Procès Verbal - PV du 17 avril 2026

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Procès Verbal - PV du 17 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leigné-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal

Du 17 avril 2026 Département de

la Vienne

Arrondissement de Présents: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Béatrice Dissais, Bernard Merle, Alain Châtellerault Georges, Christian Adalbert-Demartaizé, Bernard Chartier, Jean-Philippe Tourneur, Sylvie Chatillon, Marilyn Perrin, Isabelle Gratteau, Fatima Bouhassoun, Liliane Prunier, _ Damien Nasseron,

Commune de Excusée : Sarah Gratteau (pouvoir donné à Isabelle Gratteau)

Absents : néant

LEIGNE-LES-BOIS Secrétaire de séance : Damien Nasseron

Début de séance à 20h00

Rappel de l’ordre du jour :

e Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 20 mars 2026

eDésignation des membres des commissions municipales (Finances, Voirie, Bâtiment, Espaces Vert-

cimentière, Ecole, Animation, Relations publiques, Commerce,

e Droit à la formation des élus

Commission Appel d'Offres

eCommission de contrôle de la liste électorale

e Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

e Détermination du Nombre de membres au CCAS

e Election des membres du conseil municipal au CCAS

e Désignation du correspondant Défense

e Désignation des délégués pour le CNAS

e Désignation des délégués auprès de l’ Agence des Territoires de la Vienne (AT 86)

e Désignation des délégués auprès de l’ Association Action Emploi

e Désignation des délégués Incendie et Secours

e Désignation référence déontologue

e Désignation des délégués de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

e Désignation des délégués Eaux de Vienne

e Désignation Syndicat d’ Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC)

e Désignation des délégués (titulaire et suppléant(e)) au Syndicat Energie Vienne

e Demande d’aide financière sous l’égide des Fonds de Concours proposée par la Communauté

d’Agglomération Grand Châtellerault

eMotion relative à la compétence distribution d’électricité et de gaz

eRedevance d’occupation du domaine public 2026 SRD

e Questions diverses

1/16Monsieur Damien Nasseron fait lecture du procès-verbal du 20 mars 2026. La modification suivante sera faite : supprimer le paragraphe « Monsieur Chartier répond que c’est en décembre 2027. La dénonciation peut se faire à partir d’avril 2027 » et le remplacer par « Monsieur Chartier répond que la dénonciation peut se faire 5 mois avant la rentrée scolaire soit avril de l’année en Cours ».

Monsieur le Maire soumet ce procès-verbal au vote : il est approuvé avec les modifications ci-dessus à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires ci-dessus à l'ordre du jour.

1- Désignation des membres des commissions municipales

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que des conseillers municipaux.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de la première

réunion.

Aussi, le Maire propose de créer les commissions municipales suivantes, chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :

- La commission des Finances et de l’Administration générale traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achats et commande publique, affaires juridiques, état civil et pompes funèbre, finances et fiscalité patrimoine, ressources humaines, services généraux, système d’information - La commission Voirie

- La commission Bâtiment

- La commission : Espaces verts, Cimetière

- La commission : Animation, Fêtes et cérémonie,

-La commission: Affaires Scolaires (Ecole, Cantine, Garderie, Transports scolaires, Activités Périscolaire)

- La commission : Communication (site interne, bulletin communal, communication) - La commission : Commerce

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de créer les commissions

communales définies ci-dessus et procède à l’élection des membres :

- La commission des Finances: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Bernard Merle, Alain Georges, Christian Adalbert-Demartaizé, Bernard Chartier, Sylvie Chatillon, Damien Nasseron, Sarah Gratteau

- La commission Voirie: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Bernard Merle, Jean-Philippe Tourneur, Damien Nasseron

- La commission Bâtiment: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Bernard Merle, Christian Adalbert- Demartaizé, Bernard Chartier, Jean-Philippe Tourneur

- La commission Espaces verts, Cimetière : Philippe Guenaire, Joël Cogné, Béatrice Dissais, Bernard Merle, Jean-Philippe Tourneur

- La commission Animation. Fêtes et cérémonie : Philippe Guenaire, Joël Cogné, Béatrice Dissais, Marilyn Perrin, Isabelle Gratteau, Fatima Bouhassoun

2/16-La commission Affaires Scolaires: Philippe Guenaire, Christian Adalbert-Demartaizé, Bernard Chartier, Sylvie Chatillon, Marilyn Perrin, Liliane Prunier

- La commission Communication: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Béatrice Dissais, Jean-Philippe Tourneur, Marilyn Perrin, Fatima Bouhassoun, Liliane Prunier

- La commission Commerce: Philippe Guenaire, Joël Cogné, Bernard Merle, Christian Adalbert- Demartaizé, Sylvie Chatillon, Damien Nasseron, Sarah Gratteau

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2- Droit à la formation des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les élections municipales du 15 mars 2026

Vu l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026

Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à

ce titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au

compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieure à 2%

du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil

municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les

frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du

droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont pris note de cette information sur le droit

à la formation des élus.

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Commentaires :

Les formations possibles sont dispensées par l'Association des Maires de France (AMF®), l'Agence des Territoires de la Vienne (AT 86), l'Association des Maires Ruraux (AMR).

Les élus doivent s'inscrire afin d'établir le tableau des projets de formation.

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3- Commission d’ Appel d’Offres

Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.

En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce

pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, nommé président de cette commission, celle-ci est composée de 6

membres élus du conseil municipal 3 titulaires et 3 suppléants.

1 - Désignation des membres

Il est prévu de voter au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :

M. Joël Cogné M. Bernard Merle

M. Alain Georges M. Jean-Philippe Tourneur

M. Christian Adalbert-Demartaizé M. Damien Nasseron

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : - délégués suppléants :

M. Joël Cogné M. Bernard Merle

M. Alain Georges M. Jean-Philippe Tourneur

M. Christian Adalbert-Demartaizé M. Damien Nasseron

4/16II - Fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO)

Le code de la commande publique donne seulement des informations relatives au quorum, à la vidéo-

conférence et aux personnes avec voix consultative. Chaque commune ou EPCI définit donc lui-même

les conditions de fonctionnement de la CAO.

a) Convocation

Le délai de convocation de la CAO de 5 jours, prévu auparavant par l’article 25 du code des marchés publics, n’est plus inscrit dans les textes. Chaque commune ou EPCI doit donc définir un délai de convocation, qui doit rester raisonnable. Les modalités de convocation restent toujours libres.

b) Quorum

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,

après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

c) Vidéo-conférence

Les délibérations de la CAO peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (art. L 1414-2).

d) Procès-verbal

Les textes ne prévoient rien en la matière. Le ministère de l'Economie le conseille en s’appuyant sur le principe de transparence des procédures.

s) Membres invités à la CAO

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (représentant de la Direction départementale de la protection des populations) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents

de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché. Concernant les personnalités, leur désignation est faite par arrêté, de manière nominative (TA Nice, 2 février 2007, n° 0603106).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Accepte la désignation des membres de la commission d’appel d’offres nommés ci-dessus

- Valide le fonctionnement de la commission d’appel d’offres tel que présenté ci-dessus

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4- Commission de contrôle Liste électorale

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1° janvier 2019 (lois n° 2016-1046, 1047 et

1048 du 1° août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée

de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). 5/16Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la

commission.

I-Rôle de la commission de contrôle

Dans chaque commune, une commission de contrôle est mise en place afin de

- statuer sur les recours administratifs préalables

- s’assurer de la régularité de la liste électorale

Elle se réunit au moins une fois par an.

IT- Composition de la commission de contrôle

Depuis mars 2026, la composition des commissions de contrôle dans les communes de moins de 1 000

habitants a été modifiée et est identique désormais à la composition des communes de 1 000 habitants

et plus. La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier

renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée

de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au

préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son

dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- d’un délégué de administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

III-Publicité de la composition de la commission

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion

(art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et par la mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe (art. R 7).

IV- Fonctionnement de la commission

Réunions de la commission. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout

état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin (art. L 19).

Secrétariat. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune (art. R 7).

Convocation. Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle est convoquée par le premier des 3 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau (art. R 8).

Quorum. Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque 3 au moins de ses 5 membres sont présents (art. R 10).

Majorité des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (art. R 11).

6/16Registre. La commission mentionne dans un registre les motifs et pièces à l’appui de ses décisions (art. R 11).

Vu les lois n°2016-1046, 1047 et 1048 du 1% août 2016 sur la réforme des listes électorales

Vu le code électoral notamment les articles L19 et R.7, R.10 et R.11

Vu la circulaire du 12 juillet 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne Monsieur Alain Georges demeurant au 30 Vaux à LEIGNE LES BOIS (86450) en tant que conseiller municipal pour participer à la commission de contrôle de la liste électorale.

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5- Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

La délibération est reportée pour la prochaine séance du Conseil Municipal.

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6- Détermination du nombre de membres au CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés parmi les associations et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil

d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée parmi les élus par le conseil municipal et

l'autre moitié par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-__ Approuve à 8 le nombre de membres pour le conseil d’administration du CCAS

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7- Election des membres du Conseil Municipal au CCAS

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

7/16Le maire précise que chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de fois où le quotient électoral

est contenu en nombre entier dans le nombre de voix qu’elle a recueillies. Le quotient électoral est calculé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus

grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient.

Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste.

Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes

qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au

candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent

à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste,

La délibération (n°2026 04 28) du conseil municipal en date du 17/04/2026 a décidé de fixer à 8, le

nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. La liste des candidats suivante a été présentée par les conseillers municipaux :

e Alain Georges eIsabelle Gratteau

e Joël Cogné e Fatima Bouhassoun

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article R.123-8

Suite au dépouillement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- approuve la liste des membres du conseil d’administration du CCAS comme suit :

1 Fatima Bouhassoun

2 Isabelle Gratteau

3 Alain Georges

4 Joël Cogné

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Commentaires :

Monsieur Cogné demande s'il était possible d'avoir une liste (annuaire) pour connaître les aides

possibles, les logements d'urgence dans le secteur

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8- Désignation du correspondant Défense

Le maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner,

parmi les membres du conseil municipal, un correspondant Défense.

Les correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions

de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les

8/16interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défenses, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne Monsieur Christian Adalbert-Demartaizé., demeurant 56 lieu-dit La Gare à LEIGNE LES

BOIS (86450) en tant que correspondant Défense de la commune de Leigné les Bois.

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9- Désignation des délégués pour le CNAS

Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’adhésion de la commune auprès du CNAS

Considérant les élections municipales

Considérant la nécessité de désigner le représentant des élus et le représentant des agents

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne les représentants pour siéger au CNAS à savoir :

e Représentant CNAS ELUS : Monsieur Philippe Guenaire

e Représentant CNAS AGENTS : Madame Nathalie Mathieu

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10- Désignation des représentants (titulaire et suppléant) pour l’Agence des Territoires de la

Vienne (ATS86)

Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’adhésion de la commune auprès de |’ Agence des Territoires de la Vienne (AT 86)

Considérant les élections municipales

Considérant la nécessité de désigner des représentants (titulaire et suppléant) auprès de l’ Agence des Territoires de la Vienne (AT 86)

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Désigne les représentants pour siéger à l’ Agence des Territoires de la Vienne (AT 86) :

e Représentant Titulaire : Monsieur Philippe Guenaire

e Représentant Suppléant : Monsieur Joël Cogné

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05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 9/1611- Désignation des délégués auprès de l’Association Action Emploi

Monsieur le Maire rappelle que la commue fait appel au service de l’ Association Action Emploi pour

les remplacements d’agents en particulier pour le remplacement de notre agent à l’école de Coussay les Bois et pour l’agent su service technique et pour d’autres besoins si nécessaire.

Considérant les élections municipales de mars 2026

Considérant l’utilisation des services de l’ Association Action Emploi

Considérant la nécessité de désigner des représentants (titulaire et suppléant) auprès de l’ Association Action Emploi

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne les représentants pour siéger à l’ Association Action Emploi à savoir :

e Représentant Titulaire : Monsieur Alain Georges

+ Représentant Suppléant : Madame Fatima Bouhassoun

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12- Désignation des délégués Incendie et Secours

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial

d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la

lutte contre les incendies (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Le correspondant incendie et secours est désigné par le maire dans les 6 mois qui suivent l'installation

du conseil municipal (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021,

Vu le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant Incendie et Secours

Le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation

d’un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Joël Cogné dépose sa candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne comme correspondant Incendie et Secours : Joël Cogné, 12 place de l’Eglise à LEIGNE LES BOIS (86450)

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13- Désignation référent déontologue

Remarque : Les modalités et critères de désignation du référent déontologue sont actuellement fixés par

le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Toutefois, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant

création d’un statut de l'élu local pourrait donner lieu à l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires venant préciser ou compléter ce cadre. À ce jour, aucune disposition réglementaire nouvelle n'est intervenue pour modifier ou compléter ces règles.

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 10/16Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier

les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des

risques décrits à l’article L1111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts

ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret

professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par

l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au

moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt

avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège

adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de

l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A etsuivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU et Monsieur François BRUNET sont volontaires et

compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 11/16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- désigne Mme Stéphanie PAVAGEAU Référent déontologue des élus de la commune

- fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par courrier, mail, entretien téléphonique

- fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents

déontologues seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de LEIGNE-LES BOIS

par envoi d’un mail.

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14- Désignation des représentants (titulaires et suppléants) au Svndicat Eaux de Vienne-SIVEER

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du SIVEER et donc il convient de désigner un

délégué titulaire et un suppléant pour siéger au Comité Syndical Local du Eaux de Vienne SIVEER.

Vu les articles L.5711-1 et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commune est membres du Syndicat Eaux de Vienne SIVEER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Désigne ses représentants pour siéger à la Comité Syndical Local Eaux de Vienne SIVEER :

eReprésentant Titulaire : Madame Béatrice Dissais

eReprésentant Suppléant : Monsieur Jean-Philippe Tourneur

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15- Désignation des représentants Syndicat Energie Vienne

Vu l’article 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017, portant modification des statuts

du Syndicat Energies Vienne

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018, portant actualisation des membres du Syndicat Energies Vienne au vu des fusions de communes,

Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat Energie Vienne

Considérant les élections municipales du 15 mars 2026

Considérant la nécessité de redésigner les représentants titulaire et suppléant en Commission Territoriale

d’Energie (CTE) du Syndicat Energies Vienne,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Désigne ses représentants pour siéger à la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat Energies Vienne, à savoir :

eReprésentant CTE Titulaire : Monsieur Joël Cogné

e Représentant CTE Suppléant : Madame Fatima Bouhassoun

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 12/162e 24e 2e ke ee 2e 2e Me ke

16- Demande d’aide financière sous l’évide des Fonds de Concours proposés par la Communauté

d'Agglomération du Grand Châtellerault

Monsieur le Maire notifie aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 09 février 2026, le Conseil Communautaire de la Communauté d’ Agglomération de Grand Châtellerault a adopté le règlement des fonds de concours pour l’année 2026.

Le fonds de concours est une aide financière accordée sur dossier pour les opérations d’investissement

et concernant un domaine de compétence précis.

Le règlement précise, en autre, les conditions et les modalités pour candidater à l’obtention de cette aide.

Après avoir procédé à la lecture du règlement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- sollicite dans le cadre du projet de panneaux photovoltaïques à l’école de Leigné les Bois, une demande d’aide au titre du Fonds de Concours 2026 pour l’installation de ces panneaux photovoltaïques

- autorise Monsieur le Maire à effecteur toute opération et signer tout document nécessaire à ce dossier

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17- Motions relative à la compétence distribution d’électricité et de gaz

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement français, dans le cadre

de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle de « chef de file » en matière

de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué

du 18 décembre 2025.

En effet, la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une

loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d’efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette compétence, et

notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés

sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d’énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d’énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée

au plus près des réalités du terrain, les communes rurales entendent demeurer un acteur de

l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un

rôle de chef de file des réseaux de distribution d’électricité, il en résulterait une très probable réduction

des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des

consommateurs via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) afin de maintenir un

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 13/16niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu

des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d’appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, demande au gouvernement :

—de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de

proximité ;

-de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit

du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

-de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

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18- Redevance SRD 2026 (occupation du domaine public)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un mail de SRD — Réseaux distribution

Energies Vienne en date du 17 mars 2026.

L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute

occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code Général des collectivités territoriales, précise les bases de

calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à

disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de

distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire

évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index

ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du

logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983. La population totale en 2026 de la commune de

Leigné Les Bois est de 563 habitants.

Le montant de la redevance pour la commune s’élève donc à 245 euros.

.Pour rappel en 2025, le coefficient index ingénierie était de 1,5770. La population totale en 2025 était de 581

habitants. Le montant de la redevance était donc à 241euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 14/16- Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

- Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier

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19- Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d”° élus relais au

sein du conseil municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMREF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités

départementales et de la mobilisation du réseau :

1.La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’égalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2.La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus »;

3.La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.)

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou accueillir la première parole de la

victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

eBénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, lAMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

eEst identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple ‘

eEst joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

eReçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

eS’engage à respecter la confidentialité

eMet tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

e Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics - prévention auprès des jeunes.

Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal après vote et à l’unanimité :

05 PV du 17 AVRIL 2026.docx 15/16- Soutient cette action ;

- Désigne comme « élue rurale relais de l’Egalité »

e délégué titulaire : Monsieur Alaïn Georges

e déléguée suppléante : Madame Béatrice Dissais,

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20- Questions diverses

Monsieur Nasseron demande si tous les logements communaux sont loués. Monsieur Merle répond par l’affirmative.

Monsieur Merle demande que la Commission Voirie se réunisse prochainement pour déterminer l’entreprise qui fera les travaux selon les devis reçus.

Il est convenu, entre les membres de cette Commission Voirie, de fixer au lundi 27 avril 2026 à 9heures la réunion de la Commission Voirie.

Monsieur Tourneur demande quel avait été la solution suite aux difficultés de l’épicerie. Monsieur le Maire répond que la Commune a renouvelé la diminution du loyer comme pour la précédente locataire. Le loyer est donc de 200 € pendant 6 mois au lieu de 400 €.

Monsieur Cogné informe les membres que Monsieur Bertrand Joubert, architecte sera présent à la Mairie le jeudi 07 mai 2026 à 9 heures pour discuter de la dernière tranche de travaux de l’église.

Monsieur le Maire informe les membres que la course cycliste Picto Nouvelle Aquitaine 2026 féminin

passera sur la commune le dimanche 19 juillet 2026 l’après-midi et donc il faut 15 signaleurs ;

Sont volontaires :

- Monsieur Adalbert-Demartaizé - Madame Prunier

- Monsieur Cogné - Madame Dissais

- Monsieur Georges - Monsieur Tourneur.

Madame Bouhassoun

Pour rappel : le 16 juin, visite du jury Villes et Villages Fleuris à 10h30.

Monsieur Georges demande si Monsieur le Maire a pris contact avec la maire de Coussay les Bois au sujet de l’école.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Prochaine réunion du conseil municipal, en raison des jours fériés, aura lieu le JEUDI 07 MAI 2026.

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Séance levée à 22h35.

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe GUENARIE Damien NASSERON

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