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Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 101 création dun emploi non permanent en accroissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711REPUBLIQUEFRANCAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle DEPARPEMENT DE LA Affichage : 13/09/2023 GLAI ELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 24
Date de la convocation
25 AOÛT 2023
Date d'affichage de la délibération
Adopte à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 31 AOUT 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil
Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem
GLORIEUX, 1° adjoint.
Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Manuela PETRO-METONY
M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue
MOULIN ; M. Jean-Louis SAINSILY : Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
Mme Sylviane FONDS ; Mme Anny GENIPA ; M. Saturnin FRANCILLONE; M.
Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; Mme Clara RIGAH; M. Didier
MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI ; M. Benjamin
GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Conseillers Municipaux.
Représentés : Mme Christiane TREIL- ALBON par Mme Anny GENIPA
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M. Ephrem GLORIEUX
M. Yvon COMBES par M. Jean-Louis SAINSILY
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE ; M Bruno FELICIANNE ; Mme Jacqueline
BELFORT ; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Sonia MERCADIER; Mme Francia
ROSAMONT; Mme Annick ABELA ; M. AJAS Patrick; Mme Nicole
RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/08/101
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT EN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN
AGENT CONTRACTUEL SUR CET EMPLOI CORRESPONDANT A UN BESOIN
D’ASSISTANAT ADMINISTRATIF POUR LE CHANGEMENT DE STATUT DE
L'ESPACE THERMO-LUDIQUE.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la
Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. L’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour
une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement
compris.
Ainsi, en raison du changement de statut de l’espace thermo-ludique et afin de permettre
l'avancée des missions et tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à
compter du 1* septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif
(catégorie C) dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35" et de l’autoriser à recruter un
agent contractuel pour une durée de six mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs.
Cet agent assurera des fonctions d’assistante administrative à temps complet.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des
adjoints administratifs.
Le tableau ci-dessous fixe les modalités :
CONTRACTUEL
- Poste : Assistante administrative.
- Type de recrutement : Emploi non permanent
(Accroissement saisonnier d’activité)
Article L332-23 2° du Code général de la
Catégorie C fonction publique.
Nombre 1 - Niveau de recrutement :
Diplôme de niveau 4 minimum.
- Rémunération : Par référence au cadre
d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux.
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Réaliser des missions
administratives.
Niveau de rémunération : Grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
Je vous propose d’en délibérer.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L3 13-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64131,
Considérant qu’il est nécessaire de créer cet emploi pour mener à bien le changement de
statut de l’espace thermo-ludique,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE
ARTICLE 1- De créer un emploi non permanent à compter du 1% septembre 2023 relevant
du grade des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les missions d’assistante
administrative dans le cadre de l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique.
La durée hebdomadaire de travail égale est égale à 35/35",
Cet emploi non permanent est créé selon les modalités ci-dessous :
CONTRACTUEL
- Poste : Assistante administrative.
= Type de recrutement : Emploi non permanent
(Accroissement saisonnier d’activité)
Article L332-23 2° du Code général de la
Catégorie C fonction publique.
Nombre 1 - Niveau de recrutement :
Diplôme de niveau 4 minimum.
- Rémunération : Par référence au cadre
d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux.
Majoration de traitement de 40%
- Nature de la mission : Réaliser des missions
administratives.
ARTICLE 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints
administratifs territoriaux.
ARTICLE 3 : D'’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 3 : Que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du
contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 1° du Code général de la
fonction publique si les besoins le justifient.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230913-del101-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 13/09/2023
Réception par le préfet : 13/09/2023
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 21 voix 3 contres (M. Bruno REMI; Mme E dwige BEMATOL; M. Benjamin
GRACCHUS).
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,