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Déliberation - Delib CM 2012 12 14
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 2012 12 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
L'an deux mille douze, le 14 décembre à 20 h 30 le Conseil Municipal d'ORMOY s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Patrick GALLAUZIAUX ; Maire.
Présents : BOUVINET Stéphanie, BROSCHART Christian, GALLAUZIAUX Patrick, JENN Régine, MUNSCHY Yannick, POPULUS Jean-Luc, MENIERE Diane, MENIERE Jean-Louis, PARISOT Rémi, VERNIER Franck, VERNIER Hubert.
Absents excusés :
A été élue secrétaire de séance : BOUVINET Stéphanie.
2012-60.) LISTE DÉFINITIVE DES AFFOUAGISTES (APRÈS RETOUR ENGAGEMENT ET PAIEMENT).
Lors de la dernière séance du Conseil municipal, la date du 14 décembre a été fixée pour arrêter la liste définitive des affouagiste après réception de leur engagement à respecter le règlement général de l'affouage et le paiement de la taxe d'affouage.
Ainsi, le Maire communique la liste définitive des affouagistes arrêtée au 14 décembre au soir (cette liste permet d'établir le rôle de l'affouage).
Cette liste comporte uniquement les noms des personnes qui ont respecté le délai de retour mentionné au premier paragraphe. Aucune inscription nouvelle ne sera admise sauf circonstances exceptionnelles et à condition d'apporter la preuve de l'empêchement.
Au vu de cette liste, après en avoir statué à une voix contre sur le bien fondé, le Conseil Municipal arrête la liste définitive des affouagistes pour l'hiver 2012/2013 à 88 Bénéficiaires.
La présente liste est contresignée par le Maire et les 3 Garants du Bois et est affichée à la porte de la mairie.
2012-61.) ACQUISITION D’UN NOUVEL ORDINATEUR DE BUREAU EN REMPLACEMENT L’ACTUEL TOMBÉ EN PANNE.
L'ordinateur de bureau de la Mairie a cessé de fonctionner. Compte tenu de la vétusté relative de celui-ci, il n'est pas économiquement rentable d'envisager sa réparation.
En conséquence, il nous faut acheter un nouvel ordinateur indispensable à la gestion de la Commune. Seule l’unité centrale est à acquérir, un nouvel écran plat ayant été acheté l'an dernier.
Afin d'acquérir cet ordinateur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ouvrir les crédits nécessaires à cette acquisition. Une dépense de 700 € TTC est suffisante à cette acquisition. La Somme nécessaire pourra être prise sur l’Excédent de fonctionnement constaté du budget principal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité l'achat d'un nouvel ordinateur de bureau dans la limite de 700,00 € TTC et charge le Maire d’inscrire cette nouvelle dépense au budget investissement de la Commune, d'ouvrir les crédits nécessaires à cette acquisition en prélevant les fonds nécessaires sur l’excédent de fonctionnent constaté au budget primitif.
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REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
C O M M U N E D ' O R M O Y
Nombre de membres : afférents au Conseil 11
en exercice 11
qui ont délibéré 11
Date de la convocation : 10 décembre 2012
Date d'affichage : 18 décembre 2012
Séance du vendredi 14 décembre 2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
H A U T E - S A Ô N E 2012-62.) ACHAT DE NOUVEAUX LOGICIELS À INSTALLER SUR LE NOUVEL ORDINATEUR.
Afin de faire fonctionner correctement le nouvel ordinateur, il nous faut également disposer des logiciel indispensables pour la bonne marche du secrétariat, notamment un logiciel bureautique, un antivirus et un logiciel de sauvegarde. Une enveloppe de 400 € devrait être suffisante à cette acquisition.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à ouvrir les crédits nécessaires à cette acquisition de logiciels. La Somme nécessaire pourra être prélevée sur l’Excédent de fonctionnement constaté du budget principal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité l'achat de logiciels pour un montant de 400,00 € TTC maximum et charge le Maire d’inscrire cette nouvelle dépense au budget investissement de la Commune, d'ouvrir les crédits nécessaires à cette acquisition en prélevant les fonds nécessaires sur l’excédent de fonctionnent constaté au budget primitif.
