Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 062 publié le 16 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 062 publié le 16 avril 2020 Document publié le Jeudi 16 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 062 publié le 16 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-062

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la

commune de Capesterre Belle Eau (4 pages) Page 3

971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des

agents de la commune de la Désirade (4 pages) Page 8

971-2020-04-16-003 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des

agents de la commune de Saint-François (4 pages) Page 13

2PREFECTURE

971-2020-04-16-001

Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des

agents de la commune de Capesterre Belle Eau

PREFECTURE - 971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Capesterre Belle Eau 34

Liberté » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

Vu

Vu

ORDRE DE REQUISITION

des écoles et des agents de la commune de Capesterre-Belle-Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d’honneur,

le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 1612-15, L. 2321-2

et L.2215-1-4°,

le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 742-15,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d’urgence sanitaire,

l’arrêté du 14 mars 2020 NOR SSAZ2007749A portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 NOR SSAS2007753A, complétant l’arrêté du 14 mars 2020

portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Parrêté du 17 mars 2020 NOR : SSAZ2007919A complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-03-18-007 portant substitution du préfet aux maires des

communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de

Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application

PREFECTURE - 971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Capesterre Belle Eau 4Vu

Vu

Vu

des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de

mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur

permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives

à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l’arrêté préfectoral modificatif n° 971-2020-03-24-04, portant substitution du préfet aux

maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-

Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour

faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités

territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à

l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites

barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 RAA n° 971-2020-04-09-007, portant substitution du

préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du

Gosier, de Petit-Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de

police pour faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des

collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des

points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les

mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral DEAL/971-2020-04-09-001 du 9 avril 2020 portant restrictions

provisoires en matière d’usages de l’eau,

les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie provoquée par le coronavirus

covid-19,

l’urgence,

Considérant la situation extrêmement dégradée de la distribution d’eau potable, aggravée par la

sécheresse en cours,

Considérant les nombreuses réclamations des résidents de la commune déplorant l’insuffisance

des mesures prises pour distribuer de façon alternative et sécurisée de l’eau aux

usagers sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de maintenir et de faire savoir l’existence d’un dispositif palliatif de distribution d’eau, notamment pour permettre à la population de mettre en application les gestes barrière contre le coronavirus, dont le lavage fréquent des mains.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*- Les écoles et sites suivants et leurs citernes d’eau potable et/ou non potable :

École maternelle de Routhiers,

PREFECTURE - 971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Capesterre Belle Eau 5+ École primaire de Fond Cacao,

+ École Joliot Curie dans le bourg,

+ École élémentaire de Sainte-Marie,

+ _ École élémentaire de Cambrefort,

+ La Kassaverie, secteur de l’Ilet Pérou

sont réquisitionnées afin de mettre provisoirement à la disposition de la préfecture et des organismes

intervenant pour son compte, les moyens désignés ci-après nécessaires à la distribution de l’eau à la

population. Les locaux et les citernes devront être rendus accessibles sans restriction.

Article 2 — Dix-huit agents communaux, désignés par la commune et affectés à raison de trois par

site, sont réquisitionnés afin d’assurer les tâches suivantes :

° ouvrir et fermer les écoles précitées pendant les jours et heures d’ouverture prévus à l’article

4,

* assurer une présence permanente pendant les jours et heures d’ouverture définis à l’article 4,

* sécuriser les sites, orienter le public et assurer la distribution d’eau dans les meilleures

conditions d’hygiène et de sécurité,

* accomplir toutes les tâches nécessaires permettant d’assurer la réalisation du service aux

usagers en toute circonstance.

Un agent référent, interlocuteur privilégié de la préfecture, est désigné par la commune.

La commune transmet dès réception du présent ordre de réquisition la liste des agents mobilisés.

Article 3 — La réquisition s’étend à tous les moyens matériels et humains dont dispose la commune

pour assurer la sécurité des sites vis-à-vis de la préfecture, des organismes intervenants pour son

compte et du public. Dans ce cadre et pour chaque école, la commune est chargée d’assurer par ses

propres moyens, sans que cette liste soit limitative :

* la mobilisation, le transport et la mise en place de barrières de sécurité matérialisant le

cheminement vers les points de distribution dans l’enceinte des écoles,

* le marquage au sol (bombes de peinture, adhésifs...) assurant le guidage des usagers et une

distance d’un mètre entre chaque personne dans la ou les files d’attente,

*__ des tables et des chaises en nombre suffisant pour permettre aux agents communaux désignés

par la commune de réaliser les distributions d’eau depuis les citernes et à partir d’eau en

bouteilles,

*__ l’entretien et la maintenance nécessaires au bon usage des citernes disposées dans les écoles,

