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Compte-Rendu - 99 DE création dun emploi non permament et au autorisation de recrutement
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE création dun emploi non permament et au autorisation de recrutement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par ERA EL EM
Affichage : 11/042022G[J A DH
ENT DE LA
LOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 31
Date de la convocation
Date d'affichage de la délibération
01 avril 2022
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 07 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt deux et le jeudi sept avril à dix-huit heures vingt le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN lors de sa séance d'installation, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque, Ernest J. PEPIN après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Ephrem GLORIEUX Mme Christiane TREIL- ALBON; M. Bruno FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET;- M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY : les adjoints
Mme Anny GENIPA ; M Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M
Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT; M. Christian
CITADELLE; Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard PROMENEUR ;
Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Pierre ALBINA ; Mme Clara
RIGAH ; M. Arthur MARICEL ; Mme Karine GATIBELZA ; M Didier
MARICEL ; Mme Sonia MERCADIER ; Mme Cindy ARNASSALON ;
M. José TORIBIO ; Mme Francia ROSAMONT ; M. Florent TREIL ; M
Patrick AJAS ; M Bruno Remi; Conseillers Municipaux.
Absents : Mme Annick ABELA ; Mme Reinette JULIARD ;
DELIBERATION N°2022/04/22
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE
RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR CET EMPLOI DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET POUR MENER A BIEN LA STRATEGIE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
La dynamisation des centres-villes se situe au cœur des préoccupations stratégiques actuelles. Contre le détournement de la clientèle dont souffrent de plus en plus de villes, il convient de privilégier toutes les actions qui permettront de fixer la chalandise intra-muros, de la fidéliser, voire de la conquérir.
La fidélisation passe alors par la dynamisation des centres villes et la promotion - valorisation du développement économique en zones urbaine et rurale.
Ainsi se sont développés les nouveaux métiers de « Manager de Centre-Ville et de Manager du Commerce ». La ville de Lamentin territoire rural, à fort potentiel touristique, s’est fixée comme priorité dans le cadre de son projet de territoire, la redynamisation de son secteur économique et le renforcement de l’installation de nouveaux commerçants, artisans etc.
Le tissu économique du territoire se structure essentiellement autour de deux pôles majeurs, la zone de jaula et son bourg qui recense quelques commerces de proximité.
Le Manager de Commerce - Développeur Économique jouera un rôle de coordonnateur et de réfèrent de la ville pour l’élaboration et la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement économique du territoire et du programme d’actions qui en découlera.
À ce titre il sera l'interlocuteur privilégié des acteurs locaux et de tous les partenaires intervenant dans le développement commercial et économique de Lamentin. Le Manager de Commerce - Développeur Économique aura également en charge d’accompagner les démarches initiées dans ce secteur, de structurer, d’amplifier et soutenir le réseau des acteurs économiques du territoire.
Ii veillera tout particulièrement, avec le Chef de projet recruté par la Commune de Lamentin, dans le cadre du dispositif « Petites villes de Demain », à construire les conditions de la relance économique, du maintien et de l’installation de commerces et de services de proximité dans le bourg et les zones qui seront dédiées à cet effet dans le cadre du schéma directeur du développement économique de la ville.
La commune de Lamentin sera accompagnée par le biais d’une subvention forfaitaire de 20 000 euros / an pour le cofinancement de ce poste.
Ce manager de commerce sera recruté sur la base d’un contrat de projet.
Pour rappel, le "contrat de projet” est destiné à permettre à un employeur de mener à bien un « projet ou une opération identifiée » et prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
I est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans
la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la
limite d'une durée totale de six ans.
Le niveau de la rémunération perçue est fixé par l’employeur public. Celle-ci tient en compte
de plusieurs éléments : la nature du projet, la fonction occupée, la qualification requise ou
possédée par le signataire du CDD. Elle pourra aussi être réévaluée en cours de contrat lors
des entretiens annuels et professionnels d'évaluation, prévus pour les agents publics
contractuels.
Il s’agit donc pour recruter ce MANAGER DE COMMERCE - DEVELOPPEUR
ECONOMIQUE d’approuver la création d’un emploi non permanent assimilable à un grade
de catégorie B (Rédacteur territorial} en raison des attentes sur le poste.
