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Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Bar-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 14 12 2012)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 Séance du 14 décembre 2012 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances. Étaient présents : M. HURILLON, Maire ; M. SEGHETTO, Mme FAUCONNET, M. BARONI, M. TOCHTERMANN, Maires-Adjoints ; Mme LOEUILLET, M. LELOUP, Mme LEERMAN, M. VADROT, M. GARNIER, Mme JUSSIAUME, M. NORMAND, M. F AUCONNET, Mme CALFON J., M. HACQUART; Conseillers Municipaux. Etaient excusés représentés : Mme CATTEL représentée par M. TOCHTERMANN, M. GUERRAPIN représenté par M. HURILLON, Mme QUINOT représentée par M. BARONI, Mme BERNOT représentée par M. VADROT, Mme BESSON représentée par Mme JUSSIAUME. Etaient absents : Mme LEDINS, M. BRAUN, M. HARAND, Mme CALFON Amelle, M. COUVREUR, Mme FORNONI, M. LUCAS. Madame CALFON J. est désignée secrétaire de séance. Le procès- verbal de la précédente séance est adopté à la majorité – une abstention : Monsieur FAUCONNET. Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes : ORDRE DU JOUR 99 – SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ORGANISMES DIVERS Après examen par la Commission des Finances, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les demandes de subventions émanant des associations et organismes divers pour l’année 2013. Libellés des associations Subventions 2013 1 Centre Communal d'Action Sociale 30 000 2 Régie de transport 20 000 3 Association des Amis de la Bibliothèque - Médiathèque 5 600 4 OTSI 26 500 5 Amicale des Sapeurs Pompiers 3 800 6 Harmonie Municipale 1 800 7 Foyer Barséquanais - Section Foot 6 000 8 Foyer Barséquanais - Section Tennis 2 900 9 Foyer des Jeunes Jean Vilar 5 000 10 Judo Club Barséquanais 1 500 11 Amicale Boule Barséquanaise 800 12 Athlétique Club 300 13 Association Sportive du Lycée Professionnel Val Moré 350 14 Chorale La Barbeline 150 15 Club des Ainés 800 16 Association LARJHA 1 600 17 Association des Veuves Civiles 150 Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - D’ADOPTER les montants de subventions figurant au tableau ci-dessus, - DE VOTER une masse globale de crédits disponibles d’un montant de 140 000 € à inscrire au Budget Primitif 2013, aux fins de constitution d’une provision destinée à répondre, en cours d’exercice, à toute demande de subvention complémentaire ou nouvelle. Monsieur SEGHETTO, impliqué dans de nombreuses associations ne participera pas au vote. A l’unanimité. 100 – RECETTES IRRECOUVRABLES ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET COMMUNAL 2012 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la commune, VU les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier, comptable de la commune, sollicitant l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous, au motif que toutes les actions règlementaires entreprises pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes : Année Référence de la pièce Libellé Produit Montant 2009 T. 900 321 001 149 Ordures ménagères 64,73 2007 T. 900 445 000 144 Cantines 9,74 2008 T. 900 034 000 042 Cantines 27,50 2008 T. 900 585 800 040 Cantines 22,00 18 ADMR 800 19 Association des Jardins Ouvriers de Fontarce 200 20 Amicale desDonneurs de Sang 150 21 Anciens Combattants - Monsieur MONNIER 200 22 FNACA du Barséquanais – Monsieur ROUDEAU 200 23 Association des Médaillés Militaires 100 24 La Truite Barséquanaise 1 000 25 Les Amis de Salah Stétié 110 26 Mission Locale 800 27 Association du Parc animalier - Chenil 150 28 ANACR du Barséquanais 300 29 Association de l'ACT 300 30 Moto Club La Soupape Barséquanaise 500 31 ASPB 800 32 La Croix Rouge 1 300 33 Du Cœur au Travail 1 000 34 Secours Catholique 250 35 Visite des Malades dans les Ets hospitaliers 100 36 L’Outil en Main 600 37 Association Sportive du Collège Paul Portier 100 38 Les Culs Jaunes d’Avalleur 100 39 PEEP 300 40 3 « R » Fléchettes 300 TOTAL 116 910 € Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 2008 T. 900 143 000 090 Cantines 35,75 2008 T. 900 152 000 167 Cantines 19,25 2008 T. 900 242 000 041 Cantines 27,50 2008 T. 900 284 000 222 Cantines 30,25 2012 T. 115 Divers 51,00 2006 T. 900 113 000 180 Ordures ménagères 56,88 T. 900 321 000 550 Ordures ménagères 83,00 2008 T. 900 342 000 161 Ordures ménagères 11,19 2009 T. 900 321 001 097 Ordures ménagères 72,00 2009 T. 900 321 001 190 Ordures ménagères 101,00 2008 T. 900 342 000 254 Ordures ménagères 71,50 2009 T. 900 321 000 963 Ordures ménagères 83,00 2010 T. 900 019 000 148 Cantines 2,49 TOTAL 768,78 VU l’avis émis par la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - REFUSE l’admission en non-valeur du titre n°115 du 28 mars 2012, - DECIDE D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recette portés sur les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 717,78 €, - DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 654 du budget 2012. A l’unanimité. 