Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 071 publié le 30 avril 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 064 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 061 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 061 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 071 publié le 30 avril 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 071 publié le 30 avril 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-071

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition

d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-04-30-003

Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant

réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire

PREFECTURE - 971-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3E 3

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2820-118 CAB/BSI du 30 avril 2026

portant réquisition d’un laboratoire vétérinaire

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saïint-Barthélemy et de Saint- Martin,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15 et L. 3131-17.

Vu le code de la défense.

Vu le code pénal.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son

article 4.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Vu l'arrêté du 5 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé, complétant l'arrêté du 23 mars 2020

prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du

territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de

covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;

Considérant la prévalence du virus COVID-19 dans le département de la Guadeloupe :

PREFECTURE - 971-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4Considérant que, conformément au VII de l’article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié,

lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d’effectuer l’examen de “détection du génome

du SARS-CoV-2 par RT PCR’ inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en

nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l’État dans le département est habilité à

ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser

cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des

équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de

biologie médicale qui réalisent cet examen ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de renforcer les capacités actuelles de diagnostic des

laboratoires de biologie médicale réalisant la détection du virus sur les échantillons de prélèvements humains, afin

de permettre la mise en œuvre du déconfinement dans les meilleures conditions possibles :

Vu l'urgence ;

Vu la demande de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe en date du 29 avril

2020 :;

ARRÊTE

Article 1 : Il est procédé à la réquisition du laboratoire du centre de coordination international en recherche

agronomique pour le développement (CIRAD), situé site de Duclos, 97 170 PETIT-BOURG, de ses équipements

et de son personnel, pour réaliser la détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR.

Article 2 : Pour acquérir la compétence opérationnelle sur les échantillons humains et valider les méthodes à

utiliser, le CIRAD pourra s’appuyer sur l'expertise technique et médicale de l’Institut Pasteur de Guadeloupe, et

du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe.

Article 3 : Les services analytiques du laboratoire du CIRAD sont mis à disposition des laboratoires de biologie

médicale publics et privés de la région pour la prise en charge et l'analyse de leurs échantillons biologiques

humains selon des modalités précisées par convention entre les parties s'agissant de l'exécution des opérations

pré-analytiques, analytiques, de la remise des résultats aux patients, des modalités de facturation des actes à

l'Assurance Maladie et de la rétribution du service fourni par le CIRAD.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas

respecter la présente réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Article 5: Le présent arrêté sera notifié aux établissements désignés à l’article 2 du présent arrêté et au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans

le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de

l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à

l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre

administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique “Télérecours

citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et le

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site

internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 30 avril 2020

Philippe GUST

PREFECTURE - 971-2020-04-30-003 - Arrêté n°2020-118 CAB/BSI du 30 avril 2020 portant réquisition d'un laboratoire vétérinaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6