci y compris le bruit par les véhicules et engins constitués par :

- les véhicules de transport,

- les matériels de manutention,

- les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement.

ARTICLE 37 -

L'installation est construite et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

ARTICLE 38 -

Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci- après dans les zones réglementées telles que définies dans l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé :

Niveau de bruit ambiant existant dans les

zones à émergence réglementée (incluant

le bruit de l'établissement)

Emergence admissible pour la période 7h

à 22h, sauf dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h, ainsi que

les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à

45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

La valeur totale du bruit émis ne dépasse pas, émergence comprise, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continue équivalents pondéré A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (hors fonctionnement).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARTICLE 39 -

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Il est interdit d'utiliser des véhicules ou des engins non conformes aux normes en vigueur en matière de limitation des émissions sonores.

TITRE - V - MESURES DE SECURITE

ARTICLE 40 -

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et ceux liés à ce sinistre.

En complément du poteau à incendie situé à l'intérieur du site et en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les aménagements ou mesures suivantes seront mis en place :

¾ un extincteur à poudre polyvalent de 4 kg dans l'atelier de réparation ¾ quatre extincteurs à eau pulvérisée de 6 kg dans le bâtiment administratif ¾ désignation par arrêté municipal d'une ou plusieurs personne(s) responsable(s) de la sécurité incendie du site. Celle(s)-ci devra(ont) suivre au minimum le 1 er degré de la formation sécurité incendie. Un justificatif de cette formation devra être adressé à la Préfecture.

¾ installation à l'intérieur du site des panneaux signalant l'emplacement des extincteurs et identifiant la personne à qui s'adresser en cas de départ de feu.

Les extincteurs sont vérifiés périodiquement et sont disposés à hauteur d'homme, facilement accessibles.

ARTICLE 41 -

Sur la totalité du pourtour de l'installation, une clôture est implantée afin d'éviter toute évasion d'animaux.

Ce dispositif est constamment entretenu et en bon état de fonctionnement.

TITRE - VI - HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

ARTICLE 42 -

L'exploitant doit respecter les dispositions édictées par le Code du Travail dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.

ARTICLE 43 -

Les agents techniques disposent de gants, masques adaptés et vêtements de travail pour l'utilisation des produits désinfectants.

Une trousse à pharmacie toujours approvisionnée et vérifiée est mise à la disposition du personnel.

TITRE - VII - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 44 -

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de MAURIAC.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Sous-Préfet de MAURIAC, Monsieur le Maire de MAURIAC, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs des Installations Classées de la Direction Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 25 mai 2005

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Christian POUGET

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2005-731 du 25 mai 2005 portant autorisation d'exploiter un centre d'allotement de 307 places de bovins à Calsacy sur la commune de MAURS 15600 par la SARL FORESTIER FRERES

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,

CONSIDERANT la nécessité de déplacer le centre de transit actuel en raison de l'urbanisation croissante du secteur,

CONSIDERANT que la collecte et le traitement de tous les effluents issus du projet ont été pris en compte par l'étude d'impact,

CONSIDERANT l'isolement relatif du projet vis-à-vis de la ressource en eau et des tiers,

CONSIDERANT que les dossiers présentés permettent de préconiser des mesures susceptibles d'éviter ou de limiter les pollutions ou nuisances induites par cette exploitation,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement,

CONSIDERANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des Installations Classées.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -

La SARL FORESTIER FRERES dont le siège social se situe à Calsacy sur la commune de MAURS est autorisée à exploiter un centre de transit de bovins pour une capacité maximale de 307 places d'animaux. L'ensemble constitue une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisation.

TITRE I - GENERALITES

ARTICLE 2 -

Le classement de l'activité est le suivant :

2101-1a Bovins (établissement d'élevage, vente,

transit etc…, de)

1 - veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement

a) plus de 200 animaux

307 places

Autorisation

ARTICLE 3 -

Le centre d'allotement est situé sur la parcelle 126 section D de la commune de MAURS. Il est aménagé et exploité conformément aux dispositions décrites dans le dossier déposé par la SARL FORESTIER FRERES. En tout état de cause, l'installation respecte les autres réglementations en vigueur.

Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode d'utilisation, doivent être portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.

ARTICLE 4 -

La présente autorisation, délivrée au titre de la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ne dispense aucunement le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, de voirie, affouillement et exhaussement des sols etc…) et ne préjuge en aucune façon de la suite qui sera réservée par l'autorité compétente pour l'application de ces autres réglementations. Elle cesse de produire effet si l'installation dont il s'agit n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou si elle n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 -

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom prénom et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire.

ARTICLE 6 -

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte à l'environnement (c'est à dire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement) doit être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remet dans les plus brefs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures envisagées pour éviter son renouvellement.

ARTICLE 7 -

Au moins un mois avant l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit adresser une notification au Préfet du département, conformément au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (article 34.1). Elle doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 8 -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 -

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de MAURS et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté, concernant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la Mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une ampliation de l'arrêté sera adressée aux Conseils Municipaux de ST ETIENNE DE MAURS et de ST CONSTANT ainsi qu'aux autorités consultées.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du CANTAL.

Un extrait du présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 10 -

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié. • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

ARTICLE 11 -

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des Installations Classées et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement susvisé rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.

ARTICLE 12 -

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux textes réglementaires en vigueur, aux prescriptions édictées au présent arrêté et à toutes celles que l'administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être suspendue et il sera fait application des sanctions administratives ou pénales prévues par le Code de l'Environnement.

ARTICLE 13 -

L'exploitant établit les consignes d'exploitation et d'utilisation pour l'ensemble des installations qui permettent en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 14 -

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations exploitées dans l'établissement par le pétitionnaire qu'elles relèvent ou non de la nomenclature des Installations Classées.

ARTICLE 15 -

En complément des contrôles prévus dans le présent arrêté, l'inspection des Installations Classées peut demander, à tout moment, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme agréé à cet effet, afin de vérifier le respect des prescriptions réglementaires. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 16 -

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

¾ le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus à jour et les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

¾ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté durant 5 années au minimum ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

TITRE - II - REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION

ARTICLE 17 -

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

¾ limiter la consommation d'eau,

¾ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,

¾ mettre en place la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées.

ARTICLE 18 -

Tous les sols des bâtiments accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de repos, aires d'attente etc…), toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux etc…) ou de stockage (fumière, fosse) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.

A l'intérieur du bâtiment, le bas des murs, sur une hauteur de un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.

ARTICLE 19 -

La pente des sols des bâtiments réservés aux animaux ou des installations annexes (lavage des camions) doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de traitement.

ARTICLE 20 -

Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec les eaux souillées ou les effluents du centre de transit doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Elles sont stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents du centre de transit.

ARTICLE 21 -

Les fumiers pailleux, les refus de dégrillage et les matières solides issus des véhicules de transport sont entreposés sur la fumière avant épandage sur les exploitations de Mesdames Noëlle FORESTIER et Noëlie FORESTIER.

Le plan d'épandage doit être conforme à celui annexé à la demande d'autorisation et aux modifications apportées par l'éleveur telles que décrites dans le document intitulé "mémoire en réponse à l'avis des services" parvenu à la Préfecture du Cantal le 4 mars 2005.

ARTICLE 22 -

Les ouvrages de stockage des effluents liquides doivent permettre de stocker la totalité des effluents produits pendant 4 mois au minimum.

Lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul des capacités de stockage des effluents.

Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.

ARTICLE 23 -

A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers peuvent être stockés sur les parcelles d'épandage. Le tas est implanté :

- à au moins 100 m des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;

- à au moins 35 m des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;

- à au moins 200 m des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;

- à au moins 500 m des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation.

Il ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit.

La durée de stockage ne doit pas dépasser dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de 3 ans.

ARTICLE 24 -

L'exploitant établit un bordereau à chaque enlèvement d'effluents. Celui-ci précise la date, la quantité et la parcelle destinataire.

L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des fumiers produits (entreposage, dépôt temporaire, épandage).

Une synthèse annuelle est réalisée. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.

ARTICLE 25 -

Les déchets de l'établissement et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.

Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.

ARTICLE 26 -

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.

Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 27 -

Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le Code Rural. Ils sont entreposés sur la fumière en attente d'enlèvement.

ARTICLE 28 -

Les installations électriques sont contrôlées conformément à la réglementation en vigueur et les procès verbaux de contrôle tenus à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.

Elles sont conformes aux normes en vigueur.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARTICLE 29 -

Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues et convenablement nettoyées ; - les surfaces où cela est possible, sont engazonnées ;

- des écrans de végétation sont mis en place.

ARTICLE 30 -

L'exploitant prend les dispositions qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.

Les abords de l'établissement, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Les émissaires de rejets, le tertre d'infiltration visé à l'article 34 ci-dessus et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.

TITRE - III - GESTION DES EAUX DE L'ETABLISSEMENT

ARTICLE 31 -

L'alimentation en eau est assurée par le réseau public d'adduction d'eau. Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.

Cette installation ne doit pas être susceptible, du fait de sa conception ou de sa réalisation d'entraîner à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau d'eau potable. Pour parer à tout incident de ce type, un dispositif anti-retour est installé sur la conduite d'alimentation publique.

La consommation d'eau est relevée hebdomadairement et portée sur un registre éventuellement informatisé.

ARTICLE 32 -

Le pré-traitement des eaux usées domestiques est assuré par une fosse septique toutes eaux en polyéthylène de 3 m 3 avec pré-filtre intégré.

L'entretien comprend une vérification régulière du colmatage du pré-filtre et son nettoyage.

Une vidange de la fosse doit être réalisée au moins tous les 4 ans par une entreprise spécialisée.

L'épandage agricole de ces matières est interdit.

ARTICLE 33 -

Une récupération axiale des eaux usées issues de l'aire de lavage des véhicules de transport est mise en place. Le lavage des véhicules est précédé d'un raclage manuel et d'un stockage sur fumière des matières solides. La fosse de récupération est équipée d'une surverse permettant d'écrêter le niveau d'eau vers le réseau pluvial lors de forts épisodes pluvieux.

Le lavage est assuré par une petite lance à incendie et/ou un nettoyeur haute pression à gros débit. Une pompe hacheuse à débit réglable (de 6 à 13 m 3/heure) reprend les eaux souillées. Un dégrillage s'effectue par un filtre à mailles de 0,5 mm à 0,25 mm de diamètre. Les refus de filtration sont stockés sur la fumière.

Un débourbeur séparateur d'hydrocarbures d'un volume minimal de 600 litres complète le dispositif.

ARTICLE 34 -

Le traitement par tertre d'infiltration non drainé est situé sur la parcelle non inondable n° 226 (section D). Il est pourvu d'une alimentation gravitaire pour les eaux usées domestiques et les eaux de lavage des camions après passage par les pré- traitements ci-dessus définis.

Ce tertre d'infiltration enterré de 40 à 50 cm est protégé par une ceinture de drainage dont les eaux rejoignent le milieu naturel. Son dimensionnement est le suivant :

Surface minimale du tertre au sommet : 60 m²

Largeur du tertre au sommet : 5 m

Longueur du tertre au sommet : 12 m

Nombre de tuyaux d'épandage : 5 m

Espacement entre chaque tuyau : 1 m

Pente des tuyaux d'épandage : 0,5 à 1 %

Distance minimale entre tuyaux externes et bords

Supérieur du tertre : 0,5 m minimum

Regard de contrôle central sur Té de bouclage

Surface minimale à la base du tertre : 270 m²

Angle de talutage du tertre : 30° maximum

ARTICLE 35 -

Les eaux usées de l'établissement ne sont sous aucun prétexte déversées dans le milieu naturel sans traitement.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

72

ARTICLE 36 -

Les effluents rejetés doivent être exempts de matières flottantes ou de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ou d'entraver leur bon fonctionnement.

