Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2003 cle242fba

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2003 cle242fba Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mai Juin 2003 cle242fba)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Travail et emploi, - 1 -

PRÉFECTURE

DU

CANTAL

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R E C U E I L D E S A C T E S

A D M I N I S T R A T I F S

Edition du 10 juillet 2003

Bulletin d'information

N°3 - MAI-JUIN 2003

SOMMAIRE

AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE ......................................................... 2 D.R.A.S.S. ................................................................................................................................................. 4 RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND ................................................................... 4

CABINET .................................................................................................................................................. 5

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ...................................................................................................................... 5

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES .................................. 8 BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION ................................................................................ 8 BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ................................................................. 8

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES ......................................................................... 12 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME ................................................................................. 12 BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ............................................. 16

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR ............................................................................................. 16

SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC ..................................................................................................... 19

D.S.F. ...................................................................................................................................................... 19 D.D.A.S.S. ............................................................................................................................................... 19 D.D.A.F. .................................................................................................................................................. 24 D.S.V. ...................................................................................................................................................... 26 D.D.E. ...................................................................................................................................................... 26 D.D.J.S. ................................................................................................................................................... 27 DIVERS ................................................................................................................................................... 27- 2 -

AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE

ARRETE n° 11/2003 du 22/04/03 portant modification de la composi- tion de la Conférence Sanitaire de Secteur du département du Cantal Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Auvergne en date du 12 novembre 2001 portant modification de la composition de la Conférence Sanitaire de Secteur du département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 2 : La composition de la Conférence Sanitaire de secteur du département du Cantal est fixée comme suit :

1 - Représentants des établissements publics de santé :

Centre Hospitalier Henri Mondor d’AURILLAC

Membres de droit :

M. le Maire d’AURILLAC ou son représentant,

M. THOURRET Christian, directeur

M. le docteur CHAMPEYROUX, Président de la Commission Médicale d’Etablissement.

Représentants supplémentaires :

M. LAFARGE Alain.

Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR

M. le Maire de SAINT-FLOUR ou son représentant

M. WILDEMANN Pierre, directeur

M. le Docteur BEDES, Vice-Président de la Commission Médicale

d’Etablissement

Centre Hospitalier de MAURIAC

M. le Maire de MAURIAC ou son représentant

M. VALETOUT Jean-Claude, directeur

M. le Docteur LAMALLE David, Président de la Commission Médicale d’Etablissement

Hôpital Local de CONDAT-en-FENIERS

M. le Maire de CONDAT-en-FENIERS ou son représentant

M.HELOT Erwan, directeur

M. le Docteur ROBERT, Président de la Commission Médicale d’Eta- blissement

Hôpital Local de MURAT

M. le Maire de MURAT ou son représentant

M. LACOMBE, directeur

M. le Docteur BOUSSUGE, Président de la Commission Médicale

d’Etablissement

Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

M. le Maire de CHAUDES-AIGUES ou son représentant

M. VIDAL Lionel, directeur

M. le docteur ROBERT Michel, Médecin responsable

2 - Représentants des établissements privés :

Centre Médical « Maurice Delort « à VIC-sur-CERE

M. CHAVANELLE, directeur

Mme le docteur MARCOLIN

Centre Médico-Chirurgical de Tronquières à AURILLAC

M. JOURDAN, directeur

M. le docteur LEBOT Marc

Clinique du Haut Cantal à RIOM-ès-MONTAGNES

M. CHALIER, directeur

M. le docteur ROCHE

Centre de Réadaptation « La Châtaigneraie « à MAURS

M. VALLART, directeur

M. le docteur GALET

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitai- res et Sociales du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Signé par M JP CONTIS,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

______________________________________________________________________

ARRETE n° 14/2003 du 24/04/03 portant modification de la composi- tion du Conseil d’administration du Centre hospitalier

Henri Mondor d’AURILLAC

Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

ARRETE

ARTICLE 1 : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac est modifiée comme suit :

Représentants des personnels

-Représentants de la CME

Les membres de droit :

Vice président : Madame le Docteur LABLANQUIE, en remplacement de Monsieur le Docteur GIBERT,

Membres de la CME :

Madame le Docteur HAUSERMANN, en remplacement de Madame le Docteur LABLANQUIE,

LE RESTE SANS CHANGEMENT.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier d’Aurillac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au Recueil des actes administra- tifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 3 : Les séances du conseil d’administration ne sont pas publiques. ARTICLE 4 : Le directeur de l’établissement ou, en cas d’empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. ARTICLE 5 : Peuvent assister aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisa- tion, ou son représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, et

le ou les médecins inspecteurs départementaux de santé publique ou leurs représentants.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Président du Conseil d’administration et

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M JP CONTIS,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

______________________________________________________________________

ARRETE n° 12/2003 du 14/04/03 fixant la dotation globale de finance- ment pour l’exercice 2003 et les tarifs applicables à compter du 15 avril 2003 au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR

NUMEROS FINESS :

Entité juridique 150780088

Budget principal 150000032

Budget Soins Service de Soins de Longue Durée 150782324

ARRETE

ARTICLE 1er : La Dotation Globale de Financement du Centre Hospita- lier de SAINT-FLOUR est fixée, pour l’exercice 2003, au montant de : 20 986 553,33 €

Elle se décompose de la façon suivante :

Budget H 19 242 648,33 €

Long Séjour Soins 1 743

905,00 €

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 15 avril 2003 sont fixés ainsi qu’il suit :

a)Court Séjour :

Médecine et spécialités médicales code 11). 332,72 €

Chirurgie et spécialités chirurgicales code 12) 525,47 €

Spécialités coûteuses code 20) 1 032,55 €

b) Moyen Séjour code 30) 216,79 €

c) Alternatives à l’Hospitalisation :

Hôpital partielle en psychiatrie code 54) 143,49 €

Hospitalisation de jour code 50) 246,63 €

d) S.M.U.R. :

Tarifs des sorties les 30 minutes) 264,24 €

e) Long Séjour : Forfait soins code 40)

GIR 1-2 51,58 €

GIR 3-4 38,88 €

GIR 5-6 26,18 €

Forfait Soins moins de 60 ans 44,04 €

ARTICLE 3 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes 107, rue Servient

69418 LYON CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitai- res et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. M JP CONTIS,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

______________________________________________________________________

ARRETE n° 13/2003 du 14/04/03 fixant la dotation globale de finance- ment pour l’exercice 2003 et les tarifs applicables à compter

du 15 avril 2003 à l’Hôpital Local de CONDAT

NUMEROS FINESS :

Entité juridique 150780047

Budget principal 150000024

Budget Soins Service de Soins de Longue Durée 150783207

ARRETE

ARTICLE 1er : La Dotation Globale de Financement à l’Hôpital Local de CONDAT est fixée, pour l’exercice 2003, au montant de : 1 580 752,55 € Elle se décompose de la façon suivante :

Budget H 1 324 358,55 €

Long Séjour Soins 256 394,00 €

dont 45 768,40 € au titre de la contribution de l’assurance maladie à la section dépendance clapet anti-retour)

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 15 avril 2003 sont fixés ainsi qu’il suit :

a)Court Séjour :

Médecine code 11) 210,81 €

b) Moyen Séjour code 30) 192,18 €

d) Long Séjour : Forfait soins code 40)sans changement) 35,12 €

ARTICLE 4 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.- 3 -

ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes 107, rue Servient 69418 LYON CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’hôpital local de Condat, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitai- res et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur de l’hôpital local de Condat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

M JP CONTIS,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

______________________________________________________________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE - Réunion du 26 mars 2003 Délibération n° 2003-20

O B J E T : La SNC de gestion et d’exploitation du Centre Médico- Chirurgical de Tronquières à Aurillac.

Demande d’autorisation de création d’un service de soins de suite ou de réadaptation : conversion de 11 lits de chirurgie en 9 lits de MPR,

Création ex-nihilo de 6 lits de MPR,

Création ex-nihilo de 3 places SSR.

Présents

Monsieur CONTIS, Président

Au titre des représentants de l’Etat

M. LOPEZ, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales

d’Auvergne, Vice-Président,

Mme GOUTTEBESSIS, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Loire,

M. VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales du Puy-de-Dôme,

M. LEREMBOURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Allier,

M. VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal,

Au titre des représentants de l’Assurance Maladie

M. le Dr BARIS, Médecin Conseil Régional d’Auvergne,

M. BARRY, Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Auvergne,

M. BROUSSE, Directeur Adjoint de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Auvergne,

A titre consultatif

Mlle NICOLOT, Agent Comptable,

Personnes invitées aux travaux de la Commission Exécutive

M. VACHOWIAK

Mlle BAUDIMENT

Absents excusés

Mme le Dr GATEAU, Médecin Inspecteur Régional d’Auvergne,

mandat donné à

M. Lopez),

M. GALES, Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Auvergne, Vice-Président, mandat donné à M. Brousse),

M. BOISSIERE, Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l’Allier, mandat donné à M. le Dr Baris),

M. BASTIDE, Directeur de la Caisse Régionale des Artisans et Commer- çants d’Auvergne, mandat donné à M. Barry),

Mme PRINCE, Contrôleur d’Etat.

DECIDE

ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée par la SNC de Gestion et d’Exploi- tation du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières à Aurillac représen- tée par Monsieur JOURDAN, Directeur-Gérant non associé, tendant à obtenir l’autorisation de créer un service de soins de suite ou de

réadaptation de 15 lits et 3 places, est refusée.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins - S/D de l’Organisation du Système de Soins - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa réception si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitali- sation et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et

Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution de la

présente décision. Conformément à l’article R 712-43 du code précité, cette décision sera publiée aux bulletins des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du CANTAL.Pour extrait certifié conforme,

Le PRESIDENT,

J.P. CONTIS

______________________________________________________________________

N° 03-34 Registre des délibérations de la Commission Exécutive

Réunion du 29 avril 2003 Objet : Délibération fixant pour la région

Auvergne les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations entre les établissements mentionnés à l’article L.6114.3 du code de la santé publique pour 2003.

Présents

Monsieur CONTIS, Président,

Au titre des représentants de l’Etat

Madame le Dr GATEAU, Médecin Inspecteur Régional d’Auvergne, Monsieur VALLIER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Puy-de-Dôme,

Monsieur LEREMBOURE, Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de l’Allier,

Monsieur VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal.

Au titre des représentants de l’Assurance Maladie

Monsieur GALES, Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance

Maladie d’Auvergne, vice-Président,

Monsieur le Dr BARIS, Médecin Conseil Régional d’Auvergne,

A titre consultatif

Personnes invitées aux travaux de la commission exécutive

Monsieur WACHOWIAK,

Absents excusés

Monsieur LOPEZ, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Auvergne, vice-Président, mandat donné à Mme le Dr Gateau),

Madame GOUTTEBESSIS, Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de Haute-Loire, mandat donné à M. Vallier), Monsieur BARRY, Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assu- rance Maladie d’Auvergne,mandat donné à M. le Dr Baris),

Monsieur BOISSIERE, Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l’Allier, mandat donné à M. Contis),

Monsieur BASTIDE, Directeur de la Caisse Régionale des artisans et commerçants d’Auvergne,

Monsieur BROUSSE, Directeur Adjoint de la Caisse Régionale d’Assu- rance Maladie d’Auvergne mandat donné à M. Galès),

Madame PRINCE, Contrôleur d’Etat,

Mademoiselle NICOLOT, Agent Comptable.

Après en avoir délibéré, la commission exécutive :

ADOPTE

les règles générales et les critères de modulation des tarifs des presta- tions entre les établissements mentionnés à l’article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2003, comme suit, et mandate le Directeur de l’ARH pour négocier sur ces bases un accord avec les fédérations

représentatives de ces établissements ou, à défaut d’accord, pour

arrêter ces dispositions :

Article 1er : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline médecine est fixé à 2.94% décomposé comme suit :

- un taux moyen de 2.00% modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même discipline.

- un taux moyen complémentaire de 0.94% pour les seuls établisse- ments présentant un chiffre d’affaires réel de la discipline médecine inférieur à 97.5% du chiffre d’affaires théorique ; dans ce cas la modula- tion portera sur la suppression de cet écart.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0.9% et 9.56%. Article 2ème. : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline chirurgie est fixé à 2.41% décomposé comme suit :

- un taux moyen de 2.00% modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même discipline - un taux moyen complémentaire de 0.41% pour les seuls établisse- ments présentant un chiffre d’affaires réel de la discipline chirurgie inférieur à 97.5% du chiffre d’affaires théorique ; dans ce cas la modula- tion portera sur la suppression de cet écart.

Les tarifs des prestations sont ajustés sur la base du taux d’évolution moyen obtenu après modulation à l’exception des prix de journée

hébergement PJ) qui sont maintenus pour permettre une redistribution intégrale sur les FSO, les FE et les ARE.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0% et 6.68%. Article 3ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline obstétrique est fixé à 6.35% décomposé comme suit :

- un taux moyen de 2.00% modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même discipline - un taux moyen complémentaire de 4.35% correspondant à la revalori- sation unitaire du forfait nouveau né de 76.22 €.

Les tarifs des prestations sont ajustés sur la base du taux d’évolution moyen obtenu après modulation à l’exception des prix de journée

hébergement PJ) qui sont maintenus pour permettre une redistribution intégrale sur les FSO, les FST, les FE et les ARE.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0% et 75.75%. Article 4ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline soins de suites est fixé à 2.63%.

Pour les seules maisons d’enfants à caractère sanitaire, le taux d’évolu- tion moyen de 2.63% est décomposé comme suit :

- un taux moyen uniforme de 2.00%

- un taux moyen complémentaire de 0.63% modulé à due proportion de la mesure des écarts avec un indice régional de qualité

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.00% et 7.43%. Article 5ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline psychiatrie est fixé à 2.50%.

Le Président,

Jean-Pierre CONTIS

______________________________________________________________________- 4 -

Accord régional entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospi- talisation d’Auvergne et les représentants dans la région des

organisations syndicales représentatives des établissements de santé mentionnés à l’article L 6114-3 du code de la santé publique, conclu en application de l’article L 162-22-4 du code de la sécurité sociale pour 2003

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne, Le Président de la Fédération Régionale Auvergne

de l’Hospitalisation Privée,

Le Délégué Régional de la Fédération des Etablissements d’Hospita- lisation et d’Assistance Privés à but non lucratif,

CONVIENNENT

Article 1er : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline médecine est fixé à 2.94 % décomposé comme suit :

- un taux moyen de 2.00 % modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même discipline.

- un taux moyen complémentaire de 0.94 % pour les seuls établisse- ments présentant un chiffre d’affaires réel de la discipline médecine inférieur à 97.5 % du chiffre d’affaires théorique ; dans ce cas la

modulation portera sur la suppression de cet écart.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0.9 % et 9.56 %. Article 2ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline chirurgie est fixé à 2.41 % décomposé comme suit :

- un taux moyen de 2.00 % modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même

discipline

- un taux moyen complémentaire de 0.41 % pour les seuls établisse- ments présentant un chiffre d’affaires réel de la discipline chirurgie inférieur à 97.5 % du chiffre d’affaires théorique ; dans ce cas la

modulation portera sur la suppression de cet écart.

Les tarifs des prestations sont ajustés sur la base du taux d’évolution moyen obtenu après modulation à l’exception des prix de journée

hébergement PJ) qui sont maintenus pour permettre une redistribution intégrale sur les FSO, les FE et les ARE.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0 % et 6.68 %. Article 3ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline obstétrique est fixé à 6.35 % décomposé comme suit : - un taux moyen de 2.00 % modulé sur la base des résultats redressés du PMSI de l’exercice 2001 à due proportion de l’écart rapporté entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires théorique de la même discipline - un taux moyen complémentaire de 4.35 % correspondant à la revalori- sation unitaire du forfait nouveau né de 76.22 €.

Les tarifs des prestations sont ajustés sur la base du taux d’évolution moyen obtenu après modulation à l’exception des prix de journée

hébergement PJ) qui sont maintenus pour permettre une redistribution intégrale sur les FSO, les FST, les FE et les ARE.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 0 % et 75.75 %. Article 4ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline soins de suites est fixé à 2.63 %.

Pour les seules maisons d’enfants à caractère sanitaire, le taux d’évolu- tion moyen de 2.63 % est décomposé comme suit :

- un taux moyen uniforme de 2.00 %,

- un taux moyen complémentaire de 0.63 % modulé à due proportion de la mesure des écarts avec un indice régional de qualité,

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.00 % et 7.43 %.

Article 5ème : Le taux d’évolution moyen régional des tarifs des presta- tions mentionné à l’article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline psychiatrie est fixé à 2.50 %.

Article 6ème : Le présent accord sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, de l’Allier, du Cantal et de la Haute-Loire. Fait à Chamalières, le 29 avril 2003,

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne Monsieur CONTIS

Le Président de la Fédération Régionale Auvergne de l’Hospitalisation Privée Docteur SIMON

Le Délégué Régional de la Fédération des Etablissements

d’Hospitalisation et d’Assistance Privés à but non lucratif

Monsieur LAVAUD

______________________________________________________________________

D.R.A.S.S.

Arrêté n°2003-80 du 4 juin 2003 ARRETE d’autorisation de finance- ment du Centre d’Aide par le Travail d’Anjoigny à SAINT-CERNIN 15) LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Arrête :

ARTICLE 1 : L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale Etat est autorisée pour une capacité de 55 places au Centre d’Aide par le Travail d’Anjoigny à SAINT-CERNIN 15).

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux

FINESS) de la façon suivante :

- N° d’identité de l’établissement : 150781995

- Code catégorie de l’établissement : 246

- Code discipline : 908

- Mode de fonctionnement : 14

- Capacité autorisée : 55.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administra- tif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

ARTICLE 4 : Le Préfet du département du CANTAL, le Secrétaire

Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la

Préfecture de la Région Auvergne, à la Préfecture du département du CANTAL et à la Mairie de SAINT-CERNIN, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du CANTAL.

Fait à Clermont-Fd, le 4 juin 2003

Le PREFET de la REGION AUVERGNE,

Pierre MONGIN

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-81 du 4 juin 2003 Arrêté d’autorisation de financement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

« Les Marronniers « à SAINT-FLOUR 15)

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Arrête :

ARTICLE 1 : L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale Etat est autorisée pour une capacité de 10 places au Centre d’Héberge- ment et de Réinsertion Sociale «Les Marronniers « à SAINT-FLOUR 15). ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux

FINESS) de la façon suivante :

- N° d’identité de l’établissement : 150002640

- Code catégorie de l’établissement : 214 C.H.R.S.)

- Code discipline : 916

- Mode de fonctionnement : 12

- Capacité autorisée : 10.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administra- tif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

ARTICLE 4 : Le Préfet du département du CANTAL, le Secrétaire

Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la

Préfecture de la Région Auvergne, à la Préfecture du département du CANTAL et à la Mairie de SAINT-FLOUR, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du CANTAL.

Fait à Clermont-Fd, le 4 juin 2003

Le PREFET de la REGION AUVERGNE,

Pierre MONGIN

______________________________________________________________________

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L’EDUCATION NATIONALE EN FORMATION CONTENTIEUSE

ET DISCIPLINAIRE

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

ARRETE

Article 1

La composition du Conseil Académique de l’Education Nationale

siégeant en formation contentieuse et disciplinaire est modifiée comme suit :

III) AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEI- GNANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT

Trois enseignants de l’enseignement privé sous contrat :

Mademoiselle Florence MALGAT Monsieur Stéphane PRUGNE

Monsieur Alain DADON

Certifiée MA2 Certifié

Lycée et Collège Monanges Collège Saint-Louis Collège et Lycée

Sainte-Thècle

CLERMONT FERRAND AIGUEPERSE CHAMALIERES

S.N.E.C. - C.F.T.C. S.N.E.C. - C.F.T.C. F.E.P. - C.F.D.T.