2012-63.) NÉGOCIATION PAR LE CDG 70 D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE GARANTISSANT LES FRAIS LAISSÉS À LA CHARGE DE LA COMMUNE.
Le Maire rappelle :
• Que la commune a, par délibération en Séance du vendredi 21 septembre 2012 , demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
• Que le Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant. Á l'issue de la procédure concurrentielle, la compagnie d'assurance retenue est CNP ASSURANCES. Le courtier gestionnaire est SOFCAP, certifié ISO 9001.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la .Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1 : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet : 01/01/2013)
Agents Permanents (Titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L : - Risques garantis : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d'office, Invalidité.
- Conditions : (taux 6.70 % / avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire)
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et des agents non titulaires : - Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies graves ; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire
- Conditions : (taux 1.17 % / avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire)
Article 2 : La Commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
Le Maire :
Page 2 / 5 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
2012-64.) ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT À DISTANCE PAR INTERNET TIPI (TITRES PAYABLES PAR INTERNET) FOURNI PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.
Afin de faciliter le paiement des sommes dues à la Commune par ses administrés le Maire informe l'assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer le paiement à distance de leurs service via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet), fourni par la DGFIP (Direction Générale de Finances Publiques).
Les avantages pour l'usager ; TIPI est un dispositif de paiement accessible depuis son domicile et disponible 24h/24 et 7 jours/7.
Les avantages pour la collectivité ; TIPI permet l'automatisation complète de la chaîne d'encaissement dans un cadre sécurisé.
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, Le Maire propose de valider et déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances et produits communaux (loyers, factures d'assainissement, etc...). Il souhaite que la Commune adhère en 2013 au système de paiement par Internet dénommé TIPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le principe du paiement en ligne via le dispositif TIPI en 2013.
Il mandate le Maire pour en assurer l'exécution administrative et financière.
2012-65.) ADHÉSION À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES COMPTABLES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES TRANSMISES AU COMPTABLE PUBLIC ET NÉCESSITÉ DE PASSER À E- MAGNUS.
Le Maire souhaite que la Commune adhère au procédé de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives transmises au Comptable Public d'ici fin 2013. Pour y parvenir, la Commune devra migrer vers le logiciel E-Magnus en remplacement de Magnus utilisé actuellement. Cette migration devra s'effectuer en concertation et en harmonie avec le syndicat COMINF4 . Ce procédé nécessitera de disposer d'un ordinateur de bureau performant et nous astreindra également à acquérir une clé pour la signature électronique des documents.
La dématérialisation représente un certain nombre d'avantages :
• Gestion plus performante des recettes et des dépenses locales,
• Renforcement de la capacité de pilotage de l'organisme,
• Fiabilisation des comptes,
• Sécurisation renforcée des échanges d'informations entre la collectivité et la trésorerie,
• Diminution des coûts de gestion,
• Réduction des coûts d'archivage et de recherche de l'information,
• Synergie possible avec d'autres service de l’État (Préfecture/Actes).
Par ailleurs, l'arrêté du 03/08/2011 (JO du 12/08/2011) impose aux collectivités à compter du 1er janvier 2015 la suppression des protocoles d'échange antérieurs et leur remplacement par le "PES V2" pour pratiquement toutes les opérations comptables. La date du passage au "PES V2" au premier janvier 2015 doit être anticipée et nous pousse à évoluer vers le logiciel E-Magnus dès que possible.
Page 3 / 5 Dans le but d'anticiper cette évolution, le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour évoluer vers E_Magnus dès 2013 afin de pouvoir adhérer au procédé de dématérialisation dans le courant de cette même année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l'unanimité son accord au Maire pour évoluer vers le logiciel E-Magnus en 2013 en concertation avec le Syndicat COMINFO4 et dans la mesure du possible d'adhérer au procédé de dématérialisation avant la fin de cette même année.
