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Compte-Rendu - 99 DE création dun emploi non permanent
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE création dun emploi non permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié EXe
971-219711157-20210419-del87-DE
è À
Affichage : 19/04/:
Réception par le préfet : 19/04/2021
RTEMENT DE LA
GUA
CAISE
ELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
33 33 22
Date de la convocation
08 Avril 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 14 Avril 2021
L’an deux mille vingt et le mercredi quatorze avril à dix sept heures le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; Mme Clara RIGAH M. Bruno FELICIANNE ;
Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela
PETRO-METONY ; M. Rodrigue MOULIN adjoints au maire.
M. Jean-Louis SAINSILY; M. Christian CITADELLE; Mme Gladys BURAT ;
M Didier MARICEL; Mme Francelise YEPONDE ; M Yvon COMBES; M
Saturnin FRANCILLONE; Mme Karine GATIBELZA; M. Richard PROMENEUR ; M. Pierre ALBINA:; M. Arthur MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; Mme Patricia VINGADASSALON; M. José TORIBIO ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Ephrem GLORIEUX par M. Jocelyn SAPOTILLE Maire
Mme Sylvie DAGONIA par M Didier MARICEL
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
M. José TORIBIO par M. Florent TREIL
Absents : Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET; Mme Jacqueline BELFORT ;
Mme MAGALATCHOUMY Sarah; Mme Nicole RABOLION; Mme Reinette
JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/04/37
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR CET EMPLOI DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET POUR MENER A BIEN LE PROJET
« PETITES VILLES DE DEMAIN »
Le programme « Petites Ville de Demain » (PVD) vise à donner aux élus des communes et leurs
intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour
redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à
l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et en participant à l’atteinte des
objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme
doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels
et futurs, pour en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local et qui
contribuent aux objectifs de développement durable.
A travers une pluralité de moyens d'accompagnement, le programme vise à donner les clés pour
concevoir et mettre en œuvre un projet de territoire. A cette fin, il s’agit de mettre à disposition une
offre consolidée et coordonnée de services, d’outils et de financements, résultant d’une articulation
entre le dispositif national et les actions locales. Le programme a vocation à être enrichi dans les
territoires volontaires, en partenariat avec les Conseils régionaux et Conseils départementaux, et
également à faciliter l’accès aux autres aides grâce à l’élaboration d’un projet d'aménagement
intégré.
La commune de Lamentin est engagée dans le programme « Petites Ville de Demain » et doit
recruter un chef de projet afin de mener à bien le dispositif.
La loi de transformation de la fonction publique a élargi le recours aux contractuels tout en
réaffirmant le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
Cela permet aux administrations de trouver les compétences dont elles peuvent avoir besoin, et pour
le temps nécessaire.
Le contrat de projet est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à
l’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Le décret d’application de cet article est entré en vigueur le 29 février 2020 et fixe les modalités
et précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats.
Le "contrat de projet" est destiné à permettre à un employeur de mener à bien un « projet ou une
opération identifiée » et prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
l'un an ct une durée maximale fixée par Les part
dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la
limite d'une durée totale de six ans.
Le niveau de la rémunération perçue est fixé par l’employeur public. Celle-ci tient en compte de
plusieurs éléments : la nature du projet, la fonction occupée, la qualification requise ou possédée par
le signataire du CDD. Elle pourra aussi être réévaluée en cours de contrat lors des entretiens annuels
et professionnels d'évaluation, prévus pour les agents publics contractuels.
Il s’agit donc pour recruter ce chef de projet d'approuver la création d’un emploi non permanent
assimilable à un grade de catégorie A (Attaché territorial) en raison des attentes sur le poste.
Les missions seront limitées dans la durée pour une durée totale maximum de 6 ans, soit un contrat
de 3 ans renouvelable 1 fois. Cet emploi non permanent aura pour fondement juridique : l’article 3-II de la loi du 26 janvier
1984 et sera donc conclu par le biais d’un contrat de projet.
Sa rémunération sera basée sur la grille indiciaire du cadre d’emplois des Attachés territoriaux.
Le contractuel pourra bénéficier des primes et indemnités prévues par la collectivité.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Le Maire informe le Conseil municipal que compte tenu du projet à mener il y a lieu de renforcer
le tableau des effectifs par la création d’un poste de :
CONTRACTUEL
Catégorie A Nombre 1
- Poste : Chef de projet « Petites Villes
de Demain »
- Type de recrutement : Contrat de
projet
Art.3-II Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Durée de la mission : CDD de 3 ans
Renouvelable dans la limite totale de
six ans
- Niveau de recrutement : Bac + 4/5
Rémunération : Par référence au cadre
d'emplois des attachés territoriaux
Indice brut 732 — Majoré 605
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission :
Tout au long du programme Petites villes de
demain, le chef de projet est le chef d’orchestre
du projet de revitalisation par le pilotage et
l’animation du projet territorial. Il coordonne la
conception ou l’actualisation du projet de
territoire, définit la programmation et
coordonne les actions et opérations de
revitalisation dans la Petite ville de demain
dont il est le chef de projet. Il appuie et
conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées
dans le projet. Il entretient des liens étroits
avec les partenaires locaux (dont les
représentants des partenaires nationaux), qu’ils
soient publics, associatifs ou privés. Il
bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de
demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et
partager ses expériences.
Il orchestre l’action de manière transversale au
sein des services de la collectivité.
Rattaché à la Direction générale de
l’administration et des services de la commune,
il entretient des liens étroits entre le chef de
projet et l’élu référent du projet de
revitalisation.
Le conseil Municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 3-IT,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet
pour le programme « Petites villes de demain »,
Considérant l'intérêt du projet et l’accompagnement financier,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver la création d’un emploi non permanent par le biais d’un contrat de
projet (article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) afin de recruter un chef de projet pour
le programme « Petites villes de demain » CONTRACTUEL
Catégorie A Nombre 1
- Poste : Chef de projet « Petites Villes
de Demain »
- Type de recrutement : Contrat de
projet
Art.3-Il Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Durée de la mission : CDD de 3 ans
Renouvelable dans la limite totale de
six ans
- Niveau de recrutement : Bac + 4/5
- Rémunération : Par référence au cadre
d’emplois des attachés territoriaux
Indice brut 732 - Majoré 605
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission :
Tout au long du programme Petites villes de
demain, le chef de projet est le chef d’orchestre
du projet de revitalisation par le pilotage et
l'animation du projet territorial. Il coordonne la
conception ou l’actualisation du projet de
territoire, définit la programmation et
coordonne les actions et opérations de
revitalisation dans la Petite ville de demain
dont il est le chef de projet. Il appuie et
! conseille les instances décisionnelles |
communales ou/et intercommunales engagées
dans le projet. Il entretient des liens étroits
avec les partenaires locaux (dont les
représentants des partenaires nationaux), qu’ils
soient publics, associatifs ou privés. Il
bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de
demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et
partager ses expériences.
Il orchestre l’action de manière transversale au
sein des services de la collectivité.
Rattaché à la Direction générale de
l’administration et des services de la commune,
il entretient des liens étroits entre le chef de
projet et l'élu référent du projet de
revitalisation.
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs ARTICLE 3: D'inscrire au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131, les crédits
correspondants
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait confor rendu exécutoire,
elyn SAPOTILLE
Emil Lure