Article 2

Le Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mai 2003

Le Recteur,

Alain BOUVIER

______________________________________________________________________- 5 -

PREFECTURE DU CANTAL

CABINET

ARRETE n° 2003-0670 portant attribution de la médaille de la famille française PROMOTION de l’année 2003

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er - La médaille de la famille française est décernée aux mères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.

ARRONDISSEMENT D’AURILLAC

Commune d’AURILLAC

Médaille de BRONZE

- Mme Thérèse-Lucienne CONDAMINE née FABRE 5 enfants

Commune de POLMINHAC

Médaille de BRONZE

- Mme Agnès COUTISSON née BRAYAT 5 enfants

- Mme Louisette Guillaumine OCULY née CHAMPAIX 5 enfants

Commune de SAINT-CERNIN

Médaille d’ARGENT

- Mme Marie Françoise DULONG DE ROSNAY née AUFRERE 6 enfants Commune de SAINT-SIMON

Médaille de BRONZE

- Mme Annick CLAVEIROLE née MONET 4 enfants

ARRONDISSEMENT DE MAURIAC

Commune de LE FALGOUX

Médaille de BRONZE

- Mme Bernadette BORDERIE née BESSON 4 enfants

- Mme Pura LACAZE née ASTURGA 4 enfants

- Mme Bernadette LAPEYRE née GARINOT 4 enfants

- Mme Denise LAPEYRE née GIMAZANE 4 enfants

- Mme Yvette SERRE née TOURNADRE 4 enfants

- Mme Marie Claude VEYSSIERE née RAOUX 4 enfants

- Mme Léontine VEYSSIERE née ROUSSINGUE 4 enfants

Commune de MAURIAC

Médaille d’ARGENT

- Mme Lucy Léontine GARRIGOU née BOUT 6 enfants

Médaille de BRONZE

- Mme Ginette Julie ALTIER née LAPEYRE 4 enfants

- Mme Odette Yvonne COUDERC née BRO 4 enfants

- Mme Denise Thérèse POUGEOLLES née LAFARGE 5 enfants

Commune de TREMOUILLE

Médaille de BRONZE

- Mme Marie Antoinette BONHOMME née THIOLIERE 4 enfants

- Mme Georgette ROBION née MALGAT 4 enfants

- Mme Lucienne Françoise SERRE née JOUVE 4 enfants

ARRONDISSEMENT DE SAINT-FLOUR

Commune d’ANDELAT

Médaille de BRONZE

- Mme Annie Christine RODIER née PARAN 4 enfants

Commune de LUGARDE

Médaille d’OR

- Mme Marie DUSSAILLANT née GOY 9 enfants

Médaille d’ARGENT

- Mme Marie Louise FLAGEL née BESSON 6 enfants

Médaille de BRONZE

Mme Marcelle CHIRIER née CHASSAGNE 5 enfants

- Mme Léa FUSTIER née SAGE 5 enfants

- Mme Lucienne PRADEL née DUMAS 5 enfants

- Mme Henriette QUEYRIE née REFOUVELET 5 enfants

Commune de SAINT-GEORGES

Médaille de BRONZE

- Mme Odette Thérèse ANTONY née MAJOREL 5 enfants

- Mme Jeanine Yvonne DELPAL née CHARBONNIER 5 enfants

- Mme Paulette Anna Marie FORESTIER née DELASPRE 5 enfants - Mme Marie Thérèse Marguerite LOMBARD née BRUNET 5 enfants - Mme Andrée Micheline Marguerite ROBERT née DELORT 5 enfants - Mme Agnès Catherine Elisabeth ROUSSEL née VIEVARD 5 enfants ARTICLE 2 : M. le directeur des services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

FAIT A AURILLAC, le 16 mai 2003

LE PREFET,

signé Philippe REY

______________________________________________________________________

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté n° 2003 - 0743 du 28 mai 2003 modifiant l’arrêté n° 2002 - 1630 du 16 septembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Daniel VIARD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences relevant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité les décisions suivantes : I - AIDE ET ACTION SOCIALES

aide sociale à l’enfance

- Décisions liées à l’exercice de la Tutelle des Pupilles de l’Etat

- Fonctionnement du Conseil de Famille articles 60 à 65 du Code de la Santé Publique, de la Famille et de l’Aide Sociale).

aide sociale

- Propositions aux commissions d’admission à l’aide sociale, recours, notification des décisions concernant les prestations relevant de la compétence de l’Etat article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et code de la famille et de l’aide sociale).

- Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale et de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales décret n° 69.399 du 25 avril 1969).

- Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale revenus à meilleure fortune, des bénéficiaires de successions, des donataires ou des légataires relatifs aux prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat article 146 du code de la santé publique, de la famille et de l’aide

sociale).

- Formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service d’aide sociale, relatifs aux prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat article 196 du code de la famille et de l’aide sociale).

- Décisions d’inscriptions hypothécaires et radiations article 148 du code de la famille et de l’aide sociale).

- Instruction, notification, attribution et prise en charge des prestations légales d’aide sociale

.Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse article L 685 du code de la sécurité sociale).

.Allocation simple à domicile aux personnes âgées article 158 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Allocation militaire articles 124.2 et 156 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Allocation différentielle aux adultes handicapés article 59 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975).

.Prestations versées à des personnes sans résidence stable article 190.1 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Frais d’hébergement, d’entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation

professionnelle article 168 du code de la famille et de l’aide sociale). . Admission et frais de fonctionnement en centre d’aide par le travail. . Admission et frais de fonctionnement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale articles 124.2 et 185 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Conventions avec les établissements et services sociaux et médico- sociaux, notamment les centres d’aide par le travail CAT), les centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

- Instruction, notification, attribution et prise en charge des prestations d’aide médicale

. Frais de soins des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de résidence leur permettant de bénéficier de la Couverture Maladie

Universelle CMU) article L 380-1 du code de la sécurité sociale)

.Frais de soins et d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse articles 124.2 et 181.2 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Frais de placement des alcooliques dangereux articles 326 et 355.8 code de la famille et de l’aide sociale).

.Décisions relatives à la prise en charge des toxicomanes article 3 de la loi du 31 décembre 1970).

- Personnes handicapées

.Instruction et notification des décisions de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel - allocation adultes handicapés et son complément article L 821.4 du code de la sécurité sociale) - orientation vers un établissement spécialisé - allocation

compensatrice articles 13 et 14 du décret n° 77.1549 du 31 décembre 1977) - allocation pour frais professionnels.

. Instruction et notification des décisions de la commission départemen- tale de l’éducation spéciale - Allocation d’éducation spécialisée et son complément art. 541 et 541-2 du code de la sécurité sociale - Mesures particulières d’éducation et de soins art R. 541-5 du code de la sécurité sociale - Décision provisoire d’orientation art. 6 IV de la loi du 30 janvier 1975).

.Délivrance des cartes d’invalidité article 173 du code de la famille et de l’aide sociale) - de station debout pénible arrêté du 30 juillet 1978) - de grand invalide civil.

1.3.Action Sociale

- Secrétariat des comités relevant de sa compétence

- Notification des aides accordées et signature des engagements

particuliers

- Décisions de versements d’avances sur droits supposés à des bénéfi- ciaires du revenu minimum d’insertion

- Etablissement et signature des titres de perception relatifs à la

récupération des indus RMI

- Décisions de dérogations à l’article 32 du décret n° 88.111 accordées à des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion accueillis en centres d’hébergement et de réadaptation sociale

- Exécution des décisions attributives de subventions de fonctionnement - Attribution des aides consenties dans le cadre des mesures « pau- vreté-précarité «

- Attribution des aides consenties sur le fonds d’aide aux jeunes

- Délivrance de l’attestation de dépôt de demande de regroupement familial

- Conventions avec des organismes concourant au développement social, à la lutte contre l’exclusion et menant des actions sociales en faveur de la famille, de l’enfance et des jeunes, pour l’octroi de crédits destinés à leur action

- Convention avec les organismes concourant à l’insertion par l’économi- que pour l’octroi de crédits destinés à leur action

- Arrêtés relatifs à la composition de la commission d’aide sociale par canton code de l’action sociale et des familles articles L 131-5 à L 131-7).- 6 -

II - ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

- Agrément, retrait ou refus d’agrément des installations radiologiques à usage médical.

- Agrément des véhicules de transport de corps avant mise en bière. - Enregistrement des déclarations d’exploitation d’officines pharmaceuti- ques et des laboratoires d’analyses médicales à l’exclusion des déci- sions relatives à la création, au transfert ou à la fermeture.

- Etablissement des listes départementales des praticiens.

- Agrément des Directeurs de Maisons d’Enfants à caractère sanitaire. - Désignation des membres du jury des examens de niveau et de

passage dans les écoles paramédicales.

- Désignation des membres des conseils techniques dans les écoles d’aides-soignantes.

- Désignation des praticiens hospitaliers chargés de missions d’ensei- gnement dans les écoles paramédicales.

- Attribution des bourses de l’Etat au secteur social et paramédical. - Désignation des membres des comités d’experts en matière de dons d’organes à partir de donneurs mineurs.

- Autorisation des remplacements médicaux.

- Enregistrement et visa des diplômes des professions médicales,

paramédicales et sociales.

- Délivrance des cartes professionnelles ou diplômes des professions sociales - Délivrance des certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins dans les laboratoires ou services d’analyses de biologie

médicale ou dans les établissements de transfusion sanguine.

- Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme. - Secrétariat du comité de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires.

- Mesures de lutte contre l’alcoolisme, contre les toxicomanies et l’usage illicite de substances vénéneuses.

- Actes relatifs à l’exercice du contrôle technique des établissements sanitaires et sociaux et des transports sanitaires à l’exclusion des

injonctions.

- Attribution de subventions aux associations conventionnées dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme, le SIDA.

- Agrément des appartements de coordination thérapeutiques pour les malades du SIDA article L 162.31 et R 162.46 du code de la sécurité sociale)

- Décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées aux diplômés non ressortissants de l’espace économique européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays non membre de l’espace européen décret du 29 mars 1963 modifié masseur-kinésithérapeute), décret n° 81.306 du 2 avril 1981 infirmier), décret n° 91.1008 du 2 octobre 1991 pédicure- podologue).

- arrêtés prenant acte de la cession de parts, de la dénomination sociale ou du transfert du siège social des sociétés civiles professionnelles d’infirmières diplômées d’Etat code de la santé publique L 4311.1 à L 4311.7).

- arrêtés prenant acte de la cession de parts, de la dénomination sociale ou du transfert du siège social des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues code de la santé publique art. L 4321-2 à L 4323-7).

III - SANTE-ENVIRONNEMENT

- Mise en œuvre des politiques de protection sanitaire de l’environne- ment et du contrôle des règles d’hygiène, notamment les actes relatifs au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène au sens de l’article L 49 du code de la santé publique dans les domaines suivants : 3.1. Qualité de l’eau et sécurité alimentaire

signature des décisions de notification et des documents de transmis- sion, à l’exception des arrêtés qui relèvent de la seule compétence du préfet, dans le domaine de la qualité des eaux d’alimentation, minérales et de loisirs :

** qualité des eaux d’alimentation, des eaux embouteillées, des eaux minérales et thermales notamment

- détermination des programmes de vérification de la qualité de l’eau - dérogation aux exigences de qualité concernant la distribution d’eau potable

- contrôle de l’entretien des réseaux et installations d’eau potable,

- injonction en vue de la prise de mesures de protection des usagers en cas de qualité non conforme de l’eau de distribution

- transmission aux maires des données relatives à la qualité de l’eau - gestion des interventions des hydrogéologues agréés

- mise en demeure, en cas de non observation de la réglementation des activités dans l’emprise du périmètre de protection de captage

- autorisation de réalisation ou de modification ainsi que la prescription d’analyses complémentaires relatives à l’exploitation d’eau embouteillée et à celle de glaces alimentaires

** qualité des eaux de loisirs piscines et baignades) notamment

- modalités des équipements et de fonctionnement des piscines

- interdiction d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade aménagée ** eaux usées

- actes relatifs à la mise en œuvre de la mission inter-services de l’eau MISE) - fonctionnement des installations sanitaires : traitement et rejet d’eaux usées dans le cadre de l’autosurveillance et l’assainissement individuel 3.1.2. alimentation autre que eau)

- application de la réglementation relative aux pâtisseries et boulange- ries

- application de la réglementation relative à la restauration collective TIAC)

3.2. Habitat

- Actes relatifs :

.à la salubrité des installations de loisirs campings, centres de vacances...) .à l’insalubrité des logements y compris les arrêtés de déclaration

d’insalubrité pris en application des procédures relevant des articles L 26 à L 32 ainsi que L 38 à L 41 du code de la santé publique

- Mise en demeure concernant la mise à disposition aux fins d’habitation de caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur

- Injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou

installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants

3.3. Pollution des milieux

- Actes relatifs notamment à :

. l’élimination des déchets

. la lutte contre le bruit

. la pollution atmosphérique

. les rayonnements ionisants

. l’hygiène en milieu rural

3.4. Fonctionnement du conseil départemental d’hygiène et notification de ses délibérations

Dans le cadre de cette délégation, seul le courrier le plus important adressé aux collectivités locales passera sous couvert du Préfet du Cantal.

IV - ETABLISSEMENTS SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX et SO- CIAUX

4.1. Tutelle et contrôle des établissements

Réception, contrôle et, le cas échéant, approbation des délibérations des conseils d’administration des établissements publics et contrôle des décisions des établissements privés à tarification préfectorale ou

médico-sociaux, ainsi que des documents budgétaires et comptables à l’exclusion des actes concernant :

- les lettres d’observation pouvant se rapporter aux délibérations du Conseil d’Administration et aux décisions les plus importantes

- la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.

Réception et contrôle de légalité des décisions des chefs d’établisse- ment et des marchés et documents annexes des établissements

sanitaires publics, à l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.

Sont également exclus les arrêtés de fixation des tarifications et de dotations globales.

4.2. Gestion du personnel hospitalier

- Organisation des concours pour le recrutement des personnels relevant de la fonction publique hospitalière

- Arrêtés de nomination des praticiens hospitaliers temps partiel à titre provisoire décret n°85-384 du 29 mars 1985)

- Arrêtés de nomination des praticiens hospitaliers temps plein à titre provisoire art. 20 du décret n°84-131 du 24 février 1984)

- Renouvellement des nominations des praticiens hospitaliers, temps plein et temps partiel, à titre provisoire

- Décisions d’avancements statutaires

- Décisions d’attribution de primes de service aux personnels de

direction, autorisation d’absence, intérim

- Nomination et radiation des médecins attachés et des médecins

assurant les remplacements temporaires dans les hôpitaux locaux - Autorisation des congés annuels aux directeurs des établissements relevant de la compétence de l’Etat

- Constitution des commissions paritaires départementales du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

- Arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives paritaires départementales art. 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) - Arrêtés relatifs à la composition de la commission de l’activité libérale code de la santé publique art. L6154-5).

4.3. Equipement et planification

- Approbation des dossiers techniques relatifs aux opérations d’investis- sement ne faisant pas appel à une subvention de l’Etat et inférieures à 150 000 euros

- Procédure de réception et d’instruction des dossiers soumis aux avis des Commissions Nationales et Régionale dans le domaine médico- social .

- Approbation des documents techniques annexés aux arrêtés d’appro- bation technique des opérations d’équipement signés par le Préfet. V - MUTUELLES

- Approbation et visa des décisions des mutuelles, en application du Code de la Mutualité à l’exclusion des décisions liées aux créations, fusions, scissions, dissolutions et liquidations.

VI - AFFAIRES GENERALES

- Ampliation des arrêtés préfectoraux.

6.1. Personnel :

Gestion du personnel du service déconcentré des affaires sanitaires et sociales Dans le cadre des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 et n° 98.4 et 98.5 du 5 janvier 1998 :

Personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales

Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales

Infirmiers et infirmières des services déconcentrés

Ingénieur du génie sanitaire

Ingénieur d’études sanitaires

Assistant du service social des administrations de l’Etat

Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat Médecins inspecteurs de santé publique

Techniciens sanitaires.

La mise en disponibilité de droit et d’office.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°

49.1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événe- ments de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

- octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,- 7 -

sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour

l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

L’imputabilité des accidents de travail au service

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Téléphonistes des administrations de l’Etat

Conducteurs d’automobile et chefs de garage des administrations de l’Etat Agents de service des services déconcentrés

Agents des services techniques.

La mise en disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16/9/85 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°

49.1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événe- ments de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

- octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite par un arrêté interministériel.

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour

l’accomplissement d’une période d’instruction militaire.

L’imputabilité des accidents de travail au service.

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Agents administratifs

Adjoints administratifs

Titularisation et prolongation de stage.

Nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours.

La mise en disponibilité.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité et adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49- 1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événe- ments de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

- octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La mise à la retraite

La démission

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour

l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

L’imputabilité des accidents de travail au service

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Agents sanitaires

Adjoints sanitaires

La mise en disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16/9/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret du 7/ 10/1994.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation au travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événe- ments de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel

- octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour

l’accomplissement d’une période d’instruction militaire.

L’imputabilité des accidents de travail au service.

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire.

La cessation progressive d’activité.

Décisions en matière de formation pour l’ensemble des agents.

Décisions individuelles concernant le recrutement des personnels

vacataires et temporaires.

6.2 Budget

Arrêté des pièces de dépenses et recettes sur le budget de l’Etat.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel VIARD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, est assurée par :

- Mme le docteur Françoise OMEZ, médecin inspecteur de santé

publique, responsable du service « promotion de la santé «,

- M. René VIGIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable du service « santé environnement «,

- Mme Marie-Josée CHAMBON, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, responsable du service « ressources humaines et financières , - Mlle Marie-Laure TORRES, inspecteur des affaires sanitaires et

sociales, responsable du service « régulation du système de santé «. - Melle Christelle LABELLIE-BRINGUIER, inspectrice de l’Action

sanitaire et sociale, responsable du service « médico-social et handicap et, dans la limite de leurs attributions, par :

- M Eric DELOM, agent contractuel, chargé de la direction du laboratoire d’analyses des eaux,

- M. Michel NICOLAS, secrétaire de la commission départementale d’éducation spéciale,

- M. le Docteur José-Louis FERNANDEZ, médecin contractuel.

- M Sébastien MAGNE, ingénieur d’étude sanitaire, adjoint au chef du service « santé environnement «.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2002-1630 du 16 septembre 2002 est abrogé. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,

Philippe REY.

______________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° 2003- 0888 RELATIF À LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU

Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 - Les usages de l’eau ci-après sont interdits :

- l’arrosage des jardins, pelouses, espaces verts et massifs ornemen- taux, terrains de sports de toute nature, prairies naturelles ou artificielles à partir des réseaux d’eau public ou des cours d’eau, rivières et ruis- seaux,

- le remplissage en eau et le renouvellement de l’eau des piscines privées,

- le lavage des voitures hors des installations spécialisées,

- l’arrosage des voies publiques.

