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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm transport agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240226-2024-1-DGSMM-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024
Ntiméro-de 2024-t-DGSMM
l'acte
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 4221
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
QUESTION N°2024-1
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : UTILISATION DES TRANSPORTS PUBLICS — MODIFICATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal -— Elections — Vie associative
Le conseil municipal,
Vu le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement fixé initialement par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Vu le Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en
charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Vu la Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010
instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Considérant que la réglementation prévoit, désormais, la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie : 75 % (au lieu des 50 % initialement fixés) au maximum du montant du titre d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
- Les bénéficiaires
o Les fonctionnaires (titulaires, stagiaires),
o Les agents non-titulaires de droit public et de droit privé (exe : PEC, apprentis.….).
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée
légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. S'il est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet
défini ci-dessus, il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion.
Lorsqu'un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Ne peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur titre de transport :
o Les agents qui perçoivent déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance. o Les agents logés par l'administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,
o Les agents disposant d'un véhicule de fonction,
o Les agents bénéficiant d'un transport gratuit.
Les titres de transport pris en charge
Sont pris en charge :
o Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par
la SNCF, et les entreprises de transport public de personnes,
o Les abonnements à un service public de location de vélos.
Les titres de transport achetés à l'unité (par exemple les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus), ne sont pas pris en charge.
Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d'un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d'un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d'abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.
Le Comité Social Territorial consulté sur cette question le 6 février 2024 a émis un avis favorable.
Après avoir entendu son rapporteur :
ARTICLE 1 : ADOPTE la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par les agents municipaux pour effectuer le trajet domicile-travail par des moyens de transports publics à raison de 75 % de leur montant, afin d'accompagner le service de transport collectif mis en œuvre par la CAPSO,
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 26 février 2024
Le secrétaire de séance,
Cécile CARON
Ce
Monsieur le Maire
Rs Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2024
Affiché le 27 février 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le Vingt-six Février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Vingt février Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL -— Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Madame Cécile CARON est nommé secrétaire de séance.