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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 336
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 336)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-336
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée (3 pages) Page 3
2 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-22-00007
Convention délégation SEM signée
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée 3 — Direction des services départementaux #
ACA D E M IE de l'éducation nationale as È D E G RE N O B L E de la Haute-Savoie
Liberté « Égalité » Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Égalité
Fraternité
Annecy, le 22 novembre 2024
Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1F8 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme par
intérim, Monsieur François COUX, désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
L'inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-
Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme
de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation Pour Son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et Stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 27% degré :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée 4 - Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles :
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1°" degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont
habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie :
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes
désignéesà l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Drôme).
Mél: ce.dsdan’-sq@ac-granoble.fr
F,rus Dipaniotun
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée 5 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
Sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drôme
et du directeur départemental des finances publiques compétent (Drôme).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
Drôme et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de la Drôme et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Drôme).
L'inspecteur d'académie — DASEN de la L'inspecteur d'académie — DASEN de la
Drôme par intérim, Délégant Haute-Savoie, délégataire
François COUX
Pour approbation :
Le préfet du département de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée 6