ARTICLE 2- Les mesures ci-dessus sont applicables jusqu’au 10 juillet 2003.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt mission interservices eau et environnement), le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, les agents assermentés du Conseil supérieur de la pêche et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Aurillac, le 20 juin 2003 Le préfet,

Philippe REY

______________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL n° 2003-943 bis du 30 juin 2003 portant admissibilité des candidats ayant participé au concours ouvert en vue du recrutement d’adjoints administratifs de préfecture ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) « spécialité administration dactylographie «

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : La liste des candidats au concours d’adjoint administratif de préfecture ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) « spécialité administration dactylographie « figurant ci- dessous sont admis à prendre part à l’épreuve d’admission qui aura lieu les 1er et 2 juillet 2003 :

BONAL Frédéric

BOUTEVIN David

COMBES José

DENIZIOT Joëlle

LAJUS Christine

LAMPERTI Sandrine

LAVIGE Marilyne

ROUME Bruno

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est

chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 30 juin 2003

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________- 8 -

ARRETE PREFECTORAL n° 2003-972 du 2 Juillet 2003 portant admission des candidats ayant participé au concours ouvert en vue du recrutement d’adjoints administratifs de préfecture ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) « spécia- lité administration dactylographie «

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les candidats au concours externe d’adjoint administratif de préfecture ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) « spécialité administration dactylographie « figurant ci- dessous sont admis :

Liste principale :

BONAL Frédéric

Liste complémentaire :

n° 1 : BOUTEVIN David

n° 2 : LAMPERTI Sandrine

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 2 juillet 2003

Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

ARRETE n° 2003 - 856 du 18 juin 2003 Modifiant l’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2001- 1931 du 5

septembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Mle Peggy Magne exerce la fonction de directeur pédagogique dans l’établissement en remplacement de M. Jean-Louis Latapie.

Il est donc mis fin au à la fonction de directeur pédagogique de M.Jean- Louis Latapie.

ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

P/le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-0890 du 20 juin 2003 portant attribution de l’habili- tation de tourisme à la S.A.R.L. « RESTO DYMM HÔTEL

« exploitant l’hôtel AKENA à AURILLAC

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : L’habilitation n° HA 015-03-0001 est délivrée à la

S.A.R.L. « RESTO DYMM HÔTEL « exploitant l’hôtel AKENA à Aurillac. Mme Andrée PUECHJEAN est chargée de diriger l’activité au titre de l’habilitation.

ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel à Aurillac.

ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de GENERALI FRANCE ASSURANCES à Paris.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain

PUECHJEAN, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Cantal et dont une copie sera adressée à Mme la délé- guée régionale au tourisme.

Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Commune de CLAVIERES Arrêté n° 2003-67 du 17 janvier 2003 Portant dissolution de l’association foncière de remembrement de CLAVIERES

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : L’association foncière de remembrement de Clavières est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Saint-Flour, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal, le Trésorier-Payeur général et le maire de Clavières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. P/Le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Etienne Stock

______________________________________________________________________

Commune de MAURS ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PLATEAU DES CAMPS Arrêté n° 2003-134 du 3 février 2003 Portant dissolution de l’association syndicale autorisée du plateau des camps

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : L’association syndicale autorisée du plateau des camps est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de l’association syndicale autorisée du plateau des camps, le Trésorier- Payeur général et le maire de Maurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet de Saint-Flour,

Secrétaire général par intérim

Henri Planes

______________________________________________________________________

Commune d’ALBEPIERRE-BREDONS Arrêté n° 2003-133 du 3 février 2003 Portant dissolution de l’association foncière de remembrement D’ALBEPIERRE-BREDONS

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : L’association foncière de remembrement d’Albepierre- Bredons est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Saint-Flour, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal, le Trésorier-Payeur général et le maire d’Albepierre- Bredons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet de Saint-Flour,

Secrétaire général par intérim

Henri Planes

______________________________________________________________________

Commune de SAINT MARTIN VALMEROUX Arrêté n° 2003-132 du3 février 2003 Portant dissolution de l’association foncière de remem- brement de SAINT MARTIN VALMEROUX

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

ARRETE :

Article 1er : L’association foncière de remembrement de Saint Martin Valmeroux est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Mauriac, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal, le Trésorier-Payeur général et le maire de Saint Martin Valmeroux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le sous-préfet de Saint-Flour,

Secrétaire général par intérim

Henri Planes

______________________________________________________________________

Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac Arrêté n°2003 - 0639 du 7 mai 2003 Modifiant la représentation des communes au sein du conseil communautaire

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Le nombre de délégués suppléants est fixé à 47, répartis comme suit 1 délégué suppléant par délégué titulaire pour les communes ayant entre 1 et 3 délégués titulaires

4 délégués suppléants pour les communes ayant 4 délégués titulaires et plus Au sein des commissions, les délégués suppléants ne pourront partici- per aux votes indicatifs que dans la mesure où ils remplacent des

délégués titulaires de la commission.

Article 2 : La répartition des délégués s’effectue de la façon suivante :

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Philippe REY

communes délégués titulaires délégués suppléants

Arpajon-sur-Cère,

Aurillac,

Ayrens,

Crandelles,

Giou-de-Mamou,

Jussac,

Laroquevieille,

Lascelle,

Mandailles-St-Julien,

Marmanhac,

Naucelles,

Reilhac,

St-Cirgues-de-Jordanne,

St-Simon, ,

St-Paul-des-Landes,

Sansac-de-Marmiesse,

Teissières-de-Cornet,

Velzic, ,

Vézac,

Yolet,

Ytrac,

6

24

2

2

2

3

2

2

1

2

3

2

1

2

2

2

1

2

2

2

4

4

4

2

2

2

3

2

2

1

2

3

2

1

2

2

2

1

2

2

2

4- 9 -

Commune de SAINTE ANASTASIE Arrêté n° 2003-0715 du 22 mai 2003 Portant dissolution de l’association foncière de remembrement de SAINTE ANASTASIE

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : L’association foncière de remembrement de Sainte

Anastasie est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Saint-Flour, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal, le Trésorier-Payeur général et le maire de Sainte

Anastasie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le secrétaire général Etienne STOCK

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003 -809 du 11 Juin 2003 Fixant la liste des communes et de leurs groupements éligibles à l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. ATESAT) LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : La liste des communes et de leurs groupements éligibles à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire est fixée en annexe.

- annexe I : liste des communes,

- annexe II : liste des groupements et syndicats de communes .

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’équipement du Cantal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Philippe REY.

ANNEXE 1

LISTE DES COMMUNES

Commune Pop DGF Potentiel fiscal

ALBEPIERRE-BREDONS 379 110 190

ALLANCHE 1279 316 540

ALLEUZE 233 98 400

ALLY 838 146 720

ANDELAT 395 157 780

ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR 312 93 484

ANGLARDS-DE-SALERS 900 188 316

ANTERRIEUX 151 22 639

ANTIGNAC 387 90 310

APCHON 324 64 804

ARCHES 224 150 508

ARNAC 248 94 346

ARPAJON-SUR-CERE 5890 2 198 281

AURIAC-L'EGLISE 274 41 795

AUZERS 295 47 439

AYRENS 558 91 707

BADAILHAC 151 21 150

BARRIAC-LES-BOSQUETS 218 30 845

BASSIGNAC 367 60 843

BEAULIEU 172 111 241

BESSE 164 27 792

BOISSET 782 144 310

BONNAC 210 31 990

BRAGEAC 97 23 122

BREZONS 276 51 442

CALVINET 489 131 068

CARLAT 351 105 093

CASSANIOUZE 674 157 161

CAYROLS 254 58 859

CHAPELLE-LAURENT 434 113 283

CHARMENSAC 141 19 257

CHASTEL-SUR-MURAT 123 25 499

CHAUDES-AIGUES 1156 446 386

CHAUSSENAC 293 53 734

CHAVAGNAC 128 31 881

CHAZELLES 52 5 654

CHEYLADE 496 138 917

CLAUX 429 93 584

CLAVIERES 317 55 727

COLLANDRES 268 59 469

COLTINES 466 71 314

CONDAT 1409 494 681

COREN 447 130 466

CRANDELLES 641 120 925

CROS-DE-MONTVERT 284 127 719

CROS-DE-RONESQUE 190 23 873

CUSSAC 165 39 629

DEUX-VERGES 69 9 134

DIENNE 394 90 270

DRUGEAC 458 70 271

ESCORAILLES 95 16 087

ESPINASSE 114 82 071

FALGOUX 288 67 765

FAU 95 18 894

FAVEROLLES 402 131 915

FERRIERES-SAINT-MARY 396 70 425

FONTANGES 332 68 545

FOURNOULES 94 12 327

FREIX-ANGLARDS 248 38 458

FRIDEFONT 151 132 376

GIOU-DE-MAMOU 739 148 268

GIRGOLS 95 14 551

GLENAT 280 72 134

GOURDIEGES 67 11 331

LACAPELLE-DEL-FRAISSE 279 45 988

LACAPELLE-VIESCAMP 573 157 685

LADINHAC 521 91 791

LAFEUILLADE-EN-VEZIE 559 151 136

LANDEYRAT 141 43 458

LANOBRE 1642 712 985

LAPEYRUGUE 145 70 074

LAROQUEBROU 1212 357 542

LAROQUEVIEILLE 383 78 387

LASCELLE 367 71 413

LASTIC 144 21 702

LAURIE 151 23 692

LAVASTRIE 285 167 883

LAVEISSENET 129 30 619

LAVEISSIERE 1592 793 357

LAVIGERIE 153 25 096

LEUCAMP 280 41 767

LEYNHAC 428 83 193

LEYVAUX 56 13 280

LIEUTADES 333 73 153

LORCIERES 286 40 686

LOUBARESSE 521 143 433

LUGARDE 241 43 706

MADIC 266 93 596- 10 -

MALBO 161 33 064

MANDAILLES-SAINT-JULIEN 371 67 845

MARCENAT 842 165 889

MARCHASTEL 248 54 685

MARCOLES 717 164 441

MARMANHAC 817 240 093

MASSIAC 2192 850 687

MAURINES 149 29 856

MAURS 2574 753 753

MEALLET 246 44 241

MENET 773 145 184

MENTIERES 125 22 649

MOLEDES 167 23 887

MOLOMPIZE 381 64 356

MONSELIE 155 25 523

MONTBOUDIF 278 78 949

MONTCHAMP 144 17 796

MONTEIL 382 64 825

MONTGRELEIX 112 29 592

MONTMURAT 150 105 608

MONTSALVY 1025 303 222

MONTVERT 133 75 490

MOURJOU 417 74 113

MOUSSAGES 380 65 831

MURAT 2514 1 102 236

NARNHAC 112 23 396

NAUCELLES 1854 579 641

NEUSSARGUES-MOISSAC 1156 459 969

NEUVEGLISE 1229 362 332

NIEUDAN 136 72 318

OMPS 305 48 771

ORADOUR 364 82 102

PAILHEROLS 182 53 198

PARLAN 353 76 327

PAULHAC 534 126 393

RAULHAC 397 71 728

REILHAC 1013 211 296

REZENTIERES 137 19 935

RIOM-ES-MONTAGNES 3173 1 278 500

ROANNES-SAINT-MARY 962 168 656

ROFFIAC 603 116 205

ROUFFIAC 288 38 108

ROUGET 987 325 780

ROUMEGOUX 246 35 841

ROUZIERS 141 13 727

RUYNES-EN-MARGERIDE 752 165 866

SAIGNES 1109 245 476

SAINT-AMANDIN 394 231 277

SAINT-ANTOINE 145 22 086

SAINT-BONNET-DE-CONDAT 243 47 507

SAINT-BONNET-DE-SALERS 416 108 093

SAINT-CERNIN 1304 268 069

SAINT-CHAMANT 351 62 464

SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 221 34 224

SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT 283 39 916

SAINT-CLEMENT 110 32 723

SAINT-CONSTANT 614 109 597

SAINTE-ANASTASIE 210 47 513

SAINTE-EULALIE 278 48 683

SAINTE-MARIE 152 79 941

SAINT-ETIENNE-CANTALES 173 164 628

SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 126 18 363

SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 380 172 296

SAINT-ETIENNE-DE-MAURS 705 179 082

SAINT-GEORGES 1019 297 138

SAINT-GERONS 316 179 925

SAINT-HIPPOLYTE 181 33 959

SAINT-ILLIDE 837 129 695

SAINT-JACQUES-DES-BLATS 544 295 221

SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC 129 18 745

SAINT-JUST 303 33 836

SAINT-MAMET-LA-SALVETAT 1426 942 542

SAINT-MARC 122 11 235

SAINT-MARTIAL 102 30 692

SAINT-MARTIN-CANTALES 262 50 169

SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 344 44 368

SAINT-MARTIN-VALMEROUX 1077 317 949

SAINT-MARY-LE-PLAIN 210 38 782

SAINT-PAUL-DE-SALERS 223 60 366

SAINT-PAUL-DES-LANDES 1177 294 395

SAINT-PIERRE 188 337 014

SAINT-PONCY 397 67 488

SAINT-PROJET-DE-SALERS 198 47 272

SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES 154 31 382

SAINT-SANTIN-CANTALES 373 55 924

SAINT-SANTIN-DE-MAURS 372 66 717

SAINT-SATURNIN 346 90 490

SAINT-SAURY 217 26 395

SAINT-SIMON 1141 375 504

SAINT-URCIZE 641 131 912

SAINT-VICTOR 155 25 609

SAINT-VINCENT 178 37 316

SALERS 472 172 007

SALINS 193 38 149

TALIZAT 650 215 975

TANAVELLE 274 45 267

TEISSIERES-DE-CORNET 196 48 089

TEISSIERES-LES-BOULIES 312 62 154

LES TERNES 511 116 437

THIEZAC 798 179 194

TIVIERS 160 22 185

TOURNEMIRE 189 34 399

TREMOUILLE 283 148 789

LA TRINITAT 88 14 943

TRIOULOU 122 24 794

TRIZAC 815 175 271

USSEL 465 107 179

VABRES 283 50 238

VALETTE 325 53 735

VALJOUZE 36 3 806

VALUEJOLS 622 153 662

VAULMIER 165 63 773

VEBRET 598 204 704

VEDRINES-SAINT-LOUP 205 45 603

VELZIC 433 83 003

VERNOLS 105 32 958

VEYRIERES 148 80 595

VEZAC 1013 221 557- 11 -

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-0815 du 12 juin 2003 portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain précédemment soumises au régime forestier aux noms des sections de : Pierrefort-Assac-Faverolles-Les Souches-Salzet-Perrier, Boussac-Boussagot-Fayet-Pierrefort- Izergues-Nozerolles-Roches-Trénac-Lachassagne, Izergues-Grenier- Trescols et Trénac sur la commune de PIERREFORT

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après,

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Pierrefort, le directeur territorial de l’office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pierrefort et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le secrétaire général,Etienne STOCK

SIVOM de la région Nord de St-Flour ARRETE n° 2003 - 0850

du 17 juin 2003 portant dissolution du syndicat

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er - Le SIVOM de la région Nord de St-Flour, créé par arrêté préfectoral du

10 mars 1966, est dissous.

Article 2 - L’excédent éventuel sera versé aux communes concernées proportion-nellement à leur population.

Article 3 - Le présent arrêté est pris sous réserve des droits des tiers et peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de St-Flour, le trésorier-payeur général, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Philippe REY

______________________________________________________________________

Commune de JOURSAC Arrêté n° 2003-701 du 20 mai 2003 Portant dissolution de l’association foncière de remembrement

DE JOURSAC

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

Article 1er : L’association foncière de remembrement de Joursac est dissoute.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Saint-Flour, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Cantal, le Trésorier-Payeur général et le maire de Joursac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. P/Le Préfet et par délégation, Le secrétaire général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003 - 0855 du 18 juin 2003 fixant le périmètre de la future communauté de communes regroupant les trois cantons : Pleaux, Salers et St-Cernin.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er - Le périmètre de la future communauté de communes est constitué par les communes de :

Pleaux, Ally, Barriac les Bosquets, Brageac, Chaussenac, Escorailles, Ste-Eulalie, St-Martin-Cantalès,

Salers, Anglards-de-Salers, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, St-Bonnet- de-Salers, St-Chamant, St-Martin-Valmeroux, St-Paul de Salers, St- Projet-de-Salers,

St-Cernin, Besse, Freix-Anglards, Girgols, St-Cirgues de Malbert, St- Illide, Tournemire,

Article 2 - A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié aux collectivités concernées. LE PREFET,

Philippe REY

______________________________________________________________________

SIVOM du pays de Laroquebrou Arrêté n°2003 - 0899 du 24 juin 2003 Portant modification statutaire du groupement

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : L’article 2 des statuts du SIVOM du pays de Laroquebrou est modifié par l’adjonction du point suivant :

- « Création d’un service public d’assainissement non collectif «, pour mission de conseil et d’assistance aux maires pour la gestion de

l’assainissement autonome dans les communes.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du SIVOM du pays de Laroquebrou et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Philippe REY

______________________________________________________________________

VEZE 154 44 724

VEZELS-ROUSSY 177 24 679

VIC-SUR-CERE 2234 941 751

VIEILLESPESSE 282 51 248

VIEILLEVIE 170 34 225

VIGEAN 988 217 849

VILLEDIEU 560 129 537

VIRARGUES 173 44 851

VITRAC 330 67 405

YDES 2140 1 377 198

YOLET 522 92 923

YTRAC 3529 1 017 224

"groupe" Nom des EPCI du Cantal Pop

DGF

Potentiel

fiscal

Compétences

(aménagement,

habitat, voirie)

CC Communauté de communes du Pays de

Massiac

5 136 246 451 aménagement, habitat

CC Communauté de communes du Pays de

Maurs

7 426 394 084 aménagement, habitat,

voirie

CC Communauté de communes du Pays

Gentiane

1 747 882 363 aménagement, habitat

CC Communauté de communes de la Haute

Châtaigneraie

5 584 50 464 aménagement, habitat

CC Communauté de communes du Pays de

Mauriac

5 056 331 632 aménagement, habitat

CC Communauté de communes du Pays de

Montsalvy

6 016 216 977 aménagement, habitat,

voirie

CC Communauté de communes du Pays de

Pierrefort

3 031 140 447 aménagement, habitat,

voirie

CC Communauté de communes du Cézallier 6 407 273 447 aménagement, habitat, voirie

CC Communauté de communes de Margeride

Truyère

3 620 134 590 aménagement, habitat

CC Communauté de communes de la Planèze 2 735 119 289 aménagement, habitat

CC Communauté de communes Entre Cère et

Rance

5 916 938 959 aménagement, habitat,

voirie

CC Communauté de communes Sumène -

Artense

8 841 517 353 aménagement, habitat,

voirie

CC Communauté de communes Cère et Goul

en Carladès

6 185 645 527 aménagement, habitat

CC Communauté de communes Caldaguès

Aubrac

2 539 111 167 aménagement, habitat,

voirie

SIVOM SIVOM dit d’Aménagement Pastoral du

Plateau de Trizac

2 039 457 329 aménagement

SIVOM-

carte

SIVOM du Canton de Saint-Cernin 4 096 750 055 voirie

SIVU SI d’Aménagement de la Zone Nordique

du Plomb du Cantal Carladès

3 779 915 966 aménagement

SIVU Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique "AUZE-OUEST-CANTAL"

1 923 616 708 aménagement

Indications cadastrales Territoire communal Département

Personne Morale

Propriétaire

Section Numéro Lieu-dit

Contenance

relevant du

régime forestier

(ha)

Cantal Section

De Pierrefort-Assac-

Faverolles-Les

Souches-Salzet-Perrier

A

A

A

A

A

A

A

A

407

408

409

410

411

412

413partie

614partie

Chabridet

Chabridet

Chabridet

Chabridet

Chabridet

Chabridet

Chabridet

Chabridet

17,1800

7,5895

3,1745

1,9158

10,0883

0,7401

0,6750

0,9000

Pierrefort

(Cantal)

Cantal Section de Boussac-

Boussagot-Fayet-

Pierrefort-Izergues-

Nozerolles-Roches-

Trénac-Lachassagne

D

D

D

D

356

357

529

530

Les Chaissals

Les Chaissals

Montrozier

Montrozier

2,7210

2,2865

14,1785

12,9073

Pierrefort

(Cantal)

Cantal Section de Izergues-

Grenier-Trescols

D 345 Taphanel 12,6990 Pierrefort

(Cantal)

Cantal Section de Trénac A

A

10

11

Les Ganelles

Les Ganelles

1,1913

2,5375

Pierrefort

(Cantal)

Total Général

90,7843- 12 -

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

Commune de CHALVIGNAC - ARRETE N° 2003-687 du 19 mai 2003 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de CHALVIGNAC, des terrains nécessaires

à l’aménagement de la route communale N°4.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune de CHALVIGNAC, des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la route communale N°4.

