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Déliberation - 25 043 Demande de subvention aupres du fonds interministeriel de prevention de la delinquance FIPD pour lextension de la videoprotection
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 043 Demande de subvention aupres du fonds interministeriel de prevention de la delinquance FIPD pour lextension de la videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Fr
7 VILLE DE Louviers
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
Date de convocation : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 27 04 06 31
De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 52
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, VANDAMME 2
2
M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LEOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hafidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
- M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-043 Demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l'extension de la vidéoprotection
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DA
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE Q 4 AYR 9097 Fran 1 1 is év£Q : » ? a AA AFFICHÉ LE O4 AVR, 2095 TA
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-043-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N° 25-043
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS
INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(FIPD) POUR L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE
VIDÉOPROTECTION
RAPPORT
M. Jean-Pierre DUVÉRÉ rappelle que la Ville de Louviers a installé un
système de vidéo protection urbaine sur son territoire. Le système actuel est
composé de 153 caméras réparties dans la ville (centre-ville, Maison rouge,
Acacias, rue de l’abreuvoir, La Londe, CCAS-résidence du Parc, Maupassant,
rond-point de Folleville). |
Ce réseau de vidéoprotection est devenu un outil incontournable dans la politique de sécurité tranquillité publique. Cette réalité amène la municipalité à poursuivre sa mise en place dans des zones urbaines en cours de réaménagement: quartier des Acacias, place de la Porte de l’eau, gymnase Philippe-Croizon à Maison rouge.
Projet N°1 : quartier des Acacias
Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier des Acacias, la ville souhaite réaliser une modification et une extension de son système pour accompagner la restructuration de l’espace public. Onze caméras supplémentaires incluant de la vision infrarouge afin de pallier l’éventuelle absence d’éclairage public seront installées.
Projet n°2 : place de la Porte de l’eau
Dans le cadre des travaux entamés place de la Porte de l’Eau, la ville de Louviers souhaite réaliser une nouvelle extension de son système, impliquant l’implantation de 5 caméras supplémentaires avec vision infrarouge afin de pallier l’absence d’éclairage public.
Projet N°3 : gymnase Philippe-Croizon
Dans le cadre de la construction du nouveau Gymnase Philippe-Croizon sur le secteur de Maison Rouge, la ville souhaite réaliser une extension de son système, en implantant 3 caméras supplémentaires avec vision infrarouge afin de pallier l’absence d’éclairage public.
Le bureau d’étude Ambre SAS a été sollicité comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour réaliser les études techniques sur ces trois projets.
Sur le plan financier, ces trois projets font partie des actions éligibles au titre des Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-043-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Le coût total de cette opération est donc estimé aujourd’hui à :
e Projet n°1 : quartier des Acacias : 132 693 € TTC pour 11 caméras et 1 782 € TIC pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
e Projet n°2 : place de la Porte de l’Eau : 25 104 € TTC pour 5 caméras et 2 200 € pour l’étude et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
e Projet n°3: gymnase Philippe-Croizon: 27 258 € pour 3 caméras et 2 200 € pour l’étude et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
En conséquence, le Conseil est invité à accepter la modification et l’extension de la vidéo protection sur les secteurs indiqués et à approuver une demande de subvention dans le cadre des trois projets sus-mentionnés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-
29,
Considérant que l’opération décrite dans la présente délibération est éligible au Fonds Interministériel de Lutte contre la Délinquance,
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE la modification et l’extension du dispositif de vidéo protection sur les secteurs :
e projet n°1 — quartier des ACACIAS
e projet n°2 — place de la Porte de l’Eau
e projet n°3 — gymnase Philippe-Croizon
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la modification et l’extension du dispositif de vidéo protection tel que décrit.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-043-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025