101 – REGIE DE TRANSPORT - RECETTES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la régie de transport, V U les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier, comptable de la commune, sollicitant l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous, au motif que toutes les actions règlementaires entreprises pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes : Année Référence de la pièce Montant 2010 R - 1 – 26 37,38 2009 T. 900 003 000 085 7,83 2011 R – 6 - 38 12,46 2009 T. 900 002 000 045 41,38 2010 R – 36 - 57 75,65 2010 T. 900 002 000 055 72,09 2009 T. 900 002 000 007 2,61 TOTAL 249,40 VU l’avis émis par la Commission des Finances réunie le 7 décembre 2012, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recette portés sur les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier pour un montant total de 249,40 €, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 - DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 654 du budget 2012. A l’unanimité. 102 – PROJET D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION DU SITE E. R. D. F. Lors de la séance du 19 septembre 2011, l’assemblée municipale a donné son accord à l’acquisition par la ville du site immobilier appartenant à E. R. D. F. formant angle à l’intersection de la rue du Palais de Justice et l’allée de la porte de Châtillon. Cette vente a été consentie moyennant un prix de 200 000 €, montant correspondant à la valeur vénale du bien, auquel viendront s’ajouter les frais notariés et de géomètre. Afin de financer cet investissement, Monsieur le Maire propose le recours à l’emprunt. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE : - DE RECOURIR à l’emprunt pour l’achat du site E. R. D. F., à hauteur de 210 000 €, - DE CONFERER à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour engager une négociation avec les établissements bancaires afin d’obtenir les meilleures conditions possibles. A l’unanimité. 103 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE – SIGNATURE DES MARCHES Les marchés relatifs aux prestations d’assurance arriveront à leur terme le 31 décembre 2012. Afin d’assurer la continuité de ces prestations, une consultation a été lancée le 2 novembre 2012 par voie de procédure adaptée. Le Conseil Municipal, V U le Code des Marchés Publics, VU l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 14 décembre 2012 DECIDE DE RETENIR : - pour le lot n°1 : Assurance de responsabilité des collectivités publiques – l’offre de la S. M. A. C. L. avec l’option franchise n°2 - pour le lot n°2 : Assurance multirisque dommages aux biens – l’offre de la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles du Nord-Est - pour le lot n°3 : Assurance multirisque des véhicules et engins automoteurs – l’offre de la S. M. A. C. L. - DECIDE D’APPROUVER les marchés relatifs aux prestations d’assurance, pour une durée de 5 ans et prenant effet à compter du 1 er janvier 2013 comme suit : lot n°1 « Assurance de responsabilité des collectivités publiques » à conclure avec la S. M. A. C. L. pour une prime annuelle de 7 190,03 € T. T. C. avec l’option du taux de prime de 0,12 % H. T. lot n°2 « Assurance multirisque dommages aux biens » à conclure avec la Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricoles du Nord-Est pour une prime annuelle de 16 778,27 € T. T. C. avec l’option du taux de prime de 0,39 €/m 2 lot n°3 « Assurance multirisque des véhicules et engins automoteurs » à conclure avec la S. M. A. C. L. pour une prime annuelle de 9 323,64 € T. T. C. et pour les formules de garanties prévues au cahier des charges - DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants. A l’unanimité. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 104 – CAPTAGE D’EAU POTABLE – ETUDE HYDROGEOLOGIQUE A la suite des conclusions des recherches en eau sur le territoire de la commune qui se sont révélées peu concluantes, l’A. R. S. Agence Régionale de la Santé (Champagne Ardenne) préconise de solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé pour une étude hydrogéologique sur le site de l’actuel captage d’eau potable situé rue de l’Abreuvoir. La démarche de protection contre les pollutions du captage d’eau, bien qu’évoquée dès 1996 n’a jamais été initiée et par voie de conséquence aucune mesure n’a été mise en place pour préserver cette installation. Elle présente l’avantage de produire une eau de qualité et suffisante aux besoins de la commune. L’étude hydrogéologique permettrait d’apprécier les éventuelles possibilités d’instituer les périmètres de sécurité autour de ce captage. L’hydrogéologue coordonnateur pour le département de l’Aube propose Monsieur Jacques SCHITTEKAT domicilié à 5030 GEMBLOUX en Belgique. Le montant de son intervention est évalué à 1 817,00 € H. T. Il vous est demandé de réserver une suite favorable à la proposition d’étude hydrogéologique par Monsieur SCHITTEKAT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - DE DONNER SON ACCORD à la réalisation de l’étude exposée dans le présent rapport, - DE SOLLICITER l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation de cette mission. A l’unanimité. 