ARTICLE 2 : La commune de CHALVIGNAC est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité.

ARTICLE 3 : La commune de CHALVIGNAC devra indemniser les propriétaires concernés par le projet.

ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera nulle et non avenue si les acquisitions dont il s’agit ne sont pas réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Maire de CHALVIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour information, au Sous-Préfet de MAURIAC et au commissaire-enquêteur intervenant. Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Adminis- tratifs de la Préfecture du CANTAL. FAIT à AURILLAC le 19 mai 2003 Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par interim

Henri PLANES

______________________________________________________________________

Arrêté N° 2003-452 du 11 avril 2003 autorisant la réalisation d’un ouvrage dans le lit majeur de la Véronne Commune

de RIOM-ES-MONTAGNES

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 - La commune de Riom-ès-Montagnes est autorisée à

réaliser l’ouvrage relatif à la construction d’un ensemble sportif dans le lit majeur de la Véronne sur la parcelle AL 118 de la commune de Riom- es-Montagnes conformément au projet présenté à l’enquête et aux prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’autorisation est accordée aux conditions suivantes : - les travaux devront être exécutés conformément au projet présenté à l’enquête publique et notamment concernant les caractéristiques

dimensionnelles des ouvrages et en particulier :

- le recalibrage du fossé avec une augmentation minimale de la section de 1 m2,

- les remblais et bâtiments implantés en zone inondable seront conçus de manière à supporter les épisodes d’inondation.

- lors du chantier, les travaux ne devront pas altérer la qualité des eaux et ne pas apporter un trouble préjudiciable à la salubrité publique et à la santé des animaux ou à la vie du poisson.

ARTICLE 3 - Les travaux seront exécutés sous le contrôle du service chargé de la police des eaux. À cet effet, le permissionnaire est tenu d’avertir le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt Mission InterServices Eau et eNvironnement) du jour prévu pour le commence- ment des travaux ainsi que de leur achèvement. Les travaux étant

réalisés en plusieurs phases devront être terminés dans le délai de six mois à compter de la date de commencement de chacune de ces

phases et les plans cotés des ouvrages exécutés seront remis au

service chargé de la police des eaux.

À l’expiration du délai fixé ci-dessus, il sera procédé au récolement des travaux par un agent du service chargé de la police des eaux, aux frais du permissionnaire et en présence des parties intéressées dûment convoquées.

ARTICLE 4 - Si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux dispositions prescrites dans le délai fixé ou dans un nouveau délai consenti à cet effet, la déchéance du permissionnaire pourra être

prononcée. L’administration pourra alors faire prendre toutes mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de police des eaux, de la pêche ou de grande voirie. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire viendrait à changer l’état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.

ARTICLE 5 - Si les travaux ont été exécutés conformément au présent arrêté, un procès-verbal de récolement sera dressé par le service chargé de la police des eaux.

ARTICLE 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départe- mental de l’agriculture et de la forêt Mission InterServices Eau et

eNvironnement) et le maire de Riom-es-Montagnes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture du CANTAL

De plus, un avis au public sera publié, aux frais de la commune de RIOM-ès-MONTAGNES, dans les journaux « LA MONTAGNE « et « L’UNION AGRICOLE et RURALE «. Fait à Aurillac, le 11 avril 2003 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général : Etienne STOCK

Délai et voie de recours articles L214-10 et 514-6 du code de l’environ- nement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéres- sées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années

suivant la mise en activité de l’installations.

______________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° 2003-758 du 28 mai 2003 AUTORISANT LE PRÉLÈVE- MENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LES RUISSEAUX DE CANCES ET DU LAC COMMUNE DE LADINHAC

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l’autorisation

Monsieur Louis CAZAL est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau à des fins d’irrigation dans le ruisseau de Cances parcelle D625 et le ruisseau du Lac parcelles D302 et 612.

Le débit maximal autorisé est de 35 m3 par heure pour un volume total de 6 250 m³ pour la durée de l’autorisation.

Article 2 - Conditions générales

L’installation de prélèvement sera implantée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

Article 3 - Conditions techniques

Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé sur les ouvrages de prélèvement. Un registre hebdomadaire des volumes

prélevés sera tenu à jour et mis à la disposition des agents chargés de la police de l’eau.

L’ouvrage de prélèvement doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation du milieu aquatique aux abords du point de pompage.

Un débit réservé de 25 l/s pour la prise d’eau du ruisseau de Cances et 7 l/s pour la prise d’eau du ruisseau du Lac devra s’écouler à l’aval du pompage. En cas de débit naturel du cours d’eau à l’amont du pompage inférieur à cette valeur, tout prélèvement est interdit.

Le contrôle du débit réservé sera assuré par un dispositif de seuil

amovible à échancrure ayant reçu l’agrément du service chargé de la police de l’eau.

Un registre des périodes des pompages sera tenu à jour et maintenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Article 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à

compter de la date du présent arrêté.

Article 5 - Caractère de l’autorisation

Le permissionnaire pourra être invité par l’administration à modifier les débits de prélèvement en fonction des débits du cours d’eau en période d’étiage naturel ou de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique sans aucune indemnité.

Article 6 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Contrôle des installations

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux installations autorisées. 8 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt mission interservices de l’eau et environne- ment), le maire de Ladinhac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Ladinhac.

Fait à Aurillac le 28 mai 2003

Le préfet

Pour le Préfet et par Délégation

Le secrétaire Général

Etienne STOCK

Délai et voie de recours :

Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environne- ment, la présente décision peut être déférée à la juridiction administra- tive dans les conditions suivantes :

1° - par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de 2 mois qui

commence à courir du jour de la notification de l’arrêté

2° - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes

intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L211-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation

______________________________________________________________________- 13 -

ARRÊTÉ N° 2003-757 du 28 mai 2003 AUTORISANT LE PRÉLÈVE- MENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LE RUISSEAU DE RIMAL -

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l’autorisation

MONSIEUR BENOÎT GAZAL EST AUTORISÉ, AUX CONDITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À PRÉLEVER DE L’EAU DANS LE RUISSEAU DE RIMAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC, AU DROIT DE LA PARCELLE ZA 36 DE LA COMMUNE DE SAINT-

JULIEN-DE-TOURSAC.

Le débit maximal autorisé est de 30 m3 par heure. Le volume total autorisé est de 15000 m3.

Article 2 - Conditions générales

L’installation de prélèvement sera implantée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

Article 3 - Conditions techniques

UN DISPOSITIF DE COMPTAGE DES VOLUMES PRÉLEVÉS SERA INSTALLÉ SUR L’OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT. UN REGISTRE HEBDOMADAIRE DES VOLUMES PRÉLEVÉS SERA TENU À JOUR ET MIS À LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGÉS DE LA POLICE DE L’EAU.

L’ouvrage de prélèvement doit être aménagé de manière à réduire au

minimum la perturbation du milieu aquatique aux abords du point de pompage. Un débit réservé de 4 l/s devra s’écouler à l’aval du pompage. En cas de débit naturel du ruisseau à l’amont du pompage inférieur à cette valeur, tout prélèvement est interdit.

Le contrôle de ce débit sera assuré par un dispositif de seuil amovible à échancrure ayant reçu l’agrément du service chargé de la police de l’eau. Article 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à

compter de la date du présent arrêté.

Article 5 - Caractère de l’autorisation

Le permissionnaire pourra être invité par l’administration à modifier les débits de prélèvement en fonction des débits du cours d’eau en période d’étiage naturel ou de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique sans aucune indemnité.

Article 6 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Contrôle des installations

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux installations autorisées. Article 8 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt mission interservices de l’eau), le maire de Saint-Julien-de-Toursac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Julien-de-Toursac. Fait à Aurillac le 28 mai 2003

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire Général

Etienne STOCK

Délai et voie de recours articles L214-10 et 514-6 du code de l’environ- nement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéres- sées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années

suivant la mise en activité de l’installations.

______________________________________________________________________

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL portant composition du comité de rivière de la CERE N°3003-793 du 5 juin 2003

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PREFETE DU LOT, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PREFET DE LA CORREZE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETENT

ARTICLE 1er : Il est institué un comité de rivière de la Cère chargé de l’élaboration du contrat de rivière et de son suivi.

ARTICLE 2 : Le comité de rivière de la Cère est constitué ainsi qu’il suit :Président :

M. Louis-Jacques LIANDIER, Vice-Président du Conseil Général, Maire de Vic-sur-Cère

Vices-Présidents :

M. Yves DEBORD, Conseiller Général du Canton d’Aurillac II

M. Jean LAUNAY, Député, Président de l’Association des Elus du Lot, Maire de Bretenoux

M. Lucien DELPEUCH, Conseiller Général du Canton de Mercoeur, Maire de Reygades

Représentants des collectivités territoriales :

M. Bernard FILHOL,Vice Président du Conseil Régional d’Auvergne, Maire d’Ytrac

MM. les Présidents des Conseils Régionaux Midi-Pyrénées, Limousin, ou leurs représentants

MM. les Présidents des Conseils Généraux du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

Mme Danielle DEVIERS, Vice-Président du Conseil Général du Lot M. Jacques VIGIER, Conseiller Général du Canton de Beaulieu, Maire de Beaulieu

MM. les Présidents des Associations des Maires du Cantal et de la Corrèze M. le Président de l’Association des Elus du Lot

M. le Président du Syndicat Mixte du Lac de Saint-Etienne-Cantalès M. le Président de la Communauté de communes « Entre Cère et Rance M. le Président de la Communauté de communes « Cère et Goul en Carladès «

M. le Président de la Communauté d’Agglomération d’Aurillac

M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Sousceyrac M. le Président de la Communauté de communes Cère-Dordogne

M. Albert SALLE, Maire de Biars-sur-Cère

Mme Jacqueline TERROU, Maire de Gagnac-sur-Cère

M. Jean-Marc CANTAREL, Maire de Laval-de-Cère

M. Francis AYROLES, Maire de Prudhomat

Représentants de l’Administration :

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du Bassin Adour- Garonne, ou son représentant

Les Préfets du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants MM. les Directeurs Régionaux de l’Environnement Auvergne, Midi- Pyrénées et Limousin ou leurs représentants

MM. les Directeurs Régionaux de l’Industrie, de la Recherche et de

l’Environnement Auvergne-Limousin, Midi-Pyrénées ou leurs représentants M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant MM. les Délégués Régionaux des Conseils Supérieurs de la Pêche Midi- Pyrénées-Aquitaine et Auvergne-Limousin

MM. les Directeurs Départementaux de l’Equipement du Cantal, du Lot, et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs Départementaux de l’Agriculture et de la Forêt du Cantal, du Lot, et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal, du Lot, et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs Départementaux de la Jeunesse et des Sports du Cantal, du Lot, et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Chefs des Services Départementaux de l’Architecture du

Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs des Services Vétérinaires du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Chefs des Centres de l’Office National des Forêts du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

Représentants des Etablissements Publics concernés :

M. le Président de l’Etablissement Public Interdépartemental pour la Dordogne EPIDOR)

M. le Directeur d’E.D.F. production-transport, Energie Midi-Pyrénées ou son représentant

Représentants des Organisations Professionnelles et des Associations des Usagers et des autres organismes intéressés :

MM. les Présidents des Chambres d’Agriculture du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Présidents des Chambres de Commerce et de l’Industrie du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Présidents des Chambres des Métiers du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs des Comités Départementaux du Tourisme du

Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

MM. les Directeurs des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants MM. les Présidents des Fédérations du Cantal, du Lot et de la Corrèze pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou leurs représentants MM. les Présidents des Comités Départementaux de canoë-kayac du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants

M. le Directeur du Conservatoire Régional des Espaces et Paysages d’Auvergne ou son représentant

MM. les Directeurs des Conservatoires Régionaux des Espaces Naturels du Limousin et Midi-Pyrénées ou leurs représentants

M. le Président des Propriétaires Riverains de la Cère Lot)

M. le Président de l’Association Touristique des Gorges de la Cère M. le Président de l’Association de développement du pays d’Aurillac M. le Président de l’Association de Développement de la Vallée de la Dordogne

M. le Président de l’Association Ségala Limargue

M. le Président du Groupement des Associations de Défense de

l’Environnement du Lot

M. le Président de l’Association pour le Développement de la Vallée de la Jordanne

M. le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne

M. le Directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement de Haute Auvergne

M. le Président d’Espaces et Recherches

M. le Président de la Fédération Corrèze-Environnement

M. le Président de l’Association de Développement de la Xaintrie et du Pays d’Argentat

M. le Président des Producteurs Autonomes d’Électricité du Massif Central

ARTICLE 3 : Le secrétariat du comité de rivière sera assuré par la mission inter services de l’eau et de l’environnement du Cantal

ARTICLE 4 : Il est constitué au sein du comité un bureau chargé du suivi de l’élaboration du contrat de rivière.

Ce bureau est composé :

du président du comité,

des vices-présidents,

de M. Bernard FILHOL, Vice Président du Conseil Régional d’Auvergne, Maire d’Ytrac,- 14 -

des Présidents des Conseils Régionaux Midi-Pyrénées, Limousin ou leurs représentants,

de Mme Danielle DEVIERS, Vice-Présidente du Conseil Général du Lot, de M. Jacques VIGIER, Conseiller Général du Canton de Beaulieu, Maire de Beaulieu,

de M. le Président du Syndicat Mixte du Lac de Saint-Etienne-Cantalès ou son représentant ,

de M. le Président de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès ou son représentant,

de M. le Président de l’Inter consulaire du Cantal ou son représentant, de M. le Président de la Chambre d’Agriculture du Lot ou son représentant, de M. le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne ou son représentant,

de M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, de M. le Président de la Communauté de Communes Cère-Dordogne ou son représentant,

de MM. les Préfets du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants, de MM. les Directeurs Régionaux de l’Environnement Auvergne, Midi- Pyrénées et Limousin ou leurs représentants,

de M. le Président de la Fédération Corrèze-Environnement,

de MM. les Chargés de Mission des M.I.S.E. du Cantal, du Lot et de la Corrèze,

de MM. les Présidents des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cantal, du Lot et de la Corrèze ou leurs représentants,

Des commissions thématiques ou géographiques pourront être constituées. ARTICLE 5 : Les arrêtés du 30 mars 1995, 30 août 1995 ainsi que l’arrêté des 14 août 1998, 2 et 8 septembre 1998 sont abrogés. Le présent arrêté remplace les arrêtés précités.

ARTICLE 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, du Lot et de la Corrèze sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Cantal, du Lot et de la Corrèze. Fait à AURILLAC, Le 5 juin 2003 .

LE PREFET DU CANTAL, Philippe REY

Fait à CAHORS, Le 12 MAI 2003

LA PREFETE DU LOT, Chantal JOURDAN

Fait à TULLE, Le17 AVRIL 2003.

LE PREFET DE LA CORREZE, François Xavier CECCALDI

______________________________________________________________________

ARRETE N°2003-0844 attribuant à l’Etat la propriété de deux

immeubles sis sur le territoire de la commune de MASSIAC Cantal) Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : La propriété des immeubles cadastrés :

Section AC - n° 200 - Le bourg - 0 a 50 ca.

Section AC - n° 201 - Le bourg - 0 a 09 ca

sur la commune de MASSIAC est attribuée à l’ETAT représenté par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL.

ARTICLE 2 : Les immeubles visés à l’article Ier pourront être vendus par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL, Service des Domaines, dans les formes et selon les modalités prévues par le Code du Domaine de l’ETAT.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général du Cantal, M. le Directeur des Services Fiscaux représentant le Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Départemental des Actes Administratifs de la Préfecture ainsi qu’au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques d’Aurillac. FAIT A AURILLAC, le 16 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-0845 attribuant à l’Etat la propriété d’un immeuble sis sur le territoire de la commune de SALINS Cantal)

Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : La propriété de l’immeuble cadastré :

- Section ZH - n° 43 - Rial - 30 a 00 ca

sur la commune de SALINS est attribuée à l’ETAT représenté par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL.

ARTICLE 2 : L’immeuble visé à l’article Ier pourra être vendu par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL, Service des Domaines, dans les formes et selon les modalités prévues par le Code du Domaine de l’ETAT.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général du Cantal, M. le Directeur des Services Fiscaux représentant le Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Départemental des Actes Administratifs de la Préfecture ainsi qu’au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques d’Aurillac. FAIT A AURILLAC, le 16 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° 2003-0795 RELATIF À L’OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2003-2004

Le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’Ordre national du mérite,

Arrête :

ARTICLE 1 - La période d’ouverture de la chasse à tir, de la chasse au vol et de la chasse à courre est fixée dans le département du Cantal ainsi, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :

-

ESPECES DE

GIBIER

DATES

D'OUVERTURE

DATES DE CLOTURE DISPOSITIONS PARTICULIERES

OUVERTURE

GENERALE

(sauf espèces ci-

après)

14 septembre

2003 à 7 heures 29 février 2004 au soir

-

CHASSE à TIR ET CHASSE AU VOL

Gibier sédentaire

-

Cerf et biche 19 octobre 2003 29 février 2004 au soir

Chasse en battue ou à l’approche jusqu’au 31 janvier 2004.

A partir du 1er février 2004 chasse exclusivement à l'approche.

Chevreuil 1

er

juillet 2003 29 février 2004 au soir

Du 1er juillet au 31 août2003 chasse exclusivement à l’affût après

autorisation individuelle délivrée par le préfet, dans le cadre de

l’arrêté préfectoral 2002-2121 du 5 décembre 2002.

Chasse en battue ou individuelle du 1er septembre 2003 au 31 janvier

2004.

A partir du 1er février 2004 chasse exclusivement à l'approche

ou à l’affût.

Faisan

14 septembre

2003

14 décembre 2003 au

soir -

Lapin

14 septembre

2003

14 décembre 2003 au

soir -

14 septembre

2003

14 décembre 2003 -

Lièvre 15 décembre

2003 18 janvier 2004

Seule est autorisée la recherche et la poursuite

avec chiens courants, sans fusil, les samedi et

dimanche uniquement avec l’accord du détenteur

du droit de chasse.

Marmotte - - Chasse interdite

Perdrix rouge et

grise

14 septembre

2003

14 décembre 2003 au

soir

Chasse limitée aux périodes suivantes :

- mois d’octobre sur le territoire des communes d’Auriac-

l’Église, Laurie, Leyvaux et Molèdes,

- dimanches du mois d’octobre sur le territoire des com-munes

d’Andelat, Cézens, Cussac, Gourdièges, Laveissenet, Les

Ternes, Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierre-fort,

Roffiac, Saint-Flour, Sainte-Marie, Sériers, Tanavel-le,

Valuéjols (GIC de la Planèze), Anterrieux, Chaudes-Aigues,

Deux-Verges, Fridefont, Maurines, Saint-Martial, Saint-Ré-my-

de-Chaudes-Aigues (GIC du Caldaguès), et Saint-Georges.

Renard

14 septembre

2003 29 février 2004 au soir

A partir du 5 janvier 2004, chasse uniquement les samedis et

dimanches et uniquement en battue sous l'autorité du

président de l'association ou du détenteur du droit de chasse.

1 er septembre

2003 4 janvier 2004 au soir

Chasse autorisée exclusivement en battue dans les

communes de l’unité de gestion « Ouest Cantal ».

Dans le reste du département, chasse autorisée exclusivement

en battues, sous la responsabilité du président ou de son

délégué, du 1er au 13 septembre 2003 ainsi que du 15

décembre 2003 au 4 janvier 2004. Modalités de chasse

librement fixées par les détenteurs de droits de chasse du 14

septembre au 14 décembre 2003.