* le ravitaillement et le stockage de l’eau en citerne ainsi que de l’eau en bouteilles, en quantité

suffisante pour éviter toute rupture d’approvisionnement,

* le maintien des sites, des citernes et de l’eau qu’elle contient dans un état conforme à la

réglementation en vigueur et aux recommandations de la préfecture et de la Croix-rouge, en

toute circonstance,

PREFECTURE - 971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Capesterre Belle Eau 6* la participation de tous les agents affectés à la mise en œuvre du présent ordre de réquisition

aux sessions de formation organisés par la préfecture et les organismes intervenant pour son

compte.

Article 4 — Les lieux devront être accessibles au public, à la préfecture et aux organismes

intervenants pour son compte du lundi au samedi de 8 h à 12 h.

Article 5 — La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à complète

exécution des opérations de distribution d’eau organisées sur chaque site jusqu’au 16 mai 2020.

Article 6 — La réquisition n’entraînera pas d’indemnisation à la commune.

Article 7 — A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. Les agents requis s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à

l’article L. 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 — Le présent ordre de réquisition peut faire l’objet d’un contentieux auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 — Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune susvisée.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur

régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ordre de réquisition.

Basse-Terre, le | é/o G / Zo Æ

Le préfet,

<

PHILIPPE GUST

PREFECTURE - 971-2020-04-16-001 - Ordre de réquisition du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Capesterre Belle Eau 7PREFECTURE

971-2020-04-16-002

Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et

des agents de la commune de la Désirade

PREFECTURE - 971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de la Désirade 8DE at à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

Vu

Vu

Vu

Vu

ORDRE DE REQUISITION

des écoles et des agents de la commune de La Désirade

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d’honneur,

le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 1612-15, L. 2321-2

et L.2215-1-4°,

le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 742-15,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d’urgence sanitaire,

l'arrêté du 14 mars 2020 NOR SSAZ2007749A portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 NOR SSAS2007753A, complétant l’arrêté du 14 mars 2020

portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l’arrêté du 17 mars 2020 NOR : SSAZ2007919A complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-03-18-007 portant substitution du préfet aux maires des

communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de

Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application

PREFECTURE - 971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de la Désirade 9des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de

mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur

permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives

à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 971-2020-03-24-04, portant substitution du préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-

Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour

faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités

territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à

l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites

barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2 RAA n° 971-2020-04-09-007, portant substitution du préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du

Gosier, de Petit-Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de

police pour faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des

collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des

points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les

mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté préfectoral DEAL/971-2020-04-09-001 du 9 avril 2020 portant restrictions

provisoires en matière d’usages de l’eau,

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie provoquée par le coronavirus

covid-19,

Vu l'urgence,

Considérant la situation extrêmement dégradée de la distribution d’eau potable, aggravée par la

sécheresse en cours,

Considérant les nombreuses réclamations des résidents de la commune déplorant l’insuffisance des mesures prises pour distribuer de façon alternative de l’eau aux usagers sur le

territoire communal,

Considérant la nécessité de maintenir et de faire savoir l’existence d’un dispositif palliatif de

distribution d’eau, notamment pour permettre à la population de mettre en application les gestes barrière contre le coronavirus, dont le lavage fréquent des mains.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Deux sites clos et sécurisés (écoles ou bâtiments communaux) disposant ou pouvant

recevoir des citernes d’eau non potable et/ou potable sont réquisitionnées afin de mettre

PREFECTURE - 971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de la Désirade 10Article 7 — A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. Les agents requis s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à

l’article L. 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 — Le présent ordre de réquisition peut faire l’objet d’un contentieux auprès du tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 — Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune susvisée.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur

régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

ordre de réquisition.

Basse-Terre, le jé[e G (2 Ês

Le préfet,

PREFECTURE - 971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de la Désirade 11provisoirement à la disposition de la préfecture et des organismes intervenant pour son compte, les

moyens désignés ci-après nécessaires à la distribution de l’eau à la population. Les locaux et les

citernes devront être rendus accessibles sans restriction. Leur localisation sera transmis à la Préfecture

sans délai.