Les missions seront limitées dans la durée pour une durée totale maximum de 2 ans (24 mois).
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| Cet emploi non permanent aura pour fondement juridique : l’article L332-24 à L332-26 du
Code général de la fonction publique et sera donc conclu par le biais d’un contrat de projet.
Sa rémunération sera basée sur la grille indiciaire du cadre d’emplois des Rédacteurs
territoriaux.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l’article L313-1 du Code général
de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Le Maire informe le Conseil municipal que compte tenu du projet à mener il y a lieu de
renforcer le tableau des effectifs par la création d’un poste de :
CONTRACTUEL
Catégorie B Nombre 1
Poste : Manager de commerce —
Développeur économique
Type de recrutement : Contrat de projet
L332-24 à L332-26 du Code Général de la
Fonction Publique
Durée de la mission : CDD de 2 ans {24
mois)
Niveau de recrutement : De formation
Bac +3/5, commercial-marketing et/ou
développement local-économique ou Du
Manager Commerces de Centre-Ville
Expérience similaire souhaitée
Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des Rédacteurs territoriaux
. Indice brut 452 — Majoré 396
. Majoration de traitement de 40%
. Primes et indemnités en vigueur dans la
Collectivité.
Nature de la mission :
Placé sous l’autorité du Directeur Général des
services, il assurera la mise en œuvre de la
politique de développement commercial et
économique ainsi que l’élaboration et le suivi des programmes d’actions arrêtés dans le cadre du
schéma directeur du développement économique
de la ville. Il aura des liens fonctionnels étroits
avec le chef de projet « Petites Villes de Demain »
de la commune de Lamentin et l’équipe projet qui
y sera liée.
MISSIONS TRANSVERSALES: + Élaborer la
stratégie de développement économique et du
plan de relance des commerces du centre bourg *
Se positionner comme référent commerces,
services et autres activités économiques +
Prospecter et accompagner des porteurs de projets
(commerçants, agriculteurs artisans, et autres
activités) + Promouvoir l'attractivité du
territoire.
Le Maire vous propose d’en délibérer.
Le conseil Municipal
Vu le Code générale de la fonction publique et notamment son livre 1 portant droits,
obligations et protections,
Vu le Code générale de la fonction publique et notamment ses articles L332-24 à L332-26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet
dans le cadre des conseillers numériques France services,
Considérant l’intérêt du projet et l’accompagnement financier de l’Etat,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE ARTICLE 1- De créer un emploi non permanent par le biais d’un contrat de projet (article
L332-24 à L332-26 du Code général de la fonction publique) afin de recruter un Manager de
commerce — Développeur économique selon les modalités suivantes :
CONTRACTUEL
Catégorie B Nombre 1
- Poste : Manager de commerce —
Développeur économique
-__ Type de recrutement : Contrat de projet
L332-24 à L332-26 du Code Général de la
Fonction Publique
-__ Durée de la mission : CDD de 2 ans {24
mois)
- Niveau de recrutement : De formation
Bac +3/5, commercial-marketing et/ou
développement Iocal-économique ou Du
Manager Commerces de Centre-Ville
Expérience similaire souhaitée
-__ Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des Rédacteurs territoriaux
. Indice brut 452 — Majoré 396
. Majoration de traitement de 40%
. Primes et indemnités en vigueur dans la
collectivité
- Nature de la mission :
Placé sous l’autorité du Directeur Général des
services, il assurera la mise en œuvre de la
politique de développement commercial et
économique ainsi que l’élaboration et le suivi des
programmes d’actions arrêtés dans le cadre du
schéma directeur du développement économique
de la ville. Il aura des liens fonctionnels étroits
avec le chef de projet « Petites Villes de Demain »
de la commune de Lamentin et l’équipe projet qui
y sera liée.
MISSIONS TRANSVERSALES : + Élaborer la stratégie de développement économique et du
plan de relance des commerces du centre bourg +
Se positionner comme référent commerces,
services et autres activités économiques +
Prospecter et accompagner des porteurs de projets
(commerçants, agriculteurs artisans, et autres
activités) + Promouvoir lattractivité du
territoire.
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
ARTICLE 3: D'inscrire au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131, les crédits
correspondants
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité
lu exécutoire, Pour extrait conforme,