Sanglier

5 janvier 2004 31 janvier 2004 au soir Exclusivement dans les communes de l’unité de gestion « Ouest Cantal), en battue uniquement et

seulement le dimanche.

Oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau (dates d’ouverture fixées par arrêtés ministériels des 18 juillet et 19 août 2002, dates de fermeture fixées par arrêté ministériel à paraître) Alaudidés (alouette

des champs)

14 septembre

2003

Columbidés

(tourterelle des

bois)

31 août 2003

Columbidés

(pigeon ramier,

pigeon biset,

pigeon colombin,

tourterelle turque)

14 septembre

2003

À partir du 1 er février, uniquement à poste fixe,

matérialité de main d’homme et avec chien

uniquement de rapport

Canards de surface

(siffleur, chipeau,

sarcelles d’été et

d’hiver, pilet,

souchet),

30 août 2003

à 12 heures -

Canards de surface

(canard colvert)

1 er septembre

2003

Fixée par arrêté

ministériel à paraître

-

Canards plongeurs

(harelde boréale,

macreuse noire,

macreuse brune,

garrot à œil d’or)

30 août 2003

à 12 heures -

Canards plongeurs

(nette rousse,

fuligule milouin,

fuligule morillon,

fuligule milouinan,

eider à duvet)

13 septembre

2003 à 12

heures

-

Limicoles (huîtrier

pie, pluvier doré,

pluvier argenté,

bécasseau

maubèche,

bécassine sourde,

bécassine des

marais, barge à

queue noire, barge

rousse, courlis

corlieu, courlis

cendré, chevalier

arlequin, chevalier

gambette, chevalier

aboyeur, chevalier

combattant)

2 août 2003 à

12 heures -

Limicoles (bécasse

des bois) 14 septembre

2003

A partir du 1 er février, la bécasse des bois ne peut

être chassée que dans les bois de plus de trois

hectares, uniquement au chien d’arrêt. La chasse

à la passée est interdite.

Limicoles (vanneau

huppé)

9 août 2003 à

12 heures -

Oies (des

moissons, rieuse,

cendrée)

9 août 2003 à

12 heures -

Phasianidés (caille

des blés)

31 août 2003

Du 31 août à la date d’ouverture des autres

oiseaux de passage, la caille des blés ne peut être

chassée qu’au chien d’arrêt, la tourterelle des bois

ne peut être chassée qu’à poste fixe, matérialité

de main d’homme et avec chien uniquement pour

le rapport.

Rallidés (râle

d’eau, poule d’eau,

foulque macroule)

13 septembre

2003 à 12

heures

Turdidés (grive

draine, grive litorne,

grive mauvis, grive

musicienne, merle

noir)

14 septembre

2003

A partir du 1 er février, ces columbidés ne peuvent

être chassés qu’à poste fixe, matérialisé de main

d’homme et avec chien uniquement pour le

rapport.

CHASSE à COURRE

Vénerie sous terre

du blaireau

1 er juillet 2003

15 mai 2004

15 janvier 2004 au soir

30 juin 2004 au soir -

Chasse à courre 14 septembre

2003 31 mars 2004 au soir

-- 15 -

ARTICLE 2 - Limitation des périodes de chasse

La chasse à tir de toutes les espèces est interdite le vendredi de chaque semaine de l’ouverture générale à la clôture générale. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse, à poste fixe, aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre, et à l’alouette des champs et aux grives du 1er au 31

octobre.

La chasse du gibier sédentaire, à l’exclusion des espèces classées

nuisibles et du gibier soumis au plan de chasse, est autorisée, outre les jours fériés, trois jours par semaine à l’exception du mercredi et du vendredi : ces trois jours devront être identiques pour l’ensemble des espèces

concernées sur un même territoire de chasse. Les détenteurs de droits de chasse ACCA et chasses privées) devront faire connaître à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, avant l’ouverture générale, les trois jours de chasse adoptés. À défaut de demande, les chasses privées seront tenues obligatoirement aux jours de chasse de l’ACCA enclavante. Au titre de la sécurité, toute chasse est interdite les 4 et 5 octobre 2003, jours de comptage observations sur places de brame) sur le territoire des communes de l’unité de gestion cerf Truyère : Alleuze, Anterrieux, Chau- des-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun La Trinitat,,

Lavastrie, Lieutadès, Maurines, Neuvéglise, Oradour, Paulhenc, Saint- Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Sainte-Marie et Sériers.

ARTICLE 3 - Modalités de chasse particulières

La chasse en temps de neige est interdite.

La chasse à tir peut s’exercer soit avec une arme à feu soit avec un arc pour les titulaires de l’autorisation prévue par l’arrêté ministériel du 15 février 1995.

Le tir à balle, dans le cas d’utilisation d’armes à feu, est obligatoire pour les espèces cerf, mouflon, chamois et sanglier.

L’emploi du grand duc artificiel pour la chasse des corvidés est autorisé. Lors des chasses collectives en battue ou en équipe, à l’exclusion de la chasse à l’approche) du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse, le port d’un accessoire fluorescent de type casquette ou gilet est obligatoire. Dans les communes comprises dans l’unité de gestion sanglier « Ouest Cantal « Ally, Anglards-de-Salers, Arches, Auzers, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Chaussenac, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Jaleyrac, Le Falgoux, Le Vaulmier, Le Vigean, Madic, Mauriac, Méallet, Moussages, Pleaux, Salers, Salins, Sauvat, Sourniac, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Martin- Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Pierre, Saint- Vincent, Sainte-Eulalie, Trizac, Veyrières et Ydes), le tir des femelles suitées est interdit et le nombre de sangliers tués est limité à 2 par battue.

Espèces soumises à plan de chasse

Le grand gibier soumis au plan de chasse peut être chassé en temps de neige, exclusivement à l’approche, sauf sur le domaine skiable ski alpin) ou à moins de 150 m de celui-ci, à moins de 150 m des pistes de ski de fond balisées. Le tir en direction du domaine skiable alpin et des pistes de ski de fond est interdit.

La chasse du chamois et du mouflon est pratiquée conformément au plan de tir adopté par le GIC des Monts du Cantal.

Toute chasse à l’approche doit s’effectuer à balle, sans chien ou à l’arc. Tout chasseur devra être porteur au cours de l’action de chasse du ou des) bracelets) et d’une autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse.

En fin de saison de chasse, chaque responsable de lot de chasse doit transmettre le document de synthèse annuel ou le carnet de battues

dûment rempli à la Fédération départementale des chasseurs.

Le tir des cerfs de plus de 12 cors est interdit dans la zone des Monts du Cantal définie par arrêté préfectoral 2002-175 du 4 juin 2002.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental de

l’agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des polices urbaines, les lieutenants de louvete- rie, les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Office national des forêts, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le con- cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Aurillac, le 6 juin 2003

LE PREFET,

Philippe REY

______________________________________________________________________

Commune de CHALVIGNAC ARRETE N° 2003-877 du 20 juin 2003 déclarant cessibles, au profit de la commune de CHALVIGNAC, les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la route communale N° 4.

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l’Ordre de la Lègion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont déclarés cessibles à la commune de CHALVIGNAC, les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la route communale N° 4 dont les références cadastrales, les superficies et l’état-civil des propriétaires apparaissent à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Maire de CHALVIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Sous- Préfet de MAURIAC et au commissaire enquêteur intervenant. Un extrait du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

ARTICLE 3 : Les parties concernées disposent d’un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour déposer un recours en annulation de cette décision auprès du Tribunal Adminsitratif de CLERMONT-FERRAND. FAIT à AURILLAC le 20 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

Commune de CHALVIGNAC ARRETE N° 2003-687 du 19 mai 2003 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de CHALVIGNAC, des terrains nécessaires à l’aménage- ment de la route communale N°4.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune de CHALVIGNAC, des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la route communale N°4.

ARTICLE 2 : La commune de CHALVIGNAC est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité.

ARTICLE 3 : La commune de CHALVIGNAC devra indemniser les propriétaires concernés par le projet.

ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera nulle et non avenue si les acquisitions dont il s’agit ne sont pas réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Maire de CHALVIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée, pour information, au Sous-Préfet de MAURIAC et au commissaire-enquêteur intervenant.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. FAIT à AURILLAC le 19 mai 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par interim

Henri PLANES

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-0935 attribuant à l’Etat la propriété de deux

immeubles sis sur le territoire de la commune

de LANDEYRAT Cantal)

Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : La propriété des immeubles cadastrés :

Section C - n° 59 - Le bourg - 0 a 80 ca.

Section C - n° 66 - Le bourg - 1 a 90 ca

sur la commune de LANDEYRAT est attribuée à l’ETAT représenté par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL.

ARTICLE 2 : Les immeubles visés à l’article Ier pourront être vendus par M. le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL, Service des Domaines, dans les formes et selon les modalités prévues par le Code du Domaine de l’ETAT. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, M. le Directeur des Services Fiscaux représentant le Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Départemental des Actes Administratifs de la Préfecture ainsi qu’au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques

d’Aurillac. FAIT A AURILLAC, le 27 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de la Caisse d’Épargne - Hôtel de Ville de Saint-Flour Cantal) en totalité, y compris les décors intérieurs comprenant notamment le grand hall avec son escalier et ses décors peints, et les pièces du premier étage salon gris, salle du

Conseil, grande salle des mariages) située sur la parcelle n° 59 d’une contenance de 10 a 62 ca, figurant au cadastre section AR et apparte- nant à la commune par acte passé le 20 mars 2001 devant Maître

Vaissade-Mazauric, notaire à Saint-Flour Cantal).

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de la ferme Torrette dite « La Vieille Maison « à Loubaresse Cantal) en totalité, y compris le logis avec ses intérieurs cuisine avec ses lits clos et son prie-Dieu, salle-à- manger avec ses boiseries, salon avec son papier peint panoramique, chambre à alcôve aux peintures, chambre au médaillon, chambre à alcôve grise), la ferme, la bergerie, les granges-étables, le porche de jardin, le four, les abreuvoirs, les latrines, la fontaine, le portail d’entrée, la cour avec son cailloutis, le jardin, située sur les parcelles n° 42, 43, 46 et 47 d’une contenance respective de 14 a 60 ca ; 23 a 02 ca ; 16 a 95 ca et 18 a 45 ca figurant au cadastre section AC et appartenant à

Madame Régine, Marie, Gabrielle TOUZERY, épouse de Monsieur Philipppe MASSERAN, née à Paris 6è) le 14 février 1945, demeurant 32, rue Chauveau - 92200 Neuilly-sur-Seine.

Celle-ci est propriétaire par acte passé le 25 janvier 1989 devant Maître Bekelynck, notaire à Versailles Yvelines), publié à la conservation des hypothèques d’Aurillac Cantal) le 28 mars 1989, volume 89 P, n° 3294. ______________________________________________________________________- 16 -

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques du moulin de Drils à Dienne Cantal) en totalité, y compris le mécanisme et le système hydraulique comprenant le bief d’amenée, la retenue, le canal de décharge et le canal de fuite, situé sur les parcelles n° 23, 209 et 210 d’une contenance respective de 9 a 85 ca ; 4 a 30 ca ; 78 ca, figurant au cadastre section AZ et appartenant à :

- parcelle n° 209 : habitants de Drils bien de section) depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.

- parcelles n° 23 et 210 : commune de Dienne , ayant son siège à la mairie de Dienne 15300) représentée par Madame Simone Chanson, et identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 211500616. La commune est propriétaire par acte passé le 28 novembre 2000 devant Maître Glaize, notaire à Murat Cantal), publié à la conservation des hypothèques

d’Aurillac Cantal) le 28 décembre 2000, volume 2000 P, n° 8050.

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de la porte de ville basse des fortifications d’agglomération de Marcolès Cantal), située sur la parcelle n° 27 d’une contenance de 1 a 32 ca, figurant au cadastre section AB et appartenant à Madame LHÉRITIER Jacqueline, Marie, Jeanne, née à Marcolès le 9 février 1945, épouse CHANDON, demeu- rant Auberge du Porche - 15220 Marcolès.

Celle-ci en est propriétaire par acte passé le 15 mai 1995 devant Maître Trotabas, notaire à Arpajon-sur-Cère Cantal).

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de l’église Saint-Martin à Marcolès , située sur la parcelle n° 11 d’une contenance de 5 a 38 ca figurant au cadastre section AB et appartenant à la commune depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de la fontaine de Monthyon à Mauriac Cantal) en totalité, située boulevard Monthyon, en surplomb de la rue des Pradals, non cadastrée, domaine public.

Elle appartient à la commune depuis une date antérieure au 1er janvier 1956

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques de la l’église Saint-Paul à Saint-Paul-de-Salers Cantal), située sur la parcelle n° 100 d’une

contenance respective de 4 a 30 ca figurant au cadastre section AE et appartenant à la commune depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.

Le présent arrêté se substitue à l’arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques susvisé du 16 septembre 1949.

______________________________________________________________________

AVIS ET COMMUNIQUE

Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 19 mai 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire

Supplémentaire des Monuments Historiques du château-fort de Naucaze à Saint-Julien-de-Toursac Cantal) en totalité, y compris son enceinte extérieure, ses dépendances comprenant la grange-écurie, ainsi que tous les vestiges enfouis, situés sur les parcelles n° 225, 226, 227, 228, d’une contenance respective de 18 a 35 ca ; 38 a 60 ca ; 8 a 80 ca ; 14 a 05 ca figurant au cadastre section ZA et appartenant à la commu- nauté de communes du pays de Maurs, ayant son siège social place du 11 novembre - 15600 Maurs et comme président Monsieur Antoine GIMENEZ.

La communauté est propriétaire par acte passé le 27 novembre 1989 devant Maître Tourrilhes, notaire à Maurs Cantal), publié à la conserva- tion des hypothèques d’Aurillac Cantal), le 8 décembre 1989, volume 89 P, n° 8033 et par arrêté préfectoral n° 2000-0845 du 18 mai 2000

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Maurs.

Le présent arrêté se substitue à l’arrêté d’inscription sur l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques susvisé du 29 décembre 1977. ______________________________________________________________________

BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE,

DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Commission départementale d’équipement commercial Extrait de la décision en date du 22 avril 2003

Réunie le 22 avril 2003, la commission départementale d’équipement commercial du Cantal a accepté la demande suivante :

- création d’un commerce de détail spécialisé en articles de bricolage, jardin et arts ménagers, à l’enseigne WELDOM, d’une surface de vente de 2 344,50 m² à Saint-Flour déposée par la SAS Saint-Flour Matériaux. Cette décision est affichée pendant deux mois à la mairie de Saint-Flour. Elle peut également être consultée à la préfecture du Cantal - bureau de l’action économique, de l’emploi et de la solidarité - secrétariat de la commission départementale d’équipement commercial.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ SF n° 2003-70 COMMUNE DE LAURIE - Section d’Anliac - Arrêté portant transfert à la commune de biens appartenant

à la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Considérant la délibération adoptée par le conseil municipal de Laurie le 31 mars 2003 et la demande formulée par les 20 électeurs sur 28 de la section d’Anliac

Il est décidé d’autoriser le transfert, à titre gratuit, à la commune de Laurie, les biens suivants :

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Laurie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

FAIT A SAINT-FLOUR, le 7 mai 2003

LE SOUS-PREFET

Henri PLANES

______________________________________________________________________

ARRÊTÉ SF n° 2003-69 - COMMUNE DE BREZONS - Section de l’Estival - Arrêté portant transfert à la commune De biens appartenant à la section LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Considérant la délibération adoptée par le conseil municipal de Brezons le 7 mars 2003 et la demande formulée par les 8 électeurs sur 8 de la section de l’Estival

Il est décidé d’autoriser le transfert, à titre gratuit, à la commune de Brezons, des biens suivants :

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

FAIT A SAINT-FLOUR, le 6 mai 2003

LE SOUS-PREFET

Henri PLANES

______________________________________________________________________

ARRETE N° SF 2003-71 - COMMUNE DE TANAVELLE - Section du Bourg - Projet d’aliénation d’une parcelle de terrain

au profit de la commune

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section du Bourg sont convoqués DIMANCHE 1 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de

Tanavelle, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation, au profit de la commune, d’une parcelle de terrain n° 739 section D, d’une superficie de 2 ha 08 a 99 ca, au plan cadastral de la commune, au prix forfaitaire de 150 €, appartenant à la section du Bourg, conformément au plan ci- annexé,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront

section n° lieu-dit nature contenance

B 5 Vaissiaire PINA 18 ha 65 a 30 ca

B 258 Couderc du Renard PIN 01 ha 38 a 80 ca

B 866 Vaissiaire PINA 10 ha 65 a 72 ca

section n° lieu-dit nature contenance

A 386 Montagne de la Salagnade PA 20 ha 06 a 00 ca

A 387 Montagne de la Salagnade PA 16 ha 40 a 25 ca

C 40 L’Estival PA 35 a 65 ca

C 41 L’Estival PA 01 a 09 ca

C 44 L’Estival PA 30 a 35 ca

C 51 L’Estival P 81 a 12 ca

C 52 L’Estival P 24 a 45 ca

C 53 L’Estival P 36 a 55 ca

C 54 L’Estival BT 26 a 30 ca

C 103 L’Estival S 38 a 80 ca

C 173 L’Estival PA 0a 61 ca

C 180 L’Estival PA 30 a 10 ca

C 191 L’Estival PA 1 a 55 ca

C 205 L’Estival PA 7 a 55 ca

C 207 L’Estival Pa 1 ha 06 a 35 ca- 17 -

exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Tanavelle au plus tard dimanche 01 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 16 mai 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Tanavelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Flour le 7 mai 2003. P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-81 - COMMUNE DE LOUBARESSE - Section de Lair - Projet d’aliénation d’une partie de parcelle au profit

de M. Didier BOUDON

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Lair sont convoqués

DIMANCHE 15 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, au bureau de vote de La Bessaire à Loubaresse, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation d’une partie de la parcelle L n° 150 d’une superficie

d’environ 20 m2, au profit de M. Didier Boudon, au plan cadastral de la commune, au prix de 2,50 € le m2, conformément au plan ci-annexé, ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Loubaresse au plus tard le DIMAN- CHE 15 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 30 mai 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Loubaresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 20 mai 2003

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

______________________________________________________________________

ARRETE N° SF 2003-82 - COMMUNE DE NEUSSARGUES - Section de Laval - Projet d’aliénation d’une parcelle au profit du Département LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Laval sont convoqués DIMANCHE 15 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de

Neussargues, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation de la parcelle ZI n°77 au profit du Département, d’une superficie de 101 m2, au prix de 29,10 €, au plan cadastral de la commune,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Neussargues au plus tard le DIMAN- CHE 15 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 30 mai 2003 au plus tard aux lieux

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Neussargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 20 mai 2003

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

ARRETE N° SF 2003-76 - COMMUNE DE SAINT-GEORGES - Section de Flamargues - Projet d’établissement d’une servitude de passage Au profit de M. et Mme Hugon et du Syndicat d’électrification

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Flamargues sont convo- qués DIMANCHE 15 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de SAINT-GEORGES, afin de donner leur avis sur la création d’une

servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZR 4, au profit de M. et Mme Hugon et au profit du syndicat d’électrification, propriété des habitants de la section, au plan cadastral de la commune,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de SAINT-GEORGES au plus tard le DIMANCHE 15 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 30 mai 2003 au plus tard aux lieux

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-GEORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours davant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 15 mai 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-75 - COMMUNE DE SAINT-GEORGES - Section de Grisols - Projet d’établissement d’une servitude de passage Au profit de M. et Mme Hugon

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Grisols sont convoqués DIMANCHE 15 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de

SAINT-GEORGES, afin de donner leur avis sur la création d’une

servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZM 104, propriété des habitants de la section, au plan cadastral de la commune,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de SAINT-GEORGES au plus tard le DIMANCHE 15 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 30 mai 2003 au plus tard aux lieux

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de SAINT-GEORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours davant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 15 mai 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-85 - COMMUNE DE MONTGRELEIX - Section du Lac - Projet d’aliénation d’une partie de parcelle au profit

de M. et Mme Chambon

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Montgreleix sont convo- qués DIMANCHE 22 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Montgreleix, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation d’une partie de la parcelle section B n° 25, d’une superficie d’environ de 5000 m2, au prix d’environ 1,50 € le m2, au profit de M. et Mme Chambon, propriétaires d’un village de vacances, afin de désenclaver leur maison d’habitation et de disposer de terrain pour le stationnement des véhicu- les de leurs clients

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Montgreleix au plus tard le DIMAN- CHE 22 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 6 juin 2003 au plus tard aux lieux- 18 -

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Montgreleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 27 mai 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-86 - COMMUNE DE LA CHAPELLE D’ALAGNON - Section de Gaspard - Projet d’aliénation d’une partie de parcelle au profit de M. Daniel DARRET

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Gaspard sont convoqués DIMANCHE 29 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de La Chapelle d’Alagnon, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation d’une partie de la parcelle ZH n°13, d’une superficie de 80 m2 apparte- nant à la section de Gaspard, au profit de M. Daniel Darret, au plan cadastral de la commune, au prix de 8 € le m2 ,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de La Chapelle d’Alagnon au plus tard le DIMANCHE 29 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 13 juin 2003 au plus tard aux lieux

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme le Maire de La Chapelle d’Alagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 3 juillet 2003

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ATTESTATION RECTIFICATIVE -

Acte administratif de transfert d’un bien immobilier de la section de la Bourg, commune des Ternes, à la commune des Ternes, déposé le 9 mai 2003, sous le numéro n° 2003 D 04202 vol 2003 P n° 02976,

comme suite à la notification préalable à un rejet de la formalité n °659 en date du 20 mai 2003 et en vue de réparer l’irrégularité signalée.