Article 2 — Six agents communaux, désignés par la commune et affectés à raison de trois par site,

sont réquisitionnés afin d’assurer les tâches suivantes :

° ouvrir et fermer les écoles précitées pendant les jours et heures d’ouverture prévus à l’article

4,

* assurer une présence permanente pendant les jours et heures d’ouverture définis à l’article 4,

° sécuriser les sites, orienter le public et assurer la distribution d’eau dans les meilleures

conditions d’hygiène et de sécurité,

* accomplir toutes les tâches nécessaires permettant d’assurer la réalisation du service aux

usagers en toute circonstance.

Un agent référent, interlocuteur privilégié de la préfecture, est désigné par la commune.

La commune transmet dès réception du présent ordre de réquisition la liste des agents mobilisés.

Article 3 — La réquisition s’étend à tous les moyens matériels et humains dont dispose la commune

pour assurer la sécurité des sites vis-à-vis de la préfecture, des organismes intervenants pour son

compte et du public. Dans ce cadre et pour chaque école, la commune est chargée d’assurer par ses

propres moyens, sans que cette liste soit limitative :

* la mobilisation, le transport et la mise en place de barrières de sécurité matérialisant le

cheminement vers les points de distribution dans l’enceinte des écoles,

+ le marquage au sol (bombes de peinture, adhésifs...) assurant le guidage des usagers et une

distance d’un mètre entre chaque personne dans la ou les files d’attente,

° des tables et des chaises en nombre suffisant pour permettre aux agents communaux désignés

par la commune de réaliser les distributions d’eau depuis les citernes et à partir d’eau en

bouteilles,

+ _l’entretien et la maintenance nécessaires au bon usage des citernes disposées dans les écoles,

* le ravitaillement et le stockage de l’eau en citerne ainsi que de l’eau en bouteilles, en quantité

suffisante pour éviter toute rupture d’approvisionnement,

° le maintien des sites, des citernes et de l’eau qu’elle contient dans un état conforme à la

réglementation en vigueur et aux recommandations de la préfecture et de la Croix-rouge, en

toute circonstance,

* la participation de tous les agents affectés à la mise en œuvre du présent ordre de réquisition

aux sessions de formation organisés par la préfecture et les organismes intervenant pour son

compte.

Article 4 — Les lieux devront être accessibles au public, à la préfecture et aux organismes

intervenants pour son compte du lundi au samedi de 8 h à 12 h.

Article 5 — La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à complète

exécution des opérations de distribution d’eau organisées sur chaque site jusqu’au 16 mai 2020.

Article 6 — La réquisition n’entraînera pas d’indemnisation à la commune.

PREFECTURE - 971-2020-04-16-002 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de la Désirade 12PREFECTURE

971-2020-04-16-003

Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et

des agents de la commune de Saint-François

PREFECTURE - 971-2020-04-16-003 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Saint-François 13DZ ‘2 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

PROJETS STRUCTURANTS

ORDRE DE REQUISITION

des écoles et des agents de la commune de Saint-François

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d’honneur,

le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 1612-15, L. 2321-2

et L.2215-1-4°,

le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 742-15,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre

de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de l’état d’urgence sanitaire,

l'arrêté du 14 mars 2020 NOR SSAZ2007749A portant diverses mesures relatives à la lutte

contre la propagation du virus covid-19,

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 NOR SSAS2007753A, complétant l’arrêté du 14 mars 2020

portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l’arrêté du 17 mars 2020 NOR : SSAZ2007919A complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l’arrêté préfectoral n° 971-2020-03-18-007 portant substitution du préfet aux maires des

communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de

Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application

PREFECTURE - 971-2020-04-16-003 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Saint-François 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l’arrêté préfectoral modificatif n° 971-2020-03-24-04, portant substitution du préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit- Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral modificatif n° 2 RAA n° 971-2020-04-09-007, portant substitution du préfet aux maires des communes de la Désirade, de Saint-François, de Sainte-Anne, du Gosier, de Petit-Bourg et de Capesterre-Belle-Eau dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police pour faire application des dispositions de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin de mettre à dispositions des habitants de leur commune des points d’accès à l’eau leur permettant de procéder aux actions d’hygiène édictées par les mesures dites barrières relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

l'arrêté préfectoral DEAL/971-2020-04-09-001 du 9 avril 2020 portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau,

l’ordre de réquisition n°971-2020-04-09-008 des écoles et des agents de la commune de Saint-François,

les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie provoquée par le coronavirus covid-19,

l’urgence,

Considérant la situation extrêmement dégradée de la distribution d’eau potable, aggravée par la sécheresse en cours,

Considérant la nécessité d’organiser et de maintenir auprès de la population une distribution d’eau en quantité et en qualité suffisantes, de façon palliative et proportionnée aux besoins des usagers et au risque sanitaire, notamment pour lui permettre de mettre en

application les gestes barrière contre le coronavirus, dont le lavage fréquent des mains.

