Déliberation - delib d2022 049 tarifs eau asst et raccordement 2022 2023

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Déliberation - delib d2022 049 tarifs eau asst et raccordement 2022 2023 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 049 tarifs eau asst et raccordement 2022 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française Les 5 COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 22 septembre 2022

Délibération n° D2022-049

Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-deux septembre, à vingt

Afférents au En Exercice | Qui ont pris heures trente-deux minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu Conseil part à la habituel de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Municipal délibération Maire

19 19 19 Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Lure,

CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU

Date de la convocation Esther, DELMAS Corinne, FORT Dominique , GALTIER Samuel, 18 Septembre 2022 GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à CARRIERE Edith),

CARRIERE Philippe (Pouvoir à DELMAS Corinne), EGEA Frédéric

(Pouvoir à GALTIER Samuel), FAGES Christine (Pouvoir à VICENTE Florian), LOPEZ Emilie (Pouvoir à CADAUX Didier).

{ Absent(s) :

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Elisabeth MUYS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour

remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet de la délibération : Tarification de l’eau et de l’assainissement & Fixation des

tarifs pour le raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement du 01/10/2022 au

30/09/2023

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget Général de la Commune,

- Vu le Budget Annexe « Eau »,

- Vu le Budget Annexe « Assainissement »,

- Vu l’avis de la Commission Finances Travaux du 09 Septembre 2021, - Considérant qu'après étude des tarifs pratiqués par la Municipalité et eu égard à la situation

financière des services concernés, il convient d’actualiser, de supprimer, de créer, de modifier voire de maintenir les tarifs,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’actuellement, la tarification suivante est

appliquée :

TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

> Service de l’eau potable :

- Part variable (liée à la consommation) 1,39 €/m°

- Part fixe (ou abonnement) 64,20 €

dont forfait branchement eau 61,50€

forfait compteur 2,70€

> Service de l’assainissement collectif :

- Part variable 1,41 €/m°

- Part fixe 61,50 €

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs du 01/10/2022 au 30/09/2023. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSERMUNIEIRES L COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 22 septembre 2022

Délibération n° D2022-049

FIXATION DES TARIFS POUR LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX

D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT :

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, que les tarifs pour les raccordements aux réseaux d’eau et d’assainissement sont les suivants depuis le 01/10/2019.

- Raccordement au réseau d’eau potable : 140,00 €

- Raccordement au réseau d’assainissement : 140,00 €

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de maintenir ces tarifs du 01/10/2022 au 30/09/2023.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve ces propositions de tarification pour le service d’eau potable et d’assainissement qui

sera applicable du 01/10/2022 au 30/09/2023.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 22 Septembre 2022

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Mme MUYS Elisabeth

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57

57: Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique

Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.