M. Henri PLANES, Sous-Préfet de Saint-Flour atteste qu’il y a lieu d’apporter à l’acte visé ci-dessus la rectification suivante :

Origine de propriété : au lieu de :

Les biens transférés appartiennent à la section du Bourg depuis des temps immémoriaux et en tout état de cause avant le 1 janvier 1956, selon l’attestation du maire des Ternes en date du 13 mars 2003

Il faut lire

-Pour les parcelles ZW 51, ZW 77, ZX 38, ZX 41, ZX 44, ZX 53, ZX 56, ZX 82 et ZX 83 propriété de la section du Bourg, commune des Ternes suite au procès verbal de remembrement publié le 15 février 1996 vol 73 compte 236.

-Pour les parcelles B 921 et B 923, elles appartiennent à la section du Bourg, commune des Ternes par un acte d’échange reçu le 1 février 1991, en l’étude de Maître Dutrevis, notaire associé à Saint-Flour, publié le 20 mars 1991 VOL 918 n° 1512

-Pour les autres parcelles : elles appartiennent à la section du Bourg, commune des Ternes depuis des temps immémoriaux et en tout cas avant le 1 janvier 1956, selon l’attestation du maire des Ternes en date du 13 mars 2003

Dressé en quatre exemplaires certifiés exactement conformes entre eux. SAINT-FLOUR LE 17 juin 2003

LE SOUS PREFET

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-95 COMMUNE DE BREZONS Section de Cros Haut, Cros Bas, La Griffoul, Arzalies Projet d’aliénation de parties de parcelles au profit du Département

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR, ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Cros Haut, Cros Bas, La Griffoul, Arzalies, sont convoqués DIMANCHE 29 juin 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de Brezons, afin de donner leur avis sur le projet d’aliénation d’une partie des parcelles section B n° 1103 pour 1 a 24 ca, 1155 pour 3 a 3 ca et 1187 pour 1 a 12 ca appartenant à la

section de Cros Haut, Cros Bas, La Griffoul, Arzalies, au profit du

Département, afin d’élargir la RD n°39 entre Brezons et le Col de la Griffoul, au plan cadastral de la commune, au prix de 177,04 €,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de Brezons au plus tard le DIMANCHE 29 juin 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 13 juin 2003 au plus tard aux lieux

accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 11 juin 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-105 COMMUNE DE TANAVELLE Section du Bourg Aliénation d’une parcelle Au profit de la commune

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d’une parcelle cadastrée D n° 739 d’une superficie de 2 ha 8 a 99 ca au prix forfaitaire de 150 €, au profit de la commune ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de

TANAVELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Fait à Saint-Flour le 25 juin 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

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ARRETE N° SF 2003-104 COMMUNE DE LA CHAPELLE LAURENT Section de Lescure Projet d’aliénation d’une partie de parcelle au profit du Département

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Lescure sont convoqués DIMAN- CHE 27 JUILLET 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de LA CHAPELLE LAURENT, afin de donner leur avis sur le projet projet d’aliénation d’une partie de la parcelle section ZB n° 16, pour une superficie de 530 m2 appartenant à la section de Lescure, au profit du Département, au prix de 79,50 €,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer

pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de LA CHAPELLE LAURENT au plus tard le DIMANCHE 27 août 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en

conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 11 juillet 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de LA

CHAPELLE LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 3 juillet 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES- 19 -

ARRETE N° SF 2003-106 COMMUNE DE LA CHAPELLE LAURENT Section de Souliac Projet d’aliénation d’une parcelle

au profit de la commune

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE Ier : Les électeurs de la section de Souliac sont convoqués DIMANCHE 27 JUILLET 2003, de 9 heures à 12 heures, à la mairie de LA CHAPELLE LAURENT, afin de donner leur avis sur le projet projet d’aliénation d’une parcelle section ZM n° 30, pour une superficie de 200 m2 appartenant à la section de Souliac, au profit de la commune, au prix de 1 € le m2,

ARTICLE 2 : Les personnes qui ne seront pas en mesure de se déplacer pourront exprimer leur avis par écrit, sous réserve que celui-ci soit transmis ou déposé à la mairie de LA CHAPELLE LAURENT au plus tard le DIMANCHE 27 juillet 2003, à 12 heures.

ARTICLE 3 : La liste des personnes remplissant les conditions prévues à l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et appelées en conséquence à donner leur avis est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4 : A la diligence du Maire, le présent arrêté sera notifié aux électeurs et affiché le vendredi 11 juillet 2003 au plus tard aux lieux accoutumés.

ARTICLE 5 : Le procès-verbal des opérations sera établi en trois

exemplaires dont deux seront adressés à la Sous-Préfecture.

ARTICLE 6 : En cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur la proposition visée à l’article 1er, il sera statué par arrêté motivé du représentant de l’Etat.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire de LA CHAPELLE LAURENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Fait à Saint-Flour le 3 juillet 2003

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Henri PLANES

______________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

ARRETE N°2003/25 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section d’Invaleau, du Viaureau et du Cheix Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : considérant les délibérations du conseil municipal

d’Anglards-de-Salers en date du 18 octobre 2002 et 9 janvier 2003 et la demande formulée par 18 électeurs de la section des habitants

d’Invaleau, du Viaureau et du Cheix :

Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de- Salers des parcelles suivantes :

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Mauriac, le 14 février 2003

Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet

Bernard PASCAL

______________________________________________________________________

ARRETE N°2003/24 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section de Pons Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : considérant les délibérations du conseil municipal

d’Anglards-de-Salers en date du 18 octobre 2002 et 9 janvier 2003 et la demande formulée par 7 électeurs de la section de Pons :

Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de- Salers des parcelles suivantes :

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 14 février 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Bernard PASCAL

D.S.F.

DELEGATIONS DE SIGNATURE - LISTE DES AGENTS DES IMPOTS BENEFICIANT D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU CANTAL Délégations de signature

accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès du Service du Contentieux - Direction des Services Fiscaux, 13, place de la Paix 15012 - AURILLAC-CEDEX.

Nom, prénom, grade, date de la délégation

M. Laurent RIVOALLAN, Directeur Divisionnaire à Aurillac 02.05.2003 ______________________________________________________________________

D.D.A.S.S.

ARRETE n° 2003-528 du 23/04/03 Fixant la dotation globale de financement et les tarifs journaliers afférents aux soins applicables pour l’année 2003 à la Maison d’Accueil pour Personnes

Agées de LAROQUEBROU

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : la dotation globale de financement soins applicable pour l’année 2003 à la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de

Laroquebrou est fixée à 374 454,12 € dont 20 000 € au titre de la

contribution de l’assurance maladie à la section dépendance ;

ARTICLE 2 : les tarifs journaliers afférents aux soins applicables à la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de Laroquebrou sont fixés ainsi qu’il suit

- GIR 1 et 2 : 16,44 €

- GIR 3 et 4 : 12,73 €

- GIR 5 et 6 : 9,18 €

ARTICLE 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être introduits auprès du Tribunal interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Laroquebrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. Signé par M STOCK Secrétaire général

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ARRETE N° 2003/82 en date du 25/04/03 Modifiant l’arrêté n°2003/54 du 25 mars 2003 portant ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’Agents des Services Hospitalier Qualifié au Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac Dans le cadre du dispositif de la résorption de l’emploi précaire.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 mars est modifié comme suit : ARTICLE 1 : Un examen professionnel en vue du recrutement de cinq agents des services hospitaliers qualifiés

est ouvert en vue de pourvoir :

- deux postes vacants au Centre Hospitalier d’Aurillac

- trois postes vacants à la Maison de retraite de Pierrefort.

Cet examen professionnel est réservé aux agents contractuels remplis- sant les conditions définies à l’article 8 de la loi n°96.1093 du 16

décembre 1996.

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 mars est modifié comme suit :

ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 31 mai 2003, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Henri Mondor -BP 229-15002 AURILLAC Cédex. Le reste sans changement.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Aurillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M VIARD,

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

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ARRÊTE n° 2003 - 673 approuvant le budget et fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 pour le Centre d’Aide par le Travail de la Redonde à Mauriac géré par l’Association

Départementale des Amis et Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour l’exercice 2003 concernant le Centre d’Aide par le Travail de la Redonde à Mauriac s’élèvent à : 353 470 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du Centre d’Aide par le Travail de la Redonde à Mauriac prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 Mars 1988 est fixée pour 2003 à : 327 267 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 27 272, 25 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

section n° lieu-dit nature contenance

YD 16 INVALEAU L 1a 60 ca

YD 44 INVALEAU L 28 a 85 ca

section n° lieu-dit nature contenance

ZD 2 Le pré de Pons BS 16a 39 ca

ZD 7 Pons L 3 a 57 ca

ZD 10 Les Rivages PA 21 a 36 ca

ZD 20 Pons L 24 a 75 ca

ZD 44 Le Suc du hêtre BS 75 a 30 ca

ZD 50 Le Suc du hêtre BS 11 a 20 ca

ZD 62 Le Suc du hêtre BS 1 ha 3 ca 80 a- 20 -

et le Président de l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC, le 16 mai 2003

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général par intérim

Henri PLANES

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ARRÊTE n° 2003 - 672 approuvant le budget et fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 pour le Centre d’Aide par le Travail de Montplain à Saint Flour géré par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour l’exercice 2003 concernant le Centre d’Aide par le Travail de Montplain à Saint - Flour s’élèvent à : 371 232 € ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du Centre d’Aide par le Travail de Montplain à Saint Flour prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 Mars 1988 est fixée pour 2003 à : 348 963 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 29 080,25 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de l’Association Départementale des Amis et Parents d’En- fants et Adultes Inadaptés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC, le 16 mai 2003 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général par intérim

Henri PLANES

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ARRÊTE n° 2003 - 675 approuvant le budget et fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 pour le Centre d’Aide par le Travail de Conthe à Aurillac géré par l’Association Départe- mentale des Amis et Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour l’exercice 2003 concernant le Centre d’Aide par le Travail de Conthe à Aurillac s’élèvent à : 798 233 € ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du Centre d’Aide par le Travail de Conthe à Aurillac prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 Mars 1988 est fixée pour 2003 à : 746 018 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 62 168, 17 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de l’Association Départementale des Amis et Parents d’En- fants et Adultes Inadaptés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC, le 16 mai 2003 Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général par intérim

Henri PLANES

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ARRÊTE n° 2003 - 674 approuvant le budget et fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 pour le Centre d’Aide par le Travail de Pont de Julien à Aurillac géré par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour l’exercice 2003 concernant le Centre d’Aide par le Travail de Pont de Julien à Aurillac s’élèvent à : 778 359 € ARTICLE 2 : La dotation globale de financement du Centre d’Aide par le Travail de Pont de Julien à Aurillac prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 Mars 1988 est fixée pour 2003 à : 732 552 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 60 296 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de l’Association Départementale des Amis et Parents d’En- fants et Adultes Inadaptés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC, le 16 mai 2003

LE PREFET du CANTAL,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par intérim

Henri PLANES

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ARRETE N° 2003.595 du 30/04/03 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2003 à l’Institut de Rééducation « Le Parc « à ALLANCHE géré par l’Association Départementale

pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782142

Budget établissement : 150780153

ARRETE

ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2003 à l’Institut de Rééducation « Le Parc « à ALLANCHE, est fixé à :

INTERNAT : 183.30 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-677 du 16/05/03 Fixant la dotation globale de financement et les tarifs journaliers afférents aux soins applicables pour l’année 2003 à la Résidence pour personnes âgées

« la Cère « d’ARPAJON/SUR/CERE

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : la dotation globale de financement soins applicable pour l’année 2003 à la Résidence pour personnes âgées la Cère d’Arpajon/ sur/Cère est fixée à 331 528,00 €.

ARTICLE 2 : les tarifs journaliers afférents aux soins applicables à la Résidence pour personnes âgées la Cère d’Arpajon/sur/Cère sont fixés ainsi qu’il suit

- GIR 1 et 2 : 19,23 €

- GIR 3 et 4 : 14,95 €

- GIR 5 et 6 : 10,67 €

ARTICLE 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être introduits auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Centre Communal d’Action Sociale et la Directrice de la Résidence pour personnes âgées « la Cère « d’Arpajon/sur/Cère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. Signé par M PLANES

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ARRETE n° 2003-610 du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie géré par le Comité départemental de prévention de l’Alcoolisme au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 213 370.79 €

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 17 780.899 €

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-594 du 30/04/2003 fixant le prix de journée applica- ble à compter du 1er mai 2003 au Centre Médico - Psycho -Pédagogi- que géré par l’Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150002483

Budget établissement : 150780237

ARRETE

ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2003 au Centre Médico-PsychoPédagogique est fixé à : 138.93 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON.- 21 -

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 15/2003 portant modification de la composition de la Conférence Sanitaire de Secteur du département du Cantal

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation d’Auvergne en date du 22 avril 2003 portant modifica- tion de la composition de la Conférence Sanitaire de Secteur du

département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 2 : La composition de la Conférence Sanitaire de secteur du département du Cantal est fixée comme suit :

1 - Représentants des établissements publics de santé :

Centre Hospitalier Henri Mondor d’AURILLAC

Membres de droit :

M. le Maire d’AURILLAC ou son représentant,

M. THOURRET Christian, directeur

M. le docteur CHAMPEYROUX, Président de la Commission Médicale d’Etablissement.

Représentants supplémentaires :

M. LAFARGE Alain.

M. GEORGELIN Michel

Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR

M. le Maire de SAINT-FLOUR ou son représentant

M. WILDEMANN Pierre, directeur

M. le Docteur BEDES, Président de la Commission Médicale d’Etablis- sement

Centre Hospitalier de MAURIAC

M. le Maire de MAURIAC ou son représentant

M. VALETOUT Jean-Claude, directeur

M. le Docteur LAMALLE , Président de la Commission Médicale

d’Etablissement

Hôpital Local de CONDAT-en-FENIERS

M. le Maire de CONDAT-en-FENIERS ou son représentant

M.HELOT Erwan, directeur

M. le Docteur ROBERT, Président de la Commission Médicale d’Eta- blissement

Hôpital Local de MURAT

M. le Maire de MURAT ou son représentant

M. LACOMBE, directeur

M. le Docteur BOUSSUGE, Président de la Commission Médicale

d’Etablissement

Centre de Rééducation Fonctionnelle de CHAUDES-AIGUES

M. le Maire de CHAUDES-AIGUES ou son représentant

M. VIDAL Lionel, directeur

M. le docteur ROBERT Michel, Médecin responsable

2 - Représentants des établissements privés :

Centre Médical « Maurice Delort « à VIC-sur-CERE

M. CHAVANELLE, directeur

Mme le docteur MARCOLIN

Centre Médico-Chirurgical de Tronquières à AURILLAC

M. JOURDAN, directeur

M. le docteur LEBOT Marc

Clinique du Haut Cantal à RIOM-ès-MONTAGNES

M. CHALIER, directeur

M. le docteur ROCHE

Centre de Réadaptation « La Châtaigneraie « à MAURS

M. VALLART, directeur

M. le docteur GALET

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitai- res et Sociales du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Signé par M CONTIS , directeur ARH Auvergne

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-609 du 30/04/03 fixant le forfait journalier de soins applicable à compter du 1er mai 2003 au centre d’hébergement et d’activités « les Bruyères « de la DEVEZE

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 1500780054

Budget établissement : 150783447

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait journalier de soins applicable au Centre d’hébergement et d’activités « les Bruyères « à compter du 1er mai 2003 est fixé à 44,31 €. ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être

introduits dans le délai d ‘un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-601 du 30/04/03 fixant le forfait journalier de soins applicable à compter du 1er mai 2003 au Foyer Double Tarification de ST-ILLIDE géré par l’Association Départementale pour

la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150002582

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait journalier de soins applicable au Foyer Double Tarification de St-Illide à compter du 1er mai 2003 est fixé à : 59,80 € ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-610 bis du 30/04/03 fixant le forfait journalier de soins applicable à compter du 1er mai 2003 au Foyer Double

Tarification de Riom ès-Montagnes

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150783959

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait journalier de soins applicable au Foyer Double Tarifica- tion de Riom-ès-Montagnes à compter du 1er mai 2003 est fixé à : 74,43 € ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de la Nouvelle Association Française des Sclérosés en

Plaques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-607 du 30/04/03 fixant les prix de journée applica- bles à compter du 1er mai 2003 à l’Institut d’Éducation Sensorielle pour Handicapés Auditifs I.E.S.H.A.) Géré par l’Association Départe- mentale des Pupilles de l’Enseignement Public,

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782167

Budget établissement : 150782100

ARRETE

ARTICLE 1 : Le prix de journée de l’Institut d’Éducation Sensorielle pour Handicapés Auditifs

I.E.S.H.A.) d’Aurillac est fixé à compter du 1er mai 2003 à : 102.85 € ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-605 du 30/04/03 fixant les prix de journée applica- bles à compter du 1er mai 2003 à l’Institut Médico-Éducatif « La Combe de Volzac « SAINT-FLOUR

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité Juridique : 150000230

Budget établissement : 150780591

ARRETE

ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables à compter du 1er mai 2003 à l’Institut Médico-Éducatif « La Combe de Volzac « Saint-Flour,

s’établissent comme suit :

INTERNAT : 191.64 €

SEMI-INTERNAT : 94.87 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de

LYON.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________- 22 -

ARRETE n° 2003-602 du 30/04/2003 fixant les prix de journée applica- bles à compter du 1er mai 2003 à l’Institut Médico-Éducatif « La Sapinière « à MARMANHAC, géré par l’Association Départementale des Amis et de Parents d’Enfants Inadaptés du Cantal

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782175

Budget établissement : 150780419

ARRETE

ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Éducatif « La Sapinière « à MARMANHAC, à compter du 1er mai 2003, sont les suivants :

INTERNAT : 252.34 €

SEMI-INTERNAT : 152.61 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-604 du 30/04/03 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2003 à la Maison d’Accueil Spécialisé d’Aron à AURILLAC et à son annexe à CRANDELLES

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782175

Budget établissement : 150781987

ARRETE

ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à compter du 1er mai 2003 à la Maison d’Accueil Spécialisé d’Aron à Aurillac et à son annexe à

Crandelles est fixé à : 169,94 €.