Considérant l’insuffisance des dispositions prises par la commune, notamment en termes de nombre de jours d’ouverture des sites, pour maintenir et faire savoir l’existence d’un dispositif palliatif de distribution d’eau à échéance de l’ordre de réquisition n°971- 2020-04-09-008.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

PREFECTURE - 971-2020-04-16-003 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Saint-François 15Article 1”- Les écoles suivantes et leurs citernes d’eau potable et/ou non potable :

+ _ École de Bragelone,

+ École de Dubedou,

+ __ École Bois de Vipar,

+ _ École J.Judith dans le bourg,

sont réquisitionnées afin de mettre provisoirement à la disposition de la préfecture et des organismes

intervenant pour son compte, les moyens désignés ci-après nécessaires à la distribution de l’eau à la

population. Les locaux et les citernes devront être rendus accessibles sans restriction.

Article 2 — Douze agents communaux, désignés par la commune, et affectés à raison de trois par site,

sont réquisitionnés afin d’assurer les tâches suivantes :

* ouvrir et fermer les écoles précitées pendant les jours et heures d’ouverture prévus à l’article

4,

° assurer une présence permanente pendant les jours et heures d’ouverture définis à l’article 4,

* sécuriser les sites, orienter le public et assurer la distribution d’eau dans les meilleures

conditions d’hygiène et de sécurité,

* accomplir toutes les tâches nécessaires permettant d’assurer la réalisation du service aux

usagers en toute circonstance.

Un agent référent, interlocuteur privilégié de la préfecture, est désigné par la commune.

La commune transmet dès réception du présent ordre de réquisition la liste des agents mobilisés.

Article 3 — La réquisition s’étend à tous les moyens matériels et humains dont dispose la commune

pour assurer la sécurité des sites vis-à-vis de la préfecture, des organismes intervenants pour son

compte et du public. Dans ce cadre et pour chaque école, la commune est chargée d’assurer par ses

propres moyens, sans que cette liste soit limitative :

* la mobilisation, le transport et la mise en place de barrières de sécurité matérialisant le

cheminement vers les points de distribution dans l’enceinte des écoles,

* le marquage au sol (bombes de peinture, adhésifs...) assurant le guidage des usagers et une

distance d’un mètre entre chaque personne dans la ou les files d’attente,

*__ des tables et des chaises en nombre suffisant pour permettre aux agents communaux désignés

par la commune de réaliser les distributions d’eau depuis les citernes et à partir d’eau en

bouteilles,

* _ l’entretien et la maintenance nécessaires au bon usage des citernes disposées dans les écoles,

* le ravitaillement et le stockage de l’eau en citerne ainsi que de l’eau en bouteilles, en quantité

suffisante pour éviter toute rupture d’approvisionnement,

* le maintien des sites, des citernes et de l’eau qu’elle contient dans un état conforme à la

réglementation en vigueur et aux recommandations de la préfecture et de la Croix-rouge, en

toute circonstance,

PREFECTURE - 971-2020-04-16-003 - Ordre de réquisition en date du 16 avril 2020 des écoles et des agents de la commune de Saint-François 16° la participation de tous les agents affectés à la mise en œuvre du présent ordre de réquisition

aux sessions de formation organisés par la préfecture et les organismes intervenant pour son

compte.

Article 4 — Les lieux devront être accessibles au public, à la préfecture et aux organismes

intervenants pour son compte du lundi au samedi de 8 h à 12 h.

Article 5 — La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à complète

exécution des opérations de distribution d’eau organisées sur chaque site jusqu’au 16 mai 2020.

Article 6 — La réquisition n’entraînera pas d’indemnisation à la commune.

Article 7 — A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. Les agents requis s’exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à

l’article L. 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8 — Le présent ordre de réquisition peut faire l’objet d’un contentieux auprès du tribunal

administratif de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 — Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune susvisée.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

ordre de réquisition.

Basse-Terre, le 6 le Ç [2% le

Le préfet,

PHILIPPE GUSTI

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