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

TITRE - IV - LE BRUIT

ARTICLE 37 -

Le présent chapitre fixe les dispositions relatives aux émissions sonores de l'installation concernée. Il concerne toutes les installations et activités existantes situées dans cet établissement et concerne le bruit global émis par l'ensemble de celles-ci y compris le bruit par les véhicules et engins constitués par :

- les véhicules de transport,

- les matériels de manutention,

- les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement.

ARTICLE 38 -

L'installation est construite et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

ARTICLE 39 -

Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci- après dans les zones réglementées telles que définies dans l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé :

Niveau de bruit ambiant existant dans les

zones à émergence réglementée (incluant

le bruit de l'établissement)

Emergence admissible pour la période

7h à 22h, sauf dimanches et jours

fériés

Emergence admissible pour la période

allant de 22h à 7h, ainsi que les

dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à

45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

La valeur totale du bruit émis ne dépasse pas, émergence comprise, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continue équivalents pondéré A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (hors fonctionnement).

ARTICLE 40 -

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Il est interdit d'utiliser des véhicules ou des engins non conformes aux normes en vigueur en matière de limitation des émissions sonores.

TITRE - V - MESURES DE SECURITE

ARTICLE 41 -

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et ceux liés à ce sinistre.

Compte tenu de la surface couverte, 7 extincteurs de 9 kg à eau pulvérisée et un extincteur à CO2 de 2 kg situé à proximité de l'armoire électrique, sont disposés à hauteur d'homme, parfaitement visibles et facilement accessibles.

Ils font l'objet de vérifications périodiques par un organisme agréé.

L'étang de Calsacy permet d'assurer une défense incendie en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Il sera aménagé par un accès direct libre en permanence et une plate-forme de mise en aspiration des engins de lutte contre l'incendie. Une servitude de passage sera établie avec le propriétaire du terrain nécessaire au passage des véhicules.

Les pétitionnaires se rapprocheront du centre de secours de MAURS pour ces aménagements.

ARTICLE 42 -

Sur la totalité du pourtour de l'installation, une clôture est implantée afin d'éviter toute évasion d'animaux.

Ce dispositif est constamment entretenu et en bon état de fonctionnement.

TITRE - VI - HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

ARTICLE 43 -

L'exploitant doit respecter les dispositions édictées par le Code du Travail dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARTICLE 44 -

Les agents techniques disposent de gants, masques adaptés et vêtements de travail pour l'utilisation des produits désinfectants.

Une trousse à pharmacie toujours approvisionnée et vérifiée est mise à la disposition du personnel.

TITRE - VII - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 45 -

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de MAURS.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de MAURS, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs des Installations Classées de la Direction Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 25 mai 2005

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Christian POUGET

___________________________________________________________________________

D.D.E.

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-8 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION ALIMENTATION POSTE HTA/BT A VOLZAC SUR LA COMMUNE DE SAINT FLOUR

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 25-02-2005 pour les travaux de CONSTRUCTION ALIMENTATION POSTE HTA/BT A VOLZAC sur la commune de SAINT FLOUR ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de SAINT FLOUR et M. le directeur d’EDF GDF services – agence d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de SAINT FLOUR pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 08 avril 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2004-29 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE POSTE BAS ECOLE SUR LA COMMUNE DE CHALVIGNAC

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet modifié le 4 avril 2005 pour les travaux de POSTE BAS ECOLE sur la commune de CHALVIGNAC ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de CHALVIGNAC et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de CHALVIGNAC pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 18 avril 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de cellule,

F. ISSANCHOU

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-9 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’ALIMENTATION BT LOT. COMMUNAL LES CLAUZELS TR. 2 SUR LA COMMUNE DE COREN

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 22-03-2005 pour les travaux d’ALIMENTATION BT LOT. COMMUNAL LES CLAUZELS TR. 2 sur la commune de COREN ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de COREN et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de COREN pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 02 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-10 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION ET RACCORDEMENT DU NOUVEAU TRANSFO SOCLE QUOTIDIANE SUR LA COMMUNE DE MOURJOU

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 24-03-2005 pour les travaux de CONSTRUCTION ET RACCORDEMENT DU NOUVEAU TRANSFO SOCLE QUOTIDIANE sur la commune de MOURJOU ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de MOURJOU et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de MOURJOU pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 02 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-6 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE POSTE BAS LOTISSEMENT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE CHAMPS- SUR-TARENTAINE-MARCHALRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

75

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 07-02-2005 pour les travaux de POSTE BAS LOTISSEMENT COMMUNAL sur la commune de CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de CHAMPS- SUR-TARENTAINE-MARCHAL pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 02 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-12 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE TRANSFO SOCLE RABOISSON ET RENF BT SUR LA COMMUNE DE LANOBRE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 05-04-2005 pour les travaux de TRANSFO SOCLE RABOISSON ET RENF BT sur la commune de LANOBRE ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de LANOBRE et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de LANOBRE pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 20 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-13 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’ALIMENTATION HTA Z.A.C. LE CROZATIER - 2EME TRANCHE - SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 15-04-2005 pour les travaux d’ALIMENTATION HTA Z.A.C. LE CROZATIER - 2EME TRANCHE - sur la commune de SAINT-GEORGES ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de SAINT-GEORGES et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de SAINT-GEORGES pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 20 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-14 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’AMENAGEMENT BT AU BOURG SUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-DEL- FRAISSE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 15-04-2005 pour les travaux d’AMENAGEMENT BT AU BOURG sur la commune de LACAPELLE-DEL-FRAISSE ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de LACAPELLE-DEL-FRAISSE et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de LACAPELLE-DEL-FRAISSE pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 20 mai 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

___________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-15 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE CONSTRUCTION DU DEPART HTA BAGNAC AU POSTE 63/20KV DE MAURS (PARTIE CANTAL) SUR LES COMMUNES DU TRIOULOU ET DE MAURS

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 13-04-2005 pour les travaux de CONSTRUCTION DU DEPART HTA BAGNAC AU POSTE 63/20KV DE MAURS (partie CANTAL) sur les communes du TRIOULOU et de MAURS ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, MM. les maires des communes du TRIOULOU et de MAURS et M. le directeur d’EDF du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairies du TRIOULOU et de MAURS pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 07 juin 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de cellule,

F. Issanchou

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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ARRÊTÉ N° DDE CDEE 2005-17 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D’AMENAGEMENT MT/BT AU BOURG SUR LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES- DE-JORDANNE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

A R R Ê T E

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 28-04-2005 pour les travaux d’AMENAGEMENT MT/BT AU BOURG sur la commune de SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4.

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de Saint Cirgues de Jordanne et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de Saint Cirgues de Jordanne pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 07 juin 2005

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de cellule,

F. Issanchou

___________________________________________________________________________

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT

Entre les soussignés

L’Etat, Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, Représenté par le Préfet du Cantal, chevalier de la légion d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite, d’une part,

Désigné ci-après sous la dénomination « l’Etat »

Et

La Communauté d’Agglomération du Bassin d’AURILLAC (CABA), Représentée par M. Jacques MEZARD, son président en exercice, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2004,

Désignée ci-après sous la dénomination « la CABA »

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

A la demande de l’Etat, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la CABA, compétente en matière d’accueil des gens du voyage et de gestion d’aires d’accueil, met en place une aire de grand passage. L’Etat apporte son soutien à la CABA pour la poursuite de ses objectifs.

Article 1- MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN L’Etat met gracieusement à la disposition de la CABA une partie de la parcelle de terrain sise au lieudit LEYRITZ commune de CRANDELLES, cadastrée A n° 119, d’une superficie de 56 087 m2. Le plan annexé au présent arrêté définit à la fois :

- la partie de la parcelle mise à disposition par l’Etat ; celle-ci, d’une superficie d’environ 22 500m2, sera délimitée par l’implantation d’une clôture, à la charge de la CABA ;

- le chemin d’accès à ladite parcelle.

Article 2- REDEVANCE

S’agissant d’une opération d’intérêt général, l’ETAT décide de soutenir financièrement la CABA dans la réalisation de cette aire de grand passage, en mettant gracieusement à sa disposition la partie de la parcelle ci-dessus désignée. Article 3- CONDITION DE LA MISE A DISPOSITION

Cette mise à disposition est consentie en vue d’une utilisation temporaire pour le grand passage des gens du voyage entre le 15 mai et le 15 septembre de chaque année, à l’exclusion de la semaine internationale de théâtre de rue et lors de toute autre manifestation importante que la CABA estimerait incompatible, en terme de gestion, avec ce type d’utilisation. Article 4- ETAT DU TERRAIN MIS A DISPOSITION

Le terrain mis à disposition est libre de toute occupation.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

78

La CABA prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sous réserve que ceux-ci soient conformes aux dispositions en vigueur en matière de salubrité et de sécurité.

Un état des lieux est dressé contradictoirement, préalablement à la mise à disposition du terrain. L’état des lieux est annexé aux présentes ; seront joints à l’état des lieux, les analyses et diagnostics des sols imposés par la réglementation en vigueur. Article 5- AMENAGEMENT DU TERRAIN

L’Etat autorise la CABA à réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement de cette aire de grand passage, conformément aux dispositions prévues par la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Article 6- ENTRETIEN ET REPARATIONS- IMPOTS

La CABA supportera les dépenses liées aux travaux de l’aménagement de l’aire, avec le concours de l’Etat, en application de l’article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, aux charges d’entretien, de maintenance et de fonctionnement de celle-ci, ainsi que tous les impôts, notamment fonciers, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrain, aménagements et constructions.

Article 7- REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement définissant les modalités d’accueil et de fonctionnement de l’aire est établi par la CABA qui sera seule responsable de la gestion et des conditions d’utilisation de celle-ci.

Article 8- ASSURANCES

La CABA souscrira un contrat d’assurances couvrant l’ensemble des risques de l’occupation, des équipements et des installations.

Copie de l’attestation d’assurance sera fournie à l’Etat.

Article 9- POLICE

En cas de violation des dispositions de la présente convention, notamment en cas d’occupation illégale et non autorisée de l’aire de grand passage, la CABA se réserve le droit de solliciter de l’Etat, l’expulsion des occupants avec concours de la force publique, en vertu notamment de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Article 10- BILAN

La CABA s’engage à adresser à la Préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan quantitatif et qualitatif des passages sur l’aire durant l’année écoulée.

Article 10- DUREE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

La présente convention, conclue pour une durée de 3 ans, à titre précaire et révocable, prend effet au 1 er novembre 2004, et est renouvelable par reconduction expresse.

En cas de révocation de l’autorisation avant l’échéance des 3 ans, l’Etat s’engage à indemniser la CABA pour la partie des installations et équipements qui ne pourraient être réutilisés ou démontés, sur la base de la valeur à la date de la révocation, sous déduction des subventions accordées par l’Etat, de l’amortissement des équipements, et en fonction de l’état de ceux-ci. Par ailleurs, l’Etat renonce à demander l’enlèvement par la CABA des installations non démontables en cas de révocation de l’autorisation.

Fait à AURILLAC, le 12 avril 2005

Pour l’Etat,

Le Préfet,

SIGNE Alain RIGOLET

Pour la CABA,

Le président

SIGNE Jacques MEZARD

Les pièces annexes à la convention peuvent être consultées à la direction départementale de l’Equipement- secrétariat général - bureau de l’assistance juridique et des marchés- 22 rue du 139 ème RI 15005AURILLAC

___________________________________________________________________________

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 1er mars 2005 - Délibération n° 2005-05 - O B J E T : Centre Hospitalier d’AURILLAC. Demande d’autorisation d’une angiographie numérisée.