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-599 du 30/04/03 fixant les prix de journée applica- bles à compter du 1er mai 2003 à l’Institut Médico-Éducatif « les Escloses « à MAURIAC géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782142

Budget établissement : 150780435

ARRETE

ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables à compter du 1er mai 2003 à l’Institut Médico-Éducatif « les Escloses» à MAURIAC, sont fixés à : INTERNAT : 180.17 €

SEMI-INTERNAT : 131.89 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-676 du 16/05/03 Fixant la dotation globale de financement et les tarifs journaliers afférents aux soins applicables pour l’année 2003 à la Maison d’Accueil

pour Personnes Agées de MONTSALVY

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Cheva- lier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er : la dotation globale de financement soins applicable pour l’année 2003 à la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de Montsalvy est fixée à 713 163,33 € dont 39 512,23 € au titre de la contribution de l’assurance maladie à la section dépendance.

ARTICLE 2 : les tarifs journaliers afférents aux soins applicables à la Maison d’Accueil pour Personnes Agées de Montsalvy sont fixés ainsi qu’il suit

- GIR 1 et 2 : 25,28 €

- GIR 3 et 4 : 21,16 €

- GIR 5 et 6 : 16,01 €

ARTICLE 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être introduits auprès du Tribunal Interrégionale de la Tarification

Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Centre Communal d’Action Sociale et la Directrice de la Maison d’accueil pour personnes âgées de Montsalvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

du CANTAL.

Signé par M PLANES

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-597 du 30/04/03 fixant les prix de journée applica- bles à compter du 1er mai 2003 à l’Institut de Rééducation

« le Cansel» à POLMINHAC géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782142

Budget établissement : 150780542

ARRETE

ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables à compter du 1er mai 2003 à l’Institut de Rééducation « le Cansel» à POLMINHAC, sont fixés à : INTERNAT : 298.44

SEMI INTERNAT : 200.34 €

ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-603 du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Les trois vallées « à Aurillac géré par l’Association des Amis et parents d’Enfants

Inadaptés du Cantal au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782175

Budget établissement : 150783983

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 130 811 euros

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 10 900.916 euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-596 du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IR d’Allanche au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782142

Budget établissement :

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée au titre de l’année 2003 à 154 511.71euros

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel s’élève à 12 875,975 euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________- 23 -

ARRETE n° 2003-600 du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME de Mauriac géré par le l’Association Départementale Pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 155 680.29 euros ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 12 973.357euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-598 du 30/04/2003 fixant la dotation globale de financement et le montant du forfait mensuel pour le Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile d’Aurinques de l’IR « le Cansel « géré par le l’Association Départementale Pour la Sauve- garde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782142

Budget établissement : 150783975

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 221 911.28 euros

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 18 492.606 euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-606 du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME de St-Flour au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité Juridique : 150782142

Budget établissement : 150784007

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 244 689.14 euros

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 20 390.761 euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal ______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-608du 30/04/03 fixant la dotation globale de

financement et le montant du forfait mensuel pour le Service de Soins et d’Education Sensorielle à Domicile géré par le l’Associa- tion Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public au titre de l’année 2003

LE PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

NUMERO FINESS

Entité juridique : 150782167

Budget établissement : 150782688

ARRETE

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement est fixée pour 2003 à 64 417.07 euros

ARTICLE 2 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 5 368.089 euros

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Signé par M STOCK , Secrétaire général de la Préfecture du Cantal

ARRÊTE n° 2003 - 721 approuvant le budget 2003 et fixant la dotation globale de financement et le montant du forfait mensuel applicables en 2003 à la Halte de Nuit « les Tournesols « à Aurillac géré par l’Association Halte de Nuit « les Tournesols «

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour 2003 concernant la Halte de Nuit « les Tournesols « à Aurillac s’élèvent à 50 705 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable à la Halte de Nuit « les Tournesols « à Aurillac prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 mars 1988 est fixée pour 2003 à : 44 100 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 3 675 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de l’Association Halte de Nuit « les Tournesols « à Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture du CANTAL. Fait à AURILLAC, le 22 mai 2003

LE PREFET du CANTAL,Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Etienne Stock

______________________________________________________________________

ARRÊTE n° 2003 - 722 approuvant le budget 2003 et fixant la dotation globale de financement et le montant du forfait mensuel applicables en 2003 au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Espace « géré par l’Association Nationale d’ Entraide Féminine

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour 2003 concernant le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Espace « à Aurillac s’élèvent à : 533 132 €

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au Centre d’Hébergement et de Réinsertion « Espace « à Aurillac prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 mars 1988 est fixée

pour 2003 à : 508 897 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 42 408, 08 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le

Président de l’Association Nationale d’Entraide Féminine - section

d’Aurillac - sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL.

Fait à AURILLAC, le 22 mai 2003

LE PREFET du CANTAL,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Etienne Stock

______________________________________________________________________

ARRÊTE n° 2003 - 833 approuvant le budget 2003 et fixant la dotation globale de financement et le montant du forfait mensuel applicables en 2003 au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « les Marronniers « à Saint Flour géré par l’Association « les Marronniers « Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dépenses approuvées pour 2003 concernant le Centre

d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Saint - Flour s’élèvent à 179 087 € ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Saint - Flour prévue à l’article 16 du décret n° 88.279 du 24 mars 1988 est fixée pour 2003 à : 130 000 €

ARTICLE 3 : Le forfait mensuel 2003 s’élève à 10 833 €

ARTICLE 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Prési- dent de l’Association « les Marronniers « à Saint Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. Fait à AURILLAC, le 16 juin 2003

LE PREFET du CANTAL,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne Stock

______________________________________________________________________- 24 -

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR

D’ELECTRORADIOLOGIE

Le Centre Hospitalier de MAURIAC organise un concours sur titres pour le recrutement d’un Manipulateur d’électroradiologie, conformément aux dispositions du Décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière.Afin de pourvoir un poste vacant de manipulateur d’électroradiologie dans I’ établissement.

Peuvent se présenter:

- les candidats titulaires du diplôme d’Etat de manipulateur d’électrora- diologie ou du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale ou, du

diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale de radiologie thérapeutique; Les candidatures doivent être adressées avant le 8 septembre 2003, date de limite d’inscription à Monsieur le Directeur - Centre Hospitalier -15200 MAURIAC Tél 04.71.67.33.33) accompa- gnées des pièces suivantes:

- La photocopie de la carte nationale d’identité,

- Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifié conforme de ces documents.

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003/ 110 du 17 juin 2003 Portant ouverture d’un con- cours sur titres pour le recrutement d’un Aide-Soignant au Centre Hospitalier de Mauriac Dans le cadre du dispositif de la résorption de l’emploi précaire.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Un concours sur titres en vue du recrutement d’un aide- soignant est ouvert en vue de pourvoir un poste vacant au Centre

Hospitalier de Mauriac.

Ce concours est réservé aux agents contractuels remplissant les

conditions définies à l’article 8 de la loi n°96.1093 du 16 décembre 1996. ARTICLE 2 : Le dossier de candidature doit comporter :

- une attestation de présence dans un établissement mentionné à

l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’une période minimale de deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, dûment validée par le directeur d’établissement ;

- les attestations des services effectués dûment validées par les

directeurs d’établissement ou les autorités administratives compétentes Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Territoriale, établissements publics) indiquant la durée en équivalent temps plein, les fonctions exercées en précisant le niveau de catégorie catégorieA, B, C ou D) ; - Les titres ou diplômes exigible pour l’accès au corps concerné ou une copie de ces documents. Les candidats ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné fourniront la décision de

l’autorité préfectorale prise en application du décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001.

ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 31 juillet 2003, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier-15200 MAURIAC.

ARTICLE 4 : Les épreuves du concours auront lieu à partir du 15 août 2003. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M VIARD,

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003/109 du 17 juin 2003 Portant ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de deux Agents des Services Hospitalier Qualifié au Centre Hospitalier de Mauriac Dans le cadre du dispositif de la résorption de l’emploi précaire.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Un examen professionnel en vue du recrutement de deux agents des services hospitaliers qualifiés est ouvert en vue de pourvoir deux postes vacant au Centre Hospitalier de Mauriac.Cet examen

professionnel est réservé aux agents contractuels remplissant les

conditions définies à l’article 8 de la loi n°96.1093 du 16 décembre 1996. ARTICLE 2 : Le dossier de candidature doit comporter :

- une attestation de présence dans un établissement mentionné à

l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 d’une période minimale de deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, dûment validée par le directeur d’établissement ;

- les attestations des services effectués dûment validées par les

directeurs d’établissement ou les autorités administratives compétentes Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Territoriale, établissements publics) indiquant la durée en équivalent temps plein, les fonctions exercées en précisant le niveau de catégorie catégorie A, B, C ou D) ; - Les titres ou diplômes exigible pour l’accès au corps concerné ou une copie de ces documents. Les candidats ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes exigibles pour l’accès au corps concerné fourniront la décision de

l’autorité préfectorale prise en application du décret n°2001-1340 du 28 décembre 2001.

ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 31 juillet 2003, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier -Avenue Fernand Tallandier-15200 MAURIAC.

ARTICLE 4 : Les épreuves de l’examen professionnel auront lieu à partir du 15 août 2003.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M VIARD

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

______________________________________________________________________

D.D.A.F.

Arrêté N° 2003-0898 du 23 juin 2003 Fixant les normes locales applicables aux déclarations de surface et demandes d’aides à la surface à certaines cultures arables dans le cadre de la politique agricole commune pour l’année 2003.

Le PREFET du CANTAL, chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté précise les normes locales applicables sur le département du CANTAL afin d’évaluer les surfaces cultivées à porter dans les déclarations de surfaces. Ces normes locales sont applicables à compter de la campagne 2003.

Article 2 :

Surfaces céréales oléagineux protéagineux COP) :

Les bénéficiaires des aides aux surfaces peuvent inclure dans les

superficies cultivées les éléments de bordure précisés dans le tableau ci-dessous

Dans le cas de présence de plusieurs éléments de bordure, la largeur totale admise est de 4 m. maximum.

Dans le cas où les éléments de bordure sont mitoyens, la largeur

globale ne doit pas excéder la largeur maximum admissible fixée dans le tableau ci-dessus. exemple : haie mitoyenne 2 x 2 m).

L’élément de bordure doit être décompté de la superficie cultivée s’il dépasse les normes fixées dans le tableau précédent.

Cas particuliers :

Surfaces gelées : Les normes locales décrites ci-dessus ne s’appliquent pas sur les parcelles gelées.

Cultures irriguées : Le passage des enrouleurs ne sera pas décompté de la superficie cultivée.

2) Surfaces fourragères :

Les surfaces fourragères déclarées peuvent inclure les éléments des normes locales décrites ci-dessous.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondisse- ments, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’ONIC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Aurillac le 23 juin 2003

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

Eléments de la norme locale Largeur maximum admissible

Haies entretenues 4 m

Fossés 3 m

Murets 2 m

Bords de cours d’eau 4 m

Eléments de la norme locale Conditions d’admissibilité Prise en compte en Surfaces et

ICHN

Prise en compte en PHAE

1) Eléments de bordure : Largeur maximum admissible :

Haies entretenues 4 m (2 m. à l’intérieur de la parcelle)

Fossés 3 m

Murets 2 m

Bords de cours d’eau 4 m

Talus ou tertres 4 m

2) Pâtures boisées Pâtures avec présence diffuse d’arbres (généralement des pins, plus rarement d’autres essences), régulièrement entretenues (élimination des broussailles, ronces, genêts, rejets ligneux, ainsi que des arbres abattus). Elles sont prises en compte en totalité lorsqu’elles donnent lieu à une production fourragère avérée. Il ne s’agit ni de parcours, ni d’abris.

Oui Oui

3) Bosquets abris Pris en compte dans la limite de 10 ares par bosquet sans dépasser globalement 3 % de la surface de l’îlot constitué de parcelles contiguës (plusieurs bosquets peuvent être retenus).

Oui Oui

4) Points d’eau Accessibles aux animaux et entretenus, ils ne seront pas décomptés des surfaces pâturées

Oui Oui

5) Affleurements de rochers (solidaires du

sous-sol)

Situés dans des parcelles à vocation fourragère, ils seront considérés comme des parcours peu productifs et donc non soustraits.

Oui Oui

6) Tas de pierres et carrières Ils ne sont pas décomptés s’ils occupent une surface inférieure à 100 m2 . Au-delà de à 100 m 2, ils doivent être soustraits de la surface exploitée. Oui

Non

Oui

Non

Eléments de la norme locale Conditions d’admissibilité Prise en compte en Surfaces et

ICHN

Prise en compte en PHAE

7) Balles rondes La surface occupée par les balles rondes stockées temporairement sur les parcelles ne sont pas décomptées.

Oui Non. L’aire de stockage est déduite de la

parcelle engagée. Bâches blanches

interdites.

L’aire de stockage à caractère permanent sera déduite si elle dépasse 100 m 2.

Non Non

8) Silos taupinières Ce type de silo installé temporairement (sans structure bétonnée) n’est pas soustrait, sous réserve qu’il soit déplacé chaque année.

Oui Non. La surface du silo doit être déduite de la

parcelle engagée. Les bâches blanches sont

interdites.

9) Prairie sous couvert de céréales La prairie sous couvert de céréales sera acceptée en prairie temporaire si aucune prime céréale n’a été demandée et si la densité de semis de graines fourragères correspond aux usages locaux. Elle peut faire l’objet d’un engagement PHAE au titre de remplacement d’une autre parcelle en prairie temporaire engagée.

Si la céréale servant de couvert est déclarée en Céréale « aidée », la densité de semis de la céréale doit être équivalente à la densité de semis d’une céréale ensemencée seule et l’entretien doit être assuré jusqu’au stade de la floraison.

Le producteur ne pourra pas à la fois bénéficier du paiement compensatoire pour la céréale et déclarer la parcelle en surface fourragère.

Oui Oui

10) Dépôt de fumier Les aires de stockage temporaire ne sont pas déduites de la surface exploitée si leur superficie est inférieure à 100 m2 .

Oui Oui

11) Parcours Surface en herbe de très faible productivité présentant souvent des affleurements rocheux, accidentée et/ou non mécanisable.

Les parcours sont pris en compte en totalité s’ils sont effectivement pâturés par les animaux qui en assurent l’entretien. La surface ouverte en herbe doit représenter au minimum 50 % de la superficie du parcours.

Oui Non- 25 -

ARRETÉ n° 2003-0873 bis du 20 juin 2003 portant réquisition de l’entreprise SARIA INDUSTRIE SUD EST dans le cadre de l’exécution du service public de l’équarrissage

Le PRÉFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Article 1er : L’entreprise SARIA Industrie Sud-Est Les Bouillots , 03500 Bayet) est requise aux fins d’assurer les prestations du service public de l’équarrissage sur le territoire géographique du CANTAL carte jointe Annexe I), conformément aux prescriptions techniques et administratives du présent arrêté. La réquisition est imposée à l’entreprise à compter du 1er Juillet 2003.

Article 2 : Consistance des prestations

Les prestations concernent, conformément aux dispositions des articles L 226-1 et suivants du code rural, les cadavres d’animaux ou les lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes, les carcasses d’animaux de boucherie saisies en totalité ou partiellement et reconnues impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matières à risques spécifiés retirées en abattoirs, et les colonnes vertébrales de bovins de plus de 12 mois hors vertèbres caudales) retirées en atelier de découpage et chez les artisans bouchers et

bouchers-charcutiers autorisés.

La prestation « collecte « comprend la collecte proprement dite des produits définis ci-dessus, leur transit éventuel par un centre de collecte assurant le regroupement, l’entreposage transitoire et, le cas échéant, le dépouillement des cadavres et leur acheminement jusqu’à une usine de transformation.

La prestation « transformation « comprend le traitement des produits définis ci-dessus pour les transformer en farines et graisses animales et, s’il y a lieu, l’entreposage transitoire des produits transformés.

Article 3 : Détermination et forme des indemnités de réquisition

- La prestation « collecte « est rémunérée par prix unitaire aux cadavres ou lot de cadavres pesant au total plus de 40 kg.

- La prestation « collecte « pour les lots de plus de 300 kg est rémuné- rée par tranche de 300 kg, chaque tranche équivalent à une « unité cadavre «.

- La collecte en abattoirs et en ateliers de découpe est rémunérée à la tonne.

- La collecte des vertèbres de bovins de plus de 12 mois chez les

artisans bouchers et bouchers-charcutiers autorisés est rémunérée forfaitairement par enlèvement.

- La prestation « transformation « est rémunérée par un prix unitaire à la tonne de cadavres, carcasses, viandes saisies ou vertèbres transformée en farine sur les spécifications obligatoires précisées dans les accords techniques.

La liste des bouchers et bouchers-charcutiers autorisés à détenir des vertèbres, et donc à collecter figure en annexe II du présent arrêté. Elle est mise à jour mensuellement par notification des évolutions.

Article 4 : Modalités de règlement des indemnités

Les factures de prestations ci-dessus seront établies mensuellement par l’entreprise SARIA Industrie Sud-Est et adressées au Directeur Départe- mental de l’Agriculture et de la Forêt qui atteste du service fait et le transmet au CNASEA, 12 Avenue Léonard de Vinci 63000 CLERMONT FERRAND.

La justification de la dépense est ainsi constituée :

1) Pour la prestation « collecte « : un état récapitulatif mensuel des enlèvements en précisant la date, le lieu, la nature nombre de cadavres, tonnage) des prestations effectuées. Pour les bovins, l’entreprise devra fournir le numéro national d’identification. Elle s’engage à prendre toutes les dispositions de gestion permettant le contrôle de la réalité des

opérations.

Pour la collecte des vertèbres dans les boucheries et boucheries-

charcuteries artisanales autorisées, le justificatif mensuel précisera le nombre de passages pour chaque établissement et le poids collecté. Pour la prestation « transformation « : l’état récapitulatif sera également mensuel. La facturation sera faite à partir du tonnage collecté sur le mois.

Article 5 : Comptabilité matière

L’entreprise SARIA Industrie Sud-Est doit tenir une comptabilité matière comprenant au minimum un registre des entrées et sorties de matières. Article 6 : Communication des informations

L’entreprise SARIA Industrie Sud-Est sera en mesure de communiquer mensuellement au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt les informations comptables en vue de leur centralisation et de leur traitement à des fins de contrôle d’attestation de service fait et de gestion du service public de l’équarrissage.

Article 7 : Contrôle

Le Préfet se réserve la possibilité de réaliser ou faire réaliser tout

contrôle qu’il jugera opportun pour vérifier la réalité des prestations exécutées.

Autant que de besoin, le service de contrôle obtiendra le détail au jour le jour des enlèvements et de leurs caractéristiques.

L’entreprise est tenue de présenter un dispositif de contrôle interne, solide et fiable, notamment en mettant en œuvre les moyens administra- tifs évitant des fausses saisies d’opération ou les doublons.

Article 8 : L’indemnisation des prestations ci-dessus s’effectuera selon les modalités de l’article 3 et sera assurée par M. l’Agent Comptable du CNASEA. Les tarifs feront l’objet d’une décision administrative

Article 9 : Les annexes techniques en vigueur dans le cadre de l’arrêté de réquisition correspondent au cahier des clauses techniques particuliè- res CCTP) du marché public de l’équarrissage signé le 27 Juin 2002. Ces clauses sont jointes aux présentes annexes.

