Procès Verbal - 04 PV du 20 mars 2026

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Procès Verbal - 04 PV du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leigné-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Département de Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal Du 20 mars 2026

la Vienne

Arrondissement de Présents : Philippe Guenaire, Béatrice Dissais, Bernard Chartier, Sylvie Chatillon, Châtellerault Joël Cogné, Marilyn Perrin, Damien Nasseron, Liliane Prunier, Alain Georges, Isabelle Gratteau, Jean-Philippe Tourneur, Sarah Gratteau, Bernard Merle, Fatima …. Bouhassoun, Christian Adalbert-Demartaizé

Commune de Excusée: néant

Absents : néant

LEIGNE-LES-BOIS Secrétaire de séance : Sarah Gratteau

Début de séance à 20h30

Rappel de l’ordre du jour :

e Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 13 mars 2026

e Election du Maire

e Détermination du nombre d’adjoints

e Elections des Adjoints

e Lecture de la Charte de l’élu local

e Délégation du conseil municipal au Maire

e Fixation des indemnités des élus

e Questions diverses

Madame Sarah Gratteau lit le procès-verbal du 13 mars 2026.

Monsieur le Maire soumet ce procès-verbal du 13 mars 2026 au vote : il est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires ci-dessus à l'ordre du jour.

1- Election du Maire

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Alain Georges a pris la présidence de l’assemblée.

Il est rappelé que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont les suivantes :

- article L2122-4 : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

04 PV du 20 mars 2026.docx 1/9Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les 2°%° et 3ème alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

- article L. 2122-7 : le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

— article L. 2122-8 : la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le président demande alors s’il y a des candidatures.

Candidat déclaré : Philippe GUENAIRE

Le Président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du maire ;

Premier tour De scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de votants : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés :............................... 14

- Majorité absolue... 8

- a obtenu : Monsieur Philippe GUENAIRE 14 voix

Monsieur Philippe GUENAIRE a été proclamé maire de la commune de Leigné-les-Bois et immédiatement installé dans sa fonction.

3e 2% ke 2e 2 ee ke ke ke

2- Détermination du nombre d’adioint

Le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont les suivantes :

— article L. 2122-2 : le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

Ce pourcentage donne pour la commune de Leigné-les-Bois un effectif maximum de 4 adjoints.

— article L. 2122-2-I : ce taux est porté à 40 % dans les communes de 80 000 habitants et plus, et dans celles d'au moins 20 000 habitants qui sont dotées de conseils de quartiers. Dans celles-ci, des adjoints de quartier peuvent étre désignés.

— article L. 2122-3 : un poste d'adjoint spécial peut être créé lorsqu'un obstacle rend difficiles les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune ou en cas de fusions de communes.

Compte tenu de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 3 le nombre d’adjoints à élire ;

- de proposer que les listes de candidats en respectant la parité soient déposées après ce vote auprès du maire nouvellement élu.

+44

04 PV du 20 mars 2026.docx 2/9Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2-1 et L. 2122-3 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide de fixer le nombre d’adjoints à : 3

CLR ÉELS SE

3- Election des Adjoints

Le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales suivantes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2026-03-19 du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3

- Désormais, pour toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

- article L. 2122-7-I : les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après recensement des listes/candidats, il est procédé à l’élection.

Sont candidats :

- Une liste menée par Monsieur Cogné avec Madame Dissais et Monsieur Merle

Le Maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection de la liste d’adjoints

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de votants : 15

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 13

- Majorité absolue : 8

À l'issue du 1° tour, ont été élus :

1“ adjoint: Joël COGNÉ

2°" adjoint : Béatrice DISSAIS

3°%e adjoint : Bernard MERLE

A A AR MR

04 PV du 20 mars 2026.docx 3/94- Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire fait la lecture de la Charte de l’élu local dont chaque conseiller a reçu une copie.

HAE

Commentaires :

Monsieur George demande qui est le déontologue.

Monsieur le Maire répond qu'il sera désigné ultérieurement

ARR ARR OR

5- Délégation du conseil municipal au Maire

Le conseil municipal peut déléguer au maire 31 attributions couvrant des domaines très divers

énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT : tarifications, emprunts, marchés publics, domanialité,

urbanisme. L'objectif est de permettre à l'exécutif d'agir sans devoir attendre la réunion du conseil. Il

est possible de ne déléguer que certaines attributions et, à l'intérieur de celles-ci, de limiter l'étendue de

la délégation consentie. Les délégations sont confiées au maire pour toute la durée du mandat, mais le

conseil peut y mettre fin à tout moment. La délégation prive le conseil d'agir : le maire est donc seul

compétent dans le domaine délégué. Il doit rendre compte de son exercice à chaque séance du conseil

municipal (art. L. 2122-23).