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du S.R.O.S.,

CONSIDERANT que le projet présenté permettra d’apporter une réponse à des besoins médicaux notamment en matière de chirurgie vasculaire,

La Commission Exécutive, après en avoir délibéré,

D E C I D E

ARTICLE 1 : L’autorisation d’installer une angiographie numérisée, sollicitée par le Centre Hospitalier d’AURILLAC, représenté par son Directeur, Monsieur THOURRET, est accordée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’installation dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 3 : Avant mise en service de l’équipement, une visite de conformité devra être effectuée aux fins de déterminer si la réalisation est conforme au projet tel que présenté et aux normes applicables en la matière. Aux termes des articles R 712-48 et R 712-49 du Code de la Santé Publique, la date de la visite positive de conformité constitue le point de départ de la durée de validité de l’autorisation fixée à 7 ans pour les équipements lourds. ARTICLE 4 : Cet équipement devra faire l’objet d’un enregistrement au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

79

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – S/D de l’Organisation du Système de Soins – 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa réception si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution de la présente décision. Conformément à l’article R 712-43 du code précité, cette décision sera publiée aux bulletins des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du CANTAL.

Pour extrait certifié conforme,

Le PRESIDENT,

A. GAILLARD

___________________________________________________________________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 22 mars 2005 Délibération n° 2005-29 - OBJET : Centre Hospitalier d’AURILLAC Demande d’autorisation de création d’une unité polyvalente d’hospitalisation de jour de 5 places de médecine.

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du SROS, notamment ceux relatifs au développement des alternatives à l’hospitalisation, en particulier l’activité ambulatoire,

CONSIDERANT que la demande de création de lits d’hospitalisation de jour en médecine permet de répondre à une demande croissante des patients en matière d’alternative à l’hospitalisation, structure inexistante à ce jour dans l’établissement,

La Commission Exécutive, après en avoir délibéré,

D E C I D E

ARTICLE 1 : L’autorisation de création d’une unité polyvalente d’hospitalisation de jour de 5 places de médecine, sollicitée par le Centre Hospitalier d’AURILLAC, représenté par son Directeur, Monsieur THOURRET, est accordée. ARTICLE 2 : Cette autorisation sera réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’installation dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 3 : Avant mise en service de l’équipement, une visite de conformité devra être effectuée aux fins de déterminer si la réalisation est conforme au projet tel que présenté et aux normes applicables en la matière. Aux termes des articles R 712-48 et R 712-49 du Code de la Santé Publique, la date de la visite positive de conformité constitue le point de départ de la durée de validité de l’autorisation fixée à 10 ans pour la médecine. ARTICLE 4 : Cet équipement devra faire l’objet d’un enregistrement au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.).

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – S/D de l’Organisation du Système de Soins – 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa réception si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution de la présente décision. Conformément à l’article R 712-43 du code précité, cette décision sera publiée aux bulletins des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du CANTAL.

Pour extrait certifié conforme,

Le PRESIDENT,

A. GAILLARD

___________________________________________________________________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE - Réunion du 22 mars 2005 - Délibération n° 2005-30 - OBJET : Centre Hospitalier d’AURILLAC Demande d’autorisation de création d’une unité de 10 lits de court séjour gériatrique par transformation de 10 lits affectés à la dermatologie.

CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du SROS, notamment ceux relatifs à l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées,

CONSIDERANT que le demande ne modifie pas la situation au vu de la carte sanitaire de médecine,

La Commission Exécutive, après en avoir délibéré,

D E C I D E

ARTICLE 1 : L’autorisation de création d’une unité de 10 lits de court séjour gériatrique par transformation de 10 lits affectés à la dermatologie, sollicitée par le Centre Hospitalier d’AURILLAC, représenté par son Directeur, Monsieur THOURRET, est accordée.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) :

N° d’entité juridique : 150780096

Code catégorie : 355

Discipline Médecine :

- Hospitalisation complète : 180 litsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

80

- Hôpital de jour : 10 places d’Hospitalisation à Domicile.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’installation dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 4 : Avant mise en service de l’équipement, une visite de conformité devra être effectuée aux fins de déterminer si la réalisation est conforme au projet tel que présenté et aux normes applicables en la matière. Aux termes des articles R 712-48 et R 712-49 du Code de la Santé Publique, la date de la visite positive de conformité constitue le point de départ de la durée de validité de l’autorisation fixée à 10 ans pour la médecine. ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – S/D de l’Organisation du Système de Soins – 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa réception si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution de la présente décision. Conformément à l’article R 712-43 du code précité, cette décision sera publiée aux bulletins des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du CANTAL.

Pour extrait certifié conforme,

Le PRESIDENT,

A. GAILLARD

___________________________________________________________________________

N° 2005-7 Registre des Délibérations de la Commission Exécutive Réunion du mardi 1 er mars 2005 Objet : Orientations relatives au développement des réseaux de santé

Après en avoir délibéré, la commission exécutive :

ADOPTE

les orientations 2005 relatives au développement des réseaux de santé conformément au document annexé à la présente délibération.

Le Président,

Alain GAILLARD

L’annexe est consultable à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2004 désignant les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique

Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités

Arrête :

Article 1 :

L'article 1 de l'arrêté du 2 décembre 2004 est modifié comme suit pour ce qui concerne les représentants de l'administration : représentant titulaire - Marie Line MIGNON en lieu et place de Mme Régine BRUGUIERE.

Article 2 :

Il est ajouté à l'arrêté du 2 décembre 2004 un article 2 ainsi rédigé :

Peut assister, avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité : - Monsieur Christian PEYMAUD, Inspecteur Hygiène et Sécurité.

Pourront être convoqués, à titre d'experts, pour les question de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise (article 37 alinéa 3) :

- Madame Régine BRUGUIERE, Agent chargé de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité au plan académique, ACMO, - Monsieur Thierry DEDIEU, Agent chargé de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité au plan académique, ACMO, - Monsieur Bernard ALAUX, Technicien Restauration.

Article 3 :

La composition du comité académique d'hygiène et de sécurité résultant de la modification précisée à l'article 1 er est donc la suivante :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

M. Gérard BESSON

Recteur de l’Académie, Président

M. Alain ROUME, Secrétaire Général de l’Académie

Mme Marie-Louise BLATEYRON, Inspectrice de l'Education M. Christian CHARRIERE, Inspecteur de l’Education NationaleRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

81

Nationale

Mme Nadine AMBLARD, Médecin,

Conseiller Technique du Recteur

Mme Françoise TORINESI, Infirmière, Conseillère Technique

du Recteur

Mme Danielle SOULIER, Proviseure

du Lycée Sidoine Apollinaire - Clermont-Fd

M. Jacques TURGIS, Principal

du Collège Albert Camus - Clermont-Fd

Mme Marie Line MIGNON, Proviseure Vie Scolaire Mme Marylène BLONDEAU, Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie

Membre de droit

Mme Bernadette RODIER-ROUX, Médecin de Prévention de

l’Académie

REPRESENTANTS DES PERSONNELS :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

UNSA

Mme Christine BATTUT

Collège de Rochefort Montagne

M. Alain VACHERAT

Collège Maurice C. Weyer Cusset

M. Alain VERNHES

Lycée Jeanne d'Arc Clermont-Fd

Mme Véronique LEGRAND

Collège Gérard Philippe Clermont-Fd

M. Jean Pierre CHAMBON

Instituteur à Coubon

M. Marcel FOUNIER

OP Cuisine UNSA Educ. Maison du peuple

Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

M. Michel BOUCHET

Collège Jean Rostand Les Martres de Veyre

M. Philippe BERRY

Lycée de Chamalières

M. Jean DONNADIEU

Lycée Jean Zay Thiers

M. Michel MARCHAIS

Collège A. de St Exupéry Varennes sur Allier

M. Sébastien DUBOIS

COllège Verrières Issoire

M. Daniel CHAUVET

Lycée Blaise Pascal Clermont-Fd

Mme Claudette CHALVET

Lycée Polyvalent de Haute-Loire

Mme Pascale COURTHALIAC

Collège François Villon St Dier d'Auvergne

Article 4 :

Le Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Auvergne, Départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2005

Le Recteur,

Gérard BESSON

___________________________________________________________________________

Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2005 relatif à la composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité Académique

Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités

Arrête :

Article 1 :

Le 4 ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2005 est modifié comme suit : Assisteront de droit aux réunions du Comité d'Hygiène et de Sécurité Académique : - Madame Régine BRUGUIERE, Agent chargé de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité au plan académique, ACMO, - Monsieur Thierry DEDIEU, Agent chargé de la mise en œuvre de l'hygiène et de la sécurité au plan académique, ACMO. Pourra être convoqué, à titre d'expert, pour les questions de l'ordre du jour pour lesquelles sa présence a été requise : - Monsieur Bernard ALAUX, Technicien Restauration.

Article 2 :

La composition du comité académique d'hygiène et de sécurité est désormais la suivante :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

M. Gérard BESSON

Recteur de l’Académie, Président

M. Alain ROUME, Secrétaire Général de l’Académie

Mme Marie-Louise BLATEYRON, Inspectrice de l'Education

Nationale

M. Christian CHARRIERE, Inspecteur de l’Education Nationale

Mme Nadine AMBLARD, Médecin,

Conseiller Technique du Recteur

Mme Françoise TORINESI, Infirmière, Conseillère Technique

du Recteur

Mme Danielle SOULIER, Proviseure

du Lycée Sidoine Apollinaire - Clermont-Fd

M. Jacques TURGIS, Principal

du Collège Albert Camus - Clermont-Fd

Mme Marie Line MIGNON, Proviseure Vie Scolaire Mme Marylène BLONDEAU, Secrétaire Générale Adjointe de l'AcadémieRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

82

REPRESENTANTS DES PERSONNELS :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

UNSA

Mme Christine BATTUT

Collège de Rochefort Montagne

M. Alain VACHERAT

Collège Maurice C. Weyer Cusset

M. Alain VERNHES

Lycée Jeanne d'Arc Clermont-Fd

Mme Véronique LEGRAND

Collège Gérard Philippe Clermont-Fd

M. Jean Pierre CHAMBON

Instituteur à Coubon

M. Marcel FOUNIER

OP Cuisine UNSA Educ. Maison du peuple

Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

M. Michel BOUCHET

Collège Jean Rostand Les Martres de Veyre

M. Philippe BERRY

Lycée de Chamalières

M. Jean DONNADIEU

Lycée Jean Zay Thiers

M. Michel MARCHAIS

Collège A. de St Exupéry Varennes sur Allier

M. Sébastien DUBOIS

COllège Verrières Issoire

M. Daniel CHAUVET

Lycée Blaise Pascal Clermont-Fd

Mme Claudette CHALVET

Lycée Polyvalent de Haute-Loire

Mme Pascale COURTHALIAC

Collège François Villon St Dier d'Auvergne

Membre de droit

Mme Bernadette RODIER-ROUX, Médecin de Prévention de

l’Académie

Article 4 :

Le Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Auvergne, Départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2005

Le Recteur,

Gérard BESSON

___________________________________________________________________________

Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2004 désignant les membres du Comité Technique Paritaire Académique

le recteur de l'académie de clermont-ferrand

ARRETE

ARTICLE I : Le Comité Technique Paritaire Académique de l'Académie de Clermont-Ferrand est ainsi composé suit au

remplacement d'un représentant titulaire des personnels :

i - representants de l'administration

TITULAIRES

- M. le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président

- Mme l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Education nationale de l'Allier - Mme l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Education nationale du Cantal - M. L'I NSPECTEUR D 'A CADEMIE, DIRECTEUR DES S ERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'E DUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-L OIRE - M. L'I NSPECTEUR D 'A CADEMIE, DIRECTEUR DES S ERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'E DUCATION NATIONALE DU P UY-DE -DOME - M. Michel VIGNERON, Doyen des IPR, IA-IPR Science physiques, Rectorat de Clermont-Ferrand - M. Jacques FIALON, IA-IPR Information et Orientation, Chef du Service Académique d'Information et d'Orientation - M. Michel RAGE, IA-IPR Sciences et techniques industrielles, Délégué Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue tout au long de la vie