L’entreprise doit tenir compte de tout changement de la réglementation ayant pu ou pouvant affecter les clauses du CCTP.

Article 10 : Le présent arrêté deviendra caduc au jour de notification du marché public à venir.

Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise SARIA Industrie Sud-Est. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Direc- teur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 20 Juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETÉ n° 2003-0874 bis du 20 juin 2003 portant réquisition de l’entreprises SOPA dans le cadre de l’exécution du service public de l’équarrissage

Le PRÉFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur

ARRETE

Article 1er : L’entreprise SOPA est requise aux fins d’assurer les

prestations du service public de l’équarrissage sur le territoire géographi- que du CANTAL carte jointe Annexe I), conformément aux prescriptions techniques et administratives du présent arrêté. La réquisition est

imposée à l’entreprise à compter du 1er Juillet 2003.

Article 2 : Consistance des prestations

Les prestations concernent, conformément aux dispositions des articles L 226-1 et suivants du code rural, les cadavres d’animaux ou les lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes, les carcasses d’animaux de boucherie saisies en totalité ou partiellement et reconnues impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que les matières à risques spécifiés retirées en abattoirs, et les colonnes vertébrales de bovins de plus de 12 mois hors vertèbres caudales) retirées en atelier de découpage et chez les artisans bouchers et

bouchers-charcutiers autorisés.

La prestation « collecte « comprend la collecte proprement dite des produits définis ci-dessus, leur transit éventuel par un centre de collecte assurant le regroupement, l’entreposage transitoire et, le cas échéant, le dépouillement des cadavres et leur acheminement jusqu’à une usine de transformation.

La prestation « transformation « comprend le traitement des produits définis ci-dessus pour les transformer en farines et graisses animales et, s’il y a lieu, l’entreposage transitoire des produits transformés.

Article 3 : Détermination et forme des indemnités de réquisition

- La prestation « collecte « est rémunérée par prix unitaire aux cadavres ou lot de cadavres pesant au total plus de 40 kg.

- La prestation « collecte « pour les lots de plus de 300 kg est rémuné- rée par tranche de 300 kg, chaque tranche équivalent à une « unité cadavre «.

- La collecte en abattoirs et en ateliers de découpe est rémunérée à la tonne.

- La collecte des vertèbres de bovins de plus de 12 mois chez les

artisans bouchers et bouchers-charcutiers autorisés est rémunérée forfaitairement par enlèvement.

- La prestation « transformation « est rémunérée par un prix unitaire à la tonne de cadavres, carcasses, viandes saisies ou vertèbres transformée en farine sur les spécifications obligatoires précisées dans les accords techniques.

La liste des bouchers et bouchers-charcutiers autorisés à détenir des vertèbres, et donc à collecter figure en annexe II du présent arrêté. Elle est mise à jour mensuellement par notification des évolutions.

Article 4 : Modalités de règlement des indemnités

Les factures de prestations ci-dessus seront établies mensuellement par l’entreprise SOPA et adressées au Directeur Départemental de l’Agricul- ture et de la Forêt qui atteste du service fait et le transmet au

CNASEA,12 Avenue Léonard de Vinci 63000 CLERMONT-FERRAND. La justification de la dépense est ainsi constituée :

1) Pour la prestation « collecte « : un état récapitulatif mensuel des enlèvements en précisant la date, le lieu, la nature nombre de cadavres, tonnage) des prestations effectuées. Pour les bovins, l’entreprise devra fournir le numéro national d’identification. Elle s’engage à prendre toutes les dispositions de gestion permettant le contrôle de la réalité des

opérations.

Pour la collecte des vertèbres dans les boucheries et boucheries-

charcuteries artisanales autorisées, le justificatif mensuel précisera le nombre de passages pour chaque établissement et le poids collecté. Pour la prestation « transformation « : l’état récapitulatif sera également mensuel. La facturation sera faite à partir du tonnage collecté sur le mois. Article 5 : Comptabilité matière

L’entreprise SOPA doit tenir une comptabilité matière comprenant au minimum un registre des entrées et sorties de matières.

Article 6 : Communication des informations

L’entreprise SOPA sera en mesure de communiquer mensuellement au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt les informations comptables en vue de leur centralisation et de leur traitement à des fins de contrôle d’attestation de service fait et de gestion du service public de l’équarrissage.

Article 7 : Contrôle

Le Préfet se réserve la possibilité de réaliser ou faire réaliser tout

contrôle qu’il jugera opportun pour vérifier la réalité des prestations exécutées.

Autant que de besoin, le service de contrôle obtiendra le détail au jour le jour des enlèvements et de leurs caractéristiques.

L’entreprise est tenue de présenter un dispositif de contrôle interne, solide et fiable, notamment en mettant en œuvre les moyens administra- tifs évitant des fausses saisies d’opération ou les doublons.

Article 8 : L’indemnisation des prestations ci-dessus s’effectuera selon les modalités de l’article 3 et sera assurée par M. l’Agent Comptable du CNASEA. Les tarifs feront l’objet d’une décision administrative.- 26 -

Article 9 : Les annexes techniques en vigueur dans le cadre de l’arrêté de réquisition correspondent au cahier des clauses techniques particuliè- res CCTP) du marché public de l’équarrissage signé le 27 Juin 2002. Ces clauses sont jointes aux présentes annexes.

L’entreprise doit tenir compte de tout changement de la réglementation ayant pu ou pouvant affecter les clauses du CCTP.

Article 10 : Le présent arrêté deviendra caduc au jour de notification du marché public à venir.

Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise SOPA. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Direc- teur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 20 Juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-0894 du 23 juin 2003 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN précédemment soumises au régime forestier aux noms des sections de : Chavanon, Romaniargues, Allanche, Le Bac, Coudour, Chavanon-Coudour et Allanche-Coudour - COMMUNE D’ALLANCHE

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er - Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous- préfet de Saint-Flour, le maire de la commune d’Allanche, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Allanche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-0893 du 23 juin 2003 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN précédemment soumises au régime forestier au nom de la section de VEDRINES - COMMUNE DE CHAUDES AIGUES

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1er - Sont distraites du régime forestier la partie de parcelle de terrain désignée au tableau ci-après:

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-pr éfet de Saint-Flour, le maire de Chaudes Aigues, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Chaudes Aigues et publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture du Cantal.

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

D.S.V.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2003-827 du 13 juin 2003 accordant à Monsieur Christian MOULLEC, un Certificat de Capacité pour

l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques dans le cadre d’un établissement mobile

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Un Certificat de Capacité est accordé, sous le numéro

15.C.1015, à Monsieur Christian MOULLEC né le 14 janvier 1960 et domicilié 8, route de Runhac 15130 VEZAC, pour exercer au sein d’un établissement mobile de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domesti- ques, la responsabilité des animaux dont la liste est fixée à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Ce certificat de capacité est accordé pour les animaux suivants :- Toutes espèces d’anatidés Anatidae).

ARTICLE 3 - Le présent arrêté n’autorise pas la présentation au public d’animaux d’espèces différentes de celles citées à l’article 2.

Le non respect de celui-ci expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L 413-5 et L 415- 3 à L 415-5 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’ouverture d’établissement.

ARTICLE 5 - Le certificat de capacité pourra être retiré en cas d’infrac- tion à la réglementation en vigueur, en cas d’incompétence manifeste à entretenir les animaux objet du présent certificat, en cas de fautes graves et/ou répétées ou notamment, si le titulaire fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera affiché par l’intéressé à l’entrée de l’établissement dans lequel il exerce.

ARTICLE 7 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du

CANTAL, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinai- res, Monsieur le Chef de Service Départemental de Garderie de l’Office National de la Chasse, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du Code de l’Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé réception, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à AURILLAC, le 13 juin 2003 Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire Général

Etienne STOCK

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ______________________________________________________________________

D.D.E.

DECISION N°03-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -

Monsieur Géry FONTAINE, délégué local de l’ANAH auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département du Cantal, nommé par décision du directeur général de l’ANAH en date du 1er juillet 2002, prise par application de l’article R. 321-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

DECIDE :

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles CHABANON, délégué adjoint, chargé du Bureau de l’Habitat et du Logement, à l’effet de signer les actes suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions prises par la Commission d’Amélioration de l’Habitat ou par des instances supérieures ;

la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et la liquidation des recettes relatives à la rémunération des organismes de groupage de dossiers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégué local et de M. Gilles CHABANON, délégataire désigné à l’article 1er ci-dessus, délégation est donnée à M. Alain DELHOSTAL, instructeur, aux fins de signer :

les accusés de réception des demandes de subvention ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;

les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent ; la notification des décisions prises par la CAH ou par les instances supérieures. Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 28 mai 2003.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

à Madame la directrice départementale de l’Equipement du CANTAL, pour publication au recueil des actes administratifs du département à M. le directeur général de l’ANAH à M. l’agent comptable

à M. le directeur territorial aux intéressés.

Fait à Aurillac, le 10 juin 2003, Le délégué local,

Géry FONTAINE

Indication Cadastrale

Départemen

t

Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha) soumise

au régime forestier

Territoire

communa

l

A 22partie Les Taillades 1,7270

A 47 Las Costas 4,4640

ZH 36partie Sous la Roche 0,0072

ZH 37partie Sous la Roche 0,0285

ZI 40 Gourret 5,2172

Cantal Section de Chavanon

ZI 60partie Pré du Curé 3,4747

Allanche

G 49partie La Mauve 0,5300

G 51 Le Bouyssou 2,0320

G 531partie La Mauve 23,5734

Cantal Section de Romaniargues

ZB 30partie

(ex 13partie)

Le Fouet 0,4000

Allanche

E 206 Costes de la Chay 15,9680

E 215 De la Chay 10,2560

E 221 De la Chay 0,7120

E 223 De la Chay 0,8880

E 231 Lacan 0,4760

E 232 Lacan 0,1830

E 256 Lacan 0,5390

F 221partie Roche Grande 107,4890

F 459 Les Maries Ouest 10,0140

Cantal Section d’Allanche

YK 46 Costes de la Chay

Nord

05232

Allanche

F 170partie La Cote 4,4670

F 184partie Roche Marchal du Bac 6,2598

F 212 Bastar 2,9640

F 213 Bastar 6,3670

G 514partie Le Fouet Haut 6,1070

G 533partie Le Fouet Haut 0,0212

ZC 34partie Le Fouet Haut Est 0,0770

ZD 5partie La Roche 0,2765

ZE 35partie Longeval 0,1915

ZE 36 Longeval 0,2440

Cantal Section du Bac

ZE 37partie Longeval 3,4850

Allanche

A 6 Les Taillades 0,7680 Cantal Section de Coudour

I 503 La Jalle 0,9530

Allanche

A 23 Les Taillades 26,5780 Cantal Section de Chavanon-

Coudour ZD 7 La Roche 1,6838

Allanche

Cantal Section d’Allanche-Coudour I 478 Devèze de Chanet 1,9080 Allanche

TOTAL 250,8530

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

soumise au régime

forestier

Territoire communal

Cantal Section de Védrines B 482 partie Les Ragasses 3,3184 Chaudes-Aigues

TOTAL 3,3184 ha- 27 -

ARRETE N° 2003-0616 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRI- QUE D’ALIMENTATION HTS ET BTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL ET AMENAGEMENT BT AU BOURG SUR LA COMMUNE DE COLTINES LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1er - L’avis simple du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine n’est pas rendu conforme.

Article 2 - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 20-03-2003 pour les travaux d’ALIMENTA- TION HTS ET BTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL ET AMENAGE- MENT BT AU BOURG sur la commune de COLTINES ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 3 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours conten- tieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 5.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de

Coltines et M. le président du syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de Coltines pendant une période minimum de deux 2) mois et dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906.

Fait à Aurillac, le 05 mai 2003

Pour le préfet et par délégation

Le chef de cellule,

Signé : F. Issanchou

_______________________________________________________

D.D.J.S.

ARRETE N° 2003-0853 du 17 juin 2003 Portant composition du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse. LE PREFET DU CANTAL, chevalier de la légion d’Honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

ARRETE

Article I : Il est institué dans le département du cantal un conseil

départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse placé sous la présidence de Monsieur le préfet du Cantal ou de son représentant et composé comme suit :

6 représentants des services déconcentrés de l’état

le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant

le directeur départemental du travail et de l’emploi ou son représentant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant le commandant départemental du groupement de gendarmerie ou son représentant

2 représentants des organismes assurant la gestion des prestations familiales

le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant

1 représentant du conseil général

le président du conseil général ou son représentant

4 représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire le président des Eclaireurs et Eclaireuses de France groupe du Cantal) ou son représentant

le président de l’association Loisirs et Plein Air L.P.A.) ou son représentant le président de l’association départementale des familles rurales ou son représentant

le président de la Fédération des Associations Laïques F.A.L) ou son représentant

1 représentant des associations familiales

le président de l’Union Départementale des Associations Familiales U.D.A.F) ou son représentant

1 représentant des associations des parents d’élèves

Le président du conseil départemental de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves F.C.P.E.) ou son représentant

Article II : Les membres du conseil départemental de l’éducation

populaire et de la jeunesse sont nommés pour une durée de 4 ans. Article III : Le conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse peut être saisi par le préfet de toute question touchant à

l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu’à l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues à l’article 3 du décret du 22 août 2002 susvisé et pour émettre l’avis prévu à l’article L. 227.10 du code de l’action sociale et des familles.

Article IV : Il est institué au sein du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse une commission de sauvegarde et une commission d’agrément.

Article V : La commission de sauvegarde a pour objet d’émettre un avis sur les mesures administratives d’interdiction d’exercer les fonctions de directeur ou d’animateur de centres de vacances et de loisirs.

Elle est composée comme suit :

Le préfet ou son représentant - président

4 représentants des services déconcentrés de l’état

le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant le commandant départemental du groupement de gendarmerie ou son représentant

1 représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales

le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant 2 représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire le président des Eclaireurs et Eclaireuses de France groupe du Cantal) ou son représentant

le président de l’association départementale des familles rurales ou son représentant

1 représentant des associations familiales

le président de l’Union Départementale des Associations Familiales U.D.A.F) ou son représentant

1 représentant des associations des parents d’élèves

le président du conseil départemental de la Fédération des conseils des parents d’élèves F.C.P.E.) ou son représentant

ARTICLE VI : la commission d’agrément a pour objet de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental.

Elle est composée comme suit :

Le préfet ou son représentant - président

3 représentants des services déconcentrés de l’état

le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant l’ inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant

le directeur départemental du travail et de l’emploi ou son représentant 3 représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire le président des Eclaireurs et Eclaireuses de France groupe du Cantal) ou son représentant

le président de l’association Loisirs et Plein Air L.P.A.) ou son représentant le président de l’association départementale des familles rurales ou son représentant

Article VII : Le conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse se réunit au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de son président.

La commission de sauvegarde du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse et la commission d’agrément se réunissent en tant que de besoin sur convocation de son président.

Article VIII : Le secrétariat du conseil départemental de l’éducation

populaire et de la jeunesse est assuré par les services de la direction départementale de la jeunesse et des sports.

Article IX : L’arrêté préfectoral 2000.1734 du 24 octobre 2000 instituant une commission départementale de coordination en matière de jeunesse est abrogé.

Article X : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et le

directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse. Fait à Aurillac, le 17 juin 2003

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

______________________________________________________________________

DIVERS

DECISION N° 04/2003

Le Directeur Délégué Sud Auvergne de l’Agence

nationale pour l’Emploi

DECIDE

Article 1 : Madame Nathalie BEAUDOIN, Directrice d’Agence de ST FLOUR, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de l’unité de AURILLAC ET BRIOUDE à chacune et pendant toute la durée des absences des Directeurs de ces deux agences.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du Cantal et de la Haute-Loire.

Fait à Le Puy en Velay le 1er mars 2003

François QUEFELEC

Directeur Délégué Sud-Auvergne

______________________________________________________________________

DECISION N° 06/2003

Le Directeur Délégué Sud Auvergne de l’Agence

nationale pour l’Emploi

DECIDE

Article 1 : Madame Eliane REY, Directrice d’Agence de AURILLAC, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de l’unité de ST FLOUR ET MAURIAC à chacune et pendant toute la durée des absences des Directeurs de ces deux agences.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du Cantal.

Fait à Le Puy en Velay le 1er mars 2003

François QUEFELEC

Directeur Délégué Sud-Auvergne- 28 -

DECISION N° 05/2003

Le Directeur Délégué Sud Auvergne de l’Agence

nationale pour l’Emploi

DECIDE

Article 1 : Madame Jocelyne VITRE, Directrice d’Agence de MAURIAC, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de l’unité de ST FLOUR ET AURILLAC à chacune et pendant toute la durée des absences des Directeurs de ces deux agences.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du Cantal.

Fait à Le Puy en Velay le 1er mars 2003

François QUEFELEC

Directeur Délégué Sud-Auvergne

______________________________________________________________________

DECISION N° 02/2003

Le Directeur Délégué Sud Auvergne de l’Agence

nationale pour l’Emploi

DECIDE

Article 1 : Monsieur Christian LAPORTA, Directeur d’Agence de

BRIOUDE, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de l’unité de LE PUY-EN-VELAY et ST FLOUR à

chacune et pendant toute la durée des absences des Directeurs de ces deux agences.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs du Cantal et de la Haute-Loire.

Fait à Le Puy en Velay le 1er mars 2003

François QUEFELEC

Directeur Délégué Sud-Auvergne

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PREFECTURE DU CANTAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE N° 2003 - 0518 -

CONSEIL GENERAL DU CANTAL DIRECTION DES SERVICES

SANITAIRES ET SOCIAUX N° 2003 - 273 ARRETE fixant le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2003 au Service d’Action Educative en Milieu Ouvert A.E.M.O.) du CANTAL

LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ;

SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le prix de journée du Service d’Action Sociale Educative en Milieu Ouvert A.E.M.O.) du CANTAL est fixé, à compter du 1er

janvier 2003, à : 7,48 euros.

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notifica- tion pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le

Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des

Services Sanitaires et Sociaux, le Président de l’Association Départe- mentale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, et le Directeur des structures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratif du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

AURILLAC, le 18 avril 2003

LE PREFET DU CANTAL, Philippe REY

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Vincent DESCOEUR

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PREFECTURE DU CANTAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE N° 2003 - 0517 -

CONSEIL GENERAL DU CANTAL DIRECTION DES SERVICES

SANITAIRES ET SOCIAUX N° 2003 - 272 ARRETE fixant le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2003 à la Maison

d’Enfants à Caractère Social « Chanteclair « gérée par l’Association SANTE ET BIEN-ETRE

LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ;

SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le prix de journée de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Chanteclair « est fixé, à compter du 1er janvier 2003, à : 133,45 euros.

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notifica- tion pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le

Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des

Services Sanitaires et Sociaux, le Président de l’Association Départe- mentale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, et le Directeur des structures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratif du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

AURILLAC, le 18 avril 2003

LE PREFET DU CANTAL, Philippe REY

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Vincent DESCOEUR

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PREFECTURE DU CANTAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE N° 2003 - 0516 -

CONSEIL GENERAL DU CANTAL DIRECTION DES SERVICES

SANITAIRES ET SOCIAUX N° 2003 - 271 - ARRETE fixant le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2003 à la Maison

d’Enfants à Caractère Social de QUEZAC

LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ;

SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du Département ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le prix de journée de la Maison d’Enfants à caractère social de QUEZAC est fixé, à compter du 1er janvier 2003 à : 135,87 euros.

ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notifica- tion pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le

Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des

Services Sanitaires et Sociaux, le Président du Conseil d’Administration d’Animation et de Gestion de la Maison d’Enfants de QUEZAC, et le Directeur de l’établisssement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratif du Département et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

AURILLAC, le 18 avril 2003

LE PREFET DU CANTAL, Philippe REY

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Vincent DESCOEUR

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