105 – CONVENTIONS AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT Afin d’organiser et d’encadrer pour 2013 les activités périscolaires maternelles ainsi que l’accueil de loisirs maternel et primaire, les mercredis, les vacances d’hiver, de printemps, d’été et d’automne, la commune souhaite reconduire le partenariat existant avec la Ligue de l’Enseignement. Les prestations fournies par la Ligue de l’Enseignement au titre de la présente année portent sur : - Mise à disposition d’une directrice d’Accueil Collectif pour Mineurs sur l’année 2013, - Mise à disposition de quatre animateurs et un animateur stagiaire sur 5 semaines plus un animateur stagiaire sur une semaine pour les vacances d’été. Le Conseil Municipal, VU les projets de convention ci-joints : Sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE : - D’ACCEPTER les conditions de la convention relative à la direction de l’accueil de loisirs pour un montant de 39 834,74 €, - D’ACCEPTER les conditions de la convention relative à l’intervention de quatre animateurs et un animateur stagiaire pour un montant de 9 887 €, - D’ACCEPTER les conditions de la convention relative à la mise à disposition d’un animateur stagiaire pendant les vacances de février et celles de Pâques pour un montant de 936,80 €, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions précitées. A l’unanimité. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 106 – UTILISATION DU TERRAIN DEPARTEMENTAL DE LA COMMANDERIE D’AVALLEUR La commune est propriétaire de la Chapelle templière cadastrée AS n° 112. Cette propriété est enclavée par une parcelle de plus grande importance cadastrée AS n° 113 « la Commanderie d’Avalleur », propriété du Département. Depuis la Grande Rue, l’accès à la chapelle s’effectue en traversant la parcelle cadastrée AS n°130 (propriété en indivis de la commune et du Département) puis le terrain de la commanderie avec l’autorisation du Département. Le Département souhaite préciser, par convention, les modalités pratiques d’exercice de cette autorisation de passage. La convention prévoit les clauses suivantes : - aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler ou stationner sur la parcelle AS n° 113 ; Les déplacements à l’intérieur du site s’effectueraient à pied, hormis à titre exceptionnel (chargement ou déchargement de colis ou matériaux volumineux ou pour la réalisation de travaux), - aucun dépôt de mobilier n’est autorisé sur le terrain de la commanderie, - l’accès au bâtiment dit « la loge » est interdit à toute personne non autorisée par le Département, - en fonctionnement normal, seul le portillon sera ouvert pour permettre le passage des piétons, le portail restera fermé. - l’ouverture et la fermeture du portillon d’entrée de la parcelle AS 113 seront assurées par la commune, - toute dégradation ou accidents de toute nature qui pourraient avoir lieu pendant l’ouverture du site au public engageront la responsabilité de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DEMANDE la rectification de certaines clauses de la convention, - AUTORISE le Maire à signer la convention après modifications. A l’unanimité. 107 – CESSION D’UN BATIMENT COMMUNAL ET PARTIE D’UNE PARCELLE A MONSIEUR GALMICHE Par délibérations n°71 et 71 bis du 24 septembre 2012, notre assemblée donnait son accord à la cession, au profit de Monsieur Dominique GALMICHE d’une propriété communale sise 31 rue Gambetta, supportant une remise, actuellement à usage de local d’archives. L’accès à ce bâtiment se fait par la parcelle cadastrée AK n°438 propriété de la commune. Le Notaire nous informe que la commune ne peut consentir de droit de passage à un particulier sur ses propriétés privées. En revanche, la situation inverse est possible ; le particulier à toute faculté d’accepter une servitude de passage. Afin de finaliser cette vente, il vous est proposé de céder à Monsieur Dominique GALMICHE une portion de terrain d’environ 6 m 2 à prendre sur la parcelle cadastrée AK n°438 pour lui permettre d’accéder à sa future propriété. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - DE DONNER SON ACCORD à la vente au profit de Monsieur Dominique GALMICHE d’une parcelle d’environ 6 m 2 , partie de la parcelle AK n°438, - DE MAINTENIR le prix fixé par délibération du 24 septembre 2012, à savoir 10 000 €, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 - DE CONFIRMER que les frais inhérents à ces transactions seront à la charge du preneur, - D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous documents s’y rapportant. A l’unanimité. 