- Mme Christiane MORAND, Proviseur, Lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand - M. Gilles MAGNAN, Proviseur, Lycée Valéry Larbaud à Cusset

SUPPLEANTS

- M. le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand

- Mme Andrée PEREZ, Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand - M. Jean-François BILGOT, IA-IPR Mathématiques, Rectorat de Clermont-Ferrand - M. Georges HONORÉ, IA-IPR Education physique et Sportive, Rectorat de Clermont-Ferrand - Mme Jacqueline SERIN, IA-IPR Allemand, Rectorat de Clermont-Ferrand - Mme Marylène BLONDEAU, Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie de Clermont-Ferrand - M. Claude SCHAFF, Directeur du Groupement d’Intérêt Public , Rectorat de Clermont-Ferrand - Mme Danielle SOULIER, Proviseure, Lycée Sidoine Apollinaire, Clermont-Ferrand - Mme C. VIGNEAU-PELISSIER, Principale, Collège Jean Vilar à Riom - Mme Marie-Line MIGNON, Proviseure Vie Scolaire, Rectorat de Clermont-FerrandRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

83

ii - representants des personnels

TITULAIRES

- M. Jean-Paul ROUX, P.L.P. - Le Bournet, 63140 Châtel-Guyon (U.N.S.A.) - M. Louis ESTEVES, O.E.A. - Centre Laïque A. Lac, Rue du 139è R.I., 15000 Aurillac (U.N.S.A.) - Mme Nicole EYMARD, Infirmière scolaire - Collège Jean Rostand, 03000 Bellerive sur Allier (UNSA) - Mme Anne-Marie SO, A.A.S.U. – Collège Mortaix, 63430 Pont-du-Château (U.N.S.A.) - M. Eric RAGAIN, Professeur agrégé - Lycée René Descartes, 63800 Cournon d'Auvergne (F.S.U.) - Mme Joëlle CARPENTIER, Professeure agrégée – Lycée C. et P. Virlogeux, 63201 Riom (F.S.U.) - M. Philippe BERRY, Lycée d'enseignement général et hôtelier – Voie romaine 63400 Chamalières (F.S.U.) - M. Yvon TETART, Aide Technique de Laboratoire - Lycée de Haute-Auvergne, 15101 Saint-Flour (F.S.U.) - Mme Gilberte JACOB, A.A.S.U. - Collège Pierre Mendès France, 63201 Riom (F.S.U.) - M. Benoît BACLE, Professeur certifié - Lycée Simone Weil, 43003 le Puy-en-Velay (F.O.)

suppleants

- M. Jean-Pierre DESMAISON, Professeur des écoles - 29, rue Gabriel Péri, 63000 Clermont-Ferrand (U.N.S.A.) - M. Thierry BEGON, Professeur certifié - 29, rue Gabriel Péri, 63000 Clermont-Ferrand (U.N.S.A.) - M. Marc SIERRA, O.P.P. Cuisine - Collège Teilhard de Chardin, 63402 Chamalières (U.N.S.A.) - M. Michel ASTIER, Proviseur adjoint - Lycée Blaise Pascal, 63037 Clermont-Ferrand (U.N.S.A.) - M. Dominique BEAUDOUX, Professeur certifié - Lycée Valéry Larbaud, 03306 Cusset (F.S.U.) - Mme Michèle VIDALIN, Professeure certifiée - Lycée Sidoine Apollinaire, 63037 Clermont-Ferrand (F.S.U.) - M. Michel BOUCHET, P.E.G.C. - Collège Jean Rostand, 63730 Les Martres-de-Veyre (F.S.U.) - Mme Cécile BOSSIS, O.E.A. – Lycée professionnel François Rabelais, 63570 Brassac-les-Mines (F.S.U.) - M. André MAROL - Lycée Jeanne d'Arc, 63000 Clermont-Ferrand (F.S.U.) - Mme Brigitte d'AURE, Adjoint Administratif - D.R.D.J.S., 63000 Clermont-Ferrand (F.O.)

ARTICLE II : Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Clermont-Ferrand, le 3 juin 2005

Gérard BESSON

___________________________________________________________________________

D.R.A.S.S.

A R R E T E n° 2005-67 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Cantal

Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 er : Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Cantal :

9 En tant que représentants des employeurs sur désignation de :

MEDEF :

Titulaires : LOURS Marie-Pierre

MOREL Sylvie

AURADOU Louis

Suppléants : MANHES Henri

LACASSAGNE Géraud

GRIMAL Véronique

CGPME :

Titulaire : DALMAS Roland

Suppléant : GOUZE Dominique

9 En tant que représentants des travailleurs indépendants sur désignation de la CGPME :

Titulaire : DELPON David

Suppléant : VERNIERE Dominique

ARTICLE 2 : Cet arrêté complète l'arrêté de nomination du 15 octobre 2001.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

84

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département du Cantal , le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date de signature et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région et à celui de la Préfecture du département.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 avril 2005

P/Le Préfet de la région Auvergne,

Le Secrétaire Général

pour les Affaires Régionales,

Signé : Marcel RENOUF

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005-68 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

Le PREFET de la REGION AUVERGNE, PREFET du PUY-DE-DOME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE :

Article 1 er : Est désigné pour siéger au sein du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal au titre des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :

- l'Association d'Entraide Cantal (ANEF) : un siège en remplacement du Collectif Inter-associatif sur la Santé (CISS) Article 2 : Cet arrêté modifie celui du 19 novembre 2004.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département du Cantal, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région et à celui de la Préfecture du département. Le Préfet de la région d’Auvergne,

Jean-Michel BERARD

___________________________________________________________________________

ARRETE n° 2005-69 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal

Le PREFET de la REGION AUVERGNE, PREFET du PUY-DE-DOME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Cantal En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie : Association d'Entraite Cantal (ANEF) :

Titulaire :

M. Claude MOROT

Suppléant :

M. Hervé TREMOUILLE

ARTICLE 2 : Cet arrêté préfectoral complète celui du 15 décembre 2004 nommant les membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal.

ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département du Cantal, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales par sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 6 avril 2005

Le Préfet de la région d'Auvergne,

Jean-Michel BERARD

___________________________________________________________________________

ARRETE portant approbation des statuts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal

Le PREFET de la REGION AUVERGNE, PREFET du PUY-DE-DOME, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er : Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département du Cantal, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région et à celui de la Préfecture du département. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2005

Pour le Préfet et par délégation,

Le DRASS

Christian CELDRAN

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

85

DIRECTION REGIONALE A.N.P.E.

DECISION N° 681 /2005 (portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

Les Directeurs des Agences Locales et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents dont les noms figurent sur la liste ci- jointe, reçoivent délégation pour signer :

- les actes et correspondances liés à l'exécution des missions de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

- toutes les opérations relevant de la déconcentration budgétaire et financière relatives : - au fonctionnement courant de l'unité,

- aux actions concourant au contact avec les usagers,

- aux conventions d'application des mesures pour l'emploi confiées à l'établissement par les pouvoirs publics ou les collectivités territoriales,

- aux décisions d'attribution des aides à la mobilité,

- aux prestations organisées par l'établissement en faveur de ses usagers, - la certification du service fait pour les opérations énumérées ci-dessus.

Article 2

Les Directeurs des Agences Locales reçoivent également délégation pour statuer sur les recours gracieux formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement définies par l’article L.311.7 du Code du Travail, En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents désignés, figurant sur la liste ci-jointe.

Article 3

La présente décision qui prend effet le 18 avril 2005 annule et remplace la décision n° 244/2005 du 28 février 2005.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat.

DELEGATION REGIONALE DE NORD AUVERGNE

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

NORD AUVERGNE

Cusset Alain BRASQUIES Françoise DRUGY Evelyne JOLY

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Montluçon

Brigitte Jean-François SOGOR

Marie-Claire MONTY

Cadre Opérationnel

MARGOT-VALLEE Cadre Opérationnel Nicole DUCEAU

Cadre Opérationnel

José PEREIRA

Cadre Opérationnel

Moulins Martine FLECK Florence SOULIER Brigitte PERRIN THEVENIAUD Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Nathalie VUONO

Cadre Opérationnel

Jean-Pierre BRUNAT

Cadre OpérationnelRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

86

Vichy Dorothée LORIEUX Olivier LAFFONT Christelle DUCOURTIOUX Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrice MAYONOBE

Cadre Opérationnel

Frédéric DIOT

Cadre Opérationnel

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

SUD AUVERGNE-

Aurillac Eliane REY Dominique SANZ Marinette CARDINAUX

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Alain BARRES

Cadre Opérationnel

Brioude Nasser BOUKHELIFA Jean-Marc DUSSAP

Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Mauriac Jocelyne VITRE Alain SAILLANT Sylvie MIAGOUX

Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Saint-Flour Dominique GRIMARD Jean-Luc BOYER, François CASTELLNOU Chargé de Projet Emploi Conseiller Référent

Le Puy-En-Velay Sébastien FAURE ROUQUIE Christophe ERPELDING Sylvie CEDAT Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Hervé PICHON

Cadre Opérationnel

Yssingeaux-Monistrol- Marie-Françoise ROUSSON Jean-Pierre GAUBERT Henri DREVET Sur-Loire Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Rolande RABION

Cadre Opérationnel

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

CENTRE AUVERGNE

Alain CHOINET Yvette LABONNE

Chamalières Marie-Françoise MATHÉ Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Clermont-Ferrand 1 Brigitte CASTRO Emmanuelle MONTAURIER Michèle PEGEON La Pardieu Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrick NEVEU

Cadre Opérationnel

Clermont-Ferrand 2 Marie-Pierre DEFAIT Thierry BION

République Françoise LOISEAU Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel Christine GOZDALA

Cadre Opérationnel

Elise de IRONIMIS

Conseiller RéférentRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

87

Clermont-Ferrand 3 Bernard POUJOL Huguette TEYSSOT Catherine BOURQUARD Les Pistes Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Michel PATURAL

Cadre Opérationnel

Christine LETOURNEAU

Cadre Opérationnel

Cournon d’Auvergne Boris SURJON Catherine DOGUET Thérèse CARTE Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Marie-Laure POULOSSIER

Issoire Pierre GIDEL Cadre Opérationnel Chantal BARBIER

Thierry MALATRAIT Cadre Opérationnel

Cadre Opérationnel

Riom Isabelle FEYDEL Marcelle LECLERC-

RIENDA

Jacqueline TARRIER

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Thiers Grégoire GOMEZ Patrice BOURDEL, Gisèle RUELLE

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

AMBERT Philippe ANTRAYGUES Colette DETREMERIE Christelle VEYRIERE Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Noisy-le-Grand, le 18 avril 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________

DECISION N° 682 / 2005

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

Les directeurs délégués et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents dont les noms suivent reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes et correspondances relatifs au fonctionnement des services, à l'exécution des missions de l’Agence et à l’exécution de leur budget.

Article 2

Les Directeurs Délégués reçoivent également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises par les Directeurs des Agences Locales pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement, définies par l’article L.311.7.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents dont les noms suivent

Article 3

La présente décision qui prend effet le 18 avril 2005 annule et remplace la décision n° 245/2005 du 28 février 2005.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE L'AUVERGNE

D.D.A. DELEGUES DEPARTEMENTAUX DELEGATAIRE(S)

Nord-Auvergne Françoise RENAUD Ramon ZAMANILLO

Chargé de MissionRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

88

Michel DEBARD,

Sud-Auvergne Philippe BLACHERE Chargé de Mission

Christian LAPORTA

Chargé de Mission

Daniel SOHIER

Centre Auvergne Chargé de Mission

Raymond ROCHE

Chargé de Mission

Jackie MIGNON

Chargé de Mission

Noisy-le-Grand, le 18 avril 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________

DECISION N° 601 / 2005

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

Monsieur Léon POIREY, Directeur Régional de l'Auvergne, reçoit, délégation permanente de signature en ce qui concerne les décisions infligeant des sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme et les mémoires et conclusions produits devant les juridictions administratives de 1ère instance.