Le Maire rappelle que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au

Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée. I] l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire, et à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT

- Décide de donner une délégation à Monsieur Philippe Guenaire, Maire selon les articles ci-dessous

Article 1

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article

L2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

04 PV du 20 mars 2026.docx 4/9droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal;

04 PV du 20 mars 2026.docx 5/921° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prise en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation

du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT

Article 3

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci

Article 4

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets.

04 PV du 20 mars 2026.docx 6/9Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

5e ke ke ske où 2e 2e de ke

6- Fixation des indemnités des élus

Le conseil municipal doit arrêter, par délibération, dans les trois mois suivant son renouvellement, le

montant des indemnités qui seront versées aux membres du conseil municipal.

Indemnité du maire

Dans toutes les communes, l’indemnité du maire est, de droit, fixée à son taux maximum. Il peut soit

toucher l’intégralité de l’indemnité prévue, soit faire adopter une délibération la fixant à un montant

inférieur.

Indemnités des adjoints (et des conseillers municipaux)

Leur montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite de deux maximums :

— l’enveloppe globale indemnitaire autorisée en fonction de la taille de la commune (cette enveloppe est

l’addition des indemnités maximales du maire et des adjoints) ;

— et le montant maximal autorisé en fonction du mandat détenu.

Ces montants sont fixés aux articles L. 2123-23 (maire) et L. 2123-24 du CGCT (adjoints).

IB 1027

Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut fixer les indemnités pour la

durée du mandat. Pour cela, elle doit déterminer leur montant en pourcentage de l’indice 1027 de la fonction publique, et non pas en euros, afin d’éviter de devoir prendre une nouvelle délibération à chaque revalorisation du point d’indice.

Tableau annexe

Cette délibération (et toutes celles qui, au cours du mandat, porteront sur les indemnités de fonction)

doit s’accompagner d’un tableau annexe nominatif des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal, à l’exception du maire (art. L. 2123-20-1 du CGCT).

Le Maire expose

En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction.

Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour des fonctions effectives de maire, d’adjoint, de conseiller délégué sont déterminées en pourcentage, variant selon la population de la commune, de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Indice Brut 1027).

Considérant que la population totale de la commune, issue du dernier recensement, est de 547 habitants,

04 PV du 20 mars 2026.docx 7/9Considérant que, pour une commune de 547 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44,3 % de l’Indice Brut 1027 terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 547 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint [et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction] est fixé à 11,77 % de l’Indice Brut 1027,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’IB 1027, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20/03/2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1

Compte tenu de ces éléments, les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, sont fixées comme indiqué dans le tableau joint, sur la base suivante :

— Maire : 44.30 % de IB 1027

— Adjoints : 11.77 % de IB 1027

— Conseillers municipaux : 5.88 % IB 1027

Article 2

Les indemnités de fonction sont versées aux élus concernés à compter du 20/03/2026 date de l'installation du conseil municipal.

Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE DE LEIGNE-LES-BOIS

A COMPTER DU 20 MARS 2026

Maire Philippe GUENAIRE En 4430 % de l'indice fa téréinal

1° Adjoint Joël COGNÉ 11,77 % de l’indice brut terminal

2ème Adjoint Béatrice DISSAIS 11,77 % de l’indice brut terminal

3ème Adjoint Bernard MERLE 11,77 % de ’indice brut terminal

04 PV du 20 mars 2026.docx 8/9| Conseiller municipal | Bernard CHARTIER 5.88 % de l’indice brut terminal

Conseiller municipal | Alain GEORGES 5.88 % de l’indice brut terminal

SA 2k ke ke ok ke ee

7- Questions diverses

Monsieur le Maire précise que c’est le maire qui siège au Conseil Communautaire et le 1° Adjoint qui

est le suppléant.

Monsieur Chartier fait la lecture du compte rendu du conseil de l’école du 2 mars 2026.

Madame Perrin demande si l’école de Leigné les Bois est en danger.

Monsieur le Maire explique que c’est en Regroupement Intercommunal.

Monsieur Adalbert-Demartaizé demande la date de fin de validité du RPI.

Monsieur Chartier répond que la dénonciation peut se faire à partir 5 mois avant la rentrée scolaire de

septembre soit le mois d’avril.

Monsieur Nasseron demande si Coussay les Bois est en mesure d’accueillir toutes les classes y compris

celles de Leigné en cas de fermeture de l’école de Leigné.

Monsieur le Maire précise que l'Education Nationale a l’objectif de diminuer les écoles et regrouper les RPI sur un seul site, ce n’est pas que localement c’est national.

Monsieur Cogné demande s’il y a un nombre maximum d’élève par classe. Car si le regroupement se

ferait, le nombre d’élèves serait d’environ 30 par classe.

Séance levée à 22h05.

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe GUENARIE Sarah GRATTEAU

ETS

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CT =,

04 PV du 20 mars 2026.docx 9/9