108 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE POUR LES MISSIONS DE CONSEILLER EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS E. P. C. I. - COMPETENCE INTERCOMMUNALE Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Afin de faciliter l’organisation d’une démarche de prévention dans les collectivités, le Centre de Gestion de l’Aube met à disposition un conseiller prévention des risques professionnels. Ce conseiller a pour rôle d’observer les lieux de travail et de diffuser les informations concernant les risques professionnels (fiches, réunions, réponses téléphoniques, etc.). Monsieur le Maire demande la mise à disposition du technicien du Centre de Gestion pour exercer ces missions par le biais de la convention intercommunale proposée par cet établissement. Une convention présentera les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition. Après délibération, le Conseil Municipal : - APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « Conseiller en prévention des risques professionnels – E. P. C. I. » avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, - ACCEPTE que cette compétence soit exercée à l’échelon intercommunal à compter du 1 er janvier 2013, - AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la règlementation en vigueur sur ce point et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annuel. A l’unanimité. 109 – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE POUR LES MISSIONS A. C. M. O – E. P. C. I. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. D’autre part, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée parle de la désignation dans chaque collectivité ou établissement des agents chargés d’assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié précise à ce sujet que, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. L’assistant ou le conseiller de prévention a pour mission d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et d’hygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents, - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, - veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. Conformément à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et à l’article 4 du décret n°85-603 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l’agent du Centre de Gestion pour exercer ces missions par le biais de la convention intercommunale proposée par cet établissement. Une convention présentera les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition. Après délibération, le Conseil Municipal : - APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « A. C. M. O. – E. P. C. I. » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, - ACCEPTE que cette compétence soit exercée à l’échelon intercommunal à compter du 1 er janvier 2013, - AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la règlementation en vigueur sur ce point et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annuel. A l’unanimité. 110 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’OBSEQUES Le Code Général des Collectivités Territoriales indique en son article L. 2213-7 que le Maire dans sa commune pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. A cet effet, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière, ou celle de leur famille, ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article 2223-27 du Code Général des Collectivités). Deux personnes Monsieur MAS Philippe et Monsieur GRUET Maurice résidant à Bar sur Seine et hospitalisés à l’hôpital sont décédées récemment et répondent à ces critères exceptionnels venant conforter les dispositions règlementaires telles que précitées. Différents services de pompes funèbres ont été consultés et les devis ont pu être établis. L’entreprise P. F. de l’Avenue Leclerc sise avenue Général Leclerc à Bar sur Seine a établi un devis pour un montant total TTC de 1 132,50 € et a procédé aux obsèques de Monsieur Philippe MAS. La société WALDNER située 28 rue Gambetta à Mussy sur Seine a eu en charge les obsèques de Monsieur GRUET Maurice qui ont porté sur un montant total TTC de 1 212,00 €. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que Messieurs Philippe MAS et Maurice GRUET ne disposent au jour de leur décès d’aucune ressource suffisante : après en avoir délibéré, - DECIDE de prendre en charge les frais d’obsèques de Monsieur Philippe MAS et Maurice GRUET pour des montants respectifs de 1 132,50 € TTC et 1 212 € TTC, - DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 678 du budget 2012. Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 14 Décembre 2012 A l’unanimité. La séance est levée à 20 h 04. La présente séance du 14 décembre 2012 comporte les affaires désignées ci-dessous : 99/ Subventions 2013 aux associations locales et organismes divers 100/ Recettes irrécouvrables admission en non-valeur sur le budget communal 2012 101/ Régie de Transport - Recettes irrécouvrables - Admission en non-valeur 102/ Projet d’emprunt pour l’acquisition du site E. R. D. F. 103/ Renouvellement des contrats d’assurance – Signature des marchés 104/ Captage d’eau potable – Etude hydrogéologique 105/ Conventions avec la Ligue de l’Enseignement 106/ Utilisation du terrain départemental de la commanderie d’Avalleur 107/ Cession d’un bâtiment communal et partie d’une parcelle à Monsieur GALMICHE 108/ Convention avec le centre de gestion de l’aube pour les missions de conseiller en prévention des risques professionnels E. P. C. I. - Compétence intercommunale 109/ Conventionnement avec le Centre de Gestion de l’Aube pour les missions A. C. M. O – E. P. C. I. 110/ Prise en charge de frais d’obsèques