Article 2

Monsieur Léon POIREY, Directeur Régional de l'Auvergne, reçoit, pour les services placés sous sa responsabilité, délégation permanente pour signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur : - les actes relatifs au fonctionnement des services et à l'exécution des missions de l'Agence, - les décisions se rapportant à la gestion du personnel,

- les pièces justificatives et autres pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence. Il reçoit également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés à l’encontre des décisions prises par les Directeurs Délégués relevant de son autorité au titre de la gestion de la liste des Demandeurs d’emplois ou à celui de la participation au Service Public de Placement.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Léon POIREY, ses attributions listées à l’article 2 sont exercées par Monsieur Robert MARTINEZ, Adjoint au Directeur Régional.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léon POIREY et de Monsieur Robert MARTINEZ, Monsieur Daniel CHAVAROT, Responsable des Ressources Humaines pour la Région Auvergne est habilité dans la limite des instructions en vigueur à signer les décisions se rapportant à la gestion du personnel.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léon POIREY et de Monsieur Robert MARTINEZ, Monsieur François GALOPIN, Administrateur classe normale, est habilité à signer dans la limite des instructions en vigueur : - les pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence, - les opérations relevant de la déconcentration financière et comptable.

Article 6

La présente décision qui prend effet au 18 avril 2005 annule et remplace la décision n° 460/2004 du 18 mars 2004.

Article 7

La présente décision sera publiée au Recueil Départemental des Actes Administratifs, des Services de l’Etat et des départements concernés.

Noisy-Le-Grand, le 18 avril 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

89

Modificatif n° 1 A la Décision n° 681 / 2005 (portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

La décision n° 681 du 18 avril 2005, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, est modifiée comme suit avec effet au 2 mai 2005.

Ces modifications ne concernent que les Agents dont les noms sont en gras soulignés.

Article 2

Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des Services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE NORD AUVERGNE

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

NORD AUVERGNE

Cusset Alain BRASQUIES Françoise DRUGY Evelyne JOLY

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Montluçon

Brigitte Jean-François SOGOR

Marie-Claire MONTY

Cadre Opérationnel

MARGOT-VALLEE Cadre Opérationnel Nicole DUCEAU

Cadre Opérationnel

José PEREIRA

Cadre Opérationnel

Moulins Martine FLECK Florence SOULIER Brigitte PERRIN THEVENIAUD Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Nathalie VUONO

Cadre Opérationnel

Jean-Pierre BRUNAT

Cadre Opérationnel

Vichy Dorothée LORIEUX Olivier LAFFONT Christelle DUCOURTIOUX Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrice MAYONOBE

Cadre Opérationnel

Frédéric DIOT

Cadre Opérationnel

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

SUD AUVERGNE-

Aurillac Eliane REY Dominique SANZ Marinette CARDINAUX

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Alain BARRES

Cadre OpérationnelRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

90

Brioude Nasser BOUKHELIFA Jean-Marc DUSSAP

Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Mauriac Jocelyne VITRE Alain SAILLANT Sylvie MIAGOUX

Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Saint-Flour Dominique

GRIMARD

Jean-Luc BOYER, François CASTELLNOU

Chargé de Projet Emploi Conseiller Référent

Le Puy-En-Velay Sébastien FAURE

ROUQUIE

Christophe ERPELDING Sylvie CEDAT

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Hervé PICHON

Cadre Opérationnel

Yssingeaux-Monistrol- Marie-Françoise ROUSSON Jean-Pierre GAUBERT Henri DREVET Sur-Loire Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Rolande RABION

Cadre Opérationnel

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

CENTRE AUVERGNE

Alain CHOINET Yvette LABONNE

Chamalières Marie-Françoise MATHÉ Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Clermont-Ferrand 1 Brigitte CASTRO Emmanuelle MONTAURIER Michèle PEGEON La Pardieu Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrick NEVEU

Cadre Opérationnel

Clermont-Ferrand 2 Marie-Pierre DEFAIT Thierry BION

République Françoise LOISEAU Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel Christine GOZDALA

Cadre Opérationnel

Elise de IRONIMIS

Conseiller Référent

Clermont-Ferrand 3 Bernard POUJOL Huguette TEYSSOT Catherine BOURQUARD Les Pistes Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Michel PATURAL

Cadre Opérationnel

Christine LETOURNEAU

Cadre Opérationnel

Cournon d’Auvergne Boris SURJON Catherine DOGUET Thérèse CARTE Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Marie-Laure POULOSSIER

Issoire Pierre GIDEL Cadre Opérationnel Chantal BARBIER

Thierry MALATRAIT Cadre Opérationnel

Cadre Opérationnel

Riom Isabelle FEYDEL

- NERE

Marcelle

LECLERCQ

Jacqueline TARRIER

Cadre Opérationnel Cadre OpérationnelRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

91

Thiers Grégoire GOMEZ Patrice BOURDEL, Gisèle RUELLE

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

AMBERT Philippe

ANTRAYGUES

Colette DETREMERIE Christelle VEYRIERE

Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Noisy-le-Grand, le 29 avril 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________

Modificatif n° 1 De la décision n° 682 du 18 avril 2005 (portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

La décision n° 682 du 18 avril 2005, portant délégation de signature aux Directeurs Délégués et aux Agents dont les noms suivent est modifiée comme suit avec effet au 2 mai 2005.

Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés. Article 2

La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE L'AUVERGNE

D.D.A. DELEGUES

DEPARTEMENTAUX

DELEGATAIRE(S)

Nord-Auvergne Françoise RENAUD Ramon ZAMANILLO

Chargé de Mission

Michel DEBARD,

Sud-Auvergne Philippe BLACHERE Chargé de Mission

Christian LAPORTA

Chargé de Mission

Daniel SOHIER

Centre Auvergne Chargé de Mission

Patrick JOLY Raymond ROCHE

Chargé de Mission

Jackie MIGNON

Chargé de Mission

Noisy-le-Grand, le 29 avril 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________

Modificatif n° 2 A la Décision n° 681 / 2005 (portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1

La décision n° 681 du 18 avril 2005 et son modificatif n°1, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er juin 2005. Ces modifications ne concernent que les Agents dont les noms sont en gras soulignés ou supprimés du tableau.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

92

Article 2

Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des Services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE NORD AUVERGNE

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

NORD AUVERGNE

Cusset Alain BRASQUIES Françoise DRUGY Evelyne JOLY

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Montluçon Brigitte MARGOT-VALLEE Jean-François SOGOR Marie-Claire MONTY Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Nicole DUCEAU

Cadre Opérationnel

José PEREIRA

Cadre Opérationnel

Moulins Martine FLECK Florence SOULIER Brigitte PERRIN

THEVENIAUD

Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Nathalie VUONO

Cadre Opérationnel

Jean-Pierre BRUNAT

Cadre Opérationnel

Vichy Dorothée LORIEUX Olivier LAFFONT Christelle

DUCOURTIOUX

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrice MAYONOBE

Cadre Opérationnel

Frédéric DIOT

Cadre Opérationnel

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

SUD AUVERGNE-

Aurillac Eliane REY Dominique SANZ Marinette CARDINAUX

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Alain BARRES

Cadre Opérationnel

Brioude Nasser BOUKHELIFA Jean-Marc DUSSAP

Cadre Opérationnel Chargé de Projet Emploi

Mauriac Rolande RABION Alain SAILLANT Sylvie MIAGOUX

Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Saint-Flour Dominique

GRIMARD

Jean-Luc BOYER, François CASTELLNOU

Chargé de Projet Emploi Conseiller Référent

Nicole RAMADE

ConseillèreRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

93

Le Puy-En-Velay Sébastien FAURE ROUQUIE Christophe ERPELDING Sandrine RODRIGUEZ Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Hervé PICHON

Cadre Opérationnel

Yssingeaux-Monistrol- Marie-Françoise ROUSSON Jean-Pierre GAUBERT Henri DREVET Sur-Loire Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Isabelle CHARRA

Conseiller Référent

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

CENTRE AUVERGNE

Yvette LABONNE Alain CHOINET

Chamalières Marie-Françoise MATHÉ Cadre Opérationnel Chargé de projet Emploi

Clermont-Ferrand 1 Brigitte CASTRO Emmanuelle MONTAURIER Michèle PEGEON La Pardieu Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Patrick NEVEU

Cadre Opérationnel

Clermont-Ferrand 2 Marie-Pierre DEFAIT Thierry BION

République Françoise LOISEAU Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel Christine GOZDALA

Cadre Opérationnel

Elise de IRONIMIS

Conseiller Référent

Clermont-Ferrand 3 Bernard POUJOL Huguette TEYSSOT Catherine BOURQUARD Les Pistes Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Michel PATURAL

Cadre Opérationnel

Christine LETOURNEAU

Cadre Opérationnel

Cournon d’Auvergne Boris SURJON Catherine DOGUET Thérèse CARTE Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Marie-Laure POULOSSIER

Issoire Pierre GIDEL Cadre Opérationnel Chantal BARBIER

Thierry MALATRAIT Cadre Opérationnel

Cadre Opérationnel

Riom Isabelle FEYDEL -

NERE

Marcelle

LECLERCQ

Jacqueline TARRIER

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

Thiers Grégoire GOMEZ Patrice BOURDEL, Gisèle RUELLE

Cadre Opérationnel Cadre Opérationnel

AMBERT Philippe

ANTRAYGUES

Colette DETREMERIE Christelle VEYRIERE

Cadre Opérationnel Conseiller Référent Conseiller Référent

Noisy-le-Grand, le 30 mai 2005

Le Directeur Général

Christian CHARPY

___________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

94

DIVERS

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL - ARRETE N° 2005-538 Portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du CANTAL

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

A R R E T E :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du CANTAL à l’effet de signer :

1 – les correspondances courantes et les copies conformes de documents administratifs dans le cadre du service d’incendie et de secours, à l’exception de celles relatives à la mise en œuvre opérationnelle des moyens relevant du service ; 2 – toutes les pièces comptables relatives aux opérations d’engagement (à l’exception des marchés supérieurs à 90 000 €), de liquidation ainsi que les mandats de paiement, bordereaux de mandats et bordereaux de titres de recettes, états de mandatements et toutes pièces de comptabilité dans le cadre de l’exécution du budget de ce service. 3 – tous documents relatifs à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours à l’exception des délibérations dudit conseil d’administration et des arrêtés réglementaires. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Pierre ALMAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er est exercée par le Commandant Jean-Paul CARRIER, Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours.

Article 3 : En l’absence simultanée du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et du Commandant Jean- Paul CARRIER, Monsieur Rémy LACOUR, directeur administratif et financier du Service Départemental d’Incendie et de Secours, exerce la délégation de signature ci-dessus mentionnée.

Article 3 bis : Nonobstant les mentions indiquées à l’article 1 er , la délégation conférée au Commandant Jean-Paul CARRIER et à Monsieur Rémy LACOUR exclut les mesures administratives d’ordre structurelles ou organisationnelles. Article 4 : L’arrêté n° 04-324 du 13 juillet 2004 portant délégation de signature au Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est abrogé.

Article 5 : Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel, le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Messieurs le Colonel Pierre ALMAND, le Commandant Jean-Paul CARRIER et Monsieur Rémy LACOUR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet au 21 mars 2005, et sera : - publié au Recueil des Actes Administratifs.

- notifié aux intéressés.

Fait à AURILLAC, le 1er avril 2005

Le Président du Conseil d’Administration du S.D.I.S

Louis GALTIER.