2012-66.) DEMANDE D'UNE CARTE D'ACHAT À LA DGFIP DANS LE BUT DE RÉGLER PLUS FACILEMENT CERTAINES DÉPENSES COURANTES D'UN MOINDRE MONTANT DIRECTEMENT OU PAR INTERNET.
Le Maire souhaite disposer d'une carte d'achat afin de régler directement les commandes de services et de fournitures auprès de fournisseurs sélectionnés.
L'obtention de cette carte permettra de fluidifier les procédures d'achat et d'optimiser les coûts et les délais.
Il souhaite l'accord du Conseil Municipal pour disposer d'une telle carte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l'unanimité son accord au Maire pour obtenir cette carte d'achat auprès de la DGFIP.
La demande de cette carte sera effectuée auprès du Receveur Municipal.
2012-67.) Budget 2013 : Ouverture de crédits d'investissements avant le vote du budget primitif.
Réglementairement, à compter du 1er Janvier 2013, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif de 2013, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation express du Conseil Municipal.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif principal de la commune de 2013, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement réalisées en 2012.
Le Maire propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement pour les 3 premiers mois de 2013 à hauteur de vingt cinq pour cent (25 %) des dépenses d'investissement réalisées en 2012 au titre du budget principal de la commune.
D'autre part, le Maire souhaite que soient inscrits en section d'investissement du Budget Principal de 2013 des achats concernant les petits équipement de la Commune (bureautique, informatique et autres ...) d'un montant unitaire inférieur à 500,00 €. Tout en considérant le caractère de durabilité des équipements acquis et que ces biens figurent d'autre part pour majorité d'entre eux ou de manière analogique à l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : 1) - D'une part, une ouverture des crédits d'investissement pour le budget principal de la commune de 2013 d'un montant à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement réalisées en 2012 pour les dépenses d'investissement effectuées durant les 3 premiers mois de 2013. 2) - D'autre part et d'une manière générale l'inscription en section d'investissement du budget principal de la commune les achats d'équipement d'un montant unitaire inférieurs à 500,00 € réalisés pour des achats de biens d'équipement durables pour la commune.
2012-68.) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.
2012-68. a ) Ordures Ménagères : Nouveaux tarifs 2013 et nouveaux règlements.
Lors du conseil syndical du SICTOM du Val de Saône du 06 décembre 2012, un nouveau règlement de collecte ainsi qu'une nouvelle tarification pour 2013 ont été adoptés.
Page 4 / 5 Ces documents prévoient à compter de 2013 la mise à disposition d'un bac de 80 litres à attribuer de préférence aux personnes personnes vivant seules. Mais, il est important de signaler que ce bac n'est avantageux qu'à la condition de ne pas remettre son bac à la levée plus d'une fois par mois, sinon cela revient plus chère que le bac de 140 litres, ce qui peut paraître paradoxal mais qui est en fait une mesure dissuasive.
La tarification qui sera appliquée en 2013 est la suivante.
La grille tarifaire ci-dessous tient compte d'un calcul de facturation basée sur 1 trimestre.
Tarifs du SICTOM du
Val de Saône 2013
3 levées par
trimestre
4 levées par
trimestre
5 levées par
trimestre
6 levées par
trimestre
7 levées par
trimestre
80 Litres (nouveau) 22,25 € 38,45 € 55,25 € 71,25 € 88,25 €
140 Litres 28,15 € 37,00 € 45,85 € 54,70 € 63,55 €
240 Litres 48,75 € 58,70 € 68,65 € 78,60 € 88,55 €
340 Litres 69,65 € 80,65 € 91,65 € 102,65 € 113,65 €
660 Litres 134,55 € 149,05 € 163,55 € 178,05 € 192,55 €
2012-68. b ) Vœux du Maire.
La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le Dimanche 13 janvier 2013 à 12 heures 00 à la Salle des Fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à _____ heures _____
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire
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