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Déliberation - D2023 046 DELIB Tarifs Eau ASST et Raccordement 2023 2024 pref
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 046 DELIB Tarifs Eau ASST et Raccordement 2023 2024 pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
BubAQue Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-046
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-
de-Luzençon, dûment convoqués le 17 septembre 2023.
Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther,
EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian,
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pourvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU
Esther), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Philippe), DELMAS Corinne (pour voir à CADAUX Didier), MUYS Elisabeth (pouvoir à FORT Dominique)
Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 2 6 SEP. 2023
Transmise au Représentant de l’État le : ? 6 SEP. 1073
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. VICENTE Florian ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Tarification de l’eau et de l’assainissement & Fixation des
tarifs pour le raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement du 01/10/2023 au
30/09/2024
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget Général de la Commune,
- Vu le Budget Annexe « Eau et Assainissement »,
Considérant qu’après étude des tarifs pratiqués par la Municipalité et eu égard à la situation financière des services concernés, il convient d’actualiser, de supprimer, de créer, de
modifier voire de maintenir les tarifs,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’actuellement, la tarification suivante est
appliquée :
TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :
> Service de l’eau potable :
- Part variable (liée à la consommation) 1,39 €/m°
- Part fixe (ou abonnement) 64,20 €
dont forfait branchement eau 61,50€
forfait compteur 2,70€
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_046-DE
Reçu le 26/09/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 21 septembre 2023
Délibération n° D2023-046
> Service de l’assainissement collectif :
- Part variable 1,41 €/m°
- Part fixe 61,50 €
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs du 01/10/2023 au
30/09/2024.
FIXATION DES TARIFS POUR LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT :
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, que les tarifs pour les raccordements aux réseaux d’eau et d’assainissement sont les suivants depuis le 01/10/2019.
- Raccordement au réseau d’eau potable : 140,00 €
- Raccordement au réseau d’assainissement : 140,00 €
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs du 01/10/2023 au
30/09/2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve ces propositions de tarification pour le service d’eau potable et d’assainissement qui sera applicable du 01/10/2023 au 30/09/2024.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 21 septembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. CADAUX Didier
Le Maire,
5 Ù
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
Ce DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la
justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230921-20230921_046-DE
Reçu le 26/09/2023