___________________________________________________________________________

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL A R R E T E N° 2005-539 Portant délégation de fonction et de signature aux vice-présidents du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

A R R E T E :

Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Conseil d’Administration, délégation est donnée à Monsieur Louis-Jacques LIANDIER, 1 er vice-Président du Conseil d’Administration, pour assurer la présidence du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours et exercer toutes les fonctions s’y rapportant. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Conseil d’Administration et du 1 er vice-président, la présente délégation est exercée par :

- Monsieur Roger DESTANNES, 2 ème vice-président,

- Monsieur Christian LEOTY, 3 ème vice-président.

Article 3 : Ces délégations de fonctions entraînent délégations de signature dans des conditions compatibles avec la délégation de signature accordée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. Article 4 : Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel, le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté n° 04-325 du 13 juillet 2005 sont abrogées. Article 6 : Messieurs Louis-Jacques Liandier, Roger Destannes et Christian Léoty sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet au 21 mars 2005, et sera : - publié au Recueil des Actes Administratifs,

- notifié aux intéressés.

Fait à AURILLAC, le 1er avril 2005

Le Président du Conseil d’Administration du S.D.I.S

Louis GALTIER.

___________________________________________________________________________

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL - ARRETE N° 2005-540 Portant règlement intérieur d’habillement du Service Départemental d’Incendie et de Secours du CantalRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

95

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

A R R E T E :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SAPEURS POMPIERS ET

DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES

Article 1

Conformément aux dispositions du règlement intérieur du corps départemental des Sapeurs Pompiers du Cantal, le présent règlement fixe les conditions de perception des effets d’habillement des sapeurs pompiers professionnels, volontaires, volontaires civils ainsi que des personnels des services techniques.

Article 2

En application du règlement précité, les sapeurs pompiers sont tenus, pendant la durée du service au port de l’une des tenues réglementaires (arrêté du 18 juin 1993).

La durée du service comprend :

- le service en centre d’incendie et de secours

- à l’extérieur à l’occasion de missions opérationnelles ou en service commandé - dans les différents services de l’ETAT MAJOR

- au CTA – CODIS

L’autorisation du port de l’une des tenues réglementaires, ne sera applicable qu’après décision du directeur départemental. La tenue de gala ne fait pas partie de la dotation, mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers de la fonction.

Article 3

Le port des tenues sera défini par décision du directeur départemental, en particulier pour le port des tenues en été et en hiver. ( voir Annexe : port des tenues été – hiver )

Lors des cérémonies, le directeur départemental décidera du port des tenues à revêtir par note d’information dans tous les services et centres concernés.

Dans le cas ou le port d’une tenue allégée est autorisé, le chef de centre devra veiller à l’uniformité de la tenue de l’ensemble des personnels.

Le port de la veste et du pantalon de treillis (type F1) est obligatoire en intervention, à l’exception des interventions sanitaires et diverses pour lesquelles la tenue allégée est autorisée sous réserve de conserver dans le véhicule la tenue F1. La tenue de feu complète devra être prise dans le véhicule suivant la mission demandée (VSAV ou diverses…) Le polo, la chemise F1, le sweat ou le pull over (suivant saison) sont classés dans la catégorie 3 et sont utilisables pour le service intérieur.

Ils ne font pas partie des Equipements de Protection Individuelle (EPI) mais peuvent compléter les tenues d’interventions. Des fournisseurs sont en train d’étudier la possibilité de les faire classer NON-FEU : afin de les faire rentrer dans la catégorie 4. Article 4

La masse collective globalisée par centre d’incendie et de secours, est le principe retenu pour les sapeurs pompiers volontaires. Une masse individuelle est le principe retenu pour les sapeurs pompiers professionnels. Les principes visent à responsabiliser les personnels (code du travail Art-R-233-1-1) et permettent une déconcentration de la gestion au niveau du chef de centre, supervisée par le service habillement de la direction départementale. Article 5

Les chefs de centre désigneront un ou des responsables habillement par centre. Leurs noms devront être transmis au service habillement de la direction départementale. Article 6

Les vêtements fournis par la collectivité restent propriété du SDIS ;

En cas de départ de l’agent, leur restitution se fera dans les conditions fixées par le présent règlement. Les responsables habillement de chaque centre devront s’assurer de leur restitution (volontaires ou professionnels). Article 7 : Recensement des besoins

Au plus tard le 1er MARS de chaque année, chaque chef de centre transmet au responsable du service habillement du SDIS le recensement des besoins exprimés.

Article 8 : Etats des Effets d’habillement

Les articles de toutes les tenues réglementaires devront être en parfait état. Les constats d’usure « anormale » seront sanctionnés par le renouvellement systématique de l’effet. (Se reporter au chapitre VIII article 30 ) Renouvellement des effets. Article 9 : Equipes spécialisées

Les équipes spécialisées :

- GRIMP

- SECOURS MONTAGNE

- PLONGEURS

- RISQUES TECHNOLOGIQUES

- EQUIPIERS « RECHERCHE EN AVALANCHE »,

pourront percevoir des équipements complémentaires en raison des spécificités de leurs missions, sur décision du directeur départemental (voir chapitre VI article 27, équipes spécialisées).

Article 10 : Changement de Grade

En cas de changements de Grade, des galonnages, des attributs, képi ou coiffe, seront fournis à l’agent par le (ou les) responsable (s) d’habillement de son centre ; le prix de ces fournitures sera comptabilisé sur la masse collective de l’année en cours ou à venir (chapitre III article 18 – Masse collective) ; concernant les professionnels se reporter au (chapitre II – Article 11 Masse individuelle).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

96

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

Article 11

Les sapeurs pompiers professionnels sont soumis au régime de la masse individuelle d’habillement. A ce titre, chaque sapeur professionnel en activité, titulaire ou stagiaire, au 1 er janvier de l’année recevra une somme fictive sous la forme d’un catalogue appelé « FICHE INDIVIDUELLE D’HABILLEMENT ». Il devra rendre cette fiche avant le 31 janvier de l’année aux responsables d’habillement de son Centre de Secours Principal (AURILLAC ET ST FLOUR). Les professionnels du CTA CODIS et de tous les services de l’Etat Major ainsi que celui ou ceux du CSP Mauriac devront les remettre avant le 31 janvier au responsable habillement de la direction. Ces fiches de commandes individuelles devront être signées par leur titulaire. Article 12 : Dotation de base

Les sapeurs pompiers professionnels percevront à leur nomination au corps Départemental des Sapeurs Pompiers du Cantal, une dotation de base, fournie à titre gratuit.

A) Pour les SPP nommés dans les CSP

1) Tenue d’intervention

- 1 veste d’intervention modèle F1

- 2 pantalon d’intervention modèle F1

- 1 chemise F1

- 1 polo

- 1 sweat

- 1 cagoule de feu

- 1 paire de gants de travail

- 1 ceinture bleue tressée

- 1 paire de rangers (catégorie 1)

- 1 écusson du Corps départemental

- 1 paire de chaussettes (rando)

- 1 veste d’intervention pour feu

- 1 surpantalon pour feu

- 1 casque F1 avec bandes réfléchissantes

- 1 ceinturon de sécurité

- 1 longe (deux mousquetons)

2) Tenue de sport

- 1 survêtement

- 1 short de sport

- 1 maillot de sport

- 1 lot de 3 paires de chaussettes de sport

- 1 paire de basket (type 1)

B) Pour les SPP nommés au CTA – CODIS

1) Tenue de travail

- 1 paire de chaussures basses

- 1 paire de chaussettes (type socquette)

- 1 pantalon de sortie (sur mesure)

- 1 polo

- 1 chemisette bleue

- 1 écusson de Corps départemental

2) Tenue de sport

- 1 survêtement

- 1 short de sport

- 1 maillot de sport

- 1 lot de 3 paires de chaussettes de sport

- 1 paire de basket (type 1)

3) Tenue d’intervention

- 1 veste d’intervention modèle F1

- 1 pantalon d’intervention modèle F1

- 1 chemise F1

- 1 polo

- 1 sweat

- 1 cagoule de feu

- 1 paire de gants de travail

- 1 ceinture bleue tresséeRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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- 1 paire de rangers (catégorie 1)

- 1 paire de chaussettes (rando)

- 1 veste d’intervention pour feu

- 1 surpantalon pour feu

- 1 casque F1 avec bandes réfléchissantes

- 1 ceinturon de feu

- 1 longe (deux mousquetons)

C) Pour les SPP nommés dans les services de l’Etat Major

1) Tenue de travail

- 1paire de chaussures basses

- 1 paire de chaussettes (type socquettes)

- 1 pantalon de sortie (sur mesure)

- 1 polo

- 1 sweat

- 1 chemisette bleue

- 1 écusson du Corps Départemental

2) Tenue de sport*

- 1 survêtement

- 1 short de sport

- 1 maillot de sport

- 1 lot de 3 paires de chaussettes de sport

- 1 paire de basket (type 1)

* L’obtention de la tenue de sport se fera après l’accord de la direction.

3) Tenue d’intervention**

- 1 veste d’intervention modèle F1

- 1 pantalon d’intervention modèle F1

- 1 chemise F1

- 1 polo

- 1 sweat

- 1 cagoule de feu

- 1 paire de gants de travail

- 1 ceinture bleue tressée

- 1 casquette bleue (type commando)

- 1 paire de rangers (catégorie 1)

- 1 paire de chaussettes (rando)

- 1 veste d’intervention pour feu

- 1 surpantalon pour feu

- 1 casque F1

- 1 ceinturon de feu

- 1 longe (avec deux mousquetons)

**L’attribution de ces articles ne se fera qu’après accord du service de santé. Pour les officiers ou sous officiers (chef de bureau ou de service à l’état major), une tenue de sortie peut-être attribuée suivant le paquetage du sapeur pompier à sa mutation dans le corps départemental ou dans un service. Elle comprend :

4) Tenue de sortie

- 1 Képi (ou tricorne pour le personnel féminin)

- 1 pantalon de sortie sur mesure (ou une jupe pour le personnel féminin) - 1 chemise bleue

- 1 chemise blanche (boutons)

- 1 vareuse (sur mesure)

- 1 paire de chaussures basses (ou d’escarpins)

- 1 cravate noire

- 1 fourragère

- Le galonnage correspondant.

Article 13 : Crédits d’habillement

A compter de sa titularisation (ou au 1 er janvier de l’année suivante = minimum plus de 6 mois à compter de son arrivée au Corps Départemental) le Sapeur Pompier Professionnel est admis au régime de masse individuelle d’habillement destinée au renouvellement et à l’entretien de son équipement.

Les demandes de renouvellement d’effets vestimentaires devront être adressées avant le 31 janvier de l’année (se reporter chapitre II article 12).

Article 14 : Le Catalogue du SPP

Quelques jours avant le 31 décembre de l’année, chaque SPP recevra un catalogue d’habillement, dans lequel il fera son choix suivant le montant de sa masse.

Les Equipements de Protection Individuelle n’apparaissent pas dans ce catalogue, leurs achats et leurs entretiens étant à la charge du SDIS du Cantal (code du travail).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 15 : Calcul de la masse individuelle

Chaque année, de nouveaux effets vestimentaires sont classés en EPI (catégorie 4). Le coût de leur entretien est inscrit à la section fonctionnement du budget. Le coût d’amortissement de la liste des EPI pour 2005 est calculé comme ceci :

(1) AMORTISSEMENT EPI 2005

Articles (2 ) Nombre d’années d’amortissement Coût (1)A la Charge du Pro Veste Textile 5 ans 196.00 39.20

Surpantalon 3 ans 74.70 24.90

Ceinturon de feu 12 ans 54.35 4.53

Longe 7 ans 29.26 4.18

Casque F1 10 ans 218.50 21.85

TOTAL 94.66

(1) Chaque année, 1 feuillet annexe sera ajouté au règlement (dû à l’augmentation du nombre d’EPI pris en charge) et de leur prix de revient.

(2) Nombre d’années fournies par les fournisseurs.

Pour équilibrer le montant des charges d’entretien et suite :

Aux obligations de l’employeur

1) Choisir les EPI adaptés aux risques et aux conditions d’emplois ; 2) Mettre les EPI gratuitement à disposition ;

3) S'assurer de leur utilisation effective ;

4) Donner les moyens de faire la maintenance ;

5) Remplacer les EPI défectueux.

Et aux obligations de l’employé

1) utiliser les EPI définis

2) entretenir les EPI en état de propreté

3) maintenir les EPI en bon état hygiénique

Le montant du crédit d’habillement individuel mis à la disposition de chaque Sapeur Pompier Professionnel du SDIS du Cantal est calculé selon la formule suivante :

MONTANT = 4,18 % de l’Indice brut annuel de la fonction publique.

-(les 2 tiers de la somme à la charge du professionnel dans le tableau d’amortissement des EPI soit (63,11 € pour 2005). Article 16 : Cessation de fonctions

En cas de cessation de fonctions l’ensemble des vêtements devra être impérativement rendu. Les effets suivants ne seront pas rendus si leur durée d’utilisation a dépassé la durée d'amortissement :

- Chemise F1

- Polo

- Gants de travail

- Cravate

- Chemise bleue

- Chemise blanche

- Casquette

- Survêtement

- Short

- Baskets

- Maillot de sport

En outre, en cas de nomination dans l’honorariat, la tenue de sortie sera conservée par le bénéficiaire de la gratification. Article 17 Gestion des effets

Ce système permet une gestion centralisée de l’habillement au sein du SDIS tout en laissant à chaque individu la responsabilité des effets qui lui sont confiés.

Le Chef de bureau du service habillement de l’Etat Major du Corps Départemental peut s’opposer au renouvellement de certains effets, eu égard à leur usure, à leur vétusté ou à la fréquence des demandes des sapeurs pompiers. Il travaille en collaboration étroite avec les responsables d’habillement des CSP et des groupements. Chaque Sapeur Pompier Professionnel peut commander des effets de sport jusqu’à 60% de sa masse individuelle. Un contrôle sera effectué, chaque année, par les responsables habillement des CSP et par le chef de bureau du service habillement de l’état Major, pour éviter tout débordement.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES,

ET AUX VOLONTAIRES CIVILS.

Article 18 : Principes

Les sapeurs pompiers volontaires sont soumis au régime de la masse collective d’habillement globalisée par centre. Le chef de centre devra désigner un ou plusieurs responsables de l’habillement de son centre. Il communiquera leurs noms au Service Habillement de l’Etat Major.

Au début de chaque année, chaque centre départementalisé recevra un catalogue d’habillement dans lequel le (ou les) responsable(s) habillement choisira des effets vestimentaires pour le montant d’une masse collective. (Pour le calcul de la masse collective, se reporter au (chapitre III Article 22).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 19 : Dotation de base des S.P Volontaires

Lors de son premier engagement, chaque sapeur pompier volontaire percevra à titre gratuit et hors masse collective la dotation suivante :

- 1 Veste d’intervention (Modèle F1)

- 2 Pantalon d’intervention (Modèle F1)

- 1 Chemise F1

- 1 Polo

- 1 Sweat

- 1 Cagoule de feu

- 1 écusson du Corps Départemental

- 1 Paire de gants de travail

- 1 Paire de Rangers (Catégorie 1)

- 1 Ceinture bleue tressée.

Les nouveaux sapeurs pompiers devront se rendre à la direction départementale – bureau habillement (ou dans les groupements après accord du chef de bureau habillement de l’Etat Major) pour percevoir leurs effets. Si une démission intervient avant leur titularisation, ils devront rendre l’intégralité de leur paquetage ; les responsables habillement de chaque centre ou des groupements (EST et OUEST) devront s’en assurer. Article 20 : Dotation de base des S.P. Volontaires Civils

Des volontaires civils peuvent être embauchés par le SDIS 15, ils toucheront au début de leur contrat déterminé une dotation de base.

- 1 Veste d’intervention (Modèle F1)

- 1 Pantalon d’intervention (Modèle F1)

- 1 Chemise F1

- 1 Polo

- 1 Sweat

- 2 Galons « auxiliaire » (bleue)

- 1 Ecusson du Corps Départemental

- 1 Paire de Rangers (Catégorie 1)

- 1 Ceinture bleue tressée

- 1 casquette

- 1 cagoule de feu

Si le volontaire civil n’appartient à aucun centre du Corps Départemental, le service habillement du SDIS lui fournira :

• 1 Cuir (ou 1 veste textile)

• 1 Ceinturon de feu

• 1 Casque F1

• 1 Pantalon (F1)

Le volontaire civil devra rendre son paquetage à la fin de son contrat au bureau habillement.

Article 21 : Titularisation

A la fin de sa formation initiale, le sapeur pompier volontaire percevra la dotation suivante :

• 1 veste d’intervention pour feu

• 1 casque F1 avec bandes réfléchissantes

• 1 ceinturon de feu

• 1 longe (avec 2 mousquetons)

* 1 Surpantalon pour feu pourra être perçu suivant le plan d’équipement du service d’habillement du SDIS. Ces Equipements de Protection Individuelle pourront être attribués collectivement dans certains centres (CPI) en fonction du nombre d’interventions effectuées dans l’année ; le bureau habillement de l’Etat Major sera chargé de la décision. Article 22 : Renouvellement

Le renouvellement des effets d’habillement est réalisé selon le principe de la masse collective calculée par centre comme suit :

MASSE COLLECTIVE = Effectif opérationnel (1) X coefficient opérationnel (2) X Montant de base (3)

(1) Effectif opérationnel :

Il correspond au nombre de sapeurs pompiers volontaires titulaires et opérationnels au 1er Janvier de l’année.

- Les sapeurs pompiers volontaires en disponibilité pour toutes raisons au 1 er janvier ne sont pas pris en compte. - Les sapeurs pompiers volontaires en invalidité (certificat médical prescrivant une inaptitude INC, SAP, ou TOTALE) ne sont pas pris en compte.

- Les sapeurs pompiers volontaires ayant demandé et obtenus une double affectation ne sont pris en compte que sur le centre principal.

- Les sapeurs pompiers professionnels ayant signé un engagement de sapeurs pompiers volontaires dans un centre ne seront pas pris en compte.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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2) Coefficient Opérationnel

- Le nombre d’interventions est transmis au début du mois de janvier au bureau habillement de l’Etat Major par le Service Opérationnel du SDIS (CTA-CODIS).

- Le coefficient opérationnel est directement issu des constats du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques :

Activité opérationnelle (3 dernières années) Coefficient opérationnel

C.S.P. 4.5

251 à 500 Interventions/an 3.5

151 à 250 Interventions/an 3

61 à 150 interventions/an 2.5

13 à 60 interventions/an 2

Moins de 12 interventions/an 1

3) Le Montant de base

Le montant de base est de 4.57% de l’indice brut 100 mensuel de la fonction publique. Valeur : 200 F en juillet 1998

764.95 € en Janvier 2005 soit pour 2005 un montant de base de 4.57 % de 764.95 = 34.96 €

Exemple : Le centre de St MARC SUR CERE ayant un effectif opérationnel de 18 sapeurs pompiers et ayant accompli 138 interventions en 2004 a un coefficient opérationnel de 2.5, donc une masse collective pour 2005 de 18 X 2.5 X 34.96 = 1 573.20 €

Article 23 : Cessation de fonction

En cas de cessation de fonctions, l’ensemble des EPI devra impérativement être rendu. Pour le reste des vêtements (non EPI), ils pourront ne pas être restitués. Les responsables d’habillement du centre ou du groupement sont chargés de vérifier la bonne marche de cette opération.

Liste des vêtements pouvant être conservées :

- Chemise f1

- Polo

- Gants de travail

- Cravate

- Chemise bleue ciel

- Chemise blanche

- Sweat

- Pull

- Casquette

- Chaussettes (rando ou autres)

En cas de nomination dans l’honorariat la tenue de sortie sera conservée par le bénéficiaire de cette gratification (à charge pour lui d’en assurer le bon état ou le renouvellement).

Article 24 : Radiation

A compter du 1 er janvier 2005 tout sapeur pompier volontaire radié du Corps Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal devra rendre la totalité de son paquetage au chef de centre auquel il appartenait (ou au responsable habillement du centre voire du groupement) dans un délai de 1 mois après la signature de l’arrêté (voir Annexe : Radiation).

CHAPITRE IV

SERVICE DE SANTE

Article 25 : SSSM

Les personnels relevant du Service de Santé et de Secours Médical adresseront la demande de dotation au Chef de Centre auquel ils appartiennent. Cette dotation sera pris sur la masse collective du Centre. Leur dotation sera déterminée en considération de leur statut individuel.

Pour les sapeurs pompiers de la chefferie SSSM du SDIS, une masse sera évaluée par le Service Habillement du SDIS 15, chaque année.

Ces personnels seront dotés et identifiés conformément à l’arrêté du 18 juin 1993.

CHAPITRE V

SERVICES TECHNIQUES

Article 26 : Personnel des Services Logistique, transmission et du patrimoine du SDIS

Compte tenu du caractère particulier de leur mission les personnels affectés aux services techniques du SDIS percevront une dotation de base spécifique composée.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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* Pour le Service Logistique (mécanicien) :

- 2 combinaisons de travail par an

- 1 paire de chaussures de sécurité par an

- 1 Chemise F1 par an

- 1 Pull over marine tous les 2 ans

* Pour le Service opération (transmission) :

- 2 Polos par an

- 1 Paire de chaussures de Sécurité par an

- 1 Pull over marine tous les 2 ans

- 1 Pantalon de travail par an

Pour les personnels de ces deux services, ils pourront percevoir, à leur demande et après accord du service habillement un parka ou un blouson ainsi qu’une laine polaire tous les 3 ou 4 ans environ, suivant l’usure des effets vestimentaires déjà perçus.

*Pour le personnel du service Bâtiment ( « Technicien de Surface ») :

- 1 Paire de chaussures adaptée à leur travail par an

- 2 Blouses de travail par an

- 1 Gilet de travail tous les 2 ans

Le renouvellement des effets sera réalisé et budgétisé selon le principe de la masse collective d’habillement des sapeurs pompiers, avec un coefficient opérationnel de 4.5.

Soit effectif x 4.5 x montant de l’indice brut100 mensuel.

L'entretien de ces effets vestimentaires est assuré par un établissement extérieur.

CHAPITRE VI

LES EQUIPES SPECIALISEES

Article 27

Les équipes spécialisées (GRIMP – SECOURS EN MONTAGNE – PLONGEURS – RISQUES TECHNOLOGIQUES – RECHERCHE EN AVALANCHE ) pourront percevoir des équipements complémentaires en raison des spécificités de leurs missions, sur décision du directeur départemental ou de son représentant. Le chef du groupement fonctionnel « opération » , en collaboration avec le responsable technique départemental de la spécialité, devra communiquer la liste des personnels (SPP et SPV) appartenant à l’équipe départementale. (liste d’aptitude). Le chef du groupement fonctionnel « opération » communiquera chaque début d’année, le montant du budget prévu pour équiper ces spécialités. (Le budget « équipes spécialisés ne dépend pas des lignes « habillement » inscrites au budget fonctionnement ou investissement.)

Le chef du bureau habillement de l’Etat Major sera chargé de commander les effets vestimentaire en étroite collaboration avec le conseiller technique départemental.

Une masse collective sera prévu pour l’achat des matériels communs aux équipes spécialisées. A partir de 2006, une masse individuelle sera attribuée à chaque Sapeur Pompier appartenant aux équipes spécialisées. Le montant de cette masse individuelle sera calculé par le chef du Service Opérationnel, les responsables techniques et le service Habillement du SDIS 15.

Pour l’entretien de ces effets vestimentaires, chaque Sapeur Pompier devra en assurer le fonctionnement suivant les instructions des fournisseurs.

CHAPITRE VII

LES EPI

Article 28

Les équipements de Protection Individuelle sont attribués hors masse à chaque Sapeur Pompier du Corps Départemental.

Pour l’année 2005, les EPI sont :

- La veste Textile

- Le surpantalon Textile

- Le ceinturon de feu

- Les longes

- Le casque F1

Pour les années postérieures à 2005, d’autres effets vestimentaires rentreront dans cette liste : tenues SP F1 (vestes et pantalons), cagoule, rangers ou bottes etc…).

L’achat de ces EPI est inscrit au budget investissement du service habillement. L’augmentation du nombre de ces EPI à la charge du Service Départemental entraînera une baisse du budget fonctionnement et par conséquent une baisse des masses collectives des centres.

Article 29 : Entretien des EPIRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

102

L’entretien des Equipements de Protection Individuelle, se fera par une entreprise indépendante du SDIS, en raison de la complexité des spécifications techniques d’entretien (respect des règles de traitement, vérification des processus, qualification professionnelle…).

Une convention sera signée entre l’entreprise désignée et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal. Cette prestation d’entretien – service d’Equipements de Protection Individuelle Vestimentaire nécessite : - une qualification professionnelle

- le respect du CCTG applicable aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles.

Ce système permettra une bonne traçabilité des EPI.

Cela concernera au départ les vestes et surpantalons textiles ; d’autres EPI (Tenues SPF1) seront rajoutés à cette prestation dans le respect du code du travail et de la directive d’utilisation des EPI (89/655/CEE et 89/656/CEE) transcrites par les décrets 93-40 et 93-41.

Le déroulement de cette prestation d’entretien service se fera sous la responsabilité des chefs de groupement EST et OUEST du SDIS 15. (fiche 7 du règlement intérieur du Corps Départemental).

CHAPITRE VIII

RENOUVELLEMENT DES EFFETS

Article 30

Les EPI seront changés après vérification par les responsables habillement des centres et des groupements sous la tutelle du Service Habillement de l’Etat Major.

En cas de détérioration accidentelle, en manœuvres ou sur interventions, une déclaration de dommages ou de perte devra être remplie et envoyée dans un délai de 48 heures à la Direction du Corps Départemental. (Annexe : déclaration de dommages ou pertes).

Les déclarations de sinistre seront envoyées aux assurances par le service habillement de l’Etat Major pour un éventuel remboursement après évaluation du taux d’usure.

CHAPITRE IX

GARDE D’HONNEUR

Depuis l’année 2003, suite à une démarche consécutive à l’attribution du Drapeau du Corps Départemental, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal possède une Garde d’Honneur ; Elle est constituée de :

• cinq sapeurs pompiers appartenant au Corps Départemental

• un porte-drapeau (obligatoirement un Lieutenant ou un Major médaillé nommé par le Directeur Départemental).

L’habillement de ces sapeurs pompiers est constitué de :

- 1 veste F 1

- 1 pantalon F 1

- 1 plastron de couleur rouge

- 1 fourragère (bronze)

- 1 ceinturon de couleur blanche

- 1 paire de gants blancs

- 1 casque de cérémonie en acier

- 1 écusson du Corps Départemental

- 1 paire de crispins blancs (manchons)

- 1 paire de rangers avec lacets blancs

Les cinq sapeurs pompiers ont également chacun une hache chromée. Le porte-drapeau doit être équipé d’un baudrier drapeau à fourreau. Il doit porter ses médailles pendantes. Il est le Gardien du Drapeau du Corps Départemental.

L’habillement de ces sapeurs-pompiers sera sous la responsabilité du bureau habillement de l’Etat Major.

CHAPITRE X

DEFINITION DES TENUES

Les différentes tenues sont définies par arrêté du Ministre de l’Intérieur, Direction de la Défense et de la Sécurité Civile (arrêté modifié du 18 juin 1993) et cahiers des clauses techniques particulières.

Article 31

L’arrêté du Président du Conseil d’Administration du S.D.I.S n° 98-057 du 22 décembre 1998 est abrogé. Article 32

Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel, le Tribunal Administratif de CLERMONT -FERRAND peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

103

Article 33

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal est chargé de l’application du présent règlement qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Aurillac, le1er avril 2005

Le Président du Conseil d’Administration

du S.D.I.S.

Louis GALTIER

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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LIMOUSIN - ARRÊTÉ n° 05-130 du 6 avril 2005 portant nomination des membres du conseil de l’Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie d’AUVERGNE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

LE PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : sont nommés membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Auvergne-Limousin-Poitou-Charentes :

- En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :

- La confédération générale du travail (CGT) :

Titulaires : - M. Jacques BONNET

- M. Daniel BALAN

Suppléants : - M. Jean-Marie AUBESSARD

- M. Jacques FAUTRELLE

- La confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Titulaires : - M. Guy AUDEVART

- M. Jacques CHEMINOT

Suppléants : - M. Gérard HINERANG

- Mme Nicole METENIER

- La confédération générale du travail – force ouvrière (CGT-FO) :

Titulaires : - M. Frédéric BOCHARD

- M. Guy CHARRE

Suppléants : - Mme Marie-Christiane CHILLOU

- M. Roland THONNAT

- La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :

Titulaire : - M. Luc VOISSIÈRE

Suppléant : - M. Jean-Jacques BÉDONI

- La confédération française de l’encadrement – CGC (CFE-CGC) :

Titulaire : - M. Jean-Louis ESTAGERIE

Suppléant : - M. Bernard BONNAMOUR

- En tant que représentants des employeurs sur désignation :

1) du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

Titulaires : - M. Pierre LASSALLE

- M. Jean-Pierre MAZEL

- M. Dominique DERENANCOURT

- M. Eric DOUSSERON

Suppléants : - M. Daniel MOURGUES

- M. Gilles CHIEPPA

- M. Thierry DECOOLRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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2) de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :

Titulaires :

- M. Georges VALADOU

- M. Christophe SOUPIZET

Suppléants :

- M. Gérard HYVERT

- M. Jean-Paul NOILHETAS

3) de l’union professionnelle artisanale (UPA) :

Titulaires :

- M. Jean-Claude ROY

- Mme Régine LACOMBE

Suppléants :

- Mme Sylvie LACHAIZE

….

- En tant que représentants de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :

Titulaires :

- M. Pierre-François GUILLAUMIE

- M. Michel JAULHAC

Suppléants :

- Mme Noëlle POUPLIN

- Mme Bernadette LANNETTE

ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Dominique BUR

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Avis de concours sur titres externe pour le recrutement de Cadres de Sante département de l’allier Année 2005

Un concours sur titres externe, organisé en application du 2ème de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du Corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique Hospitalière se déroulera à partir du 1er Juillet 2005 au Centre Hospitalier de M OULINS -YZEURE (Allier) en vue de pourvoir 5 postes de Cadres de Santé dans les établissements suivants :

- Centre Hospitalier de M ONTLUÇON 4 Postes d’Infirmier Cadre de Santé

- Maison de Retraite d'E BREUIL 1 Poste d'Infirmier Cadre de Santé

Ce concours sur titres externe est ouvert aux candidats titulaires des diplômes requis pour être recruté dans les corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

Les candidatures doivent être adressées ou remises dans un délai de DEUX mois à compter de la date de publication du présent avis auprès du :

Directeur du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure

Direction des Ressources Humaines

Service des Concours

10, avenue du Général de Gaulle - B.P. 609

03006 MOULINS Cedex

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Avis de concours sur titres interne pour le recrutement de Cadres de Sante departement de l’allier Année 2005

Un concours sur titres interne, organisé en application du 1er de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du Corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique Hospitalière se déroulera à partir du 1er Juillet 2005 au Centre Hospitalier de M OULINS-YZEURE (Allier) en vue de pourvoir 16 postes de Cadres de Santé dans les établissements suivants :

- Centre Hospitalier de MONTLUÇON 2 Postes d’Infirmier Cadre de SantéRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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- Centre Hospitalier de MOULINS-Y ZEURE 4 Postes d’Infirmier Cadre de Santé 1 Poste de Puéricultrice Cadre de Santé

1 Poste de MER Cadre de Santé

- Centre Hospitalier de VICHY 4 Postes d’Infirmier Cadre de Santé

- Centre Hospitalier Spécialisé 3 Postes d'Infirmier Cadre de Santé D ’AINAY LE C HATEAU

- Hôpital Coeur du Bourbonnais TRONGET 1 Poste d'Infirmier Cadre de Santé

Peuvent faire acte de candidature :

- les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers ou personnels médico-techniques, comptant au 1er Janvier 2004 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps

- les agents ayant réussi avant le 31 Décembre 2001 l’examen professionnel prévu dans les statuts des personnels infirmiers, ou médico-techniques.

Les candidatures doivent être adressées ou remises dans un délai de DEUX mois à compter de la date de publication du présent avis auprès du :

Directeur du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure

Direction des Ressources Humaines

Service des Concours

10, avenue du Général de Gaulle - B.P. 609

03006 MOULINS Cedex

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PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 1er BUREAU – AVIS

Par arrêté du 14 avril 2005 le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a accepté la renonciation de la société des Mines de la Lucette, dont le siège social est situé 31 rue des Peupliers 92100 Boulogne Billancourt, aux concessions de mines d'antimoine et autres métaux connexes du Cheylat (Cantal et Haute-Loire) et de Marmeissat (Haute-Loire et Puy-de-Dôme), instituées respectivement par décrets des 27 avril 1892 et 7 avril 1887

La décision peut être consultée dans les mairies de Blesle, Saint Etienne sur Blesle, Torsiac, Auriac l'Eglise (Cantal) et Apchat (Puy de Dôme), et dans les Préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy de Dôme

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Extrait de la décision du 4 avril 2005 du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République,

DECIDE :

A compter du 1 er avril 2005 et jusqu'au 31 mars 2006, sont désignés en qualité de délégués du Médiateur de la République :

…/

Département du Cantal

Monsieur Alain PRUDHOMME

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Fait à Paris, le 4 avril 2005

Le Médiateur de la République

Jean-Paul DELEVOYE

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Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-565 Portant dissolution du Corps de Première Intervention de SAINT AMANDIN

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

A R R E T E :

Article 1 er : Le corps de sapeurs-pompiers de Saint Amandin est dissous à compter du 1er mai 2005.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal - n° 4 du 29 juin 2005

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Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le maire de Saint Amandin, sont chargés chacun ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 25 avril 2005

Le Préfet du Cantal,

Signé : Alain RIGOLET

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Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-566 Portant dissolution du Corps de Première Intervention d’USSEL

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

A R R E T E :

Article 1 er : Le corps de sapeurs-pompiers d’Ussel est dissous à compter du 1er mai 2005.

Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le maire de Ussel, sont chargés chacun ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 25 avril 2005

Le Préfet du Cantal,

Signé : Alain RIGOLET

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Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2005-567 Portant dissolution du Centre de Première Intervention de BOISSET

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition du Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;

A R R E T E :

Article 1 er : Le centre de première intervention de Boisset est dissous à compter du 1er mai 2005.

Article 2 : A compter de cette même date, l’arrêté fixant l’organisation et le fonctionnement du S.D.I.S et du corps départemental des sapeurs-pompiers du Cantal est modifié en conséquence.

Article 3 : Monsieur le Président du conseil d’administration du S.D.I.S est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 25 avril 2005

Le Préfet du Cantal,

Signé : Alain RIGOLET

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DECISION Portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du CANTAL

Le directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Mme Monique PINAUD, Directrice départementale de l'équipement du CANTAL, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale. ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL.

Paris, le 28 avril 2005

Pour le Directeur Général

Le Directeur Général Adjoint

